Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011.
The provision sets the State budget for 2011 and states the amounts for revenue and expenditure.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n15/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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Statute overview
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The provision sets the State budget for 2011 and states the amounts for revenue and expenditure. Direct and indirect taxes existing on 31 December 2010 are to be collected during 2011 under the laws that govern their tax base, rates, and collection. Admission to the preparatory courses and aptitude exam for a first hunting permit is subject, in 2011, to payment of a 100-euro tax. This article creates the “Fonds climat et énergie” and sets how it is supervised and how funding decisions are made. The State may contribute to the compensation mechanism.
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Legal text
Provisions of Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011.
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Preamble
AI-assisted research summary: The provision sets the State budget for 2011 and states the amounts for revenue and expenditure.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011. â â Chapitre A â Arrêté du budget â Chapitre B â Dispositions fiscales â Chapitre C â Autres dispositions financières â Chapitre D â Dispositions concernant le budget des dépenses â Chapitre E â Dispositions sur la comptabilité de lâEtat â Chapitre F â Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales â Chapitre G â Dispositions concernant les finances communales â I) â Dotation â II â Répartition â III) â Divers â Chapitre H â Dispositions concernant les fonds d'investissements â Chapitre I â Dispositions diverses â Chapitre J â Entrée en vigueur de la loi â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 décembre 2010 et celle du Conseil dâEtat du 17 décembre 2010 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre A - Arrêté du budget â Art. 1 er  - Arrêté du budget Le budget de lâEtat pour lâexercice 2011 est arrêté: En recettes à la somme de euros 9.626.174.480 soit: â â â â recettes courantes euros 9.547.234.905 â â recettes en capital euros 78.939.575 â â â euros 9.626.174.480 â â En dépenses à la somme de euros 10.310.236.107 soit: â â â â dépenses courantes euros 9.377.446.168 â â dépenses en capital euros 932.789.939 â â â euros 10.310.236.107 â â Le tout conformément aux tableaux annexés. â Chapitre B - Dispositions fiscales â
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Art. 2.
AI-assisted research summary: Direct and indirect taxes existing on 31 December 2010 are to be collected during 2011 under the laws that govern their tax base, rates, and collection.
Art. 2.  - Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2010 sont recouvrés pendant lâexercice 2011 dâaprès les lois qui en règlent lâassiette, les taux ou tarifs et la perception. â Chapitre C - Autres dispositions financières â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Admission to the preparatory courses and aptitude exam for a first hunting permit is subject, in 2011, to payment of a 100-euro tax.
Art. 3.  - Taxe grevant lâobtention du premier permis de chasse Lâadmission aux cours préparatoires et à lâexamen dâaptitude pour lâobtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de lâannée 2011 au paiement dâune taxe de 100 euros. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article creates the “Fonds climat et énergie” and sets how it is supervised and how funding decisions are made.
Art. 4.  - Extension des domaines dâintervention et modification des modalités de gestion du fonds de financement des mécanismes de Kyoto La loi modifiée du 23 décembre 2004 , 1) établissant un système dâéchange de quotas dâémission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant lâarticle 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifiée comme suit : 1° A lâarticle 22, lâintitulé est remplacé par lâintitulé suivant: â  « Fonds climat et énergie » â . 2° A lâarticle 22, les paragraphes (1) et (2) sont remplacés par le texte suivant: â (1) Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «Fonds climat et énergie» et appelé fonds par la suite. Le fonds est placé sous lâautorité du ministre ayant dans ses attributions lâEnvironnement et, pour ce qui est des domaines dâintervention énumérés au paragraphe (2), alinéa 2, points 7 et 8, du ministre ayant dans ses attributions lâEnergie. Le financement se fait sur décision conjointe du ministre ayant dans ses attributions lâEnvironnement et du ministre ayant dans ses attributions les Finances, à lâexception des interventions énumérées au paragraphe (2), alinéa 2, point 6 pour lesquelles le financement se fait sur décision du ministre ayant dans ses attributions lâEnvironnement et à lâexception des interventions énumérées au paragraphe (2), alinéa 2, points 7 et 8, pour lesquelles le financement se fait sur décision conjointe du ministre ayant dans ses attributions lâEnergie et du ministre ayant dans ses attributions les Finances. (2) Le fonds a pour objet de contribuer au financement des mécanismes de flexibilité créés par le protocole de Kyoto ainsi que ceux prévus par la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à lâeffort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusquâen 2020. Il a également pour objet de contribuer au financement des mesures nationales afférentes qui sont mises en Åuvre en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de contribuer au financement des mesures de promotion des énergies renouvelables. Il intervient dans les domaines suivants: 1. échange de droits dâémission et projets communs concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre dâun accord avec un ou plusieurs pays respectivement une ou plusieurs entités privées; 2. activités de projet de mise en Åuvre conjointe (MOC) réalisées dans les pays membres de lâOCDE et les pays à économie de transition, y compris lâachat et la vente de droits dâémission; 3. activités de projet de mécanisme de développement propre (MDP) dans des pays en développement, y compris lâachat et la vente de droits dâémission; 4. participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission notamment dâappuyer financièrement lesdites activités et projets communs; 5. financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; 6. projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; 7. mécanisme de compensation tel que prévu par lâarticle 7 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité; 8. mesures de coopération prévues par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de lâutilisation de lâénergie produite à partir de sources renouvelables. Le fonds intervient 1. soit par lâachat ou la vente de crédits dâémission de gaz à effet de serre respectivement par leur transfert statistique entre pays, 2. soit par le financement ou le cofinancement des domaines visés sous les points 2 à 8, sous la forme a) soit dâinvestissements, b) soit dâétudes ou de conseils portant sur les modalités dâinvestissement, c) soit dâétudes ou de conseils portant sur la faisabilité et lâéligibilité dâactivités de projet, d) soit dâétudes portant sur les potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et dâénergies renouvelables, e) de participation financière directe. La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de lâarticle 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne sâapplique pas aux interventions du fonds. â â â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The State may contribute to the compensation mechanism.
Art. 5.  - Modification du mécanisme de compensation prévu par la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité A lâarticle 7 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité, un nouveau paragraphe (5 bis ) est inséré qui a la teneur suivante: â (5 bis ) Sans préjudice des modalités de financement du mécanisme de compensation prévues aux paragraphes (4) et (5) du présent article, lâEtat peut contribuer au mécanisme de compensation. Les modalités dâapplication du présent paragraphe sont précisées par règlement grand-ducal. â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends another law and says article 17 is replaced by new provisions, but the replacement text is not included here.
Art. 6.  - Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun Fonds Culturel national; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie Lâarticle 17 de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie est remplacé par les dispositions suivantes: â « - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A special fund called the “Fonds pour les monuments historiques” is created and placed under the authority of the Culture minister.
Art. 17.1. Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds pour les monuments historiques», appelé par la suite «fonds». Le fonds est placé sous lâautorité du ministre ayant la Culture dans ses attributions, appelé par la suite «ministre». - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le ministre peut imputer sur ce fonds certaines dépenses et des subventions en capital liées à la restauration, reconstruction, équipement et mise en valeur d’objets d’intérêt patrimonial.
Art. 17.2. Le ministre est autorisé à imputer sur ce fonds: a) les dépenses en relation avec lâacquisition dâobjets immobiliers et mobiliers ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel pour le patrimoine culturel du Luxembourg; b) les dépenses dâinvestissement à réaliser par lâEtat dans lâintérêt de la restauration, la reconstruction, lâéquipement et la mise en valeur des objets visés sub a); c) les subventions en capital allouées, par lâEtat aux communes, aux syndicats de communes ainsi quâà toute autre personne morale ou physique qui procède comme propriétaire ou maître dâouvrage à la restauration, la reconstruction, lâéquipement et la mise en valeur des objets visés à lâalinéa premier. Les conditions et modalités de lâallocation des subventions en capital sont définies par règlement grand-ducal. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le service des sites et monuments gère le fonds et doit planifier, ajuster et encadrer ses dépenses; dans des cas exceptionnels, l’Etat peut aussi agir comme maître d’ouvrage pour certains biens culturels.
Art. 17.3. Le fonds est géré par le service des sites et monuments qui a pour mission: a) dâétablir une planification pluriannuelle des dépenses du fonds; b) dâajuster le rythme des dépenses du fonds aux disponibilités financières du fonds; c) dâassurer la maîtrise dâouvrage des projets dâinvestissements réalisés directement par lâEtat dans lâintérêt des objets visés à lâarticle 17.2 dont il est propriétaire; d) de conseiller les maîtres dâouvrage de projets de restauration qui ne sont pas directement effectués par lâEtat. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons dûment motivées et expressément arrêtées par le Ministre de la Culture, lâEtat peut procéder en tant que maître dâouvrage à la restauration, lâéquipement et la mise en valeur des objets classés monuments historiques ou inscrits à lâinventaire supplémentaire dont il nâest pas propriétaire. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The fund is financed by annual budget allocations and, optionally, by allocations from the National Cultural Fund.
Art. 17.4. Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles et, éventuellement, par des dotations du Fonds Culturel National conformes aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi modifiée prémentionnée. Les dotations en provenance du Fonds Culturel National sont portées directement en recette au fonds. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: For each covered project, a grand-ducal regulation sets up an accompanying committee.
Art. 17.5. Pour chaque projet faisant lâobjet dâune loi spéciale en exécution des dispositions de lâarticle 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, un règlement grand-ducal institue un comité dâaccompagnement, appelé par la suite «comité». Le comité se compose de représentants du ministre et des ministres ayant dans leurs attributions le Budget et les Travaux publics ainsi que du délégué du maître de lâouvrage concerné. En cas de besoin, il peut se faire assister par des experts en la matière. Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets à réaliser, en suivant leur exécution sur le plan technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre. Les modalités dâorganisation et de fonctionnement du comité sont précisées par règlement grand-ducal. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Ongoing projects that already had fund aid rates set before the law takes effect keep receiving that aid under the existing commitments.
Art. 17.6. A titre transitoire, les projets en cours de réalisation au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi et bénéficiant de taux dâaides du fonds arrêtés avant cette date, continueront à bénéficier de cette aide conformément aux engagements pris. La liste exhaustive de ces projets, y compris les engagements financiers afférents, est arrêtée par le ministre ayant la Culture dans ses attributions.» â â â â â â Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Credits for salaries, allowances, wages, and pensions are not limited and apply without regard to the fiscal year.
Art. 7.  - Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction dâexercice. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: En 2011, the Government may replace vacant posts and make several staffing authorizations, subject to specific headcount and time limits.
Art. 8.  - Nouveaux engagements de personnel (1) Au cours de lâannée 2011, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire dâun emploi vacant dans la limite de lâeffectif total autorisé. (2) Pour lâapplication de cette disposition, lâeffectif total du personnel comprend: a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de lâEtat à la date du 31 décembre 2010; b) les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2010. Sont comprises dans lâeffectif total les vacances dâemploi qui se sont produites avant le 1 er janvier 2011 et qui nâont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. (3) Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de lâannée 2011: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de lâEtat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 90 unités lâeffectif total tel quâil est défini au paragraphe (2) a); b) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les ordres dâenseignement secondaire et secondaire technique, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 55 unités; c) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans lâenseignement fondamental, dâéducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de lâéducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multiprofessionnelles dans lâenseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 95 unités; d) aux engagements de personnel pour les besoins des services de lâEtat reconnus nécessaires pour lâoccupation anticipée dâemplois non vacants, sans que la durée de lâoccupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois; e) au remplacement à titre définitif des agents de lâEtat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de lâadministration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusquâau moment où les droits du fonctionnaire remplacé à lâindemnité de préretraite cessent de plein droit; f) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de lâEtat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine; g) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de lâEtat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi quâà des réaffectations dâagents de lâEtat reconnus hors dâétat de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans lâadministration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâEtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine. (4) Sont prorogées, pour la durée de lâannée 2011, les autorisations de création dâemplois énumérées ci-après et prévues par lâarticle 24, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1. pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: - des ouvriers pour les besoins de lâadministration gouvernementale; 2. pour le compte du Ministère de la Famille et de lâIntégration: - un assistant social pour les besoins du service dâaction socio-familiale â Enfants et adultes. (5) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de lâEtat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre dâEtat, sur le vu du rapport motivé du chef dâadministration et de lâavis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946 . Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de lâEtat, la décision visée à lâalinéa 1 er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements dâagents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de lâEtat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à lâalinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de lâEducation nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Culture, le Ministre de lâEnseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de lâIntégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa nâest applicable quâaux établissements dâenseignement. Il se limite au remplacement dâenseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre dâEtat, qui le transmet à la commission spéciale visée à lâalinéa premier du présent paragraphe. (6) La participation de lâEtat aux dépenses dâorganismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à lâarticle 404 du Code de la sécurité sociale , et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de lâEtat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain foreign-national hires in state administrations are allowed for 2011 only if service needs are duly justified and the minister responsible for civil service gives a conforming opinion.
Art. 9.  - Recrutement dâemployés de nationalité étrangère auprès des administrations de lâEtat (1) Sont autorisés pour 2011, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle dâun pays membre de lâUnion européenne: Administration       Carrière Effectif I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de lâIntégration: Maison de soins VIANDEN infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant 2 Service des personnes âgées (Centres intégrés) aide-soignant ou assist. senior infirmier 2 1 Centre du Rham aide-soignant 1 II. Ministère de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle: Enseignement fondamental chargé de cours agent socio-éducatif 6 3 Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique chargé dâéducation 6 Education différenciée agent socio-éducatif 3 Institut national des langues chargé de cours 4 Service de coordination de la recherche et de lâinnovation pédagogiques et technologiques employé de la carrière supérieure (psychologue) 1 Service de la scolarisation des enfants étrangers employé 2 III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération      et de lâAction humanitaire: Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise employé de bureau 16 IV. Services dépendant du Ministère de lâEconomie et du Commerce extérieur: Représentations économiques employé de bureau 20 V. Services dépendant du Ministère de la Culture: Bibliothèque nationale employé de la carrière supérieure 1 (2) Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire quâaprès publication des vacances dâemploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par lâarticle L.121-1 du Code du travail . Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à lâétranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à lâalinéa précédent, entre les dates dâentrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à lâalinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays dâoccupation. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The Government in council may exceptionally hire highly specialized agents who do not know two of the three administrative languages, but only for duly motivated service needs, with the civil service minister’s conforming opinion, and only after the job vacancies have been published.
Art. 10.  - Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat A lâarticle 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat, le point f) est complété comme suit: â «Exceptionnellement, le Gouvernement en conseil pourra procéder à lâengagement dâagents hautement spécialisés ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance de deux des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Lâengagement de ces agents ne pourra avoir lieu quâaprès la publication des vacances dâemploi en question.» â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Exceptionally, the Government Council may hire highly specialized agents who do not know two of the three administrative languages, if the service need is duly justified, the public service minister gives a favorable opinion, and the job vacancies have been published first.
Art. 11.  - Modification de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés dâEtat A lâarticle 3, alinéa 1 er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de lâEtat, le point e) est complété comme suit: â «Exceptionnellement, le Gouvernement en conseil pourra procéder à lâengagement dâagents hautement spécialisés ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance de deux des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Lâengagement de ces agents ne pourra avoir lieu quâaprès la publication des vacances dâemploi en question.» â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends a 2010 law by deleting point 6 of article 2.
Art. 12.  - Modification de la loi du 29 juin 2010 portant création dâune réserve nationale de chargés dâenseignement pour les lycées et les lycées techniques Le point 6 de lâarticle 2 de la loi du 29 juin 2010 portant création dâune réserve nationale de chargés dâenseignement pour les lycées et les lycées techniques est supprimé. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The Fonds national de solidarité and the Caisse nationale des prestations familiales may not commit or pay certain 2011 operating expenses above the budget credits unless they first obtain authorization from the competent ministers, after hearing the Finance Minister.
Art. 13.  - Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de lâIntégration Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à lâarticle 14, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à lâexercice 2011 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de lâEtat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre des Finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que sâil sâagit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. â Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de lâEtat â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Finance Minister may grant flat-rate cash-shortage allowances to state accountants, but only within the budget credits set aside for that purpose.
Art. 14.  - Indemnités pour pertes de caisse Le Ministre des Finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de lâEtat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The 40% limit from article 14 does not apply to military works, supplies, or services.
Art. 15.  - Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de lâarticle 14 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne sâapplique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: For the 2011 financial year, order expenses relating to customs duties that count as EU own resources may temporarily exceed the corresponding receipts.
Art. 16.  - Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de lâexercice 2011 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à lâUnion européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: For fiscal year 2011, receipts and expenditures related to paying civilian staff for allied military authorities may be booked to the budget for receipts and expenditures for order.
Art. 17.  - Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte dâautorités militaires alliées Au cours de lâexercice 2011, les recettes et les dépenses effectuées dans lâintérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte dâautorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de lâexercice, les dépenses dâun tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: L’État doit imputer les recettes et dépenses faites pour le compte de l’Union européenne aux articles correspondants du budget pour ordre.
Art. 18.  - Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de lâUnion européenne Les recettes et les dépenses effectuées par lâEtat pour le compte de lâUnion européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de lâUnion européenne. Au cours de lâexercice, les dépenses dâun tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Belgium’s contributions for cofinancing development projects, and their allocation to those projects, may be booked to the receipts-and-expenditures-for-order budget.
Art. 19.  - Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée Les contributions de la Belgique dans lâintérêt du cofinancement de projets de développement mis en Åuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The product of the social contribution on fuels, and its allocation to the employment fund, may be entered on the budget of receipts and expenditures for order.
Art. 20.  - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour lâemploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The climate change contribution collected on fuels, and its allocation to the Kyoto mechanisms financing fund, may be charged to the budget of receipts and expenditures for order.
Art. 21.  - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The proceeds of the road vehicle tax may be allocated to specific budget accounts and funds.
Art. 22.  - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de - 40 pour cent au fonds de financement des mécanismes de Kyoto, - 20 pour cent au fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Certain public-sector pay and related employer social charges may be booked to the budget of receipts and expenses for order.
Art. 23.  - Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par lâEtat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Au cours de lâexercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B. Les mêmes dispositions sâappliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de lâétablissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de lâétablissement public dénommé Service national de santé au travail. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 24.  - Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par lâEntreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par lâEntreprise des postes et télécommunications et versées à lâEtat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. â Chapitre F - Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article extends certain economic and employment-support provisions for 2011, and makes apprenticeship allowances and related bonuses for apprentices placed with the State or public bodies payable by the employment fund.
Art. 25.  - Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2011 et jusquâau 31 décembre 2011: â â 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant lâarticle 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création dâun fonds de chômage; 2) réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet et complétant lâarticle 115 de la loi concernant lâimpôt sur le revenu; 3. les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1984. (II) Les indemnités dâapprentissage et les primes y relatives dâapprentis placés auprès de lâEtat et des établissements publics sont à charge du fonds pour lâemploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976 . â Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article sets the 2011 funding of the communal financial equalization fund and how that money is split among communes.
Art. 26.  - Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour lâannée 2011 â I) Dotation (1) Le fonds communal de dotation financière institué par lâarticle 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1988 est doté pour lâannée 2011 dâaprès les règles suivantes: 1. un montant de 18 pour cent du produit de lâimpôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie dâassiette et de lâimpôt retenu sur les traitements et salaires; 2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe; 3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs; 4. un montant forfaitaire de 24.225.000 euros. (2) On entend par produit de lâimpôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre dâun des impôts précités au cours de lâannée 2011, sans quâil soit fait de distinction dâexercice. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant lâannée 2011, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. â II Répartition (1) La dotation est répartie entre les communes dâaprès les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à lâarticle 184 de la loi électorale du 18 février 2003 , telle quâelle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes dâaprès leur population; 2. a) 9,75 pour cent au prorata de la base dâassiette de lâimpôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur lâimpôt foncier , telle quâelle est fixée au 1 er janvier 2008; b) 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur lâimpôt foncier , telle quâelle est fixée au 1 er janvier 2008; 3. 20 pour cent entre les communes à titre dâallocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré dâurbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 4. On entend aux termes du présent paragraphe - par densité, le rapport entre la population et la superficie du territoire; - par population, la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; - par superficie, celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques. (3) 1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée en début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le Ministre des Finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région, conformément aux dispositions des sections (1) et (2) qui précèdent. 2. Après la fin de lâannée, le Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région détermine sur la base des dispositions des sections (1) et (2) ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe I. de la présente section. 3. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. â III) Divers A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 1988, lâannée 2010 est remplacée par lâannée 2011. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: In 2011, the Interior Minister may reimburse requesting communes whose ordinary budget is no longer balanced, but a commune cannot receive more than the allowed ceiling.
Art. 27. - Fonds communal de péréquation conjoncturale (1) Le Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de lâexercice 2011 aux communes, dont le budget ordinaire nâest plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de lâavoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes. (2) Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2010 au titre de ce ou de ces prêts. (3) Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de lâexercice 2011, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de lâexercice 2009. â Chapitre H - Dispositions concernant les fonds d'investissements â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: In 2011, the Government may charge listed public investment fund expenses to the relevant credits, subject to project-specific spending ceilings.
Art. 28.  - Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics.- Projets de construction (1) Au cours de lâexercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds dâinvestissements publics les dépenses dâinvestissements concernant les projets énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses dâinvestissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que lâéquipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusquâà lâachèvement des travaux. (1) Fonds dâinvestissements publics administratifs : - Institut viti-vinicole Remich 6.750.000 euros - Unité de sécurité Dreiborn 7.300.000 euros - Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers Niederfeulen: rénovation complète 3.100.000 euros - Ministère de lâEducation nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de lâimmeuble 8.800.000 euros - Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports 8.200.000 euros - Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons 9.000.000 euros - Centre de Recherche Public-Santé: pavillon provisoire 7.000.000 euros - Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange 5.800.000 euros - Centre national de littérature Mersch (Maison Eiffes) 3.250.000 euros - Centre Marienthal 4.022.000 euros - Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur dâenceinte 5.700.000 euros - Musée «A Possen» Bech-Kleinmacher: transformation 2.500.000 euros - Château de Schoenfels: remise en état et atelier thérapeutique (phase 1) 4.000.000 euros - Police grand-ducale Strassen: nouvelle construction 2.000.000 euros - Stand de tir Reckenthal: extension 7.700.000 euros - Administration de la nature et des forêts Diekirch 8.500.000 euros - Foyer dâaccueil pour toxicomanes à Luxembourg 3.800.000 euros - Ferme Casel Givenich 3.400.000 euros - Ponts et Chaussées Mersch: dépôt 14.940.000 euros - Palais de justice Diekirch: transformation 8.000.000 euros - Foyer Don Bosco 10.000.000 euros - Police Redange: nouvelle construction 3.500.000 euros - Haff Remich 4.400.000 euros - Pont Abbaye Neumünster 800.000 euros - Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg 5.000.000 euros - Police Lorentzweiler: nouvelle construction 2.000.000 euros - Musée du Vin Ehnen: réaménagement et extension 6.600.000 euros - Administration des services de secours Gasperich 16.000.000 euros - Bâtiment administratif pour la Police au Verlorenkost 25.000.000 euros - Laboratoire pour lâASTA et infrastructures à Gilsdorf 35.110.000 euros - «Les Rotondes»: aménagement en espace culturel 16.000.000 euros - Centre de production artistique Bonnevoie 2.200.000 euros - Château de Colmar Berg: construction dâun abri pour jardiniers et parking 600.000 euros - Château de Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications 2.000.000 euros - Centre pénitentiaire Schrassig: structures préfabriquées pour personnel 5.000.000 euros - Château de Schoenfels: aménagement du centre dâaccueil (2 e phase) 5.000.000 euros (2) Fonds dâinvestissements publics scolaires: - Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures dâaccueil (sports) 25.200.000 euros - Lycée technique hôtelier Diekirch: mise en conformité cuisine .. 3.300.000 euros - Lycée technique et Lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires 10.000.000 euros - Ecole européenne Kirchberg: extension salle des sports 3.200.000 euros - Centre national sportif Kirchberg: rénovation façades vitrées et vestiaires 6.500.000 euros - Centre de Logopédie: mise en conformité 1.500.000 euros - Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction 29.000.000 euros - Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement 35.000.000 euros - Lycée des Sports Luxembourg 15.000.000 euros - Lycée technique pour professions de santé à Bascharage 20.000.000 euros - Lycée Nic Biever Dudelange (annexe): hall des sports 7.015.000 euros - Athénée (rénovation): structure temporaire 32.000.000 euros - Lycée de la 2 e chance à Luxembourg - Hamm 36.000.000 euros - Uni Limpertsberg: transformation ancienne Ecole Américaine 17.000.000 euros - Lycée technique Mathias Adam Pétange: démolition ancien bâtiment 2.600.000 euros - Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck 38.000.000 euros - Centre de Logopédie: nouvelle construction 26.000.000 euros - Lycée Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classes et nouveau hall des sports (phase 1+2) 14.000.000 euros - Lycée technique Esch/Alzette â place Victor Hugo: transformation et salle des sports 8.000.000 euros (3) Fonds dâinvestissements publics sanitaires et sociaux - CHNP Ettelbruck: remise en état 3.600.000 euros - Femmes en détresse: immeuble rue Rollingergrund, Luxembourg 4.150.000 euros - Centre dâaccueil pour réfugiés Marienthal: aménagements 4.500.000 euros - CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR 4.500.000 euros - Foyer Eislecker Heem Lullange: transformation 5.100.000 euros - Kraïzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch 6.000.000 euros - Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère 1.441.000 euros - Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne 1.050.000 euros - Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre 1.165.000 euros - Domaine Thermal Mondorf: mise en conformité de la cuisine centrale 2.800.000 euros - Internat socio-familial (ancien CNA) Dudelange: nouvelle construction 6.000.000 euros - Valeriushaff à Tandel (phase 2) 3.000.000 euros â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut imputer en 2011 certains frais d’études sur les crédits des fonds d’investissements publics pour les projets de construction listés.
Art. 29.  - Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics. - Frais dâétudes (1) Au cours de lâexercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds dâinvestissements publics les frais dâétudes en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire, de lâavantprojet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat. (1) Fonds dâinvestissements publics administratifs: - 3 e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) - Centre Marienthal - Centre Hollenfels - Caserne Herrenberg: hall logistique - Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction dâun hall sportif - Bâtiment Schuman: transformation - Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg - Centre de Recherche Public-Santé - Laboratoire médecine vétérinaire et médecine légale (2 e phase) - Cour des Comptes de lâUE: 2 e extension - Cour de justice de lâU.E.: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C - Nouveau centre pénitentiaire (maison dâarrêt) à Sanem - Château Schoenfels: centre dâaccueil (phase 2) - Hémicycle Kirchberg: mise à niveau - Zone protégée dâintérêt européen «Mullerthal» à Berdorf: aménagement dâun centre dâaccueil - Ponts et chaussées Windhof: ateliers et garages - Centre dâintervention Findel - Bâtiment Jean Monnet Kirchberg - Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction - Ponts et Chaussées Clervaux: extension - Centre douanier Gasperich: nouvel atelier à 3 niveaux - Service central des Imprimés Leudelange - Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar - Maison Robert Schuman: transformation - Police Wiltz (2) Fonds dâinvestissements publics scolaires: - CNFPC Ettelbruck - Lycée technique agricole Gilsdorf - Lycée technique Bonnevoie: extension et mise en état - Lycée Clervaux - Lycée funiculaire Differdange - Lycée technique Michel Lucius Luxembourg - Athénée: rénovation - Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales - Deuxième Ecole Européenne - Lycée «Nordstad» - Infrastructures sportives Diekirch - Lycée Mondorf - Lycée Michel Rodange: rénovation - Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation - Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire - Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000 - HMC Capellen: nouvelle construction - Lycée classique Echternach: rénovation et extension - Centre dâéducation différenciée Esch/Alzette (3) Fonds dâinvestissements publics sanitaires et sociaux - C.I.P.A. Echternach: transformation rez-de-chaussée et création dâune cuisine de production - C.I.P.A. Bofferdange: agrandissement - Barrage dâEsch-sur-Sûre: assainissement (2 e phase) - CHNP Ettelbruck: transformation de neuf bâtiments - Domaine thermal Mondorf - Centre dâaccueil pour réfugiés Waldhaff â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The Government is authorized, during 2011, to charge specified rail study costs to the Rail Fund credits, subject to a per-project spending ceiling.
Art. 30.  - Dispositions concernant le Fonds du Rail â Frais dâétudes (1) Au cours de lâexercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais dâétudes dâopportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de lâavant-projet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets dâinfrastructure, dâouvrages dâart et dâéquipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que lâensemble du réseau ferré existant. (2) Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat. - Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette - Gare périphérique de Cessange (espace public) - Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange) - Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg - Gare périphérique de Howald (espace public) - Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald) - Installation dâun nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg - Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets des tirets 3 et 6) - Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO) - Tunnel de raccordement en direction dâOberkorn - Optimisation de la ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail) - Gare de Differdange: renouvellement et modernisation des installations fixes - Gare de Luxembourg: reconstruction dâun passage supérieur (rue dâAlsace) - Ligne du Nord: reconstruction dâun pont-rivière (Ettelbruck) - Aménagement dâune voie dâévitement à Michelau - Suppression des passages à niveau N° s 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail) - Suppression du passage à niveau N° 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail) - Suppression du passage à niveau N° 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail) - Triage Bettembourg/Dudelange: extension des faisceaux de débranchement et de réception - Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire â phase 1 - Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire â phase 2 - Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à lâexception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord - Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes - Suppression du passage à niveau N° 4a à Bettembourg - Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes - Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes - Réaménagement des alentours de la Gare dâEttelbruck - Construction dâune sous-station 225kV/2x25kV à Flebour - Installation dâun système de suivi et de régulation de la circulation des trains en temps réel - Gestion centralisée nationale des installations de génie technique - Suppression des passages à niveau N° 13 et N° 14 à Oberkorn - Ligne du Nord: renouvellement complet des différents tronçons de voie avec amélioration de la plate- forme en vue de la mise en Åuvre de traverses en béton â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: In 2011, the Government may charge listed road-fund investment expenses to the Road Fund credits, and the project costs may not exceed the amounts listed for each project, subject to legal increases until completion.
Art. 31.  - Dispositions concernant le Fonds des Routes â Projets de construction (1) Au cours de lâexercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses dâinvestissement concernant les projets énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses dâinvestissement concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusquâà lâachèvement des travaux. Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg: - N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette 2.245.000 euros - N6 Giratoire route dâArlon-boulevard de Merl à Strassen 7.500.000 euros - N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen 2.500.000 euros - N10 Traversée de Machtum 3.400.000 euros - N10 Réaménagement à Grevenmacher 2.920.000 euros - N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen 6.500.000 euros - N10 Traversée de Remich 5.000.000 euros - N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare 6.500.000 euros - N13 Réaménagement à Windhof 6.100.000 euros - N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare 2.000.000 euros - N28 Raccordement N28 / N2 à Bous 4.795.000 euros - CR102 Relogement du CR102 à Mamer 5.800.000 euros - CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler 5.000.000 euros - CR129 Redressement Godbrange - Junglinster 2.450.000 euros - CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg 2.900.000 euros - CR134 Traversée de Wecker 3.900.000 euros - CR146 Redressement Primerbierg vers Greiveldange 2.950.000 euros - CR148 Traversée de Welfrange vers N13 2.350.000 euros - CR153 Redressement à Dalheim 2.300.000 euros - CR161 Wolser - W.S.A. entre Bettembourg et Dudelange 2.200.000 euros - CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler 3.100.000 euros - CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen 5.500.000 euros - OA202 Viaduc de Mersch 17.000.000 euros - OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg 2.900.000 euros - Voie Bus N4 Cloche dâOr-Leudelange 2.500.000 euros - Voie Bus N11 Waldhaff-Gonderange 3.000.000 euros - Voie Bus N12 Traversée Kopstal - P&R Quatre-Vents - Traversée Bridel 4.000.000 euros - PC5 Soup-Junglinster 3.800.000 euros - PC15 Lintgen - Lorentzweiler et élargissement CR123 3.500.000 euros - Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris 18.000.000 euros - Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris 6.000.000 euros Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch: - N7 Couche de roulement et aménagements sécuritaires entre Fridhaff et Hoscheid 3.000.000 euros - N7/N18 Transversale de Clervaux 33.000.000 euros - N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach 2.500.000 euros - N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf - Bettel 3.500.000 euros - N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette 5.200.000 euros - N12 Renforcement Grosbous - Hierheck (lot 1) 2.100.000 euros - N27A (B7) Accès zone dâactivités Fridhaf 25.000.000 euros - CR322 Redressement Schinker - Wahlhausen 2.400.000 euros - CR324/CR325 Redressement Kirel - Wilwerwiltz 3.000.000 euros - CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid 2.500.000 euros - CR339 Redressement Kalborn - Tintesmuhle 2.300.000 euros - CR348 Réaménagement Schlindermanderscheid - Consthum 2.400.000 euros - CR349 Réaménagement Welscheid - Scheidel - Kehmen 2.000.000 euros - CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen 2.800.000 euros - CR352 Redressement Bastendorf - Groesteen 2.200.000 euros - CR356 Redressement Ermsdorf - Savelborn 2.000.000 euros - CR357 Redressement Bettendorf - Hessemillen 2.100.000 euros - CR377 Réaménagement du carrefour Koeppenhaff et redressement Koeppenhaff - CR353 Brandenbourg 3.000.000 euros - Couloir multi-modal N7 entre Ettelbruck et Diekirch 22.000.000 euros - Gare N7 Ettelbruck 21.000.000 euros - Voie bus N7 et piste cyclable à lâapproche de la gare dâEttelbruck (Dreieck Patton) 3.000.000 euros - Parking écologique CR326A gare de Drauffelt 2.400.000 euros - PC16 Aménagement Goebelsmuhle - Kautenbach - Schwarzepull 2.500.000 euros - Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris 18.000.000 euros - Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris 5.000.000 euros Division des Ouvrages dâArt: - OA127 reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren 3.361.000 euros - OA174 reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff 4.152.000 euros - OA401 reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part lux. et allemande à préfinancer par le Luxembourg) 22.000.000 euros - OA499/498 reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn 27.935.000 euros - OA753 reconstruction du pont portant N3 sur lâAlzette à Hesperange (part. Ponts et Chaussées) 3.851.000 euros - OA1161 tunnel Howald - protection cathodique 2.415.000 euros - Contrat dâentretien ouvrages dâart 6.109.000 euros Division des Travaux Neufs: - Pénétrante de Differdange (N32) 7.000.000 euros - Pénétrante de Lankelz entre lâéchangeur Lankelz et la N4C (bd. G.-D. Charlotte) à Esch/Alzette 2.300.000 euros - N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de lâindustrie/N34» 6.100.000 euros - Boulevard de Merl (Giratoire N5/N34-route dâArlon), voie de liaison Bourmicht 23.400.000 euros - Modification raccordement à la N10 de la bretelle dâaccès vers lâéchangeur de Schengen 2.500.000 euros - Mise à 2Ã2 voies de la N1 entre lâéchangeur Senningerberg et lâaéroport 2.500.000 euros - Mise à 2Ã2 voies de la N1 entre lâéchangeur Irrgarten et lâaéroport 14.000.000 euros - Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange 7.200.000 euros - Echangeur Pontpierre 17.250.000 euros - Echangeur Burange 38.600.000 euros - Transformation/sécurisation de lâéchangeur Sanem sur lâA13 27.500.000 euros - Transformation/sécurisation de lâéchangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13 6.000.000 euros - Sécurisation de lâéchangeur A7/N11 5.750.000 euros - Travaux de sécurisation et de finition sur la A13 et la N13 (giratoire) 4.400.000 euros - Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 2.900.000 euros - Voirie dâaccès vers la nouvelle maison dâarrêt à Sanem 2.500.000 euros - Voie de délestage à Echternach, tronçon 1 voie Charly 5.800.000 euros - Voirie Desserte Aéroport 3.580.000 euros - Helfenterbruck: giratoire provisoire & Sebes 12.900.000 euros - OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange 5.100.000 euros - Voies bus sur autoroutes 15.000.000 euros - Projets à moindre envergure, urgents ou imprévus 87.000.000 euros â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut, en 2011, imputer au Fonds des Routes les frais d’études liés à certains projets d’infrastructure, dans la limite d’un plafond par projet.
Art. 32.  - Dispositions concernant le Fonds des Routes.- Frais dâétudes (1) Au cours de lâexercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études dâopportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de lâétablissement de lâavant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de lâavantprojet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets dâinfrastructure, dâouvrages dâart et dâéquipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que lâensemble du réseau existant de la grande voirie. (2) Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat. Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg: - N1 Réaménagement à Senningerberg - N5 Traversée de Bascharage - N5 Rodange frontière - N5B rue de lâEglise à Pétange - N7 Giratoire N7 / CR123 à Bereldange - N14 Redressement entre Biwer et Blumenthal - N16 Avenue Fr. Clement à Mondorf-les-Bains - N31 Route dâEsch à Belvaux - CR101 Redressement Schoenfels - Gosseldange - CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels - CR106 Schouweiler - Limpach - CR110 Route dâEsch à Ehlerange - CR122 Suppression PN25 à Walferdange - CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf - CR131 rue de Junglinster à Bourglinster - CR132 Syren - Moutfort - CR132 Redressement Schlammesté - Weiler-la-Tour - CR134 Traversée Hagelsdorf - CR134 SES Betzdorf - CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig - CR145 Greiveldange - Hettermillen - CR148 Traversée de Waldbredimus - CR164 Rue Boudersberg à Dudelange - CR174 rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux - CR226 Contern - Syren - OA438 Pont SES Betzdorf - OA439 à Hagelsdorf - OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen - PC1 Leudelange-Luxembourg - Etudes en rapport avec le transport commun par la route - Etudes diverses Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch: - B7 mise à 2Ã2 voies entre Colmar-Berg et Fridhaff/Ettelbruck - N7 Contournement Nord Diekirch - N7/E421 Contournement de Hosingen - N7/E421 Contournement de Heinerscheid - N7/N15 Contournement de Niederfeulen et dâEttelbruck - N7 Gare routière à Ettelbruck - N10/N11 Voies de délestage à Echternach (PST) «Voie Charly» (tronçon 1) - N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport - N12 Contournement de Troisvierges - N12 Raccordement Bastogne - Troine - N17A Réaménagement Rue Alexis Heck à Diekirch - N26/26A Aménagement dâun giratoire à lâentrée ouest à Wiltz - N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz - CR316 Réaménagement de la traversée dâEsch-sur-Sûre - CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler et reconstruction OA475 - CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz - CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte - Etudes en rapport avec le transport commun par la route - Etudes diverses Division des Ouvrages dâArt: - OA115 réhabilitation des piles du pont routier à Bivels - OA149 assainissement du tunnel routier à Lipperscheid - OA383 réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.) - OA750 réhabilitation du Pont Adolphe - OA788 pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg - OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale - OA1134 viaduc Sernigerbach mise en conformité structure métallique - Contrat dâentretien ouvrages dâart (5 e soumission) - Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert - Etudes ponts à faible portée - Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels - BD-OA: banque de données OA + études générales OA - Inspections et expertises dâouvrages dâart - Etudes diverses Division des Travaux Neufs: - Liaison Micheville (A4) - Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas - Contournement dâOlm et de Kehlen (N6-CR102-N12) - Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6) - Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1 - Réaménagement des aires de service - Echangeur Burange (A13) - Echangeur Pontpierre (N13/A4) - Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier - Modernisation tunnels existants - Voies bus sur autoroutes - Plan dâaction contre le bruit routier - Pont Adolphe à Luxembourg (OA750), y compris pont provisoire - Pénétrante de Differdange (N32) - Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44) - Contournement Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15) - Contournement Junglinster (N11/E29) - Contournement Echternach, dit «Voie Charly» (N10-N11/E29) - Contournement Remich (N2/E29-N16) - Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175 - Contournement Troisvierges (N12) - Contournement Hosingen (N7/E421) - Transversale Clervaux (N7-N18) - Descente vers la vallée de lâAlzette (CR181-N7) - Boulevard de Merl (N6-N5-A4-N4) - Contournement de Cessange - Contournement sud de Alzingen - Réaménagement rues Esch/Raiffeisen et voirie secondaire côté Gluck et Cloche dâOr - Extension CITA sur la voirie annexe - Viaducs dâInsenborn (OA498) et de Lultzhausen (OA499) sur N27 - Pont frontalier Grevenmacher (OA401) portant N10A - Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4) - Raccordement échangeur Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier - Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 - Elargissement de lâassise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur Erpeldange dans le cadre de lâaménagement de la zone dâactivités Fridhaff - Mise à 2x2 voies de la B7 de Colmar à Erpeldange - Contournement Heinerscheid (N7/E421) - Voirie dâaccès vers la nouvelle maison dâarrêt de Sanem - Optimisation/dédoublement de lâA4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz - Transformation/sécurisation de lâéchangeur Sanem (A13) - Réhabilitation Pont Passerelle (OA788) - Desserte intercommunale Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles - Mise à 2Ã2 voies de la N1 entre lâéchangeur dâIrrgarten et lâaéroport - Mise à 2Ã2 voies de la N1 entre lâéchangeur de Senningerberg et lâaéroport - Mise à 2Ã3 voies des A3 et A6 entre lâéchangeur de Bettembourg et lâéchangeur de Capellen - Bypass Robert Schaffner - Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange - Nouveau viaduc de Mersch (OA202) et voirie annexe - Bypass Hellange (A13): réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs Hellange et Frisange - Aménagement dâune station de service sur la liaison avec la Sarre (A13) - Modification raccordement à la N10 de la bretelle dâaccès vers lâéchangeur de Schengen - Transformation/sécurisation de lâéchangeur Differdange/Gadderscheier (A13) donnant accès à la N32 - Audits de sécurité sur autoroutes TERN - Inspections de sécurité sur autoroutes - Etudes en rapport avec le transport commun par lâautoroute - Etudes diverses â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: In 2011, the Government may charge certain study costs for Water Management Fund projects to state funding, subject to a per-project spending cap.
Art. 33.  - Fonds pour la gestion de lâEau â Participation aux frais dâétudes (1) Au cours de lâexercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la Gestion de lâEau la participation de lâEtat aux frais dâétudes dâopportunité, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de lâétablissement de lâétude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier dâautorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets dâinfrastructure, dâouvrages dâart et dâéquipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de lâEtat relative aux frais dâétudes des incidences sur lâenvironnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de lâétude relative à la gestion de projet concernant les projets énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses pour frais dâétudes ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à lâarticle 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat. Le taux de la participation de lâEtat aux frais dâétudes est celui qui est applicable aux projets énumérés cidessous: - Réseau de collecteur dans la Vallée de lâAttert, phases 2, 3 et 4 - Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station dâépuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station dâépuration de Pétange - Travaux dâagrandissement et de modernisation de la station dâépuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de lâaéroport de Luxembourg-Findel - Agrandissement et modernisation de la station dâépuration à Bleesbruck. â Chapitre I - Dispositions diverses â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The State may register a legal mortgage on the subsidized property, and the mortgage registrar removes it at the competent minister’s request.
Art. 34.  - Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques dâéglise, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs LâEtat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur lâimmeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. LâEtat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après lâinscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à lâinscription et à la radiation de lâhypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
Art. 35. - Constitution de services de lâEtat à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de lâEtat à gestion séparée: I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture: - Musée national dâhistoire et dâart; - Musée national dâhistoire naturelle; - Centre national de lâaudiovisuel; - Bibliothèque nationale; - Archives nationales; - Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du Ministère de lâEducation nationale et de la Formation professionnelle: - Centre de Logopédie; - Athenée à Luxembourg; - Lycée classique et lycée technique à Diekirch; - Lycée classique à Echternach; - Lycée de garçons à Luxembourg; - Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette; - Lycée Robert Schuman à Luxembourg; - Lycée Michel Rodange à Luxembourg; - Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette; - Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; - Lycée technique agricole à Ettelbruck; - Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; - Lycée technique à Esch-sur-Alzette; - Lycée technique à Ettelbruck; - Lycée du Nord; - Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; - Lycée technique à Bonnevoie; - Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; - Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; - Lycée technique Mathias Adam à Pétange; - Lycée Nic. Biever à Dudelange; - Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; - Lycée technique pour professions de santé; - Lycée technique du Centre à Luxembourg; - Lycée Josy Barthel à Mamer; - Lycée technique à Lallange; - Atert - Lycée à Redange; - Neie Lycée à Luxembourg; - Lycée technique pour professions éducatives et sociales; - Service des restaurants scolaires; - Uelzecht - Lycée à Dommeldange; - Nordstad - Lycée; - Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; - Service de la formation professionnelle; - Institut national des langues; - Ecole de la 2 e chance III. Administration dépendant du Ministère de lâEconomie et du Commerce extérieur: - Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de lâIntégration: - Service national de la Jeunesse. V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures: - Administration de la Navigation aérienne. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: For fiscal year 2011, this article extends several budget-related deadlines and requires the extraordinary accountant to return unused funds and account for their use by specified deadlines.
Art. 36.  - Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat pour lâexercice 2011 I) Pour lâexercice 2011, par dérogation à lâarticle 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat, les opérations relatives à lâordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusquâau 31 mars de lâannée suivante. II) Pour lâexercice 2011, par dérogation à lâarticle 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusquâau 29 avril de lâannée suivante. III) 1. Pour lâexercice 2011, par dérogation à lâarticle 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat, les fonds dont le comptable extraordinaire nâa pas fait emploi au 31 janvier de lâannée qui suit celle qui donne sa dénomination à lâexercice sont reversés à la trésorerie de lâEtat pour le 15 février au plus tard. 2. Pour lâexercice 2011, par dérogation à lâarticle 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâEtat, le comptable extraordinaire rend compte de lâemploi de ses fonds à lâordonnateur dans le délai indiqué dans la décision dâallocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit lâexercice sur lequel ils sont imputables. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Le Ministre du Trésor peut émettre un emprunt total de 500 millions d’euros, selon les besoins et en une ou plusieurs tranches.
Art. 37.  - Autorisation dâémission dâemprunts à moyen et long terme Le Ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de 500 millions. Un montant de 100 millions dâeuros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à lâarticle 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création dâune grande voirie de communication et dâun fonds des routes. Un montant de 100 millions dâeuros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à lâarticle 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de lâinfrastructure ferroviaire. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
Art. 38.  - Modification de la loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales Lâarticle 4 de la loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales est remplacé par la disposition suivante: Le Gouvernement est autorisé à octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent en euros de 971 millions de droits de tirage spéciaux. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article replaces the year “2010” with “2011” in Article 34, paragraph 2 of the referenced 2006 law.
Art. 39.  - Mesures en matière dâassurance dépendance A lâarticle 34, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans lâemploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de lâenvironnement lâannée «2010» est remplacée par lâannée «2011». â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Care establishments must carry out surveys and keep analytical accounts to apply the domestic-tasks allowance rules.
Art. 40.  - Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements dâaide et de soins Sans préjudice de lâarticle 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale , la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heures par semaine pour les charges imputables directement, et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de lâarticle 349 du Code de la sécurité sociale , sous condition que lâétablissement dâaide et de soins réalise les enquêtes en vue de lâétablissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de lâexercice 2010, une comptabilité analytique, conformément à lâarticle 388 bis , alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale . La prise en charge des tâches domestiques dâaprès les présentes dispositions prend fin au 1 er janvier de lâannée suivant lâexercice pour lequel les établissements dâaide et de soins disposent des données nécessaires pour lâapplication de lâarticle 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale . Aux fins de lâapplication des présentes dispositions il y a lieu dâentendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de lâarticle 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national provisoire. â Chapitre J - Entrée en vigueur de la loi â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article says the law enters into force on 1 January 2011.
Art. 41. Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2011. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Château de Berg, le 17 décembre 2010. Henri Doc. parl. 6200 ; sess. ord. 2010-2011. â Annexe Pour visualiser lâannexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial .
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Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011.
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