Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
This provision is the preamble to a law of 8 June 2004 modifying the law on a guaranteed minimum income.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/06/08/n5/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This provision is the preamble to a law of 8 June 2004 modifying the law on a guaranteed minimum income. This article says that Article 3 of the amended law is replaced by the text that follows. Certain people cannot claim benefits under this law, but the competent body may allow an exception in some cases. This article amends article 4(4) of the same law by adding “majeurs” after “descendants” and deleting a phrase from the last paragraph. This article changes article 6 of the same law by adding wording to point b and replacing point c.
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Legal text
Provisions of Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a law of 8 June 2004 modifying the law on a guaranteed minimum income.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création dâun droit à un revenu minimum garanti. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2004 et celle du Conseil dâEtat du 17 mai 2004 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says that Article 3 of the amended law is replaced by the text that follows.
Art. 1 er . Lâarticle 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création dâun droit à un revenu minimum garanti prend la teneur suivante: â « - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Certain people cannot claim benefits under this law, but the competent body may allow an exception in some cases.
Art. 3. (1) Ne peut prétendre aux prestations de la présente loi, la personne qui: a) a abandonné ou réduit de plein gré son activité professionnelle; b) a été licenciée pour faute grave; c) a refusé de participer à une mesure dâinsertion professionnelle organisée par lâadministration de lâemploi ou lâa abandonnée; d) a perdu le bénéfice de lâindemnité de chômage en raison de son refus dâaccepter un emploi à elle assigné par lâadministration de lâemploi; e) fait lâobjet dâune mesure de détention préventive ou dâune peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté tel que prévu aux articles 3 à 5 de la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes dâexécution des peines privatives de liberté ou quâelle bénéficie dâune suspension de la peine telle que prévue à lâarticle 10 de cette même loi; f) bénéficie dâun congé sans solde ou dâun congé pour travail à temps partiel, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé. (2) Il peut être dérogé au principe formulé au paragraphe (1) sous a), b), c), d) et f), si les motifs évoqués, appuyant la demande en obtention des prestations au sens de lâarticle 1 er de la présente loi, sont considérés comme réels et sérieux par lâorganisme compétent. En ce qui concerne lâappréciation des alinéas a), b), c), d) et f) du paragraphe (1), lâorganisme compétent prend en considération les faits qui remontent à moins de six mois au moment de la demande. (3) Une nouvelle demande en obtention dâune prestation au titre de la présente loi ne peut être introduite quâaprès un délai minimum de trois mois qui commence à courir à partir de la date de la notification de refus ou du retrait pour les motifs prévus respectivement au paragraphe 1 er du présent article et à lâarticle 15, paragraphe (2).» â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends article 4(4) of the same law by adding “majeurs” after “descendants” and deleting a phrase from the last paragraph.
Art. 2. A lâarticle 4, paragraphe (4) de la même loi , il y a lieu, 1. dâajouter au point a) le terme â  « majeurs » â derrière le terme â  « descendants » â , et 2. de supprimer au dernier alinéa les termes â  « sans y apporter une contribution quelconque » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article changes article 6 of the same law by adding wording to point b and replacing point c.
Art. 3. A lâarticle 6 de la même loi , au point b) le terme â  « apte » â est précédé des termes â  « disponible pour et » â , et le point c) prend la teneur suivante: â «c) ne pas être chômeur indemnisé, ni participer, en tant que demandeur dâemploi aux activités dâinsertion professionnelle organisées par lâadministration de lâemploi.» â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le contrat d’insertion doit être signé par le requérant et le service national d’action sociale, et les modalités pratiques annexées doivent aussi être signées par l’organisme d’affectation.
Art. 4. Lâarticle 8 de la même loi est modifié comme suit: 1. La première phrase prend la teneur suivante: â «Le contrat dâinsertion, à signer entre le requérant et le service national dâaction sociale, est élaboré au vu de la situation sanitaire, sociale, scolaire, professionnelle et financière de lâintéressé; il fait apparaître:» â â â â â 2. Le point b) prend la teneur suivante: â «b) la nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches et activités dâinsertion quâimplique la réalisation de ce projet et les conditions dâévaluation, avec lâintéressé, des différents résultats obtenus;» â â â â â 3. Il est ajouté un point d) nouveau ayant la teneur suivante: â «d) les modalités pratiques suivant lesquelles la personne concernée est affectée à un organisme visé à lâarticle 10 (1), dont notamment le type dâactivité, le début et la fin de la période dâaffectation, la nature du travail à fournir et le nombre dâheures à effectuer. Ces modalités, annexées au contrat dâinsertion, sont à signer également par lâorganisme dâaffectation concerné.» â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le service national d’action sociale peut proposer un bilan de compétences professionnelles et sociales avec un avis d’orientation à certaines personnes participant à une mesure, et peut solliciter d’autres organismes pour le réaliser.
Art. 5. A lâarticle 10 de l a même loi , un nouveau paragraphe (4) est ajouté, ayant la teneur suivante: â «(4) Le service national dâaction sociale peut faire bénéficier la personne qui participe à la mesure a) du paragraphe (1) ci-avant, dâun bilan de compétences professionnelles et sociales, assorti dâun avis dâorientation. Pour réaliser ce bilan, le service national dâaction sociale peut faire appel à la collaboration du centre national de la formation professionnelle continue du Ministère de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, aux services compétents de lâadministration de lâemploi ainsi que, le cas échéant, à dâautres organismes de droit public ou privé.» â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces the first sentence of article 11, paragraph 1, second subparagraph, so that the insertion allowance is subject to the social charges generally applied to wages.
Art. 6. A lâarticle 11, paragraphe 1 er , alinéa 2 de la même loi , la première phrase est remplacée comme suit: â «Sans préjudice du paragraphe (8) de lâarticle 6 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, lâindemnité dâinsertion est soumise aux charges sociales généralement prévues en matière de salaires.» â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The amended employment-contract law does not apply to the insertion contract under article 8 or to the measures in article 10(1).
Art. 7. A lâarticle 12 de la même loi , lâalinéa 2 est modifié comme suit: â «Les dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ne sont pas applicables au contrat dâinsertion prévu à lâarticle 8 et aux mesures du paragraphe (1) de lâarticle 10.» â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A private-sector employer or similar private-law body that hires an insertion allowance beneficiary may receive personnel-cost support from the national solidarity fund, subject to a certified declaration and a cap.
Art. 8. A lâarticle 13 de la même loi est ajouté un troisième alinéa nouveau qui prend la teneur suivante: â «Si une entreprise du secteur privé ou un organisme visé au premier alinéa qui précède, fonctionnant sous le droit privé, engage un bénéficiaire de lâindemnité dâinsertion moyennant un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, le fonds national de solidarité, sur déclaration certifiée sincère et exacte par le service national dâaction sociale, peut participer aux frais de personnel occasionnés par cet engagement. Cette participation ne peut pas dépasser le produit du salaire social minimum brut pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans, augmenté de la part patronale et multiplié par le nombre de mois que dure lâengagement à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans toutefois dépasser le nombre de trente-six mois en ce qui concerne le contrat de travail à durée indéterminée. Cette durée est portée à quarante-deux mois si lâengagement concerne un bénéficiaire de lâindemnité dâinsertion du sexe sous-représenté dans le secteur dâactivité en question et/ou dans une profession déterminée.» â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article changes article 14 of the same law and adds a new case for a person studying or in full-time vocational training, if the skills assessment and orientation opinion show better chances of professional integration.
Art. 9. Lâarticle 14 de la même loi est modifié comme suit: 1. A lâarticle 14 (1) troisième tiret, les mots â  « est tel » â sont à remplacer par les termes â  « ou la situation sociale ou familiale sont tels » â et les mots â  « ou durablement » â sont à abroger. 2. A lâarticle 14 (1) est ajouté un quatrième tiret ayant la teneur suivante: â «â la personne qui poursuit des études ou une formation professionnelle à temps plein, pour autant que, suivant le bilan de compétences et lâavis dâorientation prévus au paragraphe (4) de lâarticle 10 ci-avant, ses chances dâintégration professionnelle sur le marché normal de lâemploi sâaméliorent.» â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article changes Article 15 of the same law, including who is covered and when a sanction may be imposed.
Art. 10. Lâarticle 15 de la même loi est modifié comme suit: 1. Au début du paragraphe 1 er , derrière le terme â  « lorsque » â , sont insérés les termes â  « le requérant, signataire du contrat dâinsertion, ou » â . 2. Au paragraphe 2, les termes â  « de participation à la mesure » â sont remplacés par les termes â  « à lâindemnité » â et le terme â  « partant » â est remplacé par les termes â  « selon le cas » â et il est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante: â «Cette sanction peut être prononcée, sans lâavertissement prévu au paragraphe qui précède, à lâencontre dâun bénéficiaire de lâindemnité dâinsertion qui a commis une faute grave pendant le déroulement dâune activité dâinsertion professionnelle prévue à lâarticle 10.» â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: L'allocation compl e9mentaire peut eatre soumise e0 des cotisations d'assurance pension si le b e9n e9ficiaire n'est pas e9ligible e0 l'indemnit e9 d'insertion et a au moins 25 ans d'affiliation.
Art. 11. A lâarticle 18 de la même loi , sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa libellés comme suit: â «Lâallocation complémentaire est soumise au paiement des cotisations en matière dâassurance pension, si le bénéficiaire, non éligible pour lâobtention de lâindemnité dâinsertion, justifie dâune affiliation à lâassurance pension au titre de lâarticle 171 du Code des assurances sociales de vingt-cinq années au moins. Dans ce cas, la part assuré et la part patronale sont imputées sur le fonds national de solidarité.» «Lâassiette de cotisation mensuelle est constituée par la différence entre le salaire social minimum de référence pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins et les revenus professionnels de lâassuré.» â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends Article 35 of the same law.
Art. 12. A lâarticle 35, premier alinéa de la même loi , il est inséré derrière le terme â  « lâintérieur » â , le bout de phrase â  « , de la promotion féminine, de la santé, du logement » â , et le deuxième alinéa est modifié comme suit: â «Le comité interministériel propose au Gouvernement des mesures susceptibles dâaméliorer la lutte contre la pauvreté et lâexclusion sociale et coordonne lâactivité de tous les services concernés.» â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. A lâarticle 37 de la même loi , au dernier tiret, les termes â  « dâétudier et de proposer des mesures susceptibles dâaméliorer la lutte contre lâexclusion sociale et » â sont supprimés. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends Article 39 by adding “le logement, la santé” before “l’éducation” and by adding three further representative categories.
Art. 14. Lâarticle 39 de la même loi est modifié comme suit: 1. Le premier tiret est complété par lâajout des termes â  « le logement, la santé, » â à insérer devant le terme â  « lâéducation » â . 2. Derrière le dernier tiret, sont ajoutés trois tirets supplémentaires ayant la teneur ci-après: â «- de trois membres représentant des organismes ayant pour objet la lutte contre la pauvreté et lâexclusion sociale; - dâun représentant du Conseil économique et social; - dâun représentant du Centre dâétudes de populations, de pauvreté et de politiques socioéconomiques.» â â â â â Dispositions transitoires â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The social worker is employed by the State, with his career and pay to be reconstituted, and he may benefit from grade advancements under the conditions for the civil-service social worker career.
Art. 15. Lâassistant social engagé depuis le 15 mars 1993 sur base de lâarticle 38 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création dâun droit à un revenu minimum garanti et occupé dans le domaine de la lutte contre lâexclusion, est engagé en qualité dâemployé de lâEtat auprès du service national dâaction sociale. Sa carrière est reprise par lâEtat et il sera procédé pour la fixation de son indemnité à une reconstitution de carrière tenant compte des années passées et des grades et échelons atteints dans le secteur conventionné. Lâintéressé pourra bénéficier des avancements en grade et des allongements de grade aux échéances et aux conditions prévues pour la carrière de lâassistant social par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de lâEtat. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article treats the named social assistant as a State employee and provides for career reconstruction and possible grade progression under specified conditions.
Art. 16. Lâassistant social engagé depuis le 12 août 1992 sur base de lâarticle 38 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création dâun droit à un revenu minimum garanti et occupé dans le domaine de la lutte contre lâexclusion, est engagé en qualité dâemployé de lâEtat auprès du service national dâaction sociale. Sa carrière est reprise par lâEtat et il sera procédé pour la fixation de son indemnité à une reconstitution de carrière tenant compte des années passées et des grades et échelons atteints dans le secteur conventionné. Lâintéressé pourra bénéficier des avancements en grade et des allongements de grade aux échéances et aux conditions prévues pour la carrière de lâassistant social par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de lâEtat. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Lydie Polfer Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Luc Frieden Anne Brasseur Henri Grethen Charles Goerens Carlo Wagner François Biltgen Eugène Berger Joseph Schaack Palais de Luxembourg, le 8 juin 2004. Henri Doc. parl. 5163 ; sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004.
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