Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur.
This is the preamble to the law of 4 July 1968 introducing the uniform law on cheques into Luxembourg national law.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1968/07/04/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This is the preamble to the law of 4 July 1968 introducing the uniform law on cheques into Luxembourg national law. The uniform law on cheques annexed to the 19 March 1931 Geneva Convention has force of law in Luxembourg. The cheque-name requirement applies only to instruments created at least six months after the law enters into force. A cheque must be drawn on a banker who has funds available to the drawer during the presentation period and under an agreement allowing payment by cheque; if other requirements are not met, the cheque’s validity is not affected, except for the requirement to draw on a banker. A cheque may be drawn on the drawer himself, except for a bearer cheque.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur.
Showing 35 of 35
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to the law of 4 July 1968 introducing the uniform law on cheques into Luxembourg national law.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1968 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The uniform law on cheques annexed to the 19 March 1931 Geneva Convention has force of law in Luxembourg.
Art. 1 er . La loi uniforme sur le chèque annexée à la Convention de Genève du 19 mars 1931, aura force de loi au Grand-Duché de Luxembourg. Les modifications et additions indiquées ci-après y sont introduites. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The cheque-name requirement applies only to instruments created at least six months after the law enters into force.
Art. 2. Il est ajouté à l'article 1 er , paragraphe 1° de la loi uniforme la disposition suivante: L'obligation d'insérer la dénomination «chèque» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A cheque must be drawn on a banker who has funds available to the drawer during the presentation period and under an agreement allowing payment by cheque; if other requirements are not met, the cheque’s validity is not affected, except for the requirement to draw on a banker.
Art. 3. L'article 3 est remplacé par la disposition suivante: â «     Le chèque est tiré sur un banquier ayant, pendant tout le délai de présentation, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins en cas d'inobservation de ces prescriptions, hormis celle de tirer sur un banquier, la validité du titre comme chèque n'est pas atteinte. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A cheque may be drawn on the drawer himself, except for a bearer cheque.
Art. 4. L'article 6, alinéa 3 de la loi uniforme est remplacé par la disposition suivante: â «     Le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même, à l'exception du chèque au porteur. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: An aval may be given on the cheque or on an allonge, and it may also be given by separate act if the place where it was made is indicated.
Art. 5. L'article 26, alinéa 1 er de la loi uniforme est remplacé par la disposition suivante: â «     L'aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il peut également être donné par acte séparé, pourvu que la localité où il est intervenu y soit indiquée. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les chèques doivent être présentés au paiement dans des délais différents selon le lieu d’émission et le lieu de paiement.
Art. 6. L'article 29, alinéas 1, 2 et 3 de la loi uniforme est remplacé par les dispositions suivantes: â «     Le chèque émis et payable au Luxembourg doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors du Luxembourg et payable sur le territoire du Grand-Duché doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de cent-vingt jours, selon que le lieu d'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. A cet égard, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Cheque deadlines from paragraph 2 also apply when a cheque issued and payable in Luxembourg is meant to circulate in another country; the deadline is 20 days for circulation in Europe and 120 days outside Europe.
Art. 7. Il est ajouté à l'article 29 un alinéa, inséré après l'alinéa 3 et conçu comme suit: â «     Les délais prévus à l'alinéa 2 sont également applicables s'il ressort des mentions portées sur le chèque lors de son émission, que celui-ci, émis et payable au Luxembourg, est pourtant destiné à circuler dans un autre pays; les délais seront de vingt ou de cent-vingt jours suivant que le chèque doit circuler en Europe ou hors d'Europe. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A cheque holder may claim direct payment against the funded drawee up to the available funds, and may have a privileged claim over certain funds; if several cheques from the same drawer face insufficient funds, they are paid rateably.
Art. 8. Il est ajouté à la loi uniforme un article 39bis, libellé comme suit: â «     Le porteur d'un chèque a contre le tiré provisionné une action directe en paiement du chèque dans la mesure de la provision. Le porteur d'un chèque a, vis-à -vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur les fonds dont le tiré était débiteur lors de la présentation du chèque, sans préjudice de l'application de l'article 445 du code de commerce. Si plusieurs chèques ont été émis par le même tireur sur le même banquier et si, au moment de leur présentation, les fonds dont celui-ci est débiteur sont insuffisants pour les acquitter tous, ils sont payés au marc le franc. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends Article 40(3) to add a way of proving that a cheque was presented in time and was not paid: a dated, written declaration from a clearing house on the cheque.
Art. 9. L'article 40, paragraphe 3° est complété de la façon suivante: â «     3° Soit par une déclaration d'une Chambre de compensation, datée et écrite sur le chèque, constatant que celui-ci a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le porteur d’un chèque peut encore exercer ses recours contre le tireur si le chèque a été présenté tardivement ou si le refus de paiement a été constaté tardivement, sauf si les fonds disponibles ont disparu après le délai de présentation pour une raison étrangère au tireur.
Art. 10. Il est ajouté à l'article 40 un alinéa conçu comme suit: â «     Le porteur peut encore exercer ses recours contre le tireur quand le chèque a été présenté tardivement ou que le refus de paiement a été constaté tardivement, sauf le cas où les fonds disponibles auraient disparu par un fait étranger au tireur après l'expiration du délai de présentation. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le porteur et les endosseurs n’ont pas à donner avis pour les chèques remis au protêt; le notaire ou l’huissier qui dresse le protêt pour non-paiement doit envoyer cet avis par écrit dans les 4 jours ouvrables.
Art. 11. Il est ajouté à la loi uniforme un article 42bis, conçu comme suit: â «     Par dérogation à l'article 42, le porteur et les endosseurs sont dispensés de donner avis pour les chèques remis au protêt. Le notaire ou l'huissier qui dresse le protêt faute de paiement est tenu d'en donner avis par écrit, dans les 4 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et sous la sanction prévue au dernier alinéa de l'article 42, à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont soit indiquées sur le chèque, soit connues par l'officier public dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant de l'envoi des avis par l'officier public sont à ajouter aux frais de protêt. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A holder of a protested cheque for non-payment may, with permission from the president of the commercial court, conservatorily seize the movable property of the drawers and endorsers.
Art. 12. Il est ajouté à la loi uniforme un article 42ter, libellé comme suit: â «     Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice des droits de recours, le porteur d'un chèque protesté faute de paiement peut, en obtenant la permission du président du tribunal de commerce, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs et endosseurs. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The provision sets interest at 6% from the day the cheque is presented, unless the cheque is both issued and payable in Luxembourg, in which case the legal rate applies.
Art. 13. L'article 45, paragraphe 2° est remplacé par la disposition suivante: â «     2° Les intérêts au taux de 6% à partir du jour de la présentation; toutefois lorsque le chèque est à la fois émis et payable au Luxembourg, l'intérêt sera calculé au taux légal. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 46(2) so that interest on the sum is calculated at 6% from the day it was paid out; if the cheque is both issued and payable in Luxembourg, interest is calculated at the legal rate.
Art. 14. L'article 46, paragraphe 2° est remplacé par la disposition suivante: â «     2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6%, à partir du jour où il l'a déboursée; toutefois lorsque le chèque est à la fois émis et payable au Luxembourg, l'intérêt sera calculé au taux légal. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If there is forfeiture, an action still exists against a drawer who did not provide provision, or against a drawer or indorser who was unjustly enriched.
Art. 15. Il est ajouté à la loi uniforme un article 48bis libellé comme suit: â «     Dans le cas de déchéance, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui s'est enrichi injustement. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: If a claim is prescribed, an action still remains against the drawer who did not provide funds, and against a drawer or endorser who was unjustly enriched.
Art. 16. Il est ajouté à la loi uniforme un art. 52bis libellé comme suit: â «     En cas de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision et contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Banks and savings institutions supervised by the bank controller are to be treated as bankers, including the State savings bank.
Art. 17. L'article 54 de la loi uniforme est complété de la façon suivante: â «     Sont à considérer comme banquiers les établissements bancaires et d'épargne qui sont placés sous la surveillance du commissaire au contrôle des banques, y compris la caisse d'épargne de l'Etat. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: For applying the two previous paragraphs, Saturday is treated as a legal holiday.
Art. 18. Il est ajouté à l'art. 55 un 3° alinéa libellé comme suit: â «     Pour l'application des deux alinéas précédents, le samedi est assimilé à un jour férié légal. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article adds a new Chapter XI titled « Des chèques adirés » to the uniform law.
Art. 19. Il est ajouté à la loi uniforme un chapitre XI intitulé «Des chèques adirés» qui comprend les dispositions suivantes: â «     â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Une personne involontairement et accidentellement dépossédée d’un chèque peut demander le paiement du chèque perdu si elle ne peut pas produire un autre exemplaire.
Art. 58. Si celui qui a été involontairement et accidentellement dépossédé d'un chèque ne peut représenter un autre exemplaire, il peut demander le paiement du chèque adiré et l'obtenir en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce en justifiant de sa propriété et en donnant caution. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: If payment is refused, the owner of the lost cheque keeps all rights through a protest act, which must be made and notified within set deadlines.
Art. 59. En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque adiré conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l'expiration du délai de présentation. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs par exploit d'huissier et dans les huit jours de sa date. Pour être valable, il ne doit pas nécessairement être précédé d'une décision judiciaire ou d'une dation de caution. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: The surety’s commitment ends after six months if no claims or legal proceedings are made during that period.
Art. 60. L'engagement de la caution, mentionné dans l'article 58, est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article adds a new Chapter XII, titled “Sanctions,” to the uniform law.
Art. 20. Il est ajouté à la loi uniforme un chapitre XII intitulé: «Des sanctions» qui comprend les dispositions suivantes: â «     â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Using a cheque or similar instrument without sufficient available funds, or later withdrawing or disabling those funds in the listed ways, is punishable by prison and a fine.
Art. 61. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 501 à 30.000 francs: 1. 1. celui qui, sciemment, émet un chèque ou tout autre titre assimilé au chèque par la présente loi, sans provision préalable, suffisante et disponible; 2. celui qui cède un de ces titres sachant que la provision n'est pas suffisante et disponible; 3. le tireur qui, sciemment, retire tout ou partie de la provision d'un de ces titres au cours du délai de présentation; 4. le tireur qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, révoque un de ces titres, ou en rend indisponible tout ou partie de la provision, ou, après l'expiration du délai de présentation, en retire tout ou partie de la provision. Les dispositions du Livre I du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cours et Tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: A banker who issues cheque books payable at his counter must print the full text of Article 61 on the cover of each book.
Art. 62. Tout banquier qui, délivrant un carnet de formules de chèques payables à sa caisse, n'aura pas reproduit sur la couverture de chaque carnet le texte intégral de l'article 61 de la présente loi, sera passible d'une amende de deux cents francs par contravention. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article adds a new Chapter XIII, titled “Dispositions particulières,” to the uniform law.
Art. 21. Il est ajouté à la loi uniforme un chapitre XIII intitulé: «Dispositions particulières» qui comprend les dispositions suivantes: â «     â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: A cheque commitment made abroad by a Luxembourger is recognized in Luxembourg only if Luxembourg law says the person had the capacity to make it.
Art. 63. La validité des engagements souscrits par chèque par un Luxembourgeois à l'étranger n'est reconnue au Luxembourg que si, d'après la loi luxembourgeoise, il possédait la capacité requise pour les prendre. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Les engagements pris par chèque par un Luxembourgeois à l’étranger sont valables au Luxembourg contre un autre Luxembourgeois, s’ils respectent les formes prévues par la loi luxembourgeoise.
Art. 64. Les engagements souscrits par chèque par un Luxembourgeois à l'étranger, dans les formes de la loi luxembourgeoise, sont valables au Luxembourg à l'égard d'un autre Luxembourgeois. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This article says the law does not apply to postal cheques, which remain governed by the existing legislation.
Art. 65. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux chèques postaux, qui restent soumis à la législation en vigueur. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Certain payment-related instruments are governed by this law only insofar as its rules fit their specific nature.
Art. 66. Les accréditifs, les bons ou mandats de virement et les billets de banque à ordre sont régis par les dispositions de la présente loi, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la nature propre de chacun de ces titres. La dénomination de ceux-ci sera insérée dans le corps même du texte et exprimée dans la langue employée pour leur rédaction. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: Rules on protest apply to cheques and the securities named in the previous article, but only where they concern protest for non-payment and fit with this law.
Art. 67. Les dispositions légales concernant le protêt sont applicables au chèque ainsi qu'aux titres mentionnés à l'article précédent pour autant qu'elles régissent le protêt faute de paiement et dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente loi. â â â â â      » â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The Government may publish the coordinated text of the amended uniform cheque law in the Memorial, and the amended law applies only to effects issued after it enters into force.
Art. 22. Sans préjudice aux dispositions de l'article 2 de la présente loi, la loi uniforme, modifiée et complétée conformément aux dispositions de la présente loi, ne dispose que pour les effets émis après la mise en vigueur de cette loi. Le Gouvernement est autorisé à publier au Mémorial, sous la date de la présente loi, le texte coordonné de la loi uniforme sur les chèques, telle qu'elle a été modifiée par la présente loi. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article repeals the law of 21 April 1928 on cheques and other payment orders, and also repeals any provisions that conflict with this law.
Art. 23. La loi du 21 avril 1928 sur les chèques et autres mandats de paiement et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This law takes effect 90 days after the ratification instrument for the three Geneva cheque-law conventions is deposited with the UN Secretariat.
Art. 24. La présente loi entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification des trois conventions signées à Genève pour l'unification du droit en matière de chèques, auprès du secrétariat de l'O.N.U. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Antoine Wehenkel Le Ministre de la Justice, Jean Dupong Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 4 juillet 1968 Jean Doc. parl. N° 1077 sess. extraord. de 1964
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in