Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.
This text is the preamble and table of contents for the law on pre-retirement; it lists the chapters and formal enactment statements.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1990/12/24/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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About this statute
This text is the preamble and table of contents for the law on pre-retirement; it lists the chapters and formal enactment statements. The pre-retirement solidarity benefit is reserved for employees of eligible companies, only where eligibility is based on an express collective bargaining clause approved by the labour minister or on an agreement between the minister and a specific uncovered company. A qualifying employee aged at least 57 may ask the employer to agree to end the employment contract and pay the pre-retirement allowance. A worker applying for pre-retirement must submit a written request to the employer no later than three months before the expected start date, and the employer must send a copy to the main delegation of the worker’s original establishment. Les critères de priorité pour l’admission à la préretraite doivent être fixés, et ils doivent donner la priorité absolue aux salariés ayant au moins 480 mois de travail liés à l’assurance pension.
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Legal text
Provisions of Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.
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Preamble
AI-assisted research summary: This text is the preamble and table of contents for the law on pre-retirement; it lists the chapters and formal enactment statements.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite. â â Chapitre 1er. â La préretraite-solidarité â Chapitre 2. â La préretraite-ajustement â Chapitre 3. â La préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit â Chapitre 4. â Lâindemnité de préretraite â Chapitre 5. â Lâattribution du concours du fonds pour lâemploi â Chapitre 6. â Droit de licenciement â Chapitre 7. â Contentieux â Chapitre 8. â Dispositions financières â Chapitre 9. â Dispositions transitoires, abrogatoires et modificatives â Chapitre 10. â Entrée en vigueur â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 1990 et celle du Conseil dâEtat du 21 décembre 1990 portant quâil n ây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre 1 er . La préretraite-solidarité â
- 1er Verify source ↗
Art. 1er.
AI-assisted research summary: The pre-retirement solidarity benefit is reserved for employees of eligible companies, only where eligibility is based on an express collective bargaining clause approved by the labour minister or on an agreement between the minister and a specific uncovered company.
Art. 1er. Le bénéfice de la préretraite-solidarité est réservé aux salariés des entreprises éligibles en vertu dâune stipulation expresse dâune convention collective de travail, stipulation à agréer par le ministre du travail, ou en vertu dâune convention conclue entre le ministre du travail et une entreprise déterminée non couverte par convention collective de travail. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: A qualifying employee aged at least 57 may ask the employer to agree to end the employment contract and pay the pre-retirement allowance.
Art. 2. Le salarié âgé de 57 ans accomplis au moins et qui est occupé dans une entreprise éligible à la préretraite-solidarité conformément aux dispositions de lâarticle 1er peut, au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions dâouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée, solliciter lâemployeur de consentir, dans le cadre dâune convention spéciale, à la résiliation du contrat de travail et au versement de lâindemnité de préretraite dans les conditions et selon les modalités visées à lâarticle 17. La condition dââge prévue à lâalinéa qui précède ne sâapplique pas aux personnes admises à la pension de vieillesse anticipée en vertu de lâarticle IX sous 3° de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A worker applying for pre-retirement must submit a written request to the employer no later than three months before the expected start date, and the employer must send a copy to the main delegation of the worker’s original establishment.
Art. 3. (1) Le salarié sollicitant lâadmission à la préretraite introduit auprès de lâemployeur une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de lâadmission à la préretraite. Il joint à sa demande un certificat établi par le ou les organismes compétents de la sécurité sociale établissant la date dâouverture de ses droits à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée. (2) Lâemployeur adresse copie de la demande à la délégation principale de lâétablissement dâorigine du salarié. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les critères de priorité pour l’admission à la préretraite doivent être fixés, et ils doivent donner la priorité absolue aux salariés ayant au moins 480 mois de travail liés à l’assurance pension.
Art. 4. La convention collective de travail ou la convention visée à lâarticle 1er, sinon le comité mixte dâentreprise, établit les critères de priorité pour lâadmission à la préretraite. A défaut de comité mixte dâentreprise, lâemployeur établit les critères de priorité après consultation de la ou des délégations compétentes du personnel. Les critères de priorité définis conformément aux dispositions de lâalinéa qui précède doivent conférer un rang de priorité absolue aux salariés justifiant de 480 mois de travail au moins constatés par lâaffiliation obligatoire à lâassurance pension. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: L’employeur peut suspendre l’admission à la préretraite si le seuil de 10 % est dépassé, sauf stipulation contraire expresse d’une convention collective ou de la convention visée à l’article 1er.
Art. 5. Sauf stipulation contraire expresse de la convention collective de travail ou de la convention visée à lâarticle 1er , lâadmission à la préretraite peut être suspendue par lâemployeur aussi longtemps que le nombre des salariés déjà admis à la préretraite au cours de lâannée de calendrier courante excède dix pour cent de lâeffectif des salariés occupés par lâétablissement le dernier jour de lâannée de calendrier qui précède. Pour lâapplication des dispositions du présent article, les fractions égales ou supérieures à la demi-unité sont arrondies à lâunité immédiatement supérieure; les fractions inférieures à la demi-unité sont arrondies à lâunité immédiatement inférieure. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The employment fund reimburses employers 70% of certain pre-retirement costs if the employer makes qualifying hires and can show the staffing balance was restored.
Art. 6. Le fonds pour lâemploi rembourse à lâemployeur 70 % des charges résultant pour lui du versement de lâindemnité de préretraite visée à lâarticle 17 y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité, à la condition que lâemployeur justifie le rééquilibrage de son personnel par lâembauche effective, sous le couvert dâun contrat de travail conclu à durée indéterminée ou dâun contrat dâapprentissage, dâun ou de plusieurs demandeurs dâemploi sans emploi lui assignés par les services de placement de lâadministration de lâemploi, afin de pourvoir à lâemploi libéré par le salarié admis à la préretraite ou, le cas échéant, à un autre emploi rendu disponible du fait des réaffectations engendrées par la libération du poste ; il appartient, sâil y a lieu, à lâemployeur de rapporter la preuve de la relation causale entre lâembauche et le départ à la préretraite. Doit être prise en considération pour lâattribution du concours du fonds lâembauche de salariés et dâapprentis provenant dâune entreprise confrontée à des difficultés structurelles et exposés au risque dâun licenciement. Pour les besoins de lâapplication des dispositions du présent article peuvent être prises en considération les embauches effectuées dans les trois mois qui précèdent lâadmission à la préretraite avec lâobjectif dâinitier le salarié embauché sur le poste libéré par le salarié admis à la préretraite. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: L’employeur qui demande le concours du fonds pour l’emploi doit adresser une requête au ministre du travail sur un formulaire type. Le ministre statue, après avis de l’administration de l’emploi, pour chaque salarié admis à la préretraite.
Art. 7. (1) Lâemployeur sollicitant le concours du fonds pour lâemploi adresse au ministre du travail une requête sur la base dâun formulaire type dont la forme et le contenu sont définis par règlement ministériel. (2) Le ministre du travail constate, sur avis de lâadministration de lâemploi et par décision individuelle pour chaque salarié admis à la préretraite, que les conditions dâouverture pour lâattribution du concours du fonds sont remplies. La décision visée à lâalinéa qui précède prend effet à partir du jour où les conditions dâouverture pour lâattribution du concours du fonds sont remplies, à la condition que la requête soit introduite avant lâexpiration dâun délai de 3 mois à partir de ce jour. Passé ce délai, la décision ministérielle visée à lâarticle qui précède prend effet le premier jour du mois au cours duquel la requête est introduite. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le ministre du travail peut, sur demande de l’employeur et après consultation du comité de conjoncture, accorder une dispense temporaire ou définitive de la condition de rééquilibrage de l’article 6 dans certains cas graves.
Art. 8. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 24, le ministre du travail peut, à la demande de lâemployeur et après consultation du comité de conjoncture, accorder dispense, temporaire ou définitive, de lâobservation de la condition de rééquilibrage visée à lâarticle 6, aux employeurs confrontés à des difficultés conjoncturelles ou structurelles particulièrement graves pour lâattribution du concours du fonds aux charges de la préretraite des salariés admis à la préretraite antérieurement à la demande de la dispense. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The reimbursement of the employment fund is suspended while the job left by a pre-retirement worker is not refilled by an employee who meets the legal conditions for reimbursement.
Art. 9. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 8, le remboursement du fonds pour lâemploi est suspendu aussi longtemps que lâemploi libéré par le salarié admis à la préretraite nâest pas occupé par un salarié remplissant les conditions légales ouvrant droit au remboursement par le fonds. Il nâen est pas ainsi lorsque dans les deux mois lâemploi est pourvu à nouveau par un salarié remplissant les conditions légales ouvrant droit au remboursement par le fonds. â Chapitre 2. La préretraite-ajustement â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Employers may seek a convention with the labour minister to place staff into pre-retirement adjustment in specified restructuring, closure, bankruptcy, or liquidation situations.
Art. 10. (1) Lâemployeur peut solliciter lâadmission de son personnel à la préretraite-ajustement par convention conclue avec le ministre du travail en cas de fermeture de lâentreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression dâemplois engendrée par la restructuration de lâentreprise ou de la transformation dâemplois consécutive à des mutations technologiques. Il en est de même des curateurs dâentreprises déclarées en état de faillite, des commissaires dâentreprises placées sous gestion contrôlée et des liquidateurs de sociétés en voie de liquidation judiciaire. (2) Lâemployeur engagé dans un processus de restructuration sur une longue période peut être autorisé par la convention conclue avec le ministre du travail ou par avenant à la convention à réajuster la structure dââge de son personnel par des embauches nouvelles ayant pour objet de compenser, en tout ou en partie, les départs à la préretraite. (3) La convention visée aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent est conclue après consultation du comité de conjoncture. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A qualifying employee aged 57 may be entitled to early retirement and the related allowance, and the age requirement does not apply to certain persons already admitted to anticipatory old-age pension.
Art. 11. Le salarié âgé de 57 ans accomplis occupé dans lâentreprise comprise dans le champ dâapplication des dispositions du présent chapitre conformément aux dispositions de lâarticle 10 a droit à lâadmission à la préretraite et au versement dâune indemnité de préretraite selon les modalités visées à lâarticle 17 au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions dâouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée. La condition dââge prévue à lâalinéa qui précède ne sâapplique pas aux personnes admises à la pension de vieillesse anticipée en vertu de lâarticle IX sous 3° de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale. Par dérogation aux dispositions de lâalinéa 1er, lâentreprise peut être autorisée par la convention visée à lâarticle 10 dâadmettre son personnel à la préretraite-ajustement à partir au plus tôt du 1er janvier de la troisième année de calendrier précédant celle au cours de laquelle le salarié vient à remplir les conditions dâouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The employment fund generally reimburses the employer’s pre-retirement benefit charges, but certain financially balanced companies must contribute up to 50%. In business-cessation cases, the fund pays the benefit directly to the employee on request, and the labour minister may allow direct payment in severe financial hardship.
Art. 12. Le fonds pour lâemploi rembourse à lâemployeur lâintégralité des charges résultant pour lui du versement de lâindemnité de préretraite visée à lâarticle 17,y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité. Toutefois une entreprise jugée par le Gouvernement, sur avis obligatoire du comité de conjoncture, en situation économique et financière équilibrée, est tenue à participer aux charges résultant du versement de lâindemnité de préretraite. Le taux de participation ne peut être supérieur à cinquante pour cent de lâindemnité de préretraite y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité. En cas de cessation des affaires de lâentreprise, le fonds pour lâemploi versera lâindemnité de préretraite directement au salarié, sur demande de celui-ci, conformément aux dispositions de lâarticle 20. Le ministre du travail peut, sur demande de lâemployeur, consentir au versement direct de lâindemnité de préretraite au salarié conformément aux dispositions de lâarticle 20, lorsque des difficultés financières particulièrement graves équivalant à un cas de force majeure sur le plan économique placent lâemployeur dans lâimpossibilité de remplir ses obligations. â Chapitre 3. La préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Some employees have a right to early retirement and to an employer-paid early-retirement allowance if they meet the age and work-history conditions.
Art. 13. Le salarié âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant de 20 années au moins de travail posté dans le cadre dâun mode dâorganisation du travail fonctionnant par équipes successives a droit à lâadmission à la préretraite et au versement par lâemployeur dâune indemnité de préretraite dans les conditions et selon les modalités visées à lâarticle 17 au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions dâouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée. Il en est de même du salarié justifiant de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit. Un règlement grand-ducal définira la notion de travail de nuit au sens de la présente disposition. Un règlement grand-ducal peut étendre le bénéfice des dispositions du présent article à des salariés justifiant de 20 années de travail dans le cadre dâautres modes dâorganisation du travail comportant la prestation régulière du travail de nuit. La condition dââge prévue à lâalinéa 1er ne sâapplique pas aux personnes admises à la pension de vieillesse anticipée en vertu de lâarticle IX sous 3 o de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The employment fund must reimburse the employer for all costs arising from payment of the pre-retirement indemnity, including the employer’s share of social charges.
Art. 14. Le fonds pour lâemploi rembourse à lâemployeur lâintégralité des charges résultant pour lui du versement de lâindemnité de préretraite visée à lâarticle 17, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A worker asking for pre-retirement must file a written request with the employer at least three months before the expected start date and attach specified supporting documents.
Art. 15. (1) Le salarié sollicitant lâadmission à la préretraite conformément aux dispositions de lâarticle 13 qui précède introduit auprès de lâemployeur une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de lâadmission à la préretraite. Le salarié joint à sa demande un certificat établi par le ou les organismes compétents de la sécurité sociale établissant la date dâouverture de ses droits à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée. Il joint en outre à sa demande tous documents, certificats, attestations, informations ou déclarations permettant dâapprécier lâaccomplissement des conditions particulières dâoccupation visées à lâarticle 13. Les modalités relatives aux preuves à rapporter pour justifier la période de travail posté par équipes successives peuvent être précisées par règlement grand-ducal. (2) Lâemployeur adresse copie de la demande à la délégation principale de lâétablissement dâorigine du salarié. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The employer must submit the employee list for early-retirement eligibility on time, post a copy at workplace entrances, and send copies to the main establishment delegations; the labor minister decides admission to early retirement.
Art. 16. (1) La décision dâadmission à la préretraite des salariés est prise par le ministre du travail sur la base dâun relevé lui présenté par lâemployeur, après consultation des délégations compétentes de son personnel; lâemployeur est obligé de présenter le relevé des salariés venant à remplir les conditions dâadmission à la préretraite un mois au plus tard avant lâouverture des droits. Lâemployeur est tenu de procéder à lâaffichage de la copie du relevé transmis au ministre du travail aux entrées principales des lieux de travail et dâen transmettre copie aux délégations principales dâétablissement. (2) La décision dâadmission visée à lâalinéa 1er du paragraphe (1) confère au salarié le droit dâadmission à la préretraite et au versement par lâemployeur de lâindemnité de préretraite conformément aux dispositions de lâarticle 17; elle confère à lâemployeur le droit au concours du fonds conform employeur le droit au concours du fonds conformément aux dispositions de lâarticle 12. â Chapitre 4. Lâindemnité de préretraite â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: La préretraite est calculée comme un pourcentage de la rémunération brute, avec un plafond, et l’employeur doit remettre un décompte détaillé au premier versement.
Art. 17. (1) Lâindemnité mensuelle de préretraite servie au salarié admis à la préretraite est égale à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le salarié au cours des trois mois précédant immédiatement la période dâindemnisation pour une première période de 12 mois, à quatre-vingts pour cent de cette rémunération pour une seconde période de 12 mois et à soixante-quinze pour cent de cette rémunération pour la période restant à courir jusquâau jour où le service de lâindemnité cesse conformément aux dispositions de lâarticle 23. Elle ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond cotisable à lâassurance-pension (2) Lâindemnité de préretraite doit être calculée sur base dâune période de référence de douze mois pour la partie variable de la rémunération brute effectivement touchée au cours de cette période, lorsque ce mode de calcul sâavère plus favorable pour le travailleur. Sur demande, la période de référence visée au présent alinéa peut être portée jusquâà 18 mois par décision du ministre du travail. (3) Doivent être comprises dans la rémunération de référence servant au calcul de lâindemnité mensuelle de préretraite, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et les suppléments courants, à lâexclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés. La gratification et le treizième mois sont mis en compte à raison dâun douzième par mois. (4) Lâindemnité de préretraite doit être adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de lâarticle 11 paragraphe (1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. (5) Lors du premier versement de lâindemnité de préretraite lâemployeur ou, en cas de subrogation conformément aux articles 12 et 20, le ministre du travail, remettra au bénéficiaire un décompte détaillé relatif au calcul de lâindemnité. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The pre-retirement indemnity is subject to social and tax charges, except certain accident-fund and family-benefit contributions; it is treated like a pension for health-insurance affiliation and contribution rate; and it is paid by the employer or, if applicable, the employment fund.
Art. 18. (1) Lâindemnité de préretraite est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires et traitements à lâexception des cotisations dues à lâassociation dâassurance contre les accidents et à la caisse nationale des prestations familiales. (2) Les bénéficiaires de lâindemnité de préretraite sont assimilés en matière dâassurance maladie aux bénéficiaires de pensions en ce qui concerne lâaffiliation et le taux de cotisation. (3) Lâindemnité est versée par lâemployeur ou, sâil y a lieu, par le fonds pour lâemploi aux termes normaux prévus pour le paiement des salaires et traitements sous déduction des versements à qui de droit et des charges visées au présent article. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Employeurs and pré-retirement employees must promptly notify the employment administration/employer in certain change-of-status cases.
Art. 19. (1) Lâemployeur est obligé dâinformer immédiatement lâadministration de lâemploi : 1. en cas dâarrêt du versement de lâindemnité de préretraite; 2. en cas de cessation de lâemploi du salarié embauché en remplacement du salarié admis à la préretraite conformément aux dispositions de lâarticle 6; 3. en cas de réembauchage dâun salarié conformément aux dispositions de lâarticle 9, alinéa 2. (2) Le salarié admis à la préretraite est obligé dâinformer immédiatement lâemployeur et lâadministration de lâemploi de toute modification de sa situation personnelle susceptible dâinfluer sur ses droits à indemnisation et, le cas échéant, sur le droit de lâemployeur au concours du fonds. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le fonds pour l’emploi peut prendre la place de l’employeur pour certaines obligations liées à la préretraite, sur demande du salarié ou, dans certains cas, sur décision du ministre du travail.
Art. 20. (1) En cas de cessation des affaires de lâentreprise, intervenue après le départ en préretraite du salarié, le fonds pour lâemploi se trouve, sur demande du salarié, subrogé dans les obligations de lâemployeur à lâégard du salarié admis à la préretraite sur la base des dispositions des articles 2 et 13 de la présente loi. (2) Sur demande de lâemployeur le ministre du travail peut consentir la subrogation du fonds dans les obligations de lâemployeur visées au paragraphe qui précède, lorsque des difficultés financières particulièrement graves équivalant à un cas de force majeure sur le plan économique placent lâemployeur dans lâimpossibilité de remplir ses obligations. (3) En cas de faillite, le versement de lâindemnité de préretraite par le fonds pour lâemploi est de droit. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: If the employer’s situation changes, ongoing obligations under this law continue with the new employer.
Art. 21. Sâil survient une modification dans la situation de lâemployeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, les obligations résultant pour lâemployeur des dispositions de la présente loi subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lâentreprise transférée dans la mesure où elles se trouvent en cours au jour de la modification. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A beneficiary of a pre-retirement indemnity keeps the indemnity right if illness occurs during the indemnification period.
Art. 22. (1) Est applicable au bénéficiaire dâune indemnité de préretraite, sauf adaptation de terminologie, lâarticle 24 du Code des assurances sociales . (2) En cas de maladie intervenant au cours de la période dâindemnisation le droit à lâindemnité de préretraite est maintenu. (3) Lorsque le bénéficiaire dâune indemnité de préretraite a droit à une pension de vieillesse anticipée par application de lâarticle XVIII sous 7) de la loi du 27 juillet 1987 concernant lâassurance pension en cas de vieillesse, dâinvalidité et de survie, la pension de vieillesse anticipée est calculée compte tenu de toutes les périodes dâassurance accomplies sous les anciens régimes de pension contributifs. (4) Pour lâapplication de la présente loi, les dispositions de la dernière phrase de lâalinéa 2 de lâarticle 39 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de lâassurance pension des employés privés ne sont pas applicables. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The right to the pre-retirement allowance ends automatically when listed events occur, including entitlement to an old-age pension, grant of an invalidity pension, death, or returning to work above the stated income threshold.
Art. 23. Les droits à lâindemnité de préretraite cessent de plein droit: 1. à partir du jour où les conditions dâouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée sont remplies ; 2. à partir du jour de lâoctroi dâune pension pour cause dâinvalidité ; 3. à partir du jour du décès du préretraité ; 4. à partir du jour où le bénéficiaire exerce ou reprend une activité lui rapportant par mois, ensemble avec lâindemnité de préretraite, un revenu dépassant le revenu professionnel mensuel moyen de lâannée précédant sa mise à la préretraite. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: L’indemnité de préretraite peut être supprimée, réduite, ou récupérée si les conditions ne sont plus remplies, en cas d’erreur matérielle, ou si elle a été obtenue par des faits inexacts ou frauduleux.
Art. 24. (1) Lâindemnité de préretraite doit être supprimée si les conditions prévues par la présente loi ne sont plus remplies. Sâil est constaté que lâindemnité de préretraite a été accordée par suite dâune erreur matérielle, elle est relevée, réduite ou supprimée. (2) En cas dâinobservation des obligations imposées respectivement à lâemployeur par le paragraphe (1) de lâarticle 19 et au salarié par le paragraphe (2) du même article, les indemnités touchées peuvent être récupérées au profit du fonds pour lâemploi respectivement auprès de lâemployeur ou auprès du salarié. La restitution est obligatoire si lâemployeur ou le salarié a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou sâil a omis, dans une intention frauduleuse, de signaler après lâattribution de lâindemnité des faits importants. (3) Les indemnités indûment touchées sont à restituer par lâemployeur, par le salarié ou par ses ayants droits sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles ; elles peuvent être déduites des indemnités ou des arrérages restant dus soit à lâemployeur soit au salarié. La décision de restitution est prise par le ministre du travail après avoir entendu les intéressés ou leurs ayants droit soit verbalement, soit par verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée. â Chapitre 5. Lâattribution du concours du fonds pour lâemploi â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The employment minister sets the required form and content of the standard form used by employers, and the monthly statement is checked by the employment administration.
Art. 25. Le concours du fonds pour lâemploi attribué conformément aux articles 6,12 et 14 de la présente loi est liquidé sur la base dâun décompte mensuel établi par lâemployeur et vérifié par lâadministration de lâemploi ; le ministre du travail fixe par règlement la forme et le contenu du formulaire type à utiliser par lâemployeur. â Chapitre 6. Droit de licenciement â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A worker who has requested and obtained a pre-retirement allowance cannot claim the benefits referred to in articles 23 and 24; a dismissal because the worker gives up that allowance is abusive.
Art. 26. (1) Doit être considéré comme abusif, le licenciement du salarié au motif quâil renonce à prétendre à lâindemnité de préretraite conformément aux dispositions de la présente loi. (2) Le salarié qui a sollicité et obtenu lâoctroi de lâindemnité de préretraite ne peut prétendre à lâoctroi des indemnités visées par les articles 23 et 24 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. â Chapitre 7. Contentieux â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Employees claiming access to préretraite may bring a rapid appeal to the competent labor court president if they are not on the employer’s list, including if the employer did not present a list or the minister refused admission.
Art. 27. (1) Le salarié qui prétend au droit dâadmission à la préretraite et ne figurant pas sur le relevé établi par lâemployeur peut se pourvoir devant le président de la juridiction du travail compétente qui statue dâurgence dès le dépôt du recours au greffe. Il en est de même en cas de non présentation de la liste par lâemployeur et dans le cas de refus dâadmission à la préretraite par le ministre du travail. (2) La décision du ministre du travail prise en vertu de lâarticle 24 est susceptible dâun recours devant le conseil arbitral des assurances sociales et, en appel, devant le conseil supérieur des assurances sociales, conformément à lâarticle 35, paragraphes 4., 5. et 6. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création dâun fonds pour lâemploi ; 2. réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet. (3) Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les contestations à naître de lâapplication des dispositions de la présente loi et de ses mesures dâapplication sont jugées par les juridictions de travail compétentes. (4) Dans les cas de subrogation du fonds pour lâemploi dans les obligations de lâemployeur conformément aux dispositions de lâarticle 20 de la présente loi, les contestations relatives aux prestations du fonds sont jugées comme en matière dâindemnisation du chômage complet. â Chapitre 8. Dispositions financières â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article amends a 1976 employment law by adding a new item about the employment fund’s contribution to pre-retirement.
Art. 28. Est ajouté à lâarticle 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création dâun fonds pour lâemploi; 2. réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet un point 18. libellé comme suit : â «18. du concours du fonds pour lâemploi à la préretraite conformément à la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite». â â â â â â Chapitre 9. Dispositions transitoires, abrogatoires et modificatives â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: For eligible employees, the deadline to file a pre-retirement admission request is shortened to one month, and another related deadline is shortened to 20 days.
Art. 29. Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 15, le délai dâintroduction des demandes dâadmission à la préretraite est réduit à un mois pour les salariés remplissant les conditions dâadmission à la préretraite le jour de lâentrée en vigueur de la présente loi. De même, le délai visé à lâarticle 16, paragraphe (1), est ramené à vingt jours pour les mêmes salariés. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Collective bargaining agreements in force when this law takes effect may be modified before their contract term ends, if needed to apply Article 1.
Art. 30. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 11, alinéa 1er de la loi du 12 juin 1965 sur les conventions collectives de travail, les conventions collectives de travail en vigueur le jour de lâentrée en vigueur des dispositions de la présente loi peuvent, le cas échéant, être modifiées avant lâarrivée du terme contractuel pour les besoins de lâapplication des dispositions de lâarticle 1er de la présente loi. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article changes the general criteria for selecting people in hiring, promotion, transfer, dismissal, and, if relevant, priority for early retirement admission.
Art. 31. Les dispositions du point 3. de lâarticle 7 de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes sont modifiées comme suit: â «3. Lâétablissement ou la modification des critères généraux concernant la sélection personnelle en cas dâembauchage, de promotion, de mutation, de licenciement et, le cas échéant, les critères de priorité pour lâadmission à la préretraite des travailleurs ;». â â â â â â Chapitre 10. Entrée en vigueur â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article says the law’s provisions enter into force on 1 January 1991.
Art. 32. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1991. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 24 décembre 1990. Jean Doc. parl. 3356; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.
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Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.
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