Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant \n a) la loi générale des impôts,\n b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs\n c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales\n d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat\n e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics\nf) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
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- Instrument
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- Citation
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Provisions of Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant \n a) la loi générale des impôts,\n b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs\n c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales\n d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat\n e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics\nf) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales, d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive No. 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics, f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. â â Titre I. â  Instances devant le tribunal administratif â Chapitre I. â  De lâintroduction et de lâinstruction des instances â Chapitre II. â Des recours contre les actes administratifs à caractère réglementaire â Chapitre III. â Des incidents en cours dâinstruction des affaires â De lâinscription en faux â De lâintervention â Des reprises dâinstance et constitution de nouvel avocat â Du désaveu â De la récusation â Du désistement â Chapitre IV. â De la tenue des audiences et des décisions du tribunal â Chapitre V. â Des voies de recours contre les décisions du tribunal â De la tierce-opposition â De lâappel â Titre II. â Instances devant la Cour administrative â Chapitre I. â De lâappel et de lâinstruction sur appel â Chapitre II. â Des incidents en cours dâinstruction des affaires â Chapitre III. â Des décisions de la Cour â Chapitre IV. â Des voies de recours contre les décisions de la Cour â Titre III. â Dispositions spécifiques en matière fiscale â Titre IV. â Dispositions modificatives, abrogatoires et additionnelles â Titre V â Entrée en vigueur et dispositions transitoires â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1999 et celle du Conseil dâEtat du 1 er juin 1999 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Titre I. -  Instances devant le tribunal administratif â Chapitre I.  -  De lâintroduction et de lâinstruction des instances â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
Art. 1 er . Tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif, dénommé ci-après «tribunal», est formé par requête signée dâun avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats. La requête, qui porte date, contient: â les noms, prénoms et domicile du requérant, â la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, â lâexposé sommaire des faits et des moyens invoqués, â lâobjet de la demande, et â le relevé des pièces dont le requérant entend se servir. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: La requête introductive doit être déposée au greffe du tribunal avec plusieurs copies et les pièces requises; le tribunal peut aussi demander les originaux.
Art. 2. La requête introductive est déposée au greffe du tribunal, en original et quatre copies. Les pièces énoncées sont jointes en quatre copies. La décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose; si tel nâest pas le cas, elle est à verser en cours de procédure par celui qui en est détenteur. En cas de recours contre le silence prévu par lâarticle 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de lâordre administratif, câest la demande de décision accompagnée le cas échéant dâun récépissé, qui est à joindre. Le tribunal peut exiger le dépôt des originaux des pièces. Ce dépôt sâopère moyennant dépôt au greffe du tribunal où les pièces peuvent être consultées sans déplacement. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: For procedural deadlines, only the filing date with the clerk is counted.
Art. 3. Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe est prise en considération. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le requérant doit notifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, puis déposer l’original ou une copie certifiée au greffe sans délai.
Art. 4. (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit dâhuissier, dont lâoriginal ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal. Lâaffaire nâest portée au rôle quâaprès ce dépôt. (2) Faute par le requérant dâavoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc. (3) Le dépôt de la requête vaut signification à lâEtat. Il en est de même pour le dépôt des mémoires subséquents. (4) En cas de défaut de signification aux tiers intéressés, le tribunal ordonne leur mise en intervention. (5) Les règles établies pour les significations en matière de procédure civile sont applicables. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The defendant and interested third party must appoint a lawyer and file their response within three months; later steps have short reply/duplication deadlines, and the judge may extend or shorten deadlines in limited cases.
Art. 5. (1) Sans préjudice de la faculté, pour lâEtat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (2) La constitution dâavocat se fait soit par acte séparé, soit dans les mémoires en demande ou en défense. (3) La signature de lâavocat inscrit à la liste I des tableaux des avocats au bas de la requête ou des mémoires vaut constitution et élection de domicile chez lui. (4) Dès le dépôt au greffe de la constitution dâavocat ou du mémoire en réponse, le greffier transmet sans délai à lâavocat constitué un exemplaire des pièces déposées par le demandeur. (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse; la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois. (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine de forclusion. Ils ne sont pas susceptibles dâaugmentation en raison de la distance. Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre. (7) Pour des raisons exceptionnelles et dûment motivées, les parties peuvent demander au président du tribunal, au plus tard huit jours avant leur expiration respective, une prorogation unique des délais qui leur sont impartis. La demande est signifiée ou notifiée dans le même délai aux parties adverses. Le président rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelées. (8) Dans les affaires urgentes, les délais peuvent être abrégés par ordonnance du président du tribunal. La demande en abréviation des délais est signifiée ou notifiée aux autres parties. Le président rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelées. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: If the defendant or an interested third party does not appear within the Article 5 deadline, the court may still decide the case for all parties.
Art. 6. Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à lâarticle 5, le tribunal statue néanmoins à lâégard de toutes les parties. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Néanmoins, en cas de jugement avant dire droit ou de mesure dâinstruction, chaque partie peut encore prendre position par un mémoire supplémentaire. Toutefois, dans lâintérêt de lâinstruction de lâaffaire, le président du tribunal ou le président de la chambre appelée à connaître de lâaffaire peut ordonner dâoffice la production de mémoires supplémentaires. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8. (1) Le dépôt et la signification des mémoires en réponse, en réplique et en duplique produits par les parties autres que le délégué du Gouvernement se font dâaprès les règles fixées aux articles 2 et 4 pour la requête introductive. (2) Les pièces dont la partie défenderesse ou les tiers intéressés entendent se prévaloir sont énoncées dans leurs mémoires en réponse et déposées au greffe ensemble avec lesdits mémoires. Elles sont communiquées aux autres parties par le greffe. (3) Les mémoires présentés par le délégué du Gouvernement sont déposés au greffe dans les délais prévus à lâarticle 5 et communiqués aux parties par le greffier. (4) Le délégué du Gouvernement dépose au greffe, dans les mêmes délais, copie des pièces dont il entend se servir plus particulièrement. Ces pièces sont communiquées aux parties par le greffe. (5) Lâautorité qui a posé lâacte visé par le recours dépose le dossier au greffe sans autre demande, dans le délai de trois mois à partir de la communication du recours. Les parties peuvent obtenir copie des pièces de ce dossier contre paiement des droits de copie fixés pour frais de justice. Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de lâAdministration de lâenregistrement. (6) Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: When the State brings a challenge, a government delegate may sign the initiating request; the clerk must send copies of the submissions and documents to the defendant and the interested third party; both must respond within the time limit in Article 5.
Art. 9. Par dérogation à lâarticle 1 er , en cas dâintroduction dâun recours par lâEtat, la requête introductive peut être signée par un délégué du Gouvernement. Par dérogation à lâarticle 4, en cas dâintroduction dâun recours par lâEtat, le greffier communique, selon les formalités prévues à lâarticle 34, à la partie défenderesse et au tiers intéressé, copie des mémoires et pièces fournis. La partie défenderesse et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à lâaricle 5. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Communications between admitted lawyers and the Government delegate may be made by service through a bailiff, by post, directly, or through the court registry for communications with the Government delegate.
Art. 10. Les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère dâhuissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications avec le délégué du Gouvernement. La signification est constatée par lâapposition du cachet et de la signature de lâhuissier de justice sur lâacte et sa copie avec lâindication de la date et du nom du délégué du Gouvernement ou de lâavocat destinataire. La notification directe sâopère par la remise de lâacte en double exemplaire au délégué du Gouvernement ou à lâavocat destinataire, lequel restitue aussitôt lâun des exemplaires après lâavoir daté et visé. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
Art. 11. (1) Le recours nâa pas dâeffet suspensif sâil nâen est autrement ordonné par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace. (2) Le sursis à exécution ne peut être décrété quâà la double condition que, dâune part, lâexécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, dâautre part, les moyens invoqués à lâappui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux. Le sursis est rejeté si lâaffaire est en état dâêtre plaidée et décidée à brève échéance. (3) La demande en sursis à exécution est à présenter par requête distincte à adresser au président du tribunal et doit remplir les conditions prévues aux articles 2 et 4; (4) Le défendeur et le tiers intéressé sont convoqués par les soins du greffe. (5) La procédure est orale. Lâaffaire est plaidée à lâaudience à laquelle les parties ont été convoquées. Le président sâassure que le défendeur et le tiers intéressé ont été touchés par la convocation. Sur demande justifiée des parties, il peut accorder des remises. (6) Lâordonnance est exécutoire dès sa notification. Elle nâest susceptible dâaucune voie de recours. Elle cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché le principal ou une partie du principal. (7) Le juge qui a connu de la demande dâeffet suspensif du recours ne peut plus siéger au fond. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le président du tribunal, ou son remplaçant, peut provisoirement ordonner les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des parties ou d’autres personnes intéressées, sauf si ces mesures concernent des droits civils.
Art. 12. Lorsque le tribunal est saisi dâune requête en annulation ou en réformation, le président ou le magistrat qui le remplace peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de lâaffaire, à lâexclusion des mesures ayant pour objet des droits civils. La demande est instruite et jugée selon la procédure prévue à lâarticle 11, paragraphes 3 à 7. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le recours au tribunal est en principe irrecevable après trois mois, with special rules for a prior recours gracieux and proof of filing.
Art. 13. (1) Sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de lâexpiration dâun délai imparti pour agir en justice, le recours au tribunal nâest plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. (2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à lâautorité compétente avant lâexpiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou dâautres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision qui intervient à la suite de ce recours gracieux. (3) Si un délai de plus de trois mois sâest écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans quâune nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de lâexpiration du troisième mois. La date du dépôt du recours gracieux est constatée par la notification qui en a été faite ou par un récépissé délivré au requérant par lâautorité administrative compétente ou son préposé. Ce récépissé doit être produit à lâappui du recours contentieux du tribunal. (4) Si lâadministration nâa pas délivré de récépissé, le tribunal apprécie, dâaprès les éléments du dossier, si le requérant rapporte une preuve certaine quâun recours gracieux a été introduit par lui à une date déterminée. (5) Néanmoins le tiers intéressé peut former incidemment recours alors même quâil aurait acquiescé à la décision attaquée avant le recours principal. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le tribunal peut fixer la forme et les délais des mesures d’instruction et désigner un de ses membres pour les conduire, les recevoir ou les surveiller.
Art. 14. Lorsque, dâaprès lâexamen dâune affaire, il y a lieu dâordonner des mises en intervention, des enquêtes, des mesures dâinstruction exécutées par un technicien, des vérifications dâécritures ou des vérifications personnelles du juge, le tribunal règle la forme et les délais dans lesquels il y est procédé et commet un de ses membres pour procé der à ces actes dâinstruction, les recevoir ou les surveiller. Le principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté. â Chapitre II. - Des recours contre les actes administratifs à caractère réglementaire â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les recours contre des actes administratifs à caractère réglementaire suivent la procédure des articles 1 à 14, sauf dispositions contraires ci-dessous.
Art. 15. Les recours dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire sont introduits et instruits conformément aux dispositions des articles 1 er à 14, sous réserve des dispositions qui suivent. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: An application must be filed within three months of publication of the challenged act, or if it was not published, within three months of notification or the day the applicant learned of it.
Art. 16. Le délai dâintroduction est de trois mois à partir de la publication de lâacte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Si la décision attaquée est publiée au Mémorial, le demandeur n’a pas à la verser parmi les pièces. Si le recours est introduit par une association sur la base de l’article 7(2), celle-ci doit déposer les pièces prouvant sa personnalité morale et son agrément.
Art. 17. Si la décision attaquée est publiée au Mémorial, le demandeur est dispensé de la verser parmi les pièces. En cas de recours introduit par une association sur base de lâarticle 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996 , celle-ci doit déposer toutes pièces documentant ses qualités de personnalité morale et dâassociation agréée au voeu de lâarticle 7, paragraphe (2), alinéa 2 de la même loi . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le président du tribunal, ou le magistrat qui le remplace, peut ordonner l’effet suspensif du recours.
Art. 18. Le président du tribunal ou le magistrat qui le remplace peut ordonner lâeffet suspensif du recours dans les conditions et selon la procédure de lâarticle 11. â Chapitre III. - Des incidents en cours dâinstruction des affaires â De lâinscription en faux â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: En cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le tribunal fixe un délai pour que la partie qui l’a produite dise si elle veut encore s’en servir.
Art. 19. Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le tribunal fixe le délai dans lequel la partie qui lâa produite est tenue de déclarer si elle entend sâen servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare quâelle nâentend pas se servir de la pièce, ladite pièce est rejetée. Si la partie déclare quâelle entend se servir de la pièce, le tribunal statue sur le rapport du juge commis, soit en ordonnant quâil sera sursis à la décision de lâinstance principale jusquâaprès le jugement sur le faux par le tribunal compétent soit en prononçant la décision définitive, si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux â De lâintervention â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Une intervention doit être notifiée aux parties, qui doivent y répondre dans le délai fixé par le président compétent.
Art. 20. Lâintervention est formée par une requête, conforme aux dispositions des articles 1 er et 2, qui est notifiée aux parties, pour y répondre dans le délai fixé par le président du tribunal ou le président de la chambre appelée à connaître de lâaffaire principale; néanmoins, la décision de lâaffaire principale qui serait instruite ne peut être retardée par une intervention. Lorsque lâintervention est faite après que tous les mémoires prévus par lâarticle 5 ont été échangés, les parties défenderesses sur intervention peuvent communiquer dans le mois, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire. Lâintervention nâest plus recevable après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique. â Des reprises dâinstance et constitution de nouvel avocat â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. (1) Dans les affaires qui ne sont point en état dâêtre jugées, la procédure est suspendue par la communication du décès de lâune des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de lâinterdiction ou de la destitution de son avocat. (2) Une affaire est en état dâêtre jugée lorsque les délais pour échanger les mémoires sont expirés. (3) La suspension dure jusquâà la mise en demeure pour reprendre lâinstance ou constituer avocat. (4) La reprise dâinstance et la constitution de nouvel avocat se fait en conformité avec les articles 5, paragraphe 2 et 10. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: La révocation d’un avocat par une partie n’a pas d’effet à l’égard de la partie adverse si elle ne comporte pas la désignation d’un autre avocat.
Art. 22. Lâacte de révocation dâun avocat par la partie est sans effet pour la partie adverse, sâil ne contient pas la constitution dâun autre avocat. â Du désaveu â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: A party that wants to challenge acts done in its name by a lawyer outside court must notify the other parties.
Art. 23. Si une partie veut former un désaveu relativement à des actes ou procédures faits en son nom par lâavocat ailleurs quâau tribunal, et qui peuvent influer sur la décision de la cause qui y est portée, sa demande doit être communiquée aux autres parties. Si le tribunal estime que le désaveu mérite dâêtre instruit, il renvoie lâinstruction et le jugement devant les juges compétents pour y être statué dans le délai qui sera réglé. A lâexpiration de ce délai, il est passé outre au rapport de lâaffaire principale sur le vu du jugement du désaveu, ou faute de le rapporter. â De la récusation â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The article says that the rules on recusal used in civil procedure apply here.
Art. 24. Sont applicables les dispositions relatives à la récusation applicables en matière de procédure civile. â Du désistement â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le demandeur ou son mandataire peut se désister par acte signé, communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé selon l’article 10.
Art. 25. Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé dans les formes de lâarticle 10. Il emporte de plein droit déchéance du recours et obligation de payer les frais de lâinstance. â Chapitre IV. - De la tenue des audiences et des décisions du tribunal â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: People attending hearings must keep their heads uncovered and remain respectful and silent.
Art. 26. Ceux qui assistent aux audiences, se tiennent découverts, dans le respect et le silence: tout ce que le président ordonne pour le maintien de lâordre, est exécuté ponctuellement et à lâinstant. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les personnes qui troublent l’audience doivent se retirer après avertissement du président; si elles résistent, elles peuvent être immédiatement conduites en maison d’arrêt pour 24 heures.
Art. 27. Si un ou plusieurs individus interrompent le silence, donnent des signes dâapprobation ou dâimprobation, soit à la défense des parties, soit aux discours des juges, soit aux interpellations, avertissements ou ordre du président, soit aux jugements ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après lâavertissement du président, ils ne rentrent pas dans lâordre sur-le-champ, il leur est enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à lâinstant dans la maison dâarrêt pour vingt-quatre heures: ils y seront reçus sur lâexhibition de lâordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de lâaudience; le tout sans préjudice des poursuites pénales devant la juridiction compétente. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le tribunal statue sur le rapport d’un de ses membres; ce rapport est présenté en audience publique, la délibération n’est pas publique, et le jugement doit mentionner plusieurs informations sur les juges, les parties et la décision.
Art. 28. (1) Le tribunal prend ses décisions sur le rapport dâun de ses membres. (2) Le rapport est fait en audience publique du tribunal par un de ses membres; après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels lâEtat est représenté à lâaudience, sont entendus dans leurs observations orales. (3) La délibération du tribunal nâest pas publique. (4) Le jugement contient les noms des juges, du délégué du Gouvernement ainsi que des mandataires, les noms, prénoms et demeures des parties, leurs prétentions, lâexposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: A procedural irregularity causes the request to be inadmissible only if it actually harms the defence rights.
Art. 29. Lâinobservation des règles de procédure nâentraîne l'irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Le tribunal ne peut pas statuer d’office sur un moyen sans avoir d’abord invité les parties à présenter leurs observations.
Art. 30. Le tribunal ne peut pas statuer sur un moyen soulevé dâoffice sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The court may, depending on the seriousness of the circumstances and in cases before it, issue injunctions, remove writings, declare them defamatory, and order its judgments to be printed and posted.
Art. 31. Le tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même dâoffice, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner lâimpression et lâaffiche de ses jugements. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: A losing party is generally ordered to pay the costs, but the court may place all or part of those costs on another party by a special, reasoned decision.
Art. 32. Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge dâune autre partie par décision spéciale et motivée. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: If it would be unfair to leave certain expenses to one party, the judge may order the other party to pay an amount the judge sets.
Art. 33. Lorsquâil paraît inéquitable de laisser à la charge dâune partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner lâautre partie à lui payer le montant quâil détermine. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The court clerk must notify the parties with a certified copy of the judgment, and the article sets out how service is made by registered post or, in some cases, by bailiff.
Art. 34. (1) Le greffier notifie aux parties une copie certifiée conforme du jugement. (2) La notification sâopère par pli fermé et recommandé à la poste, accompagné dâun avis de réception. Le pli est délivré aux mandataires auprès desquels les parties ont élu domicile. (3) En cas dâabsence dâélection de domicile, la remise est faite en mains propres du destinataire. Sâil sâagit dâune personne morale, la remise en mains propres du destinataire est réputée faite lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet (4) Si le destinataire accepte la lettre recommandée, lâagent des postes en fait mention sur lâavis de réception quâil envoie au greffe. Dans ce cas, la notification est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire. (5) Si lâagent des postes ne trouve pas le destinataire à lâadresse indiquée et quâil résulte des constatations quâil a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui sây trouve, à condition que celle-ci lâaccepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Lâagent des postes en fait mention sur lâavis de réception quâil envoie au greffe. Le pli ne peut être remis à un enfant qui nâa pas atteint lââge de quinze ans accomplis. La notification est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui lâaccepte. (6) Dans les cas où la notification nâa pu être faite comme il est dit ci-avant, lâagent des postes remet la lettre recommandée avec lâavis de réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à lâadresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis lâavertissant que la lettre recommandée nâa pas pu lui être remise en indiquant lâadresse du tribunal ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur lâavis de réception quâil envoie au greffe. Si la lettre recommandée nâest pas retirée par le destinataire dans ce délai, lâagent le mentionne sur lâavis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de lâavis de réception au greffe. Dans tous les cas, la notification est réputée faite le jour du dépôt de lâavis par lâagent des postes. (7) Lorsquâune partie réside à lâétranger ou nâa ni domicile, ni résidence connus, il est procédé par voie de signification par exploit dâhuissier. Les règles établies pour les significations en matière de procédure civile sont applicables. (8) Si lâEtat est partie au litige le jugement est notifié aux membres du gouvernement en cause. (9) Les jugements du tribunal ne sont mis à exécution quâaprès avoir été préalablement notifiés aux parties. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Le tribunal peut accorder l’effet suspensif du recours si l’exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif.
Art. 35. Par dérogation à lâarticle 45, si lâexécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif, le tribunal peut, dans un jugement tranchant le principal ou une partie du principal, ordonner lâeffet suspensif du recours pendant le délai et lâinstance dâappel. La décision ordonnant lâeffet suspensif nâest pas susceptible dâappel. â Chapitre V. - Des voies de recours contre les décisions du tribunal â De la tierce-opposition â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: People who were not called may object to a tribunal decision only by an ordinary petition.
Art. 36. Ceux qui veulent sâopposer à des décisions du tribunal et lors desquelles ni eux ni ceux quâils représentent nâont été appelés, ne peuvent former leur opposition que par requête en la forme ordinaire; et sur le dépôt qui en sera fait au greffe du tribunal, il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre I. â De lâappel â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: An appeal against tribunal decisions is heard before the Administrative Court under the rules in articles 38 to 51.
Art. 37. Lâappel contre les décisions du tribunal est instruit devant la Cour administrative suivant les règles énoncées aux articles 38 à 51. â Titre II. - Instances devant la Cour administrative â Chapitre I. - De lâappel et de lâinstruction sur appel â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Appeals against judgments of the administrative courts must be filed within 40 days, counted from notification of the judgment; this period cannot be extended for distance. The respondent may also file a cross-appeal.
Art. 38. Sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de lâexpiration dâun délai imparti pour agir en justice, le délai pour interjeter appel contre les jugements du tribunal administratif ou dâune autre juridiction administrative est, sous peine de forclusion, de quarante jours. Le délai nâest pas susceptible dâaugmentation en raison de la distance. Ce délai court pour toutes les parties du jour où le jugement leur aura été notifié par le greffe de la juridiction de première instance, dâaprès la procédure prévue par lâarticle 34. Lâintimé peut interjeter appel incident. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: An appeal is filed by a request with the Administrative Court registry, served on the relevant parties, and the request must be signed by a qualified lawyer or an expressly mandated government delegate.
Art. 39. (1) Lâappel est interjeté par une requête déposée au greffe de la Cour administrative, dénommée ci-après «Cour», en original et quatre copies et signifiée aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées. (2) Faute par le requérant de signifier son recours dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc. (3) Le dépôt de la requête dâappel vaut signification à lâEtat. Il en est de même pour le dépôt des mémoires subséquents. (4) La requête dâappel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de lâEtat. (5) Les règles établies pour les significations en matière de procédure civile sont applicables. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: La signature de l’avocat ou du délégué du Gouvernement vaut constitution et élection de domicile. Si l’État interjette appel par le délégué du Gouvernement, le mandat du ministre concerné doit être annexé à la requête d’appel, sinon l’appel est irrecevable.
Art. 40. La signature de lâavocat ou du délégué du Gouvernement au bas de la requête ou des mémoires vaut constitution et élection de domicile chez lui. Si lâEtat relève appel par voie du délégué du Gouvernement, le mandat du membre du gouvernement dont émane la décision en cause doit figurer en annexe de la requête dâappel, à peine dâirrecevabilité. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: En appel, la requête doit contenir certaines informations et pièces; le tribunal transmet le dossier de première instance à la Cour; les nouvelles demandes sont interdites, mais les nouveaux moyens sont admis; les pièces tardives sont écartées sauf décision de la Cour.
Art. 41. (1) La requête qui porte date, contient: â les noms, prénoms et domicile de lâappelant, â lâindication du jugement contre lequel appel est interjeté, â lâexposé sommaire des faits et des moyens invoqués, â les prétentions de lâappelant, et â le relevé des pièces dont il entend se servir. (2) Les demandes nouvelles en instance dâappel sont prohibées. En revanche, les moyens nouveaux sont admis. (3) Le dossier de la première instance, contenant copies des pièces versées en première instance ainsi que du jugement du tribunal, est versé à la Cour par le tribunal. (4) Pour les pièces nouvelles, il est procédé conformément à lâarticle 2. (5) Toute pièce versée après que le magistrat-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par la Cour. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: For procedural time limits, only the filing date at the registry office counts.
Art. 42. Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe est prise en considération. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: In an appeal, voluntary intervention is not accepted except for persons entitled to bring a third-party opposition.
Art. 43. Aucune intervention volontaire nâest reçue en cas dâappel si ce nâest de la part de ceux qui ont droit de former tierce-opposition. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure dâinstruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés dâappel. Il en est de même lorsque le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à lâinstance. Les autres jugements ne peuvent être frappés dâappel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par le législateur. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Pendant le délai et l’instance d’appel, l’exécution des jugements annulant ou réformant les décisions attaquées est suspendue, sans préjudice de l’article 35.
Art. 45. Sans préjudice de la disposition de lâarticle 35, pendant le délai et lâinstance dâappel, il est sursis à lâexécution des jugements ayant annulé ou réformé des décisions attaquées â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: The respondent party and interested third party must answer within one month of service of the appeal request. The appellant may reply within one month of each response. The president of the Court can grant one extension, or shorten deadlines in urgent cases, under stated conditions.
Art. 46. (1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai dâun mois à dater de la signification de la requête dâappel. (2) Lâappelant peut fournir une réplique dans le mois de la notification de chaque réponse; la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois. (3) Les délais qui sont prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont fixés à peine de forclusion. Ils ne sont pas susceptibles dâaugmentation en raison de la distance. Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre. (4) Pour des raisons exceptionnelles et dûment motivées, les parties peuvent demander au président de la Cour, au plus tard huit jours avant leur expiration respective, une prorogation unique des délais qui leur sont impartis. La demande est communiquée dans le même délai aux parties adverses. Le président rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelées. (5) Dans les affaires urgentes, les délais peuvent être abrégés par ordonnance du président de la Cour. La demande en abréviation des délais est communiquée aux autres parties. Le président rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelés. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: If the respondent does not appear, the court may still decide the case against that party.
Art. 47. Si la partie intimée ne comparaît pas, la Cour statue néanmoins à son égard. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Each party may file no more than two mémoires, including the appeal request, unless there is an arrêt avant dire droit or a measure of instruction. The President of the Court or the judge presiding over the appeal court may order extra mémoires on their own initiative.
Art. 48. Sauf en cas dâarrêt avant dire droit ou de mesure dâinstruction, il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y comprise la requête dâappel. Toutefois, dans lâintérêt de lâinstruction de lâaffaire, le président de la Cour ou le magistrat présidant la juridiction dâappel peut ordonner dâoffice la production de mémoires supplémentaires â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Les parties visées doivent déposer et communiquer certains mémoires selon les règles de l’article 39; les mémoires du délégué du Gouvernement suivent aussi l’article 8, paragraphes 3 à 7, et l’article 10.
Art. 49. Le dépôt et la communication des mémoires en réponse, en réplique et en duplique produits par les parties autres que celles représentées par le délégué du Gouvernement se font dâaprès les règles fixées à lâarticle 39 pour la requête dâappel. Pour les mémoires présentés par le délégué du Gouvernement, les dispositions prévues à lâarticle 8, paragraphes 3 à 7 et à lâarticle 10 sont applicables. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Si l’État interjette appel, le greffier doit communiquer certaines pièces aux parties de première instance, et la partie intimée ainsi que le tiers intéressé doivent répondre dans le délai de l’article 46.
Art. 50. Par dérogation à lâarticle 39, en cas dâappel interjeté de la part de lâEtat, le greffier communique, selon les formalités prévues à lâarticle 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête dâappel, des mémoires et pièces fournis. La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à lâarticle 46. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: When a case requires certain instructional measures, the court sets the form and time limits and may appoint one of its members to carry them out, receive them, or supervise them.
Art. 51. Lorsque, dâaprès lâexamen dâune affaire, il y a lieu dâordonner des mises en intervention, des enquêtes, des mesures dâinstruction exécutées par un technicien, des vérifications dâécritures ou des vérifications personnelles du conseiller, la Cour règle la forme et les délais dans lesquels il y est procédé et commet un de ses membres pour procéder à ces actes dâinstruction, les recevoir ou les surveiller. Le principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté. â Chapitre II. - Des incidents en cours dâinstruction des affaires â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Articles 19 to 25 apply to proceedings before the Court.
Art. 52. Les articles 19 à 25 sont applicables aux instances devant la Cour. â Chapitre III. - Des décisions de la Cour â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The Court must decide based on a report by one of its members, and that report is made in open court; the Court’s deliberation is not public.
Art. 53. (1) La Cour prend ses décisions sur le rapport dâun de ses membres. (2) Le rapport est fait en audience publique de la Cour par un de ses membres; après ce rapport, les mandataires ainsi que les délégués ou les mandataires par lesquels lâEtat est représenté à lâaudience, sont entendus dans leurs observatios orales. (3) La délibération de la Cour nâest pas publique. (4) Lâarrêt contient les noms des conseillers, du délégué du gouvernement ainsi que des mandataires, les noms, prénoms et demeures des parties, leurs prétentions, lâexposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
Art. 54. Sont applicables à la Cour les articles 26, 27, 29, 30, 31 et 34. â Chapitre IV. - Des voies de recours contre les décisions de la Cour â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Les arrêts de la Cour ne peuvent pas faire l’objet d’un recours, sauf la tierce-opposition prévue à l’article 36.
Art. 55. Les arrêts de la Cour ne sont susceptibles dâaucune voie de recours, si ce nâest de la tierce-opposition qui sâexerce conformément à lâarticle 36 â Titre III. - Dispositions spécifiques en matière fiscale â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: In tax matters, the rules in Titles I and II apply, except for exceptions set out in later articles.
Art. 56. En matière fiscale, les dispositions prévues aux titres I et II sont applicables, sauf les exceptions qui sont prévues aux dispositions des articles suivants. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Une requête introductive d’instance doit prévoir une élection de domicile au Grand-Duché lorsque le requérant ou son mandataire résident à l’étranger.
Art. 57. La requête introductive dâinstance signée par le requérant ou son mandataire contient outre les indications prévues à lâarticle 1 er une élection de domicile au Grand-Duché lorsque le requérant ou son mandataire demeurent à lâétranger. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: New claims not included in the complaint are prohibited, but new arguments are allowed.
Art. 58. Les demandes nouvelles nâayant pas figuré dans la réclamation sont prohibées. En revanche, les moyens nouveaux sont admis. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: The tax administration must prove the facts that trigger tax liability and bear the burden of proving the regularity of the tax procedure. The taxpayer must prove facts that release them from tax liability or reduce the tax assessment. Proof may be given by any means except oath.
Art. 59. La preuve des faits déclanchant lâobligation fiscale appartient à lâadministration, la preuve des faits libérant de lâobligation fiscale ou réduisant la cote dâimpôt appartient au contribuable. La charge de la régularité de la procédure fiscale appartient à lâadministration. La preuve peut être rapportée par tous les moyens, hormis le serment. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Le demandeur peut consulter les documents du dossier du litige, y compris des éléments sur les bénéfices ou revenus de tiers.
Art. 60. Le demandeur peut prendre connaissance de tous les documents et pièces versés par lâadministration au dossier du litige, y compris ceux contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière quâil puisse sâassurer que les points de comparaison retenus par lâadministration visent bien des entreprises dont lâactivité est comparable à la sienne. Toutefois, les communications concernant les entreprises ou personnes nommément désignées ne portent que sur les moyennes de chiffres dâaffaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel. Ces comparaisons ne sauraient à elles seules justifier des demandes de lâadministration. â Titre IV. - Dispositions modificatives, abrogatoires et additionnelles â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article amends the law on the organization of administrative courts.
Art. 61. La loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de lâordre administratif est modifiée comme suit: 1° Au paragraphe (1) de lâarticle 7, les termes â  « La Cour administrative » â sont remplacés par les termes â  « Le tribunal administratif » â 2° Lâarticle 7, paragraphe (3) est supprimé. 3° Le dernier paragraphe actuel de lâarticle 7 devient le paragraphe (3) et est remplacé par le texte suivant: â «(3) La décision prononçant lâannulation est publiée de la même manière que lâacte administratif à caractère réglementaire attaqué, dès quâelle est coulée en force de chose jugée. Lâannulation a un caractère absolu, à partir du jour où elle est coulée en force de chose jugée.» â â â â â 4° Un paragraphe (4) nouveau est ajouté à lâarticle 7, libellé comme suit: â «Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1 er .» â â â â â 5° Lâarticle 8, paragraphe (3), point 5 est supprimé. 6° A lâarticle 68, alinéa 2, le terme â  « premier » â est supprimé. 7° Lâarticle 98, alinéa (2) est abrogé. 8° Lâarticle 99 est abrogé. 9° A lâarticle 100, alinéa (2), les termes â  « Par dérogation à lâalinéa 1er, » â sont supprimés. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 10 of the amended law of 13 March 1993 with new text that follows.
Art. 62. Lâarticle 10 de la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à lâexécution en droit luxembourgeois de la Directive No. 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à lâapplication des procédures de recours en matière de marchés publics est remplacé par la disposition suivante: â « - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: L’ordonnance takes effect upon notification, cannot be appealed, and stops having effect when the court has finally ruled on the merits.
Art. 10. Lâordonnance est exécutoire dès sa notification. Elle nâest susceptible dâaucune voie de recours. Elle cesse ses effets lorsque le tribunal a définitivement statué au fond. Le juge qui a connu de la demande dâeffet suspensif du recours ne peut plus siéger au fond.» â â â â â â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article changes wording in another law, expanding the referenced phrase to include administrative court magistrates alongside judicial court magistrates.
Art. 63. A lâarticle 1 er , alinéa 2 de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires au service dâinstitutions internationales, les mots â  « les magistrats de lâordre judiciaire » â sont remplacés par ceux de «les magistrats de lâordre judiciaire et de lâordre administratif. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: This article amends several provisions of the general tax law, including extending some deadlines to 3 months and updating appeal-period wording.
Art. 64. La loi générale des impôts est modifée comme suit: 1° Au § 84 A0 le délai de 6 semaines est porté à 3 mois. 2° Les § 107 alinéa 7, 107a et 21o alinéa 3 A0 sont abrogés. Les dispositions de la loi générale des impôts relatives à la contrainte par corps sont abrogées. 3° Au § 131 A0 sont intercalés entre les termes â  « le directeur de lâAdministration des contributions directes » â et â  « accordera » â , les termes â  « ou son délégué » â . 4° Le § 228 A0 est modifié comme suit: a) La référence au § 168 est supprimée. b) La première phrase est complétée comme suit: â  « ou son délégué » â . 5° Le § 237 A0 est modifié comme suit: a) La référence au § 168 est supprimée. b) Le terme â  « Finanzbehörden » â remplacé par celui de â  « Steuerbehörden » â . c) Le paragraphe est complété comme suit: â  « Die Frist beträgt drei Monate. » â 6° Lâalinéa 1 er du § 245 est rétabli avec le teneur suivante: â «Le délai de recours est de trois mois pour les réclamations (§ 228 A0) et de trois mois au contentieux des actes détachables (§ 237 A0).» â â â â â Lâalinéa 2 du § 245 A0 est rétabli dans sa version antérieure: â «Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce délai est prorogé jusquâau prochain jour ouvrable.» â â â â â 7° Les alinéas 1 et 4 du § 299 A0 sont abrogés. Dans lâalinéa 2, la référence au § 94 Absätze 1 und 2 est supprimée. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Article 7 is amended: the word “complaint” is replaced by “decision,” and for ventilation matters the appeal is brought directly before the court.
Art. 65. Lâarticle 7 de la loi du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifié comme suit: a) Au deuxième alinéa, le terme â  « réclamation » â est remplacé par celui de â  « décision » â . b) Lâarticle est complété comme suit: â  « En matière de ventilation (§ 388 A0) le recours est porté directement devant le tribunal. » â â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Article 66 inserts a new phrase into article 2 of the amended law on the legal profession.
Art. 66. Au deuxième tiret du deuxième alinéa du paragraphe (1) de lâarticle 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat, les termes â  « avovat inscrit à la liste II des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats, » â sont intercalés entre les termes â  « assister par un» et «expert-comptable » â . â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This article repeals the 21 August 1866 royal grand-ducal decree on procedure in contentious matters before the Council of State, as later amended.
Art. 67. Lâ arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil dâEtat, tel quâil a été modifié dans la suite, est abrogé. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: The law may be referred to in abbreviated form using the stated title, for articles 1 to 60, 69 and 70.
Art. 68. La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi portant règlement de procédure devant les juridictions administratives», pour autant que les articles 1 er à 60, 69 et 70 sont concernés. â Titre V - Entrée en vigueur et dispositions transitoires â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: This article states that the law enters into force on 16 September 1999, and cases filed before that date continue under the old procedural rules.
Art. 69. La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1999. Les affaires introduites avant cette date continueront à être instruites selon les anciennes règles de procédure. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: The tribunal must schedule certain pending cases in September and October 1999, and in some cases order the applicant to say within one month whether they want to continue the appeal.
Art. 70. Toutes les affaires introduites avant lâentrée en vigueur de la présente loi et qui nâont pas fait lâobjet dâun jugement du tribunal administratif avant la fin de lâannée judiciaire 1998/1999, seront appelées pendant la deuxième moitié du mois de septembre et la première moitié du mois dâoctobre 1999 par le tribunal en vue dâexaminer leur degré dâinstruction. Les affaires dans lesquelles la partie défenderesse aura communiqué son mémoire de réponse, seront fixées pour plaidoiries, sauf désistement de la part du requérant. Dans les affaires dans lesquelles seule la requête introductive aura été communiquée, le tribunal enjoindra par ordonnance non susceptible dâappel, au demandeur de déclarer au greffe, dans un délai dâun mois, à peine de forclusion, sâil entend poursuivre le recours. Dans ce cas, lâaffaire sera instruite conformément aux dispositions de la présente loi. Sinon, le demandeur est censé sâêtre désisté de son recours. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: Some appeals filed before the Administrative Court must be transferred to the administrative tribunal without further procedure when the required report under article 53 was not submitted and when they led to an interlocutory judgment.
Art. 71. Les recours introduits devant la Cour administrative à lâencontre des actes administratifs à caractère réglementaire pour lesquels le rapport prévu à lâarticle 53, paragraphes (1) et (2) nâa pas été présenté et ceux qui ont donné lieu à un jugement dâavant dire droit sont transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 21 juin 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4326; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999; Dir. 89/665 .
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Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant \n a) la loi générale des impôts,\n b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs\n c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales\n d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat\n e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics\nf) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
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