Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.
This law concerns incapacity to work and professional reintegration, and it is organized into chapters on worker reassignment, a mixed commission, and amendments to several other laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This law concerns incapacity to work and professional reintegration, and it is organized into chapters on worker reassignment, a mixed commission, and amendments to several other laws. A qualifying salaried worker who can no longer do the last job because of prolonged illness, infirmity, or wear and tear is entitled to internal or external redeployment. Employers with more than 25 employees who do not meet the referenced handicap-worker obligations must reclassify the worker. A dismissed worker with a reclassification measure can ask the labour judge to nullify the dismissal and order continued employment or reinstatement within 15 days, and a compensatory allowance may be due if pay is reduced. The mixed commission may exempt an employer from internal redeployment if serious harm is proven. If the employer refuses redeployment without authorization, it must pay a compensation tax, and in some cases additional indemnities. If an employer carries out an internal redeployment of a worker, a compensatory indemnity is owed.
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Legal text
Provisions of Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.
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AI-assisted research summary: This law concerns incapacity to work and professional reintegration, and it is organized into chapters on worker reassignment, a mixed commission, and amendments to several other laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle. â â Chapitre 1. â Le reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail â Chapitre 2. â La commission mixte â Chapitre 3. â Modifications du Code des assurances sociales â Chapitre 4. â Modifications de la législation sur le contrat de travail â Chapitre 5. â Modifications de la législation fiscale â Chapitre 6. â Modifications de la législation sur le chômage â Chapitre 7. â Modifications de la législation portant sur lâorganisation et le fonctionnement de lâAdministration de lâemploi et portant création dâune Commission nationale de lâemploi â Chapitre 8. â Dispositions transitoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2002 et celle du Conseil dâEtat du 19 juillet 2002 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1. - Le reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A qualifying salaried worker who can no longer do the last job because of prolonged illness, infirmity, or wear and tear is entitled to internal or external redeployment.
Art. 1 er . Le travailleur salarié, affilié au titre de lâarticle 171, alinéa 1, sous 1), 5), 8), 11) et 12) du Code des assurances sociales et remplissant les conditions de stage prévues à lâarticle 186 du même code , qui nâa pas été reconnu invalide au sens de lâarticle 187 du Code des assurances sociales mais qui, par suite de maladie prolongée, dâinfirmité ou dâusure présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie soit dâun reclassement interne, soit dâun reclassement externe. Le reclassement interne consiste dans un reclassement au sein de lâentreprise, éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail. Le reclassement externe consiste dans un reclassement sur le marché du travail. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Employers with more than 25 employees who do not meet the referenced handicap-worker obligations must reclassify the worker. A dismissed worker with a reclassification measure can ask the labour judge to nullify the dismissal and order continued employment or reinstatement within 15 days, and a compensatory allowance may be due if pay is reduced.
Art. 2. (1) A lâobligation de reclasser le travailleur visé à lâarticle 1er, lâemployeur qui occupe régulièrement plus de vingt-cinq salariés et qui ne répond pas aux obligations prévues à lâarticle 5 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés. (2) Sont à considérer nuls et sans effet le licenciement notifié par lâemployeur, ou le cas échéant, la convocation à lâentretien préalable du travailleur, à partir du jour de la notification à lâemployeur de la décision de lâobligation de procéder au reclassement interne jusquâà lâexpiration du douzième mois qui la suit. Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, le salarié bénéficiant dâune mesure de reclassement peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue dâurgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et dâordonner son maintien, ou, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de lâarticle 29, paragraphe (4) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Lâordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible dâappel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour dâappel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué dâurgence, les parties entendues ou dûment convoquées. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à lâéchéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat de travail pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. (3) Au cas où le reclassement interne comporte une diminution de la rémunération, lâassuré a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre lâancienne rémunération et la nouvelle rémunération. Doivent être compris dans lâancienne rémunération servant au calcul de lâindemnité compensatoire, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et les suppléments courants, à lâexclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés. La gratification et le treizième mois sont mis en compte à raison dâun douzième par mois. Lâancienne rémunération prise en compte ne peut dépasser le maximum cotisable prévu à lâarticle 241, alinéa 3 du Code des assurances sociales . Lâindemnité compensatoire est payée par le Fonds pour lâemploi. Lâindemnité compensatoire est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires et traitements. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The mixed commission may exempt an employer from internal redeployment if serious harm is proven. If the employer refuses redeployment without authorization, it must pay a compensation tax, and in some cases additional indemnities.
Art. 3. (1) Sans préjudice des dispositions de lâarticle 2 paragraphe (1), la commission mixte, prévue à lâarticle 10, peut dispenser lâemployeur du reclassement interne sâil rapporte la preuve quâun tel reclassement lui causerait des préjudices graves. (2) Lâemployeur qui, sans y être autorisé par la commission mixte, refuse dâopérer le reclassement interne, est tenu à verser une taxe de compensation équivalant à cinquante pour cent du salaire social minimum pendant une durée maximale de vingt quatre mois au fonds pour lâemploi. Le paiement de la taxe ne relève pas lâemployeur de ses obligations prévues par la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. (3) Toutefois, le contrat de travail peut être résilié dâun commun accord si le travailleur est tenu de suivre des mesures de réhabilitation ou de reconversion pendant la période de protection contre le licenciement suite au refus de lâemployeur dâopérer le reclassement interne. Dans ce cas, lâemployeur est tenu au versement dâune indemnité correspondant aux salaires du travailleur pendant la partie de la période de protection contre le licenciement restant à courir tout comme au versement dâune prime correspondant aux indemnités prévues par la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. En outre, lâemployeur est tenu de verser la taxe de compensation prévue au paragraphe (2) ci- dessus. En cas de reprise par le travailleur dâun emploi auprès dâun nouvel employeur, lâancien employeur est tenu au versement unique dâune indemnité équivalant à douze mois de salaire au travailleur ou, le cas échéant, à la partie de la période de protection contre le licenciement restant à courir. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: If an employer carries out an internal redeployment of a worker, a compensatory indemnity is owed.
Art. 4. Si un employeur, qui ne relève pas de lâobligation de reclassement prévue à lâarticle 2, paragraphe (1), procède au reclassement interne dâun travailleur visé à lâarticle 1er, lâindemnité compensatoire est due dâaprès les modalités prévues par lâarticle 2, paragraphe (3). â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: If internal redeployment is impossible, the worker is registered as a job seeker, and if later redeployment is still not possible after unemployment benefits end, the worker gets a waiting allowance.
Art. 5. (1) Lorsquâun reclassement interne sâavère impossible, le travailleur visé à lâarticle 1er est inscrit dâoffice comme demandeur dâemploi auprès du Service des travailleurs à capacité de travail réduite de lâAdministration de lâEmploi, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création dâun fonds pour lâemploi; (2) réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet en vue dâun reclassement externe. En cas de reclassement externe, opéré par le Service des travailleurs à capacité de travail réduite de lâAdministration de lâemploi, lâindemnité compensatoire est due dâaprès les modalités prévues par lâarticle 2, paragraphe (3). Toutefois, les indemnités de chômage éventuellement versées avant le reclassement externe ne sont pas prises en considération pour le calcul de lâancienne rémunération. (2) Si, au terme de la durée légale du paiement de lâindemnité de chômage, le travailleur visé à lâarticle 1er nâa pu être reclassé sur le marché du travail ordinaire, il bénéficie dâune indemnité dâattente, dont le montant correspond à la pension dâinvalidité à laquelle il aurait eu droit. Lâindemnité dâattente est à charge de lâorganisme dâassurance pension compétent. Pendant la durée du bénéfice de lâindemnité dâattente, le bénéficiaire doit rester inscrit comme demandeur dâemploi auprès du Service des travailleurs à capacité réduite de lâAdministration de lâemploi et être disponible pour le marché du travail. Les articles 187, alinéa 5, 188, 189, 192, 193, alinéa 2 et 194 et pour autant que de besoin les autres dispositions du livre III du Code des assurances sociales sont applicables à lâindemnité dâattente. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A new reclassification of a worker cannot be carried out within one year after the decision on a first reclassification.
Art. 6. Il ne peut être procédé à un nouveau reclassement dâun travailleur endéans lâannée suivant la décision dâun premier reclassement. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article treats beneficiaries of internal or external reclassification as disabled workers for the purposes of the obligation in article 5, applies the measures of the 1991 law to them, and extends a tax incentive to certain taxpayers who reclassified or hired such workers.
Art. 7. (1) Les bénéficiaires dâun reclassement interne ou externe sont assimilés aux travailleurs handicapés aux fins de lâobligation prévue à lâarticle 5 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés. (2) Les mesures prévues par la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés sont applicables aux bénéficiaires dâun reclassement interne ou externe. (3) Les dispositions de la loi du 24 décembre 1996 portant introduction dâune bonification dâimpôt sur le revenu en cas dâembauchage de chômeurs sâappliquent aux contribuables qui ont procédé au reclassement interne dâun travailleur ou embauché dans leur entreprise un bénéficiaire dâun reclassement externe. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The insured person may appeal the decision, and doing so does not prejudice work ability or availability for the labor market.
Art. 8. Lâassuré peut, sans préjudice de lâapplication des mesures prévues dans le cadre de la présente loi, exercer les voies de recours contre la décision prise sur base de lâarticle 187 du Code des assurances sociales . Lâexercice dâun tel recours ne cause pas préjudice en ce qui concerne son aptitude au travail ou sa disponibilité pour le marché du travail au regard de lâarticle 13 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création dâun fonds pour lâemploi; 2. réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet ou de la loi du 29 avril 1999 portant création dâun droit au revenu minimum garanti et au regard de lâarticle 6 b) de la loi du 29 avril 1999 portant création dâun droit à un revenu minimum garanti. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: For applying articles 1 to 8, cross-border workers are treated like resident workers.
Art. 9. Aux fins de lâapplication des articles 1 à 8 de la présente loi, les travailleurs frontaliers sont assimilés aux travailleurs résidents. â Chapitre 2. - La commission mixte â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A mixed commission is created under the minister responsible for Labour and Employment, and it decides on internal or external reassignment of workers.
Art. 10. Il est institué une commission mixte auprès du ministre ayant dans ses attributions le Travail et lâEmploi. Elle décide le reclassement interne ou externe des travailleurs. La commission mixte se compose : - de deux délégués représentant les assurés; - de deux délégués des employeurs; - dâun délégué du Contrôle médical de la sécurité sociale; - dâun délégué de la Direction de la santé, division de la santé au travail; - dâun délégué du ministre ayant dans ses attributions le Travail et lâEmploi; - dâun délégué de lâAdministration de lâemploi. Le mode de désignation et dâindemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission sont déterminés par règlement grand-ducal. La commission mixte peut sâadjoindre des experts. La commission est assistée dans sa mission par une cellule administrative. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The mixed commission must decide on internal or external redeployment requests within 30 days after being referred by the competent occupational doctor, and it may prescribe rehabilitation or retraining measures.
Art. 11. La commission mixte, saisie par le médecin de travail compétent statue endéans les trente jours de sa saisine sur les demandes qui lui sont présentées en vue du reclassement soit interne, soit externe dâun travailleur La commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion en vue du reclassement dâun travailleur. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A decision of the mixed commission may be appealed to the Council of Arbitration for Social Insurance within 40 days from notification.
Art. 12. La décision de la commission mixte est susceptible dâun recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales dans un délai de quarante jours à partir de la notification de la décision. Les articles 293 et 294 du Code des assurances sociales sont applicables par analogie. â Chapitre 3. - Modifications du Code des assurances sociales â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The sickness fund must arrange a medical examination of the insured person by the social security medical control body within the stated time window after work incapacity begins.
Art. 13. Lâarticle 14 du Code des assurances sociales est complété par lâalinéa 2 libellé comme suit : â «     La caisse de maladie doit faire procéder au plus tard dans un délai comprenant le mois de la survenance de lâincapacité de travail et les trois mois subséquents à un examen médical de lâassuré par le Contrôle médical de la sécurité sociale qui détermine si lâincapacité de travail pour cause de maladie persiste. â â â â â      » Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A disability-related cash benefit stops on the day the mixed commission’s redeployment decision is notified.
Art. 14. Lâarticle 15 du Code des assurances sociales est complété par un alinéa 3 : â «     Lâindemnité pécuniaire découlant dâune activité exercée avant la constatation de lâincapacité dâexercer le dernier poste de travail prend fin le jour de la notification de la décision de la commission mixte sur le reclassement en application de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The article changes social-security decision-making rules for sickness cash benefits and sets deadlines for objections, appeals, and decisions by the relevant committees and courts.
Art. 15. Lâarticle 55 du Code des assurances sociales est modifié comme suit : a) Lâalinéa 2, deuxième tiret prend la teneur suivante : â «     - de prendre les décisions individuelles, sans préjudice de lâarticle 55, alinéas 4 et 5 en matière de prestations à lâexclusion de celles concernant les prestations prises directement en charge par lâUnion des caisses de maladie; â â â â â      » b) A la suite de lâalinéa 4 actuel, il est inséré un alinéa 5 nouveau ayant la teneur suivante : â « Toute décision de suspension, de réduction ou de suppression de lâindemnité pécuniaire de maladie fait lâobjet dâune décision conjointe du président et du vice-président du comité. En cas de désaccord entre le président et le vice-président, le comité directeur statuera endéans la huitaine. Cette décision est acquise à défaut dâun recours introduit par lâintéressé devant le Conseil arbitral des assurances sociales endéans les quinze jours à partir de la notification de la décision. Le Conseil arbitral statue endéans les trente jours de la saisine. Le jugement est exécutoire par provision. Il est susceptible dâappel endéans les quinze jours à partir de la notification du jugement. Le Conseil supérieur des assurances sociales statue endéans les trente jours de la saisine. Les articles 83, 293 et 294 sont applicables par analogie ». â â â â â Les alinéas 5 et 6 actuels deviennent les alinéas 6 et 7 nouveaux. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Some disability-assessment criteria may be set by grand-ducal regulation, and the social security medical control and occupational doctor have follow-up steps when conditions are not met.
Art. 16. Lâarticle 187 du Code des assurances sociales est complété par les alinéas 2 à 4 nouveaux libellés comme suit : â «     Les critères pour lâappréciation médicale de lâétat dâinvalidité peuvent être précisés par règlement grand-ducal, le Collège médical, le Contrôle médical de la sécurité sociale et la Direction de la santé, service de la santé au travail, demandés en leurs avis. Si le Contrôle médical de la sécurité sociale constate que les conditions prévues à lâalinéa 1 du présent article ne sont pas remplies, il saisit le médecin du travail compétent en application de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, qui apprécie endéans les quinze jours si lâassuré est incapable dâexercer son dernier poste de travail, auquel cas, lâassuré peut bénéficier des mesures prévues au chapitre 1 de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle. Si le médecin du travail estime que lâintéressé est capable dâexercer son dernier poste ou régime de travail, il retourne le dossier avec son avis motivé au Contrôle médical de la sécurité sociale. â â â â â      » Lâalinéa 2 actuel devient lâalinéa 5 nouveau. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain decisions must be sent to the employer as copies by ordinary mail.
Art. 17. A la suite de lâarticle 318, le Code des assurances sociales est complété par un article 318 bis ayant la teneur suivante : â «     Art. 318 bis. Les décisions prises en application des articles 9 à 16, 97, alinéa 2, sous 2° et 3°, 187 du présent code ainsi que celles prises en application de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle sont communiquées en copies à lâemployeur par simple lettre à la poste. â â â â â      » â Chapitre 4. - Modifications de la législation sur le contrat de travail â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article adds a new condition in article 32 for a worker who cannot perform their last job, tied to the date of notification or appeal confirmation of a mixed commission decision on external reclassification.
Art. 18. A lâarticle 32 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, il est ajouté un nouveau point 3) qui prend la teneur suivante: â «3) pour le travailleur qui présente une incapacité dâexercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe ou en cas de recours introduit par le travailleur conformément à lâarticle 12 de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle, le jour de la confirmation de la décision de la commission mixte ». â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The article changes a labour-law rule so that a private employee is entitled to full pay and related contractual benefits for part of the month when incapacity to work begins and for the three following months, within a maximum period of 26 weeks from the start of incapacity.
Art. 19. Lâarticle 35, paragraphe (3), point 2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est modifié comme suit : â «     2) pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de lâincapacité de travail de lâemployé privé; lâemployé privé a droit, pour la fraction du mois de la survenance de lâincapacité de travail et les trois mois subséquents, au maintien intégral de son traitement et des autres avantages résultant de son contrat de travail. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The employment contract is suspended from referral of the mixed commission by the work doctor until the commission’s decision is notified; if the worker appeals, the suspension continues until the appeal is finally decided.
Art. 20. Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période se situant entre le jour de la saisine de la commission mixte par le médecin du travail en application de lâarticle 11 de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle et le jour de la notification de la décision de la commission mixte. En cas de recours introduit par le travailleur conformément à lâarticle 12 de la présente loi, le contrat de travail reste suspendu jusquâau jour où le recours est définitivement vidé. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Article 21 says article 37 of the modified 24 May 1989 employment contract law does not apply in cases of internal reclassification under this law.
Art. 21. Les dispositions de lâarticle 37 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ne sâappliquent pas en cas de reclassement interne au sens de la présente loi. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Procedures for external reclassification must not interfere with the application of article 35 of the modified law of 24 May 1989 on the employment contract.
Art. 22. Les procédures en cas de reclassement externe au sens de la présente loi ne sauraient porter préjudice à lâapplication de lâarticle 35 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. â Chapitre 5. - Modifications de la législation fiscale â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
Art. 23. Lâarticle 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction dâune bonification dâimpôt sur le revenu en cas dâembauchage de chômeurs est complété par un quatrième alinéa nouveau qui prend la teneur suivante: â «     Par dérogation à lâalinéa qui précède, lâemployeur qui a procédé à un reclassement du travailleur au titre de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle peut bénéficier du cumul de la bonification dâimpôt et dâune des mesures prévues par la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés. â â â â â      » â Chapitre 6. - Modifications de la législation sur le chômage â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article amends another law by adding three new items on employment-related support and by changing a repeal/replacement rule in article 25.
Art. 24. 1° Lâarticle 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création dâun fonds pour lâemploi; 2. réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet est complété par les numéros suivants : â «     35. de lâoctroi dâune indemnité compensatoire visée à lâarticle 2, paragraphe (3) de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle 36. de lâoctroi aux employeurs des aides prévues à lâarticle 7, paragraphes (2) et (3) de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle 37. la prise en charge des frais résultant de lâapplication des mesures de réhabilitation ou de reconversion prévues à lâarticle 11 de la loi du 25 juillet 2002 concernant lâincapacité de travail et la réinsertion professionnelle. â â â â â      » 2° A lâarticle 25 de la même loi , le paragraphe 2 est abrogé et au paragraphe 3, le bout de phrase » des dispositions des paragraphes 1. et 2. « est à remplacer par : â  « des dispositions du paragraphe 1er » â . â Chapitre 7. - Modifications de la législation portant sur lâorganisation et le fonctionnement de lâAdministration de lâemploi et portant création dâune Commission nationale de lâemploi â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
Art. 25. (1) Lâarticle 2 paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant lâorganisation et le fonctionnement de lâAdministration de lâemploi et portant création dâune Commission nationale de lâemploi est complété par le point i) suivant : â «     i) assurer lâorientation, la formation, le placement, la rééducation, le reclassement externe des travailleurs à capacité de travail réduite. â â â â â      » (2) Est ajouté un nouvel article 28 bis qui prend la teneur suivante: â «     Article 28 bis: (1) Le Service des travailleurs à capacité de travail réduite est intégré comme service à lâAdministration de lâemploi. (2) Lâorientation, la formation, le placement, la rééducation, le reclassement externe sont assurés par le service des travailleurs à capacité de travail réduite. â â â â â      » â Chapitre 8. - Dispositions transitoires et finales â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The article allows hiring specified numbers of staff for three public bodies, despite the staffing limits in the 2002 budget law.
Art. 26. Par dérogation aux nombres limites inscrits dans la loi budgétaire pour lâexercice 2002, il peut être procédé à lâengagement : - de trois fonctionnaires dans la carrière du médecin-conseil et dâun fonctionnaire dans la carrière du rédacteur pour les besoins du Contrôle médical de la sécurité sociale; - dâun juge, de trois fonctionnaires dans la carrière du médecin-conseil et de deux fonctionnaires dans la carrière du rédacteur pour les besoins du Conseil arbitral des assurances sociales; - dâun médecin du travail, de deux psychologues, de deux assistants sociaux, de deux éducateurs gradués et de huit fonctionnaires dans la carrière du rédacteur pour les besoins de lâAdministration de lâemploi. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article sets the law’s commencement date and gives a transitional benefit to certain workers who were refused an invalidity pension in the year before commencement.
Art. 27. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Mémorial. Toutefois, les travailleurs visés à lâarticle 1er, auxquels le bénéfice de la pension dâinvalidité a été refusé dans lâannée précédant la date de la mise en vigueur de la présente loi, peuvent bénéficier à partir de cette mise en vigueur des dispositions des articles 2, paragraphe (3), 4, 5 et 8 dâaprès les conditions et modalités y prévues; lâarticle 7 est applicable. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner Le Ministre du Travail et de lâEmploi, François Biltgen Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre du Trésor, et du Budget, Luc Frieden Cabasson, le 25 juillet 2002. Henri Doc. parl. 4872 ; sess. ord. 2001-2002.
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