Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
This excerpt is the preamble and outline of a 1976 Luxembourg law creating an unemployment fund and regulating full unemployment benefits.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/06/30/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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administrative decisions appeals apprenticeships benefit calculation benefits benefits administration budget thresholds business subsidies commercial tax contribution rates corporate income tax cross-border residence cross-border workers disability dismissal effective date eligibility employer contributions employer obligations employment employment registration fitness for work foreign periods fraud +34 more
Statute overview
About this statute
This excerpt is the preamble and outline of a 1976 Luxembourg law creating an unemployment fund and regulating full unemployment benefits. A special fund called the “fonds de chômage” is created. The unemployment fund is used to cover certain expenses listed in the article, including unemployment benefits, training costs, subsidies for partial unemployment, and extraordinary public-interest works. The unemployment fund is financed by special employer contributions, a contribution from communes, and solidarity taxes added to certain income taxes. The budget law can suspend or resume funding for the unemployment fund based on forecast fund levels, with special resumption allowed for expected major expenses.
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Legal text
Provisions of Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This excerpt is the preamble and outline of a 1976 Luxembourg law creating an unemployment fund and regulating full unemployment benefits.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 30 juin 1976 portant 1. création dâun fonds de chômage; 2. réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet. â â Titre 1er. â Création dâun fonds de chômage â Titre 2. â Indemnités de chômage complet â Chapitre 1er. â Régime général â Section 1. â Bénéficiaires â Section 2. â Conditions dâadmission â Section 3. â Conditions de stage â Section 4. â Conditions dâinscription â Section 5. â Obligations â Section 6. â Durée de lâindemnisation â Section 7. â Montant de lâindemnité de chômage complet: â Section 8. â Sécurité sociale des chômeurs complets: â Chapitre 2. â Chômage des jeunes â Chapitre 3. â Mesures dâinsertion et de réinsertion professionnelles â Chapitre 4. â Chômage des indépendants â Chapitre 5. â Dispositions administratives â Titre 3. â Dispositions financières et fiscales â Titre 4. â Dispositions transitoires et abrogatoires â Titre 5. â Entrée en vigueur de la loi â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1976 et celle du Conseil dâEtat du 30 juin 1976 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Titre 1 er . â Création dâun fonds de chômage â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A special fund called the “fonds de chômage” is created.
Art. 1 er . Il est institué un fonds spécial dénommé « fonds de chômage » et géré suivant les règles fixées à lâarticle 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de lâEtat. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The unemployment fund is used to cover certain expenses listed in the article, including unemployment benefits, training costs, subsidies for partial unemployment, and extraordinary public-interest works.
Art. 2. Le fonds de chômage est destiné à couvrir les dépenses résultant: 1° de lâoctroi dâindemnités de chômage complet, conformément au Titre 2 de la présente loi ainsi que les frais dâorganisation des cours de formation professionnelle et dâenseignement général prévus à lâarticle 33 paragraphe 1; 2° de lâallocation de subventions aux entreprises pour lâindemnisation des chômeurs partiels, conformément au Chapitre II de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de lâemploi; 3° de la mise en oeuvre de travaux extraordinaires dâintérêt général, autorisés conformément au Chapitre III de la loi précitée du 26 juillet 1975 . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The unemployment fund is financed by special employer contributions, a contribution from communes, and solidarity taxes added to certain income taxes.
Art. 3. Le fonds de chômage est alimenté par les ressources ci-après: 1° par des cotisations spéciales à charge des employeurs, à lâexception de lâEtat, des communes, de la Société Nationale des Chemins de fer et des établissements publics non soumis à lâimpôt commercial communal sur le revenu et les capitaux dâexploitation, qui occupent sur le territoire luxembourgeois, autrement que de façon purement occasionnelle, une ou plusieurs personnes moyennant rémunération; 2° par des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques, et de lâimpôt sur le revenu des collectivités; 3° par une contribution à charge des communes. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The budget law can suspend or resume funding for the unemployment fund based on forecast fund levels, with special resumption allowed for expected major expenses.
Art. 4. 1. Lâalimentation du fonds de chômage se fait par exercice budgétaire. Elle est suspendue par la loi budgétaire lorsquâil est à prévoir quâà la fin de lâexercice précédant celui qui est concerné par ladite loi, son avoir atteindra ou dépassera 1.500.000.000.â francs. 2. Lâalimentation du fonds de chômage est reprise par la loi budgétaire lorsquâil est à prévoir quâà la fin de lâexercice précédant celui qui est concerné par ladite loi, son avoir sera égal ou inférieur à 750.000.000.âfrancs. Exceptionnellement, elle peut aussi être reprise lorsquâil faut sâattendre, pour lâexercice concerné par la loi budgétaire, à des dépenses importantes et susceptibles dâépuiser les moyens du fonds de chômage au cours de cet exercice. 3. Les montants prévus aux deux paragraphes précédents correspondent au niveau des salaires et des prix de lâannée 1976. Ils peuvent être refixés par la loi budgétaire en fonction de lâévolution des salaires et des prix. 4. Lâavoir du fonds de chômage visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article correspond à lâavoir provenant des ressources dont question à lâarticle 3 et ne comprend pas les avances prévues au paragraphe 3 de lâarticle 9. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The article sets a special contribution rate at 0.25% of contributable wages and remuneration for funding the unemployment fund.
Art. 5. 1. Les cotisations spéciales dues pour les années dâalimentation du fonds de chômage sont fixées à 0,25% des salaires ou rémunérations cotisables auprès de lâEtablissement dâassurance contre la vieillesse et lâinvalidité et de la Caisse de pension des employés privés. 2. Ces cotisations sont perçues de la même façon que les cotisations dues respectivement à lâEtablissement dâassurance contre la vieillesse et lâinvalidité et à la Caisse de pension des employés privés, suivant quâil sâagit dâemployeurs ressortissant à lâun ou à lâautre de ces deux organismes. Elles sont recouvrées dâaprès les modalités et avec les garanties, privilèges et hypothèques applicables aux cotisations dues aux mêmes organismes. Lâarticle 33 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales est applicable. 3. La fixation de lâassiette des cotisations peut être précisée par règlement grand-ducal. 4. Le produit des cotisations est versé directement, dans le mois suivant la perception ou le recouvrement, au fonds de chômage. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The provision raises personal income tax to 102.5% for years funding the unemployment fund and lets a grand-ducal regulation increase withholding rates by up to 2.5%.
Art. 6. 1. Pour les années dâalimentation du fonds de chômage, lâimpôt sur le revenu des personnes physiques est porté à 102,5% du montant qui se dégage de lâapplication des dispositions des articles 118, 120 à 122, 131 et 157, alinéa 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. 2. Un règlement grand-ducal peut majorer les taux des différentes retenues prévues par la loi concernant lâimpôt sur le revenu, sans que cette majoration puisse excéder 2,5%. Le même règlement peut prévoir que les barèmes de la retenue dâimpôt sur les salaires et les pensions sont établis de façon à tenir compte de la majoration introduite par le paragraphe 1 er du présent article et de celles décrétées en vertu de ce paragraphe. 3. Le produit de la majoration dâimpôt relatif à une année dâimposition est censé correspondre à 2,5% des recettes faites au titre de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques durant lâannée civile portant le même millésime. 4. A la fin de chaque trimestre, le produit ainsi déterminé est versé au fonds de chômage. 5. Ce produit est déduit du produit global de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques avant le calcul de la participation des communes dans le produit de certains impôts de lâEtat. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: L’impôt sur le revenu des collectivités est porté à 101% pour financer le fonds de chômage, et le produit déterminé doit être versé au fonds de chômage chaque trimestre.
Art. 7. 1. Pour les années dâalimentation du fonds de chômage, lâimpôt sur le revenu des collectivités est porté est 101% du montant qui se dégage de lâapplication des dispositions de lâarticle 174 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. 2. Le produit de la majoration dâimpôt relatif à une année dâimposition est censé correspondre à 1% des recettes faites au titre de lâimpôt sur le revenu des collectivités durant lâannée civile portant le même millésime. 3. A la fin de chaque trimestre, le produit ainsi déterminé est versé au fonds de chômage. 4. Ce produit est déduit du produit global de lâimpôt sur le revenu des collectivités avant le calcul de la contribution annuelle de lâEtat au fonds communal de péréquation conjoncturale prévue à lâarticle 2 de la loi modifiée du 11 décembre 1967 . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Communes must pay a contribution calculated as 2% of the commercial tax amount attributable to them, subject to the stated calculation method and without affecting another annual contribution rule.
Art. 8. 1. La contribution à charge des communes est déterminée en fonction du produit de lâimpôt commercial dâaprès le bénéfice et le capital dâexploitation, perçu pendant les années dâalimentatation du fonds de chômage. 2. La contribution de chaque commune est fixée à 2% du montant dâimpôt commercial lui revenant dâaprès lâarticle 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière dâimpôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, le tout sans préjudice de la contribution annuelle des communes au fonds communal de péréquation conjoncturale prévue à lâarticle 2 de la loi modifiée du 11 décembre 1965 . â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The Minister of Finance may temporarily invest the unemployment fund’s available assets, subject to a Government Council decision.
Art. 9. 1. Lâavoir disponible du fonds de chômage peut être placé temporairement par le Ministre des Finances en vertu dâune délibération du Gouvernement en Conseil. 2. Les revenus provenant de ces placements sont portés directement en recettes au fonds de chômage. Il en est de même des excédents de recettes des comptables extraordinaires chargés éventuellement du payement des dépenses énumérées à lâarticle 2 de la présente loi. 3. Au cas où les moyens du fonds de chômage sont temporairement insuffisants pour couvrir les dépenses prévues à lâarticle 2, des avances peuvent être payées à charge du budget de lâEtat. Ces avances sont remboursables au fur et à mesure que le fonds de chômage dispose des moyens nécessaires. Dès lâentrée en vigueur de la présente loi, une avance de deux cent cinquante millions de francs est mise à la disposition du fonds de chômage à charge du budget de lâEtat. Cette avance peut être convertie, par règlement grand-ducal, en dotation définitive de lâEtat par tranches annuelles de cinquante millions de francs au maximum. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The national employment commission may make proposals, on the competent minister’s request or on its own initiative, to help implement unemployment fund intervention measures effectively.
Art. 10. A la demande du ministre compétent ou de sa propre initiative, la Commission nationale de lâemploi, créée par lâarticle 32 de la loi du 21 février 1976 , peut faire, dans le cadre de sa compétence, des propositions en vue dâune mise en oeuvre efficace des moyens dâintervention du fonds de chômage. â Titre 2. â Indemnités de chômage complet â Chapitre 1 er . â Régime général â Section 1. â Bénéficiaires â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain unemployed workers are entitled to full unemployment benefit if they meet the listed conditions.
Art. 11. 1. En cas de cessation des relations dâemploi le travailleur sans emploi, habituellement occupé à plein temps par un employeur, a droit à lâoctroi dâune indemnité de chômage complet, pourvu quâil réponde aux conditions dâadmission déterminées à lâarticle 13 de la présente loi. 2. Il en est de même du travailleur habituellement occupé à temps partiel par un employeur, à condition quâil ait effectué régulièrement vingt heures de travail au moins par semaine, ainsi que du travailleur au service de plusieurs employeurs, à condition quâil ait perdu un emploi quâil occupait régulièrement pendant vingt heures de travail au moins par semaine et que le revenu de travail mensuel qui lui reste soit inférieur au salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés âgés de plus de dix-huit ans occupés à plein temps. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Article 11 applies without distinction of sex or nationality.
Art. 12. Les dispositions de lâarticle 11 qui précèdent sont applicables sans distinction de sexe ou de nationalité. â Section 2. â Conditions dâadmission â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A worker may receive full unemployment benefit only if they meet the listed admission conditions.
Art. 13. Pour être admis au bénéfice de lâindemnité de chômage complet, le travailleur doit répondre aux conditions dâadmission suivantes: a) être chômeur involontaire; b) être domicilié sur le territoire luxembourgeois; c) être âgé de seize ans au moins et de soixante-quatre ans au plus; d) être ni bénéficiaire dâune pension de retraite, ni bénéficiaire dâune pension de vieillesse ou dâinvalidité; e) être apte au travail, disponible pour le travail et prêt à accepter tout emploi approprié; f) être inscrit comme demandeur dâemploi auprès des bureaux de placement publics; g) remplir la condition de stage définie à lâarticle 16 qui suit. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The article defines when a worker is treated as involuntarily unemployed and sets conditions and limits for unemployment-benefit claims after a serious dismissal.
Art. 14. 1. Est à considérer comme chômeur involontaire au sens des dispositions de lâarticle 13 qui précède, le travailleur sans emploi qui a perdu son dernier poste de travail sans faute grave de sa part ou qui a abandonné son dernier poste de travail pour des motifs exceptionnels, valables et convai ncants. 2. Aucune indemnité de chômage nâest due en cas dâabandon non justifié dâun poste de travail et en cas de licenciement pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du travailleur. En cas de licenciement pour faute grave, le travailleur, par voie de simple requête, peut saisir le président de la juridiction du travail compétente, qui statuant dâurgence, lâemployeur et lâEtat en sa qualité de gestionnaire du fonds de chômage entendus ou dûment convoqués, se prononcera sur le bien-fondé de la demande en obtention de lâindemnité de chômage en attendant la décision définitive du litige portant sur la régularité du licenciement. Le président de la juridiction de travail déterminera obligatoirement la période pour laquelle lâindemnité sera accordée. Elle ne pourra être supérieure à vingt-six semaines. Conformément à la procédure prévue à lâalinéa 2, le travailleur peut demander la prorogation de la ou des périodes pour lesquelles lâindemnité de chômage a été fixée, sans que le total du temps pour lequel elle est accordée puisse être supérieure à 365 jours. La demande en obtention de lâindemnité de chômage nâest recevable quâà condition que le travailleur ait suffi aux conditions prévues à lâarticle 18 pour bénéficier de lâindemnité de chômage et quâil ait porté préalablement devant la juridiction compétente le litige lâopposant à son employeur, conformément à lâarrêté grand-ducal du 30 septembre 1969 réglant la procédure devant les Conseils de Prudâ hommes et lâ arrêté grand-ducal du 10 mai 1938 portant règlement dâexécution de lâarticle 28 du texte de la loi coordonnée du 12 novembre 1971 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés. Lâordonnance du président de la juridiction de travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible dâappel qui sera porté par voie de simple requête endéans les trente jours à partir de la notification de la décision par la voie du greffe, devant le Président de la Cour Supérieure de Justice ou le Conseiller à la Cour par lui délégué. Il sera statué dâurgence, les parties entendues ou dûment convoquées. Les ordonnances rendues par application des dispositions qui précèdent ne préjugent pas les décisions à intervenir en application des dispositions légales portant réglementation du louage de service des ouvriers et des employés privés. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A worker is not treated as fit for work under article 13 if their working capacity is reduced by two thirds or more because of a physical or intellectual impairment.
Art. 15. Nâest pas à considérer comme apte au travail, au sens des dispositions de lâarticle 13 qui précède, le travailleur dont la capacité de travail est réduite de deux tiers et plus de la capacité normale dâun travailleur, en raison dâune infériorité physique ou intellectuelle. â Section 3. â Conditions de stage â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A worker employed in Luxembourg counts as meeting the stage condition if they have worked at least 26 weeks in the 12 months before registering as a job seeker, with extensions for certain interruption periods.
Art. 16. 1. Répond à la condition de stage prévue à lâarticle 13 qui précède, le travailleur occupé sur le territoire luxembourgeois à titre de salarié lié par un ou plusieurs contrats de louage de services au moins vingt-six semaines au cours des douze mois précédant celui de lâinscription comme demandeur dâemploi auprès des bureaux de placement publics. 2. Lorsque la période de référence de douze mois comprend des périodes dâincapacité de travail ou de capacité de travail réduite dâun taux égal ou supérieur à 50% (cinquante pour cent), celle-ci est prorogée, si nécessaire, pour une période dâune durée égale à celle de lâincapacité de travail ou de la capacité de travail réduite. La même règle est applicable lorsque ladite période de référence comprend des périodes de service militaire ou des périodes de chômage ou de formation professionnelle qui ont donné lieu à lâoctroi de prestations de chômage. 3. Les périodes de travail et les périodes assimilées accomplies à lâétranger sont assimilées aux périodes de travail effectuées sur le territoire luxembourgeois dans les conditions déterminées à lâarticle 17 qui suit. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Foreign work periods may be counted for certain Luxembourg-resident frontier workers and EU nationals, if the periods did not already create a right abroad.
Art. 17. Les périodes de travail accomplies à lâétranger et les périodes y assimilées sont prises en compte en faveur des travailleurs frontaliers domiciliés sur le territoire luxembourgeois et des travailleurs ressortissants des communautés européennes domiciliés sur le territoire luxembourgeois pendant dix ans au moins avant leur départ pour lâétranger, à condition quâelles nâaient donné ouverture à un droit à lâétranger. 2. Les périodes de travail et les périodes assimilées accomplies à lâétranger, en qualité de travailleur salarié, sont assimilées à des périodes de travail effectuées sur le territoire luxembourgeois dans les limites et sous les conditions inscrites dans les instruments de la Communauté européenne, les conventions bilatérales et multilatérales régissant la matière et les arrangements bilatéraux et multilatéraux pris en exécution de ces instruments. â Section 4. â Conditions dâinscription â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: To receive full unemployment benefit, an unemployed worker must register as a job seeker with the public employment offices and file the benefit claim there.
Art. 18. 1. Pour bénéficier de lâindemnité de chômage complet, le travailleur sans emploi est tenu de se faire inscrire comme demandeur dâemploi auprès des bureaux de placement publics et dây introduire sa demande dâindemnisation. 2. Les administrations communales peuvent être appelées à prêter leur concours dans ce domaine. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The worker’s right to full unemployment indemnity starts on the first day of unemployment, but only if the worker registers as a job seeker on time and files the indemnity claim on time.
Art. 19. 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le droit à lâindemnité de chômage complet prend cours à partir de la première journée de chômage, à condition que le travailleur se fasse inscrire comme demandeur dâemploi le jour même au plus tard de la survenance du chômage et quâil introduise sa demande dâindemnisation dans les deux semaines au plus tard de lâouverture du droit à lâindemnité. 2. Pour lâapplication des dispositions du paragraphe qui précède, les périodes de préavis légal, de congé payé et dâincapacité de travail temporaire dépassant ou suivant la dernière journée de travail effective, ne sont pas à considérer comme journées de chômage. 3. En cas dâinscription tardive comme demandeur dâemploi, le droit à lâindemnité prend cours le jour même de lâinscription. En cas dâintroduction tardive de la demande dâindemnisation, lâindemnité est accordée avec effet rétroactif portant sur quatorze jours de calendrier au maximum. 4. Aucune indemnité nâest toutefois due ni pour des journées de chômage isolées, ni pour le samedi ou le dimanche constituant la première ou la seconde journée de chômage. â Section 5. â Obligations â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Recipients of full unemployment benefits must attend the public employment offices at the times they are told to attend.
Art. 20. 1. Les bénéficiaires de lâindemnité de chômage complet sont tenus de se présenter aux bureaux de placement publics, aux jours et heures qui leur sont indiqués par ces bureaux. 2. Le travailleur qui, sans excuse valable, ne se conforme pas à cette prescription, perd le droit à lâindemnité de chômage complet pour sept jours de calendrier, en cas de récidive pour trente jours de calendrier. 3. Les administrations communales peuvent être appelées à prêter leur concours dans ce domaine. 4. Lâoctroi dâune indemnité de chômage pourra être subordonné à la prestation dâun travail déclaré dâintérêt général par le Gouvernement. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Workers seeking full unemployment indemnity must provide requested supporting documents and information to the public placement offices; employers must also provide requested certificates and necessary related information.
Art. 21. 1. Les travailleurs qui désirent bénéficier de lâindemnité de chômage complet sont tenus de produire les pièces justificatives et de donner les informations qui leur sont demandées à cet effet par les bureaux de placement publics. 2. Les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs ou aux bureaux de placement publics, les certificats qui leur sont demandés en vue de lâoctroi de lâindemnité de chômage et de donner aux bureaux de placement publics les informations nécessaires y relatives. â Section 6. â Durée de lâindemnisation â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Complete unemployment indemnity is payable for up to 365 calendar days in any 24-month period.
Art. 22. Lâindemnité de chômage complet est due pour trois cent soixante-cinq jours de calendrier au maximum par période de vingt-quatre mois. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The right to full unemployment indemnity is lost if certain conditions are met; a worker who moves abroad during benefit payment may continue receiving benefits under EU and bilateral/multilateral rules.
Art. 23. 1. Le droit à lâindemnité de chômage complet se perd: a) lorsque la limite prévue à lâarticle 22 est atteinte ou b) lorsque une ou plusieurs conditions dâoctroi ne sont plus remplies ou c) lorsque la limite dââge de soixante-quatre ans accomplis est dépassée ou d) en cas de refus non justifié dâun poste de travail. 2. Le travailleur qui, en cours dâindemnisation, transfère son domicile à lâétranger, peut continuer à bénéficier des indemnités dans les conditions et les limites inscrites dans les instruments de la Communauté européenne, les conventions bilatérales et multilatérales régissant la matière et les arrangements bilatéraux et multilatéraux pris en exécution de ces instruments. Cette règle vaut également pour lâindemnisation dâun chômeur complet venant de lâétranger. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le service de l’indemnité de chômage complet reprend le versement au jour de la nouvelle inscription comme demandeur d’emploi, si les conditions restent remplies.
Art. 24. 1. En cas dâinterruption du chômage, le service de lâindemnité de chômage complet reprend le jour même de la nouvelle inscription comme demandeur dâemploi, pourvu que les conditions dâoctroi de lâindemnité soient toujours remplies. Sont applicables les dispositions des articles 18 et 19 qui précédent. 2. Lorsque lâinterruption du chômage est inférieure à cinq jours ouvrables, le service de lâindemnité peut reprendre par dérogation au paragraphe 4 de lâarticle 19 à partir dâun samedi ou dâun dimanche, à condition que lâinscription comme demandeur dâemploi soit effectuée le premier jour ouvrable de la semaine qui suit. â Section 7. â Montant de lâindemnité de chômage complet: â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Unemployment benefit is set at 80% of the worker’s previous gross pay, capped by a salary-based ceiling that can drop from 250% to 200% after 182 days of unemployment within 12 months.
Art. 25. 1. Le montant de lâindemnité de chômage complet est de 80% (quatre-vingts pour cent) du salaire brut antérieur du travailleur sans emploi sans pouvoir être supérieur au salaire brut qui lui reviendrait en cas dâoccupation comme travailleur rémunéré sur la base de 250% (deux cent cinquante pour cent) du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. Il est adapté aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de lâarticle 11 paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. 2. Lorsque le chômage dépasse la durée de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier au cours dâune période de douze mois, le plafond de 250% (deux cent cinquante pour cent) est ramené à 200% (deux cents pour cent). 3. Les taux dâabattement du salaire social minimum ayant trait à lââge du bénéficiaire sont applicables aux indemnités résultant de lâapplication des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article. 4. Lâindemnité de chômage complet est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires. Toutefois, la part patronale des charges sociales est imputée sur le fonds de chômage. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The unemployment benefit amount is calculated from the worker’s gross salary earned during the three months before unemployment, adjusted for cost-of-living changes.
Art. 26. 1. Le montant de lâindemnité de chômage complet est déterminé sur la base du salaire brut effectivement touché par le travailleur sans emploi au cours des trois mois ayant précédé celui de la survenance du chômage, mais compte tenu des variations du coût de la vie. Sont compris dans le salaire de base les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants à lâexclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés. 2. La période de référence prévue au paragraphe qui précède peut être étendue par voie de règlement grand-ducal pris sur avis obligatoire du Conseil dâEtat jusquâà six mois au maximum, lorsque: â la rémunération de base accuse pendant la période de référence un niveau moyen sensiblement inférieur ou sensiblement supérieur à la rémunération annuelle moyenne touchée par le salarié compte tenu de sa qualification professionnelle, â le licenciement générateur du chômage est motivé par lâabsence de qualification professionnelle. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The unemployment benefit amount is reduced or set based on the worker’s prior work situation and, in exceptional cases, may be fixed ex officio.
Art. 27. 1. Lorsquâil sâagit de lâindemnisation de travailleurs occupés à temps partiel ou de travailleurs au service de plusieurs employeurs, le montant maximum de lâindemnité prévu à lâarticle 25 est réduit, compte tenu de la durée de travail antérieure. 2. Lorsquâil sâagit de lâindemnisation de travailleurs inaptes au travail au cours des mois précédant lâinscription comme demandeur dâemploi et dont la capacité de travail reste réduite, le montant de lâindemnité est déterminé compte tenu de lâimportance de la réduction de la capacité de travail. 3. Dans des cas exceptionnels, et notamment lorsque le chômage résulte dâun licenciement pour manque de qualification ou lorsque les informations valables sur le salaire antérieur font défaut, le montant de lâindemnité de chômage est fixé dâoffice, compte tenu de la profession et de la qualification professionnelle du travailleur. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
Art. 28. 1. Le chômeur est tenu de déclarer aux bureaux de placement tout revenu provenant de lâexécution de travaux occasionnels ou accessoires. Les revenus provenant de lâexécution de travaux occasionnels ou accessoires en cours dâindemnisation sont intégralement portés en déduction de lâindemnité de chômage complet. 2. Cette règle ne sâapplique pas aux revenus de travail dont continue à jouir le travailleur au service de plusieurs employeurs, à moins quâil nây ait augmentation de ces revenus. Le cas échéant, le montant complémentaire est à considérer comme revenu de travail accessoire. â Section 8. â Sécurité sociale des chômeurs complets: â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article amends several social security provisions and keeps unemployment benefit rights in force during sickness in a payment period.
Art. 29. 1. Sont modifiées les dispositions légales suivantes: 1° Lâarticle 24 du Code des assurances sociales a la teneur suivante: â «     Les personnes assurées volontairement, les personnes assurées en qualité de bénéficiaires de pension, les personnes qui ne reçoivent que lâentretien comme rémunération et les bénéficiaires de lâindemnité de chômage complet nâont pas droit aux indemnités en espèces en cas de maladie, sans préjudice des dispositions de lâarticle 14 et de lâarticle 15 alinéa 1 er , 3°. â â â â â      » 2° Lâalinéa 5 de lâarticle 62 du même code est modifié comme suit: â «     Il en sera de même pour les mineurs de moins de dix-huit ans et les infirmes, sans limite dââge, qui ne bénéficient plus de la coassurance. â â â â â      » 3° Lâalinéa 2 de lâarticle 92 du même code est complété par la phrase suivante: â «     Sont encore considérés comme faits de travail les prestations aux bureaux de placement publics auxquelles sont soumis les bénéficiaires de lâindemnité de chômage complet. â â â â â      » 4° Le n° 1 de lâalinéa 1 er de lâarticle 197 du même code sera modifié comme suit: â «     1° les journées de travail pour lesquelles des cotisations ont été versées, y compris les jours de congé et jours fériés payés, les journées indemnisées pour causes de maladie ou de maternité, les journées dûment certifiées par lâAdministration de lâemploi pendant lesquelles lâassuré a touché lâindemnité de chômage complet. â â â â â      » 5° Le n° 5 de lâarticle 201 du même code a la teneur suivante: â «     Les périodes dûment certifiées par lâAdministration de lâemploi pendant lesquelles lâassuré aurait été en droit de toucher une indemnité de chômage. â â â â â      » 6° Lâalinéa 4 de lâarticle 11 de la loi modifiée du 29 août 1951 portant réforme de lâassurance pension des employés privés est modifié comme suit: â «     Seront prises en compte les périodes indemnisées pour cause de maladie, de maternité ou de chômage complet pour autant quâelles ne se superposent pas à des périodes dâemploi. â â â â â      » 7° Lâalinéa 2 de lâarticle 18 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales est complété comme suit: â «     Le même règlement fixera le taux des cotisations à imputer au fonds de chômage par voie de répartition des allocations familiales sur le montant des indemnités de chômage complet. â â â â â      » 2. En cas de maladie intervenant au cours dâune période dâindemnisation, le droit à lâindemnité de chômage complet est maintenu. â Chapitre 2. â Chômage des jeunes â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Certain unemployed young people can be treated as workers for this law, and they may be exempt from the waiting-stage condition if they register as jobseekers within 12 months and meet the age and residence conditions.
Art. 30. 1. Pour lâapplication de la présente loi, les jeunes qui, à la fin de leur formation, de quelque niveau que ce soit, se trouvent sans emploi, sont assimilés aux travailleurs habituellement occupés par un employeur, à condition quâils aient été domiciliés sur le territoire luxembourgeois à la fin de leur formation. 2. Ils sont dispensés de la condition de stage visée à lâarticle 16 pourvu quâils se fassent inscrire comme demandeur dâemploi auprès des bureaux de placement publics dans les douze mois suivant la fin de leur formation et quâils nâaient pas dépassé lââge de vingt-et-un ans le jour de leur inscription. Un règlement grand-ducal peut dans des cas particuliers relever la limite dââge prévue à lâalinéa qui précède sans que toutefois cette limite puisse dépasser lââge de vingt-cinq ans. 3. Le droit aux indemnités prend cours après un délai dâinscription comme demandeur dâemploi de vingt-six semaines. 4. En cas dâadmission au bénéfice de lâindemnité de chômage complet, ils touchent une indemnité correspondant à 70% du salaire social minimum qui leur reviendrait en cas dâoccupation normale comme travailleur non qualifié. Toutefois, les adolescents âgés de seize et dix-sept ans accomplis et qui ne justifient pas avoir passé avec succès un examen de fin dâapprentissage ou de fin dâétudes dâune école technique, moyenne ou secondaire, touchent une indemnité correspondant à 40% du salaire social minimum qui leur reviendrait en cas dâoccupation normale comme travailleur non qualifié. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Article 31 applies the preceding article’s rules to certain young people and says no indemnity is due in specific cases of unjustified job abandonment, serious misconduct dismissal, or serious termination tied to the young person’s fault.
Art. 31. 1. Les dispositions de lâarticle 30 qui précède sâappliquent tant aux jeunes qui ont terminé un cycle dâétudes déterminé quâà ceux qui renoncent à la poursuite de leurs études en cours de formation. En cas de renonciation aux études au cours dâune année dâétudes, la période de stage prévue au paragraphe 3 de lâarticle 30 ne prend cours quâà la fin de lâannée scolaire. Ces dispositions sâappliquent encore aux jeunes qui ont déjà occupé un emploi sans répondre à la condition de stage de même quâaux jeunes apprentis et stagiaires qui se trouvent sans emploi à la fin de leur formation ou en raison de la résiliation du contrat de stage de la part de lâemployeur ou sur la base dâun commun accord. 2. Aucune indemnité nâest toutefois due lorsque le chômage résulte de lâabandon non justifié dâun poste de travail, dâun licenciement pour faute grave ou de la résiliation du contrat dâapprentissage ou du contrat de stage pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du jeune. 3. Les dispositions de lâarticle 14, paragraphe 2, alinéa 2, de la présente loi sont applicables. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Certain training, work, and military-service periods are treated as equivalent to unemployment-registration periods for applying Article 30(3), and short temporary incapacity or unavailability periods do not break registration continuity if they stay within 30 calendar days in total.
Art. 32. 1. Les périodes de formation professionnelle accélérée ou complémentaire, de même que les périodes de travail effectuées après la fin de la formation, sont assimilées à des périodes dâinscription comme demandeur dâemploi pour lâapplication de la règle prévue au paragraphe 3 de lâarticle 30 qui précède. Il en est de même des périodes de formation professionnelle terminées avec succès et qui ont donné lieu à assurance auprès des caisses de sécurité sociale. 2. Les périodes service militaire sont assimilées à des périodes de formation pour lâapplication de la règle prévue au paragraphe 3 de lâarticle 30 qui précède. 3. Les périodes dâincapacité de travail temporaire et dâindisponibilité temporaire pour le marché de lâemploi nâinterrompent pas le cours des périodes dâinscription prévues au paragraphe 3 de lâarticle 30 qui précède, pourvu que leur durée globale ne dépasse pas trente jours de calendrier. â Chapitre 3. â Mesures dâinsertion et de réinsertion professionnelles â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The Education Minister may organize training or general education courses, and unemployment-benefit recipients may be invited to attend them.
Art. 33. 1. Dans lâintérêt de lâinsertion ou de la réinsertion des chômeurs complets dans la vie professionnelle, le Ministre de lâEducation nationale peut, sur avis conforme du Ministre du Travail, organiser des cours de formation professionnelle ou dâenseignement général dont les modalités dâorganisation sont déterminées par règlement grand-ducal. 2. Les bénéficiaires de lâindemnité de chômage complet peuvent être invités par les bureaux de placement publics à suivre les cours prévus au paragraphe qui précède ou dâautres cours de formation professionnelle ou dâenseignement général. 3. En cas de refus non justifié de participer à de tels cours, le droit à lâindemnité de chômage se perd. En cas dâabsence sans excuse valable à ces cours, le droit à lâindemnité de chômage complet est supprimé pour sept jours de calendrier, en cas de récidive pour trente jours de calendrier. â Chapitre 4. â Chômage des indépendants â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Some self-employed workers who stop working for economic reasons can be treated like employed workers for this law if they were domiciled in Luxembourg when they stopped.
Art. 34. 1. Pour lâapplication de la présente loi, les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité à la suite de difficultés économiques sectorielles ou générales et qui sont à la recherche dâun emploi salarié sont assimiés aux travailleurs habituellement occupés par un employeur, à condition quâils aient été domiciliés sur le territoire luxembourgeois au moment de la cessation de leur activité. 2. Ils sont dispensés de la condition de stage visée à lâarticle 16 pourvu quâils se fassent inscrire comme demandeur dâemploi auprès des bureaux de plasement publics dans les trois mois suivant la fin de leur activité et quâils introduisent leur demande dâindemnisation dans les deux mois au plus tard de lâouverture du droit à lâindemnité. 3. En cas dâadmission au bénéfice de lâindemnité de chômage complet, ils touchent une indemnité correspondant à 80% (quatre-vingts pour cent) du salaire social minimum qui leur reviendrait en cas dâoccupation normale comme travailleur qualifié. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes admises au bénéfice des mesures prévues par la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans lâagriculture, le commerce et lâartisanat. â Chapitre 5. â Dispositions administratives â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The employment administration applies Title 2, and the director decides on unemployment benefit refusals, withdrawals, repayment orders, and benefit-setting decisions.
Art. 35. 1. LâAdministration de lâemploi est chargée de lâapplication des dispositions du Titre 2 de la présente loi. 2. Les décisions portant refus ou retrait de lâindemnité de chômage ou ordonnant le remboursement des indemnités touchées sont prises par le directeur de lâAdministration de lâemploi; elles sont motivées. Les décisions portant fixation de lâindemnité sont prises par le directeur de lâAdministration de lâemploi ou par le ou les fonctionnaires par lui délégués à cet effet. Les décisions sont notifiées à lâintéressé par lettre recommandée, lorsquâelles ne font pas droit à la demande du requérant. Un recours est ouvert auprès de la Commission nationale de lâemploi; le recours est introduit par lettre recommandée, dans les quatre semaines qui suivent la notification de la décision. Lâappel contre la décision de la Commission nationale de lâemploi est porté devant le Conseil arbitral des assurances sociales selon les règles tracées par les lois et règlements en vigueur pour le contentieux en matière dâaccident de travail. Un règlement grand-ducal pourra adapter la procédure aux particularités de la matière régie par le Titre 2 de la présente loi. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The full unemployment indemnity is not treated like aid granted under the 28 May 1897 law on relief domicile.
Art. 36. Lâindemnité de chômage complet nâa ni le caractère ni les conséquences des secours alloués en application de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Indûly paid benefits based on false or erroneous declarations must be repaid, and fraudulent procurement of unemployment benefits can lead to imprisonment and a fine.
Art. 37. Les indemnités indûment accordées sur la base de déclarations fausses ou erronées sont à restituer. Seront punis dâun emprisonnement de un mois à six mois et dâune amende de cinq mille à cinquante mille francs ou dâune de ces peines seulement, à moins quâune peine plus forte ne résulte dâune autre disposition légale, ceux qui auront frauduleusement amené lâAdministration de lâemploi à fournir des indemnités de chômage qui nâétaient pas dues ou nâétaient dues quâen partie. La tentative de ce délit sera punie dâun emprisonnement de huit jours à trois mois et dâune amende de deux mille cinq cent un francs à vingt mille francs ou dâune de ces peines seulement. Les dispositions du Livre 1 er du Code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cour et tribunaux de lâappréciation de circonstances atténuantes, seront applicables. â Titre 3. â Dispositions financières et fiscales â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article amends the 1976 state budget law by adding several budget lines and amounts.
Art. 38. La loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1976 est modifié comme suit: a) Il est ajouté un nouvel article 63.0.37.08 avec le libellé suivant: â 63.0.37.08 Produit de lâimpôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de lâimpôt sur le revenu des collectivités 35.000.000 â â â â â b) Il est ajouté un nouvel article 63.0.37.09 avec le libellé suivant: â 63.0.37.09 Produit de lâimpôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques 280.000.000 â â â â â c) Il est ajouté un nouvel article 93.2.89.00 avec le libellé suivant: â 93.2.89.00 Remboursement dâavances pour la couverture dâinsuffisance temporaire des moyens du fonds de chômage 10.000 â â â â â d) Il est ajouté un nouvel article 17.0.95.00 avec le libellé suivant: â 17.0.95.00 Versement au fonds de chômage du produit des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques et de lâimpôt sur le revenu des collectivités (Crédit non limitatif 315.000.000 â â â â â e) Il est ajouté une nouvelle section 47.0 ainsi quâun nouvel article 47.0.84.00 avec les intitulé et libellé suivants: â â Section 47.0. â Fonds de chômage 47.0.84.00 Avances pour la couverture dâinsuffisances temporaires des moyens du fonds de chômage (Crédit non limitatif) 250.000.000 â â â â â â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article amends the income tax law, including rules on unemployment benefits and withholding responsibilities.
Art. 39. La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifiée comme suit: a) Lâarticle 95, alinéa 4, de la loi précitée est complété par les termes suivants: â  « ainsi que les indemnités de chômage » â . b) A lâarticle 115 de la loi précitée , le bout de phrase qui suit est ajouté au numéro 4: â  « de même que les cotisations de même nature versées par lâEtat en raison des indemnités de chômage allouées aux chômeurs » â . c) Le numéro 10 de lâarticle 115 de la loi précitée est abrogé. d) Lâalinéa 6 a) de lâarticle 136 de la loi précitée est remplacé par les dispositions suivantes: â « (6 a ) En ce qui concerne la retenue à effectuer sur les prestations pécuniaires énumérées à lâarticle 95a, alinéa 1 er , et sur les indemnités de chômage, les obligations et responsabilités visées aux alinéas qui précèdent, incombent aux organismes allouant des avantages, sauf que lâemployeur ou tout autre organisme ayant versé les rémunérations mises en compte pour la détermination des avantages précités répond de toute insuffisance de retenue, dans la mesure où cette insufisance est due à des renseignements inexacts communiqués par cet employeur ou cet organisme ». â â â â â â Titre 4. â Dispositions transitoires et abrogatoires â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: For 1976, the rates in articles 5 to 8 are reduced to specified lower percentages.
Art. 40. Pour lâannée 1976, les taux prévus aux articles 5 à 8 sont fixés comme suit: a) Le taux de 0,25% prévu au paragraphe 1 er de lâarticle 5 est ramené à 0,125%; b) Le taux de 102,5% prévu au paragraphe 1 er de lâarticle 6 est ramené à 101,25%; c) Les taux de 2,5% prévus aux paragraphes 2 et 3 de lâarticle 6 sont ramenés à 1,25%; d) Le taux de 101% prévu au paragraphe 1 er de lâarticle 7 est ramené à 100,5%; e) Le taux de 1% prévu au paragraphe 2 de lâarticle 7 est ramené à 0,5%; f) Le taux de 2% prévu au paragraphe 2 de lâarticle 8 est ramené à 1%. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: For tax year 1976, a grand-ducal regulation may spread the annual tax increase across payroll periods for wages and pensions.
Art. 41. Pour lâannée dâimposition 1976, le règlement grand-ducal prévu au paragraphe 2 de lâarticle 6 de la présente loi peut, en ce qui concerne la retenue dâimpôt sur les salaires et les pensions, prévoir une répartition de la majoration annuelle dâimpôt sur les périodes de paie situées entre le début du deuxième mois qui suit lâentrée en vigueur de la présente loi et la fin de lâannée. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article repeals any provisions that conflict with the preceding rules and specifically lists several unemployment-relief laws and regulations as abrogated.
Art. 42. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles qui précèdent et notamment la loi du 6 août 1921 concernant la participation financière des communes, des patrons et des ouvriers dans lâallocation des secours de chômage et les arrêtés grand-ducaux pris en exécution de cette loi, lâ arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 portant réglementation des secours de chômage, lâarrêté grand-ducal du 30 septembre 1931 modifiant lâarticle 7 de lâ arrêté grand-ducal du 6 août 1921 portant réglementation des secours de chômage, lâ arrêté grand-ducal du 17 décembre 1952 portant nouvelle réglementation des indemnités de chômage et lâ arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 portant modification de la réglementation des indemnités de chômage. â Titre 5. â Entrée en vigueur de la loi â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article sets when the law starts to apply and says one unemployment-fund financing rule starts earlier.
Art. 43. 1. La présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 1976, sauf que lâalimentation du fonds de chômage commence à courir à partir du 1 er janvier 1976. 2. Les dispositions de lâarticle 39 sont applicables aux indemnités de chômage allouées au titre de périodes dâindemnisation prenant fin après le 30 juin 1976. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale Benny Berg Le Secrétaire dâEtat au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, Maurice Thoss Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Le Ministre de lâIntérieur, Joseph Wohlfart Le Ministre de lâEducation Nationale, Ministre de la justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 30 juin 1976 Jean Doc. parl. N° 1985, sess. ord. 1975-1976
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Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
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