Loi du 11 avril 2005 portant\n 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et\n 2. modification:\n - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n - du Code d'instruction criminelle.

This is the preamble of the law of 11 April 2005, introducing the law and its stated purpose.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/04/11/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Apr 2005
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Statute overview

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This is the preamble of the law of 11 April 2005, introducing the law and its stated purpose. This article adds a new paragraph about the Eurojust unit and the national member at Eurojust. The Luxembourg member of Eurojust is chosen from judicial magistrates with more than ten years’ seniority, works under the supervision and direction of the prosecutor general, serves for four years, may be renewed, and must send an annual report to the Minister of Justice and the prosecutor general. Le membre national peut consulter certaines informations judiciaires et demander d’autres informations nécessaires à sa mission; l’autorité judiciaire sollicitée peut refuser ou différer la communication dans certains cas. Le juge d'instruction, le procureur d'Etat ou le procureur général d'Etat doit informer le représentant national lorsqu'il est saisi d'une affaire relevant potentiellement d'Eurojust et impliquant au moins deux autres États membres de l'Union européenne.

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Legal text

Provisions of Loi du 11 avril 2005 portant\n 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et\n 2. modification:\n - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n - du Code d'instruction criminelle.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This is the preamble of the law of 11 April 2005, introducing the law and its stated purpose.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 11 avril 2005 portant: 1. transposition de la dÃ©cision du Conseil du 28 fÃ©vrier 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalitÃ©, et 2. modification: â¢ de la loi modifiÃ©e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; â¢ du Code d'instruction criminelle. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 22 fÃ©vrier 2005 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article adds a new paragraph about the Eurojust unit and the national member at Eurojust.

Art. 1 er . Le chapitre 1 er du titre II de la loi modifiÃ©e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complÃ©tÃ© par un paragraphe 3 libellÃ© comme suit: Paragraphe 3: De l'unitÃ© Eurojust et du membre national auprÃ¨s d'Eurojust.
75
Art. 75.
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AI-assisted research summary: The Luxembourg member of Eurojust is chosen from judicial magistrates with more than ten years’ seniority, works under the supervision and direction of the prosecutor general, serves for four years, may be renewed, and must send an annual report to the Minister of Justice and the prosecutor general.

Art. 75.-1. Le membre luxembourgeois, ci-aprÃ¨s dÃ©signÃ© Â«membre nationalÂ» auprÃ¨s de l'unitÃ© Eurojust, organe de l'Union europÃ©enne, instituÃ© par la dÃ©cision du Conseil du 28 fÃ©vrier 2002, est choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire bÃ©nÃ©ficiant d'une anciennetÃ© supÃ©rieure Ã dix ans. Le membre national exerce ses fonctions sous la surveillance et la direction du procureur gÃ©nÃ©ral d'Etat. Le membre national est dÃ©signÃ© pour une durÃ©e de 4 ans par arrÃªtÃ© grand-ducal sur proposition du ministre de la Justice. Le mandat est renouvelable. Il transmet un rapport annuel au ministre de la Justice et au procureur gÃ©nÃ©ral d'Etat sur ses activitÃ©s au sein d'Eurojust.
75
Art. 75.
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AI-assisted research summary: Le membre national peut consulter certaines informations judiciaires et demander d’autres informations nécessaires à sa mission; l’autorité judiciaire sollicitée peut refuser ou différer la communication dans certains cas.

Art. 75.-2. Dans le cadre de l'exercice de sa mission, le membre national a accÃ¨s Ã l'information contenue dans le casier judiciaire ainsi que dans tout autre registre dans les mÃªmes conditions que le procureur d'Etat. Il peut Ã©galement demander aux magistrats du ministÃ¨re public ainsi qu'aux juridictions d'instruction de lui communiquer les informations issues des procÃ©dures judiciaires qui sont nÃ©cessaires Ã l'accomplissement de sa mission. L'autoritÃ© judiciaire sollicitÃ©e peut notamment refuser cette communication si celle-ci est de nature Ã porter atteinte Ã l'ordre public ou aux intÃ©rÃªts nationaux essentiels du pays ou si cela compromettrait le bon dÃ©roulement d'enquÃªtes en cours ou la sÃ©curitÃ© d'une personne. Elle peut Ã©galement diffÃ©rer ou refuser cette communication pour des motifs tenant aux investigations en cours.
75
Art. 75.
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AI-assisted research summary: Le juge d'instruction, le procureur d'Etat ou le procureur général d'Etat doit informer le représentant national lorsqu'il est saisi d'une affaire relevant potentiellement d'Eurojust et impliquant au moins deux autres États membres de l'Union européenne.

Art. 75.-3. Le juge d'instruction, le procureur d'Etat ou le procureur gÃ©nÃ©ral d'Etat, qui est saisi d'une affaire susceptible d'entrer dans le champ de compÃ©tences d'Eurojust et qui concerne au moins deux autres Etats membres de l'Union europÃ©enne, en informe le reprÃ©sentant national.
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Art. 75.
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AI-assisted research summary: Eurojust requests may be sent directly to designated Luxembourg authorities, and information exchanges must respect applicable international mutual legal assistance conditions.

Art. 75.-4. 1. Les autoritÃ©s nationales compÃ©tentes pour recevoir les demandes d'Eurojust sont respectivement le procureur gÃ©nÃ©ral d'Etat, les procureurs d'Etat et les juges d'instruction. 2. Les demandes d'Eurojust au sens des articles 6 et 7 de la dÃ©cision du Conseil peuvent Ãªtre adressÃ©es directement: * au procureur gÃ©nÃ©ral d'Etat dans les cas prÃ©vus aux articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle; * au procureur d'Etat dÃ©jÃ saisi, respectivement, lorsque l'exÃ©cution de la demande requiert certains actes de procÃ©dure qui ne peuvent Ãªtre ordonnÃ©s ou exÃ©cutÃ©s que par lui, au juge d'instruction dÃ©jÃ saisi; * si aucune autoritÃ© judiciaire luxembourgeoise autre que le membre luxembourgeois d'Eurojust n'est saisie, au procureur d'Etat territorialement compÃ©tent. En cas de doute d'Eurojust sur le point de savoir quelle est l'autoritÃ© compÃ©tente, la demande est adressÃ©e au procureur gÃ©nÃ©ral d'Etat, qui dÃ©termine l'autoritÃ© compÃ©tente et lui transmet la demande. 3. Les Ã©changes d'information entre Eurojust et les autoritÃ©s judiciaires luxembourgeoises se font dans le respect des conditions de fond prÃ©vues dans les instruments internationaux sur l'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale en vigueur entre le Luxembourg et les autres Etats membres concernÃ©s par les Ã©changes.
75
Art. 75.
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AI-assisted research summary: An authority other than the prosecutor general of state must consult the prosecutor general of state before deciding not to act on an Eurojust request.

Art. 75.-5. Si une autoritÃ© autre que le procureur gÃ©nÃ©ral d'Etat dÃ©cide de ne pas donner suite Ã une demande d'Eurojust au sens de l'article 7, a) de la dÃ©cision, elle doit se concerter au prÃ©alable avec le procureur gÃ©nÃ©ral d'Etat.
75
Art. 75.
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AI-assisted research summary: The Minister of Justice appoints a member of the control authority for four years.

Art. 75.-6. Le ministre de la Justice dÃ©signe pour une durÃ©e de quatre ans un membre de l'autoritÃ© de contrÃ´le instituÃ©e par l'article 17, paragraphe 2 de la loi du 2 aoÃ»t 2002 relative Ã la protection des personnes Ã l'Ã©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel.
75
Art. 75.
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AI-assisted research summary: Le membre national est considéré comme autorité compétente pour recevoir et transmettre des informations entre Eurojust et l’OLAF.

Art. 75.-7. Pour les besoins de la rÃ©ception et de la transmission des informations entre Eurojust et l'Office europÃ©en de lutte antifraude (OLAF), le membre national est considÃ©rÃ© comme autoritÃ© compÃ©tente pour les besoins des rÃ¨glements CE 1073/99 et EURATOM No 1074/99 du Conseil du 25 mai 1999 relatifs aux enquÃªtes effectuÃ©es par l'Office europÃ©en de lutte antifraude.
75
Art. 75.
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AI-assisted research summary: Any person has a right to access personal data about them that is processed by Eurojust, subject to the Luxembourg access procedure referenced here.

Art. 75.-8. Le droit de toute personne d'avoir accÃ¨s aux donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel la concernant qui sont traitÃ©es par Eurojust, tel que prÃ©vu par l'article 19 de la dÃ©cision prÃ©citÃ©e du Conseil du 28 fÃ©vrier 2002 se fait suivant les modalitÃ©s du droit d'accÃ¨s au Luxembourg telles qu'elles sont prÃ©vues Ã l'article 17, paragraphe 2 de la loi du 2 aoÃ»t 2002 relative Ã la protection des personnes Ã l'Ã©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article renumbers three paragraphs in Chapter I of Title II of the amended law on the organization of the judiciary.

Art. 2. Les paragraphes 3, 4 et 5 du chapitre Ier du Titre II de la loi modifiÃ©e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire sont renumÃ©rotÃ©s comme suit: Paragraphe 4: Du personnel de l'administration judiciaire Paragraphe 5: Des avocats Ã la Cour Paragraphe 6: Frais de justice. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article amends article 149-2 of the modified law of 7 March 1980 on the organization of the judiciary by adding a second paragraph.

Art. 3. L'article 149-2 de la loi modifiÃ©e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complÃ©tÃ© par un deuxiÃ¨me alinÃ©a libellÃ© comme suit:
149
Art. 149.
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AI-assisted research summary: When a magistrate returns from secondment, they must be reinstated to an equivalent post; if no suitable vacancy exists, they must be appointed outside the cadre to a post with the same rank and pay.

Art. 149.-2. Au terme du dÃ©tachement, le magistrat ainsi remplacÃ© est rÃ©intÃ©grÃ© Ã un poste Ã©quivalent Ã la fonction qu'il exerÃ§ait avant le dÃ©tachement. A dÃ©faut de vacance de poste adÃ©quat, il est nommÃ© hors cadre Ã un poste comportant le mÃªme rang et le mÃªme traitement que ceux dont il bÃ©nÃ©ficiait avant le dÃ©tachement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Anyone taking part in the procedure must keep professional secrecy, subject to internal-law exceptions and international-cooperation commitments.

Art. 4. Le paragraphe 2 de l'article 8 du Code d'instruction criminelle est modifiÃ© comme suit: Sous rÃ©serve des dÃ©rogations dÃ©coulant en droit interne notamment des engagements internationaux en matiÃ¨re de coopÃ©ration internationale, toute personne qui concourt Ã cette procÃ©dure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 458 du Code pÃ©nal. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The law may be cited in abbreviated form using the specified short title.

Art. 5. La rÃ©fÃ©rence Ã la prÃ©sente loi peut se faire sous une forme abrÃ©gÃ©e en recourant Ã l'intitulÃ© suivant: Â«loi du 11 avril 2005 portant exÃ©cution de la dÃ©cision du Conseil du 28 fÃ©vrier 2002 instituant EurojustÂ». Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 11 avril 2005. Henri Doc. parl. 5362, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005

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