Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004.
This provision presents the 2004 state budget and its overall revenue and expenditure totals.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/12/19/n3/jo
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This provision presents the 2004 state budget and its overall revenue and expenditure totals. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2003 continuent d’être recouvrés pendant l’exercice 2004 selon les lois et tarifs qui en fixent l’assiette et la perception, sous réserve des articles 3 à 13. This article replaces the income tax revaluation coefficients table in Article 102(6). This article sets excise duties for LPG and methane in Luxembourg, with different rates depending on use. Certain mineral oils and domestically used heating fuel are taxed per 1,000 litres, with specific rates, zero-rated uses, and cap rates for some fuels; the article also allows a grand-ducal regulation to set rates and application conditions.
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Legal text
Provisions of Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision presents the 2004 state budget and its overall revenue and expenditure totals.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2004. Chapitre A â Arrêté du budget Chapitre B â Dispositions fiscales Chapitre C â Autres dispositions financières Chapitre D â Dispositions concernant le budget des dépenses Chapitre E â Dispositions sur la comptabilité de lâEtat Chapitre F â Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales Chapitre G â Dispositions concernant les finances communales Chapitre H â Dispositions concernant les fonds dâinvestissements Chapitre I â Dispositions diverses Chapitre J â Entrée en vigueur de la loi Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2003 et celle du Conseil dâEtat du 19 décembre 2003 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre A - Arrêté du budget â Art. 1er - Arrêté du budget Le budget de lâEtat pour lâexercice 2004 est arrêté: En recettes à la somme de euros 6.392.568.549 soit: recettes courantes euros 6.242.721.961 recettes en capital euros 149.846.588 En dépenses à la somme de euros 6.476.725.546 soit: dépenses courantes euros 5.809.762.601 dépenses en capital euros 666.962.945 Le tout conformément aux tableaux annexés. â Chapitre B - Dispositions fiscales â
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Art. 2.
AI-assisted research summary: Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2003 continuent d’être recouvrés pendant l’exercice 2004 selon les lois et tarifs qui en fixent l’assiette et la perception, sous réserve des articles 3 à 13.
Art. 2.- Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2003 sont recouvrés pendant lâexercice 2004 dâaprès les lois et tarifs qui en règlent lâassiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 13 ci-après . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces the income tax revaluation coefficients table in Article 102(6).
Art. 3. - Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation Lâarticle 102, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifié comme suit: Le tableau des coefficients de réévaluation figurant à lâalinéa 6 est remplacé par le tableau ci-après: année coefficient année coefficient année coefficient année coefficient année coefficient 1918 1938 18,48 1959 4,88 1980 1,98 2001 1,02 et 2002 1,00 antérieures 130,94 1939 18,53 1960 4,87 1981 1,83 et 1919 59,53 1940 17,05 1961 4,84 1982 1,68 post- érieurs 1920 31,86 1941 10,99 1962 4,79 1983 1,54 1921 32,60 1942 10,99 1963 4,66 1984 1,46 1922 34,99 1943 10,99 1964 4,52 1985 1,42 1923 29,58 1944 10,99 1965 4,37 1986 1,41 1924 26,34 1945 8,76 1966 4,26 1987 1,41 1925 25,17 1946 6,96 1967 4,16 1988 1,39 1926 21,24 1947 6,69 1968 4,04 1989 1,35 1927 16,83 1948 6,27 1969 3,95 1990 1,30 1928 16,14 1949 5,95 1970 3,77 1991 1,26 1929 15,03 1950 5,73 1971 3,60 1992 1,22 1930 14,76 1951 5,31 1972 3,42 1993 1,18 1931 16,46 1952 5,22 1973 3,23 1994 1,15 1932 18,96 1953 5,23 1974 2,95 1995 1,13 1933 19,06 1954 5,18 1975 2,66 1996 1,12 1934 19,81 1955 5,19 1976 2,42 1997 1,10 1935 20,18 1956 5,16 1977 2,27 1998 1,09 1936 20,07 1957 4,93 1978 2,20 1999 1,08 1937 19,01 1958 4,90 1979 2,11 2000 1,05 â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article sets excise duties for LPG and methane in Luxembourg, with different rates depending on use.
Art. 4.- Droit dâaccise et droit dâaccise autonome sur certaines huiles minérales (1) Les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane destinés à des usages industriels et commerciaux dans le pays, sont soumis à un droit dâaccise fixé à 37,1840 ⬠par 1.000 kg. (2) Les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane utilisés comme carburant et les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane utilisés pour le chauffage, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit dâaccise fixé à 0,0000 ⬠par 1.000 kg. (3) Les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane utilisés comme carburant qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit dâaccise autonome fixé à 101,6363 ⬠par 1.000 kg. (4) Sont applicables au droit dâaccise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les huiles minérales. (5) Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités dâapplication du présent article. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain mineral oils and domestically used heating fuel are taxed per 1,000 litres, with specific rates, zero-rated uses, and cap rates for some fuels; the article also allows a grand-ducal regulation to set rates and application conditions.
Art. 5. - Droit dâaccise et droit dâaccise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils (1) Lorsquâelles sont mises à la consommation dans le pays, les huiles minérales ci-après sont soumises à un droit dâaccise fixé comme suit par 1000 litres à la température de 15°C: a) Essence au plomb b) Essence sans plomb c) Pétrole lampant utilisé comme carburant d) Pétrole lampant destiné à des usages industriels et commerciaux e) Gasoil utilisé comme carburant f) Gasoil destiné à des usages industriels et commerciaux g) Fuel lourd ne contenant pas plus de 1% de soufre 294.9933 ⬠245,4146 ⬠294,9933 ⬠18,5920 ⬠198,3148 ⬠18,5920 ⬠13,0000 ⬠(2) Lorsquâelles sont mises à la consommation dans le pays, les huiles minérales ci-après sont soumises à un droit dâaccise fixé à 0,0000 ⬠par 1000 litres à la température de 15°C: a) Pétrole lampant utilisé comme combustible; b) Gasoil utilisé comme combustible; c) Gasoil utilisé dans lâagriculture, lâhorticulture, la sylviculture et la pisciculture. (3) Les huiles minérales ci-après utilisées comme carburant, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit dâaccise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C: a) Essence au plomb b) Essence sans plomb avec une teneur en soufre de plus de 50mg/kg c) Essence sans plomb avec une teneur en soufre de 50mg/kg ou moins d) Gasoil avec une teneur en soufre de plus de 50mg/kg e) Gasoil avec une teneur en soufre de 50mg/kg ou moins 85,0000 ⬠74,5000 ⬠58,5029 ⬠77,0000 ⬠61,9734 ⬠(4) Les taux et les conditions dâapplication du présent article peuvent être déterminées par règlement grand-ducal . (5) Sont applicables au droit dâaccise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les huiles minérales. â Art . 6 . - Redevance de contrôle sur le fuel domestique (1) Le fuel domestique utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à une redevance de contrôle de 10,00 ⬠par 1.000 litres à 15° C. (2) Sont applicables à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les huiles minérales. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article sets excise and energy-consumption tax rates for tobacco, electricity, and natural gas.
Art. 7. â Droit dâaccise et droit dâaccise autonome sur les tabacs manufacturés (1) Un droit dâaccise ad valorem, fixé comme suit, est perçu sur les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays: a) Cigares et cigarillos: 5,00 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances. b) Cigarettes: 45,84 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances. c) Tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer: 31,50 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances. (2) Outre le droit dâaccise ad valorem, les cigarettes mises à la consommation dans le pays sont soumises à un droit dâaccise spécifique fixé à 6,8914 ⬠par 1.000 pièces. (3) Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles, dâaprès un barème établi par le Ministre des Finances, dâun droit dâaccise autonome ad valorem ne pouvant pas dépasser 5 pour cent du prix de vente au détail. (4) Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles dâun droit dâaccise autonome, dâaprès un barème établi par le Ministre des Finances, se composant: a) dâune part ad valorem ne pouvant dépasser 10 % du prix de vente au détail; b) dâune part spécifique qui, ensemble avec le droit dâaccise spécifique commun, doit représenter entre 5 et 55 % du poids fiscal total et ne doit pas dépasser 10,00 ⬠par 1.000 pièces. (5) Un règlement grand-ducal détermine les taux applicables en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-avant. (6) Le total du droit dâaccise commun, du droit dâaccise autonome et de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut en aucun cas être inférieur aux neuf dixièmes du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la catégorie la plus vendue. Il est toutefois dérogé à cette règle en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel aux conditions fixées par règlement grand-ducal. (7) Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le droit dâaccise ne peut en aucun cas être inférieur à soixante pour cent du montant du même impôt appliqué aux tabacs à fumer appartenant à la classe de prix la plus populaire. (8) Sont applicables au droit dâaccise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les tabacs manufacturés. (9) Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités dâapplication du présent article. â Art. 8 - Taxe sur la consommation de lâénergie électrique (1) En application de lâarticle 28 paragraphe 4 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à lâorganisation du marché électrique, le taux de la taxe est fixé pour lâannée 2004 comme suit: a) Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie a) de consommateurs prévue à lâarticle 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité soumis à un droit dâaccise autonome ne pouvant pas dépasser est fixé à 0,236 cents par kWh consommé. b) Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie b) de consommateurs prévue à lâarticle 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité est fixé à 0,166 cents par kWh consommé. c) Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie c) de consommateurs prévue à lâarticle 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité est fixé à 0,025 cents par kWh consommé. (2) Le produit de la taxe "électricité" à charge du secteur de lâénergie électrique affectée au financement de lâassurance dépendance en application de lâarticle 375 du Code des assurances sociales est imputé au budget des recettes et dépenses pour ordre. â Art. 9 â Droit dâaccise autonome sur la consommation du gaz naturel (1) Il est instauré un droit dâaccise autonome sur la consommation du gaz naturel. (2) Le gaz naturel utilisé pour le chauffage, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à un droit dâaccise autonome ne pouvant pas dépasser 0,0 euros par gigajoule. (3) Le gaz naturel utilisé comme carburant qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à un droit dâaccise autonome ne pouvant pas dépasser 5 euros par gigajoule. (4) Un règlement grand-ducal détermine les taux applicables en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-avant. (5) Sont applicables au droit dâaccise autonome sur la consommation du gaz naturel les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise commun sur les huiles minérales. (6) Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités dâapplication du présent article. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain gasoline and gasoil products used as vehicle fuel and released for consumption in the country are subject to an additional social excise duty.
Art. 10.- Droit dâaccise autonome additionnel dénommé contribution sociale La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création dâun fonds pour lâemploi; 2. réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet est modifiée comme suit: Lâarticle 7bis est remplacé par le texte suivant: "Article 7bis. (1) Pour les années dâalimentation du fonds pour lâemploi les huiles minérales légères et les gasoils ci-après destinés à lâalimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit dâaccise autonome additionnel dénommé contribution sociale ne pouvant dépasser les taux suivants par mille litres à la température de 15°C: essence au plomb essence sans plomb gasoil 168,0000 ⬠168,0000 ⬠6,1973 ⬠(2) Les taux et les conditions dâapplication du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal . (3) Sont applicables au droit dâaccise autonome additionnel les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les huiles minérales." â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article sets excise and consumption tax rates for beer, wine, other fermented drinks, intermediate products, and ethyl alcohol, and provides exemptions, reduced rates, and penalties.
Art. 11.- Droits dâaccise sur les alcools et boissons alcoolisées et taxe de consommation sur les alcools (1) La bière mise à la consommation dans le pays est soumise à un droit dâaccise fixé à 0,7933 ⬠par hectolitre-degré Plato de produit fini. Le taux visé ci-dessus est réduit comme suit, par hectolitre-degré Plato de produit fini, pour les bières brassées par les petites brasseries indépendantes situées au Luxembourg ou dans autre Etat membre de lâUnion Européenne, selon la production de bière de lâannée précédente des brasseries concernées, pour autant que celle-ci nâexcède pas 200.000 hectolitres de bière par an: Production annuelle Droit dâaccise Nâexcédant pas 50.000 hl Nâexcédant pas 200.000 hl 0,3966 ⬠0,4462 ⬠(2) Les vins mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit dâaccise fixé comme suit par hectolitre de produit fini : - Vins tranquilles: 0,0000 ⬠- Vins mousseux: 0,0000 ⬠(3) Les autres boissons fermentées mises à la consommation dans le pays sont soumises à un droit dâaccise fixé comme suit par hectolitre de produit fini: - Boissons non mousseuses: 0,0000 ⬠- Boissons mousseuses : 0,0000 ⬠(4) Les produits intermédiaires mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit dâaccise de 66,9313 ⬠par hectolitre de produit fini. Les produits intermédiaires mis à la consommation dans le pays qui ont un titre alcoolmétrique acquis nâexcédant pas 15% vol., sont soumis à un droit dâaccise de 47,0998 ⬠par hectolitre de produit fini. (5) Lâalcool éthylique mis à la consommation dans le pays est soumis à un droit dâaccise fixé à 223,1042 ⬠par hectolitre dâalcool pur à la température de 20°C. Un règlement grand-ducal pourra fixer des taux réduits sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués par les distilleries qui sont juridiquement et économiquement indépendantes et qui ne produisent pas plus de 20 hl dâalcool pur par an. Les taux réduits ne peuvent pas être inférieurs de plus de 50% au taux normal. (6) Lâalcool éthylique est soumis au Grand-Duché à une taxe de consommation. Le montant de la taxe de consommation de lâalcool éthylique est fixé à 818,0486 ⬠par hectolitre dâalcool à 100% vol. Un règlement grand-ducal pourra fixer des taux réduits sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués par les distilleries qui sont juridiquement et économiquement indépendantes et qui ne produisent pas plus de 20 hl dâalcool pur par an. Les taux réduits ne peuvent pas être inférieurs de plus de 50% au taux normal. (7) La taxe de consommation est due: a) en cas de régime suspensif lors de la mise en consommation. b) en cas de libre circulation lors de lâimportation. Elle sera perçue sur la base dâune déclaration écrite accompagnée du document prévu pour la circulation intra-communautaire de produits soumis à accises. Dans les distilleries imposées par voie de forfait la taxe est due dès que la déclaration de travail est faite. (8) Est exempt de la taxe de consommation lâalcool éthylique exporté. Sont exemptés de la taxe de consommation les alcools et eaux-de-vie pour lesquels décharge du droit dâaccise est accordée. Dans ces cas la taxe de consommation sera remboursée sâil est justifié par les intéressés que la taxe de consommation a réellement été perçue par lâEtat grand-ducal. (9) Quant aux modalités de perception et de recouvrement, la taxe de consommation est assimilée en tous points au droit dâaccise. La taxe de consommation est perçue simultanément avec le droit dâaccise chaque fois quâil y a lieu. (10) Les infractions sont punies comme suit: a) En ce qui concerne lâalcool indigène, toute omission de déclaration, toute déclaration incomplète ou inexacte et toute manÅuvre ayant pour but dâéluder la taxe de consommation seront punies conformément aux articles 32 à 57 de la loi du 27 juillet 1925 . b) En ce qui concerne lâalcool étranger, et sous réserve dâapplication du point c) suivant, toute infraction aux dispositions du présent article ayant pour effet de rendre exigible la taxe de consommation est punie dâune amende égale au décuple de la taxe éludée avec un minimum de 251 euros. Lâamende est doublée en cas de récidive. Indépendamment des pénalités énoncées ci-dessus, les produits pour lesquels la taxe de consommation est exigible, les moyens de transport utilisés pour lâinfraction, de même que les objets employés ou destinés à la fraude, sont saisis et la confiscation en est prononcée. En outre, les délinquants encourent une peine dâemprisonnement de quatre mois à un an lorsque: 1° des produits tombant sous lâapplication du présent article sont fabriqués sans déclaration préalable ou soustraits à la prise en charge prescrite en vue dâassurer la perception de la taxe de consommation; 2° la fraude est pratiquée soit dans un établissement clandestin, soit dans une usine régulièrement établie mais ailleurs que dans les locaux dûment déclarés. c) Tout transport et toute détention de produits soumis à la taxe de consommation et non couverts par le document administratif dâaccompagnement prescrit par le Ministre des Finances, entraînent lâapplication du point b) ci-dessus. d) Toute infraction aux dispositions du présent article ou aux mesures prises en vue de son exécution et qui nâest pas sanctionnée par les points b) et c) ci-dessus, est punie dâune amende de 620 à 3.099 euros. e) Indépendamment des peines prévues par les points b), c) et d) ci-dessus, le paiement des droits éludés est toujours exigible. (11) Les conditions dâapplication du présent article peuvent être déterminées par règlement grand-ducal. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces two paragraphs so that certain collective investment schemes are exempt from the subscription tax under specified conditions.
Art. 12.- Taxe dâabonnement - Le paragraphe (3) de lâarticle 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé comme suit : " (3) Sont exonérés de la taxe dâabonnement (a) la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans dâautres OPC pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe dâabonnement prévue par le présent article; (b) les OPC ainsi que les compartiments individuels dâOPC à compartiments multiples: (i) dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels et (ii) dont lâobjectif exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès dâétablissements de crédit, et (iii) dont lâéchéance résiduelle pondérée du portefeuille ne dépasse pas 90 jours, et (iv) qui bénéficient de la notation la plus élevée possible dâune agence de notation reconnue. Sâil existe plusieurs classes de titres à lâintérieur de lâOPC ou du compartiment, lâexonération nâest applicable quâaux classes dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels. " - Le paragraphe (3) de lâarticle 108 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est remplacé comme suit : " (3) Sont exonérés de la taxe dâabonnement (a) la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans dâautres organismes de placement collectif pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe dâabonnement prévue par le présent article; (b) les organismes de placement collectif ainsi que les compartiments individuels dâorganismes de placement collectif à compartiments multiples: (i) dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels, et (ii) dont lâobjectif exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès dâétablissements de crédit, et (iii) dont lâéchéance résiduelle pondérée du portefeuille ne dépasse pas 90 jours, et (iv) qui bénéficient de la notation la plus élevée possible dâune agence de notation reconnue. Sâil existe plusieurs classes de titres à lâintérieur de lâorganisme de placement collectif ou du compartiment, lâexonération nâest applicable quâaux classes dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels. " â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article extends the reduced VAT-rate rules for labour-intensive services.
Art. 13. - Prorogation de lâapplication du taux réduit de TVA aux prestations de services à forte intensité de main-dâÅuvre Les dispositions de lâarticle IV, points 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont prorogées avec effet au 1er janvier 2004 jusquâau 31 décembre 2004. â Chapitre C - Autres dispositions financières â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: In 2004, admission to the preparatory courses and aptitude exam for the first hunting permit required payment of a 100-euro tax.
Art. 14.- Taxe grevant lâobtention du premier permis de chasse Lâadmission aux cours préparatoires et à lâexamen dâaptitude pour lâobtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de lâannée 2004 au paiement dâune taxe de 100 euros. â Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The appropriations for salaries, allowances, wages, and pensions are not limiting and are not divided by fiscal year.
Art. 15.- Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction dâexercice. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article restricts new public-sector hiring in 2004, but allows several specific hiring exceptions and sets some headcount/time limits.
Art. 16.- Nouveaux engagements de personnel (1) Au cours de lâannée 2004, il nâest procédé à aucun engagement de personnel au service de lâEtat, sauf en cas de nécessité établie et sâil sâagit du remplacement du titulaire dâun emploi vacant. (2) Pour lâapplication de cette disposition, lâeffectif total du personnel comprend: a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de lâEtat à la date du 31 décembre 2003; b) les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2003. Sont comprises dans lâeffectif total les vacances dâemploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2004 et qui nâont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. (3) Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de lâannée 2004: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de lâEtat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 90 unités lâeffectif total tel quâil est défini au paragraphe (2) a); b) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres dâenseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 50 unités; c) aux engagements de 290 ouvriers forestiers à titre permanent et à tâche complète auprès de IâAdministration des eaux et forêts qui sont au service le 31 décembre 2003 en service auprès de IâAdministration des eaux et forêts, soit pour le compte de lâEtat, soit pour le compte des communes, soit pour le compte des établissements publics ayant des forêts soumises au régime forestier ; d) aux engagements de personnel pour les besoins des services de lâEtat reconnus nécessaires pour lâoccupation anticipée dâemplois non vacants, sans que la durée de lâoccupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois ; e) au remplacement à titre définitif des agents de lâEtat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de lâadministration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusquâau moment où les droits du fonctionnaire remplacé à lâindemnité de préretraite cessent de plein droit; f) pour les besoins de lâadministration judiciaire, à lâengagement de 6 magistrats, de 4 rédacteurs et 1 employé, ainsi que, pour les besoins du service central dâassistance sociale, de 1 agent de probation; g) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de lâEtat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine; h) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tache complète ou partielle dans les différents services de lâEtat, dans les établissements publics et dans la société nationale des chemins de fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés ainsi quâà des réaffectations dâagents de lâEtat reconnus hors dâétat de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans lâadministration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâEtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine; i) à des engagements de renforcement de personnel enseignant pour les besoins de la réserve nationale de suppléants dans lâéducation préscolaire et lâenseignement primaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 100 unités. (4) Sont prorogées, pour la durée de lâannée 2004, les autorisations de création dâemplois énumérées ci-après et prévues par lâarticle 17, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 20 décembre 2002 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1. pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: des ouvriers pour les besoins de lâadministration gouvernementale; 2. pour le compte du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse: a) un assistant social pour les besoins du service dâintégration sociale pour jeunes et adultes; b) quatre-vingt-quatre employés et cinquante et un ouvriers pour les besoins du service des personnes âgées; c) un infirmier hospitalier gradué, trente-deux infirmiers ou aides-soignants, un employé de bureau et douze ouvriers pour les besoins de la maison de soins de Differdange; d) un infirmier hospitalier gradué, dix-huit infirmiers ou aides-soignants, un employé et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins dâEchternach. 3. pour le compte du Ministère de la Santé: a) trois employés de lâEtat, un diététicien et un caissier pour les besoins du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains; b) deux infirmiers ou puériculteurs et un employé de lâEtat pour les besoins de la clinique pour enfants; c) deux infirmiers, un puériculteur et deux sages-femmes pour les besoins de la maternité de lâEtat; (5) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de lâEtat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre dâEtat, sur le vu du rapport motivé du chef dâadministration et de lâavis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 . Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de lâEtat, la décision visée à lâalinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements dâagents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de lâEtat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à lâalinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, et le Ministre de la Culture de lâEnseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa nâest applicable quâaux établissements dâenseignement. Il se limite au remplacement dâenseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre dâEtat, qui le transmet à la commission spéciale visée à lâalinéa premier du présent article. (6) Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de lâEtat aux dépenses de rémunération du personnel de lâéducation préscolaire et de lâenseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le Ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil. (7) La participation de lâEtat aux dépenses dâorganismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à lâarticle 282 du code des assurances sociales , et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de lâEtat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article lets certain foreign nationals be hired for specified state-administration posts in 2004, subject to service necessity and vacancy publication rules.
Art. 17.- Recrutement dâemployés de nationalité étrangère auprès des administrations de lâEtat (1) En dehors des personnes visées à lâarticle 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de lâEtat, et par dérogation à lâarticle 3a) de la même loi , sont autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant dâun pays membre de lâUnion européenne: Administration Carrière Effectif I. Services dépendant du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Commissariat du Gouvernement aux étrangers employé de bureau assistant social 1 2 Service national dâaction sociale pédagogue assistant dâhygiène sociale 1 1 Centres socio-éducatifs de lâEtat éducateur gradué, infirmier gradué, éducateur, éducateur instructeur 20 Maisons dâenfants de lâEtat agent éducatif 4 II. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense, du Ministère de lâEconomie et du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Représentations diplomatiques, économiques et touristiques employé de bureau 42 III. Services dépendant du Ministère de la Culture, de lâEnseignement Supérieur et de la Recherche: Ministère employé dans la carrière supérieure 0,5 Musée national dâhistoire naturelle employé géophysicien employé géologue 1 1 Musée national dâhistoire et dâart employé technique employé-restaurateur 1 1 Centre national de lâaudiovisuel employé employé technique 1 4 IV. Services dépendant du Ministère des Transports: employé technique 2 V. Services dépendant du Ministère de lâEconomie: Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques employé informaticien 1 employé dans la carrière supérieure 1 Service de la concurrence, des prix et de la protection des consommateurs employé juriste 1 VI. Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale: Inspection générale de la sécurité sociale: Cellule dâévaluation et dâorientation ergothérapeute médecin 3 1 Inspection générale de la sécurité sociale employé universitaire mathématicien 1 employé universitaire informaticien 1 VII. Services dépendant du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement employé architecte 1 VIII. Ministère et services dépendant du Ministère de lâEnvironnement employé ingénieur employé carrière supérieure employé D 1 1 1 IX. Ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et du développement rural employé économiste employé employé D employé carrière supérieure 0,5 1 1 2 X. Ministère de lâintérieur employé carrière supérieure 2 XI. Services dépendant du Ministère des Finances employé carrière supérieure informaticien 3 XII. Ministère des Travaux publics, Administration des Ponts et Chaussées employé architecte-paysagiste 1 Administration des Bâtiments publics Le paragraphe (3) nâest pas applicable. employé technique 2 XIII. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Centre informatique de lâEtat employé D 2 XIV. Ministère de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports: Service de coordination de la recherche et de lâinnovation pédagogiques et technologiques employé 3 XV. Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale: Centre commun de la sécurité sociale employé informaticien 2 XVI. Services dépendant du Ministère dâEtat: Comité économique et social de la Grande Région employé universitaire employé carrière moyenne 1 1 XVII. Services dépendant du Ministère du Travail et de lâEmploi : Administration de lâemploi médecin du travail 1 (2) Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle dâun pays membre de lâUnion européenne: I. Services dépendant du Ministère de la Santé et du Ministère de la Famille de la Solidarité sociale et de la Jeunesse: Maison de soins VIANDEN Maison de soins DIFFERDANGE Maison de soins ECHTERNACH Service des personnes âgées (Centres intégrés) infirmier ou aide-soignant infirmier ou aide-soignant infirmier ou aide-soignant aide-soignant ou assist. senior infirmier 5 5 2 2 1 Centre du Rham aide-soignant 1 II. Services dépendant du Ministère de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports: Enseignement primaire chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone 1 Enseignement postprimaire Education différenciée Service de la formation des adultes chargé dâéducation agent socio-éducatif chargé de cours 6 3 4 III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense et du Ministère de lâEconomie: Représentations diplomatiques et économiques employé de bureau 38 IV. Services dépendant du Ministère des Travaux publics : Ponts et Chaussées employé 2 V. Services dépendant du Ministère dâEtat : Service Central de Législation employé de bureau 1 (3) Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire quâaprès publication des vacances dâemploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à lâétranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à lâalinéa précédent, entre les dates dâentrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à lâalinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays dâoccupation. (4) Outre les personnes visées aux points (1) et (2), sont également autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements temporaires suivants de ressortissants dâun pays membre de lâUnion européenne, effectués à charge de lâarticle 01.9.11.300 en vue de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de lâUnion européenne: employés de la carrière supérieure: 10 autres employés : 19 Pour cette dernière catégorie dâemployés, le recrutement de personnes de nationalité autre que celle dâun pays membre de lâUnion européenne est autorisé lors quâil sâagit de personnel recruté localement dans un pays non membre de lâUnion européenne. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article allocates the proceeds of fines and confiscations: 90% stays with the State, 5% goes to communes, and the remaining 5% is distributed by the government to qualifying police officials and agents.
Art. 18.- Attribution du produit des amendes et confiscations La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à lâattribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour lâannée 2004 par les dispositions suivantes: "Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à lâEtat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans lâaccomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 150.000 â¬.â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Certain social security institutions may not commit or pay 2004 operating expenses above budgeted credits unless they first get authorization from the competent government members, after hearing the Budget Minister.
Art. 19.- Dispositions concernant la sécurité sociale Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à lâarticle 16, paragraphe (7) ci-avant, les institutions de sécurité sociale, à lâexception des caisses de maladie et de lâunion des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à lâexercice 2004 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de lâEtat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du Budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que sâil sâagit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. â Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de lâEtat â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The Budget Minister may grant state accountants lump-sum allowances for cash shortages, but only within the budget credits set aside for that purpose.
Art. 20.- Indemnités pour pertes de caisse Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de lâEtat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21.- Mode de paiement de certaines indemnités spéciales Le Gouvernement en conseil peut autoriser le paiement par avances des indemnités spéciales énumérées ci-après: - indemnités pour leçons supplémentaires dans lâenseignement postprimaire et supérieur; - prime de 30 points indiciaires allouée aux fonctionnaires en activité auprès du service du contrôle de la circulation aérienne auprès de lâadministration de lâaéroport de Luxembourg; - prime pour sujétions particulières de 12 points indiciaires allouée dans les conditions et selon les modalités définies par le Gouvernement en conseil à certaines catégories dâexpéditionnaires administratifs ou techniques et employés de lâadministration des bâtiments publics, de lâadministration des ponts et chaussées et de lâadministration des services techniques de lâagriculture. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The 40% limit does not apply to military works, supplies, and services.
Art. 22.- Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de lâarticle 14 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne sâapplique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: For the 2004 financial year, customs-related order expenses may temporarily exceed matching revenue; any remaining excess at final close is carried forward to the next year, and the same applies if revenue exceeds expenses.
Art. 23.- Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de lâexercice 2004 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres aux communautés européennes peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à lâexercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas dâexcédent des recettes sur les dépenses. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: For the 2004 financial year, certain receipts and expenses related to paying civilian staff for allied military authorities may be charged to the budget for receipts and expenditures for order.
Art. 24.- Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte dâautorités militaires alliées Au cours de lâexercice 2004, les recettes et les dépenses effectuées dans lâintérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte dâautorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Les organismes d’intervention peuvent imputer certaines recettes et dépenses du stockage public de produits agricoles au budget pour ordre, sous conditions liées à l’achat ou à l’écoulement des produits.
Art. 25.- Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles (1) Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes dâintervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre pour autant quâelles concernent directement soit lâachat soit lâécoulement des mêmes produits. (2) Au cours de lâexercice 2004, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de lâexercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à lâexercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas dâexcédent des dépenses sur les recettes. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: For 2004, receipts and spending linked to agricultural market support and export refunds may be booked to the budget for receipts and expenditures for order, and any surplus or deficit may be carried forward.
Art. 26.- Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à lâexportation vers les pays tiers (1) Au cours de lâexercice 2004, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre dâinterventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à lâexportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Au cours de lâexercice 2004, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de lâexercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à lâexercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas dâexcédent des dépenses sur les recettes. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les autorités luxembourgeoises doivent imputer certaines recettes et dépenses liées aux fonds structurels de l’UE au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 27.- Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels, interventions financières diverses de lâUnion européenne (1) Les recettes et les dépenses effectuées par les autorités luxembourgeoises dans le cadre de lâapplication de lâintervention financière des fonds structurels communautaires sont imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive de lâexercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à lâexercice suivant. (3) Les dispositions prévues aux paragraphes (1) et (2) ci-avant sâappliquent également aux recettes en provenance de lâUnion européenne ainsi quâaux dépenses afférentes en relation avec le système communautaire dâinformation sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation et en relation avec des projets dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. (4) Les dispositions prévues aux paragraphes (1) et (2) ci-avant sâappliquent également aux recettes en provenance de lâUnion européenne ainsi quâaux dépenses afférentes en relation avec les programmes Jeunesse pour lâEurope et service volontaire européen. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The product of the social contribution on fuels, and its allocation to the employment fund, may be entered on the budget for revenues and expenses for order.
Art. 28.- Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour lâemploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: L’État may impute certain payroll and social-charge payments for specified public-sector bodies to the “recettes et dépenses pour ordre” budget, and those related expenses may temporarily exceed matching receipts during the year.
Art. 29.- Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par lâEtat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Au cours de lâexercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B.(1) Les mêmes dispositions sâappliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de lâétablissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de lâEtablissement public dénommé Service national de santé au travail. â Chapitre F - Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article extends several named legal provisions for 2004 and assigns certain apprenticeship allowances and related premiums for apprentices placed with the State or public establishments to the Employment Fund.
Art. 30.- Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2004 et jusquâau 31 décembre 2004: 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant lâarticle 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création dâun fonds de chômage; 2) réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet et complétant lâarticle 115 de la loi concernant lâimpôt sur le revenu ; 3. les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1984. (II) Les indemnités dâapprentissage et les primes y relatives dâapprentis placés auprès de lâEtat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour lâemploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976 . â Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article sets the 2004 funding formula for the communal endowment fund and how it is distributed to communes.
Art. 31.- Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour lâannée 2004 I) Dotation (1) Le fonds communal de dotation financière institué par lâarticle 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1988 est doté pour lâannée 2004 dâaprès les règles suivantes: 1. un montant de 18 pour cent du produit de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie dâassiette et de lâimpôt retenu sur les traitements et salaires; 2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe; 3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs; 4. un montant forfaitaire de 19.307.000 euros. (2) On entend par produit de lâimpôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre dâun des impôts précités au cours de lâannée 2004, sans quâil soit fait de distinction dâexercice. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant lâannée 2004, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. II) Répartition (1) La dotation est répartie entre les communes dâaprès les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu aux articles 147 et 147-1 de la loi électorale du 31 juillet 1924 telle quâelle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes dâaprès leur population; 2. a) 9,75 pour cent au prorata de la base dâassiette de lâimpôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur lâimpôt foncier , telle quâelle est fixée au 1er janvier 2002; b) 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur lâimpôt foncier , telle quâelle est fixée au 1er janvier 2002; 3. 20 pour cent entre les communes à titre dâallocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré dâurbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 4. On entend aux termes du présent paragraphe - par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire; - par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; - par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques. (3) 1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée en début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le Ministre ayant le budget dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le Ministre de lâintérieur, conformément aux dispositions des sections (1) et (2) qui précèdent. 2. Après la fin de lâannée, le Ministre de lâintérieur détermine sur la base des dispositions des sections (1) et (2) ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe 1. de la présente section. 3. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 76 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. III) Divers A lâarticle 38, IV) de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1988, lâannée 2003 est remplacée par lâannée 2004. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Le ministre de l’Intérieur peut rembourser en 2004 tout ou partie du fonds aux communes éligibles sur demande, et une commune ne peut pas demander plus que le déficit 2002 visé par le texte.
Art. 32.- Fonds communal de péréquation conjoncturale (1) Le Ministre de lâintérieur est autorisé à rembourser au cours de lâexercice 2004 aux communes, dont le budget ordinaire nâest plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de lâavoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes. (2) Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2003 au titre de ce ou de ces prêts. (3) Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de lâexercice 2004, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de lâexercice 2002. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut financer, en 2004, des infrastructures communales liées à l’accueil des classes d’éducation précoce, à hauteur de 50 % du coût éligible et dans la limite d’un plafond fixé par règlement grand-ducal.
Art. 33.- Infrastructures pour lâéducation précoce (1) Au cours de lâexercice budgétaire 2004, le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures communales réalisées dans lâintérêt de lâaccueil des classes de lâéducation précoce. La participation financière de lâEtat est fixée à 50 % du coût éligible sans pouvoir dépasser un montant plafond fixé par règlement grand-ducal. (2) Les aides sont versées dans la limite des crédits budgétaires. (3) Les conditions et modalités dâallocation de cette participation financière peuvent être fixées par règlement grand-ducal. â Chapitre H - Dispositions concernant les fonds dâinvestissements â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut imputer en 2004 certaines dépenses d’investissement aux crédits des fonds d’investissements publics pour les projets listés.
Art. 34.- Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics.- Projets de construction Au cours de lâexercice 2004, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds dâinvestissements publics les dépenses dâinvestissements concernant les projets énumérés ci-dessous. Les dépenses dâinvestissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que lâéquipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusquâà lâachèvement des travaux. (1) Fonds dâinvestissements publics administratifs : - Institut viti-vinicole à Remich 5.475.000 euros - Atelier mécanique des Ponts et Chaussées Bertrange 2.730.000 euros - Centres socio-éduc. à Schrassig et Dreiborn 1.290.000 euros - Dépôt Musée à Bertrange (FAPRAL) 4.800.000 euros - Ateliers et hangars Ponts et Chaussées à Howald 3.400.000 euros - Ateliers et hangars Ponts et Chaussées à Remich 6.200.000 euros - Service de la navigation Mertert: construction hall 1.490.000 euros - Centre tactique Police grand-ducale à Reckenthal 3.050.000 euros - Garage central pour les forces de lâordre 7.100.000 euros - Unité de sécurité Dreiborn 5.705.000 euros - Transformation en Centre de production artistique de lâimmeuble sis 12, rue du Puits à Luxembourg-Bonnevoie 2.855.000 euros - Musée dâhistoire et dâart: équipement muséologique 4.750.000 euros - Eaux et Forêts au Ellergronn (1 re phase) 3.405.000 euros - Ministère de lâEducation nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de lâimmeuble 6.600.000 euros - Police Grevenmacher 6.950.000 euros - Parc Château de Walferdange 4.100.000 euros - Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports 4.990.000 euros - Château de Roebé Larochette 3.250.000 euros - Monument funéraire Jean lâAveugle 3.683.000 euros - Stand de tir Bleesdall: mise en conformité 1.240.000 euros - Dépôt de munitions Herrenberg 2.850.000 euros - Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons 6.000.000 euros - Ferme Casel Givenich 1.860.000 euros - Schoenfels: remise en état 2.480.000 euros - Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange 4.600.000 euros - Centre national de littérature (Maison Eiffes) Mersch 2.402.000 euros - Ecole de Police Verlorenkost 2.000.000 euros - Centre administratif Mersch (Linden-Greisch) 1.785.000 euros - Centre Marienthal 2.850.000 euros - Ambassade à Washington 4.350.000 euros - Ancienne serrurerie métallique, route de Longwy 3.500.000 euros - Centre de recherche public Santé: infrastructures modulaires 6.200.000 euros - Démolition du bâtiment CUBE à Luxembourg-Kirchberg 2.875.000 euros - Admin. des Ponts et Chaussées Grevenmacher : dépôt au Potaschbierg 5.000.000 euros - INS. Luxembourg : réfection de la pelouse et modernisation du hall omnisports 6.690.000 euros - Ministère des Affaires étrangères : Ancien bâtiment Commerzbank à Luxembourg 6.745.000 euros - Représentation permanente auprès de lâO.N.U. à New-York 2.250.000 euros - Centre de conduite de la Police à Colmar-Berg 6.600.000 euros - Centre pénitentiaire à Schrassig : réfection toitures plates et béton mur dâenceinte 5.000.000 euros - Centre dâinformation «Accord de Schengen» 785.000 euros - Transformation Musée «A Possen» à Bech-Kleinmacher 2.500.000 euros - Château de Colmar-Berg 4.000.000 euros - Admin. des Bâtiments publics : aménagement dâune salle des soumissions 1.000.000 euros - Ministère de lâintérieur : rehaussement de 2 étages 1.500.000 euros - Foyer dâaccueil et logements dâurgence pour toxicomanes 1.870.000 euros - Nouvelle ambassade du Luxembourg à Varsovie 1.250.000 euros - Ambassade Bruxelles : remise en état de la résidence 1.300.000 euros - Police à Redange : bâtiment administratif et transf. logement de service 5.000.000 euros - Ecole Nationale des Sapeurs pompiers à Niederfeulen : rénovation complète 4.500.000 euros - Ponts et Chaussées Windhof : ateliers et garage 1.350.000 euros - Maison dâenfants à Schifflange : extension 946.400 euros - Ecole de Police Verlorenkost : gymnase 6.500.000 euros (2) Fonds dâinvestissements publics scolaires: - Enveloppe extérieure Lycée technique des Arts et Métiers 5.200.000 euros - Lycée technique à Wiltz (classes supplémentaires) 3.000.000 euros - Transformation de la cuisine, de la cafétéria et de la cage dâescalier avec ascenseurs de lâinstitut St Willibrord à Echternach 5.820.000 euros - ISERP Walferdange: modernisation 4.575.000 euros - Parking souterrain pour les besoins de lâinstitut supérieur de technologie 2.730.000 euros - Centre de langues : réaménagement de lâancienne école européenne 2.600.000 euros - Lycée Robert Schuman: bibliothèque, cafétéria, structures dâaccueil, parking et alentours 6.000.000 euros - Centre dâéducation différenciée Esch/Alzette 1.740.000 euros - Lycée technique Ettelbrück: salle des sports et piscine 1.490.000 euros - Athénée: réhabilitation de la salle des fêtes 7.385.000 euros - Lycée technique Mathias Adam: modernisation bâtiment Jenker 4.960.000 euros - Lycée technique pour professions de santé Luxembourg: classes modulaires 2.000.000 euros - Lycée technique Michel Lucius : nouvelle aile et salles de classes 3.000.000 euros - Lycée technique des Arts et Métiers : réhabilitation cuisine et extension structure dâaccueil 6.500.000 euros - Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher (ancien bât.): mesures de sécurité 6.700.000 euros - Aménagement salle des sports prov. pour le Lycée technique Ettelbrück et CNFPC Ettelbruck 1.200.000 euros - Ecole maternelle et primaire française 2.000.000 euros - I.S.T (bâtiment des laboratoires) 1.500.000 euros - Lycée technique Nic Biever à Dudelange : parking et gare de bus 430.000 euros - Solution transitoire Ecole Européenne à Luxembourg-Kirchberg 7.000.000 euros - Lycée et Collège Vauban : structures provisoires 5.950.000 euros - Ecole Européenne à Luxembourg-Kirchberg : transf. salles de classe 1.000.000 euros - Centre national sportif Kirchberg : rénovation façades vitrées et vestiaires 4.850.000 euros (3) Fonds dâinvestissements publics sanitaires et sociaux - Centre du Rham 3.625.000 euros - Pavillon M2 complexe neuropsychiatrique 4.800.000 euros - CIPA à Rumelange, Niedercom et Bofferdange: sécurité 2.650.000 euros - Centre thermal et de Santé: Rénovation du bâtiment âSource Kindâ; réfection de lâétanchéité des saunas et construction dâun local de stockage de produits dangereux 2.890.000 euros - CIPA Bofferdange: remise en état aile C 2.480.000 euros - CHNP Ettelbruck: remise en état 3.600.000 euros - Femmes en détresse : Immeuble rue Glesener à Luxembourg 2.000.000 euros - Femmes en détresse : Immeuble rue Rollingergrund à Luxembourg 3.850.000 euros - Femmes en détresse : Immeuble rue des Archiducs à Luxembourg 950.000 euros - Internat socio-familial spécialisé à Wiltz 2.750.000 euros - Centre dâaccueil pour réfugiés Marienthal : aménagement 2.750.000 euros â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: In 2004, the Government may charge study costs for listed public investment projects to the credits of public investment funds, subject to a per-project cap.
Art. 35.- Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics. - Frais dâétudes Au cours de lâexercice 2004, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds dâinvestissements publics les frais dâétudes en vue de lâétablissement de lâ avant-projet sommaire, de lâ avant-projet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous. Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. (1) Fonds dâinvestissements publics administratifs: - Aérogare: 2e extension - Cour de Justice de lâUE: 4e extension - Laboratoire national de santé Dudelange (1 ère phase) - Centre administratif à Luxembourg-Gare - Justice de paix Esch/Alzette - Centre pénitentiaire Schrassig: 3e extension - Nouveau bâtiment administratif: place de lâEtoile - Centre Marienthal et Hollenfels - Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht - Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation - Bâtiment Schuman : Transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale - Rond Point Gluck : Immeuble pour les besoins de la future administration des services de secours - Centre de Recherche Public-Santé - Centre de Recherche et dâEtudes Robert Schuman : extension - Laboratoire de contrôle et dâessais à Ettelbruck : extension et mise en conformité - Laboratoire LMVE et LEE (2 ième phase) - Centre Osterbour à Larochette : extension - Ponts et Chausées Diekirch : réaménagement atelier - Palais de Justice Diekirch : transformation - Ponts et Chaussées Clervaux : ateliers et hangars - Centre dâaccueil Burfelt-Insenborn - Police Grand-Ducale à Wiltz - Villa Louvigny : réaménagement anc. auditoire - Ponts et Chaussées Echternach : construction dépôt - Cité policière, Verlorenkost - Ponts et Chaussées, Mersch - Police Diekirch : rénovation et nouvelle construction - Police Mersch : nouvelle construction - Deuxième Ecole Européenne (2) Fonds dâinvestissements publics scolaires: - Internat à Ettelbruck - Lycée technique Ettelbruck: extension - Lycée technique Esch/Alzette (Lallange) - Lycée technique Ettelbruck: extension - Lycée préparatoire Bonnevoie - Lycée et internat à Rédange-sur-Attert - Lycée technique pour professions de santé - Lycée technique Junglinster - Ancienne Ecole américaine : transformation pour Lycée Vauban - Centre de Logopédie - Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette (nouvelle construction) - Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch : extension - Lycée technique Michel Lucius : démolition et reconstruction aile 2 - Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch : internat rue Bamertal et Hôtel du Midi (3) Fonds dâinvestissements publics sanitaires et sociaux - C.I.P.A. à Rumelange - C.I.P.A. à Differdange (nouveau bâtiment à Niedercom) - C.I.P.A. à Mertzig - C I.P.A à Vianden - Maison de soins à Vianden : remise en état - C I.P.A à Niederkom : extension modulaire - Foyer Eislecker Héem à Lullange : transformation - Valériushaff à Tandel - Barrage de Rosport : assainissement - Barrage dâEsch-sur-Sûre : évacuateur de crues â Chapitre I - Dispositions diverses â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article changes how the guarantee-law fund is funded and what expenses can be covered.
Art. 36.- Fonds pour la loi de garantie Le premier alinéa de lâarticle 43 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1997 tel que modifié par la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2001 relatif au fonds pour la loi de garantie est complété comme suit : «, ainsi que les dépenses résultant de la location dâimmeubles destinés à accueillir des institutions et organismes internationaux, y compris les charges locatives et frais annexes afférents et pour lesquels le Gouvernement dispose dâune option dâachat.» Le deuxième alinéa de lâarticle 43 de cette loi du 20 décembre 1996 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fonds pour la loi de garantie est alimenté par des dotations budgétaires ainsi que par le produit des loyers versés par les institutions occupant les immeubles mentionnés à lâalinéa premier ainsi que les immeubles réalisés sur base de la loi du 13 avril 1970 , conformément aux stipulations des contrats de sous-location conclus par ces institutions avec lâEtat » â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article lets the State register a legal mortgage on the subsidized property and says the mortgage is removed by the mortgage registrar on request of the competent minister.
Art. 37.- Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques dâéglise, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs. LâEtat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur lâimmeuble subventionné en vertu des articles 51.2.51.005; 51.2.51.006; 51.2.51.040 et 51.2.52.000, des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. LâEtat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après lâinscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à lâinscription et à la radiation de lâhypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Hospital investment projects have cost-allocation rules: expert fees are charged to hospitals, and in 2004 the government may charge certain study costs and credit-interest costs to the special hospital investment fund, subject to project caps.
Art. 38.- Disposition concernant le Fonds spécial des investissements hospitaliers (1) Les frais des experts chargés par lâEtat du contrôle général de la mise au point et de lâexécution des projets dâinvestissements hospitaliers subventionnés par le biais du fonds spécial des investissements hospitaliers sont à charge des établissements hospitaliers; ils sont éligibles pour lâoctroi dâune aide de lâEtat au même titre que les investissements auxquels ils se rapportent, conformément aux conditions et modalités prévues par les articles 11 et 13 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. (2) Les participations aux frais afférents de lâEtat sont liquidées à charge du fonds spécial des investissements hospitaliers par dépassement, le cas échéant, des plafonds fixés à lâarticle 1er de la loi du 21 juin 1999 autorisant lâEtat à participer au financement de la modernisation, de lâaménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers. (3) Pour lâexercice 2004, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de lâEtat aux frais dâétudes en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction et modernisation énumérés au plan hospitalier du 18 avril 2001 en vigueur. Par projet, les dépenses pour frais dâétudes et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut imputer au fonds, pour 2004, certaines dépenses d’études et intérêts de crédit liés à des projets sociaux-familiaux listés, sous réserve d’un plafond par projet.
Art. 39.- Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales Lâarticle 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales est modifié comme suit : I. Le paragraphe (4) est modifié comme suit : « Dispositions concernant les frais dâétudes et lignes de crédit: Pour lâexercice 2004, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de lâEtat aux frais dâétudes en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous : - construction dâun CIPA, Junglinster - modernisation et extension du CIPA, Sanem - construction dâun CIPA, Grevenmacher - modernisation et transformation du Plateau du Rham, Luxembourg, en CIPA - transformation de la Clinique Sacré-CÅur, Luxembourg, en CIPA - construction dâun SISS, Ettelbruck - transformation de l âHôpital St François, Clervaux, en Centre dâorientation, de validation et de réhabilitation pour personnes âgées - transformation de la Clinique Ste Elisabeth, Luxembourg, en Centre de reconvalescence pour personnes âgées - construction dâune structure de jour pour personnes polyhandicapées, Bissen - construction dâune structure dâaccueil pour personnes handicapées, Mondorf. - transformation du CIPA Fondation Pescatore, Luxembourg - extension du CIPA, Berbourg - extension du CIPA Résidence des Ardennes, Clervaux - construction dâun CIPA, Contem - extension et transformation du CIPA Résidence du Parc, Diekirch - construction dâun centre pour personnes handicapées, Contern - transformation et extension de lâancienne Maison de retraite en Auberge de jeunesse, Remerschen - construction dâun Centre psychogériatrique, Erpeldange - extension de la Maison de soins, Fondation Les Parcs du Troisième Ãge, Bertrange - transformation et mise en conformité de lâHospice St Louis, Ettelbruck - extension, transformation et rénovation de la thérapie équestre, Sandweiler Par projet, les dépenses pour frais dâétudes et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. " â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Several listed administrations are constituted as separate state-managed services.
Art. 40.- Constitution de services de lâEtat à gestion séparée. Les administrations suivantes sont constituées comme services de lâEtat à gestion séparée: - le lycée technique du Centre ; - le lycée Hubert Clement dâEsch-sur-Alzette ; - le Musée national dâhistoire et dâart ; - le Musée national dâhistoire naturelle. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: For exercise 2004, several budget/accounting deadlines are extended, and the extraordinary accountant must return unused funds and report on fund use by the stated deadlines.
Art. 41.- Dérogation à certains délais prévus par la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat pour lâexercice 2004. I) Pour lâexercice 2004, par dérogation à lâarticle 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, les opérations relatives à lâordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusquâau 31 mars de lâannée suivante. II) Pour lâexercice 2004, par dérogation à lâarticle 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusquâau 30 avril de lâannée suivante. III) 1. Pour lâexercice 2004, par dérogation à lâarticle 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, les fonds dont le comptable extraordinaire nâa pas fait emploi au 31 janvier de lâannée qui suit celle qui donne sa dénomination à lâexercice sont reversés à la trésorerie de lâEtat pour le 15 février au plus tard. 2. Pour lâexercice 2004 par dérogation à lâarticle 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, le comptable extraordinaire rend compte de lâemploi de ses fonds à lâordonnateur dans un délai indiqué dans la décision dâallocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit lâexercice sur lequel ils sont imputables. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The Office national du remembrement pays consolidation expenses and its own administrative costs, and fees are collected on rolls made by the Office and made enforceable by the Minister of Finance.
Art. 42.- Modification de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux La loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux est modifiée comme suit : 1) A lâarticle 10, lâalinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Les dépenses relatives aux opérations de remembrement ainsi que les frais administratifs de lâOffice national du remembrement sont supportés par lâOffice selon les modalités prévues aux articles 41 et 42. » 2) Lâarticle 41 est modifié comme suit : a) Aux alinéas 1, 3 et 4, le terme â « Etat » â est remplacé par â « Office national du remembrement » â . b) A lâalinéa 1, le point 1° prend la teneur suivante : « 1° tous les frais se rapportant aux opérations de remembrement, effectuées par les organismes et bureaux spécialisés dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par lâOffice national du remembrement ; toutefois, les frais exposés dans ce cadre par lâAdministration des services techniques de lâagriculture et lâAdministration du cadastre et de la topographie restent à charge de lâEtat ; ». c) A lâalinéa 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Les frais sont perçus par lâOffice national du remembrement sur des rôles dressés par lui, rendus exécutoires par le ministre des Finances et signifiés aux intéressés par lettre recommandée à la poste. » 3) Lâarticle 42 est remplacé par le texte suivant : « - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The Office national du remembrement has financial autonomy, must fund remembrement expenses, report annually, and comply with ministerial and audit oversight; it is exempt from state and communal taxes and duties.
Art. 42.- LâOffice national du remembrement a lâautonomie financière et est chargé de supporter les dépenses relatives à lâexécution des opérations de remembrement. Ses ressources financières sont constituées : 1° par des allocations budgétaires annuelles de lâEtat ; 2° par les montants en principal, intérêts et accessoires, recouvrés sur les redevables dans les conditions et délai à fixer par lâOffice national du remembrement. II est soumis à la surveillance du ministre de lâAgriculture. Sa gestion financière est assujettie au contrôle de la Cour des Comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. LâOffice est tenu de faire toute communication que le ministre et la Cour des Comptes jugeront nécessaire à lâexercice de leur droit de contrôle et de surveillance. Il est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de lâEtat et des communes. Avant le premier avril de chaque année, lâOffice national du remembrement soumettra au ministre de lâAgriculture pour lâannée écoulée un état dâavancement des travaux, ainsi que le compte dâexploitation et bilan, lesquels seront vérifiés par la Cour des Comptes. En cas de sa dissolution par décision de lâOffice national du remembrement, approuvée par les ministres de lâAgriculture et des Finances, son actif et son passif seront repris par lâEtat. » â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43.- Modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de lâinfrastructure ferroviaire. Lâarticle 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de lâinfrastructure ferroviaire est modifié comme suit: 1) A lâalinéa 1, il est inséré entre le premier et le deuxième tirets un nouveau tiret libellé comme suit : " - par des emprunts ; ". 2) Lâalinéa 2 est remplacé par le texte suivant : " Les sommes dont question aux tirets deux à six sont portées directement en recette au Fonds. " â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article amends the 25 July 2002 law on the public establishment for the Belval-Ouest site by expanding references to study work and study costs in Articles 2 and 3.
Art. 44.- Modification de la loi du 25 juillet 2002 portant création dâun établissement public pour la réalisation des équipements de lâEtat sur le site de Belval-Ouest La loi du 25 juillet 2002 portant création dâun établissement public pour la réalisation des équipements de lâEtat sur le site de Belval-Ouest est modifiée comme suit: 1) Le point 3 de lâarticle 2 est complété par les mots suivants: " y compris les études en vue de rétablissement de lâavant-projet sommaire, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi ". 2) Le 2 e alinéa de lâarticle 3 est complété par les mots suivants: " ainsi que du montant total des frais dâétudes tels que mentionnés à lâarticle 2 point 3 ci-avant". 3) La première phrase de lâalinéa 2 de lâarticle 3 est complétée par les mots suivants: " ainsi que du montant total des frais dâétudes tels que mentionnés à lâalinéa 2 du présent article ". â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: The State advances the salaries of forest workers employed by the Water and Forests Administration, and communes and public establishments must reimburse the State for the full costs caused by using those workers in their forests.
Art. 45.- Modification de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de lâAdministration des eaux et forêts Lâarticle 12 de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de lâadministration des eaux et forêts est modifié comme suit: (a) la phrase finale de lâalinéa 2 est supprimée; (b) le dispositif est complété par les alinéas suivants: « Les salaires des ouvriers forestiers occupés par lâAdministration des eaux et forêts sont avancés par lâEtat. Les communes et les établissements publics rembourseront à celui-ci la totalité des frais occasionnés par lâoccupation des ouvriers forestiers dans les forêts leur appartenant. Un règlement grand-ducal établit les frais de gestion et de surveillance et en fixe les modalités de la répartition et du remboursement. » â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Le Fonds peut recevoir des dons en espèces pour certains bénéficiaires ou activités culturelles, avec agrément de son comité directeur et selon un règlement grand-ducal.
Art. 46. â Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun fonds culturel national; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie Lâarticle 8 de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun fonds culturel national; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie est modifié comme suit: (1) Lâalinéa 1 prend la teneur suivante: « Le Fonds peut recevoir des dons en espèces sans indication de destination ou pour le compte de lâinstitut grand-ducal, de lâUniversité du Luxembourg, des instituts culturels de lâEtat, des bibliothèques et musées communaux ainsi que pour le compte dâautres organismes culturels reconnus dâutilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 26-2, 27 et suivants de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif. » (2) Il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit: « Il peut encore recevoir de tels dons pour le compte dâactivités relevant des objectifs définis à lâarticle 2 et agréées par son comité directeur dâaprès les conditions et critères et suivant les modalités déterminés par règlement grand-ducal. » (3) Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux. â Art 47.- Participation de lâEtat au financement de lâassurance dépendance Par dérogation à lâarticle 375, alinéa 2, 1) du Code des assurances sociales , la contribution au financement de lâassurance dépendance à charge du budget de lâEtat est ramenée pour lâexercice budgétaire 2004 à quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation de la réserve. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: In 2004, the general pension insurance scheme must pay the health insurance scheme a compensatory amount of EUR 130 million, in monthly instalments.
Art. 48. â Redressement de la situation financière de lâassurance maladie Au cours de lâexercice budgétaire 2004 le régime général dâassurance pension verse à lâassurance maladie un montant compensatoire de cent trente millions dâeuros. Ce montant sera liquidé par tranches mensuelles et imputé comme recette pour le financement des prestations visées à lâarticle 29, alinéa 1, sous c) du Code des assurances sociales . â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
Art. 49. â Remplacement de lâarticle 60 de la loi du 21 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural " - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: The agricultural orientation and social support fund is financed by annual budget allocations and certain EU common agricultural policy receipts and bonuses, subject to the stated conditions.
Art. 60.- Les aides prévues dans la présente loi, telles quâelles sont spécifiées par règlement grand-ducal, sont imputables au Fonds dâorientation économique et social pour lâagriculture visé à lâarticle 68 de la présente loi. Le fonds est alimenté: 1. par des dotations budgétaires annuelles suivant les possibilités financières de lâEtat; 2. par les recettes et bonifications revenant au Grand-Duché de Luxembourg du chef de lâapplication de la politique agricole commune dans le cadre de lâUnion Européenne pour autant que ces mesures sont effectivement à charge du présent fonds." â Chapitre J - Entrée en vigueur de la loi â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on 1 January 2004.
Art. 50.- Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Lydie Polfer Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Luc Frieden Anne Brasseur Henri Grethen Charles Goerens Carlo Wagner François Biltgen Joseph Schaack Eugène Berger Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2003. Henri Doc. parl. 5200 , sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004 â Pour visualiser lâannexe, veuillez consulter la version pdf du Memorial .
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Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004.
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