Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives.
This provision is the preamble and table of contents for a law on the euro changeover on 1 January 2002 and on amendments to other laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/08/01/n16/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
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- fr
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Statute overview
About this statute
This provision is the preamble and table of contents for a law on the euro changeover on 1 January 2002 and on amendments to other laws. Monetary amounts expressed in francs are converted into euros when this law enters into force, following the conversion rules in Regulation (EC) No 1103/97 unless the law or its implementing grand-ducal regulation provides otherwise. Les montants indexés doivent d’abord être convertis en euros, puis indexés. En période transitoire, l’administration publique ne peut pas contester certaines différences de calcul liées aux déclarations, si les règles communautaires de conversion et d’arrondi sont respectées. Courts must convert ordinary fines stated in francs into euros by multiplying by 0.025, except for special-law fines; any decimal result must be rounded up to the next euro.
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Legal text
Provisions of Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble and table of contents for a law on the euro changeover on 1 January 2002 and on amendments to other laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 1 er août 2001 relative au basculement en euro le 1 er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives. â â Chapitre I : â Dispositions dâordre général â Chapitre II : â Dispositions relatives aux amendes â Chapitre III : â Dispositions relatives aux timbres â Chapitre IV : â Modification de certaines dispositions législatives â Section I : â Finances â Section II : â Contributions Directes â Section III : â Douanes et Accises â Section IV : â Enregistrement et Domaines â Section V : â Economie â Section VI : â Environnement â Section VII : â Fonction Publique : â Section VIII : â Intérieur : â Section IX : â Justice â Section X : â Logement â Section XI : â Sécurité Sociale â Chapitre V : â Dispositions transitoires : â Chapitre VI : â Dispositions abrogatoires â Chapitre VII : â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2001 et celle du Conseil dâEtat du 13 juillet 2001 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre I : Dispositions dâordre général â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Monetary amounts expressed in francs are converted into euros when this law enters into force, following the conversion rules in Regulation (EC) No 1103/97 unless the law or its implementing grand-ducal regulation provides otherwise.
Art. 1 er . Dans tous les instruments juridiques, à savoir les dispositions législatives et réglementaires, les actes administratifs, les décisions de justice, les contrats, les actes juridiques unilatéraux, les instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et tous les autres instruments ayant des effets juridiques, les montants monétaires exprimés en franc au 31 décembre 2001 sont convertis au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi en euro suivant les règles de conversion définies par le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, pour autant quâil nâen est pas autrement disposé par la présente loi ou par le règlement grand-ducal pris en son exécution. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les montants indexés doivent d’abord être convertis en euros, puis indexés.
Art. 2. Dans tout instrument juridique au sens de l'article 1 er de la présente loi, les montants indexés sont déterminés en procédant dâabord à la conversion en euro des montants de base, et en appliquant lâindexation par la suite. Le résultat de la conversion en euro sur lequel est appliqué lâindexation doit comporter au moins deux décimales de plus que le montant de base en franc. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: En période transitoire, l’administration publique ne peut pas contester certaines différences de calcul liées aux déclarations, si les règles communautaires de conversion et d’arrondi sont respectées.
Art. 3. Dans le cadre des déclarations faites par l'administré à l'administration publique, les différences éventuelles se rapportant à la période transitoire et résultant de la comparaison du calcul réalisé par le déclarant ayant opté pour lâeuro sur base des montants convertis en euro, et du même calcul réalisé par lâadministration publique sur base de montants en franc, ne peuvent donner lieu à contestation de la part de l'administration publique, même si les différences sont supérieures à la marge de tolérance prévue à lâarticle 6 de la loi du 10 décembre 1998 relative aux différences résultant de lâapplication des règles dâarrondi, pour autant que les règles communautaires de conversion et dâarrondi soient respectées. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. Lors de la conversion par l'administration publique de données statistiques, historiques ou similaires, les différences éventuelles résultant de la conversion en euro dâau moins deux montants monétaires exprimés à lâorigine dans une monnaie nationale participante à lâeuro et la conversion en euro de la somme de ces mêmes montants monétaires ne peuvent faire lâobjet dâaucune contestation, pour autant que les règles communautaires de conversion et dâarrondi soient respectées. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. Le Grand-Duc est habilité à procéder par règlement grand-ducal à lâadoption des mesures nécessaires à lâadaptation au passage à lâeuro des montants exprimés en francs figurant dans les textes réglementaires. â Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Courts must convert ordinary fines stated in francs into euros by multiplying by 0.025, except for special-law fines; any decimal result must be rounded up to the next euro.
Art. 6. Le taux des amendes libellées en franc à prononcer par les tribunaux répressifs de droit commun en euro est multiplié par 0,025, sauf en ce qui concerne les amendes de droit spécial dont le taux est déterminé dâaprès le chiffre des droits fraudés ou dâaprès la valeur de lâobjet de lâinfraction. Dans les cas où la multiplication précitée aboutit à un montant comprenant des décimales, le montant est arrondi à lâeuro supérieur. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article says that several articles of the penal code are amended.
Art. 7. Les articles 9, 16, 26, 30(1), 76, 77, 78 et 566 du code pénal sont modifiés comme suit : (1) â « - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The criminal fine must be at least 251 euros.
Art. 9. Lâamende en matière criminelle est de 251 euros au moins. » â â â â â (2) â « - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. Lâamende en matière correctionnelle est de 251 euros au moins. » â â â â â (3) â « - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Police fines must be at least 25 euros and at most 250 euros, unless the law provides otherwise.
Art. 26. Lâamende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement. » â â â â â (4) â « - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article sets the length of coercive imprisonment based on the amount of the fine: one day for every 50 euros, and one day for fines under 50 euros.
Art. 30. (1). La durée de la contrainte par corps est dâun jour par 50 euros dâamende. Pour les amendes inférieures à 50 euros, la contrainte par corps sera dâun jour. » â â â â â (5) â « - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: A criminal fine may be reduced, but it cannot be reduced below 251 euros.
Art. 76. Lâamende en matière criminelle peut être réduite, sans quâelle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros. » â â â â â (6) â « - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: People whose criminal sentence has been commuted to imprisonment may be fined between 251 and 10,000 euros.
Art. 77. Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 à 10.000 euros. » â â â â â (7) â « - 78 Verify source ↗
Art. 78.
Art. 78. Sâil existe des circonstances atténuantes, la peine dâemprisonnement peut ne pas être prononcée et lâamende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans quâelle puisse être inférieure à 25 euros. » â â â â â (8) â « - 566 Verify source ↗
Art. 566.
AI-assisted research summary: If there are mitigating circumstances, the fine may be reduced, but it cannot be less than 25 euros.
Art. 566. Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, lâamende peut être réduite, sans quâelle puisse en aucun cas, être inférieure à 25 euros ». â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends articles 8 and 9, paragraph 3, of the law of 14 April 1992 on the disciplinary and penal code for the marine.
Art. 8. Les articles 8 et 9, alinéa 3 de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine sont modifiés comme suit : (1) â « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8. Les peines correctionnelles sont lâemprisonnement de huit jours à cinq ans et lâamende de 251 euros au moins » ; â â â â â (2) à lâarticle 9 alinéa 3, le montant de 3000 francs est remplacé par celui de 75 euros. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Unless the law says otherwise, administrative, civil, fiscal, and disciplinary fines must be converted in the same way as criminal fines.
Art. 9. Sauf disposition en sens contraire, les amendes administratives, civiles, fiscales et disciplinaires prévues par la loi sont à convertir de la même manière que les amendes pénales. â Chapitre III : Dispositions relatives aux timbres â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain taxes or duties paid by stamps must be rounded after strict conversion, with special rounding rules for amounts under 1 euro.
Art. 10. (1) Les taxes ou les droits dont le paiement ou lâacquittement se font au moyen de timbres sont arrondis, après conversion stricte, à lâeuro inférieur le plus proche à lâexception des dérogations prévues par la présente loi et ses dispositions dâexécution. (2) Lorsque après conversion stricte la taxe ou le droit à payer ou à acquitter est inférieur à un euro, la taxe ou le droit est arrondi à 10 cents pour les montants strictement inférieurs à 50 cents et à 50 cents pour les montants supérieurs à 50 cents. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The franking values shown in Luxembourg francs on ordinary and special stamps are replaced by euro amounts according to the rounding rules in the previous article.
Art. 11. Les valeurs dâaffranchissement marquées en francs luxembourgeois sur les timbres ordinaires et sur les timbres spéciaux sont remplacées par des montants en euro suivant des règles dâarrondissement décrites à lâarticle précédent. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les timbres ordinaires et spéciaux libellés en francs luxembourgeois peuvent encore être utilisés pendant six mois après l’entrée en vigueur de la loi.
Art. 12. Les timbres ordinaires et les timbres spéciaux qui comptent des valeurs dâaffranchissement en francs luxembourgeois pourront encore être utilisés pendant une période de six mois après lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article repeals stamp-duty laws and regulations only where they conflict with this law.
Art. 13. Les dispositions légales et réglementaires concernant le timbre sont abrogées en ce quâelles sont contraires à la présente loi. â Chapitre IV : Modification de certaines dispositions législatives â Section I : Finances â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article replaces the amount “500,000 francs” with “10,000 euros” in article 39, paragraph 2 of the amended financial-sector law.
Art. 14. A lâarticle 39 paragraphe 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les termes de â  « 500.000 francs » â sont remplacés par les termes de â  « 10.000 euros » â . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article moves certain contractual due dates for financial-sector professionals from 31 December 2001 to 28 December 2001, and allows related parties to agree on the original date in some cases.
Art. 15. (1) La date dâéchéance fixée au 31 décembre 2001 de toute obligation contractuelle incombant à un professionnel du secteur financier au sens de lâalinéa 3 du présent paragraphe est avancée au 28 décembre 2001. Ces obligations contractuelles seront exécutées selon les conditions applicables le 28 décembre 2001. La présente disposition sâapplique aux obligations contractuelles tant en principal quâen accessoires, notamment aux intérêts qui cesseront de courir le 28 décembre 2001. Les autres débiteurs dâune obligation contractuelle venant à échéance le 31 décembre 2001 et dont lâexécution requiert lâintervention dâun professionnel du secteur financier ne seront pas en défaut du seul fait de lâimpossibilité dâexécuter cette obligation à lâéchéance ; ils pourront valablement se libérer aux conditions initialement convenues le premier jour ouvrable suivant le 31 décembre 2001. La notion de professionnel du secteur financier est étendue aux établissements de crédit, aux autres professionnels du secteur financier au sens du chapitre 2 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, aux organismes de placement collectif, aux sociétés de gestion de fonds communs de placement, aux fonds de pension sous forme de sepcav ou dâassep, aux établissements commerciaux bénéficiant dâun accès professionnel au marché financier, aux organismes internationaux à caractère public opérant dans le secteur financier ainsi quâaux organismes à caractère public et aux professionnels du secteur financier chargés de la compensation et du règlement de paiement ou dâopérations financières. (2) Nonobstant le paragraphe 1 er , les contrats qui prévoient une date dâéchéance de rechange autre que le 28 décembre 2001 en remplacement du 31 décembre 2001 sont valables. (3) Le paragraphe 1 er ne fait pas obstacle à ce que, après lâentrée en vigueur des présentes dispositions, des parties conviennent, avec lâaccord du professionnel du secteur financier dont lâintervention est requise, de maintenir ou de fixer lâéchéance de leurs obligations contractuelles au 31 décembre 2001. (4) Les dispositions de lâarticle 15 qui précèdent entrent en vigueur le 1 er jour après la publication au Mémorial de la présente loi. â Section II : Contributions Directes â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article updates many income-tax amounts by replacing franc figures with euro figures in multiple provisions.
Art. 16. La loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifiée comme suit: (1) à lâarticle 32bis (4), le montant de 100.000 francs est remplacé par celui de 2.400 euros; (2) à lâarticle 34, la limite de trente-cinq mille francs est remplacée par celle de 870 euros; (3) aux articles 99 n° 3, 99bis, alinéa (3), 131 (1) et 141, le montant de dix mille francs est remplacé par celui de 250 euros; (4) à lâarticle 104 (2), le terme â  « francs » â est remplacé par â  « euros » â ; (5) à lâarticle 105bis (3), les montants de 3.900 et 117.000 sont remplacés respectivement par ceux de 99 et 2.970 euros; (6) à lâarticle 107 (1) et (2), les montants de vingt et un mille, mille sept cent cinquante, douze mille, mille et quatre-vingts francs sont remplacés respectivement par ceux de 540, 45, 300, 25 et 2 euros; (7) à lâarticle 107bis, les montants de â  « 15.600 et 1.300 francs » â sont remplacés respectivement par â  « 396 et 33 euros » â ; (8) à lâarticle 109 (1), les montants de 27.000 francs et de vingt millions de francs sont remplacés respectivement par ceux de 672 et 500.000 euros; (9) à lâarticle 109bis (2), le montant de 768.000 francs est remplacé par celui de 19.080 euros; (10) à lâarticle 110 (3), le montant de 48.000 francs est remplacé par celui de 1.200 euros; (11) à lâarticle 111 (5), le montant de 27.000 francs est remplacé par celui de 672 euros; (12) à lâarticle 111bis (1), les montants de 48.000 et 96.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 1.200 et 2.400 euros; (13) à lâarticle 113 (1) et (2), les termes de â  « dix-huit mille francs » â et le montant de 18.000 francs sont remplacés par les termes de â  « quatre cent quatre-vingts euros » â et le montant de 480 euros; (14) à lâarticle 115 n° 9 et 10, le montant de 500.000 francs est remplacé par celui de 12.500 euros; (15) à lâarticle 115 n° 13, les montants de 90.000, 135.000, 180.000 et 45.000 sont remplacés respectivement par 2.250, 3.400, 4.500 et 1.120 euros; (16) à lâarticle 115 n° 15, le montant de 60.000 francs est remplacé par celui de 1.500 euros; (17) à lâarticle 124 (1), lâexpression â  « au franc inférieur » â est remplacée par â  « au multiple inférieur dâun euro  » â ; (18) à lâarticle 124 (2), le montant de 300 francs est remplacé par celui de 10 euros; (19) à lâarticle 126 (2), le montant de mille francs est remplacé par celui de 100 euros; (20) à lâarticle 127 (4), les montants de 400.000, 800.000, 1.200.000, 1.600.000, 2.000.000 et 2.400.000 francs sont remplacés respectivement par 10.000, 20.000, 30.000, 40.000, 50.000 et 60.000 euros; (21) à lâarticle 127bis (2) et (3), le montant de 139.200 francs est remplacé par celui de 3.480 euros; (22) à lâarticle 127ter (2), les montants de 77.400 et 6.450 francs sont remplacés respectivement par ceux de 1.920 et 160 euros; (23) à lâarticle 128 (1), le montant de 90.000 francs est remplacé par celui de 2.250 euros; (24) à lâarticle 128bis, le montant de 3.000.000 francs est remplacé par celui de 75.000 euros; (25) aux articles 129 et 129a, les montants de 24.000 et 2.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 600 et 50 euros; (26) à lâarticle 129b, les montants de 180.000 et 15.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 4.500 et 375 euros; (27) à lâarticle 129c paragraphe 4 (2), le montant de 60.000 francs est remplacé par celui de 1.500 euros; (28) à lâarticle 130, les montants de 400.000, 1.000.000, 2.000.000, 3.000.000 et 4.000.000 de francs sont remplacés respectivement par ceux de 10.000, 25.000, 50.000, 75.000 et 100.000 euros; (29) à lâarticle 131 (1), le montant de dix mille francs est remplacé par celui de 250 euros ; (30) à lâarticle 137 (3), le montant de 24.000 francs est remplacé par celui de 600 euros; (31) à lâarticle 141, le montant de dix mille francs est remplacé par celui de 250 euros ; (32) à lâarticle 152bis, les montants de 75.000 (paragraphe 3(2)), 35.000 (paragraphe 7(2) n ° 4) et 6.000.000 (paragraphe 7 (3)), sont remplacés respectivement par ceux de 1.850, 870 et 150.000 euros; (33) à lâarticle 153, les montants de 18.000, 60.000 et 36.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 450, 1.500 et 900 euros; (34) à lâarticle 154 (2), le montant de dix francs est remplacé par celui dâun euro; (35) à lâarticle 166 (1), le montant de 50 millions de francs est remplacé par celui de 1.200.000 euros; (36) à lâarticle 167 (1) 3a, le montant de 200.000 francs est remplacé par celui de 5.000 euros; (37) à lâarticle 173, le montant de mille francs est remplacé par celui de 100 euros. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article replaces three franc amounts in a communal commercial tax provision with euro amounts.
Art. 17. Au paragraphe 11 (3) de la loi modifiée du 1 er décembre 1936 concernant lâimpôt commercial communal, les montants de mille, un million deux cent mille et sept cent mille francs sont remplacés respectivement par ceux de 100, 30.000 et 17.500 euros. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article updates several wealth-tax amounts by replacing older franc figures with new euro amounts.
Art. 18. La loi du 16 octobre 1934 concernant lâimpôt sur la fortune est modifiée comme suit: (1) à lâalinéa (2) du paragraphe 4, le montant de 20.000 francs est remplacé par celui de 1.000 euros ; (2) au paragraphe 5, les montants de 100.000, 150.000 et 1.000.000 de francs sont remplacés respectivement par 2.500, 3.800 et 25.000 euros; (3) aux paragraphes 6 et 7, les montants de 100.000, 200.000 et 500.000 francs sont remplacés respectivement par les montants de 2.500, 5.000 et 12.500 euros; (4) au paragraphe 13, le montant de 3.000.000 francs est remplacé par celui de 75.000 euros. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article updates several tax-law monetary amounts from francs to euros.
Art. 19. La loi générale des impôts est modifiée comme suit: (1) au paragraphe 123, alinéas (3) et (4), les termes de â  « hundert Franken » â sont remplacés par ceux de â  « 10 Euro » â ; (2) au paragraphe 161, alinéa (1) numéro 1. les montants de 2.000.000, 500.000, 1.000.000, et 60.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 50.000, 12.500, 25.000 et 1.500 euros; (3) au paragraphe 203, alinéa (1), les termes de â  « hunderttausend Franken » â  sont remplacés par ceux de â  « 2.500 Euro  » â . â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article updates several franc amounts in the amended valuation law and sets a rounding rule for unit values.
Art. 20. La loi modifiée du 16 octobre 1934 sur lâévaluation des biens et valeurs â Bewertungsgesetz (BewG) est modifiée comme suit : (1) au paragraphe 22, alinéa (1) numéro 1, les montants de 200.000 et 1.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 5.000 et 25 euros ; (2) au paragraphe 22, alinéa (1) numéro 2, les montants de 100.000 et 2.000.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 2.500 et 50.000 euros ; (3) au paragraphe 60, alinéa (1) numéro 4, le montant de 50 millions de francs est remplacé par 1.200.000 euros ; (4) au paragraphe 67, alinéa (1) numéros 2. et 8, le montant de 100.000 francs est remplacé par celui de 2.500 euros; (5) au paragraphe 67, alinéa (1) numéro 6, le montant de 200.000 francs est remplacé par celui de 5.000 euros ; (6) au paragraphe 67, alinéa (1) numéro 9, le montant de 50.000 francs est remplacé par celui de 1.250 euros ; (7) au paragraphe 67, alinéa (1) numéro 10, le montant de 500.000 francs est remplacé par celui de 12.500 euros; (8) au paragraphe 67, alinéa (1) numéro 11. point b), le montant de 1.000.000 de francs est remplacé par celui de 25.000 euros ; (9) au paragraphe 67, alinéa (2), le montant de 1.400.000 francs est remplacé par celui de 35.000 euros ; (10) le paragraphe 25 aura la teneur suivante: â « Les valeurs unitaires des propriétés foncières sont arrondies au multiple inférieur de 25 euros, celles des capitaux et des droits dâexploitation au multiple inférieur de 250 euros. » â â â â â â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article amends the property tax law by replacing several fixed amounts in francs with euro amounts.
Art. 21. La loi sur lâimpôt foncier â Grundsteuergesetz (GrStG) vom 1. Dezember 1936 est modifiée comme suit: (1) au paragraphe 21quater, points a) et b), le montant de 1.000 francs est remplacé chaque fois par celui de 25 euros ; (2) au paragraphe 22, alinéa (2) numéros 1 et 2, les montants de 2.200 et 4.400 francs sont remplacés respectivement par ceux de 55 et 110 euros. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article changes an earlier rule so that fixed taxes may not exceed 600 euros.
Art. 22. Lâarticle 4, chiffre 3°, 2ème phrase de la loi du 20 avril 1977 relative à lâexploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, est modifié comme suit: â « les taxes fixes ne pourront dépasser la somme de six cents euros ». â â â â â â Section III : Douanes et Accises â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article replaces several cabaret-related fees and taxes with euro amounts.
Art. 23. La loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets est modifiée comme suit : (1) à lâarticle 1 er , les termes de â  « 2.500 francs dans les communes de moins de 1000 habitants » â sont remplacés par ceux de â  « 60 euros dans les communes de moins de 1000 habitants  » â , les termes de â  « 5.000 francs dans les communes de 1000 à moins de 5.000 habitants » â sont remplacés par ceux de â  « 120 euros dans les communes de 1000 à moins de 5.000 habitants » â et les termes de â  « 10.000 francs dans les communes de 5.000 habitants et plus » â sont remplacés par ceux de â  « 240 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus » â ; (2) à lâarticle 6 paragraphes 3 et 7, le montant de 90.000 francs est remplacé par celui de 2.200 euros ; (3) à lâarticle 6 paragraphe 1 b, les termes de â  « au paiement dâune taxe dâétablissement variant de 100.000 à 200.000 francs suivant lâimportance de lâétablissement projeté et de la localité où le débit sera établi » â sont remplacés par ceux de â  « au paiement dâune taxe dâétablissement variant de 2.400 à 4.900 euros suivant lâimportance de lâétablissement projeté et de la localité où le débit sera établi » â ; (4) à lâarticle 8 paragraphe 1, les termes de « Lâexploitation dâun débit de boissons alcooliques est subordonnée au paiement au mois de janvier de chaque année ou au plus tard avant lâouverture dâune taxe annuelle de - 1.000 francs dans les communes de moins de 1.000 habitants - 2.000 francs dans les communes de 1.000 à moins de 5.000 habitants ; - 3.000 francs dans les communes de 5.000 habitants et plus. » sont remplacés par ceux de « Lâexploitation dâun débit de boissons alcooliques est subordonnée au paiement au mois de janvier de chaque année ou au plus tard avant lâouverture dâune taxe annuelle de : - 24 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants ; - 49 euros dans les communes de 1.000 à moins de 5.000 habitants ; - 74 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus ». â Section IV : Enregistrement et Domaines â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article changes several tax-rate formulas into percentages.
Art. 24. La loi du 7 août 1920 , portant majoration des droits dâenregistrement, de timbre, de succession, etc est modifiée comme suit : (1) dâune manière générale, les taux en matière de droits dâenregistrement, de droits dâhypothèques et de droit de succession, exprimés en centimes par francs ou francs par francs sont à remplacer par des pourcentages ; (2) à lâarticle 37, les droits dâenregistrement sont fixés comme suit : les droits de 20 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,2% les droits de 25 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,25% les droits de 50 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,5% les droits de 1 franc par 100 francs sont remplacés par 1% les droits de 1.50 francs par 100 francs sont remplacés par 1,5% les droits de 2 francs par 100 francs sont remplacés par 2% les droits de 2.50 francs par 100 francs sont remplacés par 2,5% les droits de 4 francs par 100 francs sont remplacés par 4% les droits de 5 francs par 100 francs sont remplacés par 5% les droits de 7 francs par 100 francs sont remplacés par 7% les droits de 8 francs par 100 francs sont remplacés par 8% les droits de 12 francs par 100 francs sont remplacés par 12% les droits dâhypothèques sont fixés comme suit : les droits de 50 centimes par 1000 francs sont remplacés par 0,05% les droits de 50 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,5% les droits de 1 francs par 100 francs sont remplacés par 1%. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article amends an earlier law by replacing the tariff schedule for calculating tenths and by changing two franc amounts to euro amounts.
Art. 25. La loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits dâenregistrement, de succession et de timbre est modifiée comme suit : (1) il est ajouté un nouvel article 8 bis dont la teneur est la suivante : â « Pour la computation des dixièmes prévus par les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 1921 , le barème tel quâil résulte des dispositions des lois des 18 août 1916 , 31 janvier 1921 et 13 juin 1984 est remplacé par le barème suivant: 10.000 ⬠sans dépasser 20.000 ⬠1/10 â 20.000 ⬠sans dépasser 30.000 ⬠2/10 â 30.000 ⬠sans dépasser 40.000 ⬠3/10 â 40.000 ⬠sans dépasser 50.000 ⬠4/10 â 50.000 ⬠sans dépasser 75.000 ⬠5/10 â 75.000 ⬠sans dépasser 100.000 ⬠6/10 â 100.000 ⬠sans dépasser 150.000 ⬠7/10 â 150.000 ⬠sans dépasser 200.000 ⬠8/10 â 200.000 ⬠sans dépasser 250.000 ⬠9/10 â 250.000 ⬠sans dépasser 380.000 ⬠12/10 â 380.000 ⬠sans dépasser 500.000 ⬠13/10 â 500.000 ⬠sans dépasser 620.000 ⬠14/10 â 620.000 ⬠sans dépasser 750.000 ⬠15/10 â 750.000 ⬠sans dépasser 870.000 ⬠16/10 â 870.000 ⬠sans dépasser 1.000.000 ⬠17/10 â 1.000.000 ⬠sans dépasser 1.250.000 ⬠18/10 â 1.250.000 ⬠sans dépasser 1.500.000 ⬠19/10 â 1.500.000 ⬠sans dépasser 1.750.000 ⬠20/10 â 1.750.000 ⬠- â 22/10 » ; â â â â â (2) à lâart. 9, le montant de 50.000 francs est remplacé par celui de 1.250 euros ; (3) à lâart. 10, le montant de 1.500.000 francs est remplacé par celui de 38.000 euros. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article replaces two tax rates in the 1929 holding companies law with 0.2% and 0.025%.
Art. 26. A lâarticle 1 er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies), les termes de â  « deux francs par mille francs » â et â  « 25 centimes par mille francs » â sont remplacés respectivement par les termes â  « 0,2 pour cent » â et â  « 0,025 pour cent » â . â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article changes a wording in article 5 of the 30 November 1978 law, replacing “20 centimes pour cent francs” with “0,2 pour cent”.
Art. 27. A lâarticle 5 de la loi du 30 novembre 1978 modifiant certaines dispositions de lâimpôt sur le revenu, de lâimpôt de fonctionnement des sociétés de participations financières et du droit de timbre, les termes â  « 20 centimes pour cent francs » â sont remplacés par les termes â  « 0,2 pour cent  » â . â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article replaces three tax-rate expressions in article 5 of the 24 December 1996 law with 0.06%, 0.02%, and 0.01%.
Art. 28. A lâarticle 5 de la loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, les termes de â  « six centimes par cent francs » â , â  « deux centimes par cent francs » â et â  « un centime par cent francs » â sont remplacés respectivement par les termes de â  « 0,06 pour cent  » â , â  « 0,02 pour cent » â et â  « 0,01 pour cent » â . â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article updates several VAT-law amounts, replacing amounts stated in francs with new euro amounts in specified provisions.
Art. 29. La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit : (1) à l'article 14, paragraphe 4, le montant de quatre millions deux cent mille francs est remplacé par le montant de cent mille euros ; (2) à l'article 18, paragraphe 2, le montant de quatre cent mille francs est remplacé par le montant de dix mille euros ; (3) à l'article 55, paragraphe 1, sous a) et b), les montants de cinquante mille francs et de cent francs sont remplacés respectivement par les montants de mille deux cents euros et de deux euros quarante cents ; (4) à l'article 56ter, paragraphes 7 et 9, le montant de dix mille francs est remplacé par le montant de deux cent cinquante euros ; (5) à l'article 57, paragraphes 1 et 2, les montants de quatre cent mille francs, un million de francs et six mille francs sont remplacés respectivement par les montants de dix mille euros, vingt-cinq mille euros et cent cinquante euros ; (6) à l'article 77, paragraphes 1 et 2, les montants de deux mille francs, quatre mille francs et deux cent mille francs sont remplacés respectivement par les montants de cinquante euros, cent euros et cinq mille euros. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: L’administration de l’enregistrement peut percevoir une amende fiscale de 0,2 % sur le montant intégral des avoirs des organismes de placement collectif.
Art. 30. Le troisième alinéa de lâarticle 109 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est modifié comme suit : â  « En outre, il peut être perçu par lâadministration de lâenregistrement une amende fiscale de 0,2% sur le montant intégral des avoirs des organismes  » â . â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The fixed registration duty is set at 12 euros, and a grand-ducal regulation may raise it up to 24 euros; the proportional duty may not be lower than the fixed duty.
Art. 31. Lâarticle 13, Titre 1, article 1 er de la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1995 est modifié comme suit : â « Le droit fixe dâenregistrement est porté à douze euros. Il peut être porté au-delà par règlement grand-ducal sans cependant dépasser vingt-quatre euros. Le montant du droit proportionnel ne peut pas être inférieur au droit fixe. » â â â â â â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article changes a reference amount from 2,000 francs to 48 euros in a cited holding-company tax law provision.
Art. 32. A lâarticle 1 er troisième alinéa sub 2° de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies), les termes de deux mille francs sont remplacés par ceux de 48 euros. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article replaces two franc-denominated amounts in a referenced holding-company tax provision with euro amounts.
Art. 33. A lâarticle 1 er alinéa 1 er de la loi du 12 juillet 1977 modifiant et complétant a) la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) modifiée par lâarticle 21 de la loi du 29 décembre 1971 et b) lâ arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) qui reçoivent des apports comprenant lâavoir dâune société étrangère sâélevant à un milliard au moins, modifié par lâarticle 22 de la loi du 29 décembre 1971 les termes de â  « un million de francs » â et de â  « dix millions de francs » â sont remplacés par ceux de â  « 24.000 euros » â respectivement par â  « 240.000 euros » â . â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This provision replaces the amount “50,000 francs” with “1,200 euros” in article 106 of the amended law.
Art. 34. A lâarticle 106 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, les termes de â  « cinquante mille (50.000.-) francs » â sont remplacés par ceux de â  « 1.200 euros » â . â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article changes article 86 of the 1999 pension-fund law by replacing 50,000 francs with 1,200 euros.
Art. 35. A lâarticle 86 de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension à capital variable (sepcav) et dâassociation dâépargne-pension (assep), les termes de cinquante mille (50.000.-) francs sont remplacés par ceux de 1.200 euros. â Section V : Economie â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article replaces an amount in Article 6(1)(d) of the 1993 investment law: 500 million francs is changed to 12,500,000 euros.
Art. 36. A lâarticle 6 paragraphe 1 point d) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de lâinvestissement dans lâintérêt du développement économique, le montant de cinq cent millions de francs est remplacé par celui de douze millions cinq cent mille euros. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article replaces a monetary reference in article 12, changing 600 million francs to 15 million euros.
Art. 37. A lâarticle 12 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques et lâamélioration de la structure générale de lâéquilibre régional de lâéconomie telle quâelle a été modifiée par la loi du 21 février 1997 , les termes de â  « 600 (six cents) millions de francs » â sont remplacés par ceux de â  « 15 (quinze) millions dâeuros » â . â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article amends another law by replacing an amount of 50,000 francs with 1,250 euros.
Art. 38. A lâarticle 8, alinéa 8 de la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, dâabroger et de remplacer lâ arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création dâun office des prix, le montant de cinquante mille francs est remplacé par le montant de mille deux cent cinquante euros. â Section VI : Environnement â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
Art. 39. A lâarticle 13 alinéa 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur lâamodiation de la chasse et lâindemnisation des dégâts causés par le gibier telle quâelle a été modifiée par la loi du 22 décembre 1997 , les montants de 7.500 francs, 2.800 francs et 900 francs sont remplacés par ceux de 185 euros, 69 euros et 22 euros. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: If annual revenue and the reserve fund are not enough to pay all indemnities and costs, the State must advance the necessary funds.
Art. 40. Lâalinéa 8 de lâarticle 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur lâamodiation de la chasse et lâindemnisation des dégâts causés par le gibier telle quâelle a été modifiée par la loi du 24 août 1956 est abrogé et remplacé comme suit : â « Si la recette annuelle et le fonds de réserve ne suffisent pas au paiement intégral des indemnités et des frais, lâEtat fera lâavance des fonds nécessaires et les droits supplémentaires prévus ci-avant pourront être augmentés par règlement grand-ducal ». â â â â â â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 5 and sets hunting permit fees: 19 euros for a one-year permit, 4 euros for a five-day permit, and 2 euros for a one-day permit. Required notices are exempt from stamp and registration duties.
Art. 41. Lâarticle 5 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle quâelle a été modifiée et complétée par la suite est abrogé et remplacé comme suit : â « Les permis de chasse valables pour un an seront passibles dâun droit de 19 euros. Les avis requis sont dispensés des droits de timbre et dâenregistrement. Pour les permis de chasse de cinq jours, il sera perçu un droit de 4 euros. Pour les permis de chasse dâun jour, il sera perçu un droit de chasse de 2 euros ». â â â â â â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The taxes mentioned in Article 1 must stay between 2 and 12 euros.
Art. 42. Lâarticle 2 de la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets est remplacé comme suit : â « Aucune des taxes prévues à lâarticle 1 er ne pourra être ni inférieure à 2 euros ni supérieure à 12 euros. » â â â â â â Section VII : Fonction Publique : â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: State civil servants in active service are entitled to a meal allowance of EUR 110 per month net, subject to a 14% flat withholding tax and no double benefit with similar allowances.
Art. 43. Lâarticle 9 bis paragraphe 1 er de la loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat est modifié comme suit : â « Le fonctionnaire en activité de service bénéficie dâune allocation de repas dont le montant net, déduction faite dâun impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé à cent dix euros par mois. Lâallocation nâest pas cumulable avec tout autre avantage en nature ou en espèces, analogue ou comparable. Lâallocation de repas, non pensionnable, est exempte de cotisations dâassurance sociale. » â â â â â â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Amounts produced under this law and the referenced law must be expressed in euros to two decimal places, with rounding done under the rules in Article 5 of Regulation (EC) No 1103/97.
Art. 44. Lâarticle 11 paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat prend la teneur suivante : â « Les chiffres résultant de lâapplication de la présente loi et de celle visée à lâarticle 2, paragraphe 2 ci-dessus sont établis en euros à deux décimales près, lâarrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à lâarticle 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à lâintroduction de lâeuro». â â â â â â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Pensions must be established in euros to two decimal places, with rounding done under the cited EU rounding rule.
Art. 45. Lâarticle 37 première phrase de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat prend la teneur suivante : â « Les pensions sont établies en euros à deux décimales près, lâarrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à lâarticle 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à lâintroduction de lâeuro ». â â â â â â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Pensions must be set in euros to two decimal places, with rounding done under the referenced euro regulation.
Art. 46. Lâarticle 65 première phrase de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâEtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois prend la teneur suivante : â « Les pensions sont établies en euros à deux décimales près, lâarrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à lâarticle 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à lâintroduction de lâeuro ». â â â â â â Section VIII : Intérieur : â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This article replaces certain amounts in article 106 of the communal law with euro amounts.
Art. 47. A lâarticle 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle quâelle a été modifiée par la suite, le montant de 300.000 francs qui figure aux points 1°, 2°, 4°, 10° et 11° est remplacé par celui de 7.500 euros et le montant de 150.000 francs qui figure au point 3° est remplacé par celui de 3.800 euros. â Section IX : Justice â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: This article replaces the amount of 150 francs in Article 1834 of the Civil Code with 3.75 euros.
Art. 48. A lâarticle 1834 du Code civil , le montant de cent cinquante francs est remplacé par le montant de 3,75 euros. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: This article amends the weapons and ammunition law by replacing two franc amounts in Article 23 and two franc amounts in Article 25 with euro amounts.
Art. 49. La loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions est modifiée comme suit : (1) à lâarticle 23, alinéa 2, le montant de cent francs est remplacé par celui de deux euros et quarante cents et celui de mille francs par celui de vingt-quatre euros ; (2) à lâarticle 25, le montant de cinq cents francs est remplacé par celui de douze euros et celui de cinq mille francs par celui de cent vingt euros. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article changes the amount in Article 16 from 500,000 francs to 12,500 euros.
Art. 50. A lâarticle 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée, le montant de cinq cent mille francs est remplacé par le montant de douze mille cinq cents euros. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Certificates are subject to a fee, and the amount is fixed by grand-ducal regulation with a maximum of 12 euros.
Art. 51. Lâarticle 39 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit : â « Les certificats sont passibles d'un droit dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne pourra être supérieur à douze euros ». â â â â â â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This article replaces the amount of 250,000 francs in Article 1 of the 15 February 1882 lotteries law with 6,250 euros.
Art. 52. A lâarticle 1 er de la loi du 15 février 1882 sur les loteries, le montant de deux cent cinquante mille francs est remplacé par le montant de six mille deux cent cinquante euros. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This provision replaces the amount of 30,000 francs with 750 euros in article 27 of the amended 1955 lease law.
Art. 53. A lâarticle 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, le montant de trente mille francs est remplacé par le montant de sept cent cinquante euros. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: This article replaces the amount of 30,000 francs with 750 euros in article 2 of the modified 10 June 1898 law.
Art. 54. A lâarticle 2 de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux dâexploitation des mines, minières et carrières, le montant de trente mille francs est remplacé par le montant de sept cent cinquante euros. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: This article replaces the amount of 30,000 francs in Article 14 with 750 euros.
Art. 55. A lâarticle 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques, le montant de trente mille francs est remplacé par le montant de sept cent cinquante euros. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article replaces two amounts in specified civil procedure articles: 30,000 francs becomes 750 euros, and 400,000 francs becomes 10,000 euros.
Art. 56. Aux articles 2, 3, 25 et 129 du Nouveau Code de procédure civile , le montant de 30.000 francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de 400.000 francs par celui de dix mille euros. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: This article replaces two franc amounts with euro amounts in specified Civil Procedure Code provisions.
Art. 57. Aux articles 2, 3 et 22 du titre préliminaire du Code de procédure civile et à lâarticle 48 du Code de procédure civile , le montant de trente mille francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de quatre cent mille francs par celui de dix mille euros. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Les articles 40 à 44 s’appliquent aux instances de premier degré et aux appels introduits à partir de l’entrée en vigueur de la loi, avec une condition particulière pour les appels.
Art. 58. Les dispositions des articles 40 à 44 de la présente loi sont applicables aux instances de premier degré ainsi quâaux instances dâappel qui sont introduites à partir de la date dâentrée en vigueur de la présente loi, à condition toutefois, en ce qui concerne les instances dâappel, que le jugement attaqué nâait pas été lui-même rendu antérieurement à cette date. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Some civil and commercial cases may be transferred between courts when the parties request it, and the justice of the peace clerk must summon the parties for the hearing.
Art. 59. Les affaires civiles et commerciales contradictoires pendantes devant les tribunaux dâarrondissement qui tombent sous la compétence des juges de paix dâaprès les dispositions de la présente loi seront transférées aux justices de paix territorialement compétentes par les soins des greffes respectifs, si les mandataires de toutes les parties en cause en font la demande par lettre conjointe sur papier libre. Si la demande est faite par le mandataire dâune seule partie, les autres parties ou leurs mandataires seront convoqués avec lui au cabinet du président de la chambre concernée qui statuera par note au plumitif après avoir entendu les comparants. Le greffier de la justice de paix convoquera les parties à lâaudience, conformément à lâarticle 74-2 du Code de procédure civile et l'article 170 du Nouveau Code de procédure civile . â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: This article replaces several franc amounts in article 1 of the 26 June 1953 law with new euro amounts.
Art. 60. A lâarticle 1 er de la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes dâidentité pour étrangers, le montant de 1.200 fr. est remplacé par le montant de 29 euros, le montant de 1.080 fr. par celui de 26 euros, celui de 120 fr. par celui de 3 euros, celui de 400 fr. par celui de 9 euros, celui de 320 fr. par celui de 7 euros et celui de 80 fr. par celui de 2 euros. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article amends article 3 of the law of 18 March 1982 by replacing an amount range in francs with a range in euros.
Art. 61. A lâarticle 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant lâarticle 10 de lâ arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie, lâexpression â  « de 2.500 à 7.500 francs » â est remplacée par lâexpression de â  « 61 à 185 euros » â . â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: The board or managers may be authorized to increase capital, but only by a private deed decision of the general meeting, or by the partners in certain limited liability companies, and only until 30 June 2002.
Art. 62. Lâarticle 1 er de la loi du 10 décembre 1998 relative- à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en euros et modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée- aux différences résultant de lâapplication des règles dâarrondi est complétée comme suit : â « Par dérogation à lâarticle 1 er , paragraphe (1), le conseil dâadministration ou le ou les gérants peuvent être autorisés à procéder jusquâau 30 juin 2002 au plus tard à une augmentation de capital dans les limites prévues au paragraphe (1) par décision, actée sous seing privé, de lâassemblée générale, ou, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée nâayant pas plus de 25 associés, des associés, prise avant cette date. » â â â â â â Section X : Logement â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article updates several housing-law amounts by replacing francs with euro amounts in multiple referenced provisions.
Art. 63. La loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement est modifiée comme suit : (1) à lâarticle 9 alinéa 2, le montant de cinq cent mille francs est remplacé par celui de douze mille cinq cents euros; (2) à lâarticle 12bis, le montant de 75.000 francs est remplacé par celui de 1.900 euros ; (3) à lâarticle 56 alinéa 2, le montant de quatre milliards cinq cent millions de francs est remplacé par celui de cent douze millions dâeuros ; (4) à lâarticle 57, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par celui de vingt-cinq millions dâeuros ; (5) à lâarticle 65 alinéa 3, le montant dâun million de francs est remplacé par celui de vingt-cinq mille euros. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: This article changes two amounts in a 1998 law, replacing franc amounts with euro amounts.
Art. 64. La loi du 10 décembre 1998 portant création de lâétablissement public dénommé « Fonds dâassainissement de la cité Syrdall » est modifiée comme suit : (1) à lâarticle 7 alinéas 1 er et 2, le montant de trois cent millions de francs est à remplacé par celui de sept millions cinq cent mille euros ; (2) à lâarticle 9, le montant de dix millions de francs est remplacé par celui de deux cent cinquante mille euros. â Section XI : Sécurité Sociale â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This article amends several social security provisions, replacing some franc amounts with euro amounts, setting payment and contribution rounding rules in euros, and updating fraud penalties.
Art. 65. Le Code des assurances sociales est modifié comme suit : (1) à lâarticle 83, alinéa 2, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de 750 euros ; (2) à lâart 100, la deuxième phrase du 1 er alinéa prend la teneur suivante : â « Les paiements sont effectués en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes dâeuros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes dâeuros » ; â â â â â (3) lâart 208, alinéa 1 est complété de la façon suivante : â « Les paiements sont effectués en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes dâeuros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes dâeuros » ; â â â â â (4) à lâarticle 278, alinéa 1, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de 750 euros ; (5) à lâarticle 294, alinéa 3, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de 750 euros ; (6) à lâarticle 312, alinéa 1, le montant de dix mille francs est remplacé par celui de 251 euros ; (7) lâarticle 315, alinéas 1 et 2 prend la teneur suivante : â « Sont punis dâun emprisonnement dâun mois à cinq ans et dâune amende de 251 euros à 15.000 euros, à moins quâune peine plus forte ne résulte dâune autre disposition légale, ceux qui ont frauduleusement amené les organismes de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou dâautres avantages qui nâétaient pas dus ou nâétaient dus quâen partie. La tentative de ce délit sera punie dâun emprisonnement de huit jours à deux ans et dâune amende de 251 euros à 10.000 euros. » â â â â â (8) lâarticle 332, alinéa 3 prend la teneur suivante : â « La cotisation individuelle est comptée en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes dâeuros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes dâeuros. » ; â â â â â (9) à lâarticle 382, alinéa 3, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de 750 euros. â Chapitre V : Dispositions transitoires : â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: For certain economic units whose unit value was fixed before 1 January 2002, the euro equivalent is calculated by applying the exchange rate to the rounded unit value, and the result is rounded down to the nearest euro.
Art. 66. « Pour les unités économiques relevant de la propriété foncière dont la valeur unitaire a été fixée avant le 1 er janvier 2002, la contrevaleur en euros des valeurs unitaires sera déterminée par application du taux de change à la valeur arrondie de ces mêmes valeurs unitaires. La contrevaleur en euros est arrondie à lâeuro inférieur. » â Chapitre VI : Dispositions abrogatoires Sont abrogées les dispositions suivantes : â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This article repeals article 2 and article 3 of the 27 Ventôse year IX law on registration fees.
Art. 67. (1) Lâarticle 2 de la loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits dâenregistrement est abrogé. (2) Lâarticle 3 de la loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits dâenregistrement est abrogé. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Article 68 abroge les articles 6 et 8 de la loi du 26 décembre 1848.
Art. 68. (1) Lâarticle 6 de la loi du 26 décembre 1848 réduisant en francs les droits de timbre, dâenregistrement, de greffe, dâhypothèques ainsi que les amendes y relatives, fixés en florins est abrogé. (2) Lâarticle 8 de la loi du 26 décembre 1848 réduisant en francs les droits de timbre, dâenregistrement, de greffe, dâhypothèques ainsi que les amendes y relatives fixés en florins est abrogé. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Article 69 repeals article 5 of the law of 22 Frimaire Year VII on registration.
Art. 69. Lâarticle 5 de la l oi du 22 frimaire an VII , organique de lâenregistrement est abrogé. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Article 137 of the Code of Criminal Instruction is repealed.
Art. 70. Lâarticle 137 du Code dâinstruction criminelle est abrogé. â Chapitre VII : Dispositions finales â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: The law may be referred to by the short form “loi relative au basculement en euro”.
Art. 71. La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes « loi relative au basculement en euro ». â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: This law enters into force on 1 January 2002.
Art. 72. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2002. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Cabasson, le 1 er août 2001. Henri Doc. parl. No 4722 ; sess. ord. 2000-2001.
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Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives.
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