Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009.
This provision is the preamble to a 19 December 2008 law on the State budget for the 2009 financial year.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/12/19/n2/jo
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- In force
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This provision is the preamble to a 19 December 2008 law on the State budget for the 2009 financial year. The State budget for 2009 is set, with specified revenue and expenditure totals. Existing direct and indirect taxes as of 31 December 2008 must be collected during 2009 under the rules and rates for assessment and collection, subject to Articles 3 to 6. Fuel operators placing gasoline and road diesel on the market must show that at least 2.0% of fuel energy comes from biofuels, using documentary proof; if they do not comply, a pollution tax applies. This article sets the concession fees for four types of electricity network concessions at 0 euros.
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Legal text
Provisions of Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a 19 December 2008 law on the State budget for the 2009 financial year.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2009. Chapitre A â Arrêté du budget Chapitre B â Dispositions fiscales Chapitre C â Autres dispositions financières Chapitre D â Dispositions concernant le budget des dépenses Chapitre E â Dispositions sur la comptabilité de lâEtat Chapitre F â Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales Chapitre G â Dispositions concernant les finances communales Chapitre H â Dispositions concernant les fonds dâinvestissements Chapitre I â Dispositions diverses Chapitre J â Entrée en vigueur de la loi Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2008 et celle du Conseil dâEtat du 19 décembre 2008 portant quâil n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre A â Arrêté du budget
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The State budget for 2009 is set, with specified revenue and expenditure totals.
Art. 1 er . â Arrêté du budget Le budget de lâEtat pour lâexercice 2009 est arrêté: En recettes à la somme de euros 9.276.942.046 soit: recettes courantes euros 9.188.710.886 recettes en capital euros 88.231.160 euros 9.276.942.046 En dépenses à la somme de euros 9.263.776.493 soit: dépenses courantes euros 8.327.136.341 dépenses en capital euros 936.640.152 euros 9.263.776.493 Le tout conformément aux tableaux annexés. Chapitre B â Dispositions fiscales - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Existing direct and indirect taxes as of 31 December 2008 must be collected during 2009 under the rules and rates for assessment and collection, subject to Articles 3 to 6.
Art. 2. â Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2008 sont recouvrés pendant lâexercice 2009 dâaprès les lois et tarifs qui en règlent lâassiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Fuel operators placing gasoline and road diesel on the market must show that at least 2.0% of fuel energy comes from biofuels, using documentary proof; if they do not comply, a pollution tax applies.
Art. 3. â Mise à la consommation dâessence ou de gasoil utilisé comme carburant Les paragraphes 1, 2 et 3 de lâarticle 6 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2007, sont remplacés par le texte suivant: « (1) Les opérateurs mettant à la consommation de lâessence et du gasoil routier doivent justifier de lâutilisation de biocarburants au sens de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, à raison dâau moins 2,0% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants. Lâutilisation peut avoir lieu par voie dâaddition effective, sans préjudice des normes européennes appropriées énonçant les spécifications techniques pour les carburants destinés au transport (EN 228 et EN 590), ou par voie de compensation. (2) La justification de lâutilisation de biocarburants, par addition effective dans les carburants mis à la consommation dans le pays ou par compensation au moyen de biocarburants additionnés dans un autre Etat membre, qui nây sont pas pris en considération pour le respect dâun minimum dâaddition et qui nây bénéficient pas dâune taxation réduite, se fait moyennant des preuves documentaires certifiant de la contribution à lâobjectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté par la décision 2002/358/CE du Conseil. (3) En cas de non-respect de lâobligation dâutilisation prévue ci-dessus, lâopérateur concerné est redevable dâune taxe de pollution de 1.200 euros/1.000 litres. Le litrage soumis à la taxe de pollution est calculé en soustrayant la quantité effectivement utilisée par cet opérateur de la quantité des biocarburants qui aurait dû être utilisée par lâopérateur en application du paragraphe (1). » - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. â Droit dâaccise commun et droit dâaccise autonome sur les tabacs manufacturés (1) Lâarticle 6 de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2008, est remplacé comme suit: « A lâarticle 12 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour 2007, le paragraphe 5 est remplacé comme suit: (5) a) Pour les cigarettes, le total des droits dâaccise commun et des droits dâaccise autonome perçus, ne peut en aucun cas être inférieur à 92% du montant cumulé des mêmes impôts qui seraient appliqués aux cigarettes de la catégorie correspondant au prix moyen pondéré, sans dépasser le montant de lâaccise globale perçue sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, fixée pour lâannée 2009 à 4,30 euros pour 25 cigarettes. b) Il est toutefois dérogé à la règle sous a) en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel aux conditions fixées par règlement grand-ducal. » (2) A lâarticle 12 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2007, le paragraphe (6) est remplacé comme suit: « (6) Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total du droit dâaccise commun et du droit dâaccise autonome perçus, ne peut en aucun cas être inférieur à 82% du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux tabacs à fumer appartenant à la classe du prix moyen pondéré. » (3) A lâarticle 12 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2007, les paragraphes 7 à 9 sont remplacés et complétés par le texte suivant: « (7) Le prix moyen pondéré est le prix obtenu en effectuant la moyenne pondérée de tous les prix de la catégorie de mêmes produits mis sur le marché au cours de lâannée précédant lâétablissement du montant cumulé des droits dâaccise et des droits dâaccise autonome, à lâexclusion des prix réservés aux produits vendus à un prix illimité.» (8) Les cigares et les cigarillos qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles, dâaprès un barème établi par le Ministre des Finances, dâun droit dâaccise autonome ad valorem de 5% du prix de vente au détail. (9) Un règlement grand-ducal détermine les taux et le pourcentage applicables en vertu des paragraphes 3, 4, 5 et 6 ci-avant. (10) Sont applicables au droit dâaccise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise commun sur les tabacs manufacturés. (11) Un règlement grand-ducal détermine les modalités dâapplication du présent article. » (4) Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1 er février 2009. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets the concession fees for four types of electricity network concessions at 0 euros.
Art. 5. â Redevances pour concessions dâun réseau dâélectricité Conformément à lâarticle 23 de la loi du 1 er août 2007 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité, les montants des redevances sont fixés comme suit: (1) Redevance dâune concession pour la gestion dâun réseau de transport 0 ⬠(2) Redevance dâune concession pour la gestion dâun réseau de distribution 0 ⬠(3) Redevance dâune concession pour la gestion dâune ligne directe 0 ⬠(4) Redevance dâune concession pour la gestion dâun réseau industriel 0 ⬠- 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends the VAT law’s annexes by adding new items for heat supplied through a heating network and wood for heating, and by adjusting related Annex C entries and numbering.
Art. 6. â Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajouté La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit: (1) a) A lâAnnexe A les nouveaux points 3° et 4° ayant la teneur suivante sont insérés après le point 2°: «3° Chaleur fournie au moyen dâun réseau de chauffage; 4° Bois destinés au chauffage»; b) Les anciens points 3° à 6° de lâAnnexe A deviennent les nouveaux points 5° à 8°. (2) a) A lâAnnexe C, le point 2° est libellé de manière à lui donner la teneur suivante: «2° Combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles, à lâexception des bois destinés au chauffage visés au point 4° de lâannexe A»; b) Le point 6° de lâAnnexe C est modifié de manière à lui donner la teneur suivante: «6° Chaleur, froid et vapeur dâeau, à lâexception de la chaleur fournie au moyen dâun réseau de chauffage visée au point 3° de lâAnnexe A»; c) Le point 5° de lâAnnexe C est supprimé; d) Les points 6° à 8° de lâAnnexe C deviennent les nouveaux points 5° à 7°. Chapitre C â Autres dispositions financières - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: In 2009, admission to the preparatory courses and aptitude exam for the first hunting permit required payment of a 100-euro tax.
Art. 7. â Taxe grevant lâobtention du premier permis de chasse Lâadmission aux cours préparatoires et à lâexamen dâaptitude pour lâobtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de lâannée 2009 au paiement dâune taxe de 100 euros. Chapitre D â Dispositions concernant le budget des dépenses - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Credits for pay, allowances, wages, and pensions are non-limiting and apply without distinction of fiscal year.
Art. 8. â Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction dâexercice. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The Government may make specified public-sector hiring and replacement decisions for 2009, within stated staffing limits and special exceptions.
Art. 9. â Nouveaux engagements de personnel (1) Au cours de lâannée 2009, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire dâun emploi vacant dans la limite de lâeffectif total autorisé. (2) Pour lâapplication de cette disposition, lâeffectif total du personnel comprend: a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de lâEtat à la date du 31 décembre 2008; b) les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2008. Sont comprises dans lâeffectif total les vacances dâemploi qui se sont produites avant le 1 er janvier 2009 et qui nâont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. (3) Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de lâannée 2009: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de lâEtat, ainsi que dans les différents ordres dâenseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 250 unités lâeffectif total tel quâil est défini au paragraphe (2) a); b) aux engagements de personnel pour les besoins des services de lâEtat reconnus nécessaires pour lâoccupation anticipée dâemplois non vacants, sans que la durée de lâoccupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois; c) au remplacement à titre définitif des agents de lâEtat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de lâadministration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusquâau moment où les droits du fonctionnaire remplacé à lâindemnité de préretraite cessent de plein droit; d) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de lâEtat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine; e) pour les besoins de lâadministration judiciaire, à lâengagement de trois magistrats et de deux rédacteurs, ainsi que pour les besoins des juridictions administratives à lâengagement dâun magistrat et dâun fonctionnaire de la carrière moyenne; f) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de lâEtat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi quâà des réaffectations dâagents de lâEtat reconnus hors dâétat de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans lâadministration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâEtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine; (4) Sont prorogées, pour la durée de lâannée 2009, les autorisations de création dâemplois énumérées ci-après et prévues par lâarticle 12, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 21 décembre 2007 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1. pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: â des ouvriers pour les besoins de lâadministration gouvernementale; 2. pour le compte du Ministère de la Famille et de lâIntégration: â un assistant social pour les besoins du service dâaction socio familiale â Enfants et adultes. (5) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de lâEtat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre dâEtat, sur le vu du rapport motivé du chef dâadministration et de lâavis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946 . Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de lâEtat, la décision visée à lâalinéa 1 er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements dâagents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de lâEtat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à lâalinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de lâEducation nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Culture, de lâEnseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de lâIntégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa nâest applicable quâaux établissements dâenseignement. Il se limite au remplacement dâenseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre dâEtat, qui le transmet à la commission spéciale visée à lâalinéa premier du présent paragraphe. (6) Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de lâEtat aux dépenses de rémunération du personnel de lâéducation préscolaire et de lâenseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le Ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil. (7) La participation de lâEtat aux dépenses dâorganismes, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de lâEtat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article changes the structure of the administrative court and gives its president power to divide cases among three chambers.
Art. 10. â Modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de lâordre administratif 1) Lâarticle 57, alinéa 1 er , est modifié comme suit: « Le tribunal administratif est composé dâun président, dâun premier vice-président, dâun vice-président, de trois premiers juges et de quatre juges. » 2) Les deux premières phrases de lâarticle 61, alinéa 1 er , sont modifiées comme suit: « Le tribunal administratif comprend trois chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les trois chambres. » - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le recrutement visé par cet article pour 2009 est autorisé seulement dans certains cas, avec avis conforme du ministre de la Fonction publique, et les vacances d’emploi doivent être publiées dans au moins deux quotidiens luxembourgeois avant le recrutement.
Art. 11. â Recrutement dâemployés de nationalité étrangère auprès des administrations de lâEtat (1) En dehors des personnes visées à lâarticle 15 de la loi modifïée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de lâEtat, et par dérogation à lâarticle 3a) et e) de la même loi , sont autorisés pour 2009, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes ressortissant dâun pays membre de lâUnion européenne: Administration Carrière Effectif I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de lâIntégration: Commissariat du Gouvernement aux étrangers employé de bureau assistant social 1 2 Service national dâaction sociale Pédagogue assistant social 1 1 Centre socio-éducatif de lâEtat éducateur gradué, infirmier, éducateur, éducateur instructeur, chargé de cours 20 Maisons dâenfants de lâEtat agent socio-éducatif (psychologue, assistant social, éducateur gradué, éducateur) 4 II. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de lâImmigration et du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement: Représentations diplomatiques et touristiques employé de bureau 65 III. Services dépendant du Ministère de la Culture, de lâEnseignement supérieur et de la Recherche: Ministère employé dans la carrière supérieure 1,5 Musée national dâhistoire naturelle employé géophysicien employé géologue 1 1 Musée national dâhistoire et dâart employé technique employé-restaurateur employé dans la carrière supérieure 2 1 6 Centre national de lâaudiovisuel employé technique employé dans la carrière supérieure employé dans la carrière moyenne 4 4 1 Service des Sites et Monuments nationaux employé dans la carrière supérieure (architecte spécialisé en conservation du patrimoine) 1 IV. Services dépendant du Ministère de lâEconomie et du Commerce Extérieur: Ministère employé de la carrière supérieure 4 Commissariat aux affaires maritimes employé de la carrière supérieure 3 ILNAS/OLAS employé de la carrière supérieure 2 Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques employé informaticien employé de la carrière supérieure 1 4 V. Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale: Inspection générale de la sécurité sociale: Cellule dâévaluation et dâorientation employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne 3 4 Inspection générale de la sécurité sociale employé de la carrière supérieure 4 Contrôle médical de la sécurité sociale médecin-conseil 3 Contrôle arbitral des assurances sociales médecin-conseil 2 Caisse nationale de santé employé de la carrière supérieure 8 Caisse nationale dâassurance pension: fonds de compensation employé de la carrière supérieure 1 Centre commun de la sécurité sociale employé de la carrière supérieure 9 VI. Services dépendant du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement employé architecte 1 VII. Ministère, administrations et services dépendant du Ministère de lâEnvironnement employé ingénieur employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne employé E 1 1 1 1 VIII. Ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne employé laborantin 1 1 3 IX. Ministère de lâIntérieur et de lâAménagement du Territoire employé de la carrière supérieure 3 X. Services dépendant du Ministère des Finances: Administration des Contributions employé de la carrière supérieure (informaticien) 2 Administration de lâEnregistrement et des Domaines employé de la carrière supérieure (informaticien) 1 XI. Ministère des Travaux publics: Administration des Ponts et Chaussées employé architecte-paysagiste employé technique employé ingénieur-technicien employé ingénieur-informaticien employé ingénieur diplômé en génie civil 1 9 7 1 2 Administration des Bâtiments publics employé technique 2 Le paragraphe (3) nâest pas applicable. XII. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: employé de la carrière supérieure 2 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Centre informatique de lâEtat employé de la carrière moyenne employé de la carrière supérieure employé de la carrière inférieure 3 6 2 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Service e-Luxembourg employé de la carrière supérieure 7 XIII. Ministère de lâEducation nationale et de la Formation professionnelle: Service de coordination de la recherche et de lâinnovation pédagogiques et technologiques employé de la carrière supérieure 5 Service informatique employé de la carrière supérieure 1 Centre de langues Luxembourg chargé de cours 3 XIV. Services dépendant du Ministère dâEtat: Comité économique et social de la Grande Région employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne 1 1 Service Information et presse employé de la carrière supérieure 1 XV. Services dépendant du Ministère du Travail et de lâEmploi: Administration de lâemploi médecin du travail 1 XVI. Services dépendant du Ministère de la Santé: Direction de la Santé orthophoniste licencié en santé publique médecin assistante sociale ingénieur infirmier infirmier gradué 4 2 2 2 2 2 1 Laboratoire national de santé médecin cytotechnicien Laborantin Ingénieur 5 3 5 3 XVII. Services dépendant du Ministère des Transports: Direction de lâaviation civile employé de la carrière supérieure 1 Administration de la Navigation Aérienne employé de la carrière supérieure 2 XVIII. Services dépendant du Ministère de la Justice: Police grand-ducale employé 1 (2) Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2009, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle dâun pays membre de lâUnion européenne: I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de lâIntégration: Maison de soins VIANDEN infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant 2 Service des personnes âgées (Centres intégrés) aide-soignant ou assist. Senior Infirmier 2 1 Centre du Rham aide-soignant 1 II. Services dépendant du Ministère de lâEducation Nationale et de la Formation professionnelle: Enseignement primaire chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone 1 Enseignement postprimaire chargé dâéducation 6 Education différenciée agent socio-éducatif 3 Service de la formation des adultes chargé de cours 4 Service de coordination de la recherche et de lâinnovation pédagogiques et technologiques employé de la carrière supérieure (psychologue) 1 Service de la scolarisation des enfants étrangers employé 2 III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de lâImmigration: Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise employé de bureau 16 IV. Services dépendant du Ministère de lâEconomie et du Commerce extérieur: Représentations économiques employé de bureau 15 V. Service dépendant du Ministère de la Culture: Bibliothèque nationale employé de la carrière supérieure 1 (3) Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire quâaprès publication des vacances dâemploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par lâarticle L. 121-1. du Code du Travail . Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à lâétranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à lâalinéa précédent, entre les dates dâentrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à lâalinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays dâoccupation. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Deux organismes ne peuvent engager ni payer certains frais de fonctionnement 2009 au-delà des crédits budgétaires sans autorisation préalable du gouvernement compétent.
Art. 12. â Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de lâIntégration Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à lâarticle 9, paragraphe (7) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à lâexercice 2009 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de lâEtat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le Ministre du Budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que sâil sâagit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E â Dispositions sur la comptabilité de lâEtat - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. â Indemnités pour pertes de caisse Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de lâEtat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The 40% limit does not apply to military works, supplies, and services.
Art. 14. â Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de lâarticle 14 de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne sâapplique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: For the 2009 fiscal year, order expenses relating to customs duties that are own resources of the European Union may temporarily exceed the corresponding receipts.
Art. 15. â Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de lâexercice 2009 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à lâUnion européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: For fiscal year 2009, certain receipts and expenses for civilian staff paid on behalf of allied military authorities may be charged to the budget for receipts and expenses for order.
Art. 16. â Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte dâautorités militaires alliées Au cours de lâexercice 2009, les recettes et les dépenses effectuées dans lâintérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte dâautorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: State receipts and spending made for the European Union are booked to the matching budget-for-order articles, and the spending for such an article may exceed the corresponding receipts during the year.
Art. 17. â Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de lâUnion européenne Les recettes et les dépenses effectuées par lâEtat pour le compte de lâUnion européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de lâUnion européenne. Au cours de lâexercice, les dépenses dâun tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The proceeds of the social contribution on fuels, and its allocation to the employment fund, may be entered in the budget of revenue and expenditure for order.
Art. 18. â Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour lâemploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The product of the climate change contribution on fuels, and its allocation to the Kyoto mechanisms financing fund, may be entered in the budget for receipts and expenditures on an order basis.
Art. 19. â Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The proceeds of the road vehicle tax may be allocated to specific budget accounts and distributed in set percentages.
Art. 20. â Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de â 40 pour cent au fonds de financement des mécanismes de Kyoto, â 20 pour cent au fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certain public-sector payroll costs may be charged to the budget of receipts and expenditures for order, including for the neuropsychiatric hospital and related public establishments.
Art. 21. â Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par lâEtat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Au cours de lâexercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B. (1) Les mêmes dispositions sâappliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de lâétablissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de lâétablissement public dénommé Service national de santé au travail. Chapitre F â Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article extends several listed measures for economic growth and full employment from 1 January 2009 to 31 December 2009, and charges certain apprenticeship allowances and related bonuses for apprentices placed with the State and public establishments to the employment fund.
Art. 22.â Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2009 et jusquâau 31 décembre 2009: 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant lâarticle 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création dâun fonds de chômage; 2) réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet et complétant lâarticle 115 de la loi concernant lâimpôt sur le revenu ; 3. les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1984. (II) Les indemnités dâapprentissage et les primes y relatives dâapprentis placés auprès de lâEtat et des établissements publics sont à charge du fonds pour lâemploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976 . Chapitre G â Dispositions concernant les finances communales - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article sets the 2009 funding and distribution rules for the communal financial endowment fund.
Art. 23.â Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour lâannée 2009 I) Dotation (1) Le fonds communal de dotation financière institué par lâarticle 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1988 est doté pour lâannée 2009 dâaprès les règles suivantes: 1. un montant de 18 pour cent du produit de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie dâassiette et de lâimpôt retenu sur les traitements et salaires; 2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe; 3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs; 4. un montant forfaitaire de 11.700.000 euros. (2) On entend par produit de lâimpôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre dâun des impôts précités au cours de lâannée 2009, sans quâil soit fait de distinction dâexercice. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant lâannée 2009, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. II) Répartition (1) La dotation est répartie entre les communes dâaprès les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à lâarticle 184 de la loi électorale du 18 février 2003 , telle quâelle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes dâaprès leur population; 2. a) 9,75 pour cent au prorata de la base dâassiette de lâimpôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, No 1 de la loi sur lâimpôt foncier , telle quâelle est fixée au 1 er janvier 2006; b) 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, No 1 de la loi sur lâimpôt foncier , telle quâelle est fixée au 1 er janvier 2006; 3. 20 pour cent entre les communes à titre dâallocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré dâurbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 4. On entend aux termes du présent paragraphe â par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire; â par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; â par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques. (3) 1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée en début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le Ministre ayant le budget dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le Ministre de lâIntérieur, conformément aux dispositions des sections (1) et (2) qui précèdent. 2. Après la fin de lâannée, le Ministre de lâIntérieur détermine sur la base des dispositions des sections (1) et (2) ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe I. de la présente section. 3. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 76 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. III) Divers A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1988, lâannée 2008 est remplacée par lâannée 2009. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
Art. 24. â Fonds communal de péréquation conjoncturale (1) Le Ministre de lâIntérieur est autorisé à rembourser au cours de lâexercice 2009 aux communes, dont le budget ordinaire nâest plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de lâavoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes. (2) Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2008 au titre de ce ou de ces prêts. (3) Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de lâexercice 2009, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de lâexercice 2007. - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut participer au financement d’infrastructures communales liées à l’accueil des classes d’éducation précoce en 2009, avec une aide fixée à 50% du coût éligible et plafonnée par règlement grand-ducal.
Art. 25. â Infrastructures pour lâéducation précoce (1) Au cours de lâexercice budgétaire 2009, le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures communales réalisées dans lâintérêt de lâaccueil des classes de lâéducation précoce. La participation financière de lâEtat est fixée à 50% du coût éligible sans pouvoir dépasser un montant plafond fixé par règlement grand-ducal. (2) Les aides sont versées dans la limite des crédits budgétaires. (3) Les conditions et modalités dâallocation de cette participation financière peuvent être fixées par règlement grand-ducal. Chapitre H â Dispositions concernant les fonds dâinvestissements - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: In 2009, the Government may charge the listed public investment projects to public investment fund credits, and each project’s spending is capped at the stated amount.
Art. 26. â Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics. â Projets de construction (1) Au cours de lâexercice 2009, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds dâinvestissements publics les dépenses dâinvestissements concernant les projets énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses dâinvestissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que lâéquipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusquâà lâachèvement des travaux. (1) Fonds dâinvestissements publics administratifs: â Institut viti-vinicole Remich 6.405.000 euros â Unité de sécurité Dreiborn 6.900.000 euros â Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers Niederfeulen: rénovation complète 3.000.000 euros â Ministère de lâEducation nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de lâimmeuble 6.900.000 euros â Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports 7.400.000 euros â Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons 7.200.000 euros â Centre de Recherche Public-Santé: pavillon provisoire 7.000.000 euros â Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange 5.800.000 euros â Centre national de littérature Mersch (Maison Eiffes) 3.250.000 euros â Centre administratif Mersch (Linden-Greisch) 1.785.000 euros â Centre Marienthal 4.022.000 euros â INS Luxembourg: réfection de la pelouse et modernisation du hall omnisports 7.500.000 euros â Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur dâenceinte 5.000.000 euros â Musée âA Possenââ Bech-Kleinmacher: transformation 2.500.000 euros â Château de Schoenfels: Centre dâaccueil et atelier thérapeutique 4.000.000 euros â Police grand-ducale Strassen: nouvelle construction 2.000.000 euros â Stand de tir Reckenthal: extension 6.500.000 euros â Administration de lâEau Diekirch: Hôtel du Midi 5.200.000 euros â Foyer dâacceuil pour toxicomanes à Luxembourg 3.800.000 euros â Ferme Casel Givenich 3.100.000 euros â Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction 6.000.000 euros â Ponts et Chaussées Windhof: ateliers et garages 1.350.000 euros â Palais de justice Diekirch: transformation 4.500.000 euros â Foyer Don Bosco 7.000.000 euros â Police Redange: nouvelle construction 3.500.000 euros â Haff Remich 4.400.000 euros â Pont Abbaye Neumünster 700.000 euros (2) Fonds dâinvestissements publics scolaires: â Lycée Robert Schuman: bibliothèque, cafétéria, structures dâaccueil, parking et alentours 6.750.000 euros â Lycée technique des Arts et Métiers: réhabilitation cuisine et extension structure dâaccueil 6.500.000 euros â Lycée technique hôtelier Diekirch: mise en conformité cuisine 1.800.000 euros â Lycée technique et Lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires 7.000.000 euros â Ecole européenne: extension salle des sports 3.200.000 euros â Piscine olympique: rénovation façades vitrées et vestiaires 6.500.000 euros â Centre de Logopédie 2.500.000 euros (3) Fonds dâinvestissements publics sanitaires et sociaux: â CHNP Ettelbruck: remise en état 3.600.000 euros â Femmes en détresse: immeuble rue Rollingergrund, 153, Luxembourg 3.850.000 euros â Internat sociofamilial spécialisé à Wiltz 3.200.000 euros â Centre dâaccueil pour réfugiés Marienthal: aménagements 4.500.000 euros â Centre dâaccueil pour réfugiés Waldhaff 3.070.000 euros â CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR 2.400.000 euros â Foyer Eislécker Héem Lullange: transformation 4.600.000 euros â Kraïzbierg Dudelange: construction atelier 6.000.000 euros â Réhabilitation du prébarrage du Pont Misère 1.271.000 euros â Réhabilitation du prébarrage de Bavigne 970.000 euros â Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre 1.095.000 euros â Domaine Thermal Mondorf: mise en conformité de la cuisine centrale 2.800.000 euros â Internat sociofamilial (ancien CNA) Dudelange 5.000.000 euros â CIPA Echternach et Maison de soins 7.000.000 euros - 27 Verify source ↗
Art. 27.
Art. 27. â Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics. â Frais dâétudes (1) Au cours de lâexercice 2009, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds dâinvestissements publics les frais dâétudes en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. (1) Fonds dâinvestissements publics administratifs: â 3 ième bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) â Centre Marienthal â Centre Hollenfels â Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht â Caserne Herrenberg: hall logistique â Caserne Herrenberg: réhabilitation des infrastructures techniques â Bâtiment Schuman: transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale â Rond Point Gluck: immeuble pour les besoins de lâAdministration des services de secours â Centre de Recherche Public-Santé â Laboratoire médecine vétérinaire et médecine légale (2 ième phase) â Laboratoire pour lâASTA, Gilsdorf â Centre dâintervention (service incendie et sauvetage) Findel â Centre de Police, Verlorenkost: transformation â Ponts et Chaussées Mersch: dépôt â Cour des Comptes de lâU.E. (2 ième extension) â Cour de justice de lâU.E.: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C â Rotondes à Luxembourg-Bonnevoie: aménagement â Bâtiment administratif 11, rue Notre-Dame à Luxembourg â Nouveau centre pénitentiaire (maison dâarrêt) à Sanem â Musée du vin Ehnen: réaménagement et extensio (2) Fonds dâinvestissements publics scolaires: â CNFPC: Ettelbruck â CNFPC: Luxembourg â Lycée technique agricole: Gilsdorf â Lycée technique Bonnevoie: extension et mise en état â Lycée technique pour professions de santé Ettelbruck â Lycée technique place Victor Hugo Esch-sur-Alzette: démolition aile désaffectée et nouvelle aile â Lycée Clervaux â Lycée Pôle sud, Differdange â Lycée technique Michel Lucius Luxembourg â Uni Luxembourg-Limpertsberg â Athénée: rénovation â Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales â Deuxième Ecole Européenne â Lycée âNordstadââ â Infrastructures sportives: Diekirch â Lycée technique Grevenmacher: démolition et nouvelle construction â Lycée des Sports â Centre dâéducation différenciée Esch/Alzette â Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement (3) Fonds dâinvestissements publics sanitaires et sociaux: â CIPA Bofferdange: transformations â Barrage de Rosport: assainissement â Barrage dâEsch-sur-Sûre: assainissement (2 e phase) â CHNP Ettelbruck: transformation de neuf bâtiments - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: In 2009, the Government may charge specified rail-fund study costs to the Fonds du Rail, subject to a per-project spending cap.
Art. 28. â Fonds du Rail. â Frais dâétudes (1) Au cours de lâexercice 2009, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais dâétudes dâopportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets dâinfrastructure, dâouvrages dâart et dâéquipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que lâensemble du réseau ferré existant. (2) Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. â Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette â Gare périphérique de Cessange (espace public) â Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange) â Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg â Gare périphérique de Howald (espace public) â Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald) â Installation dâun nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg â Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets précédents) â Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO) â Tunnel de raccordement en direction dâOberkorn â Optimisation ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail) â Gare de Differdange. Renouvellement et modernisation des installations fixes â Gare de Luxembourg. Reconstruction dâun passage supérieur (rue dâAlsace) â Ligne du Nord. Reconstruction dâun pont-rivière (Ettelbruck) â Aménagement dâune voie dâévitement à Michelau â Ligne ferroviaire Hamm-Findel-Kirchberg (Luxexpo) â Construction dâune antenne ferroviaire entre Belval-Usines et Belvaux-Mairie â Nouveau viaduc parallèle au viaduc existant de Pulvermühle + Tunnel (4e voie) + Adaptation Tête Nord â Mise à double voie du tronçon Hamm-Sandweiler â Gare périphérique de Dommeldange â Suppression des passages à niveau N os 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail) â Suppression du passage à niveau N o 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail) â Suppression du passage à niveau N o 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail) â Triage Bettembourg/Dudelange. Extension des faisceaux de débranchement et de réception â Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire â phase 1 â Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire â phase 2 â Gare de Bettembourg: Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à lâexception de la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord â Triage de Bettembourg-Dudelange: Modernisation et renouvellement complets des installations fixes â Suppression du passage à niveau N o 4a à Bettembourg â Gare Belval-Usines: Modernisation et renouvellement complets des installations fixes â Port de Mertert: Modernisation et extension des installations fixes â Réaménagement des alentours de la Gare dâEttelbruck â Construction dâune sous-station 225kV/2x25kV à Flebour â Installation dâun système de suivi et de régulation de la circulation des trains en temps réel â Gestion centralisée nationale des installations de génie technique â Suppression des passages à niveau N o 13 et N o 14 à Oberkorn. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
Art. 29. â Dispositions concernant le Fonds des Routes. â Projets de construction (1) Au cours de lâexercice 2009, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses dâinvestissement concernant les projets énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses dâinvestissement concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusquâà lâachèvement des travaux. â Pénétrante de Differdange 5.200.000 euros â N34 à Bertrange â section médiane + Giratoire: Rue de lâIndustrie/N34 6.100.000 euros â Reconstruction du pont sur lâAlzette à Hesperange (OA753) 2.660.000 euros â Pont sur la Sûre à Moestroff (OA174) 2.900.000 euros â Pont frontalier sur la Moselle à Remich (OA39) 1.800.000 euros â Réhabilitation du pont sur les CFL à Schieren (OA127) 1.830.000 euros â Modification du raccordement à la N10 de la bretelle dâaccès vers lâéchangeur de Schengen 2.500.000 euros â Mise à 2x2 voies de la N1 entre lâéchangeur Senningerberg et le rondpoint Aéroport/Golf 2.500.000 euros â Modernisation des équipements de sécurité des tunnels existants 6.500.000 euros â Amélioration de la capacité et de la sécurité de lâéchangeur Gadderscheier sur la Collectrice du Sud donnant accès à la N32 (Pafewé/Kronospan) 6.000.000 euros â Modifications à apporter à lâéchangeur de Pontpierre sur la A4 suite au déplacement de la station Texaco 7.000.000 euros â Construction dâune route de délestage à Echternach reliant la N10 à la N11 sur lâassise de lâancien tracé «Charly» 5.700.000 euros â Pénétrante de Lankelz entre lâéchangeur de Lankelz sur la A4 et la route N4C bd G.-D. Charlotte à Esch/Alzette 2.300.000 euros - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: In 2009, the Government may charge certain road-project study costs to the Road Fund, but the study expenses must not exceed the per-project ceiling set elsewhere in the budget law.
Art. 30. â Dispositions concernant le Fonds des Routes. â Frais dâétudes (1) Au cours de lâexercice 2009, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études dâopportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets dâinfrastructure, dâouvrages dâart et dâéquipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que lâensemble du réseau existant de la grande voirie. (2) Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. â Liaison Micheville [A4] â Echangeur de Hesperange [A3âCR231] â Contournement dâOlm et de Kehlen [N6âCR102âN12] â Liaison Strassen-Nord [N6âCR181/A6] â Elargissement du viaduc de la Haute-Syre sur lâA1 â Réaménagement des aires de service â Réaménagement de lâéchangeur de Dudelange-Burange sur la collectrice du Sud â Réaménagement de lâéchangeur de Pontpierre (N13/A4) â Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier â Modernisation des tunnels existants (exemples: sorties de secours tunnels St Esprit et Howald, ventilation tunnel Howald) â Pont Adolphe à Luxembourg [N2] â Pénétrante de Differdange [N32] â Contournement de Bascharage-Dippach [N5/E44] â Contournement de Niederfeulen et dâEttelbruck [N7-N15] â Contournement de Junglinster [N11/E29] â Contournement dâEchternach â tronçon N10-N11/E29 dit «Voie Charly» â Contournement de Remich [N2/E29âN16] â Contournement-Nord de Differdange [N31] avec déviation du CR175 â Contournement de Troisvierges [N12] â Contournement de Hosingen [N7/E421] â Transversale de Clervaux [N7âN18] â Descente vers la vallée de lâAlzette [CR181âN7] â Boulevard de Merl [N6âN5âA4âN4] â Boulevard Cloche dâOr [A3 (rond-point Glück)âN4] â Rue Raiffeisen [CR231] â Extension du CITA sur la voirie annexe â Viaducs de Lultzhausen et dâInsenborn [N27 sur le lac dâEsch-sur-Sûre] â Pont frontalier à Grevenmacher [N10a sur la Moselle] â Nouvel accès SIDOR [CR169âN4/A4] â Raccordement de lâéchangeur de Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier â Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 â Elargissement de lâassise de la N27A (ancienne B7) entre le rond-point Fridhaff et lâéchangeur dâErpeldange dans le cadre de lâaménagement de la zone dâactivités Fridhaff â Contournement de Heinerscheid [N7/E421] â Voirie dâaccès vers la nouvelle maison dâarrêt de Sanem â Optimisation/dédoublement de lâautoroute A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et lâéchangeur Foetz â Réaménagement de lâéchangeur de Sanem sur la collectrice du sud [A13] â Réhabilitation de la Passerelle (ââl Bréckââ) à Luxembourg-Ville â Réalisation dâune desserte intercommunale de Belvaux, Oberkorn, Differdange et Niederkorn dans lâintérêt de la viabilisation des friches industrielles â Mise à 2x2 voies de la route N1 entre lâéchangeur dâIrrgarten et lâaéroport de Luxembourg â Mise à 2x2 voies de la N1 entre lâéchangeur de Senningerberg et lâaéroport de Luxembourg â Mise à 2x3 voies des A3 et A6 entre lâéchangeur de Bettembourg et lâéchangeur de Capellen â Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange â Viaduc de Mersch servant au franchissement de la N7 sur la ligne ferroviaire du Nord et sur lâAlzette avec la voirie annexe â Route de la Sarre [A13]: Réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs de Hellange et de Frisange â Aménagement dâune station de service sur la Route de la Sarre A13 â Modification du raccordement à la N10 de la bretelle dâaccès vers lâéchangeur de Schengen â Amélioration de la capacité et de la sécurité de lâéchangeur Gadderscheier sur la Collectrice du Sud donnant accès à la N32 (Pafewé/Kronospan). - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: In 2009, the Government may charge the Water Management Fund with the State’s share of specified study costs for listed infrastructure projects, subject to a per-project spending ceiling.
Art. 31. â Fonds pour la gestion de lâEau. â Participation aux frais dâétudes (1) Au cours de lâexercice 2009, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la Gestion de lâEau la participation de lâEtat aux frais dâétudes dâopportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets dâinfrastructure, dâouvrages dâart et dâéquipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de lâEtat relative aux frais dâétudes des incidences sur lâenvironnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit concernant les projets énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. Le taux de la participation de lâEtat aux frais dâétudes est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous: â Réseau de collecteur dans la Vallée de lâAttert, phases 2, 3 et 4 â rallonge à la loi de financement du 21 mai 1999 â Agrandissement et modernisation de la station dâépuration du SIVEC â Agrandissement et modernisation de la station dâépuration à Mersch/Beringen â Assainissement de la vallée de lâEisch avec stations dâépuration, bassins dâorage et collecteurs â Raccordement dâOberkorn et Differdange au SIACH, avec agrandissement de la station dâépuration de Pétange â Travaux dâagrandissement et de modernisation de la station dâépuration du SIAS â Assainissement de la Moselle Inférieure avec construction dâune station dâépuration dans le port de Mertert â Construction dâune station dâépuration internationale à Perl (Allemagne) avec bassins de rétention et collecteurs à Remich, Wellenstein et Remerschen y compris les stations dâépuration des caves vitivinicoles â Assainissement des communes de Mondorf-Burmerange avec réseau de collecteur et station dâépuration â Agrandissement et modernisation de la station dâépuration à Bleesbruck â Agrandissement et modernisation de la station dâépuration de Mamer â Assainissement de la vallée de lâEisch supérieure avec réseau de collecteur et modernisation et agrandissement de la station dâépuration de Steinfort â Assainissement de la vallée de lâOur moyenne avec construction dâune station dâépuration à Stolzembourg â Assainissement de la commune de Troisvierges avec réseau de collecteur et station dâépuration â Assainissement de la commune de Junglinster avec réseau de collecteur et station dâépuration â Assainissement de la commune de Reisdorf avec réseau de collecteur et station dâépuration â Assainissement de la commune de Wincrange avec réseau de collecteur et station dâépuration â Assainissement de la commune de Wiltz avec réseau de collecteur et station dâépuration. Chapitre I â Dispositions diverses - 32 Verify source ↗
Art. 32 .
AI-assisted research summary: The State may register a legal mortgage on the subsidized property, must release its financial commitment after that registration, and the mortgage registrar cancels it on request of the competent minister.
Art. 32 . â Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques dâéglise, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs LâEtat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur lâimmeuble subventionné en vertu des articles 51.2.51.006; 51.2.51.040 et 51.2.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. LâEtat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après lâinscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à lâinscription et à la radiation de lâhypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: For 2009, the Government is authorised to charge the special fund for certain state study costs and credit-line interest for listed social infrastructure projects, within a capped amount.
Art. 33. â Fonds spécial pour le financement des infrastructures sociofamiliales Lâarticle 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures sociofamiliales est modifié comme suit: I. Le paragraphe (4) est modifié comme suit: « Disposition concernant les frais dâétude et lignes de crédit: Pour lâexercice 2009, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de lâEtat aux frais dâétudes en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous: â construction dâun CIPA, Sanem â construction dâun CIPA, Contern â construction et transformation dâun CIPA, Rumelange â construction dâun CIPA, Diekirch â construction et transformation dâune Maison de Soins, Differdange â construction et transformation dâune Maison de Soins, Hamm â construction dâune Maison de Soins, Vianden â construction dâune structure dâaccueil pour personnes handicapées, Mondorf Par projet, les dépenses pour frais dâétudes et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. » - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article lists the administrations that are set up as separate State services.
Art. 34. â Constitution de services de lâEtat à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées comme services de lâEtat à gestion séparée: I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture, de lâEnseignement Supérieur et de la Recherche: â Musée national dâhistoire et dâart; â Musée national dâhistoire naturelle; â Centre national de lâaudiovisuel; â Bibliothèque nationale; â Centre de documentation sur la forteresse du Luxembourg. II. Administrations dépendant du Ministère de lâEducation Nationale et de la Formation Professionnelle: â Centre de Logopédie; â Athenée de Luxembourg; â Lycée classique et lycée technique de Diekirch; â Lycée classique dâEchternach; â Lycée de garçons de Luxembourg; â Lycée de garçons dâEsch-sur-Alzette; â Lycée Robert Schuman à Luxembourg; â Lycée Michel Rodange à Luxembourg; â Lycée Hubert Clement dâEsch-sur-Alzette; â Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; â Lycée technique agricole dâEttelbruck; â Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; â Lycée technique dâEsch-sur-Alzette; â Lycée technique dâEttelbruck; â Lycée du Nord; â Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; â Lycée technique de Bonnevoie; â Lycée technique hôtelier Alexis Heck de Diekirch; â Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; â Lycée technique Mathias Adam de Pétange; â Lycée technique Nic. Biever à Dudelange; â Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; â Lycée technique pour professions de santé; â Lycée technique du Centre de Luxembourg; â Lycée technique Josy Barthel à Mamer; â Lycée technique de Lallange; â Lycée à Redange; â «Neie Lycée»; â Lycée technique pour professions éducatives et sociales; â Service des restaurants scolaires; â Lycée de Luxembourg-Dommeldange; â Nordstad-Lycée; â Ecole préscolaire et primaire fondée sur la pédagogie inclusive. III. Administration dépendant du Ministère de lâEconomie et du Commerce extérieur: â Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de lâIntégration: â Service national de la Jeunesse. V. Administration dépendant du Ministère des Transports: â Administration de la Navigation aérienne. - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 17 of the modified 4 March 1982 law and replaces it with new provisions.
Art. 35. â Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie Lâarticle 17 de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This provision creates a special fund called the “Fonds pour les monuments historiques” and places it under the authority of the minister responsible for culture.
Art. 17.1 Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds pour les monuments historiques», appelé par la suite «fonds». Le fonds est placé sous lâautorité du ministre ayant la culture dans ses attributions, appelé par la suite «ministre». - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le ministre peut imputer sur ce fonds certaines dépenses liées aux monuments et aux subventions en capital.
Art. 17.2 Le ministre est autorisé à imputer sur ce fonds: a) les dépenses en relation avec lâacquisition de monuments ayant un intérêt historique, architectural, archéologique, artistique, scientifique, technique ou industriel pour le patrimoine culturel du Luxembourg; b) les dépenses dâinvestissement à réaliser par lâEtat dans lâintérêt de la restauration, la reconstruction, lâéquipement et la mise en valeur des monuments visés sub a) dont lâEtat est propriétaire; c) les subventions en capital allouées par lâEtat aux communes, aux syndicats de communes ainsi quâà toute autre personne morale ou physique qui procède comme propriétaire et maître dâouvrage à la restauration, la reconstruction, lâéquipement et la mise en valeur des monuments visés à lâalinéa premier. Les conditions et modalités de lâallocation des subventions en capital sont définies par règlement grand-ducal. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le service des sites et monuments nationaux gère le fonds et doit en organiser les dépenses, suivre les moyens disponibles, diriger certains projets publics d’investissement et conseiller certains maîtres d’ouvrage de restauration.
Art. 17.3 Le fonds est géré par le service des sites et monuments nationaux qui a pour mission: a) dâétablir une planification pluriannuelle des dépenses du fonds; b) dâajuster le rythme des dépenses du fonds aux disponibilités financières du fonds; c) dâassurer la maîtrise dâouvrage des projets dâinvestissement réalisés directement par lâEtat dans lâintérêt des monuments visés à lâalinéa premier de lâarticle 17.1 dont il est propriétaire; d) de conseiller les maîtres dâouvrage de projets de restauration qui ne sont pas directement effectués par lâEtat. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The fund is financed by annual budget appropriations and may also receive appropriations from the National Cultural Fund.
Art. 17.4 Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles et, éventuellement, par des dotations du Fonds Culturel National conformes aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi modifiée prémentionnée . Les dotations en provenance du Fonds Culturel National sont portées directement en recette au fonds. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation creates an advisory committee for each covered project, and the committee follows project progress and may report its observations to the minister.
Art. 17.5 Pour chaque projet faisant lâobjet dâune loi spéciale en exécution des dispositions de lâarticle 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, un règlement grand-ducal institue un comité dâaccompagnement, appelé par la suite «comité». Le comité se compose de représentants du ministre et des ministres ayant dans leurs attributions le Budget et les Travaux publics ainsi que du délégué du maître de lâouvrage concerné. En cas de besoin, il peut se faire assister par des experts en la matière. Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets à réaliser, en suivant leur exécution sur le plan technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre. Les modalités dâorganisation et de fonctionnement du comité sont précisées par règlement grand-ducal. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certains projets en cours peuvent continuer à bénéficier de l’aide transitoirement, selon les engagements pris, et le ministre de la Culture arrête la liste exhaustive de ces projets.
Art. 17.6 A titre transitoire, les projets en cours de réalisation au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi et bénéficiant de taux dâaides du fonds arrêtés avant cette date, continueront à bénéficier de cette aide conformément aux engagements pris. La liste exhaustive de ces projets, y compris les engagements financiers afférents, est arrêtée par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The fund must cover expenses related to its mission and may borrow or obtain bank credit up to a total of 100 million euros.
Art. 36. â Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création dâun fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg Lâarticle 6, alinéa 1 er de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création du fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant: « Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet, il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès dâun établissement bancaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusquâà concurrence dâun montant total de 100 millions dâeuros. » - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article changes the application period for Article 18 of the 22 February 2004 law: the law’s provisions apply until 31 December 2009.
Art. 37. â Modification du délai dâapplication de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime dâaide à la protection de lâenvironnement, à lâutilisation rationnelle de lâénergie et à la production dâénergie de sources renouvelables Lâarticle 18 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime dâaide à la protection de lâenvironnement, à lâutilisation rationnelle de lâénergie et à la production dâénergie de sources renouvelables est modifié comme suit: « Les dispositions de la présente loi sont applicables jusquâau 31 décembre 2009. » - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: For exercise 2009, this article extends several budget-and-treasury deadlines and sets final dates for reversing unused funds and reporting their use.
Art. 38. â Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat pour lâexercice 2009 I) Pour lâexercice 2009, par dérogation à lâarticle 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, les opérations relatives à lâordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusquâau 31 mars de lâannée suivante. II) Pour lâexercice 2009, par dérogation à lâarticle 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusquâau 30 avril de lâannée suivante. III) 1. Pour lâexercice 2009, par dérogation à lâarticle 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, les fonds dont le comptable extraordinaire nâa pas fait emploi au 31 janvier de lâannée qui suit celle qui donne sa dénomination à lâexercice sont reversés à la trésorerie de lâEtat pour le 15 février au plus tard. 2. Pour lâexercice 2009, par dérogation à lâarticle 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, le comptable extraordinaire rend compte de lâemploi de ses fonds à lâordonnateur dans le délai indiqué dans la décision dâallocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit lâexercice sur lequel ils sont imputables. - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The budget minister is authorized to issue a loan of up to 200 million euros, in one or more tranches, as needed.
Art. 39. â Autorisation dâémission dâemprunts à moyen et long terme Le Ministre ayant le budget dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de 200 millions dâeuros (200.000.000 euros). Le produit dâune ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera réparti comme suit: Un montant de 100 millions dâeuros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à lâarticle 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création dâune grande voirie de communication et dâun fonds des routes. Un montant de 100 millions dâeuros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à lâarticle 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de lâinfrastructure ferroviaire. - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: L’assurance dépendance prend en charge certaines tâches domestiques pour des personnes dépendantes en établissement, at 2.5 hours per week, subject to listed pricing and participation conditions.
Art. 40. â Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements dâaides et de soins (1) Par dérogation à lâarticle 357, paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale , lâassurance dépendance prend en charge les tâches domestiques à raison de deux heures et demie par semaine au profit des personnes dépendantes séjournant dans un établissement dâaides et de soins au sens des articles 390 et 391 du Code de la sécurité sociale â avec effet au 1 er janvier 2007, à condition que lâétablissement en cause ait renoncé à une augmentation des prix ou procède avec effet à cette date à une réduction correspondante du prix dâhébergement et au remboursement du trop-perçu éventuel aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit; â pour lâexercice budgétaire 2009, à condition que le prix dâhébergement appliqué aux bénéficiaires de lâassurance soit exempt dâune mise en compte des tâches domestiques et que lâétablissement dâaides et de soins ait souscrit à lâengagement formel de participer à lâétude financière, mise en place par le Gouvernement, en vue dâanalyser les différents postes de coûts et éléments susceptibles de rentrer ou non dans la détermination du prix dâhébergement ou la prise en charge de lâassurance dépendance. Les modalités de la souscription à lâengagement prévu ci-avant ainsi que celles relatives aux rapports avec lâorganisme gestionnaire de lâassurance dépendance pour lâexécution des présentes dispositions sont déterminées dans la convention-cadre visée à lâarticle 388bis du Code de la sécurité sociale . (2) A lâarticle 388bis du Code de la sécurité sociale , le point 6) de lâalinéa 3 prend la teneur suivante: « 6) lâengagement de tenir une comptabilité selon un plan comptable uniforme complété par une partie analytique. Le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de la comptabilité analytique sont fixés par lâorganisme gestionnaire de lâassurance dépendance. » - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article sets the key-letter value for the specified medical analysis and clinical biology laboratories at 0.3557, effective from 1 January 2009.
Art. 41. â Modification des articles 65 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale , la valeur de la lettre clé des laboratoires dâanalyses médicales et de biologie clinique visés à lâarticle 61, alinéa 2 point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557 avec effet au 1 er janvier 2009. - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The amount allocated to the acquisition of artistic works must not exceed 800,000 euros per building.
Art. 42. â Modification de la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de lâartiste professionnel indépendant et lâintermettant du spectacle b) la promotion de la création culturelle Lâalinéa premier de lâarticle 13 de la loi modifiée du 30 juillet 1999 susvisée est complété par la phrase suivante: « Le montant à affecter à lâacquisition dâÅuvres artistiques ne peut pas dépasser la somme de 800.000 euros par édifice. » - 43 Verify source ↗
Art. 43 .
AI-assisted research summary: This article replaces an older time phrase in article 7 of the modified railway law with a fixed end date: 31 December 2011.
Art. 43 . â Loi modifiée du 28 mars 1997 concernant lâexploitation des chemins de fer Au premier paragraphe de lâarticle 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgofranco-luxembourgeoise relative à lâexploitation des chemins de fer du Grand-Duché , signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, 2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 3) concernant les interventions financières et la surveillance de lâEtat à lâégard des CFL, et 4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de lâinfrastructure ferroviaire, les termes « Pendant 12 ans à compter de lâannée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les termes « Jusquâau 31 décembre 2011 » . - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The Government may guarantee certain Dexia financings and debt instruments, subject to a time window, maturity condition, and a 4.5 billion euro cap.
Art. 44. â Dispositions destinées à réagir contre les effets de la crise financière (1) Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de lâEtat, lâintégralité des financements levés par le groupe bancaire Dexia auprès dâétablissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par le groupe bancaire Dexia à destination dâinvestisseurs institutionnels. La garantie précitée sâapplique aux financements levés ainsi quâaux obligations ou titres émis par le groupe bancaire Dexia depuis le 9 octobre 2008 jusquâau 31 octobre 2009, à condition quâils arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. La garantie précitée est plafonnée à 4,5 milliards dâeuros, correspondant à 3 pour cent du montant de lâensemble des financements levés par le groupe bancaire Dexia avant le 9 octobre 2008 et arrivant à échéance avant le 31 octobre 2009. En contrepartie de lâoctroi de la garantie précitée, lâEtat percevra une rémunération reflétant lâavantage que la garantie confère au groupe bancaire Dexia sur base de conditions de marché normales. Le groupe bancaire Dexia au sens des présentes dispositions comporte les sociétés Dexia S.A. de droit belge, Dexia Banque Internationale à Luxembourg S.A., Dexia Banque Belgique S.A. et Dexia Crédit Local de France S.A. ainsi que leurs véhicules dâémission. (2) Aux paragraphes (2) et (3) de lâarticle 62-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, le montant de 20.000 euros est chaque fois remplacé par le montant de 100.000 euros. - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article changes the 2008 state budget figures, deletes some budget items, adds a new credit for the child bonus, and increases one existing credit.
Art. 45. â Modification de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour 2008 a) Lâarticle 1 er de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2008 est modifié comme suit: Art. 1 er â Arrêté du budget Le budget de lâEtat pour lâexercice 2008 est arrêté: En recettes à la somme de euros 8.622.954.473 soit: recettes courantes euros 8.540.401.373 recettes en capital euros 82.553.10 0 euros 8.622.954.473 En dépenses à la somme de euros 8.643.522.239 soit: dépenses courantes euros 7.816.327.550 dépenses en capital euros 827.194.689 euros 8.643.522.239 b) Lâarticle 26 de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour 2008 est supprimé. c) Les articles 69 du budget des recettes et dépenses pour ordre pour 2008 sont supprimés. d) Il est ajouté au budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2008 un article 12.5.42.009 avec les libellé et crédit suivants: « 12.5.42.009 Prise en charge par lâEtat du boni pour enfants (crédit non limitatif et sans distinction dâexercice) â¦â¦â¦â¦â¦ 185.000.000 » e) Le crédit inscrit à lâarticle 64.0.37.011 du budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2008 est porté de 1.780.000.000 à 1.965.000.000 euros. Chapitre J â Entrée en vigueur de la loi - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article sets the law’s entry into force for 1 January 2009, except Article 4, which starts on 1 February 2009.
Art. 46. â Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2009, à lâexception des dispositions de lâarticle 4 qui entreront en vigueur le 1 er février 2009. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri Doc. parl. 5900 ; sess. ord. 2008-2009 Annexe Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.
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Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009.
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