Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF).
This is the preamble to the law creating a société de gestion de patrimoine familial (SPF) in Luxembourg.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/05/11/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This is the preamble to the law creating a société de gestion de patrimoine familial (SPF) in Luxembourg. This article defines when a company is treated as a family wealth management company (SPF) under the law. “Actifs financiers” includes specified financial instruments and cash or account-held assets. A SPF may hold a participation in a company only if it does not interfere in that company’s management. An eligible investor must declare that status in writing to the domiciliary, or otherwise to the SPF’s managers. Securities issued by an SPF may not be publicly offered or listed on a stock exchange. The SPF is exempt from income tax, municipal business tax, and net wealth tax, but this exemption is excluded for the current year if the SPF received at least 5% of total dividends from certain non-resident, non-listed companies.
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Legal text
Provisions of Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF).
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Part preamble
Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to the law creating a société de gestion de patrimoine familial (SPF) in Luxembourg.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 11 mai 2007 relative à la création dâune société de gestion de patrimoine familial («SPF»). â â Chapitre I: â Dispositions générales â Chapitre II: â Dispositions fiscales â Chapitre III: â Surveillance et contrôle â Chapitre IV: â Dispositions modificatives â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 2007 et celle du Conseil dâEtat du 8 mai 2007 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre I: Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines when a company is treated as a family wealth management company (SPF) under the law.
Art. 1 er . (1) Pour lâapplication de la présente loi, est considérée comme société de gestion de patrimoine familial, en abrégé SPF, toute société: - qui a adopté la forme dâune société à responsabilité limitée, dâune société anonyme, dâune société en commandite par actions ou dâune société coopérative organisée sous forme dâune société anonyme, et - dont lâobjet exclusif est lâacquisition, la détention, la gestion et la réalisation dâactifs financiers tels que définis à lâarticle 2 de la présente loi, à lâexclusion de toute activité commerciale, et - qui réserve ses actions ou parts aux investisseurs définis à lâarticle 3 de la présente loi, et - dont les statuts prévoient explicitement quâelle est soumise aux dispositions de la présente loi. (2) La mention «société à responsabilité limitée», «société anonyme», «société en commandite par actions» ou «société coopérative organisée sous forme dâune société anonyme» est complétée, pour les sociétés tombant sous la présente loi, par celle de «société de gestion de patrimoine familial», en abrégé: «SPF». â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: “Actifs financiers” includes specified financial instruments and cash or account-held assets. A SPF may hold a participation in a company only if it does not interfere in that company’s management.
Art. 2. (1) Par actifs financiers au sens de la présente loi, il convient dâentendre (i) les instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et (ii) les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte. (2) La SPF nâest admise à détenir une participation dans une société quâà la condition de ne pas sâimmiscer dans la gestion de cette société. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An eligible investor must declare that status in writing to the domiciliary, or otherwise to the SPF’s managers. Securities issued by an SPF may not be publicly offered or listed on a stock exchange.
Art. 3. (1) Est un investisseur éligible au sens de la présente loi toute personne suivante, a) une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ou b) une entité patrimoniale agissant exclusivement dans lâintérêt du patrimoine privé dâune ou de plusieurs personnes physiques ou c) un intermédiaire agissant pour le compte dâinvestisseurs visés sub a) ou b) du présent paragraphe. Chaque investisseur doit déclarer par écrit cette qualité à lâattention du domiciliataire ou, à défaut, des dirigeants de la SPF. (2) Les titres émis par une SPF ne peuvent faire lâobjet dâun placement public ou être admis à la cotation dâune bourse de valeurs. â Chapitre II: Dispositions fiscales â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The SPF is exempt from income tax, municipal business tax, and net wealth tax, but this exemption is excluded for the current year if the SPF received at least 5% of total dividends from certain non-resident, non-listed companies.
Art. 4. (1) La SPF est exempte de lâimpôt sur le revenu, de lâimpôt commercial communal et de lâimpôt sur la fortune. (2) Sera exclue, pour lâexercice en cours, du bénéfice du régime fiscal prévu par le paragraphe (1), toute SPF qui, au cours de cet exercice, a reçu au moins 5 pour cent du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à lâimpôt sur le revenu des collectivités au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. (3) Une société qui est un résident dâun Etat membre de lâUnion européenne, et visée par lâarticle 2 de la Directive modifiée 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales dâEtats membres différents, remplit la condition dâune imposition comparable. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: La SPF paie une taxe d’abonnement annuelle de 0,25%, avec un minimum annuel de 100 euros et un plafond de 125 000 euros par an.
Art. 5. (1) La SPF est soumise à la taxe dâabonnement annuelle au taux de 0,25%, sans que le produit de cette taxe ne puisse être inférieur au montant annuel de 100 euros. Le montant de la taxe est plafonné à cent vingt-cinq mille euros par année. (2) La base dâimposition de la taxe dâabonnement due par la SPF est: - le montant de son capital social libéré, - augmentée le cas échéant (i) des primes dâémission et (ii) de la partie des dettes, sous quelque forme que ce soit, qui excède lâoctuple du capital social libéré et des primes dâémission, existant au 1 er janvier ou, pour lâannée de sa constitution, existant à la date de constitution. (3) La taxe dâabonnement est déclarée trimestriellement sur une formule, mise à la disposition par lâadministration de lâenregistrement et des domaines, qui est adressée au receveur de lâenregistrement du bureau des successions et de la taxe dâabonnement à Luxembourg, et est payée trimestriellement. Lors de lâannée de sa constitution et de sa liquidation, la SPF acquitte la taxe dâabonnement au prorata du nombre de jours durant lesquels elle a existé pendant le trimestre concerné. â Chapitre III: Surveillance et contrôle â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The Luxembourg registration and domains administration is the authority for tax control of the SPF, and its inspection/investigation power operates under the director’s authority.
Art. 6. (1) Lâautorité chargée dâexercer le contrôle fiscal de la SPF est lâadministration de lâenregistrement et des domaines. (2) Le droit de contrôle et dâinvestigation sâexerce sous lâautorité du directeur de lâadministration de lâenregistrement et des domaines. Il se limite à la recherche et à lâexamen des faits et données concernant le statut fiscal de la SPF ainsi que des éléments requis pour assurer et vérifier la juste et exacte perception des taxes et droits à charge de la SPF. Dans le cadre de la mission de contrôle, les livres de la SPF peuvent être inspectés au siège social. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Article 7 requires certifications about the SPF’s compliance, annual transmission of those certifications by 31 July, and keeping supporting documents available to the administration.
Art. 7. (1) Le respect par la SPF des conditions prévues aux articles 3 paragraphe (1) et 4 paragraphe (2) est certifié par le domiciliataire de la SPF ou, à défaut, par un réviseur dâentreprises autorisé à exercer cette profession en vertu de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur dâentreprises ou par un expertcomptable autorisé à exercer cette profession en vertu de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession dâexpert-comptable. (2) Le domiciliataire de la SPF, ou, à défaut, un réviseur dâentreprises ou un expert-comptable autorisés en vertu des lois mentionnées au paragraphe 1 er , certifiera également - soit que la SPF sâest conformée aux obligations dâagent payeur lui incombant en vertu des lois du 23 décembre 2005 portant introduction dâune retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par lâépargne mobilière et du 21 juillet 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de lâUnion européenne en matière de fiscalité des revenus de lâépargne sous forme de paiements dâintérêts, - soit que la SPF a chargé un établissement de crédit de remplir ou faire remplir ces obligations pour elle. (3) Les certifications visées aux paragraphes (1) et (2) sont transmises annuellement, pour le 31 juillet au plus tard, à lâadministration de lâenregistrement et des domaines. La SPF tient à disposition de lâadministration de lâenregistrement et des domaines tout document permettant de déterminer si la société attribuant les dividendes est soumise à un impôt comparable au sens de lâarticle 4 paragraphe (2). (4) Lâadministration de lâenregistrement et des domaines informe lâadministration des contributions directes lorsquâelle constate que le(s) certificat(s) visé(s) aux paragraphes 1 er ou 2 nâont pas été transmis. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The director may withdraw the tax benefits under this law if the SPF does not comply with the legal, regulatory, or statutory rules that apply to it.
Art. 8. Le directeur de lâadministration de lâenregistrement et des domaines peut prononcer le retrait du bénéfice des dispositions fiscales établi par la présente loi sâil constate que la SPF nâobserve pas les dispositions légales, réglementaires ou statutaires la concernant. Le retrait sâapplique à partir du jour de la notification de la décision, qui se fera par lettre recommandée à la poste. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A civil-court appeal is available against decisions of the director of the registration and domains administration, and the administration must notify the direct tax administration of its decision or a final judgment.
Art. 9. Contre les décisions du directeur de lâadministration de lâenregistrement et des domaines, un recours est ouvert par assignation devant le tribunal dâarrondissement statuant en matière civile. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les 3 mois de la notification de la décision attaquée. Lâadministration de lâenregistrement et des domaines informe lâadministration des contributions directes de sa décision ou du jugement coulé en force de chose jugée. â Chapitre IV: Dispositions modificatives â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. Lâarticle 147, numéro 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifié et complété comme suit: â  « 3. lorsque les revenus sont alloués par une société holding de droit luxembourgeois définie par la loi du 31 juillet 1929 , par une société de gestion de patrimoine familial (SPF) ou un organisme de placement collectif (OPC), y compris une société dâinvestissement en capital à risque (SICAR), de droit luxembourgeois, sans préjudice toutefois de lâimposition desdits revenus dans le chef des bénéficiaires résidents » â . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends the income tax law so that certain gains from selling an interest in a SICAR or SPF are not covered by items 8a and 8b.
Art. 11. Lâarticle 156, numéro 8, littera c) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifié et complété comme suit: â  « c) Ne sont toutefois pas visés aux numéros 8a et 8b, les revenus provenant de la cession dâune participation dans une société dâinvestissement en capital à risque (SICAR) ou dans une société de gestion de patrimoine familial (SPF) » â . â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article adds item 5 to paragraph 178bis of the general tax law, covering family wealth management companies (SPF).
Art. 12. Le paragraphe 178bis de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 est complété par un numéro 5 libellé comme suit: «5. aux sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF)». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 11 mai 2007. Henri Doc. parl. 5637 ; sess. ord. 2006-2007.
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