Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001.
This provision sets the 2001 State budget and gives total revenue and expenditure figures, with separate current and capital amounts.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/12/22/n5/jo
- Status
- In force
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- fr
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This provision sets the 2001 State budget and gives total revenue and expenditure figures, with separate current and capital amounts. Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2000 sont recouvrés pendant l’exercice 2001 selon les lois et tarifs applicables, sous réserve des articles 3 à 10. This article states that certain provisions on income tax tariffs are replaced by new provisions. This article sets income tax rates by taxable adjusted income and lists the tax brackets and percentages. For taxpayers in class 1, tax is determined by applying the Article 118 tariff to adjusted taxable income. For class 1a taxpayers, tax is determined by applying the tariff to adjusted taxable income reduced by half of the amount exceeding 1,560,000 francs, with a maximum increase rate of 42%.
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Legal text
Provisions of Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision sets the 2001 State budget and gives total revenue and expenditure figures, with separate current and capital amounts.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâÃtat pour lâexercice 2001. â â Chapitre A â Arrêté du budget â Chapitre B â Dispositions fiscales â Chapitre C â Autres dispositions financières â Chapitre D â Dispositions concernant le budget des dépenses â Chapitre E â Dispositions sur la comptabilité de lâEtat â Chapitre F â Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales â Chapitre G â Dispositions concernant les finances communales â Chapitre H â Dispositions concernant les fonds dâinvestissements â Chapitre I â Dispositions diverses â Chapitre J â Entrée en vigueur de la loi â Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2000 et celle du Conseil dâEtat du 22 décembre 2000 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre A - Arrêté du budget â Art. 1er - Arrêté du budget Le budget de l'Etat pour l'exercice 2001 est arrêté: En recettes à la somme de euros 5.446.709.125 soit: â â â â â recettes courantes euros 5.412.818.171 â â recettes en capital euros 33.890.954 â â â â â euros 5.446.709.125 â â En dépenses à la somme de euros 5.445.409.360 soit: â â â â â dépenses courantes euros 4.636.934.015 â â dépenses en capital euros 808.475.345 â â â â â euros 5.445.409.360 â â Le tout conformément aux tableaux annexés. â Chapitre B - Dispositions fiscales â
- 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2000 sont recouvrés pendant l’exercice 2001 selon les lois et tarifs applicables, sous réserve des articles 3 à 10.
Art. 2.-  Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2000 sont recouvrés pendant lâexercice 2001 dâaprès les lois et tarifs qui en règlent lâassiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 10 ci-après. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article states that certain provisions on income tax tariffs are replaced by new provisions.
Art. 3.-  Impôt sur le revenu : Tarif Les articles 118, 120, 120bis et 121 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes: â « - 118 Verify source ↗
Art. 118.
AI-assisted research summary: This article sets income tax rates by taxable adjusted income and lists the tax brackets and percentages.
Art. 118.- Lâimpôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable ajusté au sens de lâarticle 126, conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant: 0% 14% 16% 18% 20% 22% 24% 26% 28% 30% 32% 34% 36% 38% 40% 42% pour la tranche de revenu inférieure à pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu comprise entre pour la tranche de revenu dépassant 390.000 390.000 459.000 528.000 597.000 666.000 735.000 804.000 873.000 942.000 1.011.000 1.080.000 1.149.000 1.218.000 1.287.000 1.356.000 francs - - - - - - - - - - - - - - francs 459.000 528.000 597.000 666.000 735.000 804.000 873.000 942.000 1.011.000 1.080.000 1.149.000 1.218.000 1.287.000 1.356.000 francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs - 120 Verify source ↗
Art. 120.
AI-assisted research summary: For taxpayers in class 1, tax is determined by applying the Article 118 tariff to adjusted taxable income. For class 1a taxpayers, tax is determined by applying the tariff to adjusted taxable income reduced by half of the amount exceeding 1,560,000 francs, with a maximum increase rate of 42%.
Art. 120.- Lâimpôt à charge des contribuables de la classe 1 est déterminé par application du tarif de lâarticle 118 au revenu imposable ajusté Art. 120bis.- Lâimpôt à charge des contribuables de la classe 1a est déterminé par application du tarif au revenu imposable ajusté réduit de la moitié de son complément à 1.560.000 francs, sous réserve que le taux dâaccroissement maximal ne puisse dépasser 42%. - 121 Verify source ↗
Art. 121.
AI-assisted research summary: Pour les contribuables de la classe 2, l’impôt correspond au double de la cote calculée selon le tarif de l’article 118.
Art. 121.- Lâimpôt à charge des contribuables de la classe 2 correspond au double de la cote qui, par application du tarif prévu à lâarticle 118, correspond à la moitié du revenu imposable ajusté». â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article lowers the tax rate for extraordinary income from 27.6% to 25.2%.
Art. 4.- Impôt sur le revenu : Revenus extraordinaires A lâarticle 131, alinéa 1er, lettre b) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, le taux de 27,6 pour cent est ramené à 25,2 pour cent. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Liquefied petroleum gases and methane used as fuel, when put into consumption in the country, are subject to an autonomous excise duty of 4,100 francs per 1,000 kg.
Art. 5.- Droit dâaccise autonome sur certaines huiles minérales (1) Les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit dâaccise autonome fixé à 4.100 francs par 1 .000 kg. (2) Sont applicables au droit dâaccise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les huiles minérales. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Certain motor fuels put into consumption in the country are subject to an autonomous excise duty, capped at specified rates per 1,000 litres at 15°C.
Art. 6.- Droit dâaccise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à lâalimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique (1) Les huiles minérales ci-après utilisées comme carburant, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit dâaccise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C: a) essence au plomb 2.460 francs b) essence sans plomb 2.360 francs c) gasoil 2.500 francs (2) Les conditions dâapplication de la présente sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal. (3) Sont applicables au droit dâaccise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les huiles minérales. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Fuel domestique used as combustible and placed on consumption in the country is subject to a control levy of 210 francs per 1,000 litres at 15°C.
Art. 7.-  Redevance de contrôle sur le fuel domestique (1) Le fuel domestique utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à une redevance de contrôle de 210 francs par 1.000 litres à 15° C. (2) Sont applicables à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les huiles minérales. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les cigarettes mises à la consommation dans le pays supportent un droit d’accise autonome, avec des plafonds et une règle de minimum global, sauf pour certaines cigarettes cédées au personnel du fabricant selon règlement grand-ducal.
Art. 8.- Droit dâaccise autonome sur les tabacs manufacturés (1) Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles dâun droit dâaccise autonome, dâaprès un barème établi par le Ministre des Finances, se composant: a) dâune part ad valorem ne pouvant pas dépasser 10 % du prix de vente au détail; b) d'une part spécifique qui, ensemble avec le droit dâaccise spécifique commun, doit représenter entre 5 et 55 % du poids fiscal total et ne pas dépasser 0,150 franc par pièce. (2) Les conditions dâapplication des dispositions reprises sous (1) seront arrêtées par voie de règlement grand-ducal. (3) Le total du droit dâaccise commun, du droit dâaccise autonome et de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut en aucun cas être inférieur aux neuf dixièmes du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la catégorie la plus vendue. Il est toutefois dérogé à cette règle en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel aux conditions fixées par règlement grand-ducal. (4) Sont applicables au droit dâaccise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les tabacs manufacturés. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9.- Taxe de consommation sur les alcools 1) Lâalcool éthylique est soumis au Grand-Duché à une taxe de consommation. Le montant de la taxe de consommation de lâalcool éthylique est fixé à 33.000.- francs par hectolitre dâalcool à 100% vol. Un règlement grand-ducal pourra fixer des taux réduits sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués par les distilleries qui sont juridiquement et économiquement indépendantes et qui ne produisent pas plus de 20 hl dâalcool pur par an. Les taux réduits ne peuvent pas être inférieurs de plus de 50% au taux normal. 2) La taxe de consommation est due: a) en cas de régime suspensif lors de la mise en consommation; b) en cas de libre circulation lors de lâimportation. Elle sera perçue sur la base dâune déclaration écrite accompagnée du document prévu pour la circulation intra-communautaire de produits soumis à accises. Dans les distilleries imposées par voie de forfait la taxe est due dès que la déclaration de travail est faite. 3) Est exempt de la taxe de consommation lâalcool éthylique exporté. Sont exemptés de la taxe de consommation les alcools et eaux-de-vie pour lesquels décharge du droit dâaccise est accordée. Dans ces cas la taxe de consommation sera remboursée sâil est justifié par les intéressés que la taxe de consommation a réellement été perçue par lâEtat grand-ducal. 4) Quant aux modalités de perception et de recouvrement ainsi que pour les infractions, la taxe de consommation est assimilée en tous points au droit dâaccise. La taxe de consommation est perçue simultanément avec le droit dâaccise chaque fois quâil y a lieu. Toute omission de déclaration, toute déclaration incomplète ou inexacte et toute manoeuvre ayant pour but dâéluder la taxe de consommation seront punies a) conformément aux articles 32 à 57 de la loi du 27 juillet 1925 en ce qui concerne l'alcool indigène; b) conformément aux articles 27 à 31 du règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, en ce qui concerne l'alcool étranger. Les amendes porteront sur les droits dâaccise et de consommation cumulés, même si le droit dâaccise a été acquitté. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets rules for the electricity consumption tax, including when it becomes due, reporting for self-producers, enforcement powers, penalties, and 2001 tax rates.
Art. 10.-  Taxe de consommation sur lâélectricité (1) La loi du 24 juillet 2000 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité est modifiée comme suit: - Le paragraphe 5 de l'article 28 est remplacé par le texte ci-après: â â5. La taxe de consommation sur lâélectricité devient exigible dans le chef du gestionnaire de réseau lors de la fourniture de lâélectricité au consommateur final. Les conditions dâexigibilité de la taxe et le taux de la taxe à retenir sont ceux en vigueur à la date à laquelle sâeffectue la fourniture de lâélectricité au consommateur. La fourniture est réputée avoir lieu à lâexpiration de chaque mois auquel se rapporte une facture ou une demande dâacompte pour la fourniture dâélectricité.â â â â â â - Au paragraphe 6 de lâarticle 28 la phrase suivante est ajoutée: â âLes clients finals disposant dâune autoproduction communiquent au régulateur ainsi qu'au gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés, périodiquement le volume dâélectricité produite par autoproduction.â â â â â â - Au paragraphe 7 de lâarticle 28, les mots âAdministration de lâEnregistrement et des Domainesâ sont remplacés par les mots âAdministration des Douanes et Accisesâ. - L'article 28 est complété par les paragraphes 8 à 12 nouveaux libellés comme suit: â â(8). Lâautorité de régulation créée par lâarticle 27 de la présente loi et lâautorité fiscale compétente visée ci-dessus peuvent collaborer et échanger des données sur la consommation de lâélectricité à des fins de mise en Åuvre des dispositions de la présente. (9) Quant aux modalités de perception et de recouvrement, ainsi que pour toutes les infractions, la taxe âélectricitéâ est assimilée en tous points au droit dâaccise. A cet effet, les agents des Douanes et Accises disposent des moyens et des compétences qui leur sont attribués en matière dâaccises par la loi générale sur les douanes et accises et par les dispositions légales spécifiques concernant les accises. (10) Le Grand-Duc est autorisé à prendre toute mesure en vue dâassurer lâexacte perception de la taxe de consommation sur lâélectricité due en vertu de la loi du 24 juillet 2000 et de régler la surveillance et le contrôle des personnes dans le chef desquelles cette taxe est exigible. (11) Toute omission de déclaration, toute déclaration incomplète ou inexacte et toute manoeuvre ayant pour but dâéluder la taxe de consommation sur lâélectricité seront punies dâune amende égale au décuple de la taxe pour laquelle il a été tenté dâobtenir abusivement la décharge, lâexemption, le remboursement ou la suspension, avec un minimum de 10.001 Luf. (12) Indépendemment des amendes prévues par le paragraphe 11, le paiement de la taxe éludée est toujours exigible.â â â â â â (2) Lâentrée en vigueur des articles 28 et 30 de la loi du 24 juillet 2000 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité est fixée au 1er janvier 2001. (3) Pour lâannée 2001, le taux de la taxe âélectricitéâ est fixé comme suit: a) Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie a) de consommateurs prévue à l'article 28, paragraphe 1 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,236 cents par kWh consommé. b) Le taux de la taxe électricité pour la catégorie b) de consommateurs prévue à l'article 28, paragraphe 1 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,166 cents par kWh consommé. c) Le taux de la taxe électricité pour la catégorie c) de consommateurs prévue à l'article 28, paragraphe 1 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,025 cents par kWh consommé. (4) Le produit de la taxe âélectricitéâ à charge du secteur de lâénergie électrique affectée au financement de lâassurance dépendance en application de lâarticle 375 du Code des assurances sociales est imputé au budget des recettes et dépenses pour ordre. â Chapitre C â Autres dispositions financières â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article states that Article 2 of the 6 March 1965 law is replaced by new text.
Art. 11.-  Taxe d'immatriculation L'article 2 de la loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules est remplacé par le texte suivant: â " - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Taxes covered by Article 1 cannot be set above 300 euros.
Art. 2. Aucune des taxes prévues à l'article 1 er ne peut être fixée à un moment supérieur à 300 euros." â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
Art. 12.-  Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2001 au paiement d'une taxe de 4.000 francs. â Chapitre D â Dispositions concernant le budget des dépenses â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Credits for salaries, allowances, wages, and pensions are not limiting and apply regardless of fiscal year.
Art. 13.-  Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: In 2001, the State service may not hire new staff except for established necessity or replacement of a vacant post.
Art. 14.- Nouveaux engagements de personnel (1) Au cours de l'année 2001, il n'est procédé à aucun engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant. (2) Pour lâapplication de cette disposition, lâeffectif total du personnel comprend: a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de lâEtat à la date du 31 décembre 2000; b) les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2000. Sont comprises dans lâeffectif total les vacances dâemploi qui se sont produits avant le 1er janvier 2001 et qui nâont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. En cas de nécessité de service dûment constatée au terme de la procédure décrite ci-dessous au paragraphe (5), alinéa 2, des transferts d'emplois entre administrations et entre carrières peuvent être opérés. Dans les mêmes conditions deux tâches partielles, dont la somme est égale ou supérieure à quarante heures par semaine, peuvent être converties en une tâche complète. (3) Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de lâannée 2001: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de lâEtat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 191 unités lâeffectif total tel quâil est défini au paragraphe (2) a); b) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres dâenseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 50 unités; c) aux engagements de personnel à lâadministration des contributions qui sont reconnus nécessaires pour lâoccupation anticipée dâemplois non vacants au 1er janvier 2001, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite dââge avant une date de référence qui est fixée en fonction de lââge moyen des mises en retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1998, sans que la durée moyenne de lâoccupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à six ans. Toutefois, pendant lâannée 2001, les nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser 4 unités au total; d) aux engagements de personnel pour les besoins du service de contrôle de la circulation aérienne et du service des opérations aéronautiques à lâadministration de lâaéroport reconnus nécessaires pour lâoccupation anticipée dâemplois non vacants dans les carrières du technicien diplômé et de lâingénieur technicien, sans que la durée de lâoccupation anticipée ne puisse être supérieure à un an; e) au remplacement à titre définitif des agents de lâEtat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de lâadministration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusquâau moment où les droits du fonctionnaire remplacé à lâindemnité de préretraite cessent de plein droit; f) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de lâEtat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine; g) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de lâEtat, dans les établissements publics et dans la société nationale des chemins de fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés, ainsi quâà des réaffectations dâagents de lâEtat reconnus hors dâétat de continuer leur service, mais déclarés aptes à occuper un autre emploi dans lâadministration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâEtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 3.200 hommes-heures/semaine; h) à lâengagement de 10 agents, occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de lâEtat et actuellement financés par les biais dâorganismes tiers; i) à lâengagement en qualité de chargés de cours à durée indéterminée de 12 agents occupés actuellement à titre temporaire à tâche complète ou partielle au Service de la formation professionnelle du Ministère de lâEducation Nationale, de la Formation professionnelle et des Sports pour les besoins du Centre national de formation professionnelle continue. (4) Sont prorogées, pour la durée de lâannée 2001, les autorisations de création dâemplois énumérées ci-après et prévues par lâarticle 15, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 24 décembre 1999 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1. pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: des ouvriers pour les besoins de lâadministration gouvernementale; 2. pour le compte du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse: a) un assistant social pour les besoins du service d'intégration sociale pour jeunes et adultes; b) quatre-vingt-quatre employés et cinquante et un ouvriers pour les besoins du service des personnes âgées; c) un infirmier hospitalier gradué, trente-deux infirmiers ou aides-soignants, un employé de bureau et douze ouvriers pour les besoins de la maison de soins de Differdange; d) un infirmier hospitalier gradué, dix-huit infirmiers ou aides-soignants, un employé et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins d'Echternach. 3. pour le compte du Ministère de la Santé: a) trois employés de lâEtat, un diététicien et un caissier pour les besoins du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains; b) deux infirmiers ou puériculteurs et un employé de lâEtat pour les besoins de la clinique pour enfants; c) deux infirmiers, un puériculteur et deux sages-femmes pour les besoins de la maternité de lâEtat; (5) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de lâEtat incombent au Premier Ministre, Ministre dâEtat, sur le vu du rapport motivé du chef dâadministration et de lâavis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 . Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations ou une augmentation des effectifs du personnel au service de lâEtat, la décision visée à lâalinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements dâagents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de lâEtat quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à lâalinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et le Ministre de la Culture, de lâEnseignement supérieur et de la Recherche, le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et le Ministre de la Santé à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa nâest applicable quâaux établissements dâenseignement, aux maisons de soins et aux maisons de retraite. Il se limite au remplacement dâenseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre dâEtat, qui le transmet à la commission spéciale visée à lâalinéa premier du présent article. (6) Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de lâEtat aux dépenses de rémunération du personnel de lâéducation préscolaire et de lâenseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le Ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil. (7) La participation de lâEtat aux dépenses dâorganismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à lâarticle 282 du code des assurances sociales , et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de lâEtat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article lets state administrations hire specified foreign employees in 2001, subject to service need, vacancy publication, and Government in Council decisions.
Art. 15.-  Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat (1) En dehors des personnes visées à l'article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, et par dérogation à l'article 3a) de la même loi , sont autorisés pour 2001, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne: â Administration Carrière Effectif I. Services dépendant du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse â â â Commissariat du Gouvernement aux étrangers employé de bureau 1 â Service national d'action sociale pédagogue assistant d'hygiène sociale 1 1 â Centres socio-éducatifs de l'Etat éducateur gradué éducateur éducateur instructeur 5 2 2 II. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense, du Ministère de lâEconomie et du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement â â â Représentations diplomatiques, économiques et touristiques employé de bureau 37 III. Services dépendant du Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche: â â â Ministère employé dans la carrière supérieure 0,5 â Musée national dâhistoire naturelle employé géophysicien employé géologue 1 1 â Musée national dâhistoire et d'art employé technique employé-restaurateur 1 1 â Centre national de l'audiovisuel employé employé technique 1 4 IV. Services dépendant du Ministère des Transports: employé technique 2 V. Services dépendant du Ministère de lâEconomie: â â â Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques employé informaticien 1 â Services de la concurrence, des prix et de la protection des consommateurs employé juriste 1 VI. Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale: â â â Inspection générale de la sécurité sociale: Cellule d'évaluation et d'orientation ergothérapeute 1 VII. Services dépendant du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement employé architecte 1 VIII. Ministère et services dépendant du Ministère de l'Environnement employé ingénieur employé carrière supérieure 1 1 IX. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du développement rural employé économiste employé employé D 0,5 1 1 X. Ministère de l'Intérieur employé carrière universitaire 2 XI. Ministère des Travaux publics, Administration des Ponts et Chaussées employé architecte-paysagiste 1 (2) Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2001, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle dâun pays membre de lâUnion européenne: I. Services dépendant du Ministère de la Santé et du Ministère de la Famille de la Solidarité sociale et de la Jeunesse: â â â Maison de soins de VIANDEN infirmier ou aide-soignant 5 â Maison de soins de DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant 5 â Maison de soins de ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant 2 â Service des personnes âgées (Centres intégrés) aide-soignant ou assist. senior infirmier 2 1 â Centre du Rham aide-soignant 1 II. Services dépendant du Ministère de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports : â â â Enseignement primaire chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone 1 â Enseignement postprimaire chargé d'éducation 6 â Education différenciée agent socio-éducatif 3 III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense et du Ministère de lâEconomie: â â â Représentations diplomatiques et économiques employé de bureau 38 IV. Services dépendant du Ministère des Travaux publics : â â â Ponts et Chaussées employé 2 (3) Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l'alinéa précédent, entre les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d'occupation. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16.-  Personnel du Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg repris par l'Etat Pour la détermination des carrières des 6 agents du Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg qui sont repris par l'Etat à partir du 1er janvier 2001, les dates d'engagement auprès de ce fonds sont considérées comme dates d'entrée au service auprès de l'Administration des Bâtiments publics. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A qualifying official may receive an indemnity if a promotion was delayed by more than six months for reasons not attributable to them.
Art. 17.-  Indemnités pour promotion tardive Si un fonctionnaire rattaché, en vue de ses promotions, à un collègue dâune autre administration de rang égal ou immédiatement inférieur, a obtenu une promotion avec un retard sur son collègue de référence dépassant six mois, sans que ce retard ne puisse lui être imputé, il a droit à une indemnité égale à 75% de la différence entre le traitement quâil aurait touché sâil avait bénéficié de la promotion et celui quâil a effectivement touché pour la période se situant entre le début du 7e mois de retard et la date de sa promotion. Les décisions pour lâapplication du présent article sont prises par le Gouvernement en Conseil. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: For 2001, 90% of criminal fines and confiscations stay with the State, 5% go to communes, and the last 5% are distributed by the government to qualifying police officials and agents.
Art. 18.-  Attribution du produit des amendes et confiscations La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à lâattribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour lâannée 2001 par les dispositions suivantes: â âLe produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à lâEtat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans lâaccomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 6.000.000 francs.â â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Social security institutions generally may not spend operating costs for 2001 above budget credits without prior government authorization; insured accident-covered persons are exempt from paying the excess of certain 1999 and 2000 contributions over the 1998 hectare-based amount.
Art. 19.- Dispositions concernant la sécurité sociale Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à lâarticle 14, paragraphe (7) ci-avant, les institutions de sécurité sociale, à lâexception des caisses de maladie et de lâunion des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à lâexercice 2001 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de lâEtat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du Budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que sâil sâagit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Les personnes assurées obligatoirement ou volontairement contre les accidents en vertu de lâarticle 86 du code des assurances sociales ne supportent pas la charge des cotisations calculées conformément à lâarticle 165 du même code pour les exercices 1999 et 2000 et payables respectivement en 2000 et 2001 dans la mesure où elles dépassent le montant calculé moyennant la cotisation par hectare fixée pour lâexercice 1998. La différence en cause est prélevée dans la réserve prévue aux articles 141 et 166 du code prévisé . â Chapitre E â Dispositions sur la comptabilité de lâEtat â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le Ministre du Budget peut accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse, dans la limite des crédits prévus à cette fin.
Art. 20.- Indemnités pour pertes de caisse Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au accorder aux comptables de lâEtat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement en conseil peut autoriser le paiement anticipé de certaines indemnités spéciales.
Art. 21.-  Mode de paiement de certaines indemnités spéciales Par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de lâEtat, le Gouvernement en conseil peut autoriser le paiement par avances des indemnités spéciales énumérées ci-après: - indemnités pour leçons supplémentaires dans lâenseignement postprimaire et supérieur; - prime de 30 points indiciaires allouée aux fonctionnaires en activité auprès du service du contrôle de la circulation aérienne auprès de lâadministration de lâaéroport de Luxembourg; - prime pour sujétions particulières de 12 points indiciaires allouée dans les conditions et selon les modalités définies par le Gouvernement en conseil à certaines catégories dâexpéditionnaires administratifs ou techniques et employés de lâadministration des bâtiments publics, de lâadministration des ponts et chaussées et de lâadministration des services techniques de lâagriculture. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The 40% limit does not apply to military works, supplies, and services.
Art. 22.- Avances: marchés à  caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue à lâavant-dernier alinéa de lâarticle 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de lâEtat, ne sâapplique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: For qualifying public works and supply contracts, the final account must compare the estimate, agreed price, and final cost by trade, list legal increases separately if there is an overrun, and provide reasons for overruns above the legal increases.
Art. 23.-  Marchés publics: décompte final Pour tous les marchés publics de travaux et de fournitures relatifs à un bâtiment, à une route ou à un pont dâun coût dépassant 7.500.000 euros, le décompte final doit comporter la comparaison, par corps de métiers, du devis, du prix convenu et du coût final. En cas de dépassement du devis et du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément. Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales. Ce décompte est contrôlé par la Cour des comptes et soumis à la chambre des députés avec les observations éventuelles de la Cour des comptes. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: For 2001, customs-duty order expenses may temporarily exceed the matching receipts, and any year-end surplus must be carried forward.
Art. 24.- Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de lâexercice 2001 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres aux communautés européennes peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à lâexercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas dâexcédent des recettes sur les dépenses. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: En 2001, certaines recettes et dépenses liées à la rémunération de personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget pour ordre. Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes dépassent les dépenses, le surplus est reporté à l’exercice suivant.
Art. 25.-  Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte dâautorités militaires alliées (1) Au cours de lâexercice 2001, les recettes et les dépenses effectuées dans lâintérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte dâautorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive de lâexercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus est reporté à lâexercice suivant. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Certain receipts and expenses for public storage of agricultural products may be charged to an off-budget account if they directly concern purchase or disposal of the same products.
Art. 26.  Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles (1) Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes dâintervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre pour autant quâelles concernent directement soit lâachat soit lâécoulement des mêmes produits. (2) Au cours de lâexercice 2001, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de lâexercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à lâexercice suivant. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: For fiscal year 2001, certain receipts and expenditures for European Community interventions may be booked to the budget for receipts and expenditures for order; if receipts exceed expenditures at final closing, the surplus may be carried forward to the next fiscal year.
Art. 27.-  Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à lâexportation vers les pays tiers (1) Au cours de lâexercice 2001, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre dâinterventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à lâexportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive de lâexercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à lâexercice suivant. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Certain EU-related receipts and expenses handled by Luxembourg authorities must be booked to the special budget account; any surplus after final year-end closing may be carried forward to the next year.
Art. 28.-  Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels, interventions financières diverses de l âUnion européenne (1) Les recettes et les dépenses effectuées par les autorités luxembourgeoises dans le cadre de lâapplication de lâintervention financière des fonds structurels communautaires sont imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive de lâexercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant. (3) Les dispositions prévues aux paragraphes (1) et (2) ci-avant sâappliquent également aux recettes en provenance de lâUnion européenne ainsi quâaux dépenses afférentes en relation avec le système communautaire dâinformation sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation et en relation avec des projets dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. (4) Les dispositions prévues aux paragraphes (1) et (2) ci-avant sâappliquent également aux recettes en provenance de lâUnion européenne ainsi quâaux dépenses afférentes en relation avec les programmes Jeunesse pour lâEurope et service volontaire européen. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants, ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi, peuvent être imputés au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 29.-  Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour lâemploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Art. 30.-  Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique et des établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes agées; 2) Centres de gériatrie A. (1) Le paiement par lâEtat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuropsychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Au cours de lâexercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B. (1) Les mêmes dispositions sâappliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics des établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, et 2) Centres de gériatrie. â Chapitre F - Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The provision extends several listed measures until 31 December 2001 and states that certain apprenticeship allowances and related bonuses for apprentices placed with the State and public institutions are borne by the employment fund.
Art. 31.-  Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (1) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2001 et jusquâau 31 décembre 2001: 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant lâarticle 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création dâun fonds de chômage; 2) réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet et complétant lâarticle 115 de la loi concernant lâimpôt sur le revenu ; 3. les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1984. (II) Les indemnités dâapprentissage et les primes y relatives dâapprentis placés auprès de lâEtat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour lâemploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976 . â Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article sets the 2001 funding and distribution rules for the communal financial equalization fund.
Art. 32.-   Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour lâannée 2001 1) Dotation (1) Le fonds communal de dotation financière institué par lâarticle 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1988 est doté pour lâannée 2001 dâaprès les règles suivantes: 1. un montant de 18 pour cent du par voie dâassiette et de lâimpôt retenu sur les produit de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques fixé traitements et salaires; 2. un montant de 10 sommes dues aux communautés pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des européennes à titre de resso urces propres provenant de cette taxe; 3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs; 4. un montant forfaitaire de 18.448.000 euros. (2) On entend par produit de lâimpôt au sens du présent article les recettes faites par le titre dâun des impôts précités au cours de lâannée 2001, sans quâil soit fait de distinction dâexercice. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant lâannée 2001, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. II) Répartition (1) La dotation est répartie entre les communes dâaprès les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu aux articles 147 et 147-1 de la loi électorale du 31 juillet 1924 telle quâelle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes dâaprès leur population; 2. a) 9,75 pour cent au prorata de la base dâassiette de lâimpôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur lâimpôt foncier , telle quâelle est fixée au 1er janvier 1999; b) 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur lâimpôt foncier , telle quâelle est fixée au 1er janvier 1999; 3. 20 pour cent entre les communes à titre dâallocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré dâurbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 4. On entend aux termes du présent paragraphe - par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire; - par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; - par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques. (3) 1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée en début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le Ministre ayant le budget dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le Ministre de lâIntérieur, conformément aux dispositions des sections (1) et (2) qui précèdent. 2. Après la fin de lâannée, le Ministre de lâIntérieur détermine sur la base des dispositions des sections (1) et (2) ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe 1. de la présente section. 3. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 76 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de 1âEtat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. III) Divers A lâarticle 38, IV) de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1988, lâannée 2000 est remplacée par lâannée 2001. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Le Ministre de l’Intérieur peut rembourser en 2001 tout ou partie du fonds aux communes concernées, sur demande, mais une commune ne peut pas demander plus que le déficit de son budget ordinaire arrêté en 1999.
Art. 33.-  Fonds communal de péréquation conjoncturale (1) Le Ministre de lâIntérieur est autorisé à rembourser au cours de lâexercice 2001 aux communes, dont le budget ordinaire nâest plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de lâavoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes. (2) Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2000 au titre de ce ou de ces prêts. (3) Sous réserve des dispositions qui précèdent aucune commune ne peut prétendre, au cours de lâexercice 2001, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de lâexercice 1999. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut participer au financement d’infrastructures communales pour l’accueil des classes d’éducation précoce, avec une participation de l’État fixée à 50 % du coût éligible et un plafond fixé par règlement grand-ducal.
Art. 34. Infrastructures pour lâéducation précoce (1) Au cours de lâexercice budgétaire 2001, le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures communales réalisées dans lâintérêt de lâaccueil des classes de lâéducation précoce. La participation financière de lâEtat est fixée à 50 % du coût éligible sans pouvoir dépasser un montant plafond fixé par règlement grand-ducal. (2) Les aides sont versées dans la limite des crédits budgétaires. (3) Les conditions et modalités dâallocation de cette participation financière peuvent être fixées par règlement grand-ducal. â Chapitre H - Dispositions concernant les fonds dâinvestissements â Art. 35 Dispositions concernant les fonds d investissements publics.- Projets de construction Au cours de lâexercice 2001, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous. Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. (1) Fonds d'investissements publics administratifs : - Institut viti-vinicole à Remich 3.475.000 euros - Atelier mécanique des Ponts et Chaussées Bertrange 2.730.000 euros - Bâtiments publics: ateliers (à Gasperich) 7.430.000 euros - Centre administratif Mersch (Linden-Greisch) 1.785.000 euros - Dépôt Musée à Bertrange (FAPRAL) 4.100.000 euros - Ateliers et hangars Ponts et Chaussées à Howald 3.400.000 euros - Ateliers et hangars Ponts et Chaussées à Remich 2.605.000 euros - Centre tactique Police et Gendarmerie à Reckenthal 2.605.000 euros - Centres socio-éducatifs Dreiborn et Schrassig 1.290.000 euros - Ministère de l'Education nationale: assainissement façades et toiture 1.050.000 euros - Bibliothèque nationale: surfaces de stockage 2.310.000 euros - Centre de rencontre Marienthal: modernisation 2.850.000 euros - Service de la navigation Mertert: construction hall 1.490.000 euros - Garage central pour les forces de l'ordre 2.605.000 euros - Unité de sécurité Dreiborn 2.790.000 euros - Transformation en Centre de production artistique de l'immeuble sis 12, rue du Puits à Luxembourg-Bonnevoie 2.855.000 euros - Musée d'histoire et d'art: équipement muséologique 4.600.000 euros - Eaux et Forêts au Ellergronn (1re phase) 2.605.000 euros - Ministère de l'Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l'immeuble 6.600.000 euros - Police Grevenmacher 3.720.000 euros - Par Château de Walferdange 2.480.000 euros - Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports 4.590.000 euros - Château de Roebé Larochette 1.240.000 euros - Monument funéraire Jean l'Aveugle 1.612.000 euros - Stand de tir Bleesdall: mise en conformité 1.240.000 euros - Dépôt de munitions Herrenberg 2.850.000 euros - Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons 3.500.000 euros - Aéroport: Bâtiment administratif pour l'aviation civile 5.000.000 euros (2) Fonds dâinvestissements publics scolaires: - Lycée technique Michel Lucius: remise en état 2.800.000 euros - Enveloppe extérieure Lycée technique des Arts et Métiers 4.462.000 euros - Lycée technique à Wiltz (classes supplémentaires) 3.100.000 euros - Lycée Robert Schuman: aménagement du 3e étage 3.075.000 euros - Transformation de la cuisine, de la cafétéria et de la cage d'escalier avec ascenseurs de l'Institut St Willibrord à Echternach 4.540.000 euros - ISERP Walferdange: modernisation 2.110.000 euros - Parking souterrain pour les besoins de l'Institut supérieur de technologie 2.730.000 euros - Centre des langues : réaménagement de l'ancienne école européenne 1.860.000 euros - ISERP Walferdange: contribution terrain football 1.040.000 euros - Lycée Robert Schumann: bibliothèque, cafétaria, structures d'accueil, parkings et alentours 3.230.000 euros - Ancienne école américaine: transformation 7.440.000 euros (3) Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux - Centre du Rham 2.975.000 euros - Pavillon M2 complexe neuropsychiatrique 4.340.000 euros - Immeuble Bintz: foyer pour sans abri 3.175.000 euros - CIPA à Rumelange, Niedercorn et Bofferdange: sécurité 2.480.000 euros - Centre thermal et de Santé: Rénovation des anciennes thermes 7.435.000 euros - Centre thermal et de Santé: Rénovation du bâtiment "Source Kind"; réfection de l'étanchéité des saunas et construction d'un local de stockage de produits dangereux 2.740.000 euros â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: In 2001, the Government may charge study costs for listed public investment projects to the credits of public investment funds, but the study costs per project may not exceed the cap set by the cited 1999 budget law.
Art. 36.-  Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics. â Frais dâétudes Au cours de l'exercice 2001, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous. Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. (1) Fonds dâinvestissements publics administratifs - Aérogare: 2e extension - Centre national de l'audiovisuel Dudelange - Salle de concerts Kirchberg - Centre de conférences Kirchberg - Cour de Justice de l'UE: 4e extension - Laboratoire national de santé - Centre administratif à Luxembourg-Gare - Aérogare: Hangar Icelandair: transformation - Centre écologique Hollenfels: remise en état - Ancienne Abbaye Echternach: toiture cour intérieure - Ferme Casel Givenich - Schoenfels: remise en état et transformation - Police: unité spéciale Gasperich - Laboratoire nationale de Santé: sécurité - Château Sanem: transformation 1ère phase - Dépôt Ponts et Chaussées Walferdange - Station de contrôle Sandweiler - Haff Réimech (2) Fonds dâinvestissements publics scolaires: - Lycée technique Mathias Adam Pétange (nouvelle construction) - Internat à Ettelbruck - Lycée technique agricole Ettelbruck: extension - Lycée du Nord Wiltz:extension 2e phase - Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg - Lycée technique Esch/Alzette (Lallange) - Lycée technique Ettelbruck: extension - Lycée préparatoire Bonnevoie - Centre d'éducation différenciée à Esch/Alzette - Lycée technique d'Ettelbruck: salle des sports et piscin - Lycée classique Echternach: rénovation aile nord (3) Fonds d'investissements publics sanitaires et socia - C.I.P.A. à Bofferdange - C.I.P.A. à Dudelange - C.I.P.A. à Wiltz - C.I.P.A. à Differdange (nouveau bâtiment à Niedercor - C.I.P.A. à Vianden: remise en état â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The article replaces a paragraph so that the Guarantee Law Fund is financed by budget allocations and by rent paid by institutions occupying buildings built under the 1970 law, under their sublease contracts with the State.
Art. 37.- Fonds pour la loi de garantie Le deuxième alinéa de lâarticle 43 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1997 est remplacé par les dispositions suivantes: â âLe Fonds pour la loi de garantie est alimenté par des dotations budgétaires ainsi que par le produit des loyers versés par les institutions occupant les immeubles réalisés sur base de la loi du 13 avril 1970 , conformément aux stipulations des contrats de sous-location conclus par ces institutions avec lâEtatâ â â â â â â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Until all blocked hospital accounts are cleared, the hospital investment fund may be financed from those blocked accounts.
Art. 38.- Dispositions concernant le fonds des investissements hospitaliers - Imputation des avoirs sur comptes bloqués Jusquâà lâapurement de tous les comptes dits âbloquésâ des hôpitaux ayant bénéficié dâaides à lâinvestissement au titre de la loi modifiée du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays, la dotation du fonds des investissements hospitaliers peut être faite à partir desdits comptes âbloquésâ. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article amends the environmental protection fund law to add rational energy use and promotion of new and renewable energy as covered purposes.
Art. 39.-  Dispositions concernant les fonds d âinvestissements publics. - Fonds pour la protection de lâenvironnement La loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution dâun fonds pour la protection de lâenvironnement est modifiée comme suit: 1) A lâarticle 2, au paragraphe 1, il est ajouté un point f), libellé comme suit: â âf) lâutilisation rationnelle de lâénergie et la promotion des énergies nouvelles et renouvelables.â â â â â â 2) A lâarticle 4, le point h) 2) est complété à la fin par les mots: â â, dâutilisation rationnelle de lâénergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables.â â â â â â â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: The Minister of the Environment may transfer 500,000,000 francs from the environmental protection fund to the water management fund during budget year 2001.
Art. 40.-  Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics. - Fonds pour la protection de lâenvironnement - Fonds pour la gestion de Peau Au cours de lâexercice budgétaire 2001, le Ministre de lâEnvironnement est autorisé à transférer un montant de 500.000.000 francs (12.394.676,24 euros) du Fonds pour la protection de lâenvironnement au profit du Fonds pour la gestion de lâeau. Ce montant est à porter directement en recette au Fonds pour la gestion de lâeau. â Chapitre I - Dispositions diverses â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: L’État may register a legal mortgage on the subsidized property, and the mortgage is removed by the mortgage registrar on request of the competent minister.
Art. 41.-   Acqulisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif ou pour travailleurs étrangers seuls par des employeurs-bailleurs LâEtat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur lâimmeuble subventionné en vertu des articles 51.2.51.040 et 51.2.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. LâEtat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après lâinscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à lâinscription et à la radiation de lâhypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Les communes peuvent inscrire une hypothèque légale sur les logements ayant reçu des aides pour garantir leur restitution.
Art. 42.- Octroi dâaides au logement aux particuliers par les communes Un article 66-2 est ajouté à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement ayant la teneur suivante: â âArt. 66-2.- Pour garantir la restitution des aides au logement accordées par les communes aux ménages, les communes sont autorisées à inscrire une hypothèque légale sur les logements pour lesquels des aides ont été versées. Cette hypothèque prend rang après la ou les hypothèques inscrites sur réquisition de lâétablissement dâépargne et de crédit dans lâintérêt de la garantie du ou des prêts accordés pour la construction, lâacquisition ou lâamélioration du logement. Les formalités relatives à lâinscription et à la radiation de lâhypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de lâaide au logement.â â â â â â â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Hospital establishments must bear the fees of experts appointed by the State for controlling subsidized hospital investment projects.
Art. 43.- Frais dâexperts en matière de contrôle de la mise au point et de Iâexécution des projets dâinvestissements hospitaliers subventionnés ci charge du fonds spécial des investissements hospitaliers (1) Les frais des experts chargés par lâEtat du contrôle général de la mise au point et de lâexécution des projets dâinvestissements hospitaliers subventionnés à charge du fonds spécial des investissements hospitaliers sont à charge des établissements hospitaliers; ils sont éligibles pour lâoctroi dâune aide de lâEtat au même titre que les investissements auxquels ils se rapportent, conformément aux conditions et modalités prévues par les articles 11 et 13 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. (2) Les participations aux frais afférents de lâEtat sont liquidées à charge du fonds spécial des investissements hospitaliers par dépassement, le cas échéant, des plafonds fixés à lâarticle 1er de la loi du 21 juin 2000 autorisant lâEtat à participer au financement de la modernisation, de lâaménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The total number of jobs in the referenced paragraph must not exceed 14 units.
Art. 44.- Modification de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et juridictions de la sécurité sociale Lâalinéa 3 du paragraphe 1. de lâarticle 1 er la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et juridictions de la sécurité sociale est modifié comme suit: â Le nombre total des emplois prévus à lâalinéa ci-dessus ne peut dépasser 14 unités. â â â â â â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article adds the attached annex to the law of 29 June 2000, and the annex becomes part of the law.
Art. 45.-  Annexe à la loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel Conformément à son article 1, la loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel est complétée par lâannexe suivante qui en fait partie intégrante â Annexe Commune de Luxembourg Section -EC- de Weimerskirch Lieu-dit: " Kirchberg " Lot Partie numéro â Contenance â â â ha a ca A 1014/5191 â 01 74 87 1 Idem â 00 51 60 Commune de Luxembourg Section -ED- de Neudorf Lieu-dit : " Place de lâEurope " Lot Partie numéro â Contenance â â â ha a ca B 472/4252 â 00 37 64 C Idem â 00 97 47 E2 Idem â 00 01 98 F Idem â 00 66 42 â â â â â â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This annex lists the cultural goods categories covered by the law and the financial thresholds that must be met for some categories.
Art. 46.-  Annexe à la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE u 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne Conformément à son article 1 er , point 1), deuxième tiret, la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne est complétée par l'annexe suivante qui en fait partie intégrante. â A N N E X E Catégories de biens visées à lâarticle 1 er point 1 deuxième tiret auxquels les biens classés « trésors nationaux » au sens de lâarticle 36 du Traité CE doivent appartenir pour pouvoir être restitués conformément à la présente loi A. 1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de : - fouilles ou découvertes terrestres et sous-marines, - sites archéologiques, - collections archéologiques. 2. Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans. 3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3A ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières 1 . 3A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support 1 . 4. Mosaïques, autres que celles classées dans le catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement a la main, sur tout support et en toutes matières 1 . 5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales 1 . 6. Productions originales de lâart statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que lâoriginal, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1. 7. Photographies, films et leurs négatifs 1 . 8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections 1 . 9. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection. 10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans. 11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel que soit leur support, 12. a) Collections 2 et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou dâanatomie, b) collections 2 présentant un intérêt historique, paléontologique, ethno-graphique ou numismatique. 13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans. 14. Autres objets dâantiquité non repris dans les catégories visées aux points A.1 à A.13, ayant plus de 50 ans. Les biens culturels visés aux catégories des points A.1 à A.14 ne sont régis par la présente loi que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuils financiers figurant au point B. B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en euros) Valeur : 0 (zéro) - 1 (Objets archéologiques) - 2 (Démembrement de monuments) - 8 (Incunables et manuscrits) - 11 (Archives) 15.000 - 4 (Mosaïques et dessins) - 5 (Gravures) - 7 (Photographie) - 10 (Cartes géographiques imprimées) 30.000 - 3A (Aquarelles, gouaches et pastels) 50.000 - 6 (Statuaire) - 9 (Livres) - 12 (Collections) - 13 (Moyens de transport) - 14 (Tout autre objet) 150.000 - 3 (Tableaux) Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au moment de lâintroduction de la demande en restitution. La valeur financière est bien elle du bien dans lâEtat membre requis. La date de conversion en monnaie nationale des valeurs exprimées en ECUs à lâannexe est le 1 er janvier 1993. â â â â â â â 1 Ayant plus de 50 ans et nâappartenant pas à leurs auteurs 2 Telles que définies par la Cour de justice des Communautés Européennes dans son arrêt 252/84 comme suit. Les objets pour collections au sens de la position 99.05 du tarif douanier commun sont eux qui représentent les qualités requises pour être admises au sein dâune collection, câest-à -dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font lâobjet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires et ont une valeur élevée. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Certain magistrates and members of the Cour administrative may obtain a temporary secondment if they agree and are called to work for an international organization or an administration.
Art. 47.-  Détachement de magistrats de lâordre judiciaire et de lâordre administratif 1° Le titre II chapitre IX de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire est complété par un article 149-2 libellé comme suit: â âArt. 149-2: Les magistrats appelés à collaborer pendant une période déterminée aux travaux dâorganisations internationales ou dâune administration peuvent obtenir, de leur accord, un détachement temporaire. Ce détachement est accordé par lâautorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite par celle-ci.Les postes laissés vacants par les magistrats détachés sont occupés par un nouveau titulaire.â â â â â â 2° Il est ajouté un article 37-l et un article 78-1 à la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de lâordre administratif, dont la teneur est la suivante: â âArt. 37-1 .- Les membres de la Cour administrative appelés à collaborer pendant une période déterminée aux travaux dâorganisations internationales ou dâune administration peuvent obtenir, de leur accord, un détachement temporaire. Ce détachement est accordé par lâautorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite par celle-ci. Les postes laissés vacants par les magistrats détachés sont occupés par un nouveau titulaire.â Art. 78-1 .- Lâarticle 37- 1 est applicable aux membres du tribunal administratif.â â â â â â â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: This article amends staffing provisions in the direct taxes and excises administration law and replaces one job title term with another.
Art. 48.-  Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des contributions directes et des accises (1) Par modification de lâarticle 3. - A (1) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été amendée par lâarticle 2 de la loi du 13 janvier 1979 concernant lâorganisation dâune filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de lâEtat, le nombre de onze fonctionnaires est porté à quatorze fonctionnaires. (2) Par modification de lâarticle 20 (1) a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des contributions directes et des accises, le nombre de deux fonctionnaires dans la carrière de lâingénieur technicien est porté à trois fonctionnaires. (3) A lâarticle 20, paragraphe (1) de la loi modifiée du 17 octobre 1964 portant réorganisation de lâadministration des contributions directes et des accises, les termes â  « technicien diplômé » â sont remplacés par les termes â  « ingénieur technicien » â . â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: This article states that the law on the customs and excise administration is amended, and that Article 3 is changed.
Art. 49.-  Cadre organique de lâAdministralion des douanes et accises La loi du 27 juillet 1993 portant organisation de lâadministration des douanes et accises est modifiée de la façon suivante: Lâart. 3. est modifié comme suit: â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: La disposition fixe l’organigramme de l’administration des douanes et accises et porte à 87 le maximum des fonctions et emplois de la carrière moyenne du rédacteur.
Art. 3.- Le cadre organique de lâadministration des douanes et accises comprend, suivant la classification belge, applicable en exécution de lâarticle 12, alinéa 1er de la convention coordonnée instituant lâUnion économique belgo-luxembourgeoise, les emplois et fonctions ci-après: un directeur deux directeurs adjoints, trente-six inspecteurs et receveurs A, quarante-neuf contrôleurs en chef, receveurs B, vérificateurs-experts comptables, receveurs C, vérificateurs et rédacteurs, quatre-vingt-quinze receveurs D, receveurs adjoints et vérificateurs adjoints, onze lieutenants, quatre-vingt-dix-sept agents en chef des finances et agents en chef des douanes, cent quatre-vingt-quatorze agents principaux de 1ère classe des finances, agents principaux de 1ère classe des douanes, agents principaux de finances, agents principaux des douanes, agents des finances (secteurs: bureaux et douanes) et un mécanicien de garage. Au total 486 (quatre cent quatre-vingt-six) fonctionnaires. â â â â â A l'art. 10(3)b) lâénumération des fonctions et emplois dans la carrière moyenne du rédacteur se lira comme suit: â - deux directeurs adjoints; - huit inspecteurs de direction premiers en rang; - quatorze inspecteurs principaux ou receveurs A pour la fonction d'inspecteur principal; - douze inspecteurs ou receveurs A; - des contrôleurs en chef; - des receveurs B; - des contrôleurs adjoints; - des vérificateurs-experts comptables; - des receveurs C; - des vérificateurs; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière moyenne ne puisse être supérieur à 87. â â â â â Lâart. 13 est modifié comme suit: Le chiffre â  « 77 » â est remplacé par le chiffre â  « 87 » â . â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article changes a wording in Article 3(l), point a), 6th tiret, by replacing “six” with “neuf”.
Art. 50.- Cadre organique de lâAdministration de lâenregistrement et des domaines La loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâenregistrement et des domaines est modifiée de la façon suivante: A lâart. 3(l) sous a), 6e tiret, la 3e ligne de texte est modifiée comme suit: âneufâ au lieu de âsixâ. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: This provision amends the civil-service status law to allow secondment to an international organization.
Art. 51.-  Disposition concernant le détachement de fonctionnaires auprès d'organisations internationales Lâarticle 7, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat, est complété à la suite des termes âdans une autre administrationâ par les termes âou auprès dâune organisation internationaleâ. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The provision still applies to post-primary teaching staff, except for certain rules in Article 5(2) and Article 19(3).
Art. 52.-  Indemnités extraordinaires au profit du personnel de lâenseignement postprimaire Lâalinéa 3 du paragraphe 2 de lâarticle 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat est modifié comme suit: â Il sâapplique encore au personnel enseignant de lâenseignement postprimaire, à lâexception des dispositions prévues à lâarticle 5, paragraphe 2 et 19, paragraphe 3, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spéciales concernant notamment le recrutement, les incompatibilités, les congés et les heures de service. â â â â â â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The career of the currently serving director of the direct contributions administration is reconstituted by taking grades 15 and 16 into account.
Art. 53.-  Reconstitution de carrière du directeur de lâadministration des contributions directes La carrière du directeur de lâadministration des contributions directes actuellement en service est reconstituée par la prise en considération des grades 15 et 16 figurant à la rubrique I « Administration générale » de lâannexe C « Tableaux indiciaires » de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The article adjusts an existing rule so certain military and police personnel, including trainees of the senior police cadre, receive a non-pensionable military regime bonus set at either 35 or 15 index points depending on the group.
Art. 54.-  Extension de la prime de régime militaire aux stagiaires Lâarticle 25, paragraphe 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat est adapté avec effet au 1er janvier 2000 comme suit: â 8. Une prime de régime militaire non pensionnable de 35 points indiciaires est allouée aux caporaux de carrière, aux sous-officiers de lâarmée proprement dite, à lâinfirmier gradué et aux infirmiers diplômés de lâarmée, aux officiers de lâarmée ainsi quâaux brigadiers et aux inspecteurs de police. Elle est fixée à 15 points indiciaires pour les membres du cadre supérieur de la Police et des stagiaires du cadre supérieur de la Police. â â â â â â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Le texte accorde certains avantages de carrière et de formation à des fonctionnaires déterminés.
Art. 55.-  Modification des dispositions transitoires de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police La loi du 31 mai 1999 sur la Police et lâInspection générale de la Police est complétée comme suit: â 1° A lâarticle 95, paragraphe I, il est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante: â âPar dérogation à lâarticle 94 ci-dessus, le lieutenant de gendarmerie, nommé le 1 er août 1999, bénéficiera dâune nomination au grade P9 avec effet au 1 er avril 2005. Il ne pourra pas être devancé dans lâancienneté par un membre du cadre supérieur admis au stage après le 1 er janvier 2000. â â â â â 2° Lâarticle 98, paragraphe 5 est complété avec effet au 1 er janvier 2000 par la disposition suivante: â âSi après trois ans de bons et loyaux services depuis leur nomination définitive, les fonctionnaires de lâancienne carrière du commissaire-enquêteur nâont pas atteint le grade P9, ils bénéficient dâun avancement en traitement correspondant à ce grade. Si, après six ans de bons et loyaux services depuis leur nomination définitive, les fonctionnaires de lâancienne carrière du commissaire-enquêteur nâont pas atteint le grade P10, ils bénéficient dâun avancement en traitement correspondant à ce grade.â â â â â â â Art. 56  Institut national dâadministration publique A lâarticle 26 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique est ajouté un nouveau paragraphe (3) ayant la teneur suivante: â â(3) Pour lâapplication des dispositions de lâarticle 21, point 2° de la présente loi, le fonctionnaire qui, au moment de lâentrée en vigueur du présent article, est classé dans une des fonctions du cadre fermé bénéficie soit dâune dispense de douze jours de formation continue, soit dâune dispense du certificat de qualification attestant quâil a accompli un cycle de formation en management public. â â â â â â â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: This article changes state budget and accounting rules, including record retention, financial control duties, an advance-payment mechanism for certain property sales, and several implementation deadlines.
Art. 57.-  Modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l âEtat La loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat est modifiée comme suit: I. Le texte de lâarticle 15 est complété par les dispositions ci-après: â Tous les documents comptables se rapportant aux recettes et dépenses de lâEtat ainsi que toutes les pièces à lâappui de ces actes, reçus ou produits par les départements ministériels, administrations et services de lâEtat, sont à conserver par les départements ministériels à des fins de gestion, de contrôle et de justification et ce quels quâen soient les formes et supports matériels. Les conditions et modalités de lâarchivage peuvent être déterminées par voie de règlement grand-ducal. â â â â â II. Lâalinéa (1) de lâarticle 24 est remplacé par le texte suivant: â (1) Le contrôleur de toutes les dépenses ainsi financier est chargé que du contrôle de la du contrôle de lâengagement et de lâordonnancement liquidation de toutes les recettes non fiscales relevant du ou des départements ministériels placés sous son contrôle. â â â â â III. A lâarticle 56, les mots â  « engage et » â sont insérés avant le mot â  « liquide » â . IV.Lâarticle 64 est modifié comme suit: â (1) Sauf en cas dâexpropriation pour cause dâutilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de lâEtat de tout ou partie dâun immeuble, libre de toutes charges, dans lâintérêt de la réalisation de travaux publics: a) lâavance ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre ayant le budget dans ses attributions; b) le budget de lâexercice, au cours duquel la promesse de vente est approuvée définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de lâavance. (2) Lorsque lâavance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 7.500 euros, les droits de la trésorerie sont garantis, jusquâà concurrence du montant de lâavance, par une hypothèque légale sur lâensemble de lâimmeuble en question. Lâinscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de lâavance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à lâacte de vente. Les formalités relatives à lâinscription et à la radiation de lâhypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit de la trésorerie, sauf le paiement des formalités hypothécaires. (3) Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou parties dâimmeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée. â â â â â V. A lâarticle 71, la référence à lâarticle 73 est remplacée par une référence à lâarticle 69. VI.Le paragraphe (3) de lâarticle 76 est modifié comme suit: â Au point b), le mot "crédits" est remplacé par le mot "avoirs". â Au point c), le mot "les" est remplacé par le mot "des". â Le point d) est supprimé et le point e) devient le point d) nouveau ayant la teneur suivante: â "d) l'avoir disponible à la clôture de l'exercice budgétaire est reporté à l'exercice suivant." VII. A lâalinéa (3) de lâarticle 79 la partie de phrase â  « et tout autre engagement contractuel envers des tiers » â est supprimée. VIII. Il est ajouté un alinéa (3) à lâarticle 90 ayant la teneur suivante : â «     (3) Au cas où le fonctionnaire nommé à la fonction de Directeur du contrôle financier est classé avant sa nomination au grade prévu à lâalinéa du présent article, il conserve son traitement au niveau du grade et de lâéchelon atteints précédemment, sans préjudice de lâapplication des dispositions de lâarticle 22 VII b) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat, telle quâelle a été modifiée. â â â â â      » IX. Il est inséré un article 92bis avec le texte suivant : â «     Art. 92bis.- La section « paiements et recouvrements » vérifie la conformité des versements effectués à la trésorerie de lâEtat par les comptables publics de lâadministration des contributions directes, de lâadministration de lâenregistrement et des domaines et de lâadministration des douanes et accises avec les chiffres comptabilisés dans les comptes mensuels de ces comptables. â â â â â      » X. Lâalinéa (2) de lâarticle 93 est remplacé par le texte suivant : â «     (2) Elle doit être informée de toute émission dâune garantie financière par lâEtat et de toute prise de participation de lâEtat dans le capital dâun établissement, dâune société ou dâune institution de droit public ou privé, nationale ou internationale. Elle conserve les titres constatant les participations de lâEtat. â â â â â      » XI. Lâarticle 94 est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit : â «     (4) Elle assure lâexécution de la législation sur les saisies, cessions et sommations adressées par des créanciers à lâEtat. â â â â â      » XII. Lâarticle 98 est modifié comme suit: â âLes articles 23 à 30, 32, 40 et 45 dernier alinéa de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de lâEtat sont abrogés avec effet au 1er janvier 2001 pour toutes les opérations de dépenses et de recettes de lâexercice budgétaire 2001 et suivants.â â â â â â XIII. Lâarticle 99 est modifié comme suit: Les articles 21, 24(l) à (3), 51, 53 à 60, 62(l), 62(3), 65, 68 alinéa 2 point 3), 73(2) et (3) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat entrent en vigueur au 1er janvier 2001 pour lâexécution du budget des exercices 2001 et suivants. XIV. Il est ajouté un article 101 nouveau : â Pour lâexécution du budget de lâexercice 2000, les alinéas (1) et (2) de lâarticle 9 ci-avant prennent la teneur suivante: (1) les opérations relatives à lâordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusquâau dernier jour du mois dâavril 2001. (2) les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes peuvent se prolonger jusquâau 31 mai 2001. â â â â â XV. Il est ajouté un article 102 nouveau: â Pour lâexécution du budget de lâexercice 2000, les articles 11 et 12 ci-avant prennent la teneur suivante: (1) Pour le 31 juillet 2001 au plus tard le projet de loi portant règlement du compte général de lâexercice 2000 est déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes. (2) Pour le 30 novembre 2001 au plus tard, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de lâexercice 2000 à la Chambre des députés. â â â â â XVI. Il est ajouté un article 103 nouveau: â La loi du 31 août 1989 portant exécution de lâarticle 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution est abrogée. â â â â â XVII. Il est ajouté un article 104 nouveau: â Pour lâélaboration du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2001, lâarticle 6 nâest pas applicable. â â â â â â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: La Cour des comptes peut exiger périodiquement une copie de certains documents comptables de l’État.
Art. 58.-  Modification de la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes La deuxième phrase du paragraphe 2 de lâarticle 4 de la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes est modifiée comme suit: â âEn ce qui concerne les documents comptables des organes, administrations et services de 1âEtat relatifs aux engagements et aux paiements ainsi que toutes les pièces à lâappui de ces actes, la Cour des comptes peut en exiger une transmission périodique en copie.â â â â â â â Chapitre J â Entrée en vigueur de la loi â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: This article says the law enters into force on 1 January 2001.
Art. 59.-  Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2001. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et bservée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker La Vice-Premier Ministre, a Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, La Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, La Ministre de la Promotion Féminine, Marie-Josée Jacobs La Ministre de la Culture, de lâEnseignement Supérieur et de la Recherche, La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Le Ministre du Trésor et du Budget, Le Ministre de la Justice, Luc Frieden La Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Le Ministre de l'Economie, Le Ministre des Transports, Henri Grethen Le Ministre de la Coopération, de l'Action Humanitaire et de la Défense, Le Ministre de l'Environnement, Charles Goerens Le Ministre de la Santé, Le Ministre de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Le Ministre du Travail et de l'Emploi, Le Ministre des Cultes, Le Ministre aux Relations avec le Parlement, Le Ministre délégué aux Communications, François Biltgen Le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Eugène Berger Palais Grand-Ducal, le 22 décembre 2000 Le Grand-Duc Henri â â 1 Ayant plus de 50 ans et nâappartenant pas à leurs auteurs 2 Telles que définies par la Cour de justice des Communautés Européennes dans son arrêt 252/84 comme suit. Les objets pour collections au sens de la position 99.05 du tarif douanier commun sont eux qui représentent les qualités requises pour être admises au sein dâune collection, câest-à -dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font lâobjet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires et ont une valeur élevée. â Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.
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Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001.
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