Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet \na) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques; \nb) la création d’un Centre de Technologie de l’Education ;\nc) l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education.
This part is the preamble and chapter listing for the law; it does not set out a substantive rule here.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/10/07/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
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- fr
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Statute overview
About this statute
This part is the preamble and chapter listing for the law; it does not set out a substantive rule here. A service called SCRIPT is created under the authority of the Minister of National Education. SCRIPT is tasked with coordinating research and innovation in Luxembourg public education and with continuously analyzing and evaluating the education system. SCRIPT must carry out several support and coordination tasks for education-related research, innovation, training, documentation, and programme development. The Minister of Education may assign the SCRIPT any additional mission related to pedagogical research and innovation.
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Legal text
Provisions of Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet \na) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques; \nb) la création d’un Centre de Technologie de l’Education ;\nc) l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This part is the preamble and chapter listing for the law; it does not set out a substantive rule here.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création dâun Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques; b) la création dâun Centre de Technologie de lâEducation ; c) lâinstitution dâune Commission dâInnovation et de Recherche en Education. â â Chapitre I. â Du Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques â Mission â Direction, collaborateurs â Chapitre II. â Du Centre de Technologie de lâEducation â Domaines dâactivités â Mission â Direction, Collaborateurs â Chapitre III. â Dispositions communes â Chapitre IV. â De la Commission dâInnovation et de Recherche en Education â Chapitre V. â Du personnel du Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques ainsi que du Centre de Technologie de lâEducation â Chapitre VI. â Dispositions abrogatoires â Chapitre VII. â Dispositions transitoires â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1993 et celle du Conseil dâEtat du 20 juillet 1993 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre I. Du Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A service called SCRIPT is created under the authority of the Minister of National Education.
Art. 1 er . Il est créé, sous lâautorité du ministre de lâEducation nationale, un Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques, ci-après appelé SCRIPT. â Mission â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: SCRIPT is tasked with coordinating research and innovation in Luxembourg public education and with continuously analyzing and evaluating the education system.
Art. 2. Le SCRIPT a pour mission, dans lâensemble de lâenseignement public luxembourgeois : 1. de coordonner la recherche et lâinnovation dans les différents domaines pédagogiques, y compris celui de lâintégration des technologies de lâinformation et de la communication, 2. de procéder à lâanalyse et à lâévaluation continues du système éducatif. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: SCRIPT must carry out several support and coordination tasks for education-related research, innovation, training, documentation, and programme development.
Art. 3. Dans le cadre des missions définies au paragraphe 1 de lâarticle 2 de la présente loi et dans le cadre des programmes dâactions arrêtés par le ministre de lâEducation nationale conformément aux dispositions de lâarticle 22 de la présente loi, le SCRIPT 1. collabore avec les différents départements, services et organes du ministère de lâEducation nationale en vue â dâélaborer des propositions de programmes dâactions en matière de recherche et dâinnovation, â de mettre à la disposition des groupes de travail nommés par le ministre de lâEducation nationale les ressources nécessaires à la réalisation des programmes dâactions, notamment en ce qui concerne la définition dâobjectifs et de contenus dâapprentissage ainsi que le développement de méthodes, de systèmes et de matériels dâapprentissage, â dâorganiser la formation continue du personnel enseignant et des formateurs dâenseignants en relation avec lâinnovation pédagogique ; 2. prépare la mise en place et coordonne le développement de cellules de compétences spécialisées et de ressources pour les besoins de lâévaluation, de la recherche et de lâinnovation pédagogiques ainsi que de la formation continue des enseignants qui en découle ; 3. prépare et met en oeuvre des études de prospection et de faisabilité ainsi que des expériences pilotes ; 4. coordonne et gère les projets de recherche et dâinnovation, en assure le suivi et en organise, le cas échéant, lâévaluation ; 5. coordonne la participation luxembourgeoise à la coopération internationale ; 6. diffuse, par des moyens appropriés, lâinformation sur les activités de recherche et dâinnovation. 7. crée, gère et exploite des réseaux dâinformation ainsi que des banques de données en matière de documentation pédagogique et fournit la documentation nécessaire à lâexécution de projets de recherche et dâinnovation ; 8. met à la disposition des diverses commissions et groupes dâélaboration des programmes des différents ordres dâenseignement les ressources appropriées et assure la coordination desdites commissions et desdits groupes dâélaboration afin dâassurer la cohérence des programmes propres aux différents ordres dâenseignement. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The Minister of Education may assign the SCRIPT any additional mission related to pedagogical research and innovation.
Art. 4. Le ministre de lâEducation nationale peut charger le SCRIPT de toute autre mission en relation avec la recherche et lâinnovation pédagogiques. â Direction, collaborateurs â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le directeur du SCRIPT est un fonctionnaire qualifié, détaché pour un mandat renouvelable de 7 ans, et il exerce le pouvoir hiérarchique sur tout le personnel du SCRIPT.
Art. 5. La direction du SCRIPT est assurée par un fonctionnaire bénéficiant ou ayant bénéficié pendant 5 ans au moins dâune nomination à une fonction de la carrière supérieure de lâenseignement. Le fonctionnaire en question est détaché au SCRIPT pour un mandat renouvelable de sept ans et porte, pour la durée du mandat, le titre de «directeur du SCRIPT». Le directeur du SCRIPT exerce le pouvoir hiérachique sur lâensemble du personnel nommé ou détaché au SCRIPT. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le directeur du SCRIPT doit, au début de chaque année civile, transmettre à la Commission d’Innovation et de Recherche en Education certains rapports et propositions.
Art. 6. Au début de chaque année civile, le directeur du SCRIPT soumet à lâavis de la Commission dâInnovation et de Recherche en Education instituée à lâarticle 20 de la présente loi le rapport dâactivités sur lâexercice écoulé, les propositions dâamendements concernant le programme dâactions pour lâannée en cours ainsi que les propositions budgétaires et le programme dâactions élaborés pour lâannée subséquente. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Des chargés de mission assurent des tâches de coordination, sont détachés auprès du SCRIPT pour une durée déterminée, peuvent travailler à temps plein ou partiel, et leurs mandats peuvent être renouvelés.
Art. 7. Les tâches de coordination relatives aux missions définies aux articles 2 et 3 de la présente loi sont assurées par des chargés de mission recrutés parmi les fonctionnaires dont les fonctions sont énumérées dans le tableau E-enseignement de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. Les chargés de mission sont détachés pour une durée déterminée auprès du SCRIPT, soit à temps plein, soit à temps partiel. Leurs mandats sont renouvelables. Un règlement ministériel fixe leurs attributions. Pendant la durée de leur détachement, les chargés de mission bénéficient, en plus de leur traitement normal, dâune indemnité arrêtée par le Gouvernement en Conseil. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain teaching staff and other state officials/employees may be authorized by their supervising minister to take part in education research, innovation, and teacher continuing training. Those designated keep an indemnity if they do not receive a full or partial release from their normal state duties.
Art. 8. Des membres du personnel enseignant ainsi que dâautres fonctionnaires et employés de lâEtat peuvent être autorisés par leur ministre de tutelle à participer à la mise en oeuvre de travaux de recherche et dâinnovation dans le domaine de lâéducation ainsi quâà des activités de formation continue des enseignants. Pour autant quâils ne bénéficient pas dâune décharge totale ou partielle de leur tâche normale au service de lâEtat, les fonctionnaires et employés désignés au paragraphe qui précède bénéficient dâune indemnité fixée par le Gouvernement en Conseil. â Chapitre II. Du Centre de Technologie de lâEducation â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A Centre de Technologie de l’Education is created under the authority of the minister responsible for national education.
Art. 9. Il est créé, sous lâautorité du ministre ayant dans ses attributions lâEducation nationale, un Centre de Technologie de lâEducation, appelé par la suite le Centre. â Domaines dâactivités â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The Centre’s activities extend to all Luxembourg public education and to all information and communication technologies used for teaching, either as a means or as a subject of teaching.
Art. 10. Dans le cadre des missions définies à lâarticle suivant, le domaine dâactivités du Centre sâétend : â à lâensemble de lâenseignement public luxembourgeois ; â à lâensemble des technologies de lâinformation et de la communication applicables à lâenseignement comme moyen ou comme objet dâenseignement et appelées par la suite les médias dâenseignement. â Mission â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le Centre must carry out a set of mission tasks for education and ICT support, including providing teaching media, advising school authorities, maintaining documentation, and working with related services.
Art. 11. Le Centre a pour mission : 1. de mettre à la disposition des enseignants, par tous les moyens et procédés techniques appropriés, les médias dâenseignement adaptés aux objectifs et aux programmes de lâenseignement public luxembourgeois ; 2. de prêter aux autorités scolaires conseil et assistance techniques en matière dâinstallations, dâéquipements et de maintenance ; 3. de collaborer à des activités dâéducation, dâenseignement, de formation et de perfectionnement dans le domaine des technologies de lâinformation et de la communication ; 4. dâentretenir une documentation multimédia sur les aspects techniques, éducatifs et socioculturels des technologies de lâinformation et de la communication et dâen diffuser les informations dans le cadre des réseaux dâinformation de lâEducation nationale ; 5. de mettre ses compétences et ses ressources techniques à la disposition des services du ministère de lâEducation nationale dans le domaine des publications et au niveau des stratégies médiatiques dâinformation et de communication ; 6. dâentretenir des relations avec des services et organismes luxembourgeois ou étrangers ayant des missions similaires. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The Minister of Education may assign the Centre additional missions related to information and communication technologies.
Art. 12. Le ministre de lâEducation nationale peut charger le Centre de toute autre mission en relation avec les technologies de lâinformation et de la communication. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The Centre must give priority to its activities for projects coordinated by SCRIPT.
Art. 13. Dans le cadre du programme de travail commun défini à lâarticle 19 de la présente loi, le Centre est tenu de réserver la priorité de ses activités aux projets coordonnés par le SCRIPT. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le Centre doit protéger les droits d’auteur des médias d’enseignement qu’il développe, et il peut les céder ou concéder des licences avec l’avis conforme du ministre de l’Éducation nationale.
Art. 14. Les médias dâenseignement développés par le Centre sont la propriété de lâEtat dans le sens de la loi du 29 mars 1972 sur les droits dâauteur. Les médias dâenseignement développés par le Centre en collaboration avec des tiers font lâobjet dâun contrat de coproduction réglant lâattribution des droits. Le Centre prend les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde de ces droits dâauteur. Il peut les céder à des tiers ou attribuer des licences sur avis conforme du ministre de lâEducation nationale. Les revenus pouvant résulter dâune cession de droits ou dâune attribution de licence sont versés à la Caisse Générale de lâEtat. â Direction, Collaborateurs â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The director of the Centre has hierarchical authority over appointed and seconded staff and must meet specific appointment and qualification requirements.
Art. 15. La direction du Centre est assurée par un directeur qui exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel nommé et détaché au Centre. Le directeur doit remplir les conditions de nomination à une fonction de la carrière supérieure de lâenseignement. Il doit avoir accompli une formation sanctionnée par un diplôme de lâenseignement supérieur dans le domaine des sciences de lâinformation et de la communication ou faire valoir une expérience professionnelle approfondie dans ce domaine. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Each civil year, the Centre’s director must submit specified activity, amendment, budget, and action-planning documents for the Commission’s opinion.
Art. 16. Au début de chaque année civile, le directeur du Centre soumet à lâavis de la Commission dâInnovation et de Recherche en Education instituée à lâarticle 20 de la présente loi le rapport dâactivités sur lâexercice écoulé, les propositions dâamendements concernant le programme dâactions pour lâannée en cours ainsi que les propositions budgétaires et le programme dâactions élaborés pour lâannée subséquente. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The education minister may assign teaching staff to work on the Centre’s pedagogical missions, and certain designated civil servants and employees are entitled to an indemnity if they do not already have a full or partial release from their normal state-service duties.
Art. 17. Des membres du personnel de tous les ordres dâenseignement peuvent être chargés par le ministre de lâEducation nationale de collaborer, dans le cadre du Centre, aux missions pédagogiques définies à lâarticle 11 de la présente loi. Pour autant quâils ne bénéficient pas dâune décharge totale ou partielle de leur tâche normale au service de lâEtat, les fonctionnaires et employés désignés au paragraphe qui précède bénéficient dâune indemnité fixée par le Gouvernement en Conseil. â Chapitre III. Dispositions communes â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le SCRIPT et le Centre peuvent conclure des accords de coopération avec certaines institutions, mais seulement avec l’autorisation préalable du ministre de l’Éducation nationale.
Art. 18. Le SCRIPT et le Centre peuvent, avec lâautorisation préalable du ministre de lâEducation nationale, conclure des accords avec des institutions et des organismes luxembourgeois, communautaires ou étrangers en vue de la réalisation de programmes de coopération relatifs à leurs missions. A la demande du SCRIPT ou du Centre, le ministre de lâEducation nationale peut faire appel au concours de prestataires de services, dâexperts et de spécialistes luxembourgeois ou étrangers pour lâexécution de tâches particulières. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The director of SCRIPT and the director of the Centre must submit a joint proposal to the commission and prepare a joint annual work programme.
Art. 19. Le directeur du SCRIPT et le directeur du Centre présentent à la commission instituée à lâarticle 20 de la présente loi une proposition commune relative au programme dâactions en matière de recherche et dâinnovation pédagogiques dans le domaine des technologies de lâinformation et de la communication. Ils établissent un programme de travail annuel commun sur la base du programme dâactions annuel arrêté par le ministre de lâEducation nationale. â Chapitre IV. De la Commission dâInnovation et de Recherche en Education â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
Art. 20. Il est institué, sous lâautorité du ministre de lâEducation nationale, une Commission dâInnovation et de Recherche en Education, appelée dans la suite du présent chapitre «la Commission». â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: La Commission doit rendre des avis, répondre aux questions du ministre, proposer des mesures de sa propre initiative et soumettre un programme d’actions annuel.
Art. 21. La Commission a pour mission : - dâaviser les rapports dâactivités et les propositions du directeur du SCRIPT et du directeur du Centre, - de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de lâEducation nationale, - de présenter de sa propre initiative au ministre de lâEducation nationale des propositions, suggestions et informations concernant les actions et les mesures à prendre en matière de recherche et dâinnovation pédagogiques et technologiques, - de soumettre au ministre de lâEducation nationale un programme dâactions annuel en matière de recherche et dâinnovation pédagogiques et technologiques. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The Minister of National Education has the power to set the annual action programme for pedagogical and technological research and innovation.
Art. 22. Le programme dâactions annuel en matière de recherche et dâinnovation pédagogiques et technologiques est arrêté par le ministre de lâEducation nationale. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The Commission has nine members appointed by the Minister of Education, for renewable four-year terms, and some additional members sit only in an advisory capacity.
Art. 23. La Commission se compose de neuf membres désignés par le ministre de lâEducation nationale pour des mandats renouvelables de quatre ans. Dâautre part, les directeurs du SCRIPT et du Centre ainsi que deux représentants dâorganismes luxembourgeois habilités à mettre en oeuvre des projets de recherche pédagogique en font partie avec voix consultative. Le choix des membres à désigner pour la composition de la Commission se fait de manière à ce que soient représentés, dâune part lâenseignement public luxembourgeois, et, dâautre part, le monde économique et socio-culturel ainsi que lâadministration publique. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement de la Commission. Les indemnités des membres de la Commission sont fixées par le Gouvernement en Conseil. â Chapitre V. Du personnel du Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques ainsi que du Centre de Technologie de lâEducation â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The SCRIPT staff framework may include certain civil servants, and state administration staff may be seconded to the SCRIPT on request.
Art. 24. Le cadre du personnel du SCRIPT peut comprendre des fonctionnaires des carrières du psychologue, du sociologue, du pédagogue et du bibliothécaire-documentaliste. A la demande du ministre de lâEducation nationale, des membres du personnel des administrations et services de lâEtat peuvent être détachés au SCRIPT à temps plein ou à temps partiel par leur ministre de tutelle. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The Centre’s staff framework may include specified administrative career functions and employee categories.
Art. 25. Outre le personnel et les collaborateurs mentionnés aux articles 15, 17 et 18, le cadre du personnel du Centre peut comprendre les fonctions ci-après : 1. Dans la carrière supérieure de lâadministration : - des fonctionnaires de la carrière de lâingénieur. 2. Dans la carrière moyenne de lâadministration : â des fonctionnaires de la carrière de lâingénieur-technicien, â des fonctionnaires de la carrière du bibliothécaire-documentaliste, â des fonctionnaires de la carrière du rédacteur, â des fonctionnaires de la carrière de lâinformaticien diplômé, â des fonctionnaires de la carrière du technicien diplômé. 3. Dans la carrière inférieure de lâadministration : â des fonctionnaires de la carrière de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire informaticien et de lâexpéditionnaire technique, â des fonctionnaires de la carrière de lâartisan, du concierge et du garçon de salle. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le personnel du SCRIPT et du Centre peut aussi comprendre des stagiaires, des employés et des ouvriers, selon les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires.
Art. 26. Le personnel du SCRIPT et du Centre peut comprendre en outre des stagiaires, des employés ainsi que des ouvriers recrutés selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The Grand Duke appoints certain higher-level education and administration officials, while the Minister of Education appoints the remaining functions.
Art. 27. Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des carrières supérieures de lâenseignement et les fonctionnaires de lâadministration dont le grade est supérieur au grade 8. Le ministre de lâEducation nationale nomme aux autres fonctions. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: A detached senior civil servant acting as SCRIPT director gets a personal allowance for the term of the mandate, set by the Government in Council.
Art. 28. Le fonctionnaire de la carrière supérieure, détaché au SCRIPT en qualité de directeur, bénéficie pendant la durée de son mandat dâune indemnité personnelle fixée par le Gouvernement en Conseil. Cette indemnité est pensionnable en raison dâun trentième pour chaque année de jouissance. Le traitement et lâindemnité personnelle cumulés du fonctionnaire-directeur du SCRIPT ne peuvent dépasser le dernier échelon du grade E8 augmenté de la prime de 25 points indiciaires prévue à lâarticle 22, paragraphe VII, point b de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. Au cas où le fonctionnaire-directeur du SCRIPT est détaché dâune administration à cadre du personnel fermé, il est placé hors cadre par dépassement des effectifs pour la durée de son mandat. Lorsquâau moment de la réintégration dans son cadre dâorigine une vacance de poste fait défaut, il est placé hors cadre jusquâà la survenance de la première vacance dâemploi. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article amends job classifications for certain education roles and adjusts how pension service credit is computed for a specific director role.
Art. 29. a) Les modifications et additions ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de lâEtat : 1. Lâannexe A - Classification des fonctions - est modifiée comme suit : Rubrique I.Administration générale : Au grade 9, la mention â  « Différents établissements scolaires - bibliothécaire-documentaliste [II-26,VI-13 a] » â est remplacée par la mention â  « Différentes administrations - bibliothécaire-documentaliste [II-26,VI-13a] » â . - Rubrique IV. Enseignement : à ajouter au grade E8 la mention â  « Centre de Technologie de lâEducation - directeur » â . 2. Lâannexe D - Détermination 1) des carrières inférieures, moyennes et supérieures ; 2) du grade de computation de la bonification dâancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; est modifiée comme suit : - Rubrique IV. Enseignement : à ajouter au grade E8 la mention â  « Directeur du Centre de Technologie de lâEducation - grade de computation de la bonification dâancienneté : E7 » â . b) Lâarticle 13, paragraphe 10, de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat, telle quâelle a été modifiée et nouvellement coordonnée par la loi du 29 juillet 1988 , est complété comme suit : â  « Il en est de même du fonctionnaire-directeur du Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques bénéficiaire du supplement de traitement prévu à lâarticle 29 de la loi du 7 octobre 1993 portant sur a. la création dâun Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques, b. la création dâun Centre de Technologie de lâEducation, c. lâinstitution dâune Commission dâInnovation et de Recherche en Education, en raison dâun trentième pour chaque année de jouissance. » â â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The admission conditions for stage positions of SCRIPT psychologists, sociologists, and pedagogues are those set by the rules for the corresponding functions and related implementing regulations.
Art. 30. Les conditions dâadmission au stage des psychologues, des sociologues et des pédagogues du SCRIPT sont celles fixées pour les fonctions correspondantes par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création dâinstituts et de services dâéducation différenciée, ainsi que par les règlements dâexécution y relatifs. Les conditions de nomination sont fixées par règlement grand-ducal. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Admission to the stage for SCRIPT and Centre bibliothécaire-documentaliste staff follows conditions set by another law and related implementing rules; appointment conditions are set by grand-ducal regulation.
Art. 31. Les conditions dâadmission au stage des bibliothécaires-documentalistes du SCRIPT et du Centre sont celles fixées par la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de lâenseignement secondaire, titre VI : de lâenseignement secondaire, ainsi que par les règlements dâexécution y relatifs. Les conditions de nomination sont fixées par règlement grand-ducal. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Les conditions d’admission au stage et de nomination de certains fonctionnaires du Centre sont alignées sur celles de carrières comparables dans d’autres administrations.
Art. 32. Les conditions dâadmission au stage et de nomination des fonctionnaires des carrières du rédacteur et de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire technique, de lâartisan, du concierge et du garçon de salle ainsi que des fonctionnaires des carrières de lâingénieur, de lâingénieur-technicien et du technicien diplômé du Centre sont les mêmes que celles des fonctionnaires des mêmes carrières respectivement de lâAdministration gouvernementale et de lâAdministration des Ponts et Chaussées. Les conditions dâadmission au stage et de nomination des fonctionnaires de la carrière de lâinformaticien diplômé et de lâexpéditionnaire informaticien du Centre sont les mêmes que celles des fonctionnaires de la même carrière au Centre Informatique de lâEtat. â Chapitre VI. Dispositions abrogatoires â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 17 to 21 of the law of 23 April 1979 on the first integrated cycle of post-primary education (tronc commun).
Art. 33. Les articles 17 à 21 de la loi du 23 avril 1979 portant création dâun premier cycle intégré de lâenseignement post-primaire (tronc commun) sont abrogés. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 27 July 1945 that created the Office du Film scolaire.
Art. 34. Le règlement grand-ducal du 27 juillet 1945 portant création de lâOffice du Film scolaire est abrogé. â Chapitre VII. Dispositions transitoires â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Some State employees in the education ministry’s pedagogical innovation and research service may be appointed as sociologists at SCRIPT if they meet the listed contract and diploma conditions.
Art. 35. Lâemployé de lâEtat engagé au ministère de lâEducation nationale auprès du Service dâInnovation et de Recherche pédagogiques sous contrat à durée déterminée à partir du premier mars 1984 et à durée indéterminée à partir du premier novembre 1987, détenteur dâun diplôme universitaire de «Magister Artium, Hauptfach Soziologie», inscrit au registre des diplômes, peut être nommé aux fonctions de sociologue au SCRIPT. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A person with the specified diploma and work history may be appointed as a psychologist at SCRIPT.
Art. 36. Le détenteur dâun diplôme de «Doktor der Philosophie (Psychologie und Physik)», inscrit au registre des diplômes, chargé à temps partiel, en qualité de chef de projet, de lâexécution dâun projet de recherche et de développement sous la responsabilité de lâInstitut supérieur dâEtudes et de Recherches pédagogiques pendant la période du 1er octobre 1987 au 31 avril 1990, engagé en qualité dâemployé à tâche complète pendant la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1992 respectivement auprès du Centre de Recherche public - Centre universitaire et du Centre de Recherche public - Henri Tudor, engagé en qualité dâemployé de lâEtat à durée indéterminée auprès du Service dâInnovation et de Recherche pédagogiques à partir du 1 er août 1992, peut être nommé aux fonctions de psychologue au SCRIPT. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The current head of the School Film Office is appointed director of the Centre and, by exception to article 29, receives a personal promotion to grade E6ter.
Art. 37. Lâactuel préposé de lâOffice du Film scolaire, détenteur du certificat de fin dâétudes, option pédagogie audio-visuelle, de lâEcole Normale Supérieure de Saint-Cloud ainsi que du certificat de fin dâétudes de lâInstitut des Hautes Etudes Cinématographiques de Paris, est nommé aux fonctions de directeur du Centre. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 29 de la présente loi, il bénéficie, à titre personnel, dâune promotion au grade E6ter. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Les agents concernés sont repris dans le personnel du Centre avec le même statut et le même grade.
Art. 38. Les autres agents nommés ou détachés à lâOffice du Film scolaire à lâentrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel du Centre avec le même statut et le même grade que celui quâils détiennent actuellement. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: A specified career D employee may be appointed as engineer-technician if the listed employment and diploma conditions are met.
Art. 39. Toutefois, lâemployé de la carrière D, engagé à lâOffice du Film scolaire sous contrat à durée indéterminée à partir du 27.12.1989, détenteur du diplôme de fin dâétudes secondaires et dâun diplôme de gradué en arts plastiques, section photo, de lâenseignement supérieur artistique belge, est engagé dans les mêmes conditions au Centre. Il peut être nommé à la fonction dâingénieur-technicien. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: A qualifying state employee may be appointed as premier artisan and is immediately eligible for the career promotion exam.
Art. 40. Lâemployé de lâEtat, engagé sous contrat à durée indéterminée à lâOffice du Film scolaire à partir du 01.06.1981, détenteur dâun certificat dâaptitude professionnelle, est engagé dans les mêmes conditions au Centre. Il peut être nommé aux fonctions de premier artisan. Il est admissible sans délai à lâexamen de promotion de sa carrière. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
Art. 41. Lâouvrier à tâche artisanale, engagé sous contrat à durée indéterminée à lâOffice du Film scolaire à partir du 01.12.1962, détenteur dâun certificat dâaptitude professionnelle, est engagé dans les mêmes conditions au Centre. Il peut être nommé aux fonctions de premier artisan principal. Il bénéficie dâune reconstitution de carrière avec prise en considération des grades 3, 5 et 6 qui lui sont mis en compte respectivement au 1er décembre 1965, au 1 er décembre 1968 et à la date de sa nomination aux fonctions de premier artisan principal. Il est admissible sans délai à lâexamen de promotion de sa carrière. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Certain listed persons are exempt from admission and stage exams, may get career reconstitution after appointment, and may keep prior pay if the new pay is lower.
Art. 42. Les personnes mentionnées aux articles 35, 36, 39, 40 et 41 sont dispensées de lâexamen dâadmission, de la période de stage et de lâexamen de fin de stage. En cas de nomination, les personnes mentionnées aux articles 35, 36, 39 et 40 bénéficient dâune reconstitution de carrière sur la base dâune nomination fictive se situant deux années après leur entrée au service de lâEtat. Les restrictions prévues à lâarticle 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat ne seront pas appliquées aux employés de lâEtat et aux ouvriers visés aux articles 35, 36, 39, 40 et 41 ci-dessus et, en vue de lâapplication des articles 8 et 22 de la même loi , il leur sera tenu compte, comme années de grade, des années passées en qualité dâemployé ou dâouvrier au service de lâEtat et dépassant deux années. En cas de nomination et pour le cas où leur nouvelle rémunération est inférieure à leur rémunération actuelle, les personnes mentionnées aux articles 35, 36, 39, 40 et 41 bénéficient de leur ancienne rémunération aussi longtemps que celle-ci est supérieure à la rémunération qui correspond à leur nouvelle fonction. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: The law creates two jobs for SCRIPT: a librarian-documentalist and a civil servant in career C.
Art. 43. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 16 de la loi budgétaire de lâexercice 1993 , il est créé les emplois suivants pour les besoins du SCRIPT : - un bibliothécaire-documentaliste ; - un employé de lâEtat de la carrière C. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâEducation Nationale, Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 7 octobre 1993. Jean Doc. parl. n o 3493 ; sess. ord. 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993.
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Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet \na) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques; \nb) la création d’un Centre de Technologie de l’Education ;\nc) l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education.
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