Loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.
This provision is the preamble to a law that states the first book of the social security code is repealed and replaced by new provisions.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1974/05/02/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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administration expenses administrative approval administrative funding administrative sanctions annual statement appeals applicability of legal provisions appointment of representatives apprentices associations benefit calculation benefit delivery benefit payment benefits benefits administration benefits eligibility benefits termination and continuation budget credits budget preparation cash benefits cash sickness benefit claims limitation period collection committee composition +105 more
Statute overview
About this statute
This provision is the preamble to a law that states the first book of the social security code is repealed and replaced by new provisions. This provision identifies which workers and pension or annuity beneficiaries are insured, and sets conditions for coverage in some cases. The insurance benefit extends to certain family members and other dependants if they live in the insured person’s household and meet the stated conditions; the labour and social security minister may waive the residence and common-household conditions in some cases. Some people are exempt from compulsory insurance, including occasional salaried workers, certain domestic workers, and people with invalidity or old-age pensions. The labour and social security minister may exempt temporarily resident foreigners in the Grand Duchy from insurance.
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Legal text
Provisions of Loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a law that states the first book of the social security code is repealed and replaced by new provisions.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre I er du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 1974 et celle du Conseil dâEtat du 4 avril 1974 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Article I. Le Livre I er du code des assurances sociales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: â Chapitre I. â Etendue de lâassurance Assurance obligatoire
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision identifies which workers and pension or annuity beneficiaries are insured, and sets conditions for coverage in some cases.
Art. 1 er . Sont assurés conformément aux dispositions qui suivent: 1° les ouvriers, aides, compagnons, apprentis et domestiques; 2° les bénéficiaires dâune pension de vieillesse, dâinvalidité ou de survie à lâun des titres qui précèdent; les bénéficiaires dâune ou de plusieurs rentes allouées en vertu de lâassurance obligatoire contre les accidents ou de la législation concernant les dommages de guerre pour une réduction de la capacité de travail initiale dâau moins cinquante pour cent, ainsi que les bénéficiaires dâune rente de survie de ce chef. Lâassurance des personnes énumérées à lâalinéa 1 er , 1°, à lâexception des apprentis, est subordonnée à la condition quâelles soient occupées moyennant rémunération en espèces ou en nature et que lâoccupation rémunérée constitue leur profession principale; lâapplication de lâalinéa 1 er , 2°, est subordonnée à la condition que les personnes y visées résident dans le pays et ne soient pas assurées du chef dâune occupation auprès dâun régime dâassurance maladie et, sâil sâagit de bénéficiaires dâune rente allouée en vertu de lâassurance contre les accidents ou de la législation sur les dommages de guerre, quâelles ne bénéficient pas dâune pension dâinvalidité, de vieillesse ou de survie ouvrant droit à affiliation auprès dâun régime dâassurance maladie. Sont assurées également les personnes énumérées à lâalinéa 1 er , 1°, ne recevant que lâentretien comme rémunération. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The insurance benefit extends to certain family members and other dependants if they live in the insured person’s household and meet the stated conditions; the labour and social security minister may waive the residence and common-household conditions in some cases.
Art. 2. Le bénéfice de lâassurance sâétend au conjoint, et à tous les parents ou alliés en ligne directe, à condition quâils fassent normalement partie du ménage de lâassuré dans le Grand-Duché, quâils soient à sa charge et ne soient pas assurés personnellement ou en vertu de la législation sur le fonds national de solidarité contre les mêmes risques. Dans les conditions citées ci-dessus le même bénéfice sâétendra aux enfants adoptifs et à tous autres enfants recueillis dâune manière durable dans le ménage de lâassuré et auxquels celui-ci assure lâéducation et lâentretien. Il en sera de même pour la femme parente ou alliée en ligne collatérale jusquâau troisième degré inclusivement qui, à défaut dâune épouse tient le ménage de lâassuré. En cas de séparation de fait, de séparation de corps ou de divorce de deux époux, affiliés simultanément, la coassurance aura lieu dans le chef de lâassuré au ménage duquel appartient lâenfant. Lâabandon de la famille par lâassuré ne saurait préjudicier au droit de lâépouse et des enfants. Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut accorder dispense des conditions de résidence et de ménage commun prévues à lâalinéa 1 er du présent article soit à titre individuel soit à titre collectif pour des catégories spéciales de bénéficiaires. La preuve du fait quâune personne est à charge dâun assuré incombe à lâintéressé dans la mesure à fixer par règlement grand-ducal. Ce même règlement déterminera les modalités de la preuve. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Some people are exempt from compulsory insurance, including occasional salaried workers, certain domestic workers, and people with invalidity or old-age pensions.
Art. 3. Sont dispensées de lâassurance obligatoire: 1° les personnes qui nâexercent une occupation salariée quâoccasionnellement; 2° les personnes occupées à des services domestiques lorsque normalement elles ne travaillent, en tout, pas plus de seize heures par semaine. Lâoccupation de personnes bénéficiant de pensions accordées pour cause dâinvalidité ou de vieillesse ne donne pas lieu à lâassurance. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The labour and social security minister may exempt temporarily resident foreigners in the Grand Duchy from insurance.
Art. 4. Le ministre du travail et de la sécurité sociale pourra dispenser de lâassurance les étrangers ne résidant que temporairement dans le Grand-Duché. Assurance facultative - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: People covered by article 1(1) who are exempt from insurance under article 3 may join the insurance voluntarily.
Art. 5. Les personnes visées à lâarticle 1 er 1°, qui sont dispensées de lâassurance en vertu de lâarticle 3, peuvent sâaffilier volontairement à lâassurance suivant les conditions et modalités à fixer par un règlement grand-ducal . Chapitre II. â Objet de lâassurance Des prestations en général - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Insurance covers benefits in kind and in cash for sickness, maternity, and death, and those benefits are set uniformly for the sickness funds covered by the code by grand-ducal regulation.
Art. 6. Lâassurance a pour objet les prestations en nature et en espèces en cas de maladie, de maternité et de décès. Ces prestations seront uniformes pour toutes les caisses de maladie visées par le présent code et seront déterminées par règlement grand-ducal dans le cadre des dispositions des articles 8, 9 et 10. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Sickness and maternity cash benefits are calculated by reference to the insured person’s gross salary, with special rules for apprentices, occasional work, occasional allowances, and benefits in kind.
Art. 7. Les indemnités pécuniaires de maladie et de maternité sont calculées par référence au salaire brut que lâassuré aurait gagné en cas de continuation du travail pendant le congé de maladie ou de maternité. Le salaire de référence à porter en compte pour le calcul de lâindemnité pécuniaire ne pourra être inférieur, à moins dâune cause légitime de dispensé ou de réduction, au salaire social minimum tel quâil est défini par la législation afférente. Toutefois, pour les apprentis la base de calcul est constituée par lâindemnité dâapprentissage. En cas dâoccupation occasionnelle immédiatement avant lâéchéance du risque, lâindemnité pécuniaire sera calculée, dâaprès les règles de calcul qui précèdent, sur le salaire brut que lâassuré aurait gagné dans sa profession principale. Les allocations et indemnités purement occasionnelles et les gratifications ne sont pas à prendre en considération. Les rémunérations en nature seront portées en compte suivant la valeur fixée périodiquement par le ministre du travail et de la sécurité sociale ou suivant la valeur effective, si celle-ci est supérieure à celle fixée dâoffice. Prestations de maladie - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The insured person gets medical assistance when sick, and may get a sickness cash benefit if incapacity to work is declared to the competent sickness fund within 3 days.
Art. 8. Sont accordées en cas de maladie de lâassuré: 1° lâassistance médicale comprenant le diagnostic, les soins médicaux, les médicaments et toutes autres fournitures connexes dans une mesure suffisante et appropriée. Les prestations sont accordées dès le début de la maladie sans limitation de durée, tant que subsiste lâaffiliation, sans préjudice toutefois de lâarticle 20; 2° une indemnité pécuniaire de maladie lorsque la maladie entraîne lâincapacité de travail de lâassuré et à condition que celle-ci ait été déclarée à la caisse de maladie compétente dans un délai de trois jours. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce délai est prorogé jusquâau prochain jour ouvrable. Toutefois, en cas de déclaration tardive, lâindemnité pécuniaire de maladie sera accordée à partir du jour où lâincapacité de travail aura été déclarée. Cette indemnité court à partir du premier jour plein ouvré de lâincapacité de travail, à condition quâau cas où la maladie ne sâétend que sur une seule journée, la déclaration soit faite le jour même. Elle est accordée pendant cinquante-deux semaines au plus, même si une nouvelle maladie survient pendant cette période. Si lâassuré qui a recouvré sa capacité de travail est de nouveau touché dâincapacité de travail par suite dâune autre maladie, il a un nouveau droit à lâindemnité pécuniaire. Le droit à lâindemnité pécuniaire pour un même cas de maladie est rétabli, lorsque lâaffilié à entre-temps exercé une occupation assujettie pendant cinquante-deux semaines consécutives au moins. Lâindemnité pécuniaire par jour ouvré correspondra au salaire brut tel quâil est déterminé à lâarticle 7. Ce salaire restera soumis aux charges sociales générales prévues en matière de salaire, à lâexception toutefois des cotisations dues à lâassociation dâassurance contre les accidents et aux caisses dâallocations familiales. Lâindemnité pécuniaire est, dans la mesure où elle se substitue à un salaire visé par lâarticle 95 de la loi concernant lâimpôt sur le revenu, rangée dans cette catégorie de revenus et ne bénéficie pas de lâexemption prévue par lâarticle 115, numéro 7 de la même loi. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les modalités tant administratives que techniques pour permettre aux caisses de maladie de faire le versement de lâindemnité pécuniaire, telle quâelle est définie ci-dessus, par lâintermédiaire de lâemployeur. Ce même règlement pourra établir toutes dispositions devenant nécessaires pour tenir compte des situations inhérentes à la fixation soit de la durée du travail, soit des salaires à lâheure, à la journée, à la semaine, au mois, au rendement ou à la tâche. Lâindemnité ne sera pas payée en cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération au cours de lâincapacité de travail, tant que lâemployeur se conformera à ses obligations; à défaut par lâemployeur de ce faire au moins jusquâà concurrence de lâindemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie sera tenue jusquâà ce montant, sauf son recours contre lâemployeur. Les limitations de durée de lâindemnité pécuniaire sont applicables nonobstant le changement de caisse. LâEtat remboursera aux caisses de maladie lâimpôt correspondant aux indemnités pécuniaires soumises à lâimpôt sur le revenu. Lâimpôt à rembourser dans le chef dâun contribuable correspond au produit de lâimpôt total par le rapport entre le revenu net provenant desdites indemnités et le total des revenus nets ajustés. Un règlement grand-ducal a) fixera les règles de ventilation; b) pourra prévoir un mode forfaitaire de détermination du remboursement global tablant sur le taux moyen dâimpôt résultant dâun échantillon représentatif dâimpositions; c) précisera les modalités le cas échéant nécessaires en vue de réaliser cette opération. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Hospital treatment is granted when the illness requires it, with limits on involuntary hospitalization and specific cash benefits during hospitalization.
Art. 9. Si la nature de la maladie lâexige, le transport, le traitement et lâentretien dans un hôpital seront accordés. Lâhospitalisation du malade qui a un ménage ou fait partie du ménage dâun membre de sa famille ne peut être prescrite contre son gré, sauf 1° si la nature de la maladie exige un traitement ou des soins auxquels sa famille ne peut suffire; 2° si la maladie est contagieuse; 3° si le malade a contrevenu à plusieurs reprises aux prescriptions de la caisse ou du médecin traitant; 4° si son état ou sa conduite exigent une surveillance continue. Lorsquâil sâagit dâun enfant de moins de dix-huit ans, le consentement des parents ou du tuteur est requis. En cas de refus injustifié du malade, les secours sont supprimés. Le traitement et lâentretien dans un hôpital sont accordés, en cas de besoin, dès le premier jour de la maladie, aussi longtemps que celle-ci exige un traitement en milieu hospitalier et à condition quâil ne sâagisse pas dâun cas de simple hébergement. Des contrôles périodiques à des intervalles plus ou moins longs selon les cas de maladie, auront lieu suivant les modalités à fixer par les statuts. Il nây a pas lieu à octroi de lâindemnité pécuniaire tant quâest accordé lâentretien à lâhôpital, Les personnes coassurées en vertu de lâarticle 2 bénéficieront dâune allocation ménagère égale à lâindemnité pécuniaire de maladie pendant les dix premiers jours ouvrés de lâhospitalisation et de quatre-vingt-cinq pour cent de cette indemnité tant quâelle restera suspendue et au plus jusquâà lâachèvement de cinquante-deux semaines à compter du début de lâincapacité de travail. Si aucune allocation ménagère nâest due, lâassuré hospitalisé a droit à un pécule par jour ouvré correspondant à un tiers de lâindemnité pécuniaire de maladie. Le calcul de lâallocation ménagère et du pécule se fera par référence à lâindemnité pécuniaire qui serait due sans hospitalisation, après déduction et versement à qui de droit des charges fiscales et sociales prévues à lâalinéa 6 de lâarticle 8. Les alinéas 7, 8 et 11 de lâarticle 8 seront applicables. Si une pension dâinvalidité est due à lâhospitalisé, celle-ci sera payée à la caisse de maladie à titre de compensation jusquâà concurrence des prestations en espèces quâelle a fournies. Les dispositions qui précèdent sâappliquent également au malade admis aux frais dâune caisse de maladie dans une maison de convalescence, de repos et de cure. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The insured persons’ direct share of medical and dental fees is capped at 20%, with a possible replacement by a monthly deductible capped at 1% of wages, pensions, and rents.
Art. 10. La participation courante et directe des assurés aux honoraires médicaux et médico-dentaires, y non compris ceux redus pour consultations et visites en cas dâhospitalisation, ne pourra dépasser vingt pour cent. Cette participation pourra être remplacée, au moment de la prise dâeffet de lâarticle 11, par un découvert à décompter par mensualités qui ne pourront dépasser un pour cent des salaires, pensions et rentes. Les médicaments feront lâobjet dâune classification qui distinguera entre médicaments et produits non remboursables et médicaments donnant respectivement lieu à un remboursement préférentiel ou à participation courante et directe. Cette participation pourra être différenciée notamment en fonction de lâindication thérapeutique ou suivant quâil sâagit de lâemploi en milieu hospitalier ou non. Les prestations connexes au traitement médical, les fournitures de moyens orthopédiques, dâadjuvants et de prothèses pourront être accordées par voie de subvention forfaitaire. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation must be submitted for the Council of State’s opinion and will set the operating conditions for a preventive medicine service; it may also grant full or partial exemption from participation or deductible payments for insured persons who follow recommended prevention measures.
Art. 11. Un règlement grand-ducal à soumettre obligatoirement à lâavis du Conseil dâEtat déterminera les conditions de fonctionnement dâun service de médecine préventive par collaboration entre les services du ministère de la santé publique et les caisses de maladie. Ce même règlement pourra prévoir une exonération totale ou partielle de la participation ou du découvert pour les assurés se soumettant aux mesures de prévention recommandées. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The statutes must set the administrative and control rules for benefits, entry and exit declarations, salary declarations, contribution collection, and the powers of management committees and delegations.
Art. 12. Les statuts régleront toutes les questions administratives et de contrôle en rapport notamment avec lâallocation des prestations, les déclarations dâentrée et de sortie, les déclarations des salaires ainsi que la perception des cotisations et les attributions des comités-directeurs et délégations. Ils pourront en outre 1° prévoir des cures dans des cas de nécessité déterminée, notamment en confiant les convalescents à des établissements de convalescence ou de repos; 2° déterminer dans quelles conditions et limites les frais de voyage et de transport exposés par les assurés en connexion avec un traitement médical donnent lieu à remboursement; 3° refuser les indemnités pécuniaires en tout ou en partie lorsque les assurés a) ont porté préjudice à la caisse de maladie par un acte susceptible dâentraîner la perte des droits civils, sans que la déchéance de ce chef puisse dépasser un an à compter du jour de lâinfraction; b) se sont attiré une maladie intentionnellement ou par participation et provocation coupables à des rixes ou à des bagarres, pour la durée de cette maladie; c) se soustraient, sans motif valable, aux mesures de surveillance ou dâordre prescrites par la caisse de maladie, nonobstant un avertissement écrit concernant cette sanction ou d) ont été condamnés plus de deux fois à des peines de prison pour infraction à la législation sur la circulation routière; ou pour homicide involontaire ou coups et blessures involontaires causés par une telle infraction. 4° accorder mainlevée du non paiement de lâindemnité pécuniaire pour une durée de quinze jours au plus, en cas de déclaration tardive de lâincapacité de travail; 5° refuser les prestations en tout ou en partie pendant les premiers six mois pour les maladies ayant existé avant lâaffiliation à la caisse de maladie. Toutefois, les prestations en nature ne peuvent être refusées si lâassuré a été affilié au cours de lâannée antérieure à lâaffiliation nouvelle à un ou plusieurs régimes dâassurance maladie pendant vingt-six semaines au moins. Prestations de maternité - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain insured mothers qualify for maternity medical benefits and a maternity cash benefit, subject to timing and eligibility conditions.
Art. 13. Les assurées qui ont été affiliées à un ou plusieurs régimes dâassurance maladie pendant les six derniers mois précédant lâaccouchement, bénéficieront de ce chef des soins dâune sage-femme, de lâassistance médicale, du séjour dans une maison de maternité ou clinique, de fournitures pharmaceutiques et de produits diététiques pour nourrissons. Les prestations précitées seront couvertes moyennant une somme forfaitaire qui sera fixée par un règlement grand-ducal en tenant compte séparément du prix de chaque prestation. Les statuts pourront prévoir le versement fractionné de la somme forfaitaire sâil est établi que lâassurée nâa pas bénéficié de tous les soins prévus ou sâil y a lieu de garantir le paiement à qui de droit. Pendant le congé de maternité, mais en tout cas pendant les six semaines avant et les six semaines après lâaccouchement, lâassurée obligatoire autre que celle visée à lâarticle 1 er , alinéa 1 er , 2° et remplissant les conditions de stage prévues à lâalinéa 1 er ci-dessus, a droit à une indemnité pécuniaire de maternité qui sera égale à lâindemnité pécuniaire de maladie. Le versement de lâindemnité pécuniaire de maternité par lâentreprise fera lâobjet du règlement grand-ducal prévu à lâarticle 8, alinéa 7. Quand lâaccouchement a lieu après la date présumée suivant certificat médical, le droit à lâindemnité pécuniaire de maternité est étendu jusquâà la date effective de lâaccouchement. Lâindemnité pécuniaire de maternité ne sera pas payée en cas de conservation de la rémunération au cours du congé de maternité. En cas de maladie elle continuera à être servie tant que le délai normal prévu ci-dessus nâest pas expiré, sans pouvoir être cumulée avec lâindemnité pécuniaire de maladie. En cas de décès de lâaccouchée, lâindemnité pécuniaire de maternité sera payée à la personne qui prend à sa charge lâentretien de lâenfant. Indemnité funéraire - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: When an insured person dies, a funeral allowance of 7,000 francs is paid and adjusted with living-cost changes. It is paid first to the person who paid the funeral expenses, then any balance goes to close relatives in a listed order if they lived with the insured.
Art. 14. En cas de décès dâun assuré, il est alloué une indemnité funéraire sâélevant à sept mille francs, valeur au nombre de lâindice pondéré du coût de la vie au premier janvier 1948. Ce montant sera adapté aux variations de ce coût dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de lâEtat. Lâindemnité funéraire sera payée jusquâà concurrence des frais exposés, à la personne qui sâest chargée des funérailles. Le solde éventuellement restant sera payé dans lâordre de lâénumération qui suit: au conjoint, aux enfants, au père, à la mère, aux frères et sÅurs, à condition pourtant que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec lâassuré au moment de son décès. Secours de famille - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Seront applicables aux personnes bénéficiant de la coassurance en conformité de lâarticle 2: 1° les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 pour autant quâelles ne visent pas lâindemnité pécuniaire de maladie; 2° les dispositions de lâarticle 13, à lâexception de celles visant lâindemnité pécuniaire en cas de maternité, à condition que le stage prévu à lâalinéa 1er de cet article soit rempli dans le chef de lâassuré. En cas de décès de lâassuré, sans que les conditions de stage soient remplies, la veuve bénéficiera néanmoins de ces prestations, si lâaccouchement a lieu dans les dix mois. 3° les dispositions de lâarticle 14. Sâil sâagit dâenfants âgés de moins de six ans accomplis ou dâenfants morts-nés, il ne sera alloué que respectivement la moitié ou le cinquième de lâindemnité funéraire prévue. Dispositions communes - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Benefits start on the day a person affiliates, but statutes may impose up to a six-week waiting period for voluntary affiliates, with an exception for people already insured or co-insured for 26 weeks in the last 12 months.
Art. 16. Sans préjudice des dispositions spéciales des articles 12, 13 et 15, le droit aux prestations prend cours le jour de lâaffiliation. Toutefois les statuts peuvent prévoir un stage de six semaines au plus pour les personnes qui se sont affiliées volontairement à lâassurance, à moins quâil ne sâagisse de personnes qui, au cours des douze derniers mois ont été assurées obligatoirement ou coassurées pendant vingt-six semaines à un ou plusieurs régimes dâassurance maladie. Au sens du présent livre, sept journées dâassurance seront comptées pour une semaine, et trente journées pour un mois. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Sickness and maternity cash benefits must be paid at least twice a month, no more than 16 days apart.
Art. 17. Les indemnités pécuniaires de maladie et de maternité sont payées au moins deux fois par mois, à seize jours dâintervalle au plus. La fraction de franc est arrondie à lâunité de franc immédiatement supérieure. Les statuts pourront déterminer les modalités de paiement. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A sickness fund that takes over an insured person must provide the benefits, taking account of benefits already received from the previous fund.
Art. 18. Lorsquâun assuré qui reçoit les prestations dâune caisse de maladie passe à une autre caisse de maladie régie par le présent code, cette dernière lui servira les prestations, tout en tenant compte du temps pendant lequel il a déjà reçu des prestations antérieures. Lorsque deux époux sont affiliés simultanément auprès de deux caisses de maladie régies par le présent code ou auprès de deux caisses de maladie de régimes dâassurance maladie différents, la caisse de maladie à laquelle est affilié lâépoux est tenue dâaccorder les prestations prévues en faveur des coassurés. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A health insurance fund must provide benefits if it has accepted a person’s contributions for three uninterrupted months without objection, even if that person later turns out not to have been covered or entitled to voluntary insurance.
Art. 19. Lorsquâune caisse de maladie a accepté pendant trois mois sans interruption et sans objection les cotisations dâune personne immatriculée sans intention frauduleuse, la caisse de maladie devra lui fournir les prestations, quand même il serait établi, à lâoccasion de lâévénement qui donne ouverture à lâassurance, que cette personne nâétait pas soumise à lâassurance et nâavait pas le droit de sâassurer volontairement. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The right to benefits ends when affiliation stops, but it is kept for 26 weeks for ongoing illnesses. An insured person who leaves membership because of involuntary unemployment may keep benefits if they meet the insurance-duration test and live in the country.
Art. 20. Le droit aux prestations prend fin avec la cessation de lâaffiliation. Toutefois, sans préjudice des limitations spéciales prévues pour lâallocation de lâindemnité pécuniaire de maladie et de lâindemnité pécuniaire de maternité, ce droit est maintenu pendant vingt-six semaines pour les maladies en cours de traitement. Lâassuré qui cesse dâêtre membre en cas de chômage involontaire et qui a été assuré ou bien pendant vingt-six semaines au cours des douze derniers mois ou au moins pendant les six semaines précédant immédiatement la fin de lâaffiliation, conserve le droit aux prestations prévues par le présent livre, sous condition quâil réside dans le pays. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. Les prestations de maladie et de maternité sont refusées: 1° aussi longtemps que lâayant droit se trouve en état de détention; 2° pour les ayants droit qui se rendent volontairement à lâétranger sans le consentement du comité-directeur, aussi longtemps que dure ce séjour sans lâautorisation susvisée; 3° pour les assurés étrangers, aussi longtemps quâils sont expulsés du territoire. Toutefois les prestations dues aux personnes visées à lâarticle 2 doivent être allouées. Les dispositions de lâalinéa 1 er , 1°, 2° et 3° du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux prestations médicales, pharmaceutiques ou de maternité allouées aux coassurés. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: If an insured employee who is working abroad occasionally becomes ill, the employer must provide the benefits due as if the illness had occurred in Luxembourg, unless international or EU rules apply.
Art. 22. Lorsque lâassuré occupé occasionnellement à lâétranger tombe malade, lâemployeur doit, à défaut dâune réglementation internationale ou communautaire, fournir à lâintéressé les prestations qui lui reviendraient sâil était tombé malade au Grand-Duché et aviser la caisse de maladie qui procédera au remboursement dans la huitaine de la notification. Lâemployeur se conformera autant que possible aux instructions de la caisse de maladie. Cette dernière pourra se charger elle-même des prestations. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le texte permet aux statuts de prévoir une somme forfaitaire dans certains cas, et précise que ce paiement met fin aux autres droits à prestations.
Art. 23. Les statuts pourront prévoir lâallocation dâune somme forfaitaire à déterminer dâaprès les règles à établir par règlement grand-ducal pour le cas où un assuré cesserait de résider dans le pays après la réalisation du risque. Ce paiement éteindra tout autre droit à prestations. La même disposition sera applicable aux prestations de maternité des assurés et à toutes prestations à fournir éventuellement aux personnes visées à lâarticle 2. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Certain insured persons are not entitled to cash sickness benefits.
Art. 24. Les personnes assurées volontairement, les personnes assurées en qualité de bénéficiaires de pensions et les personnes qui ne reçoivent que lâentretien comme rémunération nâont pas droit aux indemnités en espèces en cas de maladie, sans préjudice des dispositions de lâarticle 14 et de lâarticle 15, alinéa 1 er , 3°. Chapitre III. â Organisation Les caisses de maladie - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain listed health insurance funds provide the benefits.
Art. 25. Les prestations sont fournies par les caisses de maladie suivantes: 1° la caisse nationale dâassurance maladie des ouvriers; 2° les caisses dâentreprise de maladie des ouvriers existant au moment de la mise en vigueur de la présente loi. Caisse nationale dâassurance maladie des ouvriers - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The national health insurance fund for workers has its seat in Luxembourg and is competent for the whole territory of the Grand Duchy.
Art. 26. La caisse nationale dâassurance maladie des ouvriers a son siège à Luxembourg et est compétente pour tout le territoire du Grand-Duché. Les statuts peuvent prévoir lâétablissement dâagences régionales et locales en dehors du siège; ils en détermineront la circonscription et la mission administrative. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Certain workers, domestic-industry artisans, and some pension or rent holders are members by right of the workers’ national sickness fund; eligible residents may also join voluntarily.
Art. 27. Font partie de droit de la caisse nationale dâassurance maladie des ouvriers 1° les salariés et apprentis visés à lâarticle 1 er , occupés sur le territoire national, lorsquâils ne sont pas membres dâune caisse dâentreprise de maladie; 2° les artisans de lâindustrie domestique; 3° les titulaires de pensions ou de rentes visés par lâarticle 1 er ne relevant pas dâune caisse dâentreprise de maladie. Peuvent sây affilier volontairement toutes les personnes résidant au Grand-Duché et mentionnées à lâarticle 5. Caisse dâentreprise de maladie des ouvriers - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The companies concerned must cover the administrative costs of the sickness funds they depend on and appoint and pay their employees.
Art. 28. Les caisses dâentreprise de maladie ont leur siège auprès des sociétés dont elles dépendent. Les sociétés dont question en supportent les frais administratifs et en nomment et rémunèrent les employés qui sont régis par les mêmes dispositions légales et réglementaires que les autres employés de ces sociétés. La nomination du gérant se fera avec lâassentiment du comité-directeur prévu à lâarticle 41 de la présente loi. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Companies are responsible for managing and safeguarding cash-fund monies.
Art. 29. Les sociétés sont responsables de la gestion et de la garde des fonds des caisses. Cette responsabilité est garantie par un privilège dispensé dâinscription qui prend rang après celui des impôts directs. - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Art. 30. Font partie de droit des caisses dâentreprise de maladie: a) les salariés et apprentis occupés dans les entreprises pour lesquelles elles ont été instituées; b) les titulaires de pensions ou de rentes visés par lâarticle 1 er qui en relevaient en dernier lieu avant lâoctroi de la pension. Pour ce qui est des personnes sub b) ci-dessus, les caisses dâentreprise de maladie pourront faire appel pour le service des prestations à la caisse nationale dâassurance maladie, moyennant juste et équitable rémunération des services rendus. Les conditions et modalités dâapplication de la présente disposition eront fixées par les statuts. Dispositions communes - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Certain health insurance funds may merge, and the labour and social security minister may order a merger of an enterprise fund with the national workers’ health insurance fund if the premium rate has been higher for at least three years and required opinions are obtained.
Art. 31. Les caisses de maladie visées par le présent code pourront fusionner entre elles ou avec des caisses de maladie dâautres régimes dâassurance maladie, après délibérations concordantes des délégations et comités-directeurs et après avis du comité central. Toutefois, si depuis trois ans au moins le taux de cotisation applicable aux assurés actifs dâune caisse dâentreprise est supérieur à celui applicable aux assurés actifs de la caisse nationale dâassurance maladie des ouvriers, le ministre du travail et de la sécurité sociale pourra décider la fusion de la caisse dâentreprise avec la caisse nationale dâassurance maladie des ouvriers après avoir demandé lâavis des deux caisses de maladie et du comité central. Sâil résulte de ces avis que cet état de choses est irréversible, il devra y procéder dans lâannée suivant le délai prévu ci-dessus. La caisse dâentreprise aura le caractère dâune agence à laquelle les deux dernières phrases de lâarticle 28 resteront applicables. La fusion fera lâobjet dâun règlement grand-ducal qui arrêtera toutes modalités nécessaires au fonctionnement de la nouvelle caisse, à la sauvegarde des droits des anciens affiliés et à la reprise des droits et obligations des anciennes caisses de maladie, même en dérogeant, en cas de besoin, aux dispositions du chapitre III du présent livre. - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: A person may not belong to more than one sickness fund, and where a person has multiple jobs or pensions, the provision says which fund or pension is treated as the main basis for insurance.
Art. 32. Personne ne peut faire partie de plus dâune caisse de maladie. Lorsquâun assuré exerce plusieurs occupations assujetties à lâassurance maladie, la caisse de maladie compétente sera celle de lâoccupation principale; sera considérée comme telle, en cas de doute, celle exercée sur le lieu de la résidence, sinon lâoccupation la plus ancienne. Lorsquâun assuré est titulaire de plusieurs pensions ou fractions de pensions en vertu de lâexercice personnel dâune activité professionelle, lâassurance sera ouverte du chef de la pension due pour lâactivité professionnelle exercée en dernier lieu, sinon du chef de la pension ou fraction de pension la plus élevée. Il en sera de même lorsquâune assurée jouit de plusieurs pensions ou fractions de pension de survie. Lorsquâune personne bénéficie dâune pension personnelle et dâune pension de survie, lâassurance sera ouverte du chef de la pension personnelle. De la qualité de membre - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Member status is acquired from the first day of employment or when the right to a pension or annuity opens.
Art. 33. La qualité de membre sâacquiert dès le premier jour de lâoccupation ou dès lâouverture du droit à la pension ou rente. - 34 Verify source ↗
Art. 34.
Art. 34. La qualité de membre se perd lorsque les conditions qui fondent lâassurance viennent à défaillir ou lorsque lâassuré devient valablement membre dâune autre caisse de maladie. Les personnes frappées dâincapacité de travail restent membres aussi longtemps que la caisse de maladie leur fournit ou doit leur fournir les indemnités pécuniaires de maladie ou le traitement et lâentretien dans un hôpital ou quâelles bénéficient des prestations prévues par les articles 97, alinéa 2, 2°, 106 et 217 du présent code. Il en est de même des assurées, tant quâelles ont droit aux indemnités pécuniaires de maternité et quâelles ne sont pas affiliées à une autre caisse de maladie en raison dâune nouvelle occupation. - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Adults losing insured/co-insured status may continue affiliation within 3 weeks; minors losing that status are automatically insured.
Art. 35. La personne âgée de plus de dix-huit ans qui perd la qualité dâassuré ou de coassuré peut continuer son affiliation dans les trois semaines suivant la perte dâaffiliation auprès de la caisse de maladie à laquelle elle appartenait en dernier lieu, à lâun des deux titres. La personne âgée de moins de dix-huit ans qui perd la qualité dâassuré ou de coassuré sera assurée dâoffice. Dans ces deux cas, lâassurance continuée subsiste tant que lâintéressé réside dans le pays et nâest pas assuré auprès dâune autre caisse de maladie. - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A person who continued voluntary affiliation under the previous article loses voluntary-insured status if they file a written exit declaration or if contributions are unpaid for two consecutive due dates.
Art. 36. La personne qui a continué volontairement son affiliation conformément à lâalinéa 1 er de lâarticle précédent perd la qualité dâassuré volontaire par une déclaration écrite de sortie ou lorsque le paiement des cotisations nâa pas été effectué à deux échéances consécutives. Déclarations - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Employers must report insured workers and certain changes to the competent health insurance fund within set deadlines, with a narrow exemption for short interruptions; abusive use of the legitimation card is punishable.
Art. 37. Les employeurs sont tenus de déclarer auprès de la caisse de maladie compétente au plus tard le huitième jour à dater du début de lâoccupation tout assuré obligatoire quâils occupent. Ils devront également déclarer endéans les huit jours tout changement des conditions de lâoccupation qui exerce une influence sur lâobligation ou les modalités de lâassurance, de même que la cessation de lâoccupation. Ces déclarations contiendront toutes les données exigées par les statuts. Tout changement par rapport à ces données sera déclaré dans le délai fixé pour les déclarations. La déclaration nâest pas requise si le travail est interrompu pour une période de moins dâune semaine et que les cotisations continuent dâêtre acquittées. Chaque caisse de maladie délivrera à ses assurés une carte de légitimation qui ne sera transmissible quâaux seuls coassurés. Toute utilisation abusive ou tentative dâutilisation abusive sera punie des peines prévues à lâarticle 315 du présent code, sans préjudice des peines plus graves comminées par dâautres lois. Organes des caisses de maladie Composition des organes de la caisse nationale dâassurance maladie des ouvriers - 38 Verify source ↗
Art. 38.
Art. 38. La caisse nationale dâassurance maladie des ouvriers aura un comité-directeur composé de six représentants des assurés et de six représentants des employeurs élus respectivement par les membres de la délégation représentant les assurés et par les membres de la délégation représentant les employeurs; les modalités de ces élections seront déterminées par règlement grand-ducal. Il y aura un membre suppléant par membre effectif. Après chaque élection les deux groupes de représentants du comité-directeur éliront séparément et alternativement dans leur sein, au suffrage secret et à la majorité relative des voix, le président et le vice-président communs aux deux organes. Pour la première des périodes quinquennales visées à lâarticle 44 la fonction de président sera exercée par un représentant des assurés. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Les élections seront présidées par un délégué de lâautorité de surveillance. - 39 Verify source ↗
Art. 39.
Art. 39. La délégation se compose de quinze membres élus par et parmi les assurés et de quinze membres élus par et parmi leurs employeurs suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal qui pourvoira notamment à la représentation des différentes circonscriptions locales au sein de la délégation. Il y aura un délégué suppléant par délégué effectif. Lâélection de la délégation a lieu sous la présidence dâun délégué de lâautorité de surveillance. - 40 Verify source ↗
Art. 40.
Art. 40. Si les électeurs refusent de choisir leurs représentants à la délégation ou au comité-directeur lâautorité de surveillance pourvoira à la désignation des représentants. Les statuts peuvent décider que les patrons qui sont en retard de payer leurs cotisations, seront privés du droit de vote. Composition des organes des caisses dâentreprise de moladie - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Each company sickness fund must have a management committee with the employer or representative as chair, six insured representatives, and one alternate for each full member.
Art. 41. Chaque caisse dâentreprise de maladie aura un comité directeur composé du chef dâentreprise ou de son représentant, comme président et de six représentants des assurés élus suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal; il y aura un membre suppléant par membre effectif Le vice-président sera élu par et parmi les assurés. Le président a droit à un nombre de voix égal à celui des représentants des assurés. En cas dâempêchement, le président peut se faire remplacer par un employé supérieur de lâentreprise. - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The delegation is made up of the company head or their representative as chair, plus fifteen elected insured persons, with one substitute member for each effective member.
Art. 42. La délégation se compose du chef dâentreprise ou de son représentant, comme président, et de quinze assurés élus suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal; il y aura un membre suppléant par membre effectif. Les deux derniers alinéas de lâarticle précédent sont applicables. Dispositions communes - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. Sont électeurs et éligibles à la délégation les assurés visés aux numéros 1 et 2 de lâarticle 1 er et leurs employeurs ou, pour ces derniers, leurs employés supérieurs fondés de procuration à cet effet, à condition: a) quâils soient de nationalité luxembourgeoise ou, quant au droit dâélire, ressortissants dâun des Etats membres de la Communauté économique européenne; b) quâils aient accompli lââge de dix-huit ans le jour de la clôture des listes électorales; c) pour les assurés, quâils aient été affiliés pendant les six mois qui précèdent la clôture des listes, pour les employeurs, quâils aient occupé des assurés pendant la même période. Les étrangers et apatrides pourront être admis aux élections dans les conditions à déterminer par règlement grand-ducal. Sont éligibles au comité-directeur les représentants des assurés et des employeurs à condition dâêtre de nationalité luxembourgeoise, de jouir des droits civils et politiques et dâêtre âgés de vingt et un ans accomplis au jour de lâélection. Lâélection se fera au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle, sauf pour les délégués patronaux dans les caisses dâentreprise. - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. Les délégués des employeurs et des assurés seront élus pour cinq ans et resteront en fonction jusquâà lâentrée en fonction de leurs successeurs. Le mandat des membres sortants est renouvelable. - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Employer and insured representatives on sickness-fund bodies are entitled to reimbursement of actual expenses and an indemnity for time lost or lost wages, under a tariff set by the statutes.
Art. 45. Les délégués des employeurs et des assurés appartenant aux organes des caisses de maladie auront droit au remboursement de leurs dépenses effectives et à une indemnité pour perte de temps ou privation de salaire, dâaprès un tarif à fixer par les statuts. - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Les délégués des assurés doivent prévenir les employeurs lorsque l’exercice de leurs fonctions entraîne une absence. L’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pour ce motif.
Art. 46. Les délégués des assurés aviseront les employeurs chaque fois que lâexercice de leurs fonctions donne lieu à absence. Lâabsence de ce chef nâautorisera pas lâemployeur à résilier le contrat de travail pour ce motif. - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The surveillance authority may remove a delegate from office in certain cases, and a delegate may ask to be discharged. Some delegates also lose their mandate after six months without membership in the elected group.
Art. 47. Si des causes dâinéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs du mandataire viennent à être connus, lâautorité de surveillance pourra relever le délégué de ses fonctions après lâavoir entendu dans ses explications, sauf son recours devant le ministre du travail et de la sécurité sociale. Un délégué pourra, à sa demande, être déchargé de ses fonctions par lâautorité de surveillance, en cas de force majeure ou si lâune des causes qui permettent la dispense de la tutelle conformément aux articles 433 et 434 du code civil vient à se produire. Les délégués des organes des caisses perdent leur mandat sâils ont cessé dâêtre depuis six mois membres du groupe pour lequel ils ont été élus. Attributions des comités-directeurs et des délégations - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Le comité-directeur représente la caisse, gère l’administration courante, prépare le budget de l’année suivante en novembre, et peut déléguer le droit de représentation à certains employés dirigeants.
Art. 48. Le comité-directeur représente la caisse de maladie judiciairement et extrajudiciairement. Il dirige lâadministration courante conformément à la présente loi et aux statuts. Cette représentation sâétend aux affaires et actes juridiques pour lesquels la loi exige une procuration spéciale. Le droit de représenter la caisse judiciairement et extrajudiciairement peut être attribué par le comité-directeur à un ou plusieurs employés dirigeants de la caisse. Le budget sera dressé en projet par le comité-directeur dans la première quinzaine du mois de novembre pour lâannée suivante. Sâil est contraire aux lois, règlements ou statuts, lâautorité de surveillance en avisera le comité central qui y apportera les rectifications le cas échéant nécessaires. - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Le comité-directeur de la caisse nationale d’assurance maladie peut se faire assister par des employés qu’il nomme, et certains frais et dépenses sont répartis entre l’État et la caisse, avec une autorisation ministérielle préalable pour les dépenses dépassant un montant fixé par règlement grand-ducal.
Art. 49. Le comité-directeur de la caisse nationale dâassurance maladie est assisté par des employés nommés par lui et placés sous sa direction et son autorité; les droits et devoirs, et notamment les conditions de nomination, de rémunération et de retraite de ces employés feront lâobjet dâun règlement grand-ducal, le comité-directeur entendu en son avis. Des employés en nombre suffisant pourront être détachés auprès du comité central des caisses de maladie, en quel cas ces employés seront placés sous la direction et lâautorité de ce dernier. Au moment de leur détachement ils seront placés hors cadre par dépassement de lâeffectif de la caisse. Ils avanceront de la même façon au moment où un collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficiera dâune promotion. Les traitements et pensions dont mention aux alinéas précédents, ainsi que tous frais quelconques dâad ministration sont pour moitié à charge de lâEtat et pour moitié à charge de la caisse nationale dâassurance maladie. Toutefois les frais supplémentaires résultant du détachement prévu ci-dessus seront entièrement à charge de lâEtat. La caisse nationale dâassurance maladie fera lâavance de tous les frais de personnel et dâadministration, sauf que les dépenses excédant un montant à fixer par règlement grand-ducal sont soumises à lâautorisation préalable du ministre du travail et de la sécurité sociale qui en sera saisi par les soins et avec les propositions de lâautorité de surveillance. En outre, lâEtat fournit des locaux convenablement meublés et prend à sa charge la totalité des frais dâentretien, de chauffage, dâéclairage et de nettoyage. - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: La délégation gère les affaires qui ne relèvent pas du comité-directeur et dispose de plusieurs compétences réservées, dont l’avis, la proposition, l’approbation du compte annuel, la vérification préalable du compte, la représentation de la caisse et la fusion des caisses de maladie.
Art. 50. Les affaires dont la gestion nâincombe pas au comité-directeur dâaprès les prescriptions de la loi, des règlements ou des statuts, sont du ressort de la délégation. Sont notamment réservés à celle-ci: 1° le droit dâavis et de proposition en matière de prestations; 2° lâapprobation du compte annuel et la faculté de faire préalablement vérifier ce compte par une commission spéciale; 3° la représentation de la caisse vis-à -vis des membres du comité-directeur; 4° la fusion des caisses de maladie, sans préjudice des dispositions afférentes de lâarticle 31. Les décisions doivent réunir la majorité des voix exprimées, sauf que la décision en rapport avec le numéro 4° ci-dessus devra réunir la majorité absolue des voix tant parmi les employeurs que parmi les assurés. - 51 Verify source ↗
Art. 51.
Art. 51. Si les décisions émanant du comit-directeur ou de la délégation sont de nature à compromettre lâéquilibre financier de la caisse de maladie, celles-ci sont déférées par lâintermédiaire de lâautorité de surveillance au comité central qui, le cas échéant, proposera au ministre du travail et de la sécurité sociale les modifications réglementaires ou statutaires nécessaires pour garantir lâéquilibre financier de la caisse de maladie. - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Les caisses de maladie must constituer a reserve fund and keep it in short-term available means; the supervisory authority fixes the annual levies for that fund.
Art. 52. Les caisses de maladie doivent constituer un fonds de réserve correspondant à deux fois la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre de lâannée écoulée. Ce fonds de réserve doit être placé en moyens disponibles à court terme. Les prélèvements annuels au profit du fonds de réserve sont fixés par lâautorité de surveillance. Comité central des caisses de maladie - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The sickness funds covered by this law must be organized into the “Union des caisses de maladie,” based in Luxembourg, and overseen by a central committee.
Art. 53. Les caisses de maladie prévues par la présente loi sont constituées en union qui portera la dénomination « Union des caisses de maladie » et aura son siège à Luxembourg. Lâunion des caisses de maladie aura le caractère dâétablissement public et jouira de la personnalité civile. Elle sera placée sous lâautorité dâun comité central. Ce comité aura pour attributions notamment: 1° dâétablir les statuts faisant fonction de règlement intérieur pour toutes les caisses de maladie; ce règlement doit être approuvé par règlement grand-ducal; 2° de réaliser un ou plusieurs services de lâassurance maladie communs à lâensemble des caisses de maladie; 3° de conclure des conventions avec les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens, les hôpitaux, les auxiliaires médicaux et autres professions, et dâen assurer lâexécution; 4° de coordonner les mesures de contrôle et de surveillance des malades; 5° de sâoccuper de toutes autres questions rentrant dans le cadre de lâassurance maladie. - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Article 54 sets out how the central committee is made up and lets it add experts when needed.
Art. 54. Le comité central sera composé des présidents et vice-présidents des caisses de maladie, ainsi que de deux autres représentants de la caisse nationale dâassurance maladie, à désigner par le comité-directeur de cette caisse respectivement parmi ses représentants employeurs et assurés. Il sera présidé par un commissaire nommé par le Gouvernement en conseil parmi les fonctionnaires de lâEtat. Il y aura autant de membres suppléants quâil y aura de membres effectifs au comité central. Le comité central comprendra en outre deux représentants des médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, hôpitaux et auxiliaires médicaux à désigner par le collège médical, tous les cinq ans. Ces représentants assisteront aux réunions du comité central avec voix consultative dans toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées par les statuts. Suivant les besoins et la nature des questions à traiter, le comité central pourra sâadjoindre des experts. - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The central committee represents sickness funds, the president breaks tie votes, the president may lodge a reasoned opposition if decisions seem contrary to law or rules, and may step in directly or through a mandate if the bodies cannot be formed or fail to do their duties.
Art. 55. Le comité central représente les caisses de maladie dans toutes les affaires communes. Dans les votes du comité central, la voix du président prévaudra en cas de partage des voix. Si les décisions du comité central paraissent contraires aux lois, règlements ou statuts, le président formera une opposition motivée qui aura un effet suspensif; elle sera vidée par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Si pour un motif quelconque le comité central, les comités-directeurs ou les délégations nâont pu se constituer ou si lâune ou lâautre des représentations à ces organes refuse de remplir les devoirs qui lui sont imposés par la loi, les règlements ou les statuts, le président du comité central pourvoira à ces devoirs directement ou par mandataire sans entraver lâexercice des droits de la représentation qui se conforme aux exigences de la loi. - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The central committee must be assisted by a secretary chosen by the Minister of Labour and Social Security from certain public servants or public employees.
Art. 56. Le comité central sera assisté, en dehors des employés détachés en application de lâarticle 49, par un secrétaire à choisir par le ministre du travail et de la sécurité sociale parmi les fonctionnaires de lâEtat ou les employés publics des caisses de maladie à partir du grade dâinspecteur. Les conditions dâavancement du titulaire au grade dâinspecteur principal et dâinspecteur principal premier en rang seront déterminées par règlement grand-ducal. - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: The central committee’s internal rules may be set by grand-ducal regulation, article 45 applies, and general administrative expenses are borne by the State and authorized each year by the labour and social security minister on the basis of a statement from the central committee.
Art. 57. Le fonctionnement intérieur du comité central pourra être fixé par règlement grand-ducal. Lâarticle 45 sera applicable. Tous frais dâadministration généralement quelconques seront à charge de lâEtat et seront autorisés pour chaque exercice par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur base dâun état soumis par le comité central. - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Certain health insurance funds must join the union of health insurance funds created by Article 53.
Art. 58. Les caisses de maladie des autres régimes dâassurance maladie seront affiliées à lâunion des caisses de maladie créée par lâarticle 53. Les conditions et modalités de cette affiliation, de même que les attributions et la composition du comité central pour les affaires les concernant et les affaires communes à toutes les caisses de maladie seront fixées par règlement grand-ducal, à prendre après consultation des caisses de maladie intéressées et sur avis obligatoire du Conseil dâEtat. Autorité de surveillance - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Les caisses de maladie sont placées sous la surveillance du ministre du travail et de la sécurité sociale, avec inspection, contrôle, sanctions disciplinaires et possibilité de recours.
Art. 59. Les caisses de maladie sont soumises à la haute surveillance du ministre du travail et de la sécurité sociale laquelle sâexercera par lâinspection des institutions sociales. Lâautorité de surveillance veille à lâobservation des prescriptions légales et statutaires; elle peut y contraindre les membres des organes des caisses de maladie par les peines disciplinaires de lâavertissement ou de la réprimande et éventuellement par des amendes dâordre ne dépassant pas trois cents francs au nombre indice 100 du coût de la vie raccordé à la base de lâindice 1948. Ce montant sera adapté aux variations de ce coût dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de lâEtat. Contre la décision de lâautorité de surveillance, un recours pourra être introduit auprès du ministre du travail et de la sécurité sociale dans le mois de la notification de cette décision. Un recours au Conseil dâEtat, Comité du Contentieux, sera ouvert contre la décision prise par le ministre du travail et de la sécurité sociale dans le délai dâun mois à partir de la notification de cette décision. Le Comité statuera en dernière instance et comme juge du fond. Lâautorité de surveillance a le droit de prendre connaissance de toutes les opérations, livres et comptes de la caisse et de vérifier celles-ci. Elle peut assister aux réunions des organes des caisses de maladie toutes les fois quâelle jugera convenir; elle peut en réclamer la convocation et, sâil nâest pas fait droit à sa demande, convoquer elle-même les séances; elle peut diriger les débats des réunions quâelle a fixées. Le contrôle de la gestion financière des caisses de maladie est, en outre, assuré par la chambre des comptes suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Rapports avec les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, hôpitaux et auxiliaires médicaux - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Assured persons may choose certain healthcare providers, but foreign treatment generally needs sickness-fund consent; pharmacists must grant specified reductions, and coercing a patient’s provider choice is punishable.
Art. 60. Les assurés ont le droit de sâadresser au médecin ,au médecin-dentiste, au pharmacien, à lâhôpital ou à lâauxiliaire médical de leur choix. Pourront seuls être chargés de la prestation de soins et de services sur le territoire du Grand-Duché: 1° les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, hôpitaux, sages-femmes, auxiliaires médicaux admis à exercer leur profession sur tout ou partie du Grand-Duché; 2° les médecins étrangers appelés en consultation au Grand-Duché de lâaccord du médecin traitant et du médecin-conseil, le tout sans préjudice dâarrangements internationaux plus larges. Toutefois les assurés ne pourront se faire traiter à lâétranger que du consentement de leur caisse de maladie, à moins quâil ne sâagisse des premiers soins en cas dâaccident ou de maladie survenus à lâétranger. Le consentement de la caisse de maladie ne pourra être refusé si le traitement à lâétranger est recommandé par le médecin traitant de lâassuré et un médecin conseil ou si le traitement nécessité nâest pas possible au Grand-Duché. Les pharmaciens accorderont aux caisses de maladie les réductions prévues par le tarif officiel des médicaments publié en conformité de lâarticle 36 de lâ ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 ainsi que, par dérogation à lâarticle 4 du règlement N° IV du 12 octobre 1841 sur les devoirs spéciaux des pharmaciens et droguistes, celles prévues par les conventions collectives ou les sentences arbitrales ayant force de convention collective. Sera puni dâune amende de cinq cent un a dix mille francs et dâun emprisonnement de huit jours à trois mois ou de lâune de ces peines seulement quiconque par menaces, dons, promesses dâargent, ristournes à lâassuré sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura porté atteinte à la liberté de lâassuré de choisir son médecin, médecin-dentiste ou pharmacien. Les médicaments et spécialités pharmaceutiques sont remboursés par les caisses de maladie dans les conditions à fixer en vertu de lâarticle 10. Les modalités suivant lesquelles les caisses pourront intervenir comme tiers payant à lâégard des pharmaciens feront lâobjet dâun règlement grand-ducal ou de dispositions des conventions collectives et sentences prévues à lâarticle 308 bis du présent code. Chapitre IV. â Voies et moyens Cotisations - 61 Verify source ↗
Art. 61.
Art. 61. Les ressources financières nécessaires pour couvrir les dépenses des caisses de maladie seront fournies par des cotisations et différentes autres contributions définies ci-après. - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Article 62 répartit les cotisations entre employeurs, assurés et parfois l’État, selon la catégorie d’assuré.
Art. 62. Les cotisations sont par parts égales à charge des employeurs et des assurés obligatoires Elles seront à charge intégrale de lâemployeur, lorsquâil sâagit dâassurés qui ne touchent pas de rémunération en espèces. En ce qui concerne les membres dâassociations religieuses au service dâun établissement appartenant à leur congrégation, le terme « employeur » désigne la communauté religieuse dont fait partie lâassuré. Les assurés volontaires supportent la cotisation intégrale. Les cotisations des élèves et étudiants, âgés de plus de dix-huit ans qui ne bénéficient plus de la coassurance et qui ont fait usage des dispositions de lâarticle 35 seront à charge de lâEtat dans les conditions et modalités à fixer par règlement grand-ducal. Il en sera de même pour les mineurs de moins de dix-huit ans et les infirmes, sans limite dââge, qui ne bénéficient plus de la coassurance, ainsi que pour les personnes ayant droit à des prestations de chômage. La cotisation pour lâassurance maladie des bénéficiaires de pensions et de rentes est par parts égales à charge des assurés et des organismes débiteurs des pensions et rentes. Lorsquâun employeur occupe une personne dispensée suivant lâalinéa 2 de lâarticle 3, il devra néanmoins sa part de cotisation comme sâil nây avait pas de dispense. - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: The contribution is set by grand-ducal regulation, based on salary or pension, with minimum and maximum contribution bases and special rules for pensions, apprentices, multiple jobs, and multiple pensions.
Art. 63. La cotisation sera établie par règlement grand-ducal, après avis ou sur proposition du comité central, en centièmes du salaire ou de la pension de lâassuré obligatoire sur la base dâun minimum constitué par le salaire social minimum prévu pour le travailleur non qualifié en considération de son âge, et dâun maximum correspondant au quadruple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins. Pour les bénéficiaires de pensions ou de rentes, le taux de cotisation sera égal à celui nécessaire pour couvrir la totalité des prestations à charge des caisses de maladie autres que lâindemnité pécuniaire de maladie. Le minimum prévu ci-dessus sera augmenté de vingt pour cent pour ce groupe dâassurés. Si les salaires ou pensions nâatteignent pas le minimum prévu, lâassuré ou le bénéficiaire de pension ou de rente ne doit la cotisation que jusquâà concurrence du montant effectif de son salaire ou de sa pension, le restant étant à charge de lâemployeur ou de lâorganisme débiteur de la pension ou rente. Pour les apprentis, la cotisation sera calculée sur la base de lâindemnité dâapprentissage. Pour la computation du maximum, les pensions des survivants représentant un même assuré seront prises en considération dans leur emsemble. Lorsquâun assuré exerce plusieurs occupations autres que passagères, lâensemble des rémunérations sera sujet à cotisation, sauf réduction proportionnelle en cas de dépassement du maximum. Il en sera de même lorsquâil perçoit plusieurs pensions ou fractions de pensions et en cas de cumul de pareilles pensions et dâune rémunération nonobstant lâalinéa 2 de lâarticle 3. - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: The grand-ducal regulation must set the contribution rate for voluntary insured persons, using a reference base within stated minimum and maximum limits.
Art. 64. Le règlement grand-ducal prévu à lâarticle précédent fixera également le taux de cotisation pour les assurés volontaires en centièmes dâune base de référence qui ne pourra être ni inférieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins, ni supérieure au quadruple de ce salaire. - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: If insured persons get salary continuation during illness instead of the sickness cash benefit, the contribution rate must be reduced proportionally.
Art. 65. Si les assurés bénéficient en vertu dâune disposition légale, dâun contrat collectif ou dâautres conventions, de la continuation des salaires en cas de maladie en lieu et place de lâindemnité pécuniaire de maladie, le taux de cotisation sera réduit proportionnellement. - 66 Verify source ↗
Art. 66.
Art. 66. Les taux de cotisation, autres que celui des bénéficiaires de pension, seront fixés séparément pour chaque caisse de maladie de façon à couvrir, compte tenu des autres ressources, les dépenses y compris les prélèvements pour le fonds de réserve. Autres ressources - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: The State bears several listed health-related prestations, while sickness funds advance or carry out some of them and are reimbursed under set procedures.
Art. 67. Seront à charge de lâEtat: 1° les prestations prévues à lâarticle 13, y non compris lâassistance médicale dans des cas pathologiques; 2° les prestations occasionnées par des accidents de la circulation dans la mesure où leur indemnisation nâest pas mise à charge dâun tiers responsable; 3° les accidents causés lors de lâexercice dâun sport scolaire et dâun sport de compétition; 4° lâhospitalisation et le traitement médical et connexe en milieu hospitalier accordés pour le traitement des maladies mentales, de la tuberculose, du cancer et de la poliomyélite dans la mesure où ces prestations dépassent la durée de six mois; 5° les prestations occasionnées par les affections et malformations congénitales ainsi que toute prestation occasionnée par la mise en oeuvre de grands accessoires chirurgicaux et médicaux. Les prestations sub 1°, 2° et 3° seront avancées par les caisses de maladie. Elles seront remboursées trimestriellement par lâorganisme désigné par le Gouvernement comme compétent budgétairement sur base dâétats établis par le comité central et approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Les prestations sub 4° et 5° sont effectuées par les caisses de maladie et remboursées par le fonds des gros risques créé auprès de la direction de la santé publique et placé sous la haute surveillance du ministre de la santé publique. Les conditions dâintervention, lâorganisation et le fonctionnement de ce fonds seront fixés par règlement grand-ducal. La détermination définitive des prestations du fonds des gros risques aura lieu par loi spéciale. - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Le fonds national de solidarité doit rembourser aux caisses de maladie les prestations versées aux bénéficiaires de pension ou de rentes lorsque ces prestations dépassent les cotisations encaissées pour cette catégorie d’assurés.
Art. 68. Le fonds national de solidarité remboursera aux caisses de maladie les prestations fournies aux bénéficiaires de pension ou de rentes dans la mesure où elles dépassent les recettes en cotisations de cette catégorie dâassurés. Le remboursement sera effectué sur base dâun état annuel à établir par le comité central des caisses de maladie et approuvé par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Les crédits nécessaires seront prévus annuellement dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat, compte tenu des ressources propres du fonds. Paiement des cotisations - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Employers must pay all contributions by the deadlines set in the statutes; late unpaid contributions accrue default interest, and a grand-ducal regulation sets the interest rate and other application rules.
Art. 69. Les employeurs sont tenus de verser la totalité des cotisations aux échéances fixées par les statuts. Les cotisations non payées à lâéchéance sont productives dâintérêts moratoires à percevoir avec les mêmes garanties que le principal; le taux dâintérêt et toutes les autres modalités dâapplication seront fixés par règlement grand-ducal. Les cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions ou de rentes sur leur pension ou rente seront versées par lâorganisme débiteur de pension ou de rente aux dates déterminées par le règlement grandducal portant fixation des cotisations. Sâil y a plusieurs fractions de pension, la totalité de la cotisation sera versée par lâorganisme luxembourgeois, instructeur de la pension et à sa charge dans la mesure où il nâest pas autrement disposé par la présente loi. Les fractions de francs sont comptées en francs entiers. Les échéances ne peuvent être espacées plus de deux mois. Les alinéas 1 à 4 du présent article sont applicables aux assurés volontaires. - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Several parties are jointly responsible for paying social-security contributions; in some cases, the central committee may require certain foreign business operators to deposit a guarantee.
Art. 70. Lâentrepreneur principal et les sous-entrepreneurs sont solidairement tenus au paiement des cotisations et autres prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à leur charge. Le comité central pourra décréter que les étrangers établis dans le pays en vue de lâexploitation dâun commerce, dâun métier ou dâune industrie, et qui ne possèdent pas dans le pays de propriété immobilière suffisante, libres de charges, consigneront une somme servant de garantie à lâexécution des obligations à eux imposées par la présente loi. Ceux qui auront passé un contrat pour lâexécution dâun travail ou la fourniture de services avec un employeur non inscrit au registre aux firmes dans le Grand-Duché seront tenus solidairement au paiement des cotisations dues pour les personnes occupées par ce dernier à lâexécution de ce travail ou la fourniture de ces services pendant les périodes afférentes. Ceux qui font exécuter des travaux par un entrepreneur seront tenus au paiement des cotisations dues par cet entrepreneur du chef des travaux en question jusquâà concurrence des sommes dont ils ne se seront pas acquittés régulièrement et sans fraude à lâégard de lâentrepreneur, et pour la totalité lorsquâils auront été informés préalablement par lettre recommandée de la part de la caisse de maladie de lâobligation leur incombant. - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: Employeurs may deduct the employees’ share of contributions from wages at each ordinary pay, and a missed deduction can generally only be taken at the next pay unless collection was delayed without the employer’s fault.
Art. 71. Les employeurs auront le droit de retenir la partie des cotisations qui est à supporter par les assurés sur le salaire de ceux-ci, lors de chaque paye ordinaire. Le montant de ces retenues correspondra chaque fois à la part de la cotisation à payer pour la période à laquelle se rapporte la paye. La retenue qui nâaurait pas été opérée lors de la paye à laquelle elle correspond, ne poura lâêtre que lors de la paye suivante, à moins que la perception des cotisations nâait été retardée sans la faute de lâemployeur. - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: This article says social-security contributions are payable for different insured groups over defined periods, and it gives authorities collection powers and a special 30-year prescription rule for withheld-but-unpaid contributions.
Art. 72. Les cotisations pour les assurés obligatoires sont à payer pour la durée de lâoccupation. Si la déclaration de sortie nâa pas été faite en temps utile, les cotisations sont à payer jusquâau jour où la déclaration de la cessation de lâoccupation aura été faite au bureau de la caisse de maladie conformément à lâarticle 37, mais au plus tard jusquâà lâexpiration du mois civil consécutif à la cessation de lâoccupation. Les cotisations des assurés volontaires sont dues jusquâau jour de la cessation de lâaffiliation. Les cotisations des bénéficiaires de pensions sont dues à partir du début de lâassurance sur chaque mensualité entière de rente. La perception des cotisations, des amendes dâordre, ainsi que des autres prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à charge des employeurs ou des assurés, se fera par les soins de lâadministration des contributions et des accises ou par les caisses de maladie elles-mêmes, et sâopérera et se poursuivra dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges et hypothèque légale, dispensés dâinscription, que ceux des impôts directs, le droit de priorité de ces derniers étant réservé, sauf que la part de lâassuré aura une priorité absolue. Toutefois, les caisses de maladie pourront opérer la perception forcée des cotisations, amendes dâordre et frais connexes par voie dâhuissier, sur ordonnance du président du conseil arbitral des assurances sociales, munie de la formule exécutoire et rendue sur requête notifiée au débiteur par les soins du secrétaire dudit conseil. La prescription est régie par la législation relative au recouvrement des contributions directes, des droits dâaccises et des cotisations dâassurance sociale. Cependant lorsquâil sera prouvé par les livres de lâemployeur, par des décomptes réguliers de salaires ou par une condamnation en vertu de lâarticle 312, 3° du présent code que les cotisations ont été retenues sur les salaires sans avoir été versées dans les délais impartis, la prescription ne sera acquise que trente ans après le 31 décembre de lâannée au cours de laquelle la retenue aura été opérée. Chapitre V. â Concours de lâassurance et de lâassistance - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: The law does not change existing assistance obligations, allows certain public or charitable bodies to recover some expenses they paid, and requires sickness-fund directors to inform assistance bodies on request about benefit entitlement.
Art. 73. La présente loi ne modifie ni les obligations légales de lâEtat, des communes et des établissements de bienfaisance de secourir les personnes nécessiteuses, ni les obligations légales, statutaires, contractuelles ou testamentaires concernant lâassistance des personnes assurées en vertu de la présente loi ou de leurs survivants. Pourront toutefois lâEtat, la commune ou lâétablissement de bienfaisance qui ont secouru un indigent pour une période pendant laquelle celui-ci avait droit au secours dâune caisse de maladie ,se faire rembourser leurs dépenses dans les limites ci-après déterminées: 1° les frais funéraires, à concurrence de lâindemnité funéraire; 2° le traitement médical et pharmaceutique, ainsi que le placement dans un hôpital ou un autre établissement; 3° tous les autres secours, sur les prestations correspondantes de la caisse de maladie. Les comités-directeurs des caisses de maladie sont tenus dâinformer, sur demande, les organismes dâassistance si et dans quelle étendue des personnes que ceux-ci ont secouru, ont droit aux prestations prévues par la présente loi. Chapitre VI. â Responsabilité des tiers - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: If insured persons or their heirs can claim compensation from a third party, the sickness fund takes over the claim up to the amount of its benefits, for loss elements it covers.
Art. 74. Si les personnes assurées ou leurs ayants droit peuvent réclamer, en vertu dâune disposition légale, la réparation du dommage qui leur est occasionné par un tiers, le droit passe à la caisse de maladie jusquâà concurrence de ses prestations et pour autant quâil concerne les éléments de préjudice couverts par la caisse de maladie. La caisse de maladie pourra se prévaloir des taux forfaitaires fixés conformément à lâarticle 23. Chapitre VII. â Contestations et voies de recours - 75 Verify source ↗
Art. 75.
Art. 75. Tout recours qui sera porté, conformément aux articles 293 et 294, devant le conseil arbitral des assurances sociales au sujet du présent livre, doit être accompagné dâun procès-verbal circonstancié de lâinspection des institutions sociales, attestant quâelle fut saisie préalablement de la composition administrative du litige. Les décisions du président du conseil arbitral des assurances sociales seront exécutoires par provision, sâil sâagit de prestations à fournir à un assuré conformément au présent livre. Chapitre VIII. â Contrôle médical - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: The medical control service is carried out by medical advisers and deputy medical advisers, led by a director chosen from among the active advisers and operating under the labour and social security minister.
Art. 76. Le service du contrôle médical est assuré par les médecins conseils et les médecins conseils adjoints, dont le nombre total ne pourra dépasser dix. Ce service fonctionnera sous la direction dâun médecin conseil qui sera choisi parmi les médecins conseils en fonction et qui portera le titre de médecin conseil directeur. Il exercera ses fonctions sous lâautorité du ministre du travail et de la sécurité sociale. Le territoire national sera divisé en quatre circonscriptions de contrôle. Lâétendue territoriale des circonscriptions, le lieu de résidence des médecins conseils et des médecins conseils adjoints ainsi que les localités où le contrôle médical pourra avoir lieu en dehors du lieu de résidence habituel seront déterminés par règlement ministériel. Sur proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, le conseil de gouvernement fixera le nombre de postes à occuper par circonscription selon lâétendue de la circonscription et dâaprès le nombre des assurés sociaux y domiciliés, et mettra à la disposition des médecins conseils et des médecins conseils adjoints le personnel auxiliaire nécessaire. - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Quand le cadre prévu n’est pas complet, le ministre du travail et de la sécurité sociale peut confier le contrôle médical à d’autres médecins, si nécessaire.
Art. 77. Pendant les périodes où le cadre prévu ci-dessus ne sera pas au complet, le contrôle médical pourra être confié, dans la mesure du nécessaire, par le ministre du travail et de la sécurité sociale à dâautres médecins moyennant une indemnité à fixer par règlement du Gouvernement en conseil. - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: Medical advisers must not interfere in doctor-patient relations or tell the patient a diagnosis or treatment assessment, and treating doctors must provide diagnosis and treatment information to them.
Art. 78. Le médecin conseil directeur aura notamment dans ses attributions les relations avec les caisses de maladie et services de santé, lâétablissement des statistiques concernant lâétat de santé des assurés, les mesures à prendre pour enrayer lâabus en matière de prestations. Il sera chargé, en outre, de pourvoir au remplacement en cas de congé de maladie ou de récréation dâun titulaire. Le contrôle médical proprement dit porte sur lâappréciation faite par le médecin traitant de lâétat de santé de lâassuré et de sa capacité de travail, sur la constatation des abus en matière de prestations ainsi que sur la prévention de lâinvalidité et de la possibilité de réadaptation. Le médein conseil et le médecin conseil adjoint ne peuvent sâimmiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Ils doivent sâabstenir de formuler devant le malade un diagnostic ou une appréciation sur le traitement. Toutes les fois quâils le jugent utile dans lâintérêt du malade ou du contrôle, le médecin conseil ou le médecin conseil adjoint doivent entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté. Les médecins traitants sont tenus de fournir aux médecins conseils et aux médecins conseils adjoints toutes indications concernant le diagnostic et le traitement. Un règlement grand-ducal pourra préciser les attributions des médecins conseils et des médecins conseils adjoints et les étendre, suivant les besoins, à dâautres tâches du domaine médico-social. - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Medical advisers are state civil servants; the Grand Duke appoints them; and those in office may not do medical work except medical expertises.
Art. 79. Le médecin conseil directeur, les médecins conseils et les médecins conseils adjoints sont fonctionnaires de lâEtat et, comme tels, soumis aux lois et règlements concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires. Ils sont nommés par le Grand-Duc. Il est interdit au médecin conseil directeur, aux médecins conseils et aux médecins conseils adjoints en fonction dâexercer une activité médicale de quelque nature que ce soit, à lâexception toutefois des expertises à caractère médical. Les candidats au poste de médecin conseil et de médecin conseil adjoint doivent avoir obtenu lâautorisation dâexercer lâart de guérir au Grand-Duché de Luxembourg. Les autres conditions sont fixées par règlement grand-ducal. - 80 Verify source ↗
Art. 80.
Art. 80. Les caisses de maladie sont tenues de mettre à la disposition des médecins conseils et des médecins conseil adjoints des locaux convenablement meublés et équipés. Les traitements et pensions du médecin conseil directeur, des médecins conseils et des médecins conseils adjoints ainsi que les frais du personnel auxiliaire, seront entièrement à charge de lâEtat. Tous les frais dâadministration généralement quelconques seront pour moitié à charge des caisses de maladie qui y seront tenues proportionnellement au nombre annuel moyen des assurés. Ces frais seront avancés par les caisses de maladie, propriétaires ou locataires des locaux; la part incombant à lâEtat et aux différentes caisses sera récupérée à la fin de chaque exercice. - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: The business owner must bear the costs assigned to the company sickness funds under the preceding provisions.
Art. 81. Les frais incombant aux caisses dâentreprise de maladie en vertu des dispositions qui précédent sont à supporter par le chef dâentreprise. Chapitre IX. â Dispositions diverses - 82 Verify source ↗
Art. 82.
Art. 82. Le comité-directeur de la caisse de maladie peut punir dâune amende dâordre à concurrence de trois fois le montant de lâindemnité pécuniaire journalière de maladie, tout assuré qui a contrevenu au règlement concernant les malades et aux prescriptions du médecin traitant. Un recours contre la décision du comité-directeur sera ouvert aux intéressés auprès de lâinspection des institutions sociales. Ce recours y sera déposé, sous peine de forclusion, dans les dix jours de la notification de la décision attaquée; lâinspection des institutions sociales statuera définitivement. - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: Claims for benefits under this book are time-barred after two years, and the same two-year period applies to claims by doctors, dentists, medical auxiliaries, pharmacists, hospitals, and others for health-insurance benefits or supplies.
Art. 83. Lâaction en obtention des prestations prévues par les dispositions du présent livre se prescrit par deux ans à partir de lâouverture du droit sans préjudice des déchéances pouvant résulter des règlements et statuts. Les actions des médecins, médecins-dentistes, auxiliaires médicaux, pharmaciens, hôpitaux et autres, relatives à des prestations ou fournitures en matière dâassurance maladie se prescrivent dans le même délai, à compter du jour où elles sont nées. - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: Les caisses de maladie peuvent verser les remboursements ou subventions à l’assuré ou à une autre personne qui justifie avoir payé la prestation ou la dépense.
Art. 84. Les remboursements ou subventions à charge des caisses de maladie peuvent être valablement versés, soit entre les mains de lâassuré, soit entre les mains de toute autre personne justifiant avoir effectué la prestation ou la dépense afférente. â â â â â â Article II. La loi modifiée du 29 août 1951 concernant lâassurance maladie des fonctionnaires et employés est amendée de la façon suivante: 1° Lâalinéa 1 er de lâarticle 1 er est complété comme suit: â «     11° Les personnes exerçant une des occupations visées à lâarticle 1 er , 1° sub c, g, h et j de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de lâassurance pension des employés privés et qui ne reçoivent que lâentretien comme rémunération. â â â â â      » 2° Lâarticle 2 est remplacé comme suit: â « Lâassurance se fera obligatoirement: 1) par une caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, pour les personnes énumérées à lâarticle 1 sub 1°, 2°, 3°, 4°, 6° â à lâexception des affiliés à la caisse prévue au N° 2 du présent alinéa â et 7° â à lâexception de ceux ayant un engagement à caractère purement temporaire â ; 2) par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, pour ses affiliés; 3) par une caisse de maladie dâentreprise, pour les personnes énumérées à lâarticle 1 er sub 8° à lâexclusion des employés qui ont un engagement à caractère purement temporaire; 4) par une caisse de maladie des employés privés, pour tous les membres de la caisse de pension des employés privés ainsi que pour tous les assurés qui ne sont pas affiliés à lâune des caisses régies par la présente loi. Le nom et le siège des caisses de maladie prévues ci-dessus seront déterminés par arrêté grand-ducal. » â â â â â Lâarticle 3 est remplacé comme suit: â « Lâemployé qui occupe simultanément un emploi communal et privé ou de lâEtat est assuré par la caisse à laquelle il appartient en raison de son emploi principal. » â â â â â 3° Lâarticle 4 est remplacé comme suit: â « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: For implementing this law, specified social security code provisions and related grand-ducal regulations apply, with terminology adapted as needed and special electoral-procedure rules preserved.
Art. 4. â Pour lâexécution de la présente loi seront applicables, sauf adaptation de terminologie a) le livre I er du code des assurances sociales à lâexception des articles 1 er , 3, alinéa 1 er , 4, alinéa 1 e 5, 17, 25, 26, 27, 30, alinéa 2 et 39 quant à la disposition concernant la représentation des différentes circonscriptions locales; b) les articles 283, 283 bis , 284, 285, 286, 288, 293, 294, 295, 298, 299, 300, 301, 308 bis , ter et quater , 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318 et 319 du livre IV du code des assurances sociales ; c) les règlements grand-ducaux pris en application des articles qui précèdent sans préjudice des dispositions réglementaires spéciales qui sâimposent en matière de procédure électorale. » â â â â â 4° Lâarticle 5 est remplacé comme suit: â « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. â Les dispositions précitées, visant plus particulièrement la caisse nationale dâassurance maladie, seront appliquées aux caisses prévues aux numéros 1, 2 et 4 de lâarticle 2, celles visant les caisses dâentreprise à la caisse des chemins de fer et aux caisses autorisées par lâarticle 11. » â â â â â 5° Lâarticle 6 est remplacé comme suit: â « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Monthly sickness and maternity cash benefits may not exceed one-twelfth of the maximum remuneration fixed under the referenced law.
Art. 6. â Les indemnités pécuniaires de maladie et de maternité, telles quâelles sont fixées aux articles 8 et 13 du code des assurances sociales , ne pourront dépasser par mois le douzième du maximum de rémunération fixé en application de lâarticle 100 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de lâassurance pension des employés privés. » â â â â â 6° Lâarticle 7 est remplacé comme suit: â « - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La participation courante et directe peut être augmentée jusqu’à 40 % au maximum pour certains fonctionnaires et employés.
Art. 7. â La participation courante et directe prévue à lâalinéa 1 er de lâarticle 10 du code des assurances sociales pourra être augmentée jusquâà concurrence de quarante pour cent au maximum pour les fonctionnaires et employés dont la rémunération dépasse les montants le cas échéant fixés dans les conventions collectives ou les sentences établies ou prononcées en vertu de lâarticle 308 bis du même code . » â â â â â 7° Lâarticle 8 est remplacé comme suit: â « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation will set the rules for representation in the sickness fund bodies for a specified category of private employees/insured persons.
Art. 8. â Un règlement grand-ducal fixera les dispositions nécessaires pour régler la représentation dans les organes de la caisse de maladie des employés privés de la catégorie dâassurés nâayant pas le caractère dâemployés. Lâapplication de lâarticle 53 du code des assurances sociales se fera dans les conditions de lâarticle 58 du même code . » â â â â â 8° Lâarticle 9 est remplacé comme suit: â « - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation may adapt the minimum and maximum contribution levels for the social insurance code articles mentioned here, so long as it does so to meet the financial needs of the sickness funds covered by the law and does not differentiate between them.
Art. 9. â Les minima et les maxima de cotisations prévus aux articles 63 et 64 du code des assurances sociales pourront être adaptés par règlement grand-ducal aux besoins financiers des caisses de maladie visées par la présente loi sans pouvoir différer entre elles. » â â â â â 9° Lâarticle 11 est remplacé comme suit: â « - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The labour and social security minister may authorize the continued maintenance of existing employer funds.
Art. 11. â Le maintien des caisses patronales existantes pourra être autorisé par le ministre du travail et de la sécurité sociale. » â â â â â 10° Lâarticle 12 est remplacé comme suit: â « - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The Government may require committee directors to use existing organizations for routine administration, under conditions to be agreed between them.
Art. 12. â Le Gouvernement pourra enjoindre aux comités-directeurs de se servir, pour lâadministration courante, dâorganismes existants, dâaprès les conditions à convenir entre eux. » â â â â â 11° Lâarticle 13 est remplacé comme suit: â « - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The councils must sit in the composition fixed by grand-ducal regulation.
Art. 13. â Le conseil arbitral des assurances sociales et le conseil supérieur des assurances sociales statueront dans la composition à fixer par règlement grand-ducal. » â â â â â 12° Les articles 2 à 9, 11, 13 alinéas 2, 4 et 5, les articles 14 et 15 alinéas 1 er et 2 et lâarticle 16 sont abrogés. â Article III. Dispositions finales et transitoires. 1° Nonobstant les dispositions de la présente loi, les affiliations existantes au moment de son entrée en vigueur resteront acquises. 2° Les nouvelles dispositions concernant lâassurance volontaire continuée pourront être invoquées par des personnes non affiliées à une caisse de maladie et qui actuellement remplissent les conditions. Lâaffiliation devra être démandée dans le délai de six mois. 3° Aussi longtemps que et dans la mesure où des caisses dâentreprise de maladie ne disposent pas du fonds de réserve prévu par lâarticle 52 du même code , les sociétés doivent fournir annuellement, sans intérêts, un fonds de roulement permettant aux caisses de faire face à leurs obligations. 4° La valeur des immeubles appartenant à une caisse de maladie nâest pas prise en compte pour le calcul du fonds de réserve prévu par lâarticle 52. 5° En attendant la constitution régulière du comité central prévu aux articles 53 et suivants du même code , les fonctions à lui dévolues seront exercées par un comité provisoire de neuf membres au plus, nommés par le ministre du travail et de la sécurité sociale dès la promulgation de la présente loi. 6° A partir du premier du mois suivant la promulgation de la présente loi, le taux de cotisation à charge des employeurs sera porté au niveau de celui à charge des assurés à cette date, dans le cadre des dispositions régissant le minimum et le maximum de cotisation. Dans la mesure où les cotisations dépassent les besoins financiers immédiats des caisses de maladie, elles seront, soit employées à lâapurement du passif existant, soit versées à une réserve spéciale. Il y a lieu toutefois à refixation immédiate du taux de cotisation global conformément à lâarticle 63, si le passif ne peut être apuré dans un délai de trois ans, ou si la réserve spéciale, après constitution intégrale du fonds de réserve prévu à lâarticle 52, atteint le double du montant de celui-ci. Le règlement grand-ducal devant déterminer le taux de cotisation applicable aux bénéficiaires de pensions ou de rentes, en application de lâarticle 63, aura effet au premier du mois suivant la promulgation de la présente loi. 7° Lâarticle IV de la loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création dâun fonds national de solidarité nâaura plus dâeffet pour les caisses de maladie à partir du moment où elles bénéficieront de lâarticle 68. 8° Le N° 2 de lâalinéa 2 de lâarticle 97 du code des assurances sociales sera modifié comme suit: â 2° Le paiement dâune indemnité pécuniaire, qui sera calculée comme en matière dâassurance maladie, tant que lâassuré se trouve dans lâimpossibilité de se livrer à son occupation sans toutefois pouvoir dépasser treize semaines consécutives à lâaccident. » â â â â â 9° Les alinéas 1 er et 2 de lâarticle 107 du code des assurances sociales seront conçues comme suit: â « En cas dâhospitalisation de lâassuré, ses ayants droit touchent pendant les trois premières semaines lâindemnité pécuniaire prévue au N° 2 de lâalinéa 2 de lâarticle 97 du code des assurances sociales . A partir de la quatrième semaine, ils toucheront une allocation ménagère égale aux rentes qui leur seraient dues en cas de décès, lâallocation de lâépouse étant calculée en conformité de lâarticle 102. Lâorsquâil nây a pas dâallocation à payer conformément à lâalinéa qui précède, lâassuré hospitalisé aura droit à deux tiers de la même indemnité pendant les trois premières semaines et à un quart de cette indemnité à partir de la quatrième semaine. » â â â â â 10° Lâarticle 110 du code des assurances sociales est modifié comme suit: â « La réparation sâétend aux dégâts matériels accessoires auxquels peut avoir donné lieu lâaccident, mais jusquâà concurrence seulement des deux tiers du maximum cotisable prévu à lâarticle 63, alinéa 1 er , du livre I er du code des assurances sociales , et, même sans que lâaccident ait donné lieu à dommage corporel, aux dommages causés aux prothèses dont lâassuré était pourvu lors de lâaccident. » â â â â â 11° Les alinéas 1 er et 2 de lâarticle 283 du même code auront la teneur suivante: â « Lâassociation dâassurance contre les accidents, les caisses de maladie et lâétablissement dâassurance contre la vieillesse et lâinvalidité sont des établissements publics. Ils jouiront de la personnalité civile. » â â â â â 12° Nonobstant les dispositions de lâarticle 290 du code des assurances sociales , lâindemnité pécuniaire de maladie et lâindemnité pécuniaire de maternité auront le caractère dâune rémunération aux fins de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. Il en sera de même aux fins du calcul des majorations de pension- 13° La référence à lâalinéa 5 de lâarticle 76 du code des assurances sociales est remplacée par la référence à lâalinéa 5 de lâarticle 72 du même code , dans les dispositions légales ci-après: â articles 144, alinéa 1 er , et 243, alinéa 1 er du code des assurances sociales ; â article 29 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création dâune caisse de pension des artisans; â article 91 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de lâassurance pension des employés privés; â article 20 de la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant lâassurance maladie des professions indépendantes; â article 29 de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création dâune caisse de pension des commerçants et industriels. 14° La référence faite à lâarticle 243 du code des assurances sociales aux deux derniers alinéas de lâarticle 7 est remplacée par une référence aux alinéas 2 et 5 de lâarticle 7; la référence faite aux articles 145 et 243 aux deux derniers alinéas de lâarticle 74 est remplacée par une référence aux alinéas 3 et 4 de lâarticle 70. 15° Les décisions prises en application de lâarticle 26 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat dans lâintérêt des médecins fonctionnaires du service du contrôle médical et de médecins employés dâorganismes de sécurité sociale pourront être révisées par le gouvernement en conseil sur avis obligatoire du Conseil dâEtat dans un délai dâune année à partir de la mise en vigueur de la présente loi. Pour autant que des périodes dâoccupation antérieures à la nomination sont déjà admises par un régime de pension contributif ou non contributif, la bonification pouvant avoir lieu en application de lâarticle 26 précité sera réduite en conséquence. 16° Lâalinéa 1 er de lâarticle 115 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de lâassurance pension des employés privés aura la teneur suivante: â « La caisse de pension a le caractère dâun établissement public et possède la personnalité civile ». â â â â â â Article IV. Il est ajouté au budget des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1974 une section 16.9 intitulée « Exécution de la loi du 2 mai 1974 portant réforme de lâassurance maladie »: Article Code fonct. LIBELLE 1974 Crédits â â Section 16.9 â â â Exécution de la loi du 2 mai 1974 portant réforme de lâassurance-maladie â â â (Crédits non limitatifs) â 16.9.42.00 14.3 Comité central des caisses de maladie. â Participation de lâEtat 1.390.000 â â aux frais de fonctionnement (dépenses de personnel) â 16.9.42.01 14.3 Comité central des caisses de maladie. â Participation de lâEtat 85.000 â â aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel et autres) â 16.9.42.02 14.3 Caisses de maladie. â Participation de lâEtat aux frais de fonction- 1.211.000 â â nement (dépenses de matériel et autres): exécution de lâarticle 49, dernier alinéa, de la loi du 2 mai 1974 portant réforme de lâassurance-maladie â 16.9.42.03 14.3 Caisses de maladie. â Participation de lâEtat aux frais de presta- 77.200.000 â â tion: exécution des articles 62, alinéas 4 et 5, 67 et 68 de la loi du 2 mai 1974 portant réforme de lâassurance-maladie â 16.9.62.00 14.3 Comité central des caisses de maladie. â Participation de lâEtat 205.000 â â aux frais de fonctionnement (acquisitions nouvelles) â â â Restants dâexercices antérieurs â 16.9.10.50 â Restants â â â â 80.091.000 â â â â â â â â â â â â Le crédit inscrit à lâarticle 15.0.33.06 du même budget est ramené de 49.000.000 francs à 43.500.00 francs. â Article V. Lâentrée en vigueur de la présente loi fera lâobjet dâun règlement grand-ducal qui pourvoira à la constitution nouvelle des organes des caisses de maladie. Le même règlement pourra prévoir toutes dispositions transitoires sâavérant nécessaires, le cas échéant, pour faciliter la mise en place du nouveau système dâassurance-maladie. Les mandats des délégués des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie actuelle ment en fonction seront prorogés, pour autant que de besoin, jusquâà la constitution nouvelle des organes. Les mandats des délégués de la commission et du comité-directeur de lâétablissement dâassurance contre la vieillesse et lâinvalidité seront prorogés en conséquence. Les dispositions visées par le présent alinéa auront effet à partir du jour de la publication au Mémorial de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de la Santé Publique, Camille Ney Palais de Luxembourg, le 2 mai 1974 Jean Doc. parl. N° 1653, sess. ord. 1972-1973 et 1973-1974
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Loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.
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