Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2001 et celle du Conseil d’Etat du 29 mai 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Définitions 1. Aux fins de la présente loi, le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement. 2. Aux fins du principe de l’égalité de traitement visé au paragraphe 1 er, une discrimination indirecte existe lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié(e) et nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés. ​

Art. 2. Champ d’application La présente loi s’applique à tout litige dans le cadre d’une procédure civile ou administrative des secteurs public et privé ayant pour objet l’accès à l’emploi, la rémunération, les possibilités de promotion et de formation professionnelle, l’accès à une profession indépendante, les conditions de travail ainsi que les régimes professionnels de sécurité sociale. ​

Art. 3. Charge de la preuve Dès qu’une personne qui s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. ​

Art. 4. Disposition transitoire et entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit son insertion au Mémorial. Elle s’applique à toutes les procédures nouvellement introduites en première instance après cette date. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Promotion Féminine, Marie-Josée Jacobs Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen Le Ministre de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Palais de Luxembourg, le 28 juin 2001. Henri Doc. parl. N° 4707 , sess.ord. 2000-2001.- Dir. 97/80 .