loi du 2 avril 1993 portant approbation \n- de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991 \n- des Protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que des Annexes I à XIII \n- de l'Acte final, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991 \n- du Procès-verbal agréé confidentiel de signature, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. loi du 2 avril 1993 portant approbation - de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 - des Protocoles n os 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que des Annexes I à XIII - de l’Acte final, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991 - du Procès-verbal agréé confidentiel de signature, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De I’assentiment de Ia Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1993 et celle du Conseil d’Etat du 23 mars 1993 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés - l’accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991 - les Protocoles n os 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que les Annexes I à XIII - l’Acte final, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991 - le Procès-verbal agréé confidentiel de signature, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 2 avril 1993. Jean Doc. parl. n° 3659; sess. ord. 1992-1993. ​ ( les annexes à la présente loi sont publiées au Mémorial A - Annexe 1 du 14 mai 1993 )