Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.
This introductory part says which conventions are connected to the introductory title and lists the main chapters of the maritime law.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1990/11/09/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Sunday work application asset financing bareboat charter business succession cargo risk certificate issuance certificates certification claim limitation periods classification societies collective bargaining collision-related liability company compliance contract termination contract terms corporate tax court registry court/judgment extracts creditor priority crew complaints crew discipline crew documentation crew insurance +133 more
Statute overview
About this statute
This introductory part says which conventions are connected to the introductory title and lists the main chapters of the maritime law. This article creates a public maritime register for Luxembourg-flag ships and requires registered ships to fly the Luxembourg flag and show their name and home port on the hull. This article creates the Maritime Affairs Commission, places it under the minister, and gives the commissioner powers and duties over ship registration. This article lets certain civil servants be attached to the maritime commissioner service, lets the Government in Council set the numbers, and lets the commissariat use state employees and workers as needed and within budget. Le ministre peut, dans certains cas, accorder la nationalité luxembourgeoise à un navire étranger affrété coque nue, et aussi autoriser le frètement coque nue d’un navire luxembourgeois à l’étranger tout en gardant son immatriculation.
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Legal text
Provisions of Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.
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Preamble
AI-assisted research summary: This introductory part says which conventions are connected to the introductory title and lists the main chapters of the maritime law.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois. â â TITRE INTRODUCTIF â Chapitre 1er â Principes généraux applicables au registre â Chapitre 2 â Mission du Commissariat aux affaires maritimes â Chapitre 3 â Dispositions concernant lâadministration du Commissariat aux affaires maritimes â TITRE 1. â LâIMMATRICULATION DES NAVIRES ET LES HYPOTHEQUES â Chapitre 1er. â De lâimmatriculation â Chapitre 2 â Droits dâenregistrement et droits dâhypothèque - Organisation et fonctionnement du bureau de la conservation des hypothèques - Rétributions â Chapitre 3 â De la publicité des droits réels concédés sur des navires â Chapitre 4 â Conventions collectives de travail â Section I â Des privilèges maritimes â Section II â De lâhypothèque maritime â Section III â De lâextinction des privilèges et hypothèques â TITRE 2 â LES CONDITIONS DE SECURITE â TITRE 3 â DROIT DUTRAVAIL APPLICABLE AUX GENS DE MER â Chapitre 1er â Le contrat de travail maritime â Chapitre 2 â Droits et obligations du marin â Chapitre 3.- â Les conditions de travail et de rémunération â Chapitre 4 â Conventions collectives de travail â Chapitre 5 â Rapatriement â Chapitre 6 â Maladies et blessures des marins â Chapitre 7 â Dispositions spéciales applicables au capitaine â Chapitre 8 â Litiges entre lâarmateur et le marin â Chapitre 9 â Dispositions dérogatoires â TITRE 4 â LA PROTECTION SOCIALE DES GENS DE MER â TITRE 5 â DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES â TITRE 6 â DU COMMERCE MARITIME â Chapitre 1er â De lâabordage â Chapitre 2 â De lâassistance en mer â Chapitre 3 â Du transport sous connaissement â Chapitre 4 â Des avaries communes â Chapitre 5 â Dispositions abrogatoires â TITRE 7 â DISPOSITIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES â TITRE 8 â DISPOSITIONS BUDGETAIRES â TITRE 9 â ENTREE EN VIGUEUR â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 17 juillet 1990 et 7 novembre 1990; Avons ordonné et ordonnons: â TITRE INTRODUCTIF Les conventions figurant à lâannexe 1 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime se rapportent au présent titre introductif. - Convention portant création de lâorganisation maritime internationale, 6 mars 1948, telle que modifiée. - Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle quâelle a été modifiée. â Chapitre 1 er - Principes généraux applicables au registre â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates a public maritime register for Luxembourg-flag ships and requires registered ships to fly the Luxembourg flag and show their name and home port on the hull.
Art. 1 er . Il est créé un registre public maritime des navires battant pavillon luxembourgeois,nommé ci-après «registre». Ce registre est placé sous lâautorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les affaires maritimes, nommé ci-après le ministre. Les navires immatriculés au registre sont tenus dâarborer le pavillon luxembourgeois qui comme le pavillon de la batellerie et de lâaviation défini à lâarticle 4 de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux,se compose dâune laize de tissus aux proportions de 7 à 5 comportant un burelé dâargent et dâazur de dix pièces au lion rampant de gueules,orienté vers la hampe,couronné,armé et lampassé dâor,la queue fourchue et passée en sautoir.La description du revers correspond à celle de lâavers. Le certificat dâimmatriculation atteste,jusquâà preuve du contraire,que le navire répond dans toutes ses parties aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris en exécution de celle-ci.Tout navire doit afficher sur sa coque son nom et le port dâattache «Luxembourg». Le ministre peut, pour des raisons exceptionnelles, autoriser un bâtiment à avoir un autre port dâattache que Luxembourg. Il est interdit de battre pavillon luxembourgeois sans être en possession du certificat dâimmatriculation. Le certificat dâimmatriculation doit pouvoir être produit à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Pendant tout le temps où le navire est immatriculé au registre public maritime luxembourgeois,il est soumis aux lois et juridictions du Grand-Duché de Luxembourg. â Chapitre 2 - Mission du Commissariat aux affaires maritimes â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article creates the Maritime Affairs Commission, places it under the minister, and gives the commissioner powers and duties over ship registration.
Art. 2. Il est institué un Commissariat aux affaires maritimes dirigé par le commissaire aux affaires maritimes et placé sous lâautorité du ministre. Le commissaire aux affaires maritimes est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en Conseil. Le commissaire figurera dans la carrière supérieure de lâAdministration et son grade de computation de la bonification dâancienneté est le grade 12. Le commissaire aux affaires maritimes aura pour missions : - dâinstruire les demandes dâimmatriculation et de délivrer les certificats nécessaires, sâil estime que la personne physique ou morale qui sollicite lâimmatriculation offre les garanties nécessaires; - de contrôler que les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de la société,sollicitant lâimmatriculation, possèdent lâhonorabilité professionnelle nécessaire et lâexpérience adéquate pour lâexercice de leur fonction; - de veiller à lâapplication des dispositions de la présente loi et des règlements qui en découlent sans préjudice des attributions des autres administrations; - dâassurer la coordination de lâexécution de la présente loi et des règlements qui en découlent; - de suivre lâévolution du droit international, notamment au sein de la Communauté économique européenne, en matière dâimmatriculation de navires de mer et de présenter au Gouvernement le cas échéant les suggestions susceptibles de maintenir ou dâaccroître lâattrait du registre; - dâexaminer toutes autres questions ayant trait au registre que le ministre lui soumettra ou pour lesquelles le ministre lui aurait fait une délégation de pouvoirs. Le commissaire aux affaires maritimes pourra refuser dâimmatriculer ou radier les navires appartenant à des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions exigées par la présente loi ou ses règlements dâapplication. â Chapitre 3 - Dispositions concernant lâadministration du Commissariat aux affaires maritimes â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article lets certain civil servants be attached to the maritime commissioner service, lets the Government in Council set the numbers, and lets the commissariat use state employees and workers as needed and within budget.
Art. 3. Des fonctionnaires des carrières moyenne et inférieure de lâadministration peuvent être recrutés parmi les fonctionnaires de lâadministration gouvernementale et des autres administrations publiques pour être adjoints au commissariat suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires. Le nombre des fonctionnaires de chaque carrière à détacher au commissariat est arrêté par le Gouvernement en Conseil. Au moment de leur adjonction au commissariat, les fonctionnaires visés au présent article sont placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par leur cadre dâorigine dans la mesure où leur adjonction au commissariat ne sâaccompagne pas dâun transfert correspondant dâattributions de lâadministration dâorigine au commissariat. Le nombre des fonctionnaires à placer hors cadre est arrêté par le Gouvernement en Conseil. Les fonctionnaires ainsi placés hors cadre peuvent avancer de la même manière au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur obtiennent une promotion dans leur administration dâorigine. En cas de révocation de leur détachement,ces fonctionnaires restent, à défaut de vacance dâemploi,placés provisoirement hors cadre et sont réintégrés dans le cadre de leur administration dâorigine lors de la première vacance dâemploi qui se produit dans leur grade,sans que cette réintégration puisse modifier leur rang;lâemploi hors cadre estsupprimé de plein droit par lâeffet de la réintégration. Le Commissariat peut faire appel en outre à des employés et des ouvriers de lâEtat suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires. Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat : a) A lâarticle 22, section IV, le 9 est complété par la mention â  « le commissaire aux affaires maritimes » â . b) A lâannexeA - Classification des fonctions - rubrique I.-Administration générale au grade 17 est ajoutée la mention : â  « Commissariat aux affaires maritimes - commissaire du Gouvernement (IV-9;VIII) » â . c) Lâannexe D - Détermination - rubrique I. - Administration générale est complétée comme suit : Dans la carrière supérieure de lâadministration,grade 12 de la computation de la bonification dâancienneté,est ajoutée au grade 17 la mention â  « commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes » â . Un ou plusieurs règlements grand-ducaux régleront lâorganisation et le statut du Commissariat aux affaires maritimes. â TITRE 1. â LâIMMATRICULATION DES NAVIRES ET LES HYPOTHEQUES La convention se rapportant au présent titre figure à lâannexe 2 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. - Convention internationale pour lâunification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, Bruxelles, 10 avril 1926. â Chapitre 1 er . â De lâimmatriculation â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. Doivent être immatriculés au Luxembourg tous les navires possédant la nationalité luxembourgeoise Possède la nationalité luxembourgeoise,tout navire au sens de lâarticle 8 construit ou en construction appartenant pour plus de la moitié en pleine ou en nue-propriété : a) à des Luxembourgeois qui ont au Grand-Duché de Luxembourg leur domicile et leur résidence habituelles; b) à des sociétés commerciales ayant leur principal établissement au Grand-Duché. La nationalité luxembourgeoise est réputée acquise de plein droit dès que les conditions prévues au présent paragraphe sont remplies. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le ministre peut, dans certains cas, accorder la nationalité luxembourgeoise à un navire étranger affrété coque nue, et aussi autoriser le frètement coque nue d’un navire luxembourgeois à l’étranger tout en gardant son immatriculation.
Art. 5. (1) Indépendamment des cas prévus à lâarticle 4, le ministre peut conférer la nationalité luxembourgeoise à un navire étranger affrété coque nue par des personnes physiques ou morales désignées à lâarticle 4 qui en assurent le contrôle, lâarmement, lâexploitation et la gestion nautique, et si la loi de lâEtat du pavillon permet en pareille hypothèse lâabandon du pavillon étranger. (2) La nationalité luxembourgeoise est réputée acquise dès que lâautorisation du ministre est notifiée par lettre recommandée à la poste aux affréteurs visés au présent article. La notification est faite au domicile de ceux-ci. (3) Sur demande introduite par les personnes visées à lâarticle 4,propriétaires ou copropriétaires dâun navire possédant la nationalité luxembourgeoise,le ministre peut accorder lâautorisation de fréter celui-ci coque nue dans un Etat de pavillon étranger tout en conservant lâimmatriculation dans le registre luxembourgeois. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The vessel loses its nationality if it is demolished, lost by shipwreck, no longer meets the Article 4 conditions, or if the minister withdraws authorization in the cases covered by Article 5(1).
Art. 6. Le navire perd la nationalité : a) en cas de démolition ou de perte par naufrage; b) lorsque les conditions prévues à lâarticle 4 ne sont plus réunies; c) lorsque, dans les cas prévus à lâarticle 5, paragraphe (1) le ministre retire son autorisation. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: To command a Luxembourg-flag ship, the person must be a national of an EC member country and hold a diploma recognized in Luxembourg; the minister can authorize exceptions to the nationality condition in particular cases.
Art. 7. Le commandement dâun navire battant pavillon luxembourgeois est attribué à une personne ayant la nationalité dâun pays membre des Communautés Européennes et titulaire dâun diplôme,reconnu au Luxembourg,dâune école de navigation. Il peut être dérogé à la condition de nationalité en vertu dâune autorisation accordée par le ministre dans des cas particuliers, notamment si les besoins du commerce ou de la navigation le justifient ou bien compte tenu de lâorigine des navires sollicitant lâimmatriculation au registre. Tous les diplômes des gens de mer reconnus dans un Etat membre dela CEE,seront également reconnus au Luxembourg. Le certificat dâimmatriculation ou un document annexé à ce certificat déterminera lâéquipage minimum requis. Un livre de bord sera tenu sur le navire.Un règlement ministériel précisera les indications quâil devra contenir et les pièces qui devront lui être annexées. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article defines which vessels count as “navires” under the law.
Art. 8. Sont considérés comme navires,pour lâapplication de la présente loi,tous bâtiments dâau moins 25 tonneaux de jauge qui font ou sont destinés à faire habituellement en mer le transport des personnes ou des choses,la pêche,le remorquage ou toute autre opération lucrative de navigation. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. Les navires sont meubles. Néanmoins, ils ne sont pas soumis à la règle suivant laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les navires de nationalité luxembourgeoise construits ou en construction doivent être immatriculés sous un numéro spécial auprès du bureau de la conservation des hypothèques maritimes.
Art. 10. Tout navire de nationalité luxembourgeoise construit ou en construction doit être immatriculé, sous un numéro spécial, au bureau de la conservation des hypothèques maritimes. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Ship owners or charterers must file registration paperwork with the maritime mortgage registrar within 30 days, and extra documents are required in some cases.
Art. 11. (1) En vue de lâimmatriculation du navire, les personnes visées à lâarticle 4, propriétaires ou affréteurs dâun navire qui acquiert la nationalité luxembourgeoise, en vertu des dispositions des articles 4 et 5, ont lâobligation de faire au conservateur des hypothèques maritimes, dans les trente jours de la date à laquelle cette nationalité est réputée acquise au navire,une déclaration dâimmatriculation agréée par le commissaire aux affaires maritimes.La forme et le contenu de cette déclaration seront déterminés par règlement ministériel. (2) La demande dâimmatriculation dâun navire en construction contient les indications qui seront prévues par le règlement ministériel visé à lâalinéa précédent, dans la mesure où elles peuvent être fournies. Dans les trente jours de lâachèvement du navire,les indications sont complétées à la diligence des intéressés et le certificat de jaugeage est produit en même temps quâun duplicata est produit. (3) Si plusieurs personnes physiques ou morales ont sur le navire des droits en propriété ou en usufruit, la déclaration indique la nature et la quotité de celles-ci et donne pour chacune dâelles les indications prévues. (4) La déclaration doit être accompagnée des documents suivants : a) la preuve de la nationalité de chacune des personnes et les statuts de chacune des sociétés commerciales, propriétaires ou copropriétaires. Lorsque par application du présent article des actes dâune société commerciale doivent être produits au conservateur des hypothèques maritimes, ceux-ci peuvent être remplacés par un exemplaire du recueil spécial du Mémorial, dans lequel ils ont été publiés. Cette disposition nâest toutefois pas applicable aux statuts ni aux actes modifiant ces statuts, qui nâont été publiés que par extrait. La preuve de la nationalité luxembourgeoise consiste soit dans la présentation de la carte dâidentité lorsque le propriétaire ou tous les copropriétaires se rendent en personne au bureau du conservateur des hypothèques maritimes, soit, à défaut de cette présentation, dans la production dâun certificat délivré par lâadministration de la commune où le propriétaire ou les copropriétaires sont domiciliés. Lorsque la carte dâidentité est présentée, le conservateur, après vérification, en fait mention dans le registre matricule. b) lâacte constitutif, translatif ou déclaratif des droits de propriété ou dâusufruit, si cet acte est sous seing privé, ou une expédition sâil sâagit dâun acte authentique. Un double de lâacte sous seing privé ou une copie certifiée conforme de lâacte authentique doit être jointe et reste déposée au bureau du conservateur des hypothèques maritimes; c) le certificat de jaugeage ainsi quâun duplicata qui reste déposé au bureau; d) le cas échéant,une déclaration de lâautorité compétente du pays où le navire a été immatriculé ou enregistré en dernier lieu, relative à lâétat hypothécaire du navire et indiquant le dernier propriétaire inscrit; e) le cas échéant une attestation de radiation délivrée par lâautorité compétente du pays où le navire était immatriculé en dernier lieu. Tant que cette attestation fait défaut, lâimmatriculation au registre maritime luxembourgeois portera une mention indiquant que les effets des inscriptions sont subordonnés à la condition que lâimmatriculation antérieurement prise soit radiée. (5) En cas dâaffrètement coque nue dont question à lâarticle 5 ci-dessus,la déclaration présentée par lâaffréteur doit être accompagnée des documents suivants en dehors de ceux prévus aux litt. c) et d) du paragraphe (4): a) la preuve de la nationalité de chacune des personnes et les statuts de chacune des sociétés commerciales qui ont affrété le navire; les dispositions du paragraphe (4) quant à la production des actes dâune société commerciale sont applicables ; b) un questionnaire dont la forme et le contenu seront déterminés par le ministre. Le questionnaire sera rempli, daté et signé par lâaffréteur ; c) une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois de la charte-partie sous coque nue, y compris toutes les annexes ainsi que dâéventuelles chartes-parties de sous-affrètement; toute modification ultérieure aux conditions dâaffrètement devra être notifiée au bureau dâimmatriculation endéans les trente jours de sa prise dâeffets; d) un certificat officiel délivré par lâEtat de pavillon étranger constatant la propriété du navire et toute charge financière qui le grève le cas échéant; e) une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois du consentement du propriétaire et des créanciers hypothécaires éventuels à lâimmatriculation sous coque nue du navire à Luxembourg; f) une preuve écrite émanant de lâEtat de pavillon précédent, constatant la suspension de lâautorisation de battre son pavillon national pour la période pendant laquelle le navire sera affrété sous coque nue à Luxembourg; g) un engagement exprès de lâaffréteur que : 1° le navire battra exclusivement pavillon luxembourgeois et affichera «Luxembourg» comme port dâattache aussi longtemps que le navire sera exploité sous affrètement coque nue; 2° lâaffréteur informera le bureau de la conservation des hypothèques maritimes lorsque lâaffrètement coque nue a pris fin pour quelque raison que ce soit ou lorsquâun Etat de pavillon tiers a accordé le droit de battre son pavillon au navire; 3° la remise de tous les certificats délivrés par les autorités luxembourgeoises se fera endéans les trente jours à partir du moment où la charte-partie dâaffrètement viendra à terme ou à partir de la révocation de lâimmatriculation au Grand-Duché de Luxembourg. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: For bareboat charter cases, the ship owner must file a declaration within 30 days of ministerial authorisation and include the listed supporting documents.
Art. 12. (1) En cas de frètement coque nue dont question au dernier alinéa de lâarticle 5 ci-dessus,la déclaration présentée par le propriétaire du navire dans les trente jours de la date de lâautorisation du ministre indiquera : a) le nom, le type et le numéro dâimmatriculation du navire; b) les nom, adresse; c) une copie de la charte-partie. (2) La déclaration sera accompagnée des documents suivants: a) une copie de la décision du ministre accordant lâautorisation de fréter coque nue; b) une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois de la charte-partie coque nue,y compris toutes les annexes ainsi que dâéventuelles chartes-parties de sous-affrètement; c) un extrait du registre matricule délivré par le conservateur des hypothèques maritimes constatant la propriété du navire et les hypothèques inscrites; d) une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois du consentement du propriétaire et des créanciers hypothécaires éventuels à lâimmatriculation du navire coque nue dans un Etat de pavillon étranger ; e) un engagement formel du propriétaire : 1° de remettre au conservateur des hypothèques maritimes endéans les deux mois de lâautorisation de frètement, respectivement endéans un mois après le commencement de ce frètement, tout certificat dâimmatriculation antérieurement délivré; 2° dâinformer le conservateur que la charte-partie de frètement coque nue est venue à terme, pour quelque raison que ce soit et que le propriétaire a repris le navire en charge; f) une convention écrite entre le propriétaire et lâaffréteur, stipulant expressément : 1° la renonciation à battre pavillon luxembourgeois et à afficher «Luxembourg» comme port dâattache pendant toute la durée que le navire se trouvera en frètement coque nue; que dès que le frètement coque nue sera venu à terme et que le navire aura été remis à la disposition du propriétaire, il sera assujetti, à nouveau, exclusivement à la législation maritime luxembourgeoise et battra pavillon luxembourgeois en affichant «Luxembourg» comme port dâattache ; 2° le maintien le plus strict de toutes les normes de sécurité technique et sociale imposées par la législation maritime luxembourgeoise, ou par les conventions internationales ratifiées par le Luxembourg pendant toute la durée du frètement; 3° la suspension temporaire de tous les endossements pour homologation des certificats de bord, estampillés sous lâautorité du Luxembourg; la remise en vigueur de ces endossements à lâexpiration du frètement sera effectuée par le bureau de contrôle technique maritime du Luxembourg par lâapposition dâun nouveau tampon après inspection de routine par le délégué de la société de classification au port où le frètement coque nue prend fin; 4° que sâil se produit en cours du frètement coque nue un accident majeur,résultant en la perte du navire,en de sérieux dégâts à des biens ou à lâenvironnement,le propriétaire et lâaffréteur garantissent pleine coopération pour faciliter aux experts désignés par le commissaire aux affaires maritimes les enquêtes et les interrogatoires du capitaine et de lâéquipage sâavérant nécessaires; 5° que toute modification ou ajout ultérieurs à la convention initiale entre parties ainsi que tout sous-affrètement subséquent devront être notifiés au conservateur des hypothèques maritimes avec indication quant à leur incidence sur la teneur de la convention de base.Ces modifications et/ou ajouts seront également sujets au consentement par écrit de la part des créanciers privilégiés ou hypothécaires dont les intérêts sont en cause. Tout manquement aux obligations imposées sub e) 1o à 5o ci-dessus entraînera le retrait du certificat provisoire. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain people who buy an already Luxembourg-flagged vessel must make the registration declaration. If the previous owner already filed the supporting documents, they do not have to submit them again to the maritime mortgage keeper.
Art. 13. (1) Les personnes visées à lâarticle 4, qui acquièrent dans les conditions y fixées un navire possédant déjà la nationalité luxembourgeoise, sont tenues de faire la déclaration en vue de lâimmatriculation conformément à lâarticle 11 paragraphes (1) et (2). Toutefois, lorsque le propriétaire précédent ou un des copropriétaires précédents a déjà joint à la notification, à laquelle il est astreint en vertu de lâarticle 18,les documents justificatifs de cette notification,les personnes susmentionnées ne doivent plus les produire au conservateur des hypothèques maritimes.Dans ce cas,un renvoi aux documents antérieurement déposés suffit. (2) Pour lâapplication de lâarticle 18,les personnes visées au paragraphe 1 er qui ont acquis un navire de nationalité luxembourgeoise, sont considérées, en cas de transfert ultérieur comme déclarants. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The duty to make a declaration or notification, or to produce documents, falls on the responsible associates, directors, managers, or members of the responsible bodies for the covered companies.
Art. 14. Lâobligation de faire une déclaration ou une notification ou lâobligation de produire des documents, imposée aux sociétés commerciales, propriétaires ou copropriétaires dâun navire, par les articles 11 et 19 incombe aux associés, administrateurs ou gérants responsables ou aux membres des organes responsables pour lesdites sociétés. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le conservateur doit transmettre le certificat d’immatriculation au commissaire aux affaires maritimes après avoir obtenu les informations nécessaires; le commissaire peut aussi délivrer des duplicata et doit remettre le certificat au propriétaire après vérifications.
Art. 15. Après avoir obtenu toutes les informations nécessaires, le conservateur transmet au commissaire aux affaires maritimes le certificat dâimmatriculation, dont la forme et le contenu seront agréés par le Ministre. Le commissaire peut délivrer des duplicata de ce certificat à charge de les désigner comme tels et de faire mention de leur délivrance sur le certificat. En cas dâimmatriculation dâun navire en construction, un certificat provisoire sera délivré qui sera complété après lâachèvement du navire. Après vérifications, le commissaire aux affaires maritimes délivre le certificat dâimmatriculation au propriétaire. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. En cas dâimmatriculation dâun navire affrété coque nue dans les conditions du paragraphe 1 er de lâarticle 5, le conservateur transmet au commissaire aux affaires maritimes un certificat dâimmatriculation provisoire valable pendant la durée de lâaffrètement coque nue mais pendant deux années au plus,portant le numéro dâimmatriculation du registre matricule étranger dont émane le navire. La validité de ce certificat provisoire pourra être prolongée pour de nouvelles périodes de deux ans pour autant que toutes les conditions prévues à lâarticle 11 sont observées. Dans aucun cas le certificat ne restera valable au-delà du terme de lâaffrètement coque nue du navire. Après vérifications, le commissaire aux affaires maritimes délivre le certificat dâimmatriculation provisoire à lâaffréteur â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le conservateur transmet un certificat d’immatriculation provisoire au commissaire aux affaires maritimes dans certains cas de frètement; le certificat vaut pour la durée du frètement coque nue, au plus deux ans, et peut être renouvelé sans dépasser cette durée.
Art. 17. En cas de frètement dâun navire dans les conditions du paragraphe 3 de lâarticle 5,le conservateur transmet au commissaire aux affaires maritimes un certificat dâimmatriculation provisoire,valable pendant la durée du frètement coque nue mais pendant deux années au plus portant la mention suivante : âThe within certificate grants no right to fly the Luxembourg flag while the vessel is subject to the demise charter filed on...........with the register of maritime liens». âLe présent certificat ne concède aucun droit de battre pavillon du Luxembourg pendant que le navire se trouve engagé par frètement coque nue,en vertu de la charte-partie déposée en date du.............auprès du conservateur des hypothèques maritimes». Ce certificat dâimmatriculation provisoire est renouvelable par périodes de deux ans au plus,sans que toutefois sa durée de validité ne puisse dépasser le terme du frètement coque nue. Après vérifications, le commissaire aux affaires maritimes délivre le certificat dâimmatriculation provisoire au propriétaire. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: People who must register maritime changes must notify the Commissioner within 30 days, and the notice must include the required supporting documents.
Art. 18. Tout fait appelant une modification des indications que doivent contenir, aux termes de lâarticle 11, la déclaration et les documents produits aux fins de lâimmatriculation doit,en vue de son inscription au registre matricule,être notifié dans les trente jours de sa survenance au Commissaire aux affaires maritimes par les déclarants.En cas de décès du déclarant ou des déclarants,la susdite obligation incombe aux héritiers ou légataires,le délai de trente jours prenant toutefois cours à partir du moment où ceux-ci ont connaissance du fait appelant une modification des indications visées dans cet article. La notification doit être accompagnée dâun document, dressé en double, constatant ce fait. Sâil sâagit toutefois dâun acte authentique, une expédition de celui-ci, accompagnée dâune copie certifiée conforme, doit être produite. La notification agréée par le Commissaire aux affaires maritimes sera présentée avec les documents au conservateur aux fins dâinscription au registre matricule. Le double du document ou la copie certifiée conforme de lâacte authentique reste déposé au bureau du conservateur des hypothèques maritimes. Toute notification dâun changement apporté au tonnage, aux dimensions du navire, à la nature et à la puissance de sa machine propulsive, doit être accompagnée du certificat dâimmatriculation et du certificat de jaugeage constatant ce changement ainsi que dâun duplicata de ce document,qui reste déposé au bureau du conservateur.Les modifications de caractéristiques sont mentionnées avec indication de la date sur le certificat dâimmatriculation et sur les duplicata de ce certificat par le Commissaire aux affaires maritimes. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. Tout navire doit être muni dâun certificat de jaugeage valable, câest-à -dire conforme aux prescriptions de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A ship registered in Luxembourg is treated as not validly registered abroad until its Luxembourg registration has been deleted.
Art. 20. Lâimmatriculation à lâétranger dâun navire immatriculé au Grand-Duché est tenue pour nulle aussi longtemps que lâimmatriculation au Grand-Duché nâa pas été radiée. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. (1) La perte de la nationalité luxembourgeoise entraîne la radiation dâoffice de lâimmatriculation.Toutefois, la radiation laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui grèvent le navire et nâempêche pas la radiation,la réduction ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions. (2) Aucune radiation de lâimmatriculation ne peut être effectuée que trente jours après la date où tous les créanciers inscrits à la conservation des hypothèques maritimes et tous les tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie, ont été avisés par le conservateur. Cette notification doit être faite par lettre recommandée à la poste, qui peut être adressée au domicile élu de lâinscrit. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: If a ship loses Luxembourg nationality for reasons other than withdrawal of ministerial authorization, the registered person must notify the Maritime Commissioner within 30 days and provide the required documents.
Art. 22. (1) Dans les cas où le navire perd sa nationalité luxembourgeoise à la suite dâun événement autre que le retrait de lâautorisation ministérielle, cet événement est, dans les trente jours à compter de la date où il a été connu, notifié au Commissaire aux affaires maritimes par une des personnes au nom de qui le navire est immatriculé. La notification est accompagnée du document, dressé en double, constatant lâévénement, et du certificat dâimmatriculation. Sâil sâagit toutefois dâun acte authentique, une expédition de celui-ci accompagnée dâune copie certifiée conforme doit être produite. La notification agréée par le Commissaire aux affaires maritimes sera présentée avec les documents au conservateur aux fins dâinscription au registre matricule. Le double du document ou la copie certifiée conforme de lâacte authentique, le certificat dâimmatriculation et éventuellement les duplicata restent déposés au bureau du conservateur des hypothèques maritimes contre récépissé pour annulation. (2) Dans le cas où la perte de la nationalité luxembourgeoise résulte du retrait de lâautorisation ministérielle,le ministre communique dâoffice au conservateur une copie certifiée conforme de sa décision. â Chapitre 2 - Droits dâenregistrement et droits dâhypothèque - Organisation et fonctionnement du bureau de la conservation des hypothèques - Rétributions â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Acts transferring or declaring real rights over a built or under-construction ship are exempt from proportional registration and transcription fees.
Art. 23. Tous actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels sur un navire construit ou en construction sont exempts des droits proportionnels dâenregistrement et de transcription. Les dispositions légales régissant le droit dâinscription hypothécaire restent applicables. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation sets the application rules for this law, including the organisation of the maritime mortgage office, register maintenance, and fees.
Art. 24. La législation en matière hypothécaire immobilière est applicable pour autant que la présente loi ne dispose pas autrement. Un règlement grand-ducal détermine les conditions dâapplication de la présente loi et notamment : a) lâorganisation et le fonctionnement du bureau de la conservation des hypothèques maritimes; b) le mode suivant lequel les registres sont tenus; c) les rétributions à prélever pour lâexamen de la déclaration ou de la demande, pour lâimmatriculation de tous navires sous pavillon luxembourgeois,pour établir et délivrer les documents,pour conserver,prolonger ou radier lâimmatriculation ou une inscription quelconque et pour en permettre la consultation ou pour fournir des informations. Les rétributions à prélever pour lâimmatriculation ou la prorogation de lâimmatriculation se composent dâune taxe de base annuelle qui ne pourra être inférieure à 1000 ECUS ni supérieure à 3000 ECUS et dâune taxe de première immatriculation ou taxe annuelle qui ne pourra être inférieure à 0,25 ECU ni supérieure à 1,25 ECUS par tonne. â Chapitre 3 - De la publicité des droits réels concédés sur des navires â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
Art. 25. Les actes et jugements faisant preuve dâune convention constitutive, translative, déclarative ou extinctive dâun droit réel, autre quâun privilège, sur un navire construit ou en construction, sont inscrits au bureau de la conservation des hypothèques; jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Certain requests and related decisions must be registered at the bureau; otherwise they are not admissible. Clerks may not issue a copy of the judgment until registration is proved.
Art. 26. Sont également inscrites audit bureau,les demandes tendant à faire déclarer la résolution,la révocation,lâannulation dâune convention rentrant dans les termes de lâarticle précédent ou à faire constater lâexistence de droits réels autres quâun privilège sur un navire construit ou en construction et les décisions rendues sur ces demandes. Ces demandes ne sont recevables que si elles ont été inscrites. Lâexception doit être suppléée dâoffice par le juge et elle peut être opposée en tout état de cause. Les greffiers ne peuvent,sous peine de tous dommages-intérêts,délivrer aucune expédition du jugement,avant quâil leur ait été justifié que le jugement a été inscrit. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
Art. 27. Les actes sous seing privé enregistrés et les actes authentiques sont admis à lâinscription. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: An act cannot be registered if the ship it relates to is not registered.
Art. 28. Aucun acte nâest admis à lâinscription si le navire auquel il se rapporte nâest pas immatriculé. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: For the Article 25 registration, the deed must be presented to the mortgage registrar, with different document requirements depending on whether the deed is private or authentic.
Art. 29. Lâinscription prévue par lâarticle 25 est faite au registre matricule sur la présentation, au conservateur des hypothèques, de lâacte soumis à la publicité, sâil est sous seing privé et dâune expédition de cet acte, sâil est authentique. Si lâacte est sous seing privé, il est présenté en deux originaux dont lâun est exempt du timbre. Sâil est authentique, il est joint à lâexpédition une copie certifiée, exempte du timbre. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Le conservateur des hypothèques doit inscrire sur le registre matricule la date et la nature de l’acte, certaines précisions sur l’auteur de l’acte authentique, l’identité des parties et les éléments principaux de la convention.
Art. 30. Le conservateur des hypothèques mentionne sur le registre matricule: a) la date de lâacte; b) la nature de lâacte et, sâil est authentique, la désignation de lâofficier public ou du tribunal dont il émane; c) les nom, prénoms, profession et domicile des parties ; d) la nature de la convention et ses éléments principaux. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Le conservateur doit remettre certains documents au requérant après l’inscription et certifier l’inscription au bas de l’acte.
Art. 31. Le conservateur,après avoir opéré lâinscription,remet au requérant lâexpédition du titre sâil est authentique et lâun des originaux sâil est sous seing privé. Il certifie au pied de lâacte avoir fait lâinscription, dont il indique la date et le numéro.La copie certifiée de lâacte authentique ou lâoriginal exempt du timbre,si lâacte est sous seing privé,restent déposés au bureau. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: If the act was made by the captain during a voyage, it may be done on the basis of a telegram, telex, or fax, but the act must be presented to the mortgage registrar within three months of the telegram/telex/fax being registered.
Art. 32. . Si lâacte soumis à lâinscription est fait par le capitaine en cours de voyage,la formalité peut être accomplie sur le vu dâun télégramme, télex ou téléfax contenant les indications mentionnées à lâarticle 30. Cette formalité opère tous ses effets légaux à condition que dans les trois mois à compter de lâinscription du télégramme, télex ou téléfax, lâacte soit présenté au conservateur des hypothèques pour être soumis à lâinscription. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The requester must submit the required extracts to the conservator for registration, and the conservator must register them or, if the ship is not registered, just note the deposit.
Art. 33. Lâinscription exigée par lâarticle 26 est faite au registre matricule sur la présentation au conservateur : a) sâil sâagit dâune demande en justice, de deux extraits contenant les nom, prénoms, profession et domicile des parties, les droits dont la constatation, la résolution, la révocation ou lâannulation est demandée et le tribunal qui doit connaître de lâaction; b) sâil sâagit dâun jugement, de deux extraits délivrés par le greffier, contenant les nom, prénoms, profession et domicile des parties, le dispositif de la décision et le tribunal ou la cour qui lâa rendue. Le conservateur remet au requérant un des extraits sur lequel il certifie que lâinscription a été faite. A défaut dâimmatriculation du navire auquel se rapporte la demande de résolution, de révocation ou dâannulation, le conservateur se borne à constater la remise desdits extraits au registre de dépôts,sauf à faire lâinscription si lâimmatriculation est ultérieurement requise. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: When several publicly registrable titles are presented on the same day to the mortgage registry, priority is set by the order number recorded by the registrar in the deposit register.
Art. 34. Si plusieurs titres soumis à la publicité ont été présentés le même jour à la conservation des hypothèques, la préférence se détermine dâaprès le numéro dâordre sous lequel la remise des titres aura été mentionnée par le conservateur au registre de dépôts. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Omitting one or more required formalities from this chapter does not make the registration void, unless third parties were harmed.
Art. 35. Lâomission de lâune ou de plusieurs des formalités prescrites par les articles du présent chapitre nâentraîne pas la nullité de lâinscription, à moins quâil nâen soit résulté un préjudice pour les tiers. â Chapitre 4 - Conventions collectives de travail â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: For ship creditors, priority rights come from privileges or mortgages, and privileges rank ahead of mortgages.
Art. 36. Les droits de préférence entre les créanciers dâun navire résultent soit de privilèges, soit dâhypothèques. Les privilèges sont attachés à la qualité de la créance : ils priment toujours les hypothèques. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Creditors with a recorded privilege or mortgage on a ship can follow the ship and be paid according to the order of their claims or registrations.
Art. 37. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un navire le suivent, en quelques mains quâil passe, pour être colloqués et payés suivant lâordre de leurs créances ou inscriptions. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: If the third holder does not pay the privileged and mortgage debts, or does not complete the required formalities, each creditor may have the encumbered ship sold.
Art. 38. Faute par le tiers détenteur de payer les dettes privilégiées et hypothécaires,dans les termes et délais accordés au débiteur,ou de remplir les formalités qui seront établies ci-après pour purger sa propriété,chaque créancier a le droit de faire vendre sur lui le navire grevé. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: A change of nationality does not harm existing rights on the vessel.
Art. 39. Le changement de nationalité ne préjudicie pas aux droits existants sur le navire. Lâétendue de ces droits est réglée par la loi du pavillon que portait légalement le navire au moment où sâest opéré le changement de nationalité. â Section I - Des privilèges maritimes â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
Art. 40. (1) Sont seuls privilégiés sur le navire,sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : a) Les frais de justice dus à lâEtat et dépenses encourues dans lâintérêt commun des créanciers,pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente et à la distribution de son prix;les droits de tonnage,de phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis lâentrée du navire dans le dernier port; b) Les créances résultant du contrat dâengagement du capitaine, de lâéquipage et des autres personnes engagées à bord; c) Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes; d) Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation,ainsi que pour dommages causés aux ouvrages dâart des ports, docks et voies navigables; les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages; les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages; e) Les créances provenant des contrats passés ou dâopérations effectuées par le capitaine hors du port dâattache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et si la créance est la sienne ou celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. (2) Les accessoires du navire et du fret visés sous (1) ci-dessus sâentendent : a) Des indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés,ou pour pertes de fret; b) Des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret; c) Des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusquâà la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées aux capitaine et autres personnes au service du navire. Le prix du passage est assimilé au fret. Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats dâassurance, non plus que les primes, subventions ou autres subsides nationaux. Par dérogation à lâalinéa a) ci-dessus,le privilège prévu au profit des personnes au service du navire porte sur lâensemble des frets dus pour tous les voyages effectués pendant le cours du même contrat dâengagement. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
Art. 41. (1) Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans lâordre où elles sont rangées au paragraphe 1 er de lâarticle 40 ci-dessus. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence et au marc le franc en cas dâinsuffisance du prix. Les créances visées aux nos c) et e) sous (1) de lâarticle 40, dans chacune de ces catégories, sont remboursées par préférence dans lâordre inverse des dates où elles sont nées. Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps. (2) Les créances privilégiées du dernier voyage sont préférées à celles des voyages précédents. Toutefois,les créances résultant dâun contrat unique dâengagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier voyage. (3) En vue de la distribution du prix de la vente des objets affectés par le privilège,les créanciers privilégiés ont la faculté de produire pour le montant intégral de leurs créances,sans déduction du chef des règles sur la limitation,mais sans que les dividendes leur revenant puissent dépasser la somme due en vertu desdites règles. (4) Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve encore entre les mains du capitaine ou de lâagent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires. (5) Les dispositions de lâarticle 40 ci-dessus ainsi que celles du présent article sont applicables aux navires exploités par un armateur non propriétaire ou par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire sâest trouvé dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le créancier nâest pas de bonne foi. â Section II - De lâhypothèque maritime â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Ships may be mortgaged by agreement of the parties.
Art. 42. Les navires peuvent être hypothéqués par la convention des parties. Les articles 2124, 2125 et 2126 du code civil sont applicables à lâhypothèque maritime. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: A maritime mortgage is valid only if it is granted over specially designated vessels and for a determined sum.
Art. 43. Lâhypothèque maritime nâest valable que si elle est consentie sur des bâtiments spécialement désignés et pour une somme déterminée. Elle peut être constituée sur un navire en construction. Lâarticle 2131 du code civil est applicable. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The maritime mortgage extends to accessories and freight unless there is an agreement to the contrary.
Art. 44. Lâhypothèque maritime sâétend, à moins de convention contraire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. Elle sâétend également au fret. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: A mortgage secures three years of interest at the same rank as the capital.
Art. 45. Lâhypothèque garantit, au même rang que le capital, trois années dâintérêt. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: A mortgage may be registered while it exists. If the debtor dies, the registration must be made within three months of the opening of the succession. Registration is no longer allowed after a deed of alienation is registered, after the debtor’s bankruptcy, or after the ship loses Luxembourg nationality and its registration is cancelled.
Art. 46. Lâhypothèque peut être inscrite tant quâelle existe. En cas de mort du débiteur, lâinscription doit être faite dans les trois mois de lâouverture de la succession. Lâinscription ne peut plus être prise après lâinscription de lâacte dâaliénation, ni après la faillite du débiteur. Lorsque le navire perd sa nationalité luxembourgeoise,aucune hypothèque ne peut plus être inscrite après la radiation de lâimmatriculation. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
Art. 47. Le titre constitutif de lâhypothèque contient élection de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du conservateur des hypothèques. Celui-ci mentionne sur le registre matricule, outre les énonciations prescrites par lâarticle 30 : a) le taux et lâéchéance de lâintérêt ainsi que le terme du remboursement du capital; b) le cas échéant, la stipulation de voie parée; c) lâélection de domicile. A défaut dâélection de domicile, toutes significations et notifications relatives et lâinscription pourront être faites au procureur. Lâarticle 2152 du code civil est applicable. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
Art. 48. Entre les créanciers hypothécaires, le rang sâétablit par la date et, si la date est la même, par le numéro dâordre de lâinscription. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
Art. 49. Lâinscription conserve lâhypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date.Son effet cesse si lâinscription nâa pas été renouvelée avant lâexpiration de ce délai. Lâinscription est renouvelée sur la présentation, au conservateur des hypothèques, dâune requête en double contenant lâindication précise de lâinscription à renouveler ; sinon, elle ne vaudra que comme inscription première. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Le conservateur doit faire mention de la cession sur le titre constitutif de l’hypothèque lorsqu’il lui est présenté dans les cas visés.
Art. 50. Lorsque lâacte emportant cession dâun droit dâhypothèque est sous seing privé, le titre constitutif de lâhypothèque,revêtu de la relation de son inscription,doit être représenté au conservateur.Celui-ci y fait mention de la cession. Il en est de même lorsque lâacte est authentique, sâil a été passé en vertu dâun mandat sous seing privé ou sâil a été fait à lâétranger dans les formes admises par la loi étrangère. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
Art. 51. En cas de perte ou dâinnavigabilité du navire,les droits du créancier sâexercent sur les choses sauvées ou sur leur produit, alors même que la créance ne serait pas encore exigible. Dans le cas de règlement dâavaries concernant le navire, le créancier hypothécaire peut intervenir pour la conservation de ses droits; il ne peut les exercer que dans le cas où lâindemnité, en tout ou en partie, nâaurait pas été ou ne serait pas employée à la réparation du navire. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: An inscription may be cancelled or reduced with the parties’ consent or by a final/enforceable judgment; the registrar carries out the cancellation or reduction and records it.
Art. 52. Les inscriptions sont rayées ou réduites du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu dâun jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée,ou en vertu dâun jugement déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. La radiation ou la réduction est opérée par le conservateur, soit sur le dépôt dâune expédition de lâacte authentique de consentement, soit sur le dépôt de lâacte en brevet et dâune copie certifiée sur papier libre, soit sur le dépôt de lâacte sous seing privé, soit sur le dépôt dâune expédition du jugement. Un extrait littéral de lâacte authentique suffit,lorsquâil y est déclaré,par le notaire qui lâa délivré,que lâacte ne contient ni conditions ni réserves. Si lâacte est sous seing privé, il est dressé en deux originaux, dont lâun est exempt du timbre, et la radiation totale ou partielle nâest opérée que sur la représentation du titre constitutif dâhypothèque,revêtu de la relation de son inscription.Le conservateur y fait mention de la radiation totale ou partielle de lâinscription. La représentation du titre constitutif est également requise lorsque lâacte est authentique et a été passé en vertu dâun mandat sous seing privé ou sâil a été fait à lâétranger dans les formes admises par la loi étrangère. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Requests for release (radiation) and reduction are governed by Civil Code articles 2159 and 2160.
Art. 53. Les demandes en radiation et en réduction sont régies par les articles 2159 et 2160 du code civil . â Section III - De lâextinction des privilèges et hypothèques â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Privileges and mortgages on a ship end in the listed cases, and privileges generally expire after one year, with special timing rules for certain claims.
Art. 54. Les privilèges et hypothèques sâéteignent : a) par lâextinction de lâobligation principale; b) par la renonciation du créancier ; c) par la vente forcée du navire grevé; d) par lâaliénation volontaire du navire grevé, suivie de lâaccomplissement des formalités et conditions prescrites ciaprès. En outre,les privilèges sâéteignent,en dehors des cas ci-dessus, à lâexpiration du délai dâun an,sans que,pour les créances de fournitures visées au litt. e) paragraphe (1) de lâarticle 40 ci-dessus le délai puisse dépasser six mois. Le délai court pour les privilèges garantissant les rémunérations dâassistance et de sauvetage, à partir du jour où les opérations sont terminées; pour le privilège garantissant les indemnités dâabordage et autres accidents et pour lésions corporelles,du jour où le dommage a été causé;pour le privilège,pour les pertes ou avaries de cargaison ou des bagages,du jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils eussent dû être délivrés;pour les réparations et fournitures et autres cas visés au litt.e) paragraphe (1) de lâarticle 40,à partir du jour de la naissance de la créance.Dans tous les autres cas, le délai court à partir de lâexigibilité de la créance. La faculté de demander des avances ou des acomptes nâa pas pour conséquence de rendre exigibles les créances des personnes engagées à bord, visées à lâarticle 40. Le fait que le navire grevé nâa pu être saisi dans les eaux territoriales de lâEtat dans lequel le demandeur a son domicile ou sonprincipal établissementprorogeledélaifixé,sans que le délai puissedépasser trois ansdepuis lanaissancede la créance. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
Art. 55. Les privilèges sâéteignent par lâaliénation volontaire sous les conditions suivantes : a) que lâacte dâaliénation soit inscrit conformément à lâarticle 25; b) que lâaliénation soit publiée au Mémorial et à deux reprises et à huit jours dâintervalle dans la presse maritime; c) quâaucune opposition ne soit notifiée par le créancier,tant à lâancien quâau nouveau propriétaire,dans le mois de lâinscription ou de la dernière publication. Néanmoins, le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente, tant que celui-ci nâa pas été payé ou distribué. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
Art. 56. Les hypothèques sâéteignent par lâaliénation volontaire sous la condition que, dans les six mois de lâinscription de son titre ou, en cas de poursuites endéans ces six mois, dans le délai de quinzaine à compter de la signification du commandement préalable à la saisie,le nouveau propriétaire notifie à tous les créanciers inscrits,aux domiciles par eux élus dans les inscriptions : a) un extrait de son titre contenant la date et la qualité de lâacte,la désignation des parties,le nom,lâespèce et le tonnage du navire,le prix et les charges faisant partie du prix,lâévaluation de la chose si elle a été donnée ou cédée à tout autre titre que celui de vente; b) lâindication de la date de lâinscription de son titre; c) un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions,la seconde le nom des créanciers et la troisième le montant des créances inscrites. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: The new owner must declare that he will pay the mortgage debts and charges up to the declared price or value, and he benefits from the original debtor’s granted terms unless the claim title says otherwise.
Art. 57. Le nouveau propriétaire déclare dans lâacte de notification quâil acquittera les dettes et charges hypothécaires jusquâà concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre. Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observe ceux stipulés contre ce dernier. Les créances non échues qui ne viennent que pour partie en ordre utile sont immédiatement exigibles vis-à -vis du nouveau propriétaire, jusquâà cette concurrence, et pour le tout à lâégard du débiteur. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
Art. 58. Si parmi les créanciers inscrits se trouve un créancier ayant lâaction résolutoire et quâil entende exercer cette action, il est tenu, à peine de déchéance, de le déclarer au greffe du tribunal devant lequel lâordre doit être poursuivi. La déclaration doit être faite dans les quinze jours de la notification et suivie,dans les dix jours,de la demande en résolution. A partir du jour où le créancier a déclaré vouloir exercer lâaction résolutoire, la purge est suspendue et ne peut être reprise quâaprès la renonciation du créancier à lâaction résolutoire ou après le rejet de cette action. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
Art. 59. Dans les quinze jours de la notification faite à la requête du nouveau propriétaire, tout créancier inscrit peut requérir la mise du navire aux enchères en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. La vente aux enchères a lieu à la diligence, soit du créancier qui lâa requise, soit de lâacquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie. â TITRE 2 - LES CONDITIONS DE SECURITE Les conventions figurant à lâannexe 3 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, énumérées ci-après, se rapportent au présent titre. - Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (Solas 1974) et Protocole de 1978 y relatif, tel que modifié (Solas Prot 1978) et Protocole de 1988 y relatif (Solas Prot 1988). - Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée (Colreg 1972). - Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol 1973) et Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, tel que modifié (Marpol Prot 1978). - Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge telle que modifiée (LL 1966) et Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL Prot 1988). - Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 1969). - Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 1969) et Protocole y relatif de 1976 (CLC Prot 1976) et Protocole y relatif de 1984 (CLC Prot 1984). - Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer,de délivrance des brevets et de veille (STCW 1978). - Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR 1979). - Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de lâimmersion de déchets, 1972, telle que modifiée (LDC 1972). â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Un navire ne peut naviguer sous pavillon luxembourgeois ni prendre la mer s’il n’a pas les certificats requis et s’il ne respecte pas les conditions de sécurité applicables.
Art. 60. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 63, aucun navire nâest autorisé à naviguer sous pavillon luxembourgeois, sâil nâest muni du certificat dâimmatriculation décrit dans le titre premier de la présente loi ainsi que des certificats internationaux en cours de validité prévus par les conventions internationales en vigueur et dûment ratifiées par le Luxembourg. Aucun navire luxembourgeois ne peut prendre la mer, ni au départ dâun port fluvial, ni dans aucun port maritime, sâil ne répond pas aux conditions de sécurité prévues dans les conventions internationales en vigueur, dûment ratifiées par le Luxembourg ou requises par la présente loi et des règlements pris en son exécution. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
Art. 61. Tout navire sollicitant lâimmatriculation sous pavillon luxembourgeois devra avoir été soumis à une inspection par lâadministration maritime dâun Etat membre de la CEE ou par une société de classification agréée par le commissaire aux affaires maritimes selon lâarticle 65. Le certificat dâimmatriculation ne pourra être obtenu quâaprès la communication des résultats de lâinspection au commissaire aux affaires maritimes. Aucun navire dépassant 15 ans dââge à compter de la pose de la quille ne pourra faire lâobjet dâune première immatriculation sous pavillon luxembourgeois. Pour les navires immatriculés au Luxembourg, le maintien de celle-ci au moment où le navire atteint 15 ans dââge est conditionné par le maintien intégral de la classe du navire, et ce selon les critères établis par les sociétés de classification internationales. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Certain persons and ships must have specific insurance or financial guarantees, and the maritime commissioner issues a validity certificate.
Art. 62. Toute personne physique ou morale devra être en possession dâune assurance de responsabilité civile (Protection and Indemnity Insurance), émise par une société dâassurance justifiant de lâexpérience professionnelle requise et ayant son siège dans un des pays membres de la CEE. Cette assurance doit couvrir lâensemble des dommages qui peuvent être causés par lâintermédiaire du navire et de sa cargaison dont lâimmatriculation est sollicitée. Tout navire transportant plus de 2 000 tonnes dâhydrocarbures en vrac en tant que cargaison est tenu de souscrire une assurance ou toute autre garantie financière, telle que cautionnement bancaire ou certificat délivré par un fonds international dâindemnisation, dâun montant fixé par application des limites de responsabilité prévues à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures du 29 novembre 1969. Un certificat attestant quâune assurance ou garantie financière est en cours de validité est délivré par le commissaire aux affaires maritimes. Ce certificat est conforme au modèle figurant à la convention internationale du 29 novembre 1969. Les conditions de délivrance et de validité du certificat sont,pourautant que nécessaire,précisées par règlement grand-ducal. Le certificat doit être annexé au document de bord. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Certain ships are subject to a special regime set by grand-ducal regulation.
Art. 63. Sont soumis à un régime spécial qui sera déterminé par règlement grand-ducal: a) les navires navigant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long dâune côte, en bornage dâestuaires. Mention de cette restriction à la navigation sera faite sur le certificat dâimmatriculation délivré à cette catégorie de navires; b) les navires, autres que les bâtiments de plaisance, qui entreprennent un voyage spécial. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: If international conventions do not already cover ship-safety conditions, grand-ducal regulations set the safety standards for ships; the maritime commissioner may grant exemptions in exceptional cases.
Art. 64. Pour autant que les conventions internationales en vigueur dûment ratifiées par le Luxembourg relatives aux conditions de sécurité des navires nây pourvoient pas, un ou plusieurs règlements grand-ducaux déterminent les normes relatives à la sécurité des navires en fonction du service et de la navigation auxquels ils sont destinés et notamment les prescriptions relatives : a) à la construction et à lâétat dâentretien de la coque; b) aux engins de sauvetage; c) aux agrès et apparaux, aux objets dâarmement, y compris les moyens contre lâincendie et les pièces de rechange; d) aux instruments nautiques, aux appareils de propulsion, aux appareils mécaniques et électriques, aux appareils de signalisation, à la radiotélégraphie et téléphonie; e) aux aptitudes physiques,aux brevets,aux licences et aux autres attestations similaires qui peuvent être exigés du capitaine et de lâéquipage, ainsi quâau nombre des membres dâéquipage; f) au nombre des passagers par catégorie qui peuvent être transportés; g) à lâhabitabilité des aménagements, à lâhygiène et à la salubrité; h) aux échelles de tirant dâeau et aux marques de franc-bord; i) à la stabilité, à lâarrimage et au lestage; j) aux engins de levage. Le commissaire aux affaires maritimes pourra, dans des cas exceptionnels, accorder des exemptions dâune ou de plusieurs de ces dispositions, en tenant compte des conventions internationales ratifiées par le Luxembourg. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Le commissaire aux affaires maritimes peut accepter certains certificats, demander la coopération d’autorités étrangères et mandater des sociétés de classification agréées dans le cadre de l’instruction des demandes d’immatriculation et de la délivrance des certificats.
Art. 65. Pour lâinstruction des demandes dâimmatriculation conformément à lâarticle 2,le commissaire aux affaires maritimes pourra accepter des certificats délivrés par des autorités maritimes étrangères ou des sociétés de classification désignées par le ministre. En vue de la délivrance des certificats requis en vertu de la présente loi et des règlements pris en son exécution le commissaire pourra: - sâassurer de la coopération dâautorités maritimes ou portuaires étrangères sur la base dâaccords à conclure avec ces autorités; - mandater les sociétés de classification agréées par le ministre pour lâaccomplissement de certains actes relevant de sa compétence. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: A Luxembourg-flag ship abroad that cannot renew an expiring certificate must notify the maritime commissioner without delay, and the commissioner may set the procedure for a provisional certificate.
Art. 66. Lorsquâun navire battant pavillon luxembourgeois se trouve à lâétranger dans lâimpossibilité de renouveler un certificat venant à expiration, le commissaire aux affaires maritimes en sera informé sans délai et pourra indiquer la procédure à suivre pour obtenir un certificat provisoire qui peut uniquement être délivré pour terminer le voyage et nâexcédera en aucun cas cinq mois. Lorsquâun navire battant pavillon luxembourgeois a subi une avarie grave ou que sa structure a subi des modifications importantes, le certificat dâimmatriculation est suspendu de plein droit. Il ne peut être revalidé que par le commissaire aux affaires maritimes dans les conditions énoncées à lâarticle 65. En dehors des cas prévus à lâalinéa qui précède,lorsquâun navire battant pavillon luxembourgeois entre dans un port après avoir subi une avarie, ou quâil y a risque dâavarie après des incidents techniques ou autres, le voyage ne peut être poursuivi jusquâà ce que le capitaine nâait informé de ces faits le commissaire aux affaires maritimes ou les autorités portuaires. Le commissaire aux affaires maritimes pourra exiger lâétablissement des rapports dâexpertise et la communication des extraits du journal de bord. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
Art. 67. Dans lâexercice de ses attributions telles que définies à lâarticle 2,le commissaire aux affaires maritimes accomplira ses fonctions de contrôle en collaboration avec les autorités maritimes étrangères, conformément aux conventions internationales régissant la matière. En cas de besoin il pourra mandater des sociétés de classification visées à lâarticle 65 pour lâaccomplissement de certains actes suivant les modalités quâil déterminera. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
Art. 68. Dans lâexercice de ses attributions telles que définies à lâarticle 2,le commissaire aux affaires maritimes pourra mandater une personne physique ou morale, justifiant dâune expérience reconnue dans le domaine maritime, afin dâeffectuer ponctuellement des contrôles, des inspections ou des enquêtes sur des navires battant pavillon luxembourgeois. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Le commissaire aux affaires maritimes, et les agents mandatés, may board covered vessels at any time; the captain or owner of a Luxembourg-flagged ship must provide the information and assistance they consider necessary.
Art. 69. Le commissaire aux affaires maritimes ou les agents dûment mandatés visés aux articles 65 et 68 ont le droit de se rendre à toute heure du jour et de la nuit à bord des navires et autres bâtiments visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution. Tout capitaine ou propriétaire dâun navire battant pavillon luxembourgeois est tenu de donner aux personnes visées à lâalinéa qui précède les renseignements et lâaide que ceux-ci jugent nécessaires à lâaccomplissement de leur mission. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
Art. 70. 1. Le commissaire aux affaires maritimes ou les agents dûment mandatés visés à lâarticle 65 ont le droit de faire arrêter tout navire qui ne répond pas aux conditions établies par la présente loi. Ils ont également le droit de faire arrêter tout navire ne battant pas pavillon luxembourgeois, sâil existe des présomptions graves que sa sécurité ou celle de son équipage ou de ses passagers soit compromise. Conformément aux conventions de lâorganisation maritime internationale, le commissaire aux affaires maritimes nâexerce le droit, prévu au présent paragraphe, à lâégard de navires ou de bâtiments étrangers quâaprès en avoir informé le Consul du pays dont le navire ou le bâtiment bat pavillon.Il indiquera les mesures à prendre et les motifs de lâintervention. Dans des cas urgents, cette information est faite sans délai après que les mesures ont été prises. Le navire ou le bâtiment peut repartir aussitôt que les conditions requises ont été remplies après avis favorable dâun inspecteur dâune société de classification agréée. Notification des décisions prises en la matière est donnée aux autorités portuaires du lieu où se trouve le navire. 2. Le commissaire aux affaires maritimes ou les agents dûment mandatés visés à lâarticle 65 ont le droit dâinterdire le départ dâun navire battant pavillon luxembourgeois : a) si le navire ou le bâtiment nâest pas muni des certificats requis en cours de validité; b) si dans le cas prévu à lâarticle 67, la surveillance effectuéearévélé que le navire ne satisfait pas aux conditions légales ou réglementaires requises; c) sâil existe des présomptions que la non-observation des conditions prévues à lâarticle 64 compromet la sécurité de lâéquipage ou des passagers.Lâinterdiction de départ est levée quand il est satisfait aux conditions légales et réglementaires. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: The crew may, at any time, send a reasoned request to the maritime affairs commissioner if it thinks the ship does not provide all needed safety guarantees. The commissioner must appoint a delegate to hear the crew before taking measures required by the circumstances.
Art. 71. Lâéquipage peut, en tout temps, sâadresser par requête motivée au commissaire aux affaires maritimes, sâil estime que le navire ou le bâtiment nâoffre pas toutes les garanties de sécurité voulues. Le commissaire aux affaires maritimes désignera un délégué pour entendre lâéquipage avant de prendre les mesures requises par les circonstances. â TITRE 3 - DROIT DUTRAVAIL APPLICABLE AUX GENS DE MER Les conventions figurant à lâannexe 4 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, énumérées ci-après, se rapportent au présent titre. - La Convention no 53 concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marchande, adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 24 octobre 1936, dénommée convention sur les brevets de capacités des officiers, 1936. - La Convention no 58 fixant lââge minimum dâadmission des enfants au travail maritime (révisée en 1936) adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 24 octobre 1936, dénommée Convention (révisée) sur lââge minimum (travail maritime), 1936. - La Convention no 68 concernant lâalimentation et le service de table à bord des navires, adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 27 juin 1946, dénommée Convention sur lâalimentation et le service de table (équipage des navires), 1946. - La Convention no 69 concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 27 juin 1946, dénommée convention sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946. - La Convention no 73 concernant lâexamen médical des gens de mer adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 29 juin 1946, dénommée convention sur lâexamen médical des gens de mer, 1946. - La Convention no 74 concernant les certificats de capacité de matelot qualifié adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 29 juin 1946, dénommée convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946. - La Convention no 92 concernant le logement de lâéquipage à bord (révisée en 1949) adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail,le 18 juin 1949, dénommée convention sur le logement des équipages (révisée), 1949. - La Convention no 108 concernant les pièces dâidentité nationale des gens de mer adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail,le 13 mai 1958,dénommée convention sur les pièces dâidentité des gens de mer, 1958. - La Convention no 146 concernant les congés payés annuels des gens de mer adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 29 octobre 1976, dénommée Convention sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976. - La Convention no 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 29 octobre 1976, dénommée convention sur la marine marchande (normes minima), 1976. - La Convention no 166 concernant le rapatriement des marins adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 24 septembre 1987, dénommée convention sur le rapatriement des marins (révisée), 1987. â Chapitre 1 er - Le contrat de travail maritime â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
Art. 72. Tout contrat dâengagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin et ayant pour objet un service à accomplir à bord dâun navire battant pavillon maritime luxembourgeois en vue ou en cours dâune expédition maritime, est un contrat de travail maritime régi par les dispositions de la présente loi. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: A maritime employment contract does not give a right to enter, stay, or work in Luxembourg, subject to EU free-movement rules.
Art. 73. Sans préjudice des règles qui régissent la libre circulation des travailleurs communautaires,le contrat de travail maritime ne confère aucun droit dâentrée, de séjour et dâemploi en territoire luxembourgeois. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: On ne peut pas conclure un contrat de travail maritime avant 18 ans, sauf en cas de stage.
Art. 74. Nul ne peut contracter un contrat de travail maritime sâil nâa atteint lââge de 18 ans accomplis, sauf en cas de stage. Un règlement grand-ducal fixera les modalités de stage des marins. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: A worker seeking a maritime employment contract is placed either by direct hiring or through a paritary maritime placement institution.
Art. 75. Le placement du travailleur se proposant de contracter un contrat de travail maritime a lieu par embauchage direct ou par lâentremise dâune institution paritaire de placement maritime. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: Le recrutement d’un marin est subordonné à un certificat médical; en cas d’urgence, la visite médicale doit avoir lieu au premier port possible, et l’armateur peut demander une nouvelle visite à tout moment.
Art. 76. Le recrutement du marin par contrat de travail maritime est subordonné à la présentation dâun certificat médical attestant que le marin remplit les conditions dâaptitude physique pour exercer la navigation et établissant que lâembarquement du marin ne présente aucun danger pour sa propre santé ou pour celle de lâéquipage. Le certificat doit attester notamment : a) que lâouïe et la vue du titulaire et,sâil sâagit dâune personne devant être employée au service du pont,sa perception des couleurs sont satisfaisantes; b) que le titulaire nâest atteint dâaucune affection de nature à être aggravée par le service à la mer ou qui le rend impropre à ce service, ou qui comporterait un risque pour la santé dâautres personnes à bord. Le certificat médical est délivré aux frais de lâarmateur par un médecin agréé parle commissaire aux affaires maritimes. Le certificat délivré reste valide pendant une période dâune année à compter de sa date de délivrance,sauf interruption de navigation de plus de 3 semaines pour cause dâaccident ou de maladie, auquel cas il doit être renouvelé. Si la période de validité expire au cours du voyage, le certificat reste valide jusquâà la fin du voyage. Dans le cas dâurgence,le marin peut provisoirement être engagé dans le cadre dâun contrat de travail maritime,sans quâil ait été satisfait aux dispositions du présent article.Dans ce cas,la visite médicale doit être subie au premier port touché par le navire où cette visite sera possible. Lâarmateur peut à tout moment demander au marin de se soumettre à une nouvelle visite médicale. Un règlement grand-ducal peut établir les modalités dâapplication du présent article. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Maritime employment contracts must be written, made in duplicate, and include specific details about the sailor, the shipowner, the voyage, wages, duration, and applicable social security.
Art. 77. (1) Le contrat de travail maritime doit être constaté par écrit pour chaque marin au plus tard au moment de son entrée en service; il doit être passé en double exemplaire, le premier étant remis à lâarmateur ou à son représentant, le deuxième au marin. Le contrat doit être rédigé de façcon à permettre aux marins de connaître les droits et obligations respectives des parties au contrat. Le contrat de travail maritime doit contenir notamment les énonciations suivantes : 1. Nom de lâarmateur et de son représentant éventuel. 2. Nom et prénoms du membre de lâéquipage, ainsi que les données suivantes: - date et lieu de naissance; - adresse de résidence; - nationalité; - brevets et certificats de capacité; - les ayants droit; - numéro de passeport et la date dâexpiration; - numéro du livret de marin. 3. Service auquel il doit être affecté. 4. Lieu et date de lâentrée en service et désignation du navire. 5. Le ou les voyages à entreprendre. 6. Montant des gages. 7. Le système de sécurité sociale applicable. 8. Durée du contrat. 9. Lieu et date de lâengagement. (2) Le contrat de travail maritime doit indiquer si lâengagement est conclu pour une durée déterminée,pour une durée indéterminée ou pour un ou plusieurs voyages. Si lâengagement est conclu pour une durée indéterminée,le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de résiliation par lâune des parties. Ce délai ne peut être inférieur à ceux visés à lâarticle 79 paragraphe (3) de la présente loi. Si lâengagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir lâindication de cette durée. Si lâengagement est conclu pour la durée du voyage,le contrat doit désigner nominativement le port où le voyage prendra fin et fixer à quel moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port le voyage sera réputé terminé. Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas dâapprécier la durée approximative du voyage, le contrat devra fixer une durée maximale après laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port dâescale européen, même si le voyage pour lequel il a contracté nâest pas achevé. Par port européen, il faut comprendre les ports situés dans les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, de la Norvège, de la Suède, de la Finlande et de lâIslande. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: Un contrat de travail maritime à durée déterminée prend fin à son terme, et un contrat pour la durée d’un voyage prend fin au voyage accompli ou s’il est rompu volontairement ou forcé. L’employeur ne peut pas résilier le contrat à durée déterminée avant l’échéance, sauf cas de l’article 82.
Art. 78. (1) Le contrat de travail maritime conclu pour un temps déterminé prend fin par lâexpiration du temps pour lequel il a été conclu. Le contrat de travail maritime conclu pour la durée dâun voyage prend fin par lâaccomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage. Le refus par lâemployeur de renouveler le contrat à durée déterminée après deux prorogations successives au moins, peut être assimilé à un licenciement. (2) Hormis le cas visé à lâarticle 82, le contrat de travail maritime à durée déterminée ne peut être résilié avant lâéchéance du terme. Lâinobservation par lâemployeur des dispositions de lâalinéa qui précède ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts dâun montant égal aux gages, y non comprises les heures supplémentaires, quâil aurait perçcus jusquâau terme du contrat. Lâinobservation par le marin des dispositions de lâalinéa 1 er ouvre droit pour lâemployeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi,sans que ce montant ne puisse excéder la rémunération correspondant à la durée du contrat restant à courir. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Rules on ending an open-ended maritime employment contract: notice must be given in a port of loading or unloading, notice periods apply, and a compensation payment is owed if the termination is unauthorized or the notice period is not respected.
Art. 79. (1) Le contrat de travail maritime à durée indéterminée prend fin dans un port de chargement ou de déchargement du navire après la notification de la résiliation du contrat par le capitaine ou par le marin,sous condition que le délai de préavis soit observé. (2) La notification de la résiliation du contrat de travail maritime par le capitaine ou par le marin peut être effectuée dans un port de chargement ou de déchargement du navire par la remise en main propre dâun écrit contre récépissé signé par le marin ou par le capitaine, par une déclaration verbale mentionnée au journal de bord, faite en présence de deux témoins qui signent le journal de bord ou, le cas échéant, par lettre recommandée à la poste. Le licenciement du capitaine doit être notifié par lâarmateur ou par un représentant de lâarmateur muni dâun mandat spécial. La résiliation du contrat de travail maritime est portée au journal de bord du navire. (3) En cas de notificationde la résiliation à lâinitiative ducapitaine oudu marin,lecontrat detravail maritime prend fin : - à lâexpiration dâun délai de préavis dâune semaine, lorsque le marin justifie auprès du même armateur dâune ancienneté de services continus inférieure à 3 mois; - à lâexpiration dâun délai de préavis de deux semaines, lorsque le marin justifie auprès du même armateur dâune ancienneté de services continus comprise entre 3 mois et moins de 3 ans; - à lâexpiration dâun délai de préavis de six semaines, lorsque le marin justifie auprès du même armateur dâune ancienneté de services continus de 3 ans au moins. La cessation de lâentreprise,sauf cas de force majeure,ne libère pas lâarmateur de lâobligation de respecter le délai de préavis. (4) La partie qui résilie le contrat conclu à durée indéterminée sans y être autorisée par lâarticle 82 ou sans respecter les délais de préavis visés au présent article est tenue de payer à lâautre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à larémunération correspondant à la durée du préavis ou,le cas échéant,à la partiede ce délai restant à courir. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: For a maritime employment contract ended for an indefinite term, the sailor may ask within 15 days for the ship captain to record the dismissal reasons in the logbook, and the captain must then record them and give the sailor a signed copy within 8 days.
Art. 80. (1) En cas de résiliation du contrat de travail maritime conclu pour une durée indéterminée, le marin peut demander, dans les 15 jours à dater de la notification du licenciement conformément aux dispositions de lâarticle 79,que le capitaine du navire porte sur le journal de bord la ou les causes du licenciement liées à son aptitude ou à sa conduite ou fondées sur les nécessités du fonctionnement de lâentreprise. Dans ce cas,le capitaine est tenu de mentionner sans délai sur le journal de bord la ou les causes du licenciement et remettre au marin, dans les huit jours au plus tard, copie, signée de sa main, de cette mention. (2) La résiliation du contrat de travail maritime ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts. Est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal le licenciement qui est contraire à la loi et/ou qui nâest pas fondé sur des motifs réels et sérieux. Lâaction judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail maritime doit être introduite auprès de la juridiction du travail,sous peine de forclusion,dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de lâemployeur par le marin, son mandataire ou son organisation syndicale. (3) En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs incombe à lâemployeur. Lâemployeur peut en cours dâinstance apporter des précisions par rapport aux motifs énoncés. Lâabstention du marin de prester son travail en raison dâune grève professionnelle, décrétée dans des conditions légitimes et licites ne constitue ni un motif grave au sens de lâarticle 82 ni un motif sérieux au sens du paragraphe (1) du présent article. â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: Le marin licencié a droit à une indemnité de départ, sauf en cas de licenciement immédiat pour motif grave.
Art. 81. Le marin licencié a droit, sauf en cas de licenciement immédiat pour motif grave, à une indemnité de départ égale à - une mensualité après une ancienneté de services continus de 5 années au moins auprès du même armateur ; - deux mensualités après une ancienneté de services continus de 10 années au moins auprès du même armateur ; - trois mensualités après une ancienneté de services continus de 15 années au moins auprès du même armateur. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: A ship’s crew member may end the employment contract immediately in listed cases, and the captain must record any immediate termination in the logbook and give the crew member a signed copy.
Art. 82. (1) Le contrat de travail maritime dâun membre de lâéquipage peut être résilié sans préavis ou avant lâexpiration du terme dans lâun des cas énumérés ci-après : 1. sâil apparaît que le membre de lâéquipage est inapte au service pour lequel il sâest engagé et ce pour des raisons existant avant lâengagement, à moins que celles-ci nâaient été connues de lâarmateur ou auraient dû raisonnablement lâêtre; 2. si le membre de lâéquipage est atteint dâune maladie transmissible qui peut être dangereuse pour dâautres personnes à bord ou sâil omet de déclarer quâil est porteur de germes de la fièvre typhoïde ou dâune fièvre paratyphoïde; 3. sâil se rend coupable de fautes répétées particulièrement graves dans le service; 4. sâil se rend coupable dâun fait disciplinaire ou pénal rendant sa présence à bord indésirable; 5. sâil commet un acte qui le rend incapable de travailler Le capitaine est tenu de mentionner sans délai sur le journal de bord toute résiliation immédiate dâun contrat de travail maritime avec lâénonciation précise du ou des faits reprochés au marin et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère dâun motif grave;il est obligé de remettre au membre de lâéquipage une copie,signée de sa main, de cette mention. (2) Tout membre de lâéquipage peut résilier son contrat de travail sans préavis dans lâun des cas énumérés ci-après : 1. si lâarmateur ou le capitaine se rend coupable dâun manquement grave à ses devoirs envers lui; 2. si le capitaine lâinsulte gravement, lui fait subir de mauvais traitements ou tolère de tels traitements de la part de tiers; 3. si le navire change de pavillon; 4. si le congé annuel est refusé à lâintéressé; 5. si le navire doit toucher un port contaminé par une épidémie ou ne quitte pas immédiatement un port où une épidémie sâest déclarée, de sorte que la santé du membre de lâéquipage sâen trouve sérieusement menacée; 6. si le navire est appelé à traverser une zone où il sera exposé à des dangers particuliers en raison dâun conflit armé, ou, le cas échéant, sâil ne quitte pas une telle zone sans délai; 7. en cas dâinnavigabilité du navire, de logement insalubre, de privation dâaliments ou de boissons, de délivrance de vivres avariés,dâéquipage insuffisant;dans ces cas,le membre de lâéquipage nâa le droit de résilier son engagement sans préavis que sâil formule une plainte en conséquence et sâil nâest pas remédié dans un délai raisonnable à lâobjet de cette dernière. Un membre de lâéquipage nâest pas autorisé à résilier son contrat de travail maritime en vertu des points 5 et 6 de lâalinéa qui précède sâil était au courant, avant le début de la traversée, des motifs de résiliation. (3) Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à la résiliation pour motif grave au-delà dâun mois à compter du jour où la partie qui lâinvoque en a eu connaissance, à moins que ce fait nâait donné lieu à lâexercice de poursuites pénales. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: Le contrat de travail maritime prend fin dans plusieurs cas, notamment le décès du marin, la perte ou capture du navire, la détention du marin, le jugement de résolution, le débarquement pour maladie ou blessure, l’accord des parties, le désarmement du navire, un séjour prolongé au chantier naval de plus de 10 jours, ou la faillite de l’armateur.
Art. 83. Quelle que soit sa nature, le contrat de travail maritime prend fin: 1. par le décès du marin; 2. par la perte, par lâinnavigabilité officiellement constatée, la prise ou la capture du navire; 3. par la mise en détention du marin comme auteur ou complice dâune infraction; 4. par la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de lâarticle 1184 du code civil ; 5. par le débarquement régulier du marin pour cause de maladie ou de blessure; 6. par le consentement mutuel des parties; 7. par le désarmement du navire ou par le séjour prolongé du navire dans un chantier naval pour une période supérieure à 10 jours. 8. par la déclaration en état de faillite de lâarmateur. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: If the shipowner’s legal situation changes, existing maritime employment contracts continue with the new shipowner.
Art. 84. Sâil survient une modification dans la situation juridique de lâarmateur notamment par succession,vente,fusion, transformation de fonds ou mise en société,tous les contrats de travail maritime en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel armateur et les marins. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: Any sailor sailing under the Luxembourg flag must carry a booklet issued by the maritime commissioner, and the booklet may not include any evaluation of the sailor’s services.
Art. 85. Tout marin navigant sous pavillon luxembourgeois doit être porteur dâun livret établi et délivré par le commissaire aux affaires maritimes. Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus par le marin. Un règlement grand-ducal fixe la forme, le contenu et les modalités de délivrance du livret. â Chapitre 2 - Droits et obligations du marin â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: The sailor must report aboard the ship on the day and at the time indicated by the shipowner, the shipowner’s representative, or the captain.
Art. 86. Le marin est tenu de se rendre à bord du navire pour le service duquel il sâest engagé au jour et à lâheure qui lui sont indiqués par lâarmateur, par son représentant ou par le capitaine. â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: The shipowner may treat an unjustified delay by the seafarer in taking up service on board as a lawful ground for ending the contract.
Art. 87. Tout retard non justifié apporté par le marin dans la prise de son service à bord au jour et à lâheure fixés pourra être considéré par lâarmateur comme une cause légitime de résiliation du contrat. Lorsque le marin est absent du bord par suite de force majeure ou dâun cas fortuit 2 heures avant lâappareillage du navire,il pourra être remplacé sans avoir droit à aucune indemnité. En cours de voyage, lâabsence du bord sans autorisation du capitaine constitue une cause légitime de résiliation même à lâétranger, si le marin nâest pas à bord au moment de lâappareillage du navire. â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: Le marin doit accomplir son service selon les conditions fixées par le contrat, la loi, ou les règlements et usages en vigueur.
Art. 88. Le marin est tenu dâaccomplir son service dans les conditions déterminées par le contrat, par la loi ou par les règlements et usages en vigueur. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
Art. 89. Le marin est tenu dâobéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire et dâavoir soin du navire et de la cargaison. â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
Art. 90. Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin peut descendre à terre. â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
Art. 91. (1) Le marin a droit à la nourrriture pendant toute la durée du contrat. Les aliments qui lui sont fournis doivent être sains,de bonne qualité,en quantité suffisante et dâune nature appropriée au voyage entrepris. Tout retranchement opéré sur les rations distribuées donne lieu au profit du marin à une indemnité représentative équivalente à la valeur du retranchement opéré;le retranchement doit faire lâobjet dâune mention au journal de bord du navire. (2) Lâarmateur est obligé de fournir au marin à bord du navire un logis bien installé,proportionné au nombre des occupants et exclusivement réservé à leur usage. â Chapitre 3.- Les conditions de travail et de rémunération â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: Marine workers’ hours are based on 8 hours per day and 40 hours per week, with some scheduling powers and a minimum overtime premium of 25%.
Art. 92. (1) Le travail du personnel lié par contrat de travail maritime est organisé sur la base de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. Est considéré comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite dâun ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent dâhabitation à bord. Est considéré comme temps de repos, le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent dâhabitation à bord. (2) La convention collective de travail,sinon le Ministre,peut, à la demande de lâarmateur et sous les conditions et selon les modalités quâelle détermine,fixer lâaménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou sur une période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de lâactivité des navires, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens en mer et aux ports. En cas de besoin,un règlement grand-ducal peut réglementer lâaménagement et la répartition du temps de travail des marins. (3) La durée maximale journalière du travail peut être dépassée sans majoration de rémunération pour les travaux ciaprès : a) les travaux que le capitaine estime nécessaires et urgents en vue de sauvegarder la sécurité du navire, de la cargaison ou des personnes embarquées; b) les travaux requis par le capitaine en vue de porter secours à dâautres navires ou à dâautres personnes en détresse; c) les appels, exercices dâincendie ou dâembarcation et exercices similaires; d) les travaux supplémentaires requis par des formalités douanières, la quarantaine ou dâautres formalités sanitaires; e) les travaux normaux et indispensables auxquels doivent procéder les officiers pour la détermination de la position du navire et pour les observations météorologiques; f) le temps supplémentaire quâexige la relève normale des quarts. (4) Tout travail autre que ceux visés au paragraphe (3) fourni en dehors de la durée normale du travail est considéré comme heures supplémentaires et rémunéré comme telles suivant le taux fixé par le contrat. Le taux de majoration pour heures supplémentaires ne peut être inférieur à 25%. â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: On Sundays, sailors generally cannot be assigned work except for force majeure, safety, ship operations, or servicing people onboard or cargo.
Art. 93. En principe,il ne doit être imposé aux marins les dimanches aucun travail autre que les travaux nécessités par les circonstances de force majeure, la sécurité et la conduite du navire et le service des personnes embarquées ou de la cargaison. Sont applicables aux marins servant à bord dâun navire battant pavillon luxembourgeois les dispositions de lâarticle 7 de la loi du 1 er août 1988 concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: A shipboard employee has a right to paid leave, paid by the shipowner, at a rate of 3 days per month embarked.
Art. 94. Le salarié servant à bord dâun navire a droit à un congé payé à la charge de lâarmateur calculé à raison de 3 jours par mois dâembarquement. â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: Seafarer wages are paid monthly, with specific timing rules, an advance right in port or roadstead, a ban on paying wages in public drinking places, and a monthly detailed pay statement from the captain.
Art. 95. (1) Les gages du salarié servant à bord dâun navire sont fixés au mois. (2) Les gages sont payables au membre de lâéquipage pendant tout le temps qui est nécessaire pour se rendre au lieu où il doit prendre son service. (3) Les gages sont exigibles à lâexpiration du contrat de travail maritime ou après débarquement du marin. Toutefois,les membres de lâéquipage ont droit à des avances sur leurs gages lorsque le navire est mouillé dans un port ou en rade. port ou en rade. Il est interdit de payer les gages dans un établissement de consommation public ou dans un débit de boissons. (4) Si un membre de lâéquipage lui en fait la demande,lâarmateur versera une partie de ses gages à la fin de chaque mois à toute personne désignée par lui,sans que ce paiement puisse dépasser 65 % des gages nets du marin calculés sur une période dâun mois. Si un membre de lâéquipage lui en fait la demande,lâarmateur ou son représentant lui remet un certificat de délégation de gages. (5) Le capitaine est obligé de remettre au marin à la fin de chaque mois un décompte exact et détaillé concernant les heures travaillées, en précisant les heures donnant lieu à majoration et les taux de majoration. â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
Art. 96. Les gages du marin ne peuvent être inférieurs au salaire social minimum fixé en application de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Pour tenir compte de ses obligations de nourriture et de logement,lâarmateur est autorisé à computer un montant forfaitaire déterminé par règlement grand-ducal. â Chapitre 4 - Conventions collectives de travail â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: The shipowner may conclude a collective bargaining agreement for the benefit of crew members on ships flying the Luxembourg flag, with nationally representative trade unions that meet the stated representation conditions.
Art. 97. Conformément à la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, lâarmateur peut conclure, dans lâintérêt de lâensemble du personnel servant à bord de ses navires battant pavillon luxembourgeois une convention collective de travail avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national qui justifient dâune représentativité suffisante des marins soit par affiliation directe soit à travers un lien organique ou conventionnel avec une organisation syndicale représentative de marins. â Chapitre 5 - Rapatriement â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: Le marin a le droit d’être rapatrié dans plusieurs situations précisées par l’article.
Art. 98. Le marin a le droit dâêtre rapatrié dans les cas suivants : 1. quand le contrat de travail maritime conclu pour une durée déterminée ou pour un voyage déterminé expire dans un pays autre que son pays de résidence; 2. à la fin de la période de préavis, légal ou conventionnel, notifié conformément aux dispositions de la présente loi; 3. en cas de maladie ou dâaccident ou par une autre raison dâordre médical qui exige le rapatriement du marin quand il est reconnu médicalement en état de voyager ; 4. en cas de naufrage; 5. quand lâarmateur nâest plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles dâemployeur vis-à -vis du marin pour cause de faillite, de vente du navire, de changement dâimmatriculation, ou pour toute autre raison analogue; 6. quand un navire fait route vers une zone de guerre,telle que définie par la convention collective de travail,où le marin nâaccepte pas de se rendre; 7. en cas de cessation ou de suspension de lâemploi du marin conformément à la convention collective de travail ou en cas de cessation de lâemploi pour toute autre raison similaire. â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
AI-assisted research summary: Le marin doit être rapatrié au port d’embarquement ou à un autre lieu convenu entre les parties lors de l’engagement.
Art. 99. Le marin doit être rapatrié au port dâembarquement ou à tout autre lieu convenu entre les parties au moment de lâengagement. â - 100 Verify source ↗
Art. 100.
Art. 100. (1) Lâarmateur a la responsabilité dâorganiser le rapatriement par des moyens appropriés et rapides;le transport aérien constituera le mode normal de transport. (2) Les frais de rapatriement sont à la charge de lâarmateur.Le commissaire aux affaires maritimes peut exiger de lâarmateur le payement dâune caution ayant pour objet de couvrir une partie ou lâensemble des frais de rapatriement. Quand le rapatriement a lieu parce que le marin a été reconnu coupable judiciairement dâun manquement grave aux obligations de son emploi, lâarmateur peut recouvrer, totalement ou partiellement, les frais de rapatriement auprès du marin. (3) Les frais à la charge de lâarmateur doivent inclure - le voyage jusquâà la destination choisie pour le rapatriement; - le logement et la nourriture du marin depuis le moment où il quitte le navire jusquâà son arrivée à la destination de rapatriement; - la rémunération et les indemnités du marin depuis le moment où il quitte le navire,jusquâà son arrivée à la destination de rapatriement si cela est prévu par la convention collective; - le transport de trente kilogrammes de bagage personnel du marin jusquâà la destination de rapatriement; - le traitement médical, si nécessaire, en attendant que lâétat de santé du marin lui permet de voyager jusquâà sa destination de rapatriement. â Chapitre 6 - Maladies et blessures des marins â - 101 Verify source ↗
Art. 101.
AI-assisted research summary: A seafarer injured in service or falling ill during the voyage is to be paid wages and cared for at the ship’s expense, unless the injury or illness is due to the seafarer’s serious fault.
Art. 101. (1) Le marin est payé de ses gages et soigné aux frais du navire sâil est blessé au service du navire ou sâil tombe malade pendant le cours de son embarquement après que le navire a quitté le port où le marin a été embarqué. (2) Les soins à donner au marin cessent dâêtre dus lorsque le marin est guéri,lorsque la blessure du marin est consolidée ou lorsque le marin est rapatrié au port dâembarquement ou au port le plus proche de sa résidence habituelle. (3) Le marin est laissé à terre quand le médecin du bord ou tout autre médecin déclare que lâétat du malade exige son débarquement et, si son état le requiert, son hospitalisation. (4) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure sont imputables à une faute grave du marin. (5) Les gages du marin lui sont payés pendant tout le temps où il a droit aux soins. â Chapitre 7 - Dispositions spéciales applicables au capitaine â - 102 Verify source ↗
Art. 102.
Art. 102. 1. Les dispositions duTitre 3 de la présente loi sont applicables au capitaine sauf celles qui sont déterminées par règlement grand-ducal; le même règlement peut fixer, le cas échéant, des règles particulières applicables au capitaine. 2. Lâarmateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages et intérêts conformément aux dispositions de lâarticle 80 en cas de licenciement abusif. 3. Le capitaine engagé pour un voyage est tenu de lâachever, sous peine de dommages et intérêts envers lâarmateur. â Chapitre 8 - Litiges entre lâarmateur et le marin â - 103 Verify source ↗
Art. 103.
AI-assisted research summary: Disputes between shipowners (or their representatives) and maritime employees must be brought before the labour courts.
Art. 103. Les litiges qui sâélèvent entre les armateurs ou leurs représentants et les salariés liés par contrat de travail maritime sont portés devant les juridictions du travail. â Chapitre 9 - Dispositions dérogatoires â - 104 Verify source ↗
Art. 104.
Art. 104. Ne sont pas applicables aux salariés couverts par contrat de travail maritime : 1. la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 2. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; 3. la loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de lâéconomie; 4. la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé; 5. la loi modifiée du 3 juillet 1975 concernant la protection de la maternité de la femme au travail; 2. la modification de lâarticle 13 du code des assurances sociales ; 6. la loi du 12 mai 1975 portant généralisation de lâéchelle mobile des salaires et traitements; 7. lâarticle 4 in fine de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; 8. lâarticle 19 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 9. la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers; 10. la loi du 1 er août 1988 concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers à lâexception de son article 7; 11. la loi du 2 mars 1982 concernant les licenciements collectifs; 12. la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 13. la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 14. la loi du 28 mars 1987 sur la préretraite; 15. la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de lâemploi; 16. la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux. â TITRE 4 - LA PROTECTION SOCIALE DES GENS DE MER Les conventions figurant à lâannexe 5 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, énumérées ci-après, se rapportent au présent titre. - La Convention no 55 concernant les obligations de lâarmateur en cas de maladie,dâaccident ou de décès des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail, le 24 octobre 1936, dénommée Convention sur les obligations de lâarmateur en cas de maladie ou dâaccident des gens de mer, 1936. - La Convention no 56 concernant lâassurance maladie des gens de mer adoptée par la Conférence générale de lâOrganisation internationale du travail,le 24 octobre 1936,dénommée Convention sur lâassurance maladie des gens de mer, 1936. â - 105 Verify source ↗
Art. 105.
AI-assisted research summary: Certain seamen’s in-kind benefits are suspended while the shipowner is required to cover them under another provision.
Art. 105. Le code des assurances sociales est modifié comme suit: a) Lâarticle 1 er sub 1) est complété par les termes «et les gens de mer luxembourgeois ou ressortissants dâun pays avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou résidants au Luxembourg occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois». b) Après lâalinéa 9 de lâarticle 8 il est inséré un alinéa 10 nouveau ayant la teneur suivante : â «Le droit aux prestations en nature des gens de mer visés à lâarticle 1 er est suspendu tant et pour autant que lâarmateur est obligé dâen assumer la charge conformément à lâarticle 101 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois». â â â â â Les alinéas 10 à 13 actuels deviennent les alinéas 11 à 14 nouveaux. c) Lâalinéa 1 de lâarticle 93 prend la teneur suivante : â «     - 93 Verify source ↗
Art.93.
AI-assisted research summary: Certain workers and seafarers are insured against occupational accidents, subject to listed employment and vessel conditions.
Art.93.- Sont assurés contre les accidents professionnels sous condition dâêtre occupés dans une des entreprises ou dâexercer une des professions ou activités visées à lâarticle 85, les ouvriers, aides, compagnons, apprentis, domestiques, employés de bureau, employés dâexploitation, contre-maîtres, employés techniques et les gens de mer luxembourgeois ou ressortissants dâun pays avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou résidants au Luxembourg occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois jusquâà concurrence dâun montant égal au quadruple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié,âgé de dix-huit ans au moins. â â â â â      » d) Après lâalinéa 4 de lâarticle 97 il est inséré un alinéa 5 nouveau ayant la teneur suivante : â «Le droit aux prestations en nature des gens de mer visés à lâarticle 93 est suspendu tant et pour autant que lâarmateur est obligé dâen assumer la charge conformément à lâarticle 101 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois». â â â â â Les alinéas 5 à 11 actuels deviennent les alinéas 6 à 12 nouveaux. e) Lâarticle 170 est complété par un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante: â «Est assimilée à une activité au Grand-Duché de Luxembourg, lâactivité exercée en qualité de gens de mer sur un navire battant pavillon luxembourgeois par des ressortissants luxembourgeois ou dâun pays avec lequel le Luxembourgestlié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou par des personnes résidant au Luxembourg». â â â â â f) Lâalinéa 2 de lâarticle 335 est remplacé par le texte suivant : â «Les personnes physiques et morales peuvent, au moment dâengager du personnel assujetti à la sécurité sociale, être tenues par le comité-directeur du centre soit au dépôt dâun cautionnement soit à la présentation dâune garantie bancaire servant à garantir lâexécution de leurs obligations légales et réglementaires. Le montant de la garantie à fournir correspond à la somme présumée de six mensualités de cotisations sans toutefois être inférieur à cent mille francs.Ce montant peut être adapté tous les six mois.Le dépôt du cautionnement sâopère dans les conditions de la loi du 12 février 1872 et de lâ arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 relatif aux consignations. La garantie bancaire exigible sur première demande du centre doit être fournie par une banque agréée au GrandDuché de Luxembourg. La libération soit des sommes consignées soit de la garantie bancaire sâeffectue sur décision coulée en force à prendre par le comité-directeur du centre au moment de la cessation des activités de lâemployeur et notamment en cas de liquidation de faillite ou de gestion contrôlée dâune entreprise. Le cautionnement y compris les intérêts est liquidé au profit du centre jusquâà concurrence de ses créances.â â â â â â g) Il est ajouté un nouvel article libellé comme suit : â « Article 340.- Un règlement grand-ducal peut prévoir des dispositions dérogatoires pour les gens de mer en ce qui concerne les modalités administratives relatives à lâaffiliation, la perception des cotisations et le service des prestations.â â â â â â h) Il est ajouté un alinéa 4 nouveau à lâarticle premier de la loi du 29 août 1951 concernant lâassurance-maladie des fonctionnaires et employés dont la teneur est la suivante : â «Sont également considérés comme employés privés aux termes du point 9 de lâalinéa 1 er du présent article, les gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois et y exerçcant des fonctions de surveillance et de contrôle comportant la responsabilité au point de vue technique et économique, du travail dâautres personnes, sans participation prépondérante au travail manuel.â â â â â â â - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: Shipowners of Luxembourg-flagged ships must buy an approved insurance policy for crew protection meeting listed minimum benefit standards.
Art. 106. Sans préjudice des dispositions prévues à lâarticle 105, les armateurs de navires battant pavillon luxembourgeois doivent contracter auprès dâun établissement dâassurance,agréé à cet effet par le Gouvernement suivant des critères qui peuvent être précisés par règlement grand-ducal, une police dâassurance garantissant au personnel occupé sur ces navires une protection répondant aux normes suivantes : 1) En cas de maladie, a) des soins de santé,comprenant les actes et fournitures médicaux et médico-dentaires,les médicaments et spécialités pharmaceutiques et lâhospitalisation dans une mesure suffisante et appropriée pendant toute la durée de lâétat morbide. La participation aux frais ne peut dépasser vingt pour cent; b) des indemnités de maladie au moins égales à soixante pour cent du revenu antérieur pendant toute la durée de lâincapacité de travail mais au maximum jusquâà concurrence de cinquante-deux semaines. Le bénéfice des prestations susvisées ne peut être subordonné à un stage supérieur à un mois. 2) En cas de chômage des prestations au moins égales à quarante-cinq pour cent du revenu antérieur pendant au moins treize semaines au cours dâune période de douze mois. Le bénéfice des prestations susvisées ne peut être subordonné à un stage supérieur à trois mois. 3) En cas de vieillesse, des prestations au moins égales à 1,5 pour cent des revenus par année dâassurance. Lââge requis pour lâobtention de la prestation ne peut dépasser soixante-cinq ans. Le bénéfice des prestations susvisées ne peut être subordonné à un stage supérieur à une année. 4) En cas dâinvalidité les prestations correspondant à celles prévues en cas de vieillesse majorées de 1,5 pour cent de la moyenne des revenus assurés antérieurement à lâéchéance du risque pour chaque année se situant entre lâannée de la survenance de lâinvalidité et celle où lâintéressé atteint lââge de 55 ans. Doit être considéré comme invalide celui qui par suite de maladie ou dâinfirmité ne peut plus exercer lâactivité assurée, à moins que lâintéressé ne puisse exercer une autre activité correspondant à ses forces et aptitudes, auquel cas lâassurance doit garantir par des moyens appropriés la réadaptation des intéressés. Le bénéfice des prestations ne peut être subordonné à un stage supérieur à trois mois.Les prestations doivent être versées tant que lâintéressé est par suite de lâinvalidité, incapable de gagner sa vie. 5) En cas de décès de lâassuré, les prestations doivent correspondre à soixante pour cent de la pension de vieillesse ou dâinvalidité à laquelle aurait pu prétendre lâassuré pour le conjoint survivant et à vingt pour cent pour chaque enfant à charge de lâassuré âgé de moins de dix-huit ans, sans que le total des prestations ne puisse dépasser le montant qui serait revenu à lâassuré. Le bénéfice des prestations susvisées ne peut être surbordonné à un stage supérieur à trois mois. 6) En cas dâaccident de travail ou de maladie professionnelle,les prestations doivent comprendre les soins de santé,tels que prévus au numéro 1) a) ainsi quâune rente viagère correspondant au moins à cinquante pour cent du revenu antérieur en cas dâincapacité totale; en cas dâincapacité partielle la rente correspond à une fraction de la rente prévue en cas dâincapacité totale dépendant du degré de capacité conservé. En cas de décès de lâassuré par suite de lâaccident du travail ou de la maladie professionnelle,les prestations doivent correspondre à soixante pour cent de la rente prévue en cas dâincapacité totale pour le conjoint survivant et à vingt pour cent pour chaque enfant à charge de lâassuré âgé de moins de dix-huit ans, sans que le total des prestations ne puisse dépasser le montant de la rente qui serait revenue à lâassuré.Aucune condition de stage ni de participation de lâassuré aux frais des soins de santé ne peut être requise. 7) En cas de maternité, a) des prestations en nature doivent comprendre les soins prénatals, les soins pendant lâaccouchement et les soins postnatals donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée ainsi que les fournitures pharmaceutiques et lâhospitalisation; les prestations prévisées ne peuvent pas comporter une participation aux frais; b) des indemnités pécuniaires calculées de la même façcon que celles prévues au numéro 1) b) pendant la durée du congé de maternité qui ne peut être inférieur à huit semaines avant lâaccouchement et à huit semaines après lâaccouchement, ce dernier délai étant prolongé de quatre semaines en cas dâallaitement ou dâaccouchement prématuré ou multiple. Le bénéfice des indemnités pécuniaires peut être subordonné à un stage dâassurance ne dépassant pas six mois dans lâannée précédant lâaccouchement. Les prestations prévues aux numéros 1) a) et 7) a) sont également dues au conjoint de lâassuré et à ses enfants âgés de moins de dix-huit ans à moins que ceux-ci ne bénéficient à un autre titre des mêmes prestations. Le Gouvernement peut dispenser les armateurs des obligations prévues au présent article au cas où les gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois sont affiliés au régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence en vertu de la législation de ce pays et quâils ont droit à des prestations au moins équivalentes à celles prévues au présent article. â TITRE 5 - DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES â - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: For applying article 152bis, Luxembourg-flag maritime shipping enterprises do not have to satisfy the condition stated in the second sentence of paragraph 1.
Art. 107. Pour les besoins de lâapplication des dispositions de lâarticle 152bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu,la condition posée par la deuxième phrase du paragraphe premier ne doit pas être remplie dans le chef des entreprises de navigation maritime battant pavillon luxembourgeois. â - 108 Verify source ↗
Art. 108.
AI-assisted research summary: The communal business tax law does not apply to income from operating or renting Luxembourg-flagged ships used in international traffic, or to capital invested in those ships.
Art. 108. Les dispositions de la loi du 1 er décembre 1936 concernant lâimpôt commercial communal, telle quâelle a été modifiée par la suite,ne sâappliquent pas au revenu tiré de lâexploitation et de la location de navires utilisés en trafic international et battant pavillon luxembourgeois ni au capital investi dans ces navires. â - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation may provide a flat tax for salaries earned by non-resident taxpayers on Luxembourg-flagged ships in international traffic.
Art. 109. (1) Sous les conditions ci-après et par dérogation à lâarticle 157,alinéas 3 à 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu,un règlement grand-ducal pourra prévoir lâimposition forfaitaire des revenus provenant dâune occupation salariée exercée par des contribuables non résidents à bord dâun navire exploité en trafic international et battant pavillon luxembourgeois. (2) Le taux de lâimposition forfaitaire, qui pourra varier avec lâimportance du revenu, ne peut pas être inférieur à 8 % sans dépasser 10%. (3) Le règlement grand-ducal prévu à lâalinéa 1 er pourra également prévoir a) que les taux dâimposition prévus à lâalinéa2sâappliquent, par dérogation aux dispositions dâétablissement du revenu imposable,du tarif de lâimpôt et de la classe dâimpôt,au montant brut des rémunérations diminué,le cas échéant, dâun abattement pouvant varier avec lâimportance du revenu; b) que la retenue dâimpôt,non régularisée suivant lâarticle 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu,vaut imposition définitive et que les revenus imposés forfaitairement ne donnent pas lieu à imposition par voie dâassiette; c) que la retenue dâimpôt forfaitaire peut être perçcue, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des articles 136 et 137 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu et aux dispositions dâexécution des articles en question. â - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: Rules on income-tax treatment for Luxembourg-flagged ships in international traffic, with a restriction on how realized capital gains may be reinvested.
Art. 110. (1) Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ci-après,les articles 53 et 54 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu sont applicables aux navires exploités en trafic international et battant pavillon luxembourgeois. (2) Pour les besoins de lâapplication des articles 53 et 54 visés à lâalinéa 1 er , les navires sont censés faire partie de lâactif net investi dans un établissement stable indigène. (3) La plus-value dégagée ne peut être réinvestie que dans un navire exploité en trafic international et battant pavillon luxembourgeois.luxembourgeois. â TITRE 6 - DU COMMERCE MARITIME Les conventions se rapportant au présent titre, ainsi que les dispositions relatives aux avaries communes sont reproduites à lâannexe 6 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. - Convention internationale pour lâunification de certaines règles en matière dâabordage et Protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910. - Convention internationale pour lâunification de certaines règles en matière dâassistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910. - Convention internationale pour lâunification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, Bruxelles, 25 août 1924 «Règles de La Hayeâ. Protocole portant modification de la Convention internationale pour lâunification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, (Bruxelles, 23 février 1968) «Règles deVisby». Protocole portant modification de la Convention internationale pour lâunification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924,telle quâamendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (Bruxelles,21 décembre 1979). - Convention internationale pour lâunification de certaines règles concernant les immunités des navires dâEtat, Bruxelles, 10 avril 1926. Protocole additionnel à la Convention internationale pour lâunification de certaines règles concernant les immunités des navires dâEtat, Bruxelles, 10 avril 1926, (Bruxelles, 24 mai 1934). - Convention internationale pour lâunification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière dâabordage, Bruxelles, 10 mai 1952. - Convention internationale pour lâunification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, Bruxelles, 10 mai 1952. - Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et Protocole de signature, Bruxelles, 10 octobre 1957. Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957 (Bruxelles, 21 décembre 1979). - Convention dâAthènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 1974) et Protocole portant modification de la Convention (Londres, 19 novembre 1976), (PAL Prot 1976). â Chapitre 1 er - De lâabordage â - 111 Verify source ↗
Art. 111.
Art. 111. Pour les besoins de lâapplication de lâarticle 4 de la Convention internationale pour lâunification de certaines règles en matière dâabordage du 23 septembre 1910,lorsque la responsabilité de lâun des navires en cause à lâégard dâune ou plusieurs victimes ou de leurs ayants droit fait lâobjet de dispositions légales ou contractuelles par lâeffet desquelles ladite responsabilité se trouve supprimée ou limitée,la ou lesdites victimes ou leurs ayants droit ne peuvent rien obtenir de lâautre navire en cause au-delà de la part de responsabilité de celui-ci. â - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: The cited convention also applies to the case referred to in its article 12-2 o.
Art. 112. Les dispositions de la convention précitée sâappliquent également au cas visé par son article 12-2 o . â - 113 Verify source ↗
Art. 113.
Art. 113. Pour les besoins de lâapplication des règles relatives à lâabordage,la notion de navire vise tous engins flottants à lâexception de ceux qui sont ammarrés à poste fixe. Ces règles sâappliquent également aux navires affectés à un service public. â - 114 Verify source ↗
Art. 114.
AI-assisted research summary: The collision-damage rules also apply to repairing damage caused by a ship, even if there was no actual collision.
Art. 114. Au sens de la présente loi,les dispositions relatives à lâabordage sont applicables à la réparation des dommages que,soit par exécution ou omission de manoeuvre,soit par inobservation des règlements,un navire a causés soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même quâil nây aurait pas eu abordage. â Chapitre 2 - De lâassistance en mer â - 115 Verify source ↗
Art. 115.
AI-assisted research summary: If the case falls under article 15-2o of the 1910 maritime assistance and salvage convention, the convention’s provisions apply.
Art. 115. Dans le cas visé par lâarticle 15-2o de la Convention internationale pour lâunification de certaines règles en matière dâassistance et de sauvetage maritimes du 23 septembre 1910, il est fait application des dispositions de la convention. â Chapitre 3 - Du transport sous connaissement â - 116 Verify source ↗
Art. 116.
AI-assisted research summary: Certain maritime handling, consignment, and similar operations are governed by the law of the port where the entrepreneur operates, if they are not covered by the conventions listed under title 6.
Art. 116. La manutention et la consignation ou autres opérations intervenant dans le transport maritime qui ne sont pas régies par les conventions relatives au transport sous connaissement citées sous le titre 6 sont soumises à la loi du port où opère lâentrepreneur. â - 117 Verify source ↗
Art. 117.
AI-assisted research summary: For this law, the international-convention rules mentioned in the preceding article also apply to deck carriage.
Art. 117. Pour les besoins dâapplication de la présente loi,les règles des conventions internationales visées à lâarticle qui précède sâappliquent également au transport en pontée. â - 118 Verify source ↗
Art. 118.
AI-assisted research summary: For live animals shipped under a bill of lading, the transport is carried out at the cargo’s risk unless a different rule applies.
Art. 118. Les transports sous connaissement dâanimaux vivants sâeffectuent, sauf disposition contraire, aux risques et périls de la marchandise. â Chapitre 4 - Des avaries communes â - 119 Verify source ↗
Art. 119.
AI-assisted research summary: Common average claims follow the York and Antwerp Rules, even without a contract reference, and related actions must be brought within five years after the voyage ends.
Art. 119. Les avaries communes sont soumises aux Règles dâYork et dâAnvers,même en lâabsence de référence contractuelle auxdites Règles.Toutes actions dérivant dâune avarie commune sont prescrites par cinq ans à partir de la date à laquelle lâexpédition sâest achevée. â Chapitre 5 - Dispositions abrogatoires â - 120 Verify source ↗
Art. 120.
AI-assisted research summary: Cette disposition abroge les articles 190 à 331 et 397 à 436 du code de commerce.
Art. 120. Les articles 190 à 331 et 397 à 436 du code de commerce sont abrogés. â TITRE 7 - DISPOSITIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES Les conventions se rapportant au présent titre figurent à lâannexe 7 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. - Convention internationale pour lâunification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière dâabordage et autres événements de navigation (Bruxelles, 10 mai 1952). - Convention internationale sur les passagers clandestins (Bruxelles, 10 octobre 1957). â - 121 Verify source ↗
Art. 121.
AI-assisted research summary: Offences committed on board a Luxembourg ship are treated as occurring in Luxembourg, and the Luxembourg district court in Luxembourg has competence. A person aboard a Luxembourg-flag ship may be prosecuted in Luxembourg for offences under Luxembourg law, unless the person has already been finally tried abroad for the same act, subject to the stated conditions.
Art. 121. Les infractions commises à bord dâun navire luxembourgeois sont réputées commises sur le territoire du Grand-Duché et relèvent de la compétence du tribunal dâarrondissement de Luxembourg. Pourra être poursuivie au Luxembourg toute personne se trouvant à bord dâun navire battant pavillon luxembourgeois qui se sera rendue coupable dâinfractions prévues par les lois luxembourgeoises. Aucune poursuite ne peut être exercée lorsque la personne inculpée à été jugée définitivement à lâétranger pour le même fait, sous réserve, en cas de condamnation, quâelle ait subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. â - 122 Verify source ↗
Art. 122.
AI-assisted research summary: The ship’s captain has authority over people on board to maintain order, safety, and the voyage’s success, may use necessary coercive means, may require help from anyone on board, and may ask local authorities to intervene in port when needed.
Art. 122. Le capitaine a,sur quiconque se trouve à bord,lâautorité que comportent le maintien de lâordre,la sécurité du navire, des personnes et de la cargaison, ainsi que la bonne fin de lâexpédition. Il peut employer à ces fins tous les moyens utiles de coercition et requérir quiconque se trouve à bord de lui prêter main forte. Dans les ports, le capitaine peut, en cas de nécessité, demander lâintervention de lâautorité locale. â - 123 Verify source ↗
Art. 123.
AI-assisted research summary: If a crime or offence is committed during the voyage, the captain must immediately carry out a summary preliminary inquiry, hear witnesses, make a report, sign it with the reporting officer, and note it in the logbook. The report counts as proof unless the contrary is shown.
Art. 123. Lorsquâun crime ou délit aura été commis pendant le voyage, le capitaine assisté de lâofficier qui aura fait rapport, procédera aussitôt à une instruction sommaire et préparatoire et recevra les dépositions des témoins. Il seradressé procès-verbal dutout,signé parlecapitaineetofficierdéclarant,etmentionensera faite sur lelivre debord. Le procès-verbal ainsi dressé fera foi jusquâà preuve du contraire. â - 124 Verify source ↗
Art. 124.
AI-assisted research summary: The captain must notify the maritime commissioner without delay in the situation covered by the preceding article.
Art. 124. Dans le cas visé à lâarticle qui précède le capitaine en informera sans délai le commissaire aux affaires maritimes qui saisira le Procureur dâEtat. Toute personne ayant commis un crime ou délit sera retenue à bord en attendant les instructions du Procureur dâEtat. â - 125 Verify source ↗
Art. 125.
Art. 125. Lâinfraction aux obligations dâinscription prévues aux articles 7,11 paragraphe (1) à (5),et aux articles 18 et 19 de la présente loi est punie dâune amende de 2.501 à 100.000 francs. â - 126 Verify source ↗
Art. 126.
AI-assisted research summary: Certain maritime rule breaches can trigger fines, prison, or both; the minister may also impose an administrative fine up to 100,000 francs in some cases.
Art. 126. Les infractions aux articles 92 à 96 et 98 à 101 ainsi quâaux dispositions relatives aux réglementations du travail,de la nourriture et du couchage à bord des navires,prévues aux conventions mentionnées au titre 3 et aux prescriptions des règlements rendus pour leur application,sont punies dâune amende de 2.501 à 150.000 francs.Est puni des mêmes peines lâarmateur qui ne se conforme pas aux prescriptions susindiquées.Les infractions aux dispositions relatives à la sécurité de la navigation et de la police de la navigation prévues par le titre 2, et les conventions y mentionnées, ainsi que les règlements pris en leur exécution, sont punis dâun emprisonnement de 8 jours à 2 ans et dâune amende de 30.000 à 1.000.000 de francs,ou dâune de ces peines seulement,le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues par le code pénal ou dâautres lois spéciales. Les dispositions du livre 1 er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1897 portant attribution aux cours et tribunaux de lâappréciation des circonstances atténuantes, telle quâelle a été modifiée par la loi du16 mai 1904 ,sont applicables. Les personnes physiques ou morales dont les navires sont immatriculés au registre peuvent également être frappées par le ministre dâune amende dâordre qui ne peut pas dépasser 100.000 francs pour toutes infractions aux dispositions des titres 1 et 2. â TITRE 8 - DISPOSITIONS BUDGETAIRES â - 127 Verify source ↗
Art. 127.
AI-assisted research summary: This article adds a new budget section for the Maritime Affairs Commission and sets out appropriations for staff, operating costs, and equipment.
Art. 127. La loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1990 est modifiée par lâajout de la section 23.8 intitulée «Commissariat aux affaires maritimes».Cette section comprend les articles suivants dont la dotation se fera comme suit: 23.8.11.00 Traitement des fonctionnaires 2.020.000 â â Détail : â â â â 1 commissaire aux affaires maritimes 1.950.000 â â Cotisations sociales (part de lâEtat) 70.000 23.8.11.01 Indemnités des employés 926.000 â â Détail : â â â â 1 secrétaire de direction 820.000 â â Cotisations sociales (part delâEtat) 106.000 23.8.11.02 Indemnités des ouvriers 10.000 23.8.12.00 Frais courants de fonctionnement : 3.500.000 â â frais de bureau et dépenses diverses (sans distinction dâexercices) â â 23.8.12.01 Frais dâavocats,dâexperts et dâétudes(crédit non limitatif) 3.500.000 23.8.12.02 Loyers et charges locatives accessoires â â â â (crédit non limitatifet sans distinction dâexercices) 10.000 23.8.12.03 Frais de publication,de publicité,de sensibilisation et dâinformation 2.000.000 23.8.74.00 Acquisition de machines de bureau 2.500.000 Les engagements des employés et ouvriers aux postes nouveaux créés par la présente loi se font par dérogation à lâarticle 13 de la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi à lâarticle 13. â TITRE 9 - ENTREE EN VIGUEUR â - 128 Verify source ↗
Art. 128.
AI-assisted research summary: This law takes effect on the first day of the second month after it is published in the Mémorial.
Art. 128. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Ministre du Trésor, Jacques Santer Le Ministre des Transports, Ministre de l'Economie, Robert Goebbels Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre du Travail, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Justice, Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Le Ministre de la Sécurité Sociale, Ministre de la Santé, Johny Lahure Château de Berg, le 9 novembre 1990. Jean Doc. parl. 3296; sess. ord. 1988-1989, 1989-1990 et 1990-1991.
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Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.
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