Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.
This is the preamble to a Luxembourg law on requisitions in case of armed conflict, serious international crisis, or disaster.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1981/12/08/n2/jo
- Status
- In force
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This is the preamble to a Luxembourg law on requisitions in case of armed conflict, serious international crisis, or disaster. The right of requisition may be exercised after the Government in council has found that Luxembourg is involved in an armed conflict, a serious international crisis, or a catastrophe has occurred. Certain public officials may exercise the right of requisition; in a catastrophe and emergency, the mayor of an affected or threatened commune may do so provisionally until the previously listed persons can act. The Government in Council coordinates requisition measures. Certain authorities or persons mentioned in article 2 may, in the circumstances set by articles 1 and 2, require persons, goods and services, and place labour, energy, raw materials, foodstuffs, goods, and other national resources under control and allocation.
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Provisions of Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a Luxembourg law on requisitions in case of armed conflict, serious international crisis, or disaster.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe. â â Chapitre Ier. â Les conditions d´exercice du droit de réquisition â Chapitre II. â Les autorités et personnes investies du droit de réquisition â Chapitre III. â Les réquisitions â Chapitre IV. â Les réquisitions de personnes â Chapitre V. â Les réquisitions de biens â Chapitre VI. â Les formes de la réquisition â Chapitre VII. â Les indemnités de réquisition â Chapitre VIII. â Les recours â Chapitre IX. â Les mesures sociales â Chapitre X. â Les dispositions financières â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 1981 et celle du Conseil dâEtat du 24 novembre 1981 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre I er . â Les conditions d´exercice du droit de réquisition â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The right of requisition may be exercised after the Government in council has found that Luxembourg is involved in an armed conflict, a serious international crisis, or a catastrophe has occurred.
Art. 1 er . Le droit de réquisition peut sâexercer dès que le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave. Il en est de même en cas de survenance dâune catastrophe. â Chapitre II. â Les autorités et personnes investies du droit de réquisition â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Certain public officials may exercise the right of requisition; in a catastrophe and emergency, the mayor of an affected or threatened commune may do so provisionally until the previously listed persons can act.
Art. 2. Le droit de requérir appartient aux membres du Gouvernement dans le cadre de leurs compétences respectives, aux conseillers de Gouvernement et aux commissaires de district délégués par le membre du Gouvernement compétent ainsi quâaux personnes déléguées par le Gouvernement en conseil. Dans le cadre dâune catastrophe, le bourgmestre de toute commune sinistrée ou menacée est habilité à exercer à titre provisoire, en cas dâurgence, le droit de réquisition, en attendant que les personnes mentionnées à lâalinéa précédent puissent intervenir. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Government in Council coordinates requisition measures.
Art. 3. Le Gouvernement en conseil assure la coordination des mesures de réquisition. â Chapitre III. â Les réquisitions â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain authorities or persons mentioned in article 2 may, in the circumstances set by articles 1 and 2, require persons, goods and services, and place labour, energy, raw materials, foodstuffs, goods, and other national resources under control and allocation.
Art. 4. Les autorités ou personnes mentionnées à lâarticle 2 peuvent, dans les circonstances définies aux articles 1 er et 2, a) requérir les personnes, les biens et les services; b) soumettre à contrôle et à répartition la main-dâoeuvre, les ressources en énergie, matières premières, denrées et marchandises ainsi que toutes autres ressources du pays. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Each minister must take necessary measures in good time to prepare and carry out works in the public interest, and may conclude private contracts for that purpose.
Art. 5. Dans les limites de ses attributions, chaque ministre prend, en temps utile, les mesures nécessaires pour la préparation et lâexécution des travaux à réaliser dans lâintérêt public. Il peut conclure à cet effet, avec des entreprises privées, des contrats qui ne prendront effet que dans les circonstances définies à lâarticle 1 er . Ces contrats sont toujours réalisables à la demande de lâEtat. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le droit de réquisition ne peut être exercé qu’en cas de nécessité et sans gêner outre mesure la population ni les activités économiques du pays.
Art. 6. Le droit de réquisition ne peut être exercé quâen cas de nécessité et de façon à ne pas gêner outre mesure la population et les activités économiques du pays. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Toute prestation en matière de réquisition donne droit à indemnisation. â Chapitre IV. â Les réquisitions de personnes â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain persons and businesses in Luxembourg may be required to carry out tasks of public interest, subject to listed exemptions.
Art. 8. a) Dans les cas prévus à lâarticle 1 er , toute personne physique ou morale, luxembourgeois ou étrangère, résidant ou établie au Grand-Duché, peut être requise en vue de lâexécution de tâches dâintérêt public. Peut encore être requise toute entreprise exerçant une activité au Grand-Duché de Luxembourg. b) Sont exemptés: 1) les membres de lâarmée, 2) les membres de la gendarmerie et de la police, pour des prestations autres que celles prévues dans les lois et règlements régissant ces corps, 3) les étrangers, dans la mesure où des traités ou dâautres règles de droit international leur accordent des exemptions, 4) les ressortissants luxembourgeois occupés dâune manière militaire dont le Grand-Duché fait partie, sauf lâaccord de cette organisation. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A requisition may cover all activities or be limited to certain services.
Art. 9. La réquisition des personnes ou des entreprises peut sâétendre à toutes les activités ou être limitée à lâexécution de certains services. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Person requisition may be made either by collective order for persons kept in their jobs, or by individual order stating the nature of the work or service to be performed.
Art. 10. La réquisition des personnes a lieu soit par ordre collectif à lâégard des personnes maintenues dans leur emploi, soit par ordre individuel indiquant la nature et lâemploi à tenir ou du service à assurer. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Requisition decisions must take the person’s profession, abilities, age, and family situation into account.
Art. 11. La réquisition se fait en tenant compte de la profession, des aptitudes et des facultés des personnes à requérir, de même que de leur âge et de leur situation de famille. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: When a public service or company is requisitioned, the requisition may cover all or part of its staff.
Art. 12. En cas de réquisition dâun service public ou dâune entreprise, la réquisition peut sâappliquer à tout ou partie du personnel de ce service ou de cette entreprise. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain required persons or groups cannot be forced to work outside the national territory, except for specified transport, international, and border-rescue cases.
Art. 13. A lâexception des personnes chargées du transport de matériel et de denrées dâimportance vitale pour le pays ou de matériel au profit dâune force alliée, de celles désignées pour prendre part aux travaux dâorganisations internationales et de celles requises pour des prestations de secours dans les régions frontalières, les personnes ou groupes requis ne peuvent être obligés à accomplir des travaux en dehors du territoire national. â Chapitre V. â Les réquisitions de biens â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Requisition may apply to the use or ownership of all or part of movable goods, and to the use of all or part of immovable goods.
Art. 14. La réquisition peut sâappliquer à lâusage ou à la propriété de tout ou partie des biens meubles et à lâusage de tout ou partie des biens immeubles. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le droit de réquisition peut, si nécessaire, prendre la forme d’un logement ou cantonnement chez l’habitant; les locaux effectivement utilisés pour l’habitation ne peuvent pas être réquisitionnés pour leurs parties disponibles non indispensables à la vie des occupants réguliers.
Art. 15. Toutes les fois que câest nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous forme de logement ou cantonnement chez lâhabitant. Toutefois, les locaux servant effectivement à lâhabitation ne peuvent faire lâobjet de réquisitions dâusage dans leurs parties disponibles non indispensables à la vie des occupants réguliers. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation determines when the requisition right under articles 14 and 15 cannot be used.
Art. 16. Un règlement grand-ducal détermine les cas dans lesquels le droit de réquisition prévu aux articles 14 et 15 ne peut pas être exercé. â Chapitre VI. â Les formes de la réquisition â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: La réquisition doit se faire sur ordre écrit de l’autorité requérante, qui remet un reçu pour les prestations fournies.
Art. 17. La réquisition se fait en vertu dâun ordre écrit de lâautorité requérante, qui délivre reçu des prestations fournies. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Un règlement grand-ducal fixe les formulaires des ordres de réquisition et des reçus de prestations, ainsi que les modalités d’exécution des réquisitions et les procédures à suivre.
Art. 18. Un règlement grand-ducal détermine les formules des ordres de réquisition et des reçus de prestations, les modalités dâexécution des réquisitions et les procédures à observer. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Sauf cas visé à l’article 2, tout ordre de réquisition doit être adressé à l’administration communale du lieu des prestations.
Art. 19. En principe et en dehors du cas prévu à lâarticle 2, tout ordre de réquisition est adressé à lâAdministration communale du lieu des prestations à fournir. Lâordre indique lâespèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, la date de son exécution. Il est exécuté par les soins du collège des bourgmestre et échevins. Le collège procède à la répartition des prestations entre les habitants de la commune. Ses décisions sont exécutoires sans voies de recours. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: La répartition des prestations exigées doit tenir compte des ressources existant dans la commune, même si les biens appartiennent à des personnes qui n’y habitent pas ou qui sont temporairement absentes.
Art. 20. La répartition des prestations exigées est faite tenant compte des ressources existant dans la commune, alors même que les biens appartiendraient à des personnes nâhabitant pas dans la commune ou momentanément absentes. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: If the required services from absent inhabitants cannot be obtained otherwise, the burgomaster or delegate may force open the dwelling and carry out the requisition.
Art. 21. Sâil nâest pas possible de se procurer par dâautres moyens les prestations quâont à fournir les habitants absents, le bourgmestre ou son délégué peut faire ouvrir de force les portes de la demeure desdits habitants et procéder dâoffice à lâexécution de la réquisition. Dans ce cas, il requiert deux témoins dâassister à lâouverture et à la fermeture des locaux ainsi quâà lâenlèvement des objets. Il dresse procès-verbal de ces opérations et, en cas de besoin, un état des lieux et un inventaire des objets réquisitionnés. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit informer l’autorité requérante et fournir toutes les prestations possibles si les quantités demandées dépassent les ressources de la commune.
Art. 22. Si le collège des bourgmestre et échevins constate que les quantités requises excèdent les ressources de la commune, il déclare à lâautorité requérante et livre toutes les prestations quâil lui est possible de fournir. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: When the allocation has been decided, the college must send requisition tickets to all concerned inhabitants.
Art. 23. Dès que la répartition est décidée, le collège fait adresser à tous les habitants concernés les billets de réquisition. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The communal administration must receive required supplies from inhabitants, give each supplier a receipt, and the requesting authority must receive the prestations against receipt in the presence of a delegate carrying a statement of suppliers and quantities.
Art. 24. Lâadministration communale reçoit des habitants lesfournitures requises et délivre à chaque prestataire un reçu. Lâautorité requérante reçoit contre reçu les prestations en présence dâun délégué du collège des bourgmestre et échevins portdeur dâun état mentionnant les noms des prestataires ainsi que la nature et la quantité des prestations fournies par chacun dâeux. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: If inhabitants refuse to comply with the college’s requisitions, the requesting authority may recover the prestations by force and issue a receipt to each provider.
Art. 25. En cas de refus des habitants de satisfaire aux réquisitions du collège, lâautorité requérante fait procéder au recouvrement des prestations par la force, en délivrant à chaque prestataire un reçu. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins peut fournir les prestations requises par des moyens communaux ou par des accords amiables avec les habitants, mais sans dépasser l’indemnité de réquisition et sans recourir à des adjudications pour satisfaire les ordres de réquisition.
Art. 26. Au lieu de procéder par voie de réquisition, le collège des bourgmestre et échevins peut pourvoir à la fourniture des prestations requises par les moyens de la commun ou par des accords amiables avec les habitants. Ces accords ne peuvent stipuler en faveur des prestataires une indemnité supérieure à lâindemnité de réquisition. Le collège ne peut pas recourir à des adjudications pour satisfaire aux ordres de réquisition. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The requesting authority may send requisitions directly to service providers in urgent cases or when notification to the communal authority is not possible or when the municipal college fails to execute the requisition.
Art. 27. Lâautorité requérante fait adresser directement des réquisitions aux prestataires: a) en cas dâurgence, b) si lâordre de réquisition ne peut être notifié à lâautorité communale, c) si le collège des bourgmestre et échevins refuse ou néglige de faire exécuter la réquisition. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: A mayor acting provisionally under article 2(2) must apply, by analogy, the preceding provisions in articles 17, 20, 21, 23 and 24.
Art. 28. Le bourgmestre agissant provisoirement par application de lâarticle 2, alinéa 2, applique par analogie les dispositions des articles 17, 20, 21, 23 et 24 qui précèdent. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Les réquisitions pour une force alliée stationnée au Luxembourg doivent passer par les autorités luxembourgeoises, et les indemnités correspondantes sont avancées par l’État luxembourgeois.
Art. 29. Les réquisitions au profit dâune force alliée stationnée sur le territoire national ne peuvent être effectuées que par lâintermédiaire des autorités luxembourgeoises, dans le cas et de la manière prévus par la présente loi. Les indemnités sont avancées par lâEtat luxembourgeois. â Chapitre VII. â Les indemnités de réquisition â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Les personnes réquisitionnées pour accomplir des actes de leur profession ont droit à une rémunération au tarif prévu par les lois, règlements ou usages en vigueur.
Art. 30. Les personnes réquisitionnées pour effectuer un ou plusieurs actes de leur profession sont rémunérées au tarif prévu par les lois, règlements ou usages en vigueur. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: People requisitioned under the requesting authority are entitled to pay or salary, which must not be below the social minimum wage.
Art. 31. La réquisition des personnes placées sous les ordres de lâautorité requérante pour une durée déterminée ou indéterminée donne droit à traitement ou salaire. Celui-ci ne peut être inférieur au salaire social minimum et est fixé par le Ministre de la Fonction publique, sur proposition de lâautorité requérante. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 40, il nâest dû aucune indemnité supplémentaire lors de la cessation de la réquisition, qui peut intervenir à tout moment. Pour autant que les requis ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale, lâaffiliation a lieu dâoffice auprès des organes compétents pour les employés privés. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article sets how a requisitioned person’s pay or salary is calculated during requisition.
Art. 32. Lorsque la fonction ou lâemploi occupé comporte un traitement ou un salaire et a déjà existé avant la réquisition, la rémunération du requis est fixée au traitement ou au salaire de début, si le requis nâa pas dépassé lââge de 18 an. Au-delà de cet âge, le requis bénéficie des augmentations correspondant à son âge et à ses nouvelles fonctions. Lorsque la réquisition maintient une personne dans sa fonction ou dans un emploi équivalent, cette personne reçoit le traitement ou le salaire quâelle touchait précédemment. Lorsque la fonction ou lâemploi est nouveau, le traitement ou salaire est fixé par référence à une fonction ou à un emploi comparable ayant existé avant la réquisition. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Indemnities for requisitioned goods are calculated based on the actual loss caused by permanent or temporary deprivation, including normal lost profit, but excluding speculative profit.
Art. 33. Les indemnités dues à la suite de réquisition de biens sont calculées en tenant compte de la perte effective que la dépossession définitive ou temporaire fait subir au prestataire, y compris le profit normal dont il a été privé par le fait de le réquisition, à lâexclusion de tout profit de spéculation. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The Minister of the Interior sets compensation for requisitioned property, based on a proposal from the requesting authority.
Art. 34. Les indemnités pour réquisition de biens sont fixées par le Ministre de lâIntérieur sur proprosition de lâautorité requérante. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The requesting authority is liable for damage and loss caused by temporary use of requisitioned buildings and movable property, unless it proves an external cause.
Art. 35. Lâautorité requérante répond des dégradations et des pertes qui se produisent pendant la jouissance des immeubles et objets mobiliers dont lâusage a été requis temporairement, à moins quâelle ne prouve quâelles ont eu lieu pour une cause qui lui est étrangère. Il en est de même en cas dâincendie, même si une partie seulement de lâimmeuble a été requise. Lâautorité répond également, dans les mêmes conditions, des dommages causés par son occupation aux voisins des lieux par elle occupés. Les dommages dont lâautorité est ainsi responsable ne comprennent que les dommages matériels et directs. Lâindemnité à allouer doit être égale à la somme nécessaire pour remettre le bien endommagé dans lâétat où il se trouvait au moment où le dommage a été causé, compte tenu notamment de la vétusté, du prix des matériaux et du coût de la main-doeuvre à la même époque. â Chapitre VIII. â Les recours â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A challenge to the ministerial decision fixing requisition compensation may be filed with the justice of the peace at the provider’s domicile within one month after notification by registered letter.
Art. 36. Un recours contre la décision ministérielle fixant lâindemnité de réquisition peut être introduit devant le Juge de paix du domicile du prestataire dans le mois de la notification par lettre recommandée. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: A provider may ask the local justice of the peace to fix compensation if the compensation decision has not been made in time after a requisition of persons.
Art. 37. En cas de réquisition de personnes, lorsque la décision fixant lâindemnité nâest pas intervenue dans les trentes jours de la réquisition, le prestataire peut introduire une demande de fixation devant le Juge de paix de son domicile. En cas de réquisition de biens entraînant une dépossession définitive ou temporaire, la demande peut être introduite, si lâindemnité nâa pas été fixée dans les deux mois de la réquisition. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Judgments on requisition compensation may be challenged by appeal or cassation under the general rules of law.
Art. 38. Les jugements rendus sur les indemnités de réquisition peuvent être attaqués par voie dâappel ou de cassation suivant les règles du droit commun. â Chapitre IX. â Les mesures sociales â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Work contracts and certain private-law contracts are suspended for the duration of service when that service prevents performance because of requisition.
Art. 39. Les contrats de travail ainsi que les autres contrats de droit privé dont lâexécution est empêchée par la réquisition sont suspendus pendant la durée du service auprès dâune administration, dâune entreprise publique ou privée ou dâune organisation fonctionnant dans le cadre dâune alliance militaire dont le Grand-Duché fait partie. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: For requisitioned persons, the industrial accident insurance rules apply to covered deaths, injuries, illnesses, disabilities, and related aggravations, including when the harmful event happens abroad.
Art. 40. En cas de mort occasionnée par la réquisition, ou de blessures, maladies ou infirmités contractées à lâoccasion de la réquisition, de même quâen cas dâaggravation, par le fait ou à lâoccasion de la réquisition, de maladies ou dâinfirmités étrangères à cette réquisition, les dispositions légales et réglementaires régissant lâassurance obligatoire contre les accidents de travail, section industrielle, sont applicables aux personnes requises, pour autant quâelles ne sont pas déjà assurées contre les accidents conformément aux dispositions légales et réglementaires, compte tenu des dispositions spéciales de la présente loi. Les présentes dispositions sont pareillement applicables lorsque les faites dommageables surviennent à lâétranger. Est à considérer comme réquisition au sens des présentes dispositions: a) la prtésence imposée ou autorisée dans une installation de lâautorité auyant prononcé lâordre de réquisition ou en tout autre lieu de service pendant la période de réquisition; b) la présence en tout autre lieu si elle a été organisée par lâautorité requérante; c) la comparution, sur convocation, devant cette autorité; d) le trajet effectué dans lâun ou lâautre sens, soit du domicile ou de la résidence habituelle au lieu de service, soit de ce dernier au lieu imposé par lâautorité requérante: Toutefois la présence dans un intérêt privé en dehors dâun lieu de service nâest pas couverte par la présente disposition. Lâaccident de trajet survenu aux requis à lâoccasion de la permission de sortir nâimpliquant pas de destination précise donne lieu à indemnisation sâil se situe au parcours effectué dans le rayon de circulation autorisé, soit entre le lieu de service et le lieu où le parcours est interrompu dans un intérêt privé, soit entre le lieu où lâactivité privée du requis a pris fin et le lieu de service. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: The industrial section of the accident insurance association is responsible for granting and determining benefits.
Art. 41. Lâassociation dâassurance contre les accidents, section industrielle, est chargée de lâoctroi et de la détermination des prestations. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: L’autorité requérante doit remplir les devoirs de l’employeur en cas d’accident, faire constater les atteintes à la santé et fournir les renseignements utiles en cas de demande en réparation.
Art. 42. Lâautorité requérante remplit les devoirs imposés à lâemployeur en cas dâaccident. Elle fait procéder à la constatation des blessures, maladies ou infirmités et fournit lors de la demande en réparation tous les renseignements utiles pour établir les responsabilités. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: The requis has a right to the benefits under Articles 97 and 110, but certain cash benefits are only payable if the requesting authority keeps paying salary or treatment under Articles 31 and 32 does not continue, and some benefits may start only the day after the application is filed.
Art. 43. Le requis a droit aux prestations prévues par les articles 97 et 110 du code des assurances sociales . Toutefois les prestations en espèces prévues à lâalinéa 2, 2 de lâarticle 97 ne sont dues que pour autant que lâautorité requérante ne continue pas à payer le traitement ou salaire prévus aux articles 31 et 32. Si les constatations prévues à lâarticle 42 nâont lieu quâaprès la fin de lâengagement, les prestations à fournir par lâassociation dâassurance contre les accidents, section industrielle, ne sont dues au plus tôt quâà partir du jour qui suit la présentation de la demande. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Certain injury, illness, or incapacity compensation claims must be filed within 3 months after requisition ends, and late claims are allowed only in narrow cases.
Art. 44. Les demandes en réparation du chef de blessures, de maladie ou dâinfirmités non constatées par le contrôle médical de la sécurité sociale pendant la durée de la réquisition et non déclarées pendant cette même période, doivent être présentées à lâassociation dâassurance contre les accidents, section industrielle, par lâintéressé ou ses ayants droit, dans les trois mois qui suivent la fin de la réquisition. Pareille demande doit être visée préalablement par lâautorité requérante. Cette demande nâest recevable après lâexpiration de ce délai que sâil est prouvé que les conséquences dommageables nâont pu être constatées quâultérieurement ou que lâintéressé, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, sâest trouvé dans lâimpossibilité de former sa demande. Dans ce cas, celle-ci doit être présentée dans les trois mois de la constatation des suites dommageables ou de la cessation de lâimpossibilité dâagir. Le contrôle médical de la sécurité sociale donne son avis sur lâorigine et la cause de la blessure, de la maladie ou de lâinfirmité qui nâa pas été constatée pendant la période de réquisition. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article sets the default annual remuneration base for cash benefits, allows a higher proven income to be used within limits, and grants a death indemnity to certain ascendants when no pension is payable.
Art. 45. La rémunération annuelle servant de base au calcul des prestations en espèces est le salaire prévu pour les ouvrier qualifiés. Toutefois, si les intéressés prouvent quâils jouissaient à titre de rémunération ou de bénéfice imposable dâun revenu plus élevé pendant les douze mois ayant précédé la réquisition, ces revenus et bénéfices sont pris en considération pour autant quâils ne dépassent pas le montant fixé pour les personnes visées à lâarticle 93, sub 1 du code des assurances sociales . Lorsquâen cas de décès, il nây a pas lieu à octroi dâune rente, les ascendants ayant vécu en ménage commun avec la victime ont droit à une indemnité de décès égale à six fois le salaire social minimum mensuel de référence. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: When the accident-insurance body determines compensation, a representative of the Minister of the Interior is added in an advisory capacity, and those decisions may be appealed under accident-insurance rules.
Art. 46. Lorsque les organes de lâassociation dâassurance contre les accidents, section industrielle, sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux requis lésés ou à leurs ayants droit, un représentant du Ministre de lâIntérieur leur est adjoint avec voix consultative. Les décisions de ces organes donnent lieu aux recours prévus en matière dâassurance contre les accidents. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: En cas de réparation, les articles 114 à 118 du code des assurances sociales s’appliquent, et les recours sont exercés par l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle.
Art. 47. Les dispositions des articles 114 à 118 du code des assurances sociales sont applicables en cas de réparation. Les recours sont exercés par lâassociation dâassurance contre les accidents, section industrielle, et les sommes perçues sont computées sur les remboursements courants dus par lâEtat à lâassurance accidents, section industrielle. â Chapitre X. â Les dispositions financières â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The State must bear the costs of applying this law, and it must also pay an extra 2% interest on reimbursements and contribute 6% toward the industrial accident association’s administrative costs.
Art. 48. Sans préjudice de lâarticle 29, les frais résultant de lâapplication de la présente loi sont à charge de lâEtat et les crédits nécessaires sont inscrits au budget du Ministère de lâIntérieur. Les montants à rembourser à lâassociation dâassurance contre les accidents, section industrielle, sont augmentés de deux pour cent à titres dâintérêts. En outre, lâEtat contribue aux frais administratifs exposés par lâassociation dâassurance contre les accidents, section industielle, à raison de six pour cent des montants déboursés par elle. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Refusing without justification to obey the requesting authority’s orders, or failing to follow the rules and discipline of the services or enterprises for which a person is required, is punishable by imprisonment and fines.
Art. 49. Tout refus injustifié dâobéir aux ordres de lâautorité requérante est puni dâun emprisonnement de huit jours à deux ans et dâune amende de 5.000 à 10 millions de francs ou dâune de ces peines seulement. Les personnes requises qui ne se soumettent pas aux règlement et à la discipline des services et entreprises pour lesquels elles sont requises sont punies dâun emprisonnement de huit jours à un mois et dâune amende de 2.501 à 10.000 francs ou dâune de ces peines seulement. Le livre I er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de lâappréciation des circonstances atténuantes sont applicables. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observeée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesh Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden J ean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Château de Berg, le 8 décembre 1981. Jean Doc. parl. N° 2423; Sess ord. 1979-1980 et 1980-1981.
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Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.
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