Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes.
This part identifies the law as reorganizing Luxembourg’s direct tax administration and lists the main titles of the act.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1964/04/17/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This part identifies the law as reorganizing Luxembourg’s direct tax administration and lists the main titles of the act. The tax and excise administration is responsible for enforcing legislation in specified tax areas and for carrying out tasks and collections assigned by special legal rules or by the finance minister. L’administration des contributions est placed under the immediate authority of the finance minister and is headed by a director. The article lists the staff positions in the contributions administration and allows certain grade-based promotions and attachments. This article says which officials are included in the direction and notes that their number and rank are set by public administration regulation.
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Legal text
Provisions of Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes.
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Preamble
AI-assisted research summary: This part identifies the law as reorganizing Luxembourg’s direct tax administration and lists the main titles of the act.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. â â Titre 1er. â De lâadministration en général â Titre II. â De la direction â Titre III. â Du service dâimposition â Titre IV. â Du service de revision â Titre V. â Du service des accises â Titre VI. â Du service de recette â Titre VII. â Dispositions communes à la direction et aux différents services â Titre VIII. â De la compétence â Titre IX. â Des nominations et des traitements â Titre X. â Du service des poids et mesures â Titre XI. â Dispositions transitoires â Titre XII. â Dispositions finales â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 avril 1964 et celle du Conseil dâEtat du 14 avril 1964 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Titre 1 er . â De lâadministration en général â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The tax and excise administration is responsible for enforcing legislation in specified tax areas and for carrying out tasks and collections assigned by special legal rules or by the finance minister.
Art. 1 er . (1) Lâadministration des contributions directes et des accises, désignée ci-après par les termes « administration des contributions », est chargée dans la mesure où des dispositions légales ou réglementaires nâattribuent pas compétence à dâautres organes, administrations ou services, de lâexécution de la législation dans les matières suivantes : 1. les divers impôts directs, 2. les droits dâaccise et taxes sur les eaux-de-vie et la bière, 3. les taxes sur les véhicules automoteurs, 4. les taxes de cabaretage. (2) En outre, elle exerce les attributions qui lui sont confiées par des dispositions légales ou réglementaires spéciales et effectue les perceptions qui lui sont confiées par une disposition légale spéciale ou par une décision du ministre des finances. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: L’administration des contributions est placed under the immediate authority of the finance minister and is headed by a director.
Art. 2. (1) Lâadministration des contributions, placée sous lâautorité immédiate du ministre des finances, est confiée à un directeur qui est le chef de lâadministration. (2) Elle comprend la direction, le service dâimposition, le service de revision, le service des accises et le service de recette. (3) Le service des poids et mesures est rattaché à lâadministration des contributions. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The article lists the staff positions in the contributions administration and allows certain grade-based promotions and attachments.
Art. 3. â A â (1). Le cadre du personnel de lâadministration des contributions comprend, en dehors du directeur les emplois et fonctions ci-après : a) dans la carrière supérieure de lâattaché de gouvernement : un conseiller de direction qui peut être promu à la fonction de sous-directeur; b) dans la carrière moyenne du rédacteur : un inspecteur de direction premier en rang, huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux, vingt-quatre inspecteurs, deux chefs de bureau, trente-cinq contrôleurs, vingt-deux receveurs, vingt-six chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints ou receveurs adjoints, vingt-six vérificateurs, rédacteurs principaux ou sous-receveurs, des rédacteurs ; c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire : des commis principaux, des commis, des commis adjoints, des expéditionnaires. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de lâexpéditionnaire reste fixé, sans préjudice des droits acquis, aux pourcentages prévus à lâarticle 36, section I de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. d) dans la carrière inférieure du facteur : des agents. e) dans la carrière inférieure du garçon de bureau : un concierge ou concierge-surveillant, des garçons de bureau. (2) Le cadre prévu à lâalinéa (1) ci-dessus est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. B. â Par référence à lâarticle 3, paragraphe 3 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de lâEtat, ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat, les fonctionnaires des grades 10 à 13 bénéficieront des mesures suivantes : 1° Le cadre prévu sub A du présent article est augmenté de douze unités pour les inspecteurs du grade 11 et de quatre unités pour les inspecteurs du grade 12. Les fonctionnaires du grade 12 porteront le titre dâinspecteur principal et pourront être attachés à la direction ou aux services. 2° Quatre des inspecteurs de direction ou principaux visés sub A (1) du présent article pourront bénéficier dâun avancement en traitement au grade 13, après cinq années de grade. â Titre II. â De la direction â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article says which officials are included in the direction and notes that their number and rank are set by public administration regulation.
Art. 4. Font partie de la direction, en dehors du directeur, du sous-directeur ou du conseiller de direction, de lâinspecteur de direction premier en rang et des inspecteurs de direction, des fonctionnaires des grades 8 et supérieurs, dont le nombre et le rang sont fixés par règlement dâadministration publique. â Titre III. â Du service dâimposition â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The tax service is made up of four sections: individuals, companies, wage withholding tax, and property valuations.
Art. 5. Le service dâimposition comprend les sections suivantes : la section des personnes physiques, la section des sociétés, la section de la retenue dâimpôt sur les traitements et salaires, la section des évaluations immobilières. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The tax service’s sections are made up of offices, and each office is headed by a qualified official.
Art. 6. (1) Les différentes sections du service dâimposition se composent de bureaux dont le nombre et le siège sont fixés par règlement dâadministration publique, (2) A la tête de chaque bureau est placé un fonctionnaire ayant le grade dâinspecteur principal, dâinspecteur ou de contrôleur, assisté éventuellement dâun ou de plusieurs contrôleurs adjoints et vérificateurs. Si le préposé du bureau a le grade dâinspecteur principal ou dâinspecteur, il pourra lui être adjoint, dans le premier cas, un ou plusieurs inspecteurs ou contrôleurs et, dans le second cas, un ou plusieurs contrôleurs. â Titre IV. â Du service de revision â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The revision service has nationwide competence and includes principal inspectors, inspectors, controllers, assistant controllers, and verifiers.
Art. 7. Le service de revision, qui est compétent pour toute lâétendue du pays, comprend des inspecteurs principaux, des inspecteurs, des contrôleurs, des contrôleurs adjoints et des vérificateurs dont le nombre sera déterminé par règlement dâadministration publique. â Titre V. â Du service des accises â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: If special offices do not handle enforcement of excise-duty rules on spirits and beer, other offices must handle it under the same public-administration regulation.
Art. 8. Dans la mesure où lâexécution de la législation concernant les droits dâaccise et taxes sur les eaux-de-vie et la bière nâest pas assurée par des bureaux spéciaux dont le nombre et le siège sont fixés par règlement dâadministration publique, elle est assurée par des bureaux de la section des personnes physiques ainsi que par des bureaux de recette à désigner par le même règlement. â Titre VI. â Du service de recette â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article sets how revenue offices may be organized, staffed, and classified, and it caps one staffing arrangement at 22 receivers.
Art. 9. (1) Le service de recette se compose de bureaux de recette qui peuvent être divisés en bureaux principaux et en bureaux auxiliaires. (2) Les bureaux principaux peuvent être divisés en trois classes, dénommées classe principale, première classe et deuxième classe. (3) A la tête de chaque bureau est placé un receveur, sâil sâagit dâun bureau principal, un receveur adjoint ou un sous-recveur, sâil sâagit dâun bureau auxiliaire. (4) Les receveurs peuvent être assistés dâun ou de plusieurs receveurs adjoints ou sous-receveurs. Il peut leur être adjoint en outre un ou plusieurs receveurs dâun grade inférieur au leur sans que de ce fait le nombre de vingt-deux receveurs fixé par lâarticle 3 A puisse être dépassé. (5) Des règlements dâadministration publique fixeront le nombre et le siège des bureaux de recette, leur division éventuelle en bureaux principaux et en bureaux auxiliaires ainsi que le classement des bureaux principaux. â Titre VII. â Dispositions communes à la direction et aux différents services â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le ministre des finances décide l’affectation des fonctionnaires et stagiaires visés, et certains agents peuvent être nommés auxiliaires avant la fin de la période de stage; les auxiliaires doivent ensuite prêter serment.
Art. 10. (1) Lâaffectation à la direction ainsi quâaux différents services, sections et bureaux des fonctionnáires et stagiaires énumérés à lâalinéa 2 de lâarticle 3 A est faite par le ministre des finances. (2) Avant la révolution de la période de stage, les rédacteurs, expéditionnaires et agents pourront être nommés rédacteurs auxiliaires, expéditionnaires auxiliaires et agents auxiliaires; les auxiliaires prêteront le serment prévu par lâarticle 2 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de lâEtat. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le directeur des contributions peut, si les besoins du service l’exigent et avec l’accord du ministre des finances, déléguer certains fonctionnaires pendant six mois maximum.
Art. 11. Au cas où les besoins du service lâexigeront le directeur des contributions pourra, avec lâaccord du ministre des finances, déléguer à la direction ou dans les services, sections ou bureaux de lâadministration, pour six mois au maximum, les fonctionnaires des grades 9 et supérieurs. â Titre VIII. â De la compétence â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A public administration regulation may allocate duties within the tax administration and designate substitute officials when the director is unavailable or the post is vacant.
Art. 12. Un règlement dâadministration publique : 1. répartira, sans préjudice des attributions résultant des dispositions légales particulières, entre la direction et les différents services, sections et bureaux les attributions en rapport avec lâexécution des législations et réglementation dont lâadministration des contributions est chargée ; il pourra, en cette matière, déroger aux dispositions introduites par lâoccupant et maintenues en vigueur par lâ arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 , concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ; 2. déterminera lâorganisation de la direction et les attributions de son personnel ; 3. désignera les fonctionnaires qui représentent lâadministration au cas où le directeur est empêché ou que son poste se trouve vacant ainsi que les fonctionnaires auxquels le directeur peut déléguer celles de ses attributions pour lesquelles une délégation nâest pas prévue par une loi. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Ministerial regulations will set how the services, sections, and offices are organised and how staff duties are assigned; the director of contributions may move an individual person between offices with the finance minister’s approval.
Art. 13. (1) Des règlements ministériels détermineront : 1° lâorganisation des différents services, sections et bureaux ainsi que les attributions de leur personnel ; 2° la répartition parmi les différents services et bureaux des contribuables et autres personnes soumises à des obligations ou prestations en vertu des dispositions légales et réglementaires dont lâexécution appartient à lâadministration des contributions. (2) Par dérogation aux règles de compétence prévues à lâalinéa (1) sub 2° qui précède, le directeur des contributions pourra, avec lâapprobation du ministre des finances, transférer individuellement une personne dépendant dâun bureau à un autre bureau du même service ou de la même section. (3) Les actes dâun fonctionnaire qui nâest pas compétent en vertu des dispositions de lâalinéa (1) sub 2° et de lâalinéa (2) qui précèdent et de leurs mesures dâexécution ne sont pas nuls du fait de cette incompétence. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires des contributions peuvent agir sur tout le territoire pour certaines mesures de contrôle et certaines poursuites de recouvrement.
Art. 14. (1) Pour les mesures dâinstruction, de surveillance et de contrôle en rapport avec lâétablissement et le recouvrement des impôts, taxes, cotisations et autres droits rentrant dans les attributions de lâadministration des contributions, la compétence des fonctionnaires sâétend sur tout le territoire du pays. (2) Les fonctionnaires de la carrière de rédacteur des grades 7 à 10, les fonctionnaires de la carrière de lâexpéditionnaire, les agents ainsi que les auxiliaires visés à lâarticle 10, alinéa (2) pourront exercer sur tout le territoire du Grand-Duché les poursuites en matière dâimpôts, taxes, cotisations et autres droits y assimilés quant au recouvrement. (3) Sans préjudice des dispositions particulières les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires et auxiliaires de lâadministration des contributions font foi jusquâà preuve du contraire. â Titre IX. â Des nominations et des traitements â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Les fonctionnaires de lâadministration des contributions sont nommés par le ministre des finances, à lâexception du directeur, du sous-directeur, du conseiller et des fonctionnaires au-delà du grade 7 de la carrière moyenne du rédacteur, dont la nomination est réservée au Grand-Duc. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The article classifies new administrative jobs and gives a contributions agent at grade 2 an entitlement to move to grade 3 after six years at that grade.
Art. 16. I. Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit au tableau I «Administration générale » de lâannexe C de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat : â â le sous-directeur au grade 16 â le contrôleur adjoint au grade 9 â le receveur adjoint au grade 9. â â â â â II. Les modifications et additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963 : 1° Lâarticle 22, section II, numéro 1° est complété par un premier alinéa ainsi conçu : â «     Lâagent des contributions (grade 2) bénéficie dâun avancement en traitement au grade 3 après six années de grade. â â â â â      » 2° Annexe A â Classification des fonctions â Rubrique I « Administration générale » : a) au grade 2 la mention â  « agent » â est remplacée par â  « ° agent » â ; b) au grade 9, entre les mentions â  « Commissariats de district â secrétaires » â et â  « Contributions ° vérificateur des poids et mesures » â sont insérées les mentions â  « Contributions â contrôleur adjoint» et « Contributions â receveur adjoint » â ; c) au grade 16, entre les mentions â  « Conseil arbitral des assurances sociales â président » â et â  « Inspection du travail et des mines â directeur » â est insérée la mention â  « Contributions â sous-directeur » â ; 3° Annexe D â Détermination â Tableau I « Administration générale » : a) dans la carrière moyenne « rédacteur », au grade 9, sont ajoutées les fonctions : contrôleur adjoint et receveur adjoint ; b) dans la carrière supérieure « attaché de gouvernement», au grade 16, est ajoutée la fonction: sous-directeur des contributions. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le contrôleur hors cadre actuellement en service peut être promu aux grades d’inspecteur et d’inspecteur principal, sous condition liée aux promotions de certains anciens collègues.
Art. 17. Le contrôleur hors cadre actuellement en service pourra avancer par dépassement des cadres prévus à lâarticle 3 aux grades dâinspecteur et dâinspecteur principal au moment où ses anciens collègues de lâoffice de la statistique générale de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient dâune promotion. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A public administration regulation may allow up to six specially designated grade 10 or 11 posts with special duties to move up to grade 12, subject to staffing limits.
Art. 18. Un règlement dâadministration publique pourra décréter que les titulaires de six emplois au maximum y désignés spécialement, du grade 10 ou 11, auxquels sont attachées des attributions particulières, pourront avancer hors cadre jusquâau grade 12 inclusivement par dépassement des effectifs de la présente loi, au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient dâune promotion, sans que cependant le nombre des postes des grades 10, 11 et 12 puisse dans leur ensemble dépasser le total des postes de ces trois grades prévu par lâarticle 3. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Certain public servants in the rédacteur career above grade 8, who are active or retired when the law enters into force, are entitled to a career reconstitution for salary or pension calculation.
Art. 19. Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur, dâun grade supérieur au grade 8, qui sont en activité de service ou pensionnés au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, bénéficient, pour le calcul de leur traitement ou pension, dâune reconstitution de carrière par lâintercalation du grade de contrôleur adjoint dans leur carrière. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A public administration regulation may set or change the conditions for appointments to posts of any rank.
Art. 20. Un règlement dâadministration publique pourra déterminer ou modifier les conditions relatives à la collation des emplois de tout grade. â Titre X. â Du service des poids et mesures â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The article lists the posts and functions in the service of weights and measures, and allows artisans with a master craft certificate to obtain appointment as first artisan.
Art. 21. (1) Le cadre du service des poids et mesures comprend les emplois et fonctions ci-après : a) dans la carrière du technicien diplômé : un vérificateur des poids et mesures, un technicien diplômé ; b) dans la carrière de lâartisan : un artisan contremaître, des premiers artisans, des artisans. (2) Les artisans visés à lâalinéa (1), qui sont détenteurs dâun brevet de maîtrise peuvent obtenir une nomination aux fonctions de premier artisan. â Titre XI. â Dispositions transitoires â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article increases some inspector posts and reduces the grade-service period for certain senior inspectors over 60.
Art. 22. (1) Par dérogation à lâarticle 3 B, 1° de la présente loi, le nombre des inspecteurs de direction et inspecteurs principaux du grade 12 est augmenté de douze unités et celui des inspecteurs du grade 11 est augmenté de quatre unités au profit des fonctionnaires dont lâexamen dâadmission au stage est antérieur au 10 mai 1940. (2) Par dérogation à lâarticle 3 B, 2° de la présente loi le délai de cinq années de grade prévu pour lâavancement en traitement au grade 13 est ramené à trois années pour les inspecteurs de direction actuellement en service ayant plus de soixante ans. â Titre XII. â Dispositions finales â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Until the regulations provided for in this law enter into force, earlier grand-ducal and ministerial orders on the organization of the contributions administration remain applicable.
Art. 23. Jusquâà lâentrée en vigueur des règlements dâadministration publique et règlements ministériels prévus dans la présente loi, les arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en exécution des dispositions légales antérieures relatives à lâorganisation de lâadministration des contributions, resteront applicables. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article repeals legal provisions on the organisation of the administration of contributions that conflict with this law.
Art. 24. Sont abrogées toutes les dispositions légales concernant lâorganisation de lâadministration des contributions qui sont contraires aux dispositions de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 17 avril 1964 Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc Héritier Doc. parl. N° 1038, sess. ord. 1963-1964
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