Loi du 13 juin 2013 portant modification\n1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet\na) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;\nb) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation;\nc) l'institution d'un Conseil scientifique;\n2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.
This preamble identifies the law of 13 June 2013 and states that it amends two existing laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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About this statute
This preamble identifies the law of 13 June 2013 and states that it amends two existing laws. This article changes the title of the referenced 1993 law by replacing the name of one body with a new name. The chapter II heading is replaced with a new heading: “Chapter II. Du Centre de Gestion Informatique de l’Éducation”. This provision replaces article 9 of the same law with a new rule, but the replacement text is not included in the excerpt. The article creates a Center for Educational IT Management under the authority of the minister responsible for national education.
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Legal text
Provisions of Loi du 13 juin 2013 portant modification\n1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet\na) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;\nb) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation;\nc) l'institution d'un Conseil scientifique;\n2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law of 13 June 2013 and states that it amends two existing laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création dâun Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques; b) la création dâun Centre de Technologie de lâÃducation; c) lâinstitution dâun Conseil scientifique; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat. â â Dispositions transitoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 2013 et celle du Conseil dâÃtat du 4 juin 2013 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article changes the title of the referenced 1993 law by replacing the name of one body with a new name.
Art. 1 er . à lâintitulé de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création dâun Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques; b) la création dâun Centre de Technologie de lâÃducation; c) lâinstitution dâun Conseil scientifique est apportée la modification suivante: au point b) les mots â  « Centre de Technologie de lâÃducation » â sont remplacés par ceux de â  « Centre de Gestion Informatique de lâÃducation » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The chapter II heading is replaced with a new heading: “Chapter II. Du Centre de Gestion Informatique de l’Éducation”.
Art. 2. Lâintitulé du chapitre II de la même loi est remplacé par lâintitulé suivant: â « Chapitre II. Du Centre de Gestion Informatique de lâÃducation» . â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This provision replaces article 9 of the same law with a new rule, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 3. Lâarticle 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: â «     - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The article creates a Center for Educational IT Management under the authority of the minister responsible for national education.
Art. 9. Il est créé sous lâautorité du ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions, appelé par la suite «le ministre», un Centre de Gestion Informatique de lâÃducation, appelé «le Centre» par la suite. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces article 10 of the same law and the heading before it with “Champ d’application.”
Art. 4. Lâarticle 10 de la même loi et lâintitulé qui le précède sont remplacés comme suit: â «     Champ dâapplication - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The Centre is responsible for all ICT for the administration of the Éducation nationale, within the missions set out in the next article.
Art. 10. Dans le cadre des missions définies à lâarticle suivant, le Centre est compétent pour lâensemble des technologies de lâinformation et de la communication pour lâadministration de lâÃducation nationale. Au sens de la présente loi, on entend par «administration de lâÃducation nationale» lâensemble des administrations, services, écoles ou institutions qui sont placés sous lâautorité du ministre. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article replaces article 11 of the same law with a new provision.
Art. 5. Lâarticle 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: â «     - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le Centre is tasked with several missions related to education IT, data processing, technical support, platform management, and cybersecurity/data protection.
Art. 11. Le Centre a pour mission: 1) de promouvoir lâétude, la conception, le développement et lâexploitation dâapplications informatiques pour les besoins de lâadministration de lâÃducation nationale; 2) dâencourager le conseil et lâassistance techniques en matière dâacquisitions, dâinstallations, dâéquipements et de maintenance; 3) dâassumer la gestion et le traitement des données des élèves, du personnel et de lâadministration de lâÃducation nationale; 4) de garantir la sécurité de lâinformatique et le respect de la protection des données à caractère personnel; 5) de gérer la mise en place et lâexploitation de plateformes internet, intranet et extranet; 6) dâassurer le suivi et lâévolution de lâoutil informatique, y compris la fixation des standards technologiques et la veille technologique; 7) de faciliter les relations avec des services et organismes luxembourgeois ou étrangers ayant des missions similaires. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 12: “the minister of national education” is replaced by “the minister.”
Art. 6. à lâarticle 12 de la même loi , les mots â  « le ministre de lâÃducation nationale » â sont remplacés par ceux de â  « le ministre » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article says that article 13 of the same law is replaced by a new provision, but the replacement text is not included in the excerpt provided.
Art. 7. Lâarticle 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: â «     - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le Centre est organisé en deux divisions et doit mener des missions d’informatique, de support, de sécurité et de respect de normes de qualité et de sécurité.
Art. 13. Le Centre comprend deux divisions: - une division «Ãtudes et développements» - une division «Informatique distribuée et support». La division «Ãtudes et développements» a pour missions: 1) la promotion et lâorganisation de lâinformatisation, notamment en ce qui concerne la collecte, la transmission et le traitement des données; 2) lâétude, le développement, la maîtrise dâouvrage, la maintenance, lâhébergement et lâexploitation dâapplications existantes ou à développer; 3) le support organisationnel et lâaccompagnement de projets informatiques; 4) la recherche de synergies et lâoptimisation des échanges dâinformations; 5) la mise en place et lâexploitation de plateformes de collaboration et dâinformation; 6) la spécification, la traduction, le contrôle et la mise en Åuvre des besoins fonctionnels en projets informatiques. La division «Informatique distribuée et support» assure en collaboration étroite avec le Centre des Technologies de lâInformation de lâÃtat: 1) lâacquisition, la gestion et lâinventaire dâéquipements informatiques et bureautiques; 2) le conseil et lâassistance techniques de lâadministration de lâÃducation nationale dans lâexécution des travaux courants dâinformatique notamment en matière dâinstallations, dâéquipements et de maintenance; 3) la gestion des équipements informatiques appropriés à lâaccomplissement de ses attributions; 4) la sécurité au sein du réseau informatique commun RESTENA en collaboration avec le CRT gouvernemental (Computer Emergency Response Team, GOVCERT.LU) et RESTENA-CSIRT; 5) la sécurité de lâinformatique et le respect des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à lâégard du traitement des données à caractère personnel, dans les limites de ses attributions; 6) la gestion dâun centre de support destiné aux utilisateurs internes et externes des systèmes dâinformations gérés par le Centre. Pour lâexécution de ces missions, le Centre sâengage à respecter les normes de qualité et de sécurité déterminées par le Centre des Technologies de lâInformation de lâÃtat. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Art. 8. Lâarticle 14 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: â «    Â
Art. 8. Lâarticle 14 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: â «     - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Software and other media developed by the Centre belong to the State; the Centre must protect those rights and may transfer or license them only with the minister’s agreement.
Art. 14. Les applications informatiques et autres médias développés par le Centre sont la propriété de lâÃtat au sens de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits dâauteur, les droits voisins et les bases de données. Les applications informatiques et autres médias développés par le Centre en collaboration avec des tiers font lâobjet dâun contrat de coproduction réglant lâattribution des droits. Le Centre prend les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde de ces droits dâauteur. Il peut les céder à des tiers ou attribuer des licences avec lâaccord du ministre. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces article 15 of the same law with a new provision, but the replacement text is not included here.
Art. 9. Lâarticle 15 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: â «     - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The Centre is run by a director who has hierarchical authority over all staff.
Art. 15. Le Centre est dirigé par un directeur qui exerce le pouvoir hiérarchique sur lâensemble du personnel. Le directeur est responsable du bon fonctionnement du Centre et de lâaccomplissement des missions qui sont confiées à celui-ci. Il représente le Centre auprès des autorités nationales et internationales. Le directeur est choisi parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins, à partir de la date de nomination définitive, au personnel de la carrière supérieure du service de lâÃtat. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 16 of the same law.
Art. 10. à lâarticle 16 de la même loi , les mots â  « à lâavis du Conseil scientifique institué à lâarticle 20 de la présente loi » â sont remplacés par â  « à lâavis du Comité de gouvernance informatique institué à lâarticle 23 bis de la présente loi » â . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article changes Article 17 by deleting the word “pédagogiques” from paragraph 1 and removing paragraph 2.
Art. 11. à lâarticle 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes: 1. à lâalinéa 1 er , le mot â  « pédagogiques » â est supprimé; 2. lâalinéa 2 est supprimé. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article says Article 19 of the same law is replaced, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 12. Lâarticle 19 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: â «     - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The director of SCRIPT must present a proposal to the Scientific Council and must set an annual work programme based on the minister’s annual action programme.
Art. 19. Le directeur du SCRIPT présente au Conseil scientifique institué à lâarticle 20 de la présente loi une proposition relative au programme dâactions en matière de recherche et dâinnovation pédagogiques dans le domaine des technologies de lâinformation et de la communication. Il établit un programme de travail annuel sur la base du programme dâactions annuel arrêté par le ministre. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article replaces the title of Chapter IV with a new chapter heading.
Art. 13. Lâintitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé par lâintitulé suivant: â « Chapitre IV. Du Conseil scientifique et du Comité de gouvernance informatique ». â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article creates an IT governance committee under the minister and sets out its tasks and membership rules.
Art. 14. Le chapitre IV de la même loi est complété par les articles 23 bis et 23 ter suivants: â «     Art. 23 bis . Il est créé sous lâautorité du ministre un Comité de gouvernance informatique auprès du Centre appelé par la suite «le Comité». Le Comité a pour missions: 1) de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre; 2) de présenter de sa propre initiative au ministre des propositions, suggestions et informations en relation avec les actions et les mesures à prendre en matière de gouvernance électronique; 3) de soumettre au ministre un programme dâactions annuel en matière de gestion informatique de lâadministration de lâÃducation nationale; 4) dâaviser les projets dâinformatisation des processus de lâadministration de lâÃducation nationale et dâen assurer le suivi; 5) de conseiller, dâoffice ou sur demande, les responsables des services de lâadministration de lâÃducation nationale et le directeur du Centre sur toute question relative à lâorganisation et lâautomatisation de lâadministration. Art. 23 ter . Le Comité se compose de six membres reconnus pour leur compétence dans un des domaines des missions du Centre. Le directeur est dâoffice membre. Un membre est proposé au ministre par le Centre des Technologies de lâInformation de lâÃtat. Un membre est proposé au ministre par le Ministère de lâEnseignement supérieur et de la Recherche. Trois membres sont désignés par le ministre. Les membres ainsi que le président du Comité sont nommés par le ministre pour une durée renouvelable de six ans. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The chapter V heading is replaced with a new heading about the personnel of the Service of Coordination of Educational and Technological Research and Innovation, and the Information Management Center of Education.
Art. 15. Lâintitulé du chapitre V de la même loi est remplacé par lâintitulé suivant: â « Chapitre V. Du personnel du Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques ainsi que du Centre de Gestion Informatique de lâÃducation ». â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The article adds informatics study officials to the senior administration career and allows state personnel to be detached to the Centre at the minister’s request.
Art. 16. Lâarticle 25 de la même loi est modifié comme suit: 1) sous le point 1, dans la carrière supérieure de lâadministration est ajouté le tiret suivant: â «     - des fonctionnaires de la carrière du chargé dâétudes-informaticien. â â â â â      » 2) sont ajoutés les alinéas suivants: â «     Lâavancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâÃtat. à la demande du ministre, des membres du personnel des administrations et services de lâÃtat peuvent être détachés au Centre par lâautorité investie du pouvoir de nomination. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This provision amends article 28, paragraph 1, by inserting “du SCRIPT” into the wording about who is chosen.
Art. 17. à lâarticle 28, alinéa 1, de la même loi , les mots â  « du SCRIPT » â sont ajoutés entre les termes de â  « Le directeur et le directeur adjoint » â et ceux de â  « sont choisis » â . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: For the listed IT careers at the Centre, admission to training and appointment use the same conditions as those applied to the same careers at the State IT Centre.
Art. 18. Lâarticle 32 de la même loi , alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante: â «     Les conditions dâadmission au stage et de nomination des fonctionnaires de la carrière du chargé dâétudes-informaticien, de la carrière de lâinformaticien diplômé et de lâexpéditionnaire informaticien du Centre sont les mêmes que celles des fonctionnaires des mêmes carrières au Centre des Technologies de lâInformation de lâÃtat. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article updates the civil-service salary annexes by replacing references to the education technology center director with references to the education IT management center director.
Art. 19. Les modifications et additions ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat: 1. à lâannexe A - Classification des fonctions, rubrique IV. Enseignement: au grade E8 la mention â  « Centre de Technologie de lâÃducation - directeur » â est remplacée par la mention â  « Centre de Gestion Informatique de lâÃducation - directeur » â ; 2. à lâannexe D - Détermination 1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures 2. du grade de computation de la bonification dâancienneté de service pour la fixation du traitement initial la rubrique «IV. Enseignement» est complétée comme suit: au grade E8, la mention â  « Directeur du Centre de Technologie de lâÃducation, grade de computation de la bonification dâancienneté: E7 » â est remplacée par la mention â  « Directeur du Centre de Gestion Informatique de lâÃducation, grade de computation de la bonification dâancienneté: E7 » â . â Dispositions transitoires â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Certain state employees assigned to the ministry’s IT service and the Education Technology Centre are taken over into the Centre’s staff with the same status and grade, subject to stated exclusions.
Art. 20. Les fonctionnaires et employés de lâÃtat nommés ou détachés au service informatique du ministère et au Centre de Technologie de lâÃducation à lâentrée en vigueur de la présente loi, à lâexception des agents nommés ou détachés à la médiathèque et à la cellule audiovisuelle du Centre de Technologie de lâÃducation et des agents du Centre des Technologies de lâInformation de lâÃtat, sont repris dans le cadre du personnel du Centre avec le même statut et le même grade que celui quâils détiennent actuellement. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certain state officials and employees are transferred into the SCRIPT staff, keeping their current status and grade.
Art. 21. Les fonctionnaires et employés de lâÃtat nommés ou détachés à la médiathèque et à la cellule audiovisuelle du Centre de Technologie de lâÃducation à lâentrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel du SCRIPT avec le même statut et le même grade que celui quâils détiennent actuellement. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Certain officials covered by Articles 20 and 21 who are taken into the staff of the Centre or the SCRIPT keep their former advancement opportunities.
Art. 22. Les fonctionnaires visés aux articles 20 et 21 ci-dessus, repris dans le cadre du personnel du Centre ou dans le cadre du personnel du SCRIPT et qui dâaprès lâancienne législation avaient une perspective de carrière plus favorable pour lâaccès aux différentes fonctions de leur carrière, conservent leurs anciennes possibilités dâavancement. Ils y sont placés hors cadre, à moins quâil nây ait aucun autre fonctionnaire de la même carrière faisant partie du cadre. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Palais de Luxembourg, le 13 juin 2013. Henri Doc. parl. 6503 ; sess. ord. 2012-2013.
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