Loi du 4 mars 1982\na) portant création d'un Fonds Culturel National\nb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.
This is the preamble to the law of 4 March 1982 creating a National Cultural Fund and amending fiscal provisions to promote sponsorship and philanthropy.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1982/03/04/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This is the preamble to the law of 4 March 1982 creating a National Cultural Fund and amending fiscal provisions to promote sponsorship and philanthropy. This provision creates the public establishment called the National Cultural Fund and gives it legal personality; its seat is in Luxembourg. Le Fonds doit recevoir, gérer et employer des allocations et dons publics ou privés pour soutenir les arts, les sciences et la conservation du patrimoine national. The Fund is placed under the authority of the minister responsible for Cultural Affairs. Le Fonds est administré par un comité-directeur nommé par les ministres compétents; ses décisions doivent être approuvées par le ministre des Affaires culturelles, et parfois aussi par le ministre des Finances.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 4 mars 1982\na) portant création d'un Fonds Culturel National\nb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.
Showing 21 of 21
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to the law of 4 March 1982 creating a National Cultural Fund and amending fiscal provisions to promote sponsorship and philanthropy.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie. â â Titre I. â Fonds culturel national â Titre II: â Dispositions fiscales â Titre III: â Dispositions budgétaires â Titre IV: â Entrée en vigueur des dispositions fiscales â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 1982 et celle du Conseil d´Etat du 19 février 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Titre I.âFonds culturel national â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision creates the public establishment called the National Cultural Fund and gives it legal personality; its seat is in Luxembourg.
Art. 1 er . Il est créé, sous la dénomination «Fonds culturel national», un établissement public jouissant de la personnalité juridique. Le siège du Fonds est à Luxembourg. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le Fonds doit recevoir, gérer et employer des allocations et dons publics ou privés pour soutenir les arts, les sciences et la conservation du patrimoine national.
Art. 2. Le Fonds a pour mission de recevoir, de gérer et d´employer les allocations et dons émanant de sources publiques et privées en vue: a) de la promotion des arts et sciences; b) de la conservation, de là restauration et de l´affectation appropriée du patrimoine historique et culturel national, immobilier et mobilier. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Fund is placed under the authority of the minister responsible for Cultural Affairs.
Art. 3. Le Fonds est placé sous l´autorité du ministre ayant dans ses attributions les Affaires culturelles. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le Fonds est administré par un comité-directeur nommé par les ministres compétents; ses décisions doivent être approuvées par le ministre des Affaires culturelles, et parfois aussi par le ministre des Finances.
Art. 4. Le Fonds est administré par un comité-directeur composé de deux délégués désignés par le ministre des Affaires culturelles et d´un délégué désigné par le ministre des Finances. Lorsque le comité délibère sur l´acceptation et l´affectation des dons prévus à l´article 8, alinéa premier, de la présente loi, sa composition est complétée par deux délégués des institutions ou organismes culturels bénéficiaires y visés. Un des délégués du ministre des Affaires culturelles présidera le comité-directeur. Le mandat des délégués permanents est de trois ans; il peut être renouvelé. Il est toujours révocable par le ministre qui a le droit de nomination.Les décisions du comité-directeur sont soumises à l´approbation du ministre des Affaires culturelles et, dans le cas où les décisions portent sur des placements de fonds ou l´application de dispositions fiscales, à celle du ministre des Finances. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The comité-directeur is assisted by a secretariat within the Ministry of Cultural Affairs.
Art. 5. Le comité-directeur est assisté d´un secrétariat fonctionnant dans le cadre du ministère des Affaires culturelles. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le président assume l’exécution des décisions du comité-directeur, la gestion des affaires courantes du Fonds et sa représentation en justice et dans les actes privés ou publics.
Art. 6. L´exécution des décisions du comité-directeur, l´expédition des affaires courantes du Fonds, la représentation du Fonds en justice ainsi que dans tous les autres actes privés ou publics sont assumées par le président. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The Fund’s resources consist of cash donations and in-kind donations.
Art. 7. Les ressources du Fonds sont constituées par des dons en espèces et des dons en nature. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le Fonds peut accepter certains dons en argent ou en nature, must inventorier les dons, et doit gérer les dons sans destination selon les directives du ministre.
Art. 8. Le Fonds peut recevoir des dons en espèces sans indication de destination ou pour compte de l´Institut Grand-Ducal, du Centre Universitaire de Luxembourg, des Archives de l´Etat, des Musées de l´Etat et des communes, de la Bibliothèque nationale et des bibliothèques municipales, du Service des Sites et Monuments nationaux, ainsi que pour d´autres organismes culturels reconnus d´utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 concernant les associations sans but lucratif et les établissements d´utilité publique pour autant qu´ils seront désignés par règlement grand-ducal. De la même manière, il peut recevoir des dons en nature sous forme d´objets d´art, de mobilier, de livres, d´objets de collection ou de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique. Il en est dressé inventaire sous la responsabilité du président du Fonds. Le Fonds disposera des dons reçus sans indication de destination, suivant les directives du ministre des Affaires culturelles, dans l´intérêt des objectifs prévus à l´article 2. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: La gestion du Fonds est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes, selon des modalités fixées par règlement grand-ducal.
Art. 9. La gestion du Fonds est assujettie au contrôle de la Chambre des Comptes suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. â Titre II: Dispositions fiscales â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts au profit de l’État et des communes, sauf la TVA.
Art. 10. Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l´Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Donations in cash or kind may be deducted by the donor as special expenses, subject to the cited income-tax limits and conditions. In-kind donations only receive the tax benefit if they are submitted to an interministerial commission, which must issue an opinion on their cultural, artistic, historical value and the value of the gift.
Art. 11. Les dons en espèces ou en nature alloués soit au Fonds, soit à un tiers, au sens de l´article 8, sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. En cas d´allocation de dons en nature, le donateur ne bénéficiera des dispositions fiscales ci-dessus que si ces dons ont été soumis à l´appréciation d´une commission interministérielle dont la composition est fixée par décision conjointe du ministre des Affaires culturelles et du ministre des Finances. Suivant le cas, il sera adjoint à cette commission un expert en la branche concernée. Cette commission émet un avis tant sur l´intérêt culturel, artistique ou historique, que sur la valeur du bien donné. La valeur retenue par cette commission est censée constituer la valeur estimée de réalisation au sens de l´article 27, alinéa 2, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends income tax article 109 to limit certain liberalities to 10% of total net income and no more than 10 million francs.
Art. 12. L´article 109, alinéa premier, numéro 3, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est modifié comme suit: â «3. les libéralités visées à l´article 112 dans la mesure où elles ne dépassent pas dix pour cent du total des revenus nets, ni dix millions de francs». â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Article 13 says article 112 of the 4 December 1967 income tax law is repealed and replaced, but the new wording is not included in the excerpt.
Art. 13. L´article 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: â « - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: This article lists donations and scholarship-related amounts that are treated as special deductible expenses.
Art. 112. (1) Sont à considérer comme dépenses spéciales au sens de l´alinéa 1 er , numéro 3, de l´article 109: 1. les dons en espèces à des organismes reconnus d´utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 concernant les associations sans but lucratif et les établissements d´utilité publique pour autant qu´ils seront désignés par règlement grand-ducal, aux bureaux de bienfaisance et hospices civils, au Centre hospitalier de Luxembourg; 2. les dons en espèces ou en nature au Fonds culturel national ainsi que les dons par l´intermédiaire du Fonds aux institutions et organismes culturels visés à l´article 8 de la loi du .... a) portant création d´un Fonds culturel national; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie; 3. les sommes affectées à la fondation de bourses d´études et à la dotation de bourses existantes à la condition que l´acte de fondation ne contienne aucune clause de parenté. L´absence de toute clause de parenté doit être certifiée par l´administrateur-receveur des bourses d´études; 4. dans les conditions à fixer par règlement d´administration publique, les sommes affectées à la fondation de bourses de recherches scientifiques. (2) Les dons en nature alloués au Fonds culturel national sont à mettre en compte par leur valeur estimée de réalisation conformément à l´article 11, alinéas 2 et suivants de la loi du .... a) portant création d´un Fonds culturel national; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie; (3) Un règlement d´administration publique peut fixer un minimum en dessous duquel les dons ne sont pas à prendre en considération.» â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain listed public and nonprofit bodies may ask for repayment of withholding tax on capital income.
Art. 14. L´article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: â «Peuvent demander la restitution de la retenue d´impôt sur les revenus de capitaux, la caisse d´épargne et le crédit foncier de l´Etat, le service des habitations à bon marché et des logements populaires, les établissements de bienfaisance et les oeuvres philanthropiques reconnus, les fondations faites dans l´intérêt de l´enseignement, les caisses de maladie, l´établissement des assurances sociales et les autres caisses publiques de pension, les sociétés de secours mutuels et d´épargne reconnues, les caisses de crédit agricole et professionnel, la société nationale de crédit et d´investissement ainsi que le fonds culturel national.» â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A gratuitous transfer to the Fonds or a third party within one year before death is not counted as part of the deceased person’s estate; the same applies to sums or values receivable as a legacy under a contract in the Fonds’s or third party’s favor.
Art. 15. Lorsqu´une personne a disposé d´un bien à titre gratuit au profit du Fonds ou d´un tiers au sens de l´article 8 ci-dessus dans l´année précédant son décès, ce bien n´est pas considéré comme faisant partie de la succession de cette personne, même si la libéralité n´a pas été assujettie au droit d´enregistrement établi pour les donations. Il en est de même des sommes ou valeurs que le Fonds ou le tiers est appelé à recevoir à titre de legs en vertu d´un contrat renfermant une stipulation à son profit. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Certain art, furniture, books, collection items, or culturally/artistically/historically valuable documents may qualify for a remission of transfer-related duties if donated within the stated deadlines and subject to the required approval process.
Art. 16. L´acquéreur, le donataire, l´héritier ou le légataire d´objets d´art, de mobilier, de livres, d´objets de collection, de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique, pourra bénéficier en matière d´enregistrement , d´hypothèque, de succession ou de mutation par décès, d´une remise des droits exigibles sur la transmission de chacun de ces biens lorsqu´il fera don au Fonds ou à un tiers, au sens de l´article 8 ci-dessus d´un ou de plusieurs biens dans les délais prévus pour l´enregistrement constatant la mutation et pour le dépôt de la déclaration de succession ou de mutation par décès. Le bien est soumis à l´avis de la commission interministérielle. Dans le cadre des dispositions du présent article, le receveur chargé du recouvrement des droits d´enregistrement, de succession ou de mutation par décès fait partie de cette commission. La donation n´est considérée comme réalisée qu´après acceptation par le donateur des conditions prévues par la décision d´agrément des ministres concernés, au sens de l´article 4, dernier alinéa. â Titre III: Dispositions budgétaires â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A special fund called the “Fonds pour les monuments historiques” is created to finance certain non-current costs for acquiring, restoring, and reconstructing historical monuments for the State.
Art. 17. Il est institué un fonds spécial dénommé: «Fonds pour les monuments historiques», qui est destiné à financer les dépenses non courantes en rapport avec l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques réalisées pour le compte de l´Etat. Ce fonds spécial est alimenté par des dotations budgétaires et, éventuellement, par des dotations du Fonds culturel national conformes aux dispositions des articles 2 et 8. Les dotations en provenance du Fonds culturel national sont portées directement en recette au Fonds pour les monuments historiques. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The special funds created by the 1970 law are abolished, and any remaining assets are reassigned to the National Cultural Fund and the Historic Monuments Fund.
Art. 18. Les fonds spéciaux institués par l´article 18 de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1971 sont supprimés. Les avoirs de ces fonds spéciaux qui restent disponibles au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi sont affectés comme suit: 1) les avoirs du Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles et du Fonds pour l´acquisition d´oeuvres d´art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l´équipement scientifique des musées de l´Etat sont ordonnancés au profit du Fonds culturel national; 2) l´avoir du Fonds pour l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques est transféré au Fonds pour les monuments historiques. â Titre IV: Entrée en vigueur des dispositions fiscales â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Title II tax provisions apply from the current tax year.
Art. 19. Les dispositions fiscales prévues au Titre II s´appliquent à partir de l´année d´imposition en cours. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Ministre des Affaires Culturelles Pierre Werner Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Palais de Luxembourg, le 4 mars 1982. Jean Doc. parl. n° 2510, sess. ord. sess. 1980-1981 et 1981-1982.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 4 mars 1982\na) portant création d'un Fonds Culturel National\nb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in