Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg.
This preamble identifies the law on the Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, and lists the main titles and chapters of the statute.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1989/03/24/n1/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies the law on the Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, and lists the main titles and chapters of the statute. The State Savings Bank of Luxembourg is an autonomous public institution with legal personality and is subject to Luxembourg banking and commercial law, unless this law or its regulations provide otherwise. The bank is authorized to use specific names in its activities, including in Luxembourg and internationally. The bank’s seat is in Luxembourg, and it may create subsidiaries and set up branches, offices, agencies, sub-agencies, and administrative offices to carry out its purpose. La banque may carry out banking and financial operations, and related or accessory operations, within the limits of applicable laws and regulations.
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Legal text
Provisions of Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law on the Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, and lists the main titles and chapters of the statute.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg. â â Titre Ier â Dispositions générales â Titre II. â Organes de la banque â Chapitre 1er. â Conseil â Chapitre 2. â Comité de direction â Titre III. â Surveillance de la banque â Titre IV. â Statut du personnel â Chapitre Ier â Membres du comité de direction â Chapitre 2. â Agents de la banque â Chapitre 3. â Dispositions communes â Titre V. â Dispositions financières et générales â Titre VI. â Dispositions diverses â Titre VII. â Caisse d´Assurances â Titre VIII. â Dispositions abrogatoires â Titre IX. â Dispositions transitoires et dispositions finales â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 21 mars 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: S O M M A I R E Titre I er . â Dispositions générales â â (Définition du statut, dénomination, siège, objet, missions) Titre II. â Organes de la banque â â Chapitre 1 er â Conseil â â Chapitre 2. â Comité de direction Titre III. â Surveillance de la banque Titre IV. â Statut du personnel â â Chapitre 1 er . â Membres du comité de direction â â Chapitre 2. â Agents de la banque â â Chapitre 3. â Dispositions communes Titre V. â Dispositions financières et générales Titre VI. â Dispositions diverses Titre VII. â Caisse d´Assurances Titre VIII. â Dispositions abrogatoires Titre IX. â Dispositions transitoires et dispositions finales â Titre I er â Dispositions générales Définition du statut â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The State Savings Bank of Luxembourg is an autonomous public institution with legal personality and is subject to Luxembourg banking and commercial law, unless this law or its regulations provide otherwise.
Art. 1 er . (1) La Caisse d´Epargne de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, instituée par la loi du 21 février 1856 portant entre autres établissement d´une Caisse d´Epargne, est un établissement public autonome, doté de la personnalité juridique. Elle est soumise à la législation régissant l´activité bancaire et commerciale au Luxembourg, sauf dans la mesure où il en est disposé autrement par la présente loi ou par ses règlements. (2) Elle est placée sous la haute surveillance du membre du Gouvernement ayant le département du Trésor dans ses attributions. Dans les dispositions qui suivent, ce dernier est désigné par les termes «le ministre compétent». Dénomination â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The bank is authorized to use specific names in its activities, including in Luxembourg and internationally.
Art. 2. (1) Dans toutes ses activités l´établissement est autorisé à porter la dénomination «Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg». Dans les dispositions qui suivent, il est désigné par les termes «la banque». (2) Dans les activités qu´elle exerce sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la banque peut également utiliser la dénomination «Spuerkeess». (3) La banque est autorisée à utiliser dans ses activités internationales les dénominations «State and Savings Bank, Luxembourg» ou «Staatsbank und Staatssparkasse, Luxemburg». Siège â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The bank’s seat is in Luxembourg, and it may create subsidiaries and set up branches, offices, agencies, sub-agencies, and administrative offices to carry out its purpose.
Art. 3. (1) Le siège de la banque est à Luxembourg. (2) Pour la réalisation de son objet, la banque peut créer des filiales et établir des succursales, des sièges administratifs, notamment régionaux, des agences, des sous-agences ou des bureaux. Objet â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La banque may carry out banking and financial operations, and related or accessory operations, within the limits of applicable laws and regulations.
Art. 4. (1) Dans les limites fixées par ou en vertu des lois et règlements applicables aux établissements de crédit, la banque a pour objet de faire, seule ou en participation, soit pour elle-même soit pour compte de tiers, avec toute personne, physique ou juridique, toutes opérations bancaires et financières ainsi que toutes opérations analogues, connexes ou accessoires à celles-ci. (2) Dans le respect des lois et règlements y applicables, la banque peut faire en outre toutes autres opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci. (3) Les opérations de la banque sont censées être des actes de commerce. Missions â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A bank of the State is to help economic and social development and promote savings.
Art. 5. En tant que banque d´Etat, elle a pour vocation: a) de contribuer par ses activités, en particulier par ses activités de financement, au développement économique et social du pays dans tous les domaines et, b) de promouvoir l´épargne sous toutes ses formes. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: La banque doit accomplir any other missions assigned to it by laws, regulations, or a Government-in-council decision.
Art. 6. La banque accomplit par ailleurs toutes autres missions dont elle est chargée par des lois ou des règlements ou qui lui sont confiées par décision du Gouvernement en conseil. Ces dernières missions peuvent faire l´objet de conventions à conclure entre le Gouvernement et la banque et à approuver par le conseil d´administration de celle-ci. â Titre II. â Organes de la banque â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The bank is managed by a board of directors and a management committee, and those bodies are referred to in later provisions as “the board” and “the committee.”
Art. 7. La banque est administrée et gérée par un conseil d´administration et par un comité de direction. Dans les dispositions qui suivent, le conseil d´administration est désigné par les termes «le conseil», le comité de direction par les termes «le comité». â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration fixe la politique générale de l’établissement et supervise le comité de direction. Le comité de direction est compétent pour les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’objet de la banque, sous réserve des approbations exigées par la loi.
Art. 8. Le conseil d´administration définit la politique générale de l´établissement et contrôle la gestion du comité de direction. Tous les actes tant d´administration que de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l´objet de la banque sont de la compétence du comité de direction, sous réserve des approbations requises en vertu de la présente loi. â Chapitre 1 er . â Conseil â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le conseil de la banque a de larges pouvoirs d’autorisation et d’approbation sur les opérations, budgets, structures et nominations, et il peut obtenir des documents et vérifier les informations du comité.
Art. 9. Le conseil exerce les attributions suivantes: a) il autorise la constitution de filiales et l´établissement de succursales, de sièges administratifs, d´agences , de sous-agences et de bureaux; b) il autorise la prise et la cession de participations; c) il approuve les acquisitions, aliénations et échanges de biens ou de droits immobiliers; d) il accepte les dons et legs faits au profit de la banque; e) il approuve les orientations générales concernant les conditions des opérations de la banque, notamment celles relatives aux conditions débitrices et créditrices; f) il autorise l´émission publique d´obligations pour le compte de la banque et en approuve les conditions et modalités; g) il approuve les directives générales pour le placement des liquidités de la banque; h) il approuve les budgets annuels respectivement de fonctionnement et d´investissement; i) il approuve les comptes annuels ainsi que le rapport annuel du comité de direction et propose au Gouvernement l´affectation du bénéfice; j) il propose au Gouvernement la nomination des réviseurs d´entreprises; k) il approuve les structures administratives et fonctionnelles de la banque à proposer par le comité; l) il émet un avis sur les modifications du statut des agents de la banque; m) il approuve le règlement d´ordre intérieur du comité de direction; n) il approuve la liste des signatures de la banque; o) il désigne les agents chargés du contrôle interne, définit leurs mandats et reçoit leurs rapports. Le conseil est en droit d´obtenir du comité tout document et tout renseignement et de procéder à toute vérification nécessaire. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The council has 9 members, including 2 employee representatives elected by bank staff, 5 state representatives appointed by the Government in Council, and 2 private-sector members appointed on proposal of the competent minister.
Art. 10. Le conseil se compose de neuf membres. Deux représentants du personnel sont élus au conseil au scrutin direct et secret par et parmi le personnel de la banque. Les règles de désignation de ces membres et les modalités de l´exercice de leurs fonctions sont fixées par règlement grand-ducal. Cinq membres du conseil représentant l´Etat sont nommés par le Gouvernement en conseil. Deux membres sont nommés par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre compétent parmi les personnalités du secteur privé et qui sont choisies en raison de leur compétence professionnelle. Le directeur général ou son remplaçant assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du conseil. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The Government appoints a chair and vice-chair from among its appointed members, and the council’s internal rules require approval by the competent minister.
Art. 11. Le Gouvernement désigne parmi les membres nommés par lui un président et un vice-président du conseil. Le règlement d´ordre intérieur du conseil est soumis à l´approbation du ministre compétent. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le mandat de membre du conseil est incompatible avec plusieurs fonctions ou statuts, et certains parents ou alliés ne peuvent pas être membres du conseil en même temps.
Art. 12. (1) Le mandat de membre du conseil est incompatible: â avec la qualité de membre du Gouvernement; â avec toute fonction salariée auprès de l´institution de surveillance des établissements de crédit; â avec tout mandat d´administrateur ou toute fonction rémunérée auprès d´institutions ou d´entreprises privées, qui exercent des activités similaires à celles de la banque ou qui détiennent, directement ou indirectement, une participation de 10% ou plus dans une telle institution ou entreprise; â avec la qualité de membre du personnel, sauf les représentants du personnel. (2) Des parents ou alliés jusqu´au troisième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membres du conseil. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Council members have a five-year mandate, and it can be renewed.
Art. 13. La durée du mandat des membres du conseil est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
Art. 14. (1) Tout mandat de membre du conseil cesse de plein droit lorsque le membre atteint l´âge de soixante-douze ans accomplis. (2) Sur proposition ou avis conforme du conseil, le Gouvernement en conseil peut révoquer tout membre qui se trouve dans une incapacité durable d´exercer son mandat ou qui perd l´honorabilité requise pour l´exercice de son mandat. (3) Le membre du conseil représentant le personnel perd de plein droit son mandat à partir du moment où il n´occupe plus, soit définitivement soit temporairement ou provisoirement, un emploi salarié à plein temps auprès de la banque, ou s´il est appelé à exercer la fonction de membre du comité de direction. (4) En cas de vacance d´un siège de membre par suite de décès, de démission, de révocation ou d´incapacité durable, le nouveau titulaire achève le mandat de celui qu´il remplace. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement en conseil peut dissoudre le conseil, surtout en cas de graves dissensions.
Art. 15. Le Gouvernement en conseil peut dissoudre le conseil, notamment au cas où des dissensions graves entravent la bonne administration et gestion de la banque. Cette mesure entraîne le renouvellement de tous les administrateurs; elle ne peut être prise de nouveau avant l´expiration d´un délai d´un an à compter du renouvellement intégral. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article sets how the council meets, who chairs it, the quorum rule, and who pays related costs.
Art. 16. (1) Les réunions du conseil sont convoquées et présidées, les ordres du jour sont fixés et les délibérations sont dirigées par le président ou, en cas d´empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à leur défaut, par le doyen d´âge des membres du conseil présents nommés par le Gouvernement. Les réunions du conseil doivent être convoquées de façon qu´elles soient tenues dans la huitaine, lorsque le comité de direction ou le commissaire le requièrent par une demande écrite indiquant l´ordre du jour et les motifs de la convocation. Le secrétariat est assuré par la banque. (2) Le conseil se réunit aussi souvent que l´intérêt de la banque l´exige, mais au moins une fois tous les deux mois. (3) Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres est présente. Le mandat ne peut être donné qu´à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut représenter qu´un seul autre membre. (4) Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil sont fixés par le Gouvernement et sont à charge de la banque, de même que les frais de voyage et autres frais engagés par le conseil dans l´intérêt de la banque. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain meeting attendees must keep board deliberations, votes, and confidential documents and information secret, except where the law authorizes or requires disclosure of certain facts.
Art. 17. Sauf dans les cas où la loi les autorise ou les oblige à relever certains faits, les membres du conseil, le commissaire de surveillance, le secrétaire et toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus de garder le secret des délibérations et des votes du conseil ainsi que de tous documents et renseignements ayant un caractère confidentiel. â Chapitre 2. â Comité de direction â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The management committee must have between 3 and 5 members, including a director general, a deputy director general, and three directors.
Art. 18. Le comité de direction se compose de 3 membres au moins et cinq membres au plus, à savoir: d´un directeur général, d´un directeur général adjoint et de trois directeurs. Il est présidé par le directeur général qui est autorisé à porter le titre de président du comité de direction. Il prend ses décisions en tant que collège. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Members of the management committee are appointed by grand-ducal decree after advice from the bank’s board, and the council of administration may grant them a special representation-expense allowance with government approval.
Art. 19. Les membres du comité de direction sont nommés par arrêté grand-ducal après avis du conseil de la banque. (1) Les fonctions de directeur général, directeur général adjoint et directeur, prévues par la présente loi sont classées au grade S1 de la rubrique VI «Fonctions à indice fixe» et au grade 18 respectivement 17 de la rubrique I «Administration générale» de l´annexe A «classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. (2) Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat: A. A l´annexe A «classification des fonctions» â Rubrique I «Administration générale»: au grade 17: Caisse d´Epargne, la mention â  « directeur » â est insérée avant celle de â  « sous-directeur » â au grade 18: entre les mentions â  « Bâtiments publics â directeur » â et â  « Contributions â directeur » â est insérée la mention â  « Caisse d´Epargne â directeur général adjoint » â B. A l´annexe A «classification des fonctions» â Rubrique VI «Fonctions spéciales à indice fixe», au grade S1 la mention â  « Caisse d´Epargne de l´Etat â directeur » â est remplacée par la mention â  « Caisse d´Epargne et Banque de l´Etat du Luxembourg â directeur général » â C. A l´annexe D «Détermination» â Rubrique I «Administration générale â carrière supérieure de l´administration, grade de computation de la bonification d´ancienneté â grade 12» au grade 17; la mention â  « sous-directeur de la Caisse d´Epargne » â , est précédée de la mention â  « directeur de la Caisse d´Epargne » â . au grade 18: entre les fonctions â  « directeur » â et â  « ministre plénipotentiaire » â est intercalée la fonction â  « directeur général adjoint de la Caisse d´Epargne » â . (3) Le conseil d´administration peut, sous réserve d´approbation du Gouvernement en conseil, allouer aux membres du comité de direction une indemnité spéciale pour frais de représentation. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le comité doit informer le conseil régulièrement, au moins tous les deux mois, et lui remettre un rapport d’ensemble sur l’activité de la banque.
Art. 20. Le comité informe le conseil à intervalles réguliers et une fois au moins tous les deux mois de la marche générale de la banque. Il lui présente un rapport d´ensemble sur les activités de l´établissement; ce rapport porte notamment sur l´état des effectifs du personnel, la situation des affaires, les principaux postes du bilan et du compte de profits et pertes ainsi que les importants engagements en cours. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le comité répartit ses tâches, peut déléguer certains pouvoirs à ses membres dans les limites de son règlement intérieur, et peut révoquer ces pouvoirs.
Art. 21. (1) Dans l´intérêt d´une bonne administration et gestion de la banque, le comité répartit ses tâches entre ses membres. A cet effet, il peut déléguer à ses membres, dans les limites et aux conditions de son règlement d´ordre intérieur, les pouvoirs nécessaires pour exercer, soit seuls, soit conjointement, certaines de ses attributions. Les pouvoirs ainsi délégués par le comité ne sont susceptibles de subdélégation que si cette faculté est prévue expressément dans l´acte de délégation qui en fixe les conditions et les limites. (2) Les pouvoirs délégués peuvent être révoqués à tout moment et prennent fin de plein droit avec la cessation des fonctions du ou des délégués. Les pouvoirs subdélégués sont également révocables à tout moment et prennent fin de plein droit avec la cessation des pouvoirs ou fonctions respectivement du ou des subdélégants et du ou des subdélégués. (3) Les délégations et subdélégations de pouvoirs consenties sont sans effet sur la responsabilité collégiale des membres du comité. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
Art. 22. (1) Les réunions du comité sont convoquées, les ordres du jour sont fixés et les délibérations sont dirigées par le directeur général ou, en cas d´empêchement de celui-ci, par le directeur général adjoint ou, à leur défaut, parle directeur le plus ancien en rang dans l´ordre des nominations ou, à ancienneté égale, par le doyen d´âge des directeurs de même rang. (2) Le comité se réunit aussi souvent que l´intérêt de la banque l´exige, mais une fois au moins par semaine. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
Art. 23. Lorsque les membres du comité ne peuvent pas en temps utile se réunir en nombre suffisant pour délibérer sur une affaire urgente, la décision de caractère conservatoire peut être prise valablement par le ou les membres présents en invoquant les circonstances exceptionnelles, à charge pour lui ou eux d´en référer au comité dans le meilleur délai et au plus tard lors de sa prochaine réunion. Cette urgence ne saurait être invoquée à propos de questions relevant de la compétence du conseil d´administration ou sujettes à approbation ministérielle. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Committee members, the secretary, and other meeting attendees must keep the committee’s deliberations, votes, and confidential documents and information secret, except where the law allows or requires disclosure.
Art. 24. Sauf dans les cas où la loi les autorise ou les oblige à révéler certains faits, les membres du comité, le secrétaire et toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus de garder le secret des délibérations et des votes du comité ainsi que de tous documents et renseignements ayant un caractère confidentiel. â Titre III. â Surveillance de la banque â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The competent minister supervises the bank’s public-interest activities and may receive board decisions directly and decide on those needing approval. A surveillance commissioner is established, and bank auditors are appointed for up to three years by the Government in Council on the bank board’s proposal.
Art. 25. Le ministre compétent exerce la haute surveillance sur les activités d´intérêt général de la banque, notamment celles prévues à l´article 5, d´après les dispositions qui suivent: a) en se faisant communiquer directement toutes les décisions du conseil; b) en statuant sur celles qui sont sujettes à son approbation. En outre, il est institué un poste de commissaire de surveillance, désigné ci-après le commissaire, dont les modalités de nomination et les attributions sont fixées à l´article 28. Le réviseur ou les réviseurs d´entreprises sont nommés pour un terme ne dépassant pas trois ans par le Gouvernement en conseil et sur proposition du conseil de la banque. Leur mandat est renouvelable. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The council must send certified copies of its meeting minutes to the competent minister and the commissioner once approved, and communicate its decisions within fifteen days of their entry into force.
Art. 26. Des copies certifiées conformes des procès- verbaux des réunions du conseil sont transmises, dès leur approbation, au ministre compétent et au commissaire. Les décisions du conseil sont communiquées dans la quinzaine de leur entrée en vigueur. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
Art. 27. (1) Sont sujettes à l´approbation du ministre compétent les décisions du conseil relatives aux matières suivantes: a) l´approbation des comptes annuels ainsi que l´affectation du bénéfice disponible; b) le taux d´intérêt des livrets d´épargne et des prêts hypothécaires pour le financement des logements; c) la constitution de filiales et l´établissement de succursales à l´étranger; d) la prise de participations dans des sociétés domiciliées à l´étranger; e) l´émission de certificats participatifs ainsi que d´emprunts subordonnés. (2) Le ministre compétent exerce son droit d´approbation dans la huitaine de la réception de la décision du conseil. Passé ce délai, il est présumé être d´accord, et la décision peut être mise à exécution. En cas de refus d´approbation, à notifier par écrit à la banque avant l´expiration du prédit délai, le conseil délibère à nouveau sur la même affaire. Si le différend persiste, le Gouvernement en conseil tranchera définitivement et sans recours. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le commissaire est nommé pour un mandat renouvelable, surveille les services de la banque et peut assister aux travaux du conseil, demander des informations et suspendre certaines décisions. Il doit se retirer des affaires où il a un intérêt personnel et le signaler.
Art. 28. (1) Le commissaire est nommé par arrêté du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre compétent, pour un terme ne dépassant pas trois ans. Son mandat est renouvelable. (2) La surveillance du commissaire s´étend à tous les services de la banque, y compris les services confiés ou rattachés à l´établissement, sauf la Caisse Générale de l´Etat relevant du Trésor public. (3) Le commissaire est invité à toutes les réunions du conseil. Les avis de convocation, contenant l´ordre du jour des réunions, lui sont adressés en même temps qu´aux membres du conseil. (4) Le commissaire a le droit d´assister à toutes les délibérations du conseil et doit être entendu en ses observations chaque fois qu´il le demande. Il peut faire insérer ses observations au procès-verbal. Il obtient tous les documents et renseignements fournis aux membres du conseil. Le commissaire ne peut cependant être présent lors d´une délibération ou d´un vote sur une affaire dans laquelle il est intéressé à titre personnel. Il doit en prévenir le conseil et faire inscrire cette déclaration au procès-verbal de la réunion. (5) Le commissaire peut suspendre l´exécution de toute décision du conseil concernant les activités d´intérêt général, notamment celles prévues à l´article 5, qu´il juge contraires à la vocation de la banque dans ce domaine. Il fait acter son véto. Si le Gouvernement n´a pas statué dans la huitaine de la suspension, il est présumé avoir levé celle-ci, et la décision peut être mise à exécution. (6) Pour l´exécution de sa mission, le commissaire peut requérir du comité l´assistance des services de la banque. (7) II peut en outre demander des renseignements aux réviseurs d´entreprises de la banque. (8) L´exercice des attributions du commissaire peut être précisé par règlement du ministre compétent, à notifier à la banque. (9) L´indemnité à allouer au commissaire est fixée par le Gouvernement en conseil. Cette indemnité est à charge de la banque. (10) Sur proposition du ministre compétent, le Gouvernement en conseil peut nommer, pour le terme qu´il fixe, un commissaire spécial chargé, soit de remplacer le commissaire en cas d´empêchement, soit d´assister le commissaire dans ses missions, soit de procéder à des inspections extraordinaires, à déterminer dans l´acte de nomination. Son mandat est renouvelable. (11) Les dispositions de la présente loi relatives au commissaire, à l´exception de celle concernant la durée de son mandat, sont d´application correspondante quant au commissaire spécial. â Titre IV. â Statut du personnel â Chapitre I er â Membres du comité de direction â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article sets appointment conditions, term length, and post-term consequences for the general director, deputy general director, and directors forming the management committee.
Art. 29. (1) Le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs formant le comité de direction ont la qualité de fonctionnaires en ce qui concerne leur statut, leur traitement et leur régime de pension. (2) Pour pouvoir être nommé membre du comité il faut: a) remplir les conditions prescrites pour l´accès aux fonctions administratives de la carrière supérieure auprès des administrations de l´Etat par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l´Etat et b) avoir l´honorabilité professionnelle nécessaire ainsi que l´expérience adéquate pour l´exercice de la fonction. (3) Les membres du comité sont nommés pour une période de six ans. Leurs nominations sont renouvelables. (4) En cas de non-renouvellement du mandat d´un membre du comité de direction, celui-ci devient conseiller général auprès de l´établissement, avec maintien de son statut et de son niveau de rémunération de base, à l´exception des émoluments spéciaux éventuels ou indemnités de représentation attachés à sa fonction antérieure. Il peut faire l´objet d´un changement d´administration dans une autre administration ou dans un autre établissement public conformément à l´article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat. (5) La démission d´un membre du comité de direction intervient de plein droit par l´atteinte de la limite d´âge de 65 ans. (6) Les rémunérations et les pensions des membres du comité de direction et, le cas échéant, des conseillers généraux sont à charge de l´établissement. â Chapitre 2. â Agents de la banque â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Article 30 regulates bank staff status, training, probation, and disciplinary control.
Art. 30. (1) Le comité est assisté dans la gestion journalière des affaires par des agents qui sont placés sous son autorité et sur lesquels il exerce les pouvoirs disciplinaires. (2) Les agents de la banque ont un statut de droit public assimilé à celui des employés de l´Etat. Les conditions générales du statut, concernant notamment les droits et devoirs, les conditions d´engagement, d´avancement, de rémunération et de retraite des agents sont fixées par règlement grand-ducal, qui peut exceptionnellement et dans l´intérêt du bon fonctionnement des services bancaires de l´établissement, déroger par rapport au statut général des employés de l´Etat. Ces conditions ne peuvent pas être moins favorables, prises dans leur ensemble, que celles généralement prévues par le contrat de travail des employés non-fonctionnaires appliquées au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi. A titre transitoire, les dispositions qui au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi régissent la situation des «employés non-fonctionnaires» restent d´application. Les agents de l´établissement sont affiliés à la chambre des fonctionnaires et employés publics. (3) Les fonctionnaires qui ont été nommés sur la base d´un régime antérieur à la présente loi et qui sont en activité de service auprès de la banque au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi gardent leur statut avec tous les droits et toutes les possibilités de promotion. Les dispositions légales et réglementaires relatives à ces fonctionnaires peuvent être adaptées par règlement grand-ducal pour rendre applicables à ceux-ci, dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d´application directe, des modifications apportées par des lois ou des règlements respectivement au statut général et au régime des traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat. (4) Les candidats aux carrières administratives et techniques de la banque doivent remplir des conditions d´études et de formation professionnelle identiques ou équivalentes à celles exigées par les lois et règlements pour l´accès à des carrières similaires auprès des administrations de l´Etat et des établissements publics. (5) Pendant la période de leur stage, les prédits candidats suivent des cours de formation générale et spéciale, notamment en matière bancaire et financière, complétés éventuellement par des stages; ces cours et stages sont organisés par l´établissement, le cas échéant en collaboration avec des tiers, et doivent dans leur ensemble être au moins équivalents à ceux prescrits par les lois et règlements pour les candidats aux carrières similaires susmentionnées. L´admission au stage est révocable; le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l´intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel entendue en son avis. Sauf dans le cas d´un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis de 1 mois. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The committee may hire certain people under a special service contract, if the service needs require it and the council approves.
Art. 31. (1) Par dérogation aux dispositions de l´article précédent, le comité peut engager par contrat spécial de louage de services à approuver par le conseil, pour autant que les besoins du service l´exigent, des personnes disposant d´une formation professionnelle spéciale ou justifiant d´une expérience professionnelle particulière acquise en dehors de la banque dans des domaines concernés par les activités de l´établissement. (2) Suivant les besoins du service, le comité peut en outre engager, par contrat spécial de louage de services, des auxiliaires sous le régime d´employé privé ou d´ouvrier. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Les grades et titres des agents de la banque doivent rester distincts de leur fonction; la nomination des préposés des services de l’établissement peut se faire au choix après un appel de candidatures.
Art. 32. Les grades et titres de tous les agents de la banque sont distincts de leur fonction. En particulier, la nomination des préposés de tous les services de l´établissement, quelle qu´en soit la dénomination, peut se faire au choix, à la suite d´un appel de candidatures. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
Art. 33. Le comité peut allouer, sous réserve d´approbation du conseil, les suppléments de rémunération non pensionnables aux agents de l´établissement auxquels sont confiées des fonctions comportant des responsabilités commerciales importantes et exigeant des qualifications bancaires spéciales. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Public-status agents are covered by the private employees’ pension and health insurance regime, and the establishment must pay the agents’ share of the pension contribution.
Art. 34. (1) Les agents de l´établissement relevant du statut public sont soumis au régime légal de l´assurance pension et de l´assurance maladie des employés privés. L´établissement prend à charge la quote-part de la cotisation à payer par les agents à l´assurance pension des employés privés. L´agent en activité de service, qui bénéficie d´un contrat à durée indéterminée, a droit pour lui-même et ses survivants à l´application du régime de pension des fonctionnaires de l´Etat dans l´une des conditions suivantes: â après 20 années de service à compter de l´entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée; â lorsqu´il atteint l´âge de 55 ans. Le même droit existe pour l´agent engagé avant l´âge de cinquante-cinq ans à l´essai ou sous contrat à durée déterminée, à partir du moment où il obtient un contrat à durée indéterminée, à la condition que les différentes périodes se succèdent sans interruption. Seront mises en compte pour l´application des délais prévus au présent article, les périodes passées au service de l´Etat, des établissements publics, des communes, syndicats de communes et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. (2) Les agents mis à la retraite bénéficient d´un supplément de pension, à charge de l´établissemect, s´ils se trouvent dans les conditions ouvrant droit au régime de pension des fonctionnaires de l´Etat. Toutefois le total de la pension découlant de l´application du présent article et des prestations d´autres régimes de pension luxembourgeois et étrangers ne pourra dépasser la pension qui serait due si l´ensemble des périodes d´assurances accomplies par l´employé sous les régimes luxembourgeois et étrangers était pris en considération pour la fixation de la pension des fonctionnaires. Le cas échéant, la pension calculée en vertu de l´alinéa 1 er sera réduite en conséquence. (3) Le prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions à opérer conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 est applicable aux agents. Le prélèvement forfaitaire prévu à l´article précédent est affecté à un fonds de pension institué auprès de l´établissement en conformité avec l´article 24 de la loi du 4 décembre 1967 sur l´impôt sur le revenu. â Chapitre 3. â Dispositions communes â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Committee members and bank agents must perform their duties independently, and the committee may grant annual allowances to staff for extraordinary work, subject to approval.
Art. 35. (1) Les membres du comité et les agents de la banque exercent leurs fonctions en pleine indépendance et ne sont responsables qu´envers l´établissement. (2) Le comité peut, sous réserve d´approbation du conseil et du Gouvernement en conseil, accorder chaque année aux membres du personnel de l´établissement, des indemnités pour travaux extraordinaires inhérents à des sujétions spéciales. â Titre V. â Dispositions financières et générales â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The bank is entitled to financial autonomy in administration and management.
Art. 36. La banque jouit de l´autonomie financière d´administration et de gestion. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The bank’s own funds consist of capital and reserves; its capital is set at 7 billion francs, can be increased from reserves or budget allocations, can only be reduced to cover losses, and certain issuances need the competent minister’s approval.
Art. 37. Les moyens propres de la banque sont constitués par le capital et les réserves. Le capital appartient à l´Etat . Le montant du capital à la date d´entrée en vigueur de la présente loi est fixé à sept milliards de francs par prélèvement sur les réserves existantes. Le capital peut être augmenté par incorporation de réserves ou de dotations budgétaires. Il ne peut être réduit que pour apurer les pertes. Les modifications se feront par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat et de l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés. Ce règlement fixera les modalités de cette modification. La banque peut émettre des certificats participatifs ainsi que des emprunts subordonnés sous réserve de l´approbation du ministre compétent. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
Art. 38. (1) L´exercice de la banque commence le 1 er janvier et s´achève le 31 décembre de chaque année. (2) Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le comité soumet les comptes annuels, arrêtés au 31 décembre de l´année précédente, à l´approbation du conseil, en y joignant le rapport du ou des réviseurs d´entreprises. Après l´approbation des comptes annuels, le conseil statue sur l´affectation du bénéfice disponible, conformément aux règles prévues par ou en vertu de l´article suivant. (3) Dans le mois qui suit leur approbation par le conseil, les comptes annuels sont soumis à l´approbation du Gouvernement en conseil qui les transmet à la Chambre des députés et les fait publier au Mémorial. L´approbation du Gouvernement donne décharge au conseil et au comité de leur administration et gestion pendant l´exercice écoulé. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The bank’s available profit must be allocated after each financial year under set rules: first to reserves, then possibly to the Treasury, and any remaining balance goes to reserves or is carried forward.
Art. 39. (1) Le bénéfice disponible de la banque est formé du bénéfice net de l´exercice, augmenté ou diminué selon le cas du report à nouveau, positif ou négatif, du ou des exercices précédents. Ce bénéfice est affecté après la clôture de chaque exercice d´après les règles prévues aux paragraphes ci-après. (2) Sur le bénéfice disponible, il est prélevé d´abord une somme égale au produit de l´augmentation du total du passif exigible de la banque enregistrée au cours de l´exercice par un coefficient à fixer par règlement grand-ducal en fonction du rapport à observer par les établissements de crédit entre l´ensemble de leurs moyens propres et le total de leur passif exigible; cette somme est ajoutée aux réserves. Si, compte tenu du report à nouveau du ou des exercices précédents. le résultat d´un exercice est nul ou négatif ou si le bénéfice disponible d´un exercice est insuffisant, le montant nécessaire à la reconstitution des réserves de la banque d´après la disposition de l´alinéa précédent ou le complément de ce montant est prélevé par priorité sur le bénéfice disponible du ou des exercices suivants avant l´affectation de celui-ci. Toutefois, lorsque le total du passif exigible de la banque n´a pas augmenté ou qu´il a diminué au cours de l´exercice, le prélèvement prévu au premier alinéa du présent paragraphe n´est pas opéré même s´il existe un bénéfice disponible. (3) Sur le restant du bénéfice disponible, il est prélevé ensuite une somme déterminée par l´application de pourcentages progressifs à fixer par règlement grand-ducal en fonction du niveau atteint par le rapport entre l´ensemble des moyens propres et le total du passif exigible de la banque; cette somme est versée au Trésor. (4) Le solde éventuel du bénéfice disponible est ajouté aux réserves ou reporté à nouveau. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Chaque année, le comité doit préparer un rapport sur les activités de la banque pendant le premier semestre.
Art. 40. Au cours du premier semestre de chaque année, le comité élabore un rapport sur les activités de la banque pendant l´exercice écoulé qui sera publié après approbation du conseil. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article says that, despite article 2, the law of 27 November 1984 on financial sector supervision, as amended, applies fully to the bank.
Art. 41. Par dérogation à son article 2, la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier, telle que modifiée par la loi du 28 janvier 1986 , est applicable dans son intégralité à la banque. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Savings passbooks in Luxembourg francs are covered by a state guarantee, which ends when a legal deposit guarantee system for authorised credit institutions in Luxembourg comes into force.
Art. 42. Les livrets d´épargne en francs luxembourgeois jouissent de la garantie de l´Etat. Cette garantie est abolie le jour de l´entrée en vigueur d´un système légal de garantie des dépôts communs aux établissements de crédit agréés au Luxembourg. â Titre VI. Dispositions diverses â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: La banque doit s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés.
Art. 43. (1) La banque est tenue de requérir son immatriculation au registre de commerce et des sociétés. Sont à cet effet d´application correspondante les lois et les règlements sur le registre de commerce applicables aux sociétés commerciales. (2) La banque doit déposer auprès du préposé au registre de commerce et publier au Mémorial tous actes et documents dans les cas et d´après les formes prescrites par les lois et les règlements pour les dépôts et publications à faire par les établissements de crédit constitués sous forme de sociétés anonymes. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. (1) La banque est liée à l´égard des tiers par les actes accomplis par ceux ayant pouvoir d´agir en son nom et pour son compte, même si ces actes excèdent son objet social, à moins qu´elle ne prouve que le tiers savait que l´acte dépassait l´objet ou qu´il ne pouvait l´ignorer, compte tenu des circonstances. (2) Les membres du comité ainsi que ceux ayant pouvoir d´agir au nom et pour le compte de la banque ne contractent cependant aucune obligation personnelle financière relativement aux engagements de la banque sauf les cas prévus par la loi. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: The internal rules must specify the limits and conditions for signature delegations and the information that bank documents must include.
Art. 45. Le règlement d´ordre intérieur précisera les conditions et limites des délégations de signature nécessaires à la gestion journalière des affaires, ainsi que les indications que tous les actes émanant de la banque doivent contenir pour répondre aux exigences du droit commun. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: When signing acts that bind the bank, authorised signatories must state the capacity in which they act. The bank is also validly bound by the joint signature of two committee members.
Art. 46. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la banque, la signature de ceux qui ont pouvoir d´agir en son nom et pour son compte doit être précédée ou suivie immédiatement de l´indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. La banque est valablement engagée en toutes circonstances par la signature conjointe de deux membres du comité. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Minors may open savings accounts without their legal representative, but under 15 they cannot use the money without consent; after 15 they may use it alone unless the representative objects.
Art. 47. (1) Les mineurs sont admis à faire ouvrir des comptes et livrets d´épargne sans l´intervention de leur représentant légal auprès des établissements de crédit agréés au Luxembourg. Avant l´âge de quinze ans accomplis, les mineurs ne peuvent disposer des sommes figurant sur de tels comptes et livrets sans le consentement de leur représentant légal; après l´âge de quinze ans accomplis, ils peuvent en disposer seuls, sauf opposition de leur représentant légal. (2) L´opposition prévue au paragraphe précédent ext susceptible d´être portée, à la requête du mineur, devant le juge des tutelles. Celui-ci convoque les parties à comparaître devant lui et les entend en leurs explications. La décision du juge des tutelles est notifiée au mineur et à son représentant légal. Cette décision peut être frappée d´appel, conformément aux dispositions y relatives du code de procédure civile. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Procedural actions involving the bank are to be brought and served in the bank’s name and, for the listed procedural acts, at the bank’s seat.
Art. 48. Les actions judiciaires à soutenir par la banque, soit en demandant soit en défendant, sont valablement poursuivies et les exploits pour ou contre elle sont valablement faits au nom de la banque seule. Tous assignations, citations, significations, notifications, oppositions, sommations et commandements concernant la banque ainsi que tous autres actes de procédure ne sont valablement faits qu´au siège de la banque. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Les décisions de la banque et certains travaux, fournitures et services pour son compte ne sont pas soumis à certaines règles de procédure administrative et de marchés publics.
Art. 49. (1) Les décisions de la banque ne son pas soumises aux lois e règlements relatifs à la procédure administrative non contentieuse. (2) Les travaux, fournitures et services pour le compte de la banque ne sont pas soumis aux lois et règlements régissant les marchés publics. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Bank secrecy applies to everyone involved in the bank’s service, including board members, the supervisory commissioner, and company auditors.
Art. 50. (1) Le secret bancaire tel que prévu par ou en vertu des lois et règlements applicables aux établissements de crédit et sanctionné par l´article 458 du code pénal est d´application à toutes les personnes qui participent à un titre quelconque au service de la banque. (2) Les dispositions du paragraphe précédent s´appliquent également aux membres du conseil, au commissaire de surveillance ainsi qu´aux réviseurs d´entreprises. â Titre VII.-Caisse d´Assurances â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: The bank may carry out certain life-insurance operations for loan repayment, and it may transfer its insurance portfolio or set up a separate insurance company.
Art. 51. (1) La banque reste autorisée à faire directement, par le service spécial organisé auprès d´elle sous la dénomination «Caisse d´Assurances», des opérations d´assurances sur la vie ayant pour but de garantir le remboursement total ou partiel, soit à échéance déterminée soit au décès du débiteur, des prêts consentis par la banque. (2) Elle pourra soit transférer à une entreprise d´assurances agréée l´ensemble de son portefeuille d´assurances soit constituer une entreprise d´assurances distincte de la banque, le cas échéant, avec une ou plusieurs autres entreprises d´assurances agréées ayant pour objet les susdites opérations d´assurances . (3) Dans ce dernier cas, l´ensemble du portefeuille d´assurances et les actifs représentatifs de la marge de solvabilité et des réserves techniques sont transférés à cette entreprise. (4) Dans les deux cas, les opérations de transfert ou de cession sont opposables aux preneurs d´assurances . (5) Dès le transfert du portefeuille de la banque à la nouvelle ou à une autre entreprise, la banque n´est plus autorisée à faire directement les opérations d´assurances visées au paragraphe (1) du présent article. (6) La loi modifiée du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d´assurances est applicable aux activités d´assurances prévues par le présent article. â Titre VIII. â Dispositions abrogatoires â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This article repeals legal and regulatory provisions that conflict with the law, while keeping earlier provisions applicable to existing situations until those situations end, unless the parties agree to settle their relations by contract where that is allowed.
Art. 52. (1) Sont abrogées toutes les dispositions légales et réglementaires contraires à celles prévues par la présente loi. (2) Toutefois les dispositions légales ou réglementaires antérieures restent applicables pour autant qu´elles régissent des situations existantes au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi, notamment des relations entre la banque et des tiers, en tant que ces situations ou relations n´auront pas cessé d´exister, à moins que les parties ne consentent à régler leurs rapports par contrat dans les cas où une telle possibilité est donnée. Les dispositions de la présente loi sont d´application correspondante quant aux prédites situations et relations. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Some older grand-ducal decree provisions remain temporarily in force, the present law applies correspondingly to their execution, and the competent minister may repeal the referenced provisions by regulation.
Art. 53. Restent provisoirement en vigueur, les dispositions de l´ arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d´Epargne ainsi que les dispositions de l´ arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 portant création d´un service spécial près la Caisse d´Epargne et du Crédit Foncier de l´Etat pour les opérations d´assurances à faire en vertu de l´article 19 de la loi du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit Foncier de l´Etat, telles que toutes ces dispositions ont été modifiées dans la suite. Les dispositions de la présente loi sont d´application correspondante quant à l´exécution des dispositions des prédits arrêtés grand-ducaux. Les dispositions visées à l´alinéa précédent pourront être abrogées par règlement du ministre compétent. â Titre IX. â Dispositions transitoires et dispositions finales â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Le mandat des membres du conseil d’administration en fonction prend fin à l’entrée en vigueur de la loi. Le directeur en fonction devient de plein droit membre du conseil de la banque, en assure la présidence pendant le premier mandat, garde son statut de fonctionnaire et peut recevoir des missions spéciales.
Art. 54. (1) Le mandat des membres du conseil d´administration en fonction vient à échéance au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi. (2) Par dérogation aux dispositions concernant le conseil de la banque, le directeur en fonction au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi fera partie d´office, sur le contingent des membres du conseil relevant de l´Etat, du conseil de la banque à nommer à la suite de l´entrée en vigueur de la présente loi et en assumera la présidence au cours du premier mandat. Ce mandat est renouvelable. Le fonctionnaire en question gardera son statut de fonctionnaire de l´Etat avec tous les droits y attachés quant au traitement et à la pension. Le Gouvernement pourra en outre le charger de missions spéciales. Le paiement de son traitement est avancé par l´Etat et remboursé par la banque. Durant l´exercice de ces fonctions, le fonctionnaire en question bénéficiera en outre, en dehors de son traitement, qui restera identique à celui prévu pour les fonctions spéciales à indice fixe, classées au grade S1 par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle que cette loi a été ou sera modifiée dans la suite, des indemnités pour frais de représentation, auxquelles il aurait eu droit s´il avait assumé la fonction de directeur général. Au cas où le mandat en question ne serait pas renouvelé à échéance, le fonctionnaire en question aura droit à un poste dans l´administration gouvernementale, ceci également dans le respect de son statut de fonctionnaire et du maintien de son traitement et de ses droits à la pension. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Grand-ducal regulations must set the implementing measures for this law, including certain staff, election, agent-status, and insurance-fund management rules.
Art. 55. Les mesures d´exécution de la présente loi font l´objet de règlements grand-ducaux, qui déterminent notamment: a) le statut des membres du conseil représentant le personnel au conseil, ainsi que leur mode d´élection; b) les conditions générales du statut des agents de la banque; c) les conditions financières, comptables et de gestion concernant la caisse d´assurances. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on the first day of the second month after promulgation.
Art. 56. La présente loi entre en vigueur le 1 er jour du deuxième mois suivant sa promulgation. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Château de Berg, le 24 mars 1989. Jean Doc. pari. 3095; sess. ord. 1986-1987, 1987-1988 et 1988-1989.
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Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg.
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