Loi du 21 décembre 2007 portant\n - transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents;\n - transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe;\n - modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 décembre 2007 portant – transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents; – transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe; – modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs. ​ ​ I. — Impôt sur le revenu des personnes physiques ​ II. — Impôt sur le revenu des collectivités ​ III. — Impôt sur le revenu – Dispositions additionnelles ​ IV. — Loi concernant l’évaluation des biens et valeurs ​ V. — Impôt sur la fortune ​ VI. — Impôt commercial communal ​ VII. — Loi d’adaptation fiscale ​ VIII. — Loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts ​ Mise en vigueur ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 décembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ I. Impôt sur le revenu des personnes physiques ​

Art. 1 er . Le titre I (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit: 1° L’article 22bis est modifié comme suit: – l’alinéa 1 er , 1 er tiret, est remplacé comme suit: ​ «– société d’un Etat membre: toute société visée à l’article 3 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un Etat membre à un autre, et toute société de capitaux ou société coopérative qui est un résident d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union européenne, pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités;»; ​ ​ ​ ​ ​ – à l’alinéa 2, numéro 1, l’expression ​  « l’attribution de titres au créancier » ​ est remplacée par celle de ​  « l’attribution au créancier de titres représentatifs du capital social du débiteur » ​ ; – à l’alinéa 2, le numéro 2 prend la teneur suivante: ​ «2. lors de la transformation d’un organisme à caractère collectif en un autre organisme à caractère collectif: l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de l’organisme transformé;»; ​ ​ ​ ​ ​ – à l’alinéa 2, numéro 3, l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée et le terme ​  « titres » ​ est remplacé par l’expression ​  « titres représentatifs du capital social » ​ ; – à l’alinéa 2, numéro 4, l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée et le terme ​  « titres » ​ est remplacé par l’expression ​  « titres représentatifs du capital social » ​ . 2° L’article 59 est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , l’expression ​  « titres de capital » ​ est remplacée par celle de ​  « titres représentatifs du capital social » ​ ; – aux alinéas 2, 3, 3a et 4, l’expression ​  « la société bénéficiaire » ​ est remplacée par celle de ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ ; – à l’alinéa 3, l’expression ​  « une société de capitaux résidente » ​ est remplacée par celle de ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ ; – à l’alinéa 6, numéro 2, première phrase, l’expression ​  « la société » ​ est remplacée par celle de ​  « l’organisme à caractère collectif » ​ . 3° L’article 59bis est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , numéros 1 et 2, l’expression ​  « une société de capitaux résidente » ​ est remplacée par celle de ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ et l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée; – à l’alinéa 4, les expressions ​  « membre de l’Union européenne » ​ et ​  « la société résidente » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) » ​ et ​  « l’organisme résident » ​ , tandis que la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: ​ «Toutefois, la fraction d’impôt correspondant à ce bénéfice est réduite à concurrence de l’impôt qui aurait frappé ce bénéfice dans cet Etat en l’absence soit de dispositions dérivant de la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un Etat membre à un autre, soit de dispositions analogues.»; ​ ​ ​ ​ ​ – à l’alinéa 5, l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée et les expressions ​  « une société de capitaux résidente » ​ , ​  « cette dernière » ​ , ​  « la société apporteuse » ​ et ​  « la société bénéficiaire » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ , ​  « ce dernier » ​ , ​  « l’organisme apporteur » ​ et ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ ; – à l’alinéa 6, l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée. 4° L’article 60 est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , les expressions ​  « de capital » ​ , ​  « d’une société de capitaux ou d’une société coopérative » ​ et ​  « la société de capitaux ou de la société coopérative » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « représentatifs du capital social » ​ , ​  « d’un organisme à caractère collectif » ​ et ​  « l’organisme à caractère collectif » ​ ; – à l’alinéa 3, l’expression ​  « une société de capitaux ou une société coopérative » ​ est remplacée par celle de ​  « un organisme à caractère collectif » ​ et l’expression ​  « elles se scindent » ​ par celle de ​  « il se scinde » ​ . 5° L’article 100 est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , les expressions ​  « les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives » ​ et ​  « la société » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « les organismes à caractère collectif » ​ et ​  « l’organisme » ​ ; – à l’alinéa 2, les expressions ​  « la société » ​ et ​  « une société de capitaux » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « l’organisme » ​ et ​  « un organisme à caractère collectif » ​ . 6° L’article 101 est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , l’expression ​  « une des sociétés mentionnées » ​ est remplacée par celle de ​  « un des organismes mentionnés » ​ ; – à l’alinéa 2, les expressions ​  « la société » ​ , ​  « de société exempte » ​ , ​  « société exempte » ​ et ​  « toute société non soumise » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « l’organisme » ​ , ​  « d’organisme exempt » ​ , ​  « organisme exempt » ​ et ​  « tout organisme non soumis » ​ . 7° L’article 134bis, alinéa 2, est modifié comme suit: – aux numéros 4, lettre b), 6, lettre b) et 7, l’expression ​  « principal établissement » ​ est remplacée par celle de ​  « administration centrale » ​ . 8° A l’article 146, alinéa 3, l’expression ​  « principal établissement » ​ est remplacée par celle de ​  « administration centrale » ​ . 9° A l’article 147, numéro 2, l’énumération est complétée par les lettres g) et h) suivantes: ​ «g) une société de capitaux ou une société coopérative qui est un résident d’un Etat, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union européenne et qui est pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités, h) un établissement stable d’une société de capitaux ou d’une société coopérative qui est un résident d’un Etat, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union européenne,». ​ ​ ​ ​ ​ 10° A l’article 152, titre 2, alinéa 2, l’expression ​  « principal établissement » ​ est remplacée par celle de ​  « administration centrale » ​ . 11° L’article 156 est modifié comme suit: – au numéro 6, première phrase, l’expression ​  « principal établissement » ​ est remplacée par celle de ​  « administration centrale » ​ ; – au numéro 8, lettres a) et b) le terme ​  « sociétés » ​ et l’expression ​  « principal établissement » ​ sont remplacés respectivement par le terme ​  « organismes » ​ et l’expression ​  « administration centrale » ​ . ​ II. Impôt sur le revenu des collectivités ​

Art. 2. Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit: 1° L’article 159 est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , première phrase, l’expression ​  « principal établissement » ​ est remplacée par celle de ​  « administration centrale » ​ ; – à l’alinéa 1 er , lettre A, numéro 1, deuxième phrase, le terme ​  « et » ​ est remplacé par une virgule et la phrase est complétée in fine par l’expression ​  « et les sociétés européennes » ​ ; – l’alinéa 1 er , lettre A, numéro 2, est remplacé comme suit: ​ «2. les sociétés coopératives et les associations agricoles. Les sociétés coopératives englobent les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes et les sociétés coopératives européennes». ​ ​ ​ ​ ​ 2° A l’article 160, alinéas 1 et 2, l’expression ​  « principal établissement » ​ est remplacée par celle de ​  « administration centrale » ​ . 3° L’article 162 est complété par un alinéa 3 libellé comme suit: ​ «3) Sont toujours à considérer comme bénéfice commercial, les revenus provenant de l’ensemble des activités des organismes à caractère collectif visés à l’article 159, alinéa 1 lettre A, numéros 1 et 2, ainsi que des associations d’assurances mutuelles. Les associations agricoles ne sont toutefois pas visées par cette disposition.». ​ ​ ​ ​ ​ 4° L’article 166 est modifié comme suit: – l’alinéa 1 er est complété par un numéro 5 libellé comme suit: ​ «5. un établissement stable indigène d’une société de capitaux ou d’une société coopérative qui est un résident d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union européenne,»; ​ ​ ​ ​ ​ – l’annexe figurant à l’alinéa 10 est complétée par l’insertion de deux nouvelles lettres d’) et t’) entre respectivement les lettres d) et e) et t) et u) qui prennent la teneur suivante: ​ «d’) les sociétés de droit bulgare dénommées ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ t’) les sociétés de droit roumain dénommées «societãþi pe acþiuni», «societãþi în comanditã pe acþiuni», «societãþi cu rãspundere limitatã»;»; ​ ​ ​ ​ ​ – Dans cette annexe, les lettres u), v), w), x) et y) sont renommées respectivement en y), u), v), w) et x) et classées par ordre alphabétique. 5° L’article 169 est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , l’expression ​  « Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives » ​ est remplacée par celle de ​  « Les organismes à caractère collectif » ​ ; – l’alinéa 3 est remplacé comme suit: ​ «(3) Les organismes à caractère collectif obligés à déterminer leur revenu par la comparaison des actifs nets investis, sont imposables sur le bénéfice constitué par la différence entre l’actif net investi de l’organisme au moment de la dissolution et le produit net de liquidation à distribuer.»; ​ ​ ​ ​ ​ – l’alinéa 7 est remplacé comme suit: ​ «(7) Lorsque l’immeuble a été acquis à l’occasion d’une transmission fiscalement neutre rentrant dans les prévisions des articles 59, alinéa 3, 59bis, alinéa 1, 170, alinéas 2 et 3, 170bis, alinéas 1 et 2, 170ter, alinéas 1 et 2, et 172, alinéas 4 et 5, et qu’aucune des réserves non découvertes de l’actif social transmis n’a été réalisée, les dispositions de l’alinéa 6 sont applicables à l’immeuble comme elles le seraient dans le chef de l’organisme apporteur s’il n’y avait pas eu de transmission.». ​ ​ ​ ​ ​ 6° L’article 170 est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , l’expression ​  « d’une société de capitaux ou d’une société coopérative » ​ est remplacée par celle de ​  « d’un organisme à caractère collectif » ​ ; – à l’alinéa 2, les expressions ​  « une société de capitaux résidente » ​ , ​  « une autre société de capitaux résidente » ​ , ​  « la société apporteuse » ​ et ​  « la société bénéficiaire » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ , ​  « un autre organisme à caractère collectif résident » ​ , ​  « l’organisme apporteur » ​ et ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ ; – à l’alinéa 3, les expressions ​  « une société de capitaux » ​ , ​  « sociétés de capitaux résidentes » ​ , ​  « la société apporteuse » ​ , ​  « la société bénéficiaire » ​ , ​  « sociétés bénéficiaires » ​ et ​  « cette société » ​ sont remplacées respectivement par les expressions ​  « un organisme à caractère collectif » ​ , ​  « organismes à caractère collectif résidents » ​ , ​  « l’organisme apporteur » ​ , ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ , ​  « organismes bénéficiaires » ​ et ​  « cet organisme » ​ , et le numéro 3 est remplacé comme suit: ​ «3. lorsque l’organisme bénéficiaire reçoit l’apport partiellement en contrepartie d’une participation détenue dans l’organisme apporteur, ladite participation est à considérer comme réalisée à sa valeur d’exploitation à concurrence de la fraction que représente la part d’actif social de l’organisme apporteur à lui transmis par rapport à l’actif social de cet organisme. Sauf circonstances spéciales, cette fraction est à déterminer sur la base de la valeur estimée de réalisation des titres de participation créés et attribués par l’organisme bénéficiaire de l’apport et la valeur estimée de réalisation des titres de participation représentant la partie de l’actif social de l’organisme apporteur non transmise au premier organisme;»; ​ ​ ​ ​ ​ – aux alinéas 4 et 5, les expressions ​  « la société apporteuse » ​ , ​  « la société bénéficiaire » ​ et ​  « sociétés bénéficiaires » ​ sont remplacées par celles de ​  « l’organisme apporteur » ​ , ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ , et ​  « organismes bénéficiaires » ​ . 7° L’article 170bis est modifié comme suit: – aux alinéas 1 et 2, l’expression ​  « une société de capitaux résidente » ​ est remplacée par celle de ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ et l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée; – à l’alinéa 3, les expressions ​  « Etat membre de l’Union européenne » ​ et ​  « Etat membre » ​ sont remplacées par celle de ​  « Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique européen (EEE) » ​ , l’expression ​  « la société résidente » ​ est remplacée par ​  « l’organisme résident » ​ et la troisième phrase est remplacée par la disposition suivante: ​ «Dans cette hypothèse, la fraction d’impôt correspondant à ce bénéfice est réduite à concurrence de l’impôt qui aurait frappé ce bénéfice dans cet Etat en l’absence soit de dispositions dérivant de la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un Etat membre à un autre, soit de dispositions analogues.»; ​ ​ ​ ​ ​ – à l’article 4, l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée. 8° L’article 170ter est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , les expressions ​  « de sociétés » ​ , ​  « membre de l’Union européenne » ​ , ​  « une société de capitaux résidente » ​ , ​  « cette dernière » ​ , ​  « la société apporteuse » ​ et ​  « la société bénéficiaire » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « d’organismes à caractère collectif » ​ , ​  « partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) » ​ , ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ , ​  « ce dernier » ​ , ​  « l’organisme apporteur » ​ et ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ ; – à l’alinéa 2, les expressions ​  « membre de l’Union européenne » ​ , ​  « une société de capitaux résidente » ​ , ​  « la société bénéficiaire » ​ et ​  « sociétés bénéficiaires » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) » ​ , ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ , ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ , et ​  « organismes bénéficiaires » ​ ; – à l’alinéa 3, l’expression ​  « la société apporteuse » ​ est remplacée par celle de ​  « l’organisme apporteur » ​ ; – à l’alinéa 4, l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée. 9° L’article 171 est modifié comme suit: – aux alinéas 1, 2 et 3, les expressions ​  « la société bénéficiaire » ​ , ​  « la société apporteuse » ​ , ​  « une société de capitaux résidente » ​ et ​  « cette société » ​ sont à remplacer respectivement par celles de ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ , ​  « l’organisme apporteur » ​ , ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ et ​  « cet organisme » ​ ; – à l’alinéa 3, le taux de 25% est à remplacer par celui de 10%. 10° L’article 172 est modifié comme suit: – à l’alinéa 1 er , les expressions ​  « une société de capitaux ou coopérative résidente » ​ et ​  « établissement principal » ​ sont remplacées respectivement par celles de ​  « un organisme à caractère collectif résident » ​ et ​  « administration centrale » ​ ; – à l’alinéa 3, l’expression ​  « une société de capitaux ou coopérative non résidente » ​ est remplacée par celle de ​  « un organisme à caractère collectif non résident » ​ ; – il est introduit un nouvel alinéa 3a libellé comme suit: ​ «(3a) L’alinéa 1 er est également applicable à un organisme à caractère collectif qui adopte le statut d’organisme exempt d’impôts»; ​ ​ ​ ​ ​ – à l’alinéa 4, l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée et les expressions ​  « la société bénéficiaire » ​ et ​  « la société apporteuse » ​ sont remplacées par celles de ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ et ​  « l’organisme apporteur » ​ ; – à l’alinéa 5, les expressions ​  « une société de capitaux non résidente » ​ , ​  « une autre société de capitaux non résidente » ​ , ​  « la société bénéficiaire » ​ et ​  « la société apporteuse » ​ sont remplacées par celles de ​  « un organisme à caractère collectif non résident » ​ , ​  « un autre organisme à caractère collectif non résident » ​ , ​  « l’organisme bénéficiaire » ​ et ​  « l’organisme apporteur » ​ ; – à l’alinéa 6, l’expression ​  « de l’Union européenne » ​ est supprimée. 11° L’article 172bis est modifié comme suit: – l’alinéa 1 er , le bout de phrase ​  « une société de capitaux est transformée en une autre société de capitaux » ​ est remplacé par ​  « un organisme à caractère collectif est transformé en un autre organisme à caractère collectif » ​ et l’expression ​  « la société transformée » ​ est remplacée par celle de ​  « l’organisme transformé » ​ ; – à l’alinéa 4, les termes ​  « la société à transformer » ​ et ​  « la société transformée » ​ sont remplacés par ceux de ​  « l’organisme à transformer » ​ et ​  « l’organisme transformé » ​ . ​ III. Impôt sur le revenu – Dispositions additionnelles ​

Art. 3. Le titre III (dispositions additionnelles et transitoires) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit: A l’article 175, l’alinéa 1 er est modifié comme suit: ​ «(1) La loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est complétée par le texte suivant qui en forme le paragraphe 11bis: ​ «Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés civiles sont considérés comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés, exceptés ceux de ces organismes qui sont des organismes non résidents visés par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ( 90/435/CEE ) ou par l’article 3 de la directive modifiée du conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un Etat membre à un autre ( 90/434/CEE ). » ». ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ IV. Loi concernant l’évaluation des biens et valeurs ​

Art. 4. La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit: 1° Le paragraphe 56, alinéa 1 er est modifié comme suit: – au numéro 1, l’expression ​  « Europäische Gesellschaften » ​ , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression ​  « Gesellschaften mit beschränkter Haftung » ​ ; – le numéro 2 est complété in fine par l’ajout de l’expression ​  « einschließlich der Genossenschaften, die wie Aktiengesellschaften organisiert sind, und der Europäischen Genossenschaften » ​ . 2° Le paragraphe 60 est modifié et complété comme suit: – l’alinéa 1 er est complété par un numéro 5 ayant la teneur suivante: ​ «5. un établissement stable indigène d’une société de capitaux ou d’une société coopérative qui est un résident d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union européenne,»; ​ ​ ​ ​ ​ – l’annexe figurant à l’alinéa 4 est complétée par l’insertion de deux nouvelles lettres d’) et t’) entre respectivement les lettres d) et e) et t) et u) qui prennent la teneur suivante: ​ «d’) les sociétés de droit bulgare dénommées ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ t’) les sociétés de droit roumain dénommées «societãþi pe acþiuni», «societãþi în comanditã pe acþiuni», «societãþi cu rãspundere limitatã»;»; ​ ​ ​ ​ ​ – Dans cette annexe, les lettres u), v), w), x) et y) sont renommées respectivement en y), u), v), w) et x) et classées par ordre alphabétique. ​ V. Impôt sur la fortune ​

Art. 5. La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est modifiée comme suit: 1° Le paragraphe 1 er , alinéa 1 er , numéro 2, est modifié comme suit: – à la lettre a), l’expression ​  « Europäische Gesellschaften » ​ , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression ​  « Gesellschaften mit beschränkter Haftung » ​ ; – la lettre b) est complétée in fine par l’ajout de l’expression ​  « einschließlich der Genossenschaften, die wie Aktiengesellschaften organisiert sind, und der Europäischen Genossenschaften » ​ . 2° Le paragraphe 6, alinéa 1 er , est modifié comme suit: – Au numéro 1, l’expression ​  « Europäische Gesellschaften » ​ , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression ​  « Kommanditgesellschaften auf Aktien » ​ . ​ VI. Impôt commercial communal ​

Art. 6. La loi modifiée du 1 er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal est modifiée comme suit: Le paragraphe 2, alinéa 2, numéro 2, 1 ière phrase, est modifié comme suit: – l’énumération des sociétés figurant entre parenthèses est complétée in fine par l’expression ​  « sociétés européennes » ​ précédée d’une virgule; – l’expression suivante est insérée après l’expression ​  « des sociétés coopératives » ​ : ​ «y compris les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes et les sociétés coopératives européennes». ​ ​ ​ ​ ​ ​ VII. Loi d’adaptation fiscale ​

Art. 7. La loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est modifiée comme suit: Le paragraphe 11bis est remplacé comme suit: ​ «§ 11bis. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés civiles sont considérés comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés, exceptés ceux de ces organismes qui sont des organismes non résidents visés par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ( 90/435/CEE ) ou par l’article 3 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un Etat membre à un autre ( 90/434/CEE ).». ​ ​ ​ ​ ​ ​ VIII. Loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts ​

Art. 8. La loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts est modifiée comme suit: – à l’annexe, les mentions ci-après sont insérées entre celles relatives à la Belgique et à l’Espagne: ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ et, entre celles relatives au Portugal et à la Slovaquie: ​ «Roumanie autoritãþile administraþiei publice locale (autorités administratives publiques locales)». ​ ​ ​ ​ ​ ​ Mise en vigueur ​

Art. 9. Hormis les exceptions énumérées ci-après, les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l’année d’imposition 2007. Les dispositions de l’article 1 er , 5° et 6° entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007. Henri Doc. parl. 5708 ; sess.ord. 2006-2007 et 2007-2008; Dir. 2005/19/CE et 2006/98/CE