Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
This provision is the preamble and table of contents for the 10 August 1992 law creating the postal and telecommunications enterprise.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1992/08/10/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
This provision is the preamble and table of contents for the 10 August 1992 law creating the postal and telecommunications enterprise. This article creates a public establishment called “Entreprise des postes et télécommunications,” gives it financial and administrative autonomy and legal personality, and places it under the high supervision of the competent minister. The enterprise has its seat in Luxembourg and may, to carry out its purpose, create subsidiaries and establish branches, administrative offices, regional offices, agencies, and relays. The enterprise’s purpose is postal, financial postal, and telecommunications services, and it may also carry out related activities. The enterprise may carry out several concession-related postal and telecommunications activities, including certain assigned missions and managing postal value emissions.
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Legal text
Provisions of Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble and table of contents for the 10 August 1992 law creating the postal and telecommunications enterprise.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 août 1992 portant création de lâentreprise des postes et télécommunications. â â Titre Ier â DISPOSITIONS GENERALES â TITRE II. â ORGANES DE LâENTREPRISE â Chapitre 1er. â Conseil â Chapitre 2. â Comité de direction â TITRE III. â ORGANISATION DE LâENTREPRISE â TITRE IV. â SURVEILLANCE DE LâENTREPRISE â TITRE V. â PERSONNEL â TITRE VI. â DISPOSITIONS FINANCIERES â Chapitre 1er. â Dispositions financières générales â Chapitre 2. â Dispositions spéciales concernant les chèques postaux â TITRE VII. â DISPOSITIONS FISCALES â TITRE VIII. â DISPOSITIONS ABROGATOIRES â TITRE IX. â DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES â Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1992 et celle du Conseil dâEtat du 17 juillet 1992 portant quâil nây pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Sommaire Titre I er - Dispositions générales (Statut juridique, dénomination, siège, objet) Titre II - Organes de lâentreprise â â Chapitre 1er - Conseil â â Chapitre 2 - Comité de Direction Titre III - Organisation de lâentreprise Titre IV - Surveillance de lâentreprise Titre V - Personnel â Titre VI - Dispositions financières â â Chapitre 1 er - Dispositions financières générales â â Chapitre 2 - Dispositions spéciales concernant les chèques postaux Titre VII - Dispositions fiscales Titre VIII - Dispositions abrogatoires Titre IX - Dispositions transitoires et finales â Titre I er - DISPOSITIONS GENERALES â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates a public establishment called “Entreprise des postes et télécommunications,” gives it financial and administrative autonomy and legal personality, and places it under the high supervision of the competent minister.
Art. 1 er . (1) Il est créé un établissement public dénommé «Entreprise des postes et télécommunications». Cet établissement jouit de lâautonomie financière et administrative et est doté de la personnalité juridique. Dans les dispositions qui suivent, il est désigné par les termes «lâentreprise». (2) Lâentreprise est placée sous la haute surveillance du membre du Gouvernement ayant les postes et les télécommunications dans ses attributions. Dans les dispositions qui suivent, ce dernier est désigné par les termes «le ministre compétent». â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The enterprise has its seat in Luxembourg and may, to carry out its purpose, create subsidiaries and establish branches, administrative offices, regional offices, agencies, and relays.
Art. 2. (1) Lâentreprise a son siège à Luxembourg. (2) Pour la réalisation de son objet, lâentreprise peut créer des filiales et établir des succursales, des sièges administratifs, notamment régionaux, des bureaux, des agences et des relais. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The enterprise’s purpose is postal, financial postal, and telecommunications services, and it may also carry out related activities.
Art. 3. (1) Lâentreprise a pour objet la prestation : - de services postaux ; - de services financiers postaux ; - de services de télécommunications. (2) A cet effet, lâEtat concède à lâentreprise lâexploitation de services réservés à lâEtat tels que définis par les lois en vigueur ou à prendre en matière de services postaux, de services financiers postaux et de télécommunications. (3) Lâentreprise peut faire en outre toutes autres prestations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci. (4) Les prestations visées aux paragraphes précédents sont effectuées en ordre principal au Grand-Duché de Luxembourg et subsidiairement à lâétranger. (5) Les opérations de lâentreprise sont réputées être des actes de commerce. (6) Les actions judiciaires à soutenir par lâentreprise, soit en demandant soit en défendant, sont valablement poursuivies et les exploits pour ou contre elle sont valablement faits au nom de lâentreprise seule. Tous assignations, citations, significations, notifications, oppositions, sommations et commandements concernant lâentreprise ainsi que tous autres actes de procédure ne sont valablement faits quâau siège de lâentreprise. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The enterprise may carry out several concession-related postal and telecommunications activities, including certain assigned missions and managing postal value emissions.
Art. 4. Le droit de concession comporte, dans le chef de lâentreprise, les activités suivantes : 1. Lâaccomplissement de toutes autres missions dont elle est chargée par des lois ou des règlements ou qui lui sont confiées par décision du Gouvernement en conseil. Ces dernières missions font lâobjet de conventions à conclure entre lâEtat et lâentreprise qui pourront prévoir une indemnisation des services rendus. 2. Lâexécution des droits et obligations résultant pour lâEtat luxembourgeois de sa participation à des accords internationaux existants ou futurs en matière de postes et télécommunications, y compris ceux en rapport avec les services financiers postaux. Lâentreprise est également subrogée dans les droits et obligations de lâEtat résultant des accords ou contrats existant en ces matières au niveau national. 3. La charge de la confection, de lâémission, de la vente et de la gestion des stocks des valeurs postales de tous genres, destinées à lâaffranchissement du courrier et aux besoins du marché philatélique. Elle arrête le programme annuel des émissions de valeurs postales et surveille son exécution. 4. La collaboration à lâélaboration des avant-projets de loi et de règlement en matière de services financiers postaux et en matière de postes et télécommunications. 5. Lâexercice des activités de support et accessoires nécessaires à la prestation de ses services et au bon fonctionnement de lâexploitation. â TITRE II. - ORGANES DE LâENTREPRISE â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The article says the enterprise’s organs are the board of directors and the management committee, and it shortens these names to “the board” and “the committee” in later provisions.
Art. 5. Les organes de lâentreprise sont le conseil dâadministration et le comité de direction. Dans les dispositions qui suivent, le conseil dâadministration est désigné par les termes «le conseil» et le comité de direction par «le comité». â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le conseil fixe la politique générale de l’entreprise et contrôle la gestion du comité. Le comité prend les décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’entreprise, sous réserve des approbations exigées par la loi.
Art. 6. Le conseil définit la politique générale de lâentreprise et contrôle la gestion du comité.Toutes les décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de lâobjet de lâentreprise sont de la compétence du comité, sous réserve des approbations requises en vertu de la présente loi. â Chapitre 1 er . - Conseil â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le conseil a le pouvoir d’approuver, définir et autoriser plusieurs décisions de l’entreprise, et il peut obtenir des documents et renseignements du comité.
Art. 7. Le conseil exerce les attributions suivantes : (l) a) Il définit la politique tarifaire générale en relation avec les services pour lesquels lâentreprise bénéficie de droits exclusifs ou spéciaux ; b) il approuve les comptes annuels et décide de lâaffectation du bénéfice ; c) il approuve le recours à lâemprunt pour le financement des investissements ; d) il approuve la constitution de sociétés filiales et lâétablissement de succursales ; e) il propose le ou les réviseurs dâentreprises ; f) il approuve le budget annuel dâinvestissement ; g) il approuve la prise de participations dans des sociétés publiques ou privées, ainsi que la cession de participations dans ces sociétés ; (2) a) il définit la politique générale de lâentreprise en matière de services offerts ; b) il établit le règlement dâordre intérieur du conseil ; (3) a) il approuve le budget annuel de fonctionnement ; b) il approuve lâorganigramme général de lâentreprise et la détermination des sièges administratifs, notamment régionaux, des bureaux, agences et relais ; c) il approuve lâétat des effectifs du personnel ; d) il autorise les indemnités, primes, suppléments de rémunération et autres avantages concédés au personnel sous réserve des autres approbations requises ; e) il approuve les acquisitions, aliénations et échanges dâimmeubles ; f) il approuve les conventions à conclure entre lâEtat et lâentreprise et visées à lâarticle 4 point 1.; g) il approuve le règlement dâordre intérieur du comité de direction ; h) il approuve la politique tarifaire générale pour tous les autres services que ceux mentionnés sous 7 (1) a ; Le comité transmet au conseil les avis émis par les représentations agréées respectivement légales du personnel dans le cadre des consultations du personnel imposées par la législation. Le conseil est en droit dâobtenir du comité tout document et tout renseignement, de procéder à toute vérification nécessaire à lâexercice de ses attributions et de demander des propositions sur les matières dont il a à délibérer. (4) Les conditions générales des contrats offerts par lâentreprise, conditions fixées et révisables par le conseil, sont publiées par lâentreprise. Les références aux publications et à leurs modifications sont insérées au Mémorial, Recueil administratif et économique au moins six jours francs avant la mise en vigueur. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le conseil compte 12 membres, dont certains sont nommés et d’autres élus selon des règles précises.
Art. 8. (1) Le conseil se compose de douze membres. (2) Six membres du conseil représentant lâEtat sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. (3) Deux membres sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil sur proposition du ministre compétent parmi les usagers des services de lâentreprise, des experts en la matière ou dâautres personnalités du secteur privé, choisies en raison de leur compétence professionnelle. (4) Quatre représentants du personnel - dont un représentant le personnel ouvrier de lâentreprise - sont élus par et parmi le personnel de lâentreprise, sans que pour autant une des carrières puisse disposer de plus dâun membre au conseil. Lâélection du représentant du personnel ouvrier se fait par analogie aux dispositions prévues par la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. Lâélection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique se fait au scrutin de liste direct et secret. Les règles de répartition des sièges et de désignation de ces membres et les modalités de lâexercice de leurs fonctions sont fixées par règlement grand-ducal. (5) Le Directeur général ou son remplaçant participe de plein droit avec voix consultative aux réunions du conseil. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The Government must appoint a chair and vice-chair for the council, the council decides by simple majority, and the chair has a casting vote if there is a tie.
Art. 9. (1) Le Gouvernement désigne parmi les membres représentant lâEtat un président et un vice-président du conseil qui ont pour mission de présider les réunions du conseil. (2) Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple. En cas dâégalité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Council members cannot hold certain incompatible roles, and close relatives up to the third degree cannot serve on the council at the same time.
Art. 10. (1) Le mandat de membre du conseil est incompatible : - avec la qualité de membre du Gouvernement ; - avec tout mandat dâadministrateur ou toute fonction rémunérée auprès dâinstitutions ou dâentreprises privées qui compromettrait lâindépendance de lâentreprise ou pourrait porter atteinte ou être contraire aux intérêts de cette dernière ; - avec la qualité de membre du personnel, sauf les représentants du personnel. (2) Des parents ou alliés jusquâau troisième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membres du conseil. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Council members serve five-year terms, which may be renewed, and vacancies must be filled within one month.
Art. 11. (1) La durée du mandat des membres du conseil est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. (2) En cas de vacance dâun siège de membre par suite de décès, de démission, de révocation, dâincapacité durable ou dâincompatibilité, il est pourvu dans le délai dâun mois à la nomination dâun nouveau membre qui achève le mandat de celui quâil remplace. Pour les représentants du personnel le membre suivant, sur la même liste, achève le mandat de celui quâil remplace. Lâincapacité durable est reconnue, si un membre nâa pu assister pendant la durée dâun an aux réunions du conseil. (3) Tout mandat de membre du conseil cesse de plein droit lorsque ce membre aura atteint lââge de 72 ans accomplis. (4) Le membre représentant le personnel perd de plein droit son mandat à partir du moment où il nâoccupe plus soit définitivement soit temporairement un emploi salarié à plein temps auprès de lâentreprise ou sâil est appelé à exercer la fonction de membre du comité de direction. Un membre du personnel reste éligible sâil bénéficie, tout en restant salarié de lâentreprise, dâun congé syndical le déchargeant partiellement ou totalement de ses fonctions au sein de lâentreprise même. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc peut dissoudre le conseil en cas de graves dissensions qui entravent la bonne marche de l’entreprise, sur proposition du Gouvernement en conseil.
Art. 12. Au cas où des dissensions graves entravent la bonne marche de lâentreprise le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil, peut dissoudre le conseil. Cette mesure entraîne le renouvellement de tous les administrateurs dans le mois suivant la dissolution. Elle ne peut être prise de nouveau avant lâexpiration dâun délai dâun an à compter du renouvellement intégral. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The council must meet regularly, be convened when requested, and follow agenda and quorum rules. Members may put items on the agenda, and the Government fixes board allowances.
Art. 13. (1) Les réunions du conseil sont convoquées et présidées, les ordres du jour sont fixés et les délibérations sont dirigées par le président ou, en cas dâempêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à leur défaut, par le doyen dââge des membres du conseil présents représentant lâEtat. (2) Le conseil se réunit aussi souvent que lâintérêt de lâentreprise lâexige, mais au moins une fois tous les trois mois. Les réunions du conseil doivent être convoquées de façon quâelles soient tenues dans la huitaine, lorsque le comité ou quatre membres au moins le requièrent par une demande écrite indiquant lâordre du jour proposé et les motifs de la convocation. (3) Tout membre a le droit de faire figurer des propositions à lâordre du jour. Il doit adresser ses propositions par écrit au président du conseil. Le conseil ne délibère que sur les points portés à lâordre du jour à moins que lâurgence dâune proposition faite au début de la séance ne soit reconnue par 2/3 au moins des membres présents. (4) Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres est présente. Le mandat ne peut être donné quâà un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut représenter quâun seul autre membre. (5) Le secrétariat est assuré par la direction générale. (6) Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil sont fixés par le Gouvernement et sont à charge de lâentreprise, de même que les frais de voyage et autres frais engagés par le conseil dans lâintérêt de lâentreprise. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain council members, the secretary, and other attendees must keep deliberations, votes, and confidential documents/information secret, except for officially released communications and certain personnel matters unless the council decides otherwise.
Art. 14. En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil, le secrétaire et toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus de garder le secret des délibérations et des votes du conseil ainsi que de tous documents et renseignements ayant un caractère confidentiel. Les affaires concernant le personnel et ayant un caractère général sont exemptes dâune mise au secret, à moins que le conseil nâen décide autrement. â Chapitre 2. - Comité de direction â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The company is managed by a committee, which must inform the council regularly and at least every three months, and submit an overall report on current and future activities.
Art. 15. (1) Lâentreprise est dirigée par un comité qui se compose dâun directeur général, de deux directeurs généraux adjoints et de deux directeurs. (2) Il est présidé par le directeur général qui est autorisé à porter le titre de président du comité de direction. En cas dâabsence le directeur général est remplacé par le membre du comité de direction présent le plus ancien en rang. (3) Il prend ses décisions en tant que collège. (4) Dans lâintérêt dâune bonne administration et gestion de lâentreprise, le comité répartit ses tâches entre ses membres.A cet effet, il peut déléguer à ses membres, dans les limites et aux conditions de son règlement dâordre intérieur, les pouvoirs pour exercer, soit seuls, soit conjointement, certaines de ses attributions. Les pouvoirs ainsi délégués par le comité ne sont susceptibles de subdélégation que si cette faculté est prévue expressément dans lâacte de délégation qui en fixe les conditions et les limites. (5) Les pouvoirs délégués peuvent être révoqués à tout moment et prennent fin de plein droit avec la cessation des fonctions du ou des délégués. Les pouvoirs subdélégués sont également révocables à tout moment et prennent fin de plein droit avec la cessation des pouvoirs ou fonctions respectivement du ou des subdélégants et du ou des subdélégués. (6) Les délégations et subdélégations de pouvoir consenties sont sans effet sur la responsabilité collégiale des membres du comité. (7) Le comité informe le conseil à intervalles réguliers et une fois au moins tous les trois mois de la marche générale de lâentreprise. Il lui présente un rapport dâensemble sur les activités actuelles et futures de lâentreprise. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le comité doit faire des propositions sur les matières relevant du conseil et délibérer obligatoirement sur certaines matières avant leur transmission, ainsi que sur les sujets inscrits à son ordre du jour par un membre.
Art. 16. (1) Le comité fait des propositions pour toutes les matières qui sont du ressort du conseil. (2) Il délibère obligatoirement - de toutes les matières qui sont du ressort du conseil, du ministre compétent et du Gouvernement en conseil, avant leur transmission à lâorgane ou lâautorité en question ; - des sujets qui sont portés à son ordre du jour par un de ses membres. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le comité doit se réunir régulièrement, fixer son règlement intérieur, et ses réunions sont convoquées et leurs ordres du jour fixés par le directeur général ou, en son absence, par le membre le plus ancien.
Art. 17. (1) Les réunions du comité sont convoquées et les ordres du jour sont fixés sur propositions des membres, par le directeur général ou, en cas dâabsence, par le membre du comité le plus ancien en rang. (2) Le comité se réunit aussi souvent que lâintérêt de lâentreprise lâexige, mais en principe une fois par semaine, sauf si le quorum nâest pas atteint. Le quorum est atteint si 3 membres sur 5 sont présents. (3) Le comité établira son règlement dâordre intérieur. (4) Le secrétariat est assuré par les services de la direction générale. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut demander au Grand-Duc de révoquer des membres du comité de direction, mais il doit d’abord consulter le conseil.
Art. 18. (1) Le directeur général, les directeurs généraux adjoints et les directeurs formant le comité de direction ont la qualité de fonctionnaires de lâEtat en ce qui concerne leur statut, leur traitement et leur pension. Ils sont nommés par arrêté grand-ducal après avis du conseil. (2) Pour pouvoir être nommé membre du comité il faut remplir les conditions prescrites pour lâaccès aux fonctions de la carrière supérieure auprès des administrations de lâEtat par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat. (3) Les membres du comité de direction sont nommés pour une période de six ans. Leurs nominations sont renouvelables. (4) En cas de non-renouvellement du mandat dâun membre du comité de direction, celui-ci peut bénéficier, avec maintien de son statut et de son niveau de rémunération de base, des dispositions de lâarticle 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat. (5) La démission dâun membre du comité de direction intervient de plein droit par lâatteinte de la limite dââge de 65 ans. (6) Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres du comité sâil existe un désaccord fondamental entre le Gouvernement et le comité sur la politique et lâexécution de la mission de lâentreprise. Dans ce cas la proposition de révocation doit concerner le comité dans son ensemble. De même le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre du comité qui se trouve dans une incapacité durable dâexercer ses fonctions. Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc, le Gouvernement doit consulter le conseil. â TITRE III. - ORGANISATION DE LâENTREPRISE â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The enterprise is organized to include specified postal and telecommunications services and divisions. The council may create new services and divisions and set their responsibilities, subject to a proposal from the committee and the council’s organigramme, without affecting the committee’s own powers.
Art. 19. (1) Afin dâassurer une exploitation optimale des domaines dâactivité constituant les postes et les télécommunications lâentreprise comprend : - les services de la direction générale et lâinspection centrale ; - une division des postes ; - une division des télécommunications. (2) Le conseil peut créer, sur proposition du comité, de nouveaux services et divisions et en fixer les attributions dans le cadre de lâorganigramme fixé par le conseil et sans préjudice des attributions du comité. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: La division des postes doit assurer l’exploitation courante et le service aux usagers pour les services postaux et financiers postaux; la gestion courante est assurée par un membre du comité.
Art. 20. (I) Dans le cadre des attributions qui lui sont assignées par lâorganigramme fixé par le conseil et sans préjudice des attributions du comité, la division des postes est chargée essentiellement de lâexploitation courante et de la prestation aux usagers : - des services postaux, - des services financiers postaux. (2) Sans préjudice des dispositions de lâalinéa (1) la gestion courante de la division des postes est assurée par un membre du comité. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: La division des télécommunications doit assurer l’exploitation courante et les services aux usagers; sa gestion courante est assurée par un membre du comité.
Art. 21. (1) Dans le cadre des attributions qui lui sont assignées par lâorganigramme fixé par le conseil et sans préjudice des attributions du comité, la division des télécommunications est chargée essentiellement de lâexploitation courante et de la prestation aux usagers des services de télécommunications. (2) Sans préjudice des dispositions de lâalinéa (1) la gestion courante de la division des télécommunications est assurée par un membre du comité. â TITRE IV. - SURVEILLANCE DE LâENTREPRISE â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The competent minister supervises the company’s general-interest activities, receives board decisions and approved minutes, and rules on decisions needing approval. Company auditors are appointed for up to three years, verify and certify the accounts, report to the Chamber of Deputies, Government and board, may do specific checks, and are paid by the company.
Art. 22. (1) Le ministre compétent exerce la haute surveillance sur les activités dâintérêt général de lâentreprise, notamment celles prévues à lâarticle 7 paragraphe 2 dâaprès les dispositions qui suivent : a) en se faisant communiquer directement toutes les décisions du conseil ; b) en statuant sur celles qui sont sujettes à son approbation. (2) Des copies certifiées conformes des procès-verbaux des réunions du conseil sont transmises, dès leur approbation par le conseil, au ministre compétent. (3) Le réviseur ou les réviseurs dâentreprises sont nommés pour un terme ne dépassant pas trois ans par la Chambre des Députés et sur proposition du conseil. Leur mandat est renouvelable. Le ou les réviseurs ont pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de lâentreprise. Ils dressent, à lâintention de la Chambre des Députés, du Gouvernement et du conseil un rapport détaillé sur les comptes de lâentreprise à la clôture de lâexercice. Ils peuvent être chargés par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques. Leur rémunération est à charge de lâentreprise. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Certain council decisions need approval by the Government in Council or the competent minister, usually within 30 days.
Art. 23. (1) Sont soumises à lâapprobation du Gouvernement en conseil les décisions du conseil relatives aux matières énumérées à lâarticle 7 paragraphe (1). (2) Sont soumises à lâapprobation du ministre compétent les décisions du conseil relatives aux matières énumérées à lâarticle 7 paragraphe (2). (3) Hormis les décisions faisant lâobjet des lois et règlements grand-ducaux le Gouvernement et le ministre compétent exercent leur droit dâapprobation dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du conseil. Passé ce délai, ils sont présumés être dâaccord et la décision peut être exécutée. En cas de refus dâapprobation, à notifier par écrit à lâentreprise avant lâexpiration du prédit délai, le conseil délibère à nouveau sur le même objet. Si le différend persiste, le Gouvernement en conseil tranchera définitivement et sans recours. â TITRE V. - PERSONNEL â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article says the enterprise agents’ regime is public-law based, makes certain personnel administration matters the committee’s responsibility, and gives the council the task of setting staffing levels.
Art. 24. (1) Le régime des agents de lâentreprise est un régime de droit public. Les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et employés de lâEtat ainsi que celles du contrat collectif des ouvriers de lâEtat sâappliquent en principal et accessoires, modalités, délais et recours aux agents respectifs de lâentreprise. (2) Conformément à lâarticle 6 tous les actes dâadministration concernant le personnel de lâentreprise sont de la compétence du comité qui est lâautorité investie du pouvoir de nomination aux termes du statut général des fonctionnaires de lâEtat et du contrat collectif des ouvriers de lâEtat. (3) Le conseil détermine lâétat des effectifs du personnel de lâentreprise par régime et carrière. (4) Les dispositions de la présente loi sâappliquent au personnel en service au moment de la mise en vigueur de la loi ainsi quâau personnel à engager après cette date. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le comité peut, avec approbation requise, accorder certains suppléments de rémunération et indemnités aux personnels visés.
Art. 25. (1) Le comité peut allouer, sous réserve dâapprobation du conseil, des suppléments de rémunération non pensionnables aux agents de lâentreprise auxquels sont confiées des fonctions comportant des responsabilités exceptionnelles ou exigeant des qualifications spéciales. (2) Le comité peut, sous réserve dâapprobation du conseil et du Gouvernement en conseil, accorder chaque année aux membres du personnel de lâentreprise, des indemnités pour travaux extraordinaires inhérents à des sujétions spéciales. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: L’entreprise must process certain public-sector salaries and allowances, while the State must process certain retirement pensions.
Art. 26. (1) Les traitements des fonctionnaires, les indemnités des employés et les salaires des ouvriers sont ordonnancés et liquidés par les soins de lâentreprise suivant respectivement les dispositions légales ou réglementaires régissant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat et celles du contrat collectif des ouvriers de lâEtat. (2) Les pensions de retraite des fonctionnaires et des employés assimilés aux fonctionnaires sont ordonnancées et liquidées par les soins de lâEtat suivant la législation en vigueur pour les administrations de lâEtat. Un règlement grand-ducal déterminera les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à lâEtat par lâentreprise au titre des pensions.A cet effet il est ajouté un article au budget de lâEtat, libellé «Participation de lâentreprise des postes et télécommunications aux pensions de son personnel». â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Grand-ducal regulations set the employee career paths, the number and designation of certain closed-cadre jobs, and which of those jobs allow advancement beyond the cadre up to the final career grade by exceeding staffing limits.
Art. 27. Sont fixés par règlements grand-ducaux : (1) les carrières du personnel au service de lâentreprise ; (2) le nombre et la désignation des emplois des cadres fermés définis par la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat ; (3) les postes de ces cadres fermés dont les titulaires pourront avancer hors cadre jusquâau grade de fin de carrière inclusivement par dépassement des effectifs prévus ; â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Des adaptations au contrat collectif peuvent être fixées par avenants, avec approbation du conseil de l’entreprise et signature des syndicats concernés. Le supplément de pension est payé par l’État puis remboursé par l’entreprise tant que cette disposition reste dans le contrat collectif.
Art. 28. (1) Des adaptations au contrat collectif des ouvriers de lâEtat concernant des particularités de lâentreprise peuvent faire lâobjet dâavenants à négocier et à signer, après approbation du conseil par lâentreprise, représentée par son directeur général et les syndicats signataires du contrat collectif. (2) Le supplément de pension accordé aux ouvriers, en vertu de lâarticle 30 du contrat collectif des ouvriers de lâEtat en vigueur à la date de la présente loi sera payé par lâEtat et remboursé par lâentreprise aussi longtemps que cette disposition se trouve dans le contrat collectif des ouvriers. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article reclassifies certain management posts and allows the board, with government approval, to grant a special representation allowance to members of the management committee.
Art. 29. (1) Les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur, prévues par la présente loi sont classées respectivement au grade S1 de la rubrique VI «Fonctions à indice fixe» et aux grades 18 et 17 de la rubrique I «Administration générale» de lâannexe A «classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. (2) Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat : A.A lâannexe A «Classification des fonctions» - Rubrique I «Administration généraleâ : au grade 16 : la mention â  « Postes et Télécommunications - directeur adjoint » â est rayée ; au grade 17 : la mention â  « Postes et Télécommunications - directeur » â est ajoutée ; au grade 18 : à la suite de lâinscription «Postes et Télécommunications» la mention â  « directeur » â est remplacée par celle de â  « directeur général adjoint » â . B.A lâannexe A «Classification des fonctions - Rubrique VI Fonctions à indice fixe» au grade S1 la mention â  « Postes et Télécommunications - directeur général » â est ajoutée. C.A lâannexe D «Détermination - Rubrique I Administration Générale - carrière supérieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté de service - grade 12» au grade 16: sous directeur adjoint la mention â  « des Postes et Télécommunications » â est rayée; au grade 17: la mention â  « directeur à lâentreprise des Postes et Télécommunications » â est ajoutée ; au grade 18 : la mention â  « directeur général adjoint à lâentreprise des Postes et Télécommunications » â est ajoutée. D.A lâarticle 22 IV 8 la mention â  « directeur adjoint des Postes et Télécommunications » â est rayée aux alinéas 1 et 2. E.A lâarticle 22 IV 9 la mention â  « directeur à lâentreprise des Postes et Télécommunications » â est ajoutée. F.A lâarticle 22VIII b) les mentions de «directeurs généraux « et de â  « directeurs généraux adjoints » â sont ajoutées. (3) Le conseil dâadministration peut, sous réserve dâapprobation du Gouvernement en conseil, allouer aux membres du comité de direction une indemnité spéciale pour frais de représentation. (4) Les fonctionnaires de la carrière supérieure de lâentreprise pourront être nommés aux fonctions dâattaché de Gouvernement premier en rang et dâingénieur-inspecteur 3 années après leur nomination définitive. Ils pourront être nommés aux fonctions de conseiller de direction adjoint et dâingénieur principal 6 années après leur nomination définitive. La promotion des intéressés aux fonctions respectivement de conseiller de direction et dâingénieur chef de division ainsi que de conseiller de direction première classe et dâingénieur première classe interviendra par référence à un collègue de rang égal ou immédiatement inférieur de lâadministration gouvernementale. Le rang des intéressés sera fixé par le Premier Ministre, Ministre dâEtat par la comparaison des dates respectives de la première nomination dans la carrière. â TITRE VI. - DISPOSITIONS FINANCIERES â Chapitre 1 er . - Dispositions financières générales â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The provision says the enterprise’s own funds consist of capital and reserves, and that the capital belongs to the State.
Art. 30. Les moyens propres de lâentreprise sont constitués par le capital et les réserves. Le capital appartient à lâEtat. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: L’entreprise a plusieurs sources de ressources et doit veiller à la rentabilité générale de ses services et de sa gestion, sans préjudice de ses obligations de service public.
Art. 31. (1) Les ressources de lâentreprise sont constituées notamment par : - les recettes dâexploitation et toute autre recette en rapport avec les activités de lâentreprise ; - les recettes pour services fournis à lâEtat, notamment dans le cadre des missions ayant fait lâobjet dâune convention préalable entre lâEtat et lâentreprise ; - les produits des emprunts ; - les donations et legs ; - les produits provenant de participations dans dâautres entreprises ; - les revenus provenant de la gestion de son patrimoine. (2) Sans préjudice de ses obligations de service public lâentreprise veille à la rentabilité générale de ses services et de sa gestion. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The enterprise must keep its accounts under commercial accounting rules, and the committee and council must prepare, approve, submit, and publish annual reporting and budget documents on the stated deadlines.
Art. 32. (1) Les comptes de lâentreprise sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. (2) Lâexercice coïncide avec lâannée civile. (3) Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le comité soumet les comptes annuels, arrêtés au 31 décembre de lâannée précédente, à lâapprobation du conseil en y joignant le rapport du ou des réviseurs dâentreprises. Après lâapprobation des comptes annuels, le conseil statue sur lâaffectation du bénéfice disponible conformément aux règles prévues par la présente loi. (4) Pour le 30 avril au plus tard, le conseil soumet les comptes annuels ainsi que sa proposition dâaffectation du bénéfice à lâapprobation du Gouvernement en conseil qui les transmet à la Chambre des Députés et les fait publier au Mémorial. Lâapprobation des comptes par le Gouvernement donne décharge aux organes de lâentreprise de leur administration et gestion pendant lâexercice écoulé. Si le Gouvernement en conseil nâa pas pris de décision dans le délai de deux mois suivant la réception des comptes, la décharge est acquise de plein droit. (5) Pour le premier octobre au plus tard de chaque année, le comité élabore le budget prévisionnel de lâexercice suivant à arrêter par le conseil pour le 1er novembre au plus tard. (6) Au cours du premier semestre de chaque année, le comité élabore un rapport sur les activités de lâentreprise pendant lâexercice écoulé qui sera publié après approbation du conseil. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The company must allocate its available profit each year, set aside a mandatory reserve under a minimum funding rule, and pay the remaining balance to the Treasury.
Art. 33. (1) Le bénéfice disponible de lâentreprise est formé du bénéfice net de lâexercice, diminué du report à nouveau négatif éventuel du ou des exercices précédents et des surtaxes perçues pendant lâexercice pour le compte de lâEtat. Le bénéfice disponible est affecté après la clôture de chaque exercice dâaprès les règles prévues aux paragraphes ci-après. (2) Sur le bénéfice disponible il est prélevé une somme pour la formation du fonds de réserve destiné à contribuer au financement des investissements de lâentreprise. Le montant de cette dotation obligatoire, dans la mesure où le permet le résultat de lâexercice, doit être déterminée annuellement de façon à ce que la somme de la dotation à la réserve et les dotations aux amortissements de lâexercice de la clôture ne puisse être inférieure aux deux tiers du budget dâinvestissement de lâexercice suivant lâexercice de la clôture. (3) Le solde qui en résulte est versé au Trésor. (4) Les déficits sont reportés à nouveau et comblés par les bénéfices ultérieurs. (5) Les surtaxes perçues sur les valeurs postales de bienfaisance ou sur dâautres produits sont versées annuellement à lâEtat pour répartition à qui de droit. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The State must make in-kind and cash contributions to the enterprise, and the Government in Council sets the amounts for the in-kind contributions based on an enterprise auditor’s report.
Art. 34. (1) Dans lâintérêt de la réalisation de la mission de lâentreprise, lâEtat fait un apport en nature et en numéraire. Le Gouvernement en conseil arrête les montants correspondant aux apports en nature sur la base du rapport dâun réviseur dâentreprise. Ces apports contiennent les propriétés domaniales, les bâtiments y construits ou en voie de construction, les équipements, réseaux, ouvrages divers et les véhicules ainsi quâune dotation initiale telle que définie à lâarticle 39. Un relevé qui est joint en annexe à la présente loi et qui en fait partie intégrante énumère les propriétés domaniales faisant lâobjet de lâapport susvisé. (2) En contrepartie de ces apports lâEtat devient détenteur du capital de lâentreprise. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The enterprise’s works, supplies, and services are not subject to public procurement laws and regulations, and the committee is competent for the related contracts.
Art. 35. (1) Les travaux, fournitures et services pour compte de lâentreprise ne sont pas soumis aux lois et règlements régissant les marchés publics. 2) Les marchés et contrats pour ces travaux, fournitures et services sont de la compétence du comité. â Chapitre 2. - Dispositions spéciales concernant les chèques postaux â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The enterprise must provide financial services for postal cheques and related current accounts, and it may also provide foreign postal financial services if the council approves.
Art. 36. (1) Lâentreprise est chargée de la prestation des services financiers en rapport avec les chèques et virements postaux et les comptes courants y associés. (2) Elle peut se charger également de la prestation de services financiers postaux étrangers sous réserve dâapprobation du conseil. (3) Les fonds disponibles des avoirs de tiers déposés aux comptes chèques postaux font lâobjet dâun dépôt auprès de lâEtat suivant des dispositions à déterminer par règlement grand-ducal. â TITRE VII. - DISPOSITIONS FISCALES â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The post and telecommunications enterprise gets a broad exemption from several stamp, registration, mortgage, and succession duties, except mortgage formalities fees, and it is subject to several direct taxes.
Art. 37. (1) Les actes passés au nom ou en faveur de lâentreprise sont exempts des droits de timbre, dâenregistrement, dâhypothèque et de succession, sauf le salaire des formalités hypothécaires. (2) Lâentreprise des postes et télécommunications est soumise à lâimpôt sur le revenu des collectivités, à lâimpôt sur la fortune, à lâimpôt foncier ainsi quâà lâimpôt commercial communal. (3) Aux fins de lâapplication du paragraphe qui précède, les modifications qui suivent sont apportées aux dispositions légales en matière dâimpôts directs : (a) A lâarticle 167, alinéa 1er de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, il est ajouté un numéro (5) libellé comme suit : â  « (5) les sommes correspondant à lâincidence financière de la gestion du service des comptes chèques postaux ainsi que les missions spéciales imposées à lâentreprise des postes et télécommunications. Ces sommes sont arrêtées chaque année par le Gouvernement en conseil. » â (b) la dernière phrase du paragraphe 3, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant lâimpôt sur la fortune est remplacée par la phrase suivante : â  « Cette disposition ne sâapplique pas aux instituts de crédit, ni à lâentreprise des postes et télécommunications. » â (c) au paragraphe 3, numéro 1 de la loi du 1er décembre 1936 concernant lâimpôt commercial communal, les termes â  « Die Postverwaltung und » â sont biffés. (d) les numéros 1 a) et 6 du paragraphe 4 de la loi du 1er décembre 1936 concernant lâimpôt foncier sont complétés par la phrase suivante : â  « cette disposition ne sâapplique pas à lâentreprise des postes et télécommunications. » â â TITRE VIII. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article repeals certain earlier laws and related provisions, while keeping listed exceptions in force and phasing out older decrees and ministerial orders only as they are replaced.
Art. 38. (1) Sont abrogées : - la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration des Postes et Télécommunications telle quâelle a été modifiée par la loi du 9 septembre 1987 , à lâexception de : * lâarticle 4 alinéa (1) et (2) de la loi du 20 mars 1970 précitée ; * les articles 5 et 6 de la loi du 20 mars 1970 précitée ; * lâarticle III 16 alinéas b) et c) de la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 sur le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat ; - les dispositions des lois portant organisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines qui concernent les seules fonctions du contrôleur garde-magasin du timbre en matière de gestion des stocks de valeurs postales. (2) Les règlements grand-ducaux et ministériels, pris en vertu de la loi du 20 mars 1970 précitée, ne sont abrogés quâau fur et à mesure quâils auront été remplacés par des règlements basés sur la présente loi. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The special fund for postal and telecommunications investments is dissolved.
Art. 39. Le fonds spécial pour les investissements des postes et télécommunications institué par lâarticle 20 modifié de la loi budgétaire du 23 décembre 1973 est dissous. Le solde du fonds spécial est transféré à lâentreprise après avoir été arrêté par une décision du Gouvernement en conseil. â TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Ongoing markets stay governed by the earlier rules, and certain telecommunications investment expenses are charged to the company.
Art. 40. (1) Les marchés en cours de passation ou dâexécution restent régis par les dispositions applicables antérieurement. (2) Par dérogation à lâalinéa 1er les dépenses résultant dâengagements imputables sur le fonds dâinvestissements pour les postes et télécommunications sont à charge de lâentreprise. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Certain current officials are automatically appointed to new higher posts when the law enters into force, and they keep their seniority.
Art. 41. (1) Le directeur, les directeurs adjoints, les chefs de division en fonction au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi seront nommés dâoffice directeur général, directeurs généraux adjoints et directeurs respectivement et garderont leur ancienneté de service. (2) La nomination à la fonction de directeur général adjoint des directeurs adjoints en service au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi se fait par la prise en considération de leur carrière antérieure à la mise en vigueur de la présente loi et du grade 17. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Certain employees can be exempted from some exams or promoted if they meet specified service-year and exam conditions.
Art. 42. (1) Les employés engagés à titre définitif et à tâche complète remplissant les conditions dâétudes pour lâaccès à la carrière de lâexpéditionnaire administratif sont dispensés, pour lâaccès à cette carrière, de lâexamen-concours du stage ainsi que de lâexamen de fin de stage à condition de pouvoir faire valoir au moins 3 années de service en qualité dâemployé au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi et dâavoir passé avec succès lâexamen de carrière prévu par le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de lâEtat. (2) Les employés engagés à titre définitif et à tâche complète remplissant les mêmes conditions dâétudes et pouvant faire valoir au moment de leur nomination plus de 6 années de service accomplies en qualité dâemployé et qui ont passé avec succès lâexamen de carrière prévu à lâalinéa précédent peuvent se présenter sans délai à lâexamen de promotion prévu pour leur carrière. (3) Dans les mêmes conditions les employés âgés de 50 ans qui peuvent faire valoir 6 années de service en qualité dâemployé sont dispensés en outre de lâexamen de promotion. (4) Les employés fonctionnarisés peuvent être promus à toutes les fonctions du cadre ouvert prévues par la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, aux conditions prévues sub (1), (2) ou (3) du présent article. Ils seront promus aux fonctions du cadre fermé de leur carrière suivant le rang dâancienneté obtenu à lâexamen de promotion de la nouvelle carrière. Ils sont placés hors cadre par dépassement des effectifs de leur nouvelle carrière. (5) Les fonctionnaires des Postes et Télécommunications détachés au moment de la mise en vigueur de la présente loi font lâobjet dâun changement dâadministration dans les conditions suivantes : A) Lâinspecteur de direction premier en rang détaché auprès du Centre Informatique de lâEtat sera intégré dans le cadre de la carrière moyenne du rédacteur à lâAdministration gouvernementale. B) Lâingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang, lâingénieur technicien principal et le commis technique détachés auprès du Ministère dâEtat seront nommés, à titre personnel, à ces mêmes fonctions auprès du Centre Informatique de lâEtat. Pour autant quâils nâont pas encore atteint les diverses fonctions du cadre fermé de leurs carrières respectives ils peuvent y être promus lorsque celles-ci sont atteintes par les fonctionnaires en rang égal ou immédiatement inférieur de leur administration dâorigine. C) Les autres fonctionnaires seront placés hors cadre dans leur nouvelle administration aux niveaux de grade et de traitement atteints dans lâadministration des Postes et Télécommunications. Les articles 15 et 16 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de lâEtat peut se faire changer dâadministration leur sont applicables. D) Les intéressés peuvent bénéficier des dispositions de lâarticle 22 section VIII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires au plus tôt lorsquâun de leurs collègues de lâentreprise des Postes et Télécommunications de rang égal ou inférieur bénéficie dâun grade de substitution. Les fonctionnaires bénéficiant au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi dâun grade de substitution conservent ce grade aussi longtemps quâils remplissent les conditions du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 y relatif. (6) Pour les fonctionnaires et les employés de la carrière supérieure de lâadministration, en service à la date de lâentrée en vigueur de la présente loi, les promotions aux grades 13 et 14 ainsi que le rang des intéressés sont déterminés par référence à la date théorique de fin de stage, compte tenu des réductions de stage éventuelles. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: For certain buildings to be built or transformed, ownership passes to the enterprise only after completion, by way of an exception to Article 34(1).
Art. 43. Par dérogation à lâarticle 34 (1), les immeubles à construire ou à transformer en vertu des lois du 27 juillet 1987 et 12 septembre 1990 ne deviennent la propriété de lâentreprise quâaprès leur achèvement. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The law starts on the first day of the month after publication in the Mémorial, and the current posts and telecommunications administration continues under the 1992 budget-law framework until 31 December 1992.
Art. 44. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au mémorial. Toutefois, jusquâau 31 décembre 1992, lâactuelle administration des postes et télécommunications fonctionne encore dans le cadre défini par la loi concernant le budget des recettes et dépenses de lâEtat pour 1992 . Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Communications, Alex Bodry Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Château de Berg, le 10 août 1992. Jean Doc. parl. 3517; sess. ord. 1990-1991 et 1991-1992. â ANNEXE A LâARTICLE 34 DE LA LOI DU 10 AOÃT 1992 PORTANT CREATION DâUNE ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1. Bureaux de poste L-5712 ASPELT 1, rue du cimetière Frisange section A Aspelt 2746/4305 L-4920 BASCHARAGE 22, rue de lâeau Bascharage section C 138/4933 L-6310 BEAUFORT 37, Grandârue Beaufort section C 154/2151 L-4477 BELVAUX 58, rue de la poste Sanem section C Belvaux 1233/6325 L-8606 BETTBORN 7, rue de lâéglise Bettborn section A 444 L-7777 BISSEN 3, Grand-rue Bissen section A 1003/1985 L-9639 BOULAIDE 20, rue Jérôme de Busleyden Boulaide section A 200/5023 L-9711 CLERVAUX 54, Grand-rue Clervaux section A 74/2442 et 492/2806 L-7730 COLMAR-BERG 1, rue de Mertzig Colmar-Berg section D 65/1158 L-4970 DIPPACH-GARE 30, rue des trois cantons Dippach section B Bettange 994/1045 L-9650 ESCH-SUR-SURE 11, rue de la poste Esch-sur-Sûre section A 484/2388 L-5886 HESPERANGE 460, rte deThionville Hesperange section A 175/5092 L-7373 LORENTZWEILER 76, rte de Luxembourg Lorentzweiler section A 256/1790 L-1220 LUXEMBOURG 38, rue de Beggen Luxembourg section E Eich 31/2123 L-8254 MAMER 14, rue du millénaire Mamer section B Mamer-Sud 265/5096 L-5353 OETRANGE 15, rue de la gare Contern section A Oetrange 158/2122 L-8824 PERLE 36, rue de la poste Rambrouch section B Perlé 264/3220 L-8805 RAMBROUCH 18, rue principale Rambrouch section B 917/3101 et 919/3443 L-5555 REMICH 15, place du marché Remich section B 431/6694 L-3394 ROESER 52, Grandârue Roeser section F 575/1646 L-9905 TROISVIERGES 42, Grand-rue Troisvierges section F 309/3506 L-8705 USELDANGE 5, rue de la gare Useldange section B 314/3293 L-7220 WALFERDANGE 23, rue de Diekirch Walferdange section A Helmsange 1064/2022 L-6868 WECKER 20, rue de la gare Biwer section C 733/5078 et 733/5079 L-9990 WEISWAMPACH Maison 87 Weiswampach section C 378/6599 2. Bureaux de poste abritant en outre des installations de télécommunication L-3238 BETTEMBOURG 8, rue de lâindépendance Bettembourg section A 1533/8424 L-6210 CONSDORF 22, rue de Luxembourg Consdors section A Consdorf-Ouest 616/2391 L-4660 DIFFERDANGE coin r. Michel Rodange / poste Differdange section B 99/7252, 99/4067 et 99/4068 L-6450 ECHTERNACH 2, rue de Luxembourg Echternach section B 864/4417 1) L-4040 ESCH/ALZETTE rue Z. Bernard / rue X. Brasseur Esch-Alzette section A Esch-Nord 1308/10881 et 9259 L-9806 HOSINGEN 7, rue principale Hosingen section E 296/3770 L-6140 JUNGLINSTER 6, rue du village Junglinster section B 2088/6182 L-3650 KAYL 25, Grand-rue Kayl section A 129/8355 L-7619 LAROCHETTE 8, rue de Medernach Larochette section A 19/1680, 19/1681 et 9/2029 L-1616 LUXEMBOURG 38, pl. de la gare/ 5, r. du Commerce Luxembourg section A Hollerich 405/6950 et 405/6211 L-1118 LUXEMBOURG 25, rue Aldringen/ 8a, av. Monterey Luxembourg section F Ville-Haute 201/2166 L-5612 MONDORF/BAINS 25, av. Fr. Clement Mondorf section B 731/3331 L-4510 OBERCORN 19, rue de Belvaux Differdange section C Obercorn 159/4866 L-4734 PETANGE 13, avenue de la gare Pétange section A 170/5459 L-4818 RODANGE 18, avenue Dr Gaasch Pétange section C Rodange 568/4467 et 568/4468 L-6910 ROODT-SUR-SYRE 4, rue de la gare Betzdorf section D Roodt/Syre 185/1612, P. 187/1398 L-3710 RUMELANGE 1, place G.-D. Charlotte Rumelange section A 559 L-8440 STEINFORT 7, rue de Luxembourg Steinfort section A 496/3257 L-8008 STRASSEN 142, rte dâArlon Strassen section B 371/2590 L-3761 TETANGE 9, rueThomas Byrne Kayl section B Tétange 92/4762 L-9410 VIANDEN 27, Grand-rue Vianden section B 203/1964 et 201/2309 L-6630 WASSERBILLIG 5, Grand-rue Mertert section B Wasserbillig 713/3429 et 728/3221 L-9534 WILTZ 1-7, rte de Kautenbach Wiltz section A 565/3173, 563/3035, 549/2392, 549/3171 L-5480 WORMELDANGE 86, rue principale Wormeldange section C 389/7643 3. Centres de télécommunications L-5887 ALZINGEN 483, rte deThionville Hesperange section C Alzingen 860/3146 L-6310 BEAUFORT 42, Grand-rue Beaufort section B Kosselt 735/2886 L-4487 BELVAUX 168, rue de Soleuvre Sanem section C Belvaux 631/5657 L-9946 BINSFELD Maison 40 Weiswampach section F Binsfeld 408/3789 L-3429 DUDELANGE 250, rte de Burange Dudelange section B Burange 1131/5597 L-4351 ESCH-SUR-ALZETTE 69, rue Arthur Useldinger Esch-Alzette section A Esch-Nord 2852/15631 L-9087 ETTELBRUCK 14, place de lâHôtel de Ville Ettelbruck section C 422/5108 L-5741 FILSDORF 2, rue de Luxembourg Dalheim section D Filsdorf 826/3286 L-8354 GARNICH 45, rte des trois cantons Garnich section B 1180/3842 L-9155 GROSBOUS 19, rue dâArlon Grosbous section A 432/3974 et 432/4260 L-9752 HAMIVILLE Maison 32 Wincrange section F Hamiville 39/2125 L-9633 HARLANGE 2, Poteau de Harlange Boulaide section B Baschleiden 1378/2910 2) L-9659 HEIDERSCHEIDERGR 1, rue Goebelsmühle Goesdorf section F 595/2676 L-7330 HEISDORF 81, route de Luxembourg Steinsel section C de Heisdorf 380/2039 L-6560 HINKEL 15, rue Girsterklaus Rosport section C Hinkel 409/1711 L-8281 KEHLEN 16, rte dâOlm Kehlen section A 505/5479 L-2417 LUXEMBOURG rue de Reims Luxembourg section A Hollerich 405/6950 L-2761 LUXEMBOURG 1, rue Yolande Luxembourg section F Merl-Nord 556/2649 et 556/2813 L-9378 MARKENBACH Maison 2a Hoscheid section B Markenbach 1158/3618 L-7543 MERSCH 4, rue de Larochette Mersch section E Rollingen 233/1857 L-9837 NEIDHAUSEN Maison 14 Hosingen section G Neidhausen 116/782 L-5351 OETRANGE 4, montée dâOetrange Contern section A Oetrange 17/2206 L-4980 RECKANGE/MESS 118, rte des trois cantons Reckange section B 377/3667 L-8509 REDANGE/ATTERT 11, rue dâEll Redange section D 1463/4634 et 1463/4633 L-5539 REMICH 3, place Nico Klopp Remich section A des Bois 434/1941 L-8821 RIESENHOF 1, rte de Martelange Rambrouch section A Bigonville 4611/6435 L-7759 ROOST 22, rue de Luxembourg Bissen section B 429/3211 L-8561 SCHWEBACH 1a, Pont de Schwebach Saeul section A Schwebach 240/1021 L-6960 SENNINGEN 3, chaussée St. Martin Niederanven section B Senningen 303/3789 L-6868 WECKER 4, rue Haerenberg Biwer section C 721/5322 4. Bâtiments divers L-9940 ASSELBORN 105, rte de Boxhorn Wincrange section B Asselborn partie 149/4418, 151 et 145/3967 L-4416 BELVAUX Pakebierg Sanem section C Belvaux 572/3510 L-7391 BLASCHETTE Chemin de Blaschette Lorentzweiler section B Blaschette 284/536 L-9099 INGELDORF Zone industrielle Erpeldange section A Ingeldorf 144/293 et 144/294 L-9163 KEHMEN Ewent Bourscheid section E Kehmen 136 L-1490 LUXEMBOURG 8, 10 et 12 rue dâEpernay Luxembourg section A Hollerich 405/5838, 5839, 5840 L-2417 LUXEMBOURG rue de Reims / rue dâEpernay Luxembourg section A Hollerich 405/1 et 405/3688 L-6840 MACHTUM «Fronay» Flaxweiler section E Oberdonven 209/1961 L-9837 NEIDHAUSEN auf der Höhe Hosingen section C Neidhausen 131/111 et 131/112 L-5241 SANDWEILER 25-27, rue principale Sandweiler section A 384/4031 et 384/4032 L-3850 SCHIFFLANGE 10, avenue de la libération Schifflange section A 3993/7561 L-6586 STEINHEIM Bierwee Rosport section A Steinheim 1180/3577 L-9905 TROISVIERGES 44, Grand-rue Troisvierges section F 306/3373 et 309/3920 L-6868 WECKER 4, rue Haerebierg Biwer section C 711/5077, 716, 712/3579 et 720/4572 5. Centres administratifs, copropriétés (millièmes à transférer) L-8328 CAP 55, rue du Kiem Mamer section E Capellen 255/688 L-9237 DIEKIRCH Place Guillaume Diekirch section A 242/7637 L-3490 DUDELANGE 16-18, rue Jean Jaurès Dudelange section C 108/7837 L-9080 ETTELBRUCK 20, avenue Lucien Salentiny Ettelbruck section C 1002/5189 L-6781 GREVENMACHER 1, Schiltzenplatz Grevenmacher section A 2417/6285 L-1110 LUXEMBOURG Aéroport - Findel Niederanven section B Senningen 1272/3746 L-1430 LUXEMBOURG 1b, bd Pierre Dupong Luxembourg section E Merl-Sud 951/4963 L-1326 LUXEMBOURG 4, rue Auguste Charles Luxembourg section B Bonnevoie 716/8544 L-1210 LUXEMBOURG 4, rue Barblé Luxembourg section F Merl-Nord 60/5541 L-2124 LUXEMBOURG 111-113, rue des maraîchers Luxembourg section C Weimerskirch 516/4268 L-2920 LUXEMBOURG Bâtiment Schumann Luxembourg section D Neudorf 515/3969, 874/4287 L-1499 LUXEMBOURG 2, rue du Fort Thungen Luxembourg section D Neudorf 515/4156 L-7520 MERSCH 2-7, rue G.-D. Charlotte Mersch section G 732/4791 L-3919 MONDERCANGE 1, rue Arthur Thinnes Mondercange section B 228/3974 L-6940 NIEDERANVEN 141, rte de Trèves Niederanven section C Oberanven 1185/4945 L-8510 REDANGE/ATTERT 74, Grand-rue Redange section D 121/4736 L-3850 SCHIFFLANGE 3, av. de la libération Schifflange section A 3349/9563 â â 1) et copropriétaire des parcelles 860 (1/4) et 888/3900 (4/10) 2) terrain également occupé par lâadministration des Ponts et Chaussées
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Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
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