Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
This part identifies a Luxembourg law on the organisation of the expert-accountant profession and introduces the titles on functions, rights, obligations, the professional body, and disciplinary procedure.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/06/10/n4/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This part identifies a Luxembourg law on the organisation of the expert-accountant profession and introduces the titles on functions, rights, obligations, the professional body, and disciplinary procedure. This article defines who counts as an expert-comptable and says that these functions are not incompatible with certain other accounting, payroll, tax, audit, and corporate domiciliation activities. Certain accounting activities and related titles are prohibited unless the person is authorised; some listed actors may still perform specified accounting and tax operations, and the use of “fiduciaire” is restricted. Experts-comptables acting on their own must use their own name only, and company documents must be signed by a qualified, fit natural person. An expert-comptable may not do anything that could harm professional independence, and may not hold salaried employment except with an expert-comptable established under the 28 December 1988 establishment law.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
Showing 44 of 44
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This part identifies a Luxembourg law on the organisation of the expert-accountant profession and introduces the titles on functions, rights, obligations, the professional body, and disciplinary procedure.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable. â â Titre I. â Des fonctions, des droits et des obligations des experts-comptables â Titre II. â De l'ordre des experts-comptables â Titre III â De la discipline et de la procédure en matière disciplinaire â Disposition transitoire â Disposition finale â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 1999 et celle du Conseil dâEtat du 18 mai 1999 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : â Titre I.-Des fonctions, des droits et des obligations des experts-comptables â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines who counts as an expert-comptable and says that these functions are not incompatible with certain other accounting, payroll, tax, audit, and corporate domiciliation activities.
Art. 1 er . Est un expert-comptable au sens de la présente loi celui qui fait profession habituelle d'organiser, d'apprécier et de redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, dâétablir les bilans et dâanalyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la présente loi, l'exercice des fonctions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus n'est pas incompatible avec l'exercice d'autres activités telles que: tenir les comptabilités, domicilier des sociétés, effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales, effectuer le contrôle contractuel des comptes ou exercer des mandats de réviseurs d'entreprise. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Certain accounting activities and related titles are prohibited unless the person is authorised; some listed actors may still perform specified accounting and tax operations, and the use of “fiduciaire” is restricted.
Art. 2. (1) Nul ne peut exercer, même accessoirement ou occasionnellement, les activités visées à l'article 1er, alinéa 1er, ni porter le titre d'expert-comptable ou une dénomination analogue, s'il n'y est pas autorisé dans les conditions prévues par la loi d'établissement du 28 décembre 1988 . (2) Les dispositions du paragraphe (1) ci-dessus ne font pas obstacle à la faculté : a) pour les administrations publiques et les personnes de droit public d'effectuer toutes les opérations d'ordre comptable et fiscal relevant de leurs attributions; b) pour les entreprises commerciales, artisanales et industrielles, les professions libérales et les personnes exerçant leurs activités en exécution d'un contrat d'emploi au sein d'une telle entreprise, d'effectuer toutes les opérations d'ordre comptable et fiscal pour les besoins de l'entreprise respectivement de leur employeur; c) pour les établissements de crédit soumis à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier, les avocats, les réviseurs d'entreprises ou les sociétés dont plus de 50 % du capital sont détenus par des personnes énoncées au présent paragraphe, tous dûment autorisés à exercer leur profession, d'effectuer toutes les opérations comptables et fiscales pour les sociétés de participation financière et les sociétés de financement dont ils assurent la domiciliation; d) pour les professionnels de la comptabilité, qui ne remplissent pas les conditions de qualification professionnelle dâexpert-comptable telles que visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement, dâorganiser la comptabilité, d'établir les bilans et les déclarations fiscales des entreprises qui, à la date de clôture, ne dépassent pas la limite chiffrée des deux critères suivants pendant deux exercices sociaux consécutifs : - total du bilan: 93 millions de LUF; - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. e) pour les commissaires visés aux articles 61, 62, 109 et 200 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'exercer leurs missions. (3) Nul ne peut utiliser la dénomination fiduciaire quâen association avec la dénomination de lâactivité quâil exerce. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Experts-comptables acting on their own must use their own name only, and company documents must be signed by a qualified, fit natural person.
Art. 3. Les experts-comptables exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel. Sâagissant de lâexercice de lâactivité de lâexpert-comptable par les personnes morales, les documents établis en leur nom doivent être signés par une personne physique remplissant les conditions dâhonorabilité et de qualification professionnelles pour lâexercice de la profession prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit dâétablissement. Les actions en responsabilité civile et professionnelle dirigées contre un expert-comptable se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la fin de la prestation de son service. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: An expert-comptable may not do anything that could harm professional independence, and may not hold salaried employment except with an expert-comptable established under the 28 December 1988 establishment law.
Art. 4. La profession d'expert-comptable est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de son titulaire. Celui-ci ne peut occuper un emploi salarié si ce n'est auprès d'un expert-comptable établi conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif des titres et dénominations protégés par l'article 2 est puni dâun emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de dix mille et un francs à cinq cent mille francs ou dâune de ces peines seulement. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Experts-comptables must cooperate with law-enforcement requests and quickly report any known fact that may indicate money laundering to the Luxembourg district prosecutor.
Art. 6. L'article 458 du Code pénal est applicable aux experts-comptables et aux personnes qui sont à leur service. Les experts-comptables sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de lâapplication des lois leur adressent dans lâexercice de leurs compétences. Les experts-comptables doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur dâEtat auprès du tribunal dâarrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance et qui pourrait être lâindice dâun acte de blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les experts-comptables et leurs employés ne peuvent pas dire au client concerné ni à des tiers que des informations ont été transmises aux autorités ou qu’une enquête sur le blanchiment est en cours.
Art. 7. Les experts-comptables et leurs employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application de lâarticle 6 ou quâune enquête sur le blanchiment est en cours. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Experts-comptables et leurs employés ne peuvent pas être tenus pénalement ou civilement responsables du seul fait qu’ils respectent les obligations légales des articles 6 et 7.
Art. 8. Les experts-comptables et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de sâêtre conformés aux obligations légales imposées aux articles 6 et 7 ci-avant. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Anyone who breaches articles 6 or 7 of this law is liable to a fine of 50,000 to 5,000,000 francs.
Art. 9. Sont punis dâune amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi. â Titre II.-De l'ordre des experts-comptables â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. Il est créé pour tout le pays un ordre des experts-comptables qui a la personnalité civile. Sont obligatoirement inscrits en tant que membres de lâordre, les experts-comptables, personnes physiques ou morales, qui remplissent les conditions dâhonorabilité et de qualification professionnelles pour lâexercice de la profession prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit dâétablissement ainsi que celles prévues aux alinéas 3 et 4 ci-après. Les personnes physiques doivent exercer leur profession soit à titre dâindépendant, soit à titre de salarié auprès dâun expert-comptable dûment établi en vertu des dispositions de la loi dâétablissement mentionnée ci-dessus. Pour pouvoir être inscrites en tant que membre de lâordre, les personnes morales doivent satisfaire aux conditions suivantes: a) la majorité des administrateurs ou gérants doivent être des personnes physiques qui satisfont aux conditions dâhonorabilité et de qualification professionnelles pour lâexercice de la profession dâexpert-comptable prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit dâétablissement; b) la majorité des droits de vote attachés aux titres de la personne morale doit être détenue par des personnes physiques qui satisfont aux conditions dâhonorabilité et de qualification professionnelles mentionnées ci-dessus. Peuvent également être inscrites en tant que membres de lâordre les personnes qui, à titre de fonctionnaires publics ou dâemployés publics, ou qui, en qualité de salariés dans les entreprises du secteur privé, exercent une activité dans le domaine de lâexpertise-comptable tel que défini par la présente loi, sous réserve que ces personnes répondent aux conditions de capacité professionnelle légales. Les inscriptions se font sur un tableau publié au moins une fois par an au Mémorial. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: L’ordre des experts-comptables has power to protect the profession, grant honorary status to resigning members, uphold professional independence and standards, maintain discipline, exercise disciplinary power through its disciplinary council, and help prevent or settle disputes.
Art. 11. Outre les pouvoirs conférés à l'ordre des experts-comptables par les lois et règlements, il aura les attributions suivantes : a) défendre les droits et intérêts de la profession ; b) accorder l'honorariat aux experts-comptables ayant présenté leur démission; c) assurer la défense de l'honneur et l'indépendance des experts-comptables en veillant notamment à l'application de la réglementation professionnelle et au respect, par les experts-comptables, des normes et devoirs professionnels; d) maintenir la discipline entre les experts-comptables et exercer le pouvoir disciplinaire par son conseil de discipline; e) prévenir ou concilier tous différends entre les experts-comptables d'une part et entre les experts-comptables et les tiers d'autre part. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The provision lists the governing bodies of the order of expert accountants.
Art. 12. Les organes de l'ordre des experts-comptables sont le conseil de l'ordre, l'assemblée générale des experts-comptables et le conseil de discipline. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le conseil de l’ordre des experts-comptables est composé de sept membres élus. Les personnes morales ne peuvent pas être électeurs ni éligibles; seules certaines personnes physiques membres de l’ordre le sont. Le conseil dispose aussi de tous les pouvoirs non réservés à l’assemblée générale ou au conseil de discipline.
Art. 13. Le conseil de l'ordre des experts-comptables est composé de sept membres élus par l'assemblée générale des experts-comptables parmi les membres de l'ordre. L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Si tous les membres à élire n'ont pas obtenu la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, le bureau de vote fait une liste des personnes qui, classées après les candidats élus, ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il reste de membres à élire, pour autant que le nombre des candidats le permette. Il sera procédé entre ces candidats à un scrutin de ballottage au cours duquel l'élection se fait à la majorité relative des voix. Les personnes morales ne sont ni électeurs, ni éligibles. En outre, seules les personnes physiques obligatoirement inscrites en tant que membres de lâordre conformément aux modalités prévues à lâarticle 10, alinéa 2, sont éligibles et électeurs. Le conseil de l'ordre a tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ou au conseil de discipline. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Board members are elected for three years, their terms can be renewed, and vacancies must be filled; if three posts become vacant at once, an extraordinary general meeting must be called.
Art. 14. Les membres du conseil sont élus pour une durée de trois ans. Leur mandat ne s'achève cependant qu'après l'élection d'un nouveau conseil. Tous les membres du conseil sont démissionnaires le même jour, lors de l'assemblée générale annuelle de la troisième année après l'assemblée au cours de laquelle ils ont été élus. Leurs mandats sont renouvelables. En cas de vacance d'un poste au sein du conseil, les membres restants pourvoiront au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale. En cas de vacance simultanée de trois postes, les membres restants, ou, à défaut, le président du conseil de discipline convoquent une assemblée générale extraordinaire pour pourvoir au remplacement des postes vacants. Les membres ainsi désignés ou élus terminent le mandat des membres qu'ils remplacent. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Council members must choose from among themselves, at their first meeting, a president, vice-president, secretary general, and treasurer.
Art. 15. Les membres du conseil élisent parmi eux, à leur première réunion, un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le président représente l’ordre, a voix prépondérante en cas d’égalité, et convoque le conseil; le secrétaire général rédige les procès-verbaux; le trésorier effectue les recettes et dépenses autorisées et rend ses comptes chaque année.
Art. 16. Le président représente l'ordre des experts-comptables judiciairement et extrajudiciairement. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil. Il convoque le conseil quand il le juge à propos ou sur réquisition de deux autres membres du conseil, au moins huit jours à l'avance, sauf en cas d'urgence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, sa fonction est assumée par le vice-président et à son défaut, par le plus âgé des autres membres, sauf décision contraire du conseil. Le secrétaire général rédige les procès-verbaux du conseil, qui sont contresignés par le président de la séance. Les procès-verbaux mentionnent les noms des membres présents ou représentés à la réunion. Le trésorier effectue les recettes et dépenses autorisées par le conseil; il rend ses comptes à la fin de chaque année au conseil qui les arrête et les soumet à l'assemblée générale annuelle ensemble avec le budget. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The council may validly deliberate only if a majority of its members are present or represented. A member may be represented by another council member under a written mandate, but one member may represent only one other member. Decisions are adopted by absolute majority of the votes of present and represented members.
Art. 17. Le conseil ne peut délibérer valablement que pour autant que la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Un membre peut se faire représenter aux réunions du conseil par un autre membre du conseil en vertu d'un mandat écrit. Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre aux réunions du conseil. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et des membres représentés. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
Art. 18. Les dépenses de l'ordre sont couvertes au moyen d'une cotisation à charge des personnes physiques inscrites au tableau. Elle est fixée annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil. A défaut de paiement de la cotisation par un membre, le président du conseil de l'ordre peut requérir l'exécutoire de la cotisation par le président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. Le défaut de paiement de la cotisation constitue une infraction à la discipline. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Members of the order must attend a general assembly at least once a year in June, and the president must convene general assemblies in advance by registered letter.
Art. 19. Tous les membres de l'ordre sont appelés à siéger en assemblée générale au moins une fois par an, au cours du mois de juin. Des assemblées extraordinaires ont lieu chaque fois que le conseil de l'ordre le juge nécessaire ou à la requête écrite et motivée d'un cinquième au moins des membres. Les assemblées générales sont convoquées par le président de l'ordre au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion. Les convocations, à faire par lettre recommandée à la poste, contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The general meeting may deliberate only if at least half of the members are present or represented. If a first meeting lacks quorum, a second meeting called within one month with the same agenda may deliberate regardless of attendance.
Art. 20. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de l'ordre est présente ou représentée. Si une première assemblée n'atteint pas le quorum requis, une seconde assemblée, convoquée endéans le mois avec le même ordre du jour, délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque membre a une voix. Il peut se faire représenter en vertu d'un mandat écrit donné à un autre membre. Un membre ne peut représenter plus de deux autres membres à l'assemblée générale. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The annual general assembly agenda includes the activity report, annual accounts, votes on approval and discharge, the budget, the annual contribution, and possibly election of council members.
Art. 21. L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comprend notamment la présentation du rapport d'activité et des comptes relatifs à l'année écoulée, le vote sur l'approbation des comptes, le vote sur la décharge aux membres du conseil de l'ordre, le vote sur le budget pour l'année en cours et sur la cotisation annuelle ainsi que, le cas échéant, l'élection de membres du conseil de l'ordre. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The general assembly may adopt ethical rules for accountants and may also issue recommendations to registered accountants.
Art. 22. L'assemblée générale peut arrêter, sur proposition du conseil de l'ordre, des règles déontologiques relatives à la conscience et au secret professionnels, à l'indépendance, aux rapports entre confrères, à la publicité et à la rémunération des experts-comptables. L'assemblée générale peut également, sur proposition du conseil de l'ordre, émettre à l'intention des experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des recommandations relatives à l'exercice des activités visées par la présente loi. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: L’assemblée générale décide à la majorité des deux tiers pour révoquer un ou plusieurs membres du conseil de l’ordre et pour attribuer le titre de président d’honneur; otherwise, it decides by majority absolute.
Art. 23. L'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix sur la révocation d'un ou de plusieurs membres du conseil de l'ordre, ainsi que sur l'attribution du titre de président d'honneur. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 de la présente loi, l'assemblée générale décide dans tous les autres cas à la majorité absolue des voix. â Titre III-De la discipline et de la procédure en matière disciplinaire â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Article 24 creates a disciplinary council and sets its composition, including who serves as president and who cannot sit on it.
Art. 24. Il est institué un conseil de discipline comprenant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou le magistrat qui le remplace, comme président, et quatre membres du conseil de l'ordre des experts-comptables désignés d'après leur rang d'ancienneté dans la profession. Le président du conseil de l'ordre ne peut siéger au conseil de discipline. Les membres effectifs du conseil de discipline sont suppléés par les autres membres du conseil de l'ordre selon leur rang d'ancienneté dans la profession. En cas d'empêchement de membres effectifs et suppléants, le président du conseil de discipline désigne des experts-comptables en dehors des membres du conseil de l'ordre. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certains membres du conseil de discipline ne peuvent pas siéger s’ils sont liés à la personne poursuivie ou à la partie plaignante. Les membres qui souhaitent s’abstenir pour d’autres motifs doivent le signaler par écrit dans les 8 jours suivant leur convocation.
Art. 25. Ne peuvent siéger au conseil de discipline ni les membres qui sont associés ou parents ou alliés de lâexpert-comptable poursuivi ou de son conjoint jusqu'au sixième degré inclusivement, ni les membres qui sont associés ou parents ou alliés jusqu'au même degré de la partie plaignante. Les membres du conseil de discipline qui veulent s'abstenir pour d'autres motifs sont tenus de le déclarer par écrit au président du conseil de discipline dans les huit jours qui suivent leur convocation. Le conseil de l'ordre décide s'il y a lieu ou non à abstention, le membre concerné n'ayant pas droit de vote. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le conseil de discipline peut exercer sa discipline sur tous les membres de la profession pour certaines fautes professionnelles, et l’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter des faits.
Art. 26. Le conseil de discipline exerce le pouvoir de discipline sur tous les membres de la profession pour : 1. violation des prescriptions légales et réglementaires concernant l'exercice de la profession; 2. fautes et négligences professionnelles; 3. faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelles ainsi qu'à lâhonneur et à la probité; le tout sans préjudice de l'action administrative ou judiciaire pouvant résulter des mêmes faits. Lâaction disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où les faits ci-dessus se sont produits. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: L’article liste les peines disciplinaires applicables aux experts-comptables et précise qui retire l’autorisation, qui exécute les frais/amendes et qui recouvre l’amende.
Art. 27. Les peines disciplinaires sont dans l'ordre de leur gravité : a) l'avertissement; b) la réprimande; c) l'amende dâordre de cinq mille et un francs à cent mille francs; d) la privation du droit de vote dans l'assemblée générale avec interdiction de faire partie du conseil de l'ordre des experts-comptables pendant six ans au maximum; e) la suspension d'exercice de la profession pour une durée n'excédant pas cinq ans; f) l'interdiction définitive d'exercer la profession. Le Ministre ayant dans ses attributions le droit d'établissement retire l'autorisation aux personnes qui se sont vu interdire l'exercice de la profession en vertu d'une décision passée en force de chose jugée. Au cas où une sanction est prononcée, les frais provoqués par la poursuite disciplinaire sont mis à charge de lâexpert-comptable sanctionné, dans le cas contraire, ils restent à charge de l'ordre. Les frais et, le cas échéant, l'amende sont rendus exécutoires par le président du tribunal d'arrondissement du ressort de l'expert-comptable sanctionné. L'amende est recouvrée par l'administration de l'enregistrement au profit de l'Etat. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le président du conseil de l'ordre instruit les affaires, peut les transmettre au conseil de discipline, et doit le faire lorsque l'affaire lui est soumise à la requête du procureur d'Etat.
Art. 28. Le président du conseil de l'ordre instruit les affaires dont il se saisit d'office ou dont il est saisi, soit par le procureur d'Etat, soit sur plainte. S'il estime qu'il y a infraction à la discipline, il les défère au conseil de discipline. Il est tenu de déférer au conseil de discipline les affaires dont il est saisi à la requête du procureur d'Etat. Il peut déléguer ses pouvoirs d'instruction et de saisine à un autre membre du conseil de l'ordre qui ne fait pas partie du conseil de discipline, pour les motifs prévus à l'article 25. Le conseil de l'ordre apprécie les motifs, le président n'ayant pas droit au vote. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Before referring the matter to the disciplinary council, the president of the order council must draw up a report of the facts; the president may also ask the state prosecutor to have judicial police officers investigate.
Art. 29. Avant de saisir le conseil de discipline, le président du conseil de l'ordre dresse un procès-verbal des faits qui ont motivé l'instruction. Il peut s'adresser au procureur d'Etat pour voir charger les agents de la police judiciaire de procéder à une enquête. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: An expert accountant facing disciplinary proceedings must appear in person; they may inspect the file, get copies at their own expense, and be assisted by a lawyer.
Art. 30. L'expert-comptable poursuivi est cité devant le conseil de discipline à la diligence du président de l'ordre au moins quinze jours avant la séance. La citation contient les griefs formulés contre lui. L'expert-comptable poursuivi peut prendre inspection du dossier au secrétariat de l'ordre. Il peut, à ses frais, s'en faire délivrer des copies. Les témoins et experts sont convoqués dâaprès la même procédure. L'expert-comptable poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. Si lâexpert-comptable poursuivi ne comparaît pas, il est statué par défaut, décision non susceptible d'opposition. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: At the start of the disciplinary hearing, the president of the council of the order presents the case and reads the documents; the disciplinary council then hears the complainant, witnesses, the prosecuted accountant, and the president’s conclusions, and a designated council member prepares the minutes.
Art. 31. A l'ouverture de la séance du conseil de discipline, le président du conseil de l'ordre expose l'affaire et donne lecture des pièces. Le conseil de discipline entend ensuite successivement la partie plaignante, les témoins, s'il y en a, qui se retirent après avoir déposé, l'expert-comptable poursuivi et le président du conseil de l'ordre en ses conclusions. Le procès-verbal de la séance est dressé par un membre du conseil désigné à cet effet par le président du conseil de discipline. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The disciplinary council may order investigations and expert assessments, and witnesses or experts heard by it must take an oath. Refusing witnesses can face penalties, and false testimony or witness tampering is punishable.
Art. 32. Le conseil de discipline peut ordonner des enquêtes et des expertises. Les enquêtes sont faites soit par le conseil de discipline, soit par deux de ses membres délégués. Les témoins et experts comparaissant devant le conseil de discipline ou ses délégués, sont entendus sous la foi du serment conformément aux règles inscrites au code de procédure civile. Les témoins cités qui refuseraient de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l'article 77 du code d'instruction criminelle . Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel, sur réquisition du ministère public. Le tribunal correctionnel peut en outre ordonner que le témoin défaillant sera contraint par corps à venir donner son témoignage. Le faux témoignage et la subornation de témoins et dâexperts sont punis des peines prévues aux articles 220, 223 et 224 du Code pénal . â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Disciplinary-council hearings are public, but the council may order a closed session in limited cases; deliberations are secret, and decisions are made by absolute majority, signed by all members, justified, and read in public.
Art. 33. Les séances du conseil de discipline sont publiques. Toutefois, le huis clos peut être ordonné à la demande de l'expert-comptable poursuivi ou si des faits touchant à des intérêts vitaux de tiers doivent être évoqués dans les débats. Les délibérations sont secrètes. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix et sont signées par tous les membres du conseil de discipline; elles sont motivées et sont lues en séance publique. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le président de l’ordre doit signer certaines notifications, lettres et citations; le président du conseil de discipline doit signer les expéditions des décisions du conseil de discipline.
Art. 34. Les notifications, lettres et citations à lâexpert-comptable poursuivi, aux témoins et aux experts sont signées par le président de l'ordre. Les expéditions des décisions du conseil de discipline sont signées par le président du conseil de discipline. Les notifications et citations se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière civile et commerciale. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Les décisions disciplinaires doivent être notifiées à l’expert-comptable poursuivi; le président du conseil de l’ordre intervient pour leur exécution et peut autoriser la délivrance d’une copie conforme.
Art. 35. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 27, les décisions du conseil de discipline sont notifiées à l'expert-comptable poursuivi et exécutées à la diligence du président du conseil de l'ordre. Une expédition en est transmise au procureur général d'Etat. Les minutes de décisions sont déposées et conservées au secrétariat de l'ordre. Une copie conforme ne peut en être délivrée que sur autorisation du président du conseil de l'ordre. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Citations and notifications must be sent by registered mail or by bailiff service.
Art. 36. Les citations et notifications sont envoyées sous pli recommandé à la poste ou par exploit d'huissier. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Certain disciplinary decisions may be appealed by specified persons, and the appeal must be filed with the Court registry within one month.
Art. 37. Les décisions du conseil de discipline peuvent être attaquées par la voie de l'appel par l'expert-comptable sanctionné, le président de lâordre ou le procureur général d'Etat. L'appel est porté devant la chambre civile de la Cour d'appel, qui statue par un arrêt définitif. L'appel est déclaré au greffe de la Cour dans le délai d'un mois, sous peine de déchéance. Le délai court pour l'expert-comptable sanctionné du jour où la décision lui a été notifiée, et pour le procureur général d'Etat du jour où l'expédition de la décision lui a été remise. L'affaire est traitée comme urgente, et les débats ont lieu en audience publique. Toutefois le huis clos peut être ordonné à la demande de lâexpert-comptable poursuivi ou si des faits touchant à des intérêts vitaux de tiers doivent être évoqués dans les débats. L'appel et le délai pour interjeter appel contre la décision ont un effet suspensif. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Le président du conseil de discipline doit faire publier au Mémorial la suspension temporaire et la radiation définitive du tableau, une fois les décisions devenues définitives.
Art. 38. La suspension temporaire et la radiation définitive du tableau sont portées à la connaissance du public à la diligence du président du conseil de discipline, par insertion dans le Mémorial, aussitôt que les décisions prononcées ont acquis force de chose jugée. â Disposition transitoire â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Certain legal persons formed before the law took effect may be registered as members of the order of accountants if they meet two ownership-and-governance conditions.
Art. 39. Peuvent être inscrites en tant que membre de lâordre des experts-comptables les personnes morales constituées avant lâentrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions suivantes : a) la majorité des administrateurs, membres du comité de direction ou gérants doivent être des personnes physiques qui satisfont aux conditions dâhonorabilité et de qualification professionnelles pour lâexercice de la profession dâexpert-comptable prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit dâétablissement ; b) la majorité des droits de vote attachés aux titres de la personne morale doit être détenue par des sociétés coopératives, associations ou autres organismes servant les intérêts professionnels et matériels de lâensemble des artisans et commerçants ou de certains secteurs de ces professions, dont lâobjet consiste exclusivement dans le cautionnement de prêts professionnels et lâoctroi de garanties de vente et de construction au profit de leurs membres et dont les statuts prévoient que les excédents de fonds existant en cas de dissolution doivent être utilisés au profit dâune association ou organisation similaire ou bien dans un but dâintérêt général, charitable ou culturel. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Certain accounting professionals may keep preparing the balance sheets of specified companies for five years if they meet the article’s conditions.
Art. 40. Les professionnels de la comptabilité, qui ne remplissent pas les conditions de qualification professionnelle visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement et qui avant l'entrée en vigueur de la présente loi ont établi les bilans d'entreprises qui à la clôture dépassaient la limite chiffrée des deux critères fixés à l'art. 2, d) ci-avant, sont autorisés à continuer à établir les bilans de ces entreprises pendant cinq années à compter à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Some pre-existing expert-comptable permit holders may keep practicing independently and are registered as members of the order.
Art. 41. Par dérogation aux articles 2(1) et 10, le détenteur d'une autorisation d'établissement d'expert-comptable délivrée avant l'entrée en vigueur de la présente loi par le ministre des Classes Moyennes, ayant exercé cette profession accessoirement ou occasionnellement, peut continuer à exercer la profession dâexpert-comptable à titre indépendant et est inscrit en tant que membre de lâordre des experts-comptables. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The first assembly of expert accountants must be convened by the Minister responsible for government approvals within one year after the law enters into force. Authorized expert accountants may attend.
Art. 42. La première assemblée des experts-comptables est convoquée par le Ministre ayant dans ses attributions la délivrance des agréments gouvernementaux dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi avec pour objet l'élection du conseil de l'ordre et la désignation des membres du conseil de discipline. Ont le droit d'assister à cette assemblée toutes les personnes autorisées d'exercer la profession d'expert-comptable. â Disposition finale â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article repeals a specified paragraph from the 1988 establishment law.
Art. 43. Les dispositions de l'alinéa 1 er du paragraphe c) de l'article 19 (1) de la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement sont abrogées. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Fischbach, le 10 juin 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4212; sess. ord. 1996-1997-1997-1998 et 1998-1999.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in