Loi du 4 juillet 2014 portant\na) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;\nb) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;\nc) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;\nd) modification de l'article 66 du Code de commerce;\ne) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;\nf) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;\ng) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;\nh) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et\ni) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage.
This preamble identifies a 4 July 2014 law that amends several parts of Luxembourg civil, procedural, commercial, and criminal law and repeals some earlier laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/07/04/n1/jo
- Status
- In force
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- fr
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About this statute
This preamble identifies a 4 July 2014 law that amends several parts of Luxembourg civil, procedural, commercial, and criminal law and repeals some earlier laws. This article says Book I, Title II of the Civil Code, titled “Civil status acts,” is amended, and article 34 is replaced by new wording. Les actes de l’état civil doivent mentionner certaines informations essentielles, notamment la date et l’heure de réception, l’officier d’état civil, et l’identité des personnes nommées. Before a marriage, the civil registrar must publish notice, and the future spouses must provide the required information and documents before the marriage can be celebrated. Each future spouse must give the civil registrar a full copy of the birth certificate, and it must be no more than six months old.
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Legal text
Provisions of Loi du 4 juillet 2014 portant\na) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;\nb) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;\nc) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;\nd) modification de l'article 66 du Code de commerce;\ne) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;\nf) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;\ng) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;\nh) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et\ni) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage.
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AI-assisted research summary: This preamble identifies a 4 July 2014 law that amends several parts of Luxembourg civil, procedural, commercial, and criminal law and repeals some earlier laws.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says Book I, Title II of the Civil Code, titled “Civil status acts,” is amended, and article 34 is replaced by new wording.
Art. 1 er . Le Livre I er , Titre II du Code civil , intitulé «Des actes de lâétat civil» est modifié comme suit: 1) Lâarticle 34 prend la teneur suivante: â «     - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Les actes de l’état civil doivent mentionner certaines informations essentielles, notamment la date et l’heure de réception, l’officier d’état civil, et l’identité des personnes nommées.
Art. 34. Les actes de lâétat civil énoncent lâannée, le jour et lâheure où ils sont reçus, les prénoms et nom de lâofficier de lâétat civil, les prénoms, noms et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés. Les dates et lieux de naissance: a) des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance; b) de lâenfant dans les actes de reconnaissance; c) des conjoints dans les actes de mariage; d) du décédé dans les actes de décès sont indiqués lorsquâils sont connus. Dans le cas contraire, lââge desdites personnes est désigné par leur nombre dâannées, comme lâest, dans tous les cas, lââge des déclarants. â â â â â      » 2) Lâarticle 47 prend la teneur suivante: â «     - 47 Verify source ↗
Art. 47.
Art. 47. Tout acte de lâétat civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi, sauf si dâautres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de lâacte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. En cas de doute sur lâauthenticité ou lâexactitude de lâacte de lâétat civil étranger, lâofficier de lâétat civil en informe le procureur dâEtat. Le procureur dâEtat est tenu, dans le mois de la saisine, soit dâautoriser la transcription, soit de faire opposition, soit de décider quâil sera sursis à la transcription dans lâattente des résultats de lâenquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à lâofficier de lâétat civil et à la partie concernée. La durée du sursis décidée par le procureur dâEtat ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois par décision motivée. A lâexpiration du sursis, le procureur dâEtat fait connaître par une décision motivée à lâofficier de lâétat civil et à la partie concernée sâil laisse procéder à la transcription ou sâil sây oppose. La décision du procureur dâEtat peut faire lâobjet dâun recours, conformément aux articles 1007-1 à 1007-3 du Nouveau code de procédure civile . Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant des Luxembourgeois peuvent être transcrits sur les registres de lâétat civil de leur domicile. Il est fait mention du mariage ou du décès en marge des actes de naissance des personnes quâils concernent. â â â â â      » 3) Les alinéas 1 à 7 de lâarticle 57 prennent la teneur suivante: â «     Lâacte de naissance énonce le jour, lâheure et le lieu de la naissance, le sexe de lâenfant, le nom et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, sexe et domicile des parents ainsi que les lieux et les dates de leur naissance pour autant quâils sont connus. Les prénoms de lâenfant sont choisis par ses parents. Lâofficier de lâétat civil ne peut recevoir dans lâacte de naissance des prénoms pouvant nuire à lâintérêt de lâenfant ou aux droits des tiers. Lorsque la filiation dâun enfant est établie simultanément à lâégard de ses deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance, ces derniers choisissent le nom qui lui est dévolu. Lâenfant peut acquérir soit le nom de lâun de ses parents, soit leurs deux noms accolés dans lâordre choisi par eux dans la limite dâun nom pour chacun dâeux. Au cas où les deux parents ou lâun dâentre eux ont un nom composé de deux noms, ils peuvent choisir de ne conférer à leur enfant quâun seul des noms composant leurs noms respectifs. En cas de désaccord entre les parents sur le nom à attribuer à lâenfant, celui-ci porte le nom ou le premier nom de lâun des parents et le nom ou le premier nom de lâautre parent, accolés dans lâordre défini par tirage au sort par lâofficier de lâétat civil, en présence de la personne qui déclare la naissance de lâenfant. Lorsque la filiation dâun enfant est établie successivement à lâégard de ses deux parents, lâenfant acquiert le nom de celui à lâégard de qui sa filiation est établie en premier lieu. Lorsque la filiation dâun enfant est établie à lâégard dâun seul parent, il acquiert le nom de celui-ci. â â â â â      » 4) Lâarticle 63 prend la teneur suivante: â «     - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Before a marriage, the civil registrar must publish notice, and the future spouses must provide the required information and documents before the marriage can be celebrated.
Art. 63. (1) Avant la célébration du mariage, lâofficier de lâétat civil fait une publication par voie dâaffiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énonce les prénoms, noms, domiciles et résidences des futurs conjoints, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. (2) La publication prévue au premier paragraphe ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de lâarticle 169 la célébration du mariage est subordonnée à la remise, pour chacun des futurs conjoints, des indications ou pièces suivantes: - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 et, le cas échéant, par lâarticle 73; - la justification de lâidentité, du domicile ou de la résidence, et le cas échéant, de la capacité matrimoniale, au moyen de pièces délivrées par une autorité publique. (3) Lâofficier de lâétat civil, qui ne se conforme pas aux prescriptions des paragraphes précédents, est puni des peines prévues à lâarticle 264 du Code pénal . â â â â â      » 5) Les articles 70 et 71 prennent la teneur suivante: â «     - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Each future spouse must give the civil registrar a full copy of the birth certificate, and it must be no more than six months old.
Art. 70. La copie intégrale de lâacte de naissance, remise par chacun des futurs conjoints à lâofficier de lâétat civil qui doit célébrer leur mariage, ne doit pas dater de plus de six mois. - 71 Verify source ↗
Art. 71.
Art. 71. Celui des conjoints qui est dans lâimpossibilité de se procurer une copie intégrale de lâacte de naissance, peut le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Lâacte de notoriété contient la déclaration faite par trois témoins, de lâun ou de lâautre sexe, parents ou non-parents, des prénoms, nom et domicile du futur conjoint et de ceux de ses parents, sâils sont connus; le lieu, et, autant que possible, lâépoque de sa naissance, et les causes qui empêchent dâen rapporter lâacte. Les témoins signent lâacte de notoriété avec le juge de paix; et sâil en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention. â â â â â      » 6) Lâarticle 73 prend la teneur suivante: â «     - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: The parents’ consent act must state identifying details of the future spouse and the participants, and it may be given before specified authorities in Luxembourg or abroad.
Art. 73. Lâacte authentique du consentement des parents ou, à leur défaut, celui de la famille, contient les prénoms, noms et domiciles du futur conjoint, et de tous ceux qui auront concouru à lâacte, ainsi que leur degré de parenté. Cet acte de consentement peut être donné soit devant un notaire, soit devant lâofficier de lâétat civil du domicile ou de la résidence des parents, et, à lâétranger, par les autorités qui ont compétence pour recevoir cet acte, par les agents diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché. â â â â â      » 7) Les articles 75 et 76 prennent la teneur suivante: â «     - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: The civil registrar must read the required documents and marriage articles to the parties, receive each party’s declaration, pronounce them married, and draw up the marriage record immediately.
Art. 75. Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, lâofficier de lâétat civil, dans la maison commune, fait lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage et des articles 212, 213, alinéa 1, 214, alinéas 1 et 3, et 215, première phrase. Toutefois, en cas dâempêchement grave, le procureur dâEtat du lieu du mariage peut requérir lâofficier de lâétat civil de se transporter au domicile ou à la résidence de lâune des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de lâun des futurs conjoints, lâofficier de lâétat civil peut sây transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur dâEtat, auquel il doit ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration, hors de la maison commune. Mention en est faite dans lâacte de mariage. Lâofficier de lâétat civil reçoit de chaque partie, lâune après lâautre, la déclaration quâelles veulent se prendre pour conjoints; il prononce, au nom de la loi, quâelles sont unies par le mariage, et il en dresse acte sur-le-champ. - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: The marriage contract excerpt must be sent by the notary to the public prosecutor’s office for civil-register filing; otherwise, clauses departing from ordinary law cannot be enforced against unaware third parties.
Art. 76. On énonce, dans lâacte de mariage: 1) les prénoms, noms, sexes, lieux et dates de naissance et domicile des conjoints; 2) les prénoms, noms, sexes et domiciles des parents; 3) le consentement des parents, celui du conseil de famille, celui du tuteur ad hoc et, le cas échéant, lâaccord du juge des tutelles, dans les cas où ils sont requis; 4) les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des conjoints; 5) les publications dans les divers domiciles; 6) la déclaration des contractants de se prendre pour conjoint, et le prononcé de leur union par lâofficier public. Il est fait mention de la célébration du mariage en marge de lâacte de naissance de chacun des conjoints. Un extrait des conventions matrimoniales des conjoints est transmis, à la diligence du notaire qui les a reçues, au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et dâinscription dans un fichier, faute de quoi les clauses dérogatoires au droit commun ne peuvent être opposées aux tiers qui ont contracté avec les conjoints dans lâignorance de ces conventions matrimoniales. â â â â â      » 8) Les articles 79 et 79-1 prennent la teneur suivante: â «     - 79 Verify source ↗
Art. 79.
Art. 79. Lâacte de décès contient le jour, lâheure et le lieu du décès, les prénoms, nom, sexe et domicile de la personne décédée; les prénoms, nom et sexe de son conjoint si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée; les prénoms, nom, âge et domicile du déclarant et, sâil est parent, son degré de parenté. Le même acte contient de plus, autant quâon peut le savoir, les prénoms, noms et domicile des parents du décédé, ainsi que la date et le lieu de la naissance de ce dernier. Il est fait mention du décès en marge de lâacte de naissance de la personne décédée. Art. 79-1. Lorsquâun enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à lâétat civil, lâofficier de lâétat civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production dâun certificat médical précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Si lâenfant est mort-né, lâofficier de lâétat civil établit un acte dâenfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jours, heure et lieu de lâaccouchement, le sexe de lâenfant, le nom et les prénoms qui lui sont donnés au cas où les parents le souhaitent, les prénoms et noms et domicile des parents ainsi que les lieux et dates de naissance pour autant quâils sont connus. â â â â â      » 9) Lâarticle 95 prend la teneur suivante: â «     - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: Après l’inscription de l’acte de mariage au registre, l’officier du registre doit envoyer une expédition à l’officier de l’état civil du dernier domicile des époux.
Art. 95. Immédiatement après lâinscription sur le registre, de lâacte de la célébration du mariage, lâofficier chargé de la tenue du registre en envoie une expédition à lâofficier de lâétat civil du dernier domicile des conjoints. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
Art. 2. Le Livre I er , Titre V du même code, intitulé «Du mariage» est modifié comme suit: 1) Lâarticle 143 est rétabli dans le Titre V et prend la teneur suivante: â «     - 143 Verify source ↗
Art. 143.
AI-assisted research summary: Two people of different sex or the same sex may marry.
Art. 143. Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage. Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, lâarticle 312 nâest pas applicable. â â â â â      » 2) Les articles 144 et 145 prennent la teneur suivante: â «     - 144 Verify source ↗
Art. 144.
Art. 144. Nul ne peut contracter mariage avant lââge de dix-huit ans. Nul ne peut contracter mariage par procuration. - 145 Verify source ↗
Art. 145.
AI-assisted research summary: The guardianship judge may lift the prohibition from article 144(1) for serious reasons.
Art. 145. Le juge des tutelles peut, pour motifs graves, lever la prohibition telle que prévue à lâalinéa 1 de lâarticle 144. La demande est introduite soit par les parents, soit par lâun dâentre eux, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même. Le juge des tutelles est saisi conformément aux dispositions des articles 1047 et suivants du Nouveau Code de procédure civile . â â â â â      » 3) Les articles 146-1 et 146-2 sont introduits à la suite de lâarticle 146 et prennent la teneur suivante: â «     Art. 146-1. Il nây a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort dâune combinaison de circonstances que lâintention de lâun au moins des conjoints nâest manifestement pas la création dâune communauté de vie durable, mais vise uniquement lâobtention dâun avantage en matière de séjour, lié au statut de conjoint. Art. 146-2. Il nây a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux conjoints ou que le consentement dâau moins un des conjoints a été donné sous la violence ou la menace. â â â â â      » 4) Les articles 147 et 148 prennent la teneur suivante: â «     - 147 Verify source ↗
Art. 147.
AI-assisted research summary: A new marriage cannot be contracted until the previous marriage has been dissolved.
Art. 147. On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. - 148 Verify source ↗
Art. 148.
AI-assisted research summary: A minor may not marry without parental consent; if consent is refused or unavailable in the situations listed, a judge or court may authorize the marriage.
Art. 148. Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses parents. Ce consentement est constaté par le juge des tutelles saisi de la demande de dispense dââge. Si les parents refusent leur consentement, le juge peut autoriser le mariage sâil juge le refus non fondé. Si les parents sont décédés, sâils sont hors dâétat de manifester leur volonté en raison de leur incapacité ou de leur absence, le juge peut autoriser le mariage. Si lâun des parents refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage sâil juge le refus non fondé. Celui des parents qui ne comparaît pas est censé ne pas avoir consenti au mariage. Si lâun des parents est décédé, sâil est hors dâétat de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de son absence et que lâautre refuse son consentement, le juge peut autoriser le mariage sâil juge le refus non fondé. â â â â â      » 5) Sont abrogés les articles 149 à 154 et les articles 158 à 160 bis . 6) Les articles 161 à 164 prennent la teneur suivante: â «     - 161 Verify source ↗
Art. 161.
AI-assisted research summary: Marriage is prohibited in the direct line between ascendants and descendants, and between relatives by marriage in the same line.
Art. 161. En ligne directe, le mariage est prohibé entre les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. - 162 Verify source ↗
Art. 162.
Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frères, entre sÅurs, entre le frère et la sÅur. - 163 Verify source ↗
Art. 163.
AI-assisted research summary: Marriage is prohibited between an uncle and a niece or nephew, and between an aunt and a niece or nephew.
Art. 163. Le mariage est encore prohibé entre lâoncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. - 164 Verify source ↗
Art. 164.
AI-assisted research summary: The state prosecutor at the place of marriage may lift certain marriage prohibitions for serious reasons.
Art. 164. Néanmoins, le procureur dâEtat du lieu de célébration du mariage peut lever, pour des causes graves, les prohibitions du mariage entre lâoncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce. â â â â â      » 7) Les articles 165 à 171 prennent la teneur suivante: â «     - 165 Verify source ↗
Art. 165.
AI-assisted research summary: Marriage is celebrated publicly before the civil status officer of the commune, in the commune linked to one spouse’s domicile or residence at the relevant publication or celebration date.
Art. 165. Le mariage est célébré en présence des futurs conjoints publiquement devant lâofficier de lâétat civil de la commune et dans la commune où lâun des conjoints a son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par lâarticle 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la célébration, sous réserve de lâarticle 75. - 166 Verify source ↗
Art. 166.
AI-assisted research summary: The publication ordered by article 63 is made at the place of domicile or residence of each spouse.
Art. 166. La publication ordonnée par lâarticle 63 est faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de chacun des conjoints. - 167 Verify source ↗
Art. 167.
AI-assisted research summary: If the current domicile or residence has not lasted six continuous months, publication must also be made at the previous domicile or, failing that, in the commune of six-month residence or at the place of birth.
Art. 167. Si le domicile actuel nâa pas été dâune durée continue de six mois, la publication est faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle quâen ait été la durée. Si la résidence actuelle nâa pas été dâune durée continue de six mois, la publication est faite au domicile, quelle quâen soit la durée. A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les deux paragraphes qui précèdent, la publication est faite dans la commune où le futur conjoint a résidé pendant six mois. A défaut dâune résidence continue de six mois, elle est faite au lieu de la naissance. - 168 Verify source ↗
Art. 168.
Art. 168. Les publications qui doivent être faites ailleurs quâau lieu de célébration du mariage, le sont à partir du jour qui suit la réception de la réquisition écrite de lâofficier de lâétat civil appelé à procéder à cette célébration. Lâofficier de lâétat civil requis ne peut exiger la production dâautres pièces. - 169 Verify source ↗
Art. 169.
AI-assisted research summary: The public prosecutor at the place of marriage may waive publication and any waiting period, for grave reasons, or waive publication only.
Art. 169. Le procureur dâEtat du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai, ou de la publication seulement. - 170 Verify source ↗
Art. 170.
AI-assisted research summary: A marriage contracted abroad is valid if it was celebrated according to the local forms, was preceded by the publications required by Article 63, and the Luxembourger did not breach the previous chapter’s rules.
Art. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Luxembourgeois, et entre Luxembourgeois et étrangers, est valable sâil a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu quâil ait été précédé des publications prescrites par lâarticle 63, au titre «des actes de lâétat civil», et que le Luxembourgeois nâait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. - 171 Verify source ↗
Art. 171.
AI-assisted research summary: Marriage must be celebrated in Luxembourg in the cases described in the article.
Art. 171. Le mariage doit être célébré: 1° dans le cas où un des futurs conjoints est de nationalité luxembourgeoise ou réside habituellement au Luxembourg, lorsque les deux futurs conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise; ou 2° lorsque chacun des futurs conjoints remplit les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel. â â â â â      » 8) Les articles 173 à 175 prennent la teneur suivante: â «     - 173 Verify source ↗
Art. 173.
Art. 173. Les parents ou lâun des parents et à défaut les ascendants peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire dâune opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition formée par un ascendant nâest recevable ni ne peut retarder la célébration. - 174 Verify source ↗
Art. 174.
AI-assisted research summary: Certains majeurs de la famille ne peuvent pas former opposition, sauf si l’opposition est fondée sur l’état de démence du futur conjoint.
Art. 174. A défaut dâaucun ascendant, le frère ou la sÅur, lâoncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition sauf lorsque celle-ci est fondée sur lâétat de démence du futur conjoint. Cette opposition, dont le tribunal peut prononcer mainlevée pure et simple, nâest jamais reçue quâà la charge, par lâopposant, de provoquer lâinterdiction et dây faire statuer dans le délai qui est fixé par le jugement. - 175 Verify source ↗
Art. 175.
Art. 175. Dans le cas prévu par le précédent article, le tuteur ou curateur ne peut, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition quâautant quâil y a été autorisé par le juge des tutelles. â â â â â      » 9) Les articles 175-1 et 175-2 sont introduits à la suite de lâarticle 175 et prennent la teneur suivante: â «     Art. 175-1. Le procureur dâEtat peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. Art. 175-2. (1) Lorsquâil existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible dâêtre annulé au titre des articles 146, 146-1, 146-2 et 180, lâofficier de lâétat civil peut saisir sans délai le procureur dâEtat. Il en informe les futurs conjoints. (2) Le procureur dâEtat est tenu, dans le mois de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider quâil sera sursis à sa célébration, dans lâattente des résultats de lâenquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à lâofficier de lâétat civil et aux futurs conjoints. La durée du sursis décidé par le procureur dâEtat ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision motivée. A lâexpiration du sursis, le procureur dâEtat fait connaître par une décision motivée à lâofficier de lâétat civil sâil laisse procéder au mariage ou sâil sâoppose à sa célébration. (3) Lâun ou lâautre des futurs conjoints, même mineur, peut demander en justice la mainlevée du sursis à la célébration du mariage et du renouvellement du sursis, conformément aux dispositions des articles 1007-1 à 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile . â â â â â      » 10) Les articles 176 et 177 prennent la teneur suivante: â «     - 176 Verify source ↗
Art. 176.
AI-assisted research summary: An opposition act must state the basis for the opposition, include the reasons and legal text relied on, and choose a domicile at the place where the marriage will be celebrated.
Art. 176. Tout acte dâopposition énonce la qualité qui donne à lâopposant le droit de la former. Il contient également les motifs de lâopposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée lâopposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Les prescriptions mentionnées au présent alinéa sont prévues à peine de nullité. Après six mois, lâacte dâopposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de lâarticle 173. Toutefois, lorsque lâopposition est faite par le procureur dâEtat, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. - 177 Verify source ↗
Art. 177.
AI-assisted research summary: Either future spouse, even if a minor, may ask a court to lift an objection to the marriage.
Art. 177. Lâun ou lâautre des futurs conjoints, même mineur, peut demander en justice la mainlevée de lâopposition au mariage, conformément aux dispositions des articles 1007-1 à 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile . â â â â â      » 11) Lâarticle 178 est abrogé. 12) Lâarticle 179 prend la teneur suivante: â «     - 179 Verify source ↗
Art. 179.
AI-assisted research summary: If an opposition is rejected, the objectors may be ordered to pay damages, except ascendants and the public prosecutor.
Art. 179. Si lâopposition est rejetée, les opposants, autres que les ascendants et le ministère public, peuvent être condamnés à des dommages-intérêts. â â â â â      » 13) Les articles 180 à 192 prennent la teneur suivante: â «     - 180 Verify source ↗
Art. 180.
Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de lâun dâeux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement nâa pas été libre ou par le procureur dâEtat. Lâexercice dâune contrainte sur les conjoints ou sur lâun dâeux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Lorsquâil y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux conjoints qui a été induit en erreur. - 181 Verify source ↗
Art. 181.
AI-assisted research summary: A nullity request is no longer admissible if the spouses have continuously cohabited for one year after the spouse regained full freedom or recognized the error.
Art. 181. Dans le cas de lâarticle précédent, la demande en nullité nâest plus recevable toutes les fois quâil y a eu cohabitation continue pendant un an depuis que le conjoint a acquis sa pleine liberté ou que lâerreur a été par lui reconnue. - 182 Verify source ↗
Art. 182.
AI-assisted research summary: A marriage contracted without the required consent can be challenged only by the persons whose consent was required, or by the spouse who needed that consent.
Art. 182. Le mariage contracté sans le consentement des personnes prévues à lâarticle 148, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par elles, ou par celui des deux conjoints qui avait besoin de ce consentement. - 183 Verify source ↗
Art. 183.
AI-assisted research summary: Certains conjoints et parents ne peuvent plus intenter l’action en nullité du mariage après approbation du mariage ou après un an sans réclamation.
Art. 183. Lâaction en nullité ne peut être intentée ni par les conjoints ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsquâil sâest écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis quâils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par le conjoint, lorsquâil sâest écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis quâil a atteint lââge compétent pour consentir par lui-même au mariage. - 184 Verify source ↗
Art. 184.
AI-assisted research summary: A marriage made in violation of the listed articles may be challenged by the spouses, anyone with an interest, or the public prosecutor.
Art. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 146-2, 147, 161, 162, 163 et 165 peut être attaqué soit par les conjoints eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. - 185 Verify source ↗
Art. 185.
AI-assisted research summary: Un mariage conclu alors qu’un conjoint n’avait pas l’âge requis ne peut plus être contesté après un an, ou si la femme concernée a conçu avec son conjoint avant la fin de ce délai.
Art. 185. Néanmoins le mariage contracté par des conjoints qui nâavaient point encore lââge requis ou dont lâun des deux nâavait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué: 1° lorsquâil sâest écoulé un an depuis que ce conjoint ou les conjoints ont atteint lââge requis; 2° lorsque la femme qui nâavait point cet âge, a conçu avec son conjoint avant lâéchéance dâun an. - 186 Verify source ↗
Art. 186.
AI-assisted research summary: A parent who consented to the marriage cannot ask for the marriage to be annulled.
Art. 186. Celui des parents qui a consenti au mariage contracté dans le cas de lâarticle précédent, nâest point recevable à en demander la nullité. - 187 Verify source ↗
Art. 187.
AI-assisted research summary: Some people may not bring a nullity action unless they have a present, vested interest.
Art. 187. Dans tous les cas où, conformément à lâarticle 184, lâaction en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut lâêtre par les parents collatéraux, ou par les enfants nés dâun autre mariage du vivant des deux conjoints, mais seulement lorsquâils y ont un intérêt né et actuel. - 188 Verify source ↗
Art. 188.
AI-assisted research summary: A spouse affected by another marriage may ask for that marriage to be annulled while the engaged spouse is still alive.
Art. 188. Le conjoint au préjudice duquel a été contracté un autre mariage peut en demander la nullité du vivant même du conjoint qui était engagé avec lui. - 189 Verify source ↗
Art. 189.
AI-assisted research summary: If the new spouses raise the nullity of a previous marriage, that marriage’s validity or nullity must be decided first.
Art. 189. Si les nouveaux conjoints opposent la nullité du précédent mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. - 190 Verify source ↗
Art. 190.
Art. 190. Le procureur dâEtat, dans tous les cas auxquels sâapplique lâarticle 184, et sous les modifications portées en lâarticle 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux conjoints, et les faire condamner à se séparer. - 191 Verify source ↗
Art. 191.
Art. 191. Tout mariage qui nâa point été contracté publiquement, et qui nâa point été célébré devant lâofficier public compétent, peut être attaqué par les conjoints eux-mêmes, par les parents, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. - 192 Verify source ↗
Art. 192.
AI-assisted research summary: The civil status officer must comply with the prescriptions of this title; failure to do so is punished under Article 264 of the Penal Code.
Art. 192. Lâofficier de lâétat civil qui ne se conforme pas aux prescriptions des dispositions du présent titre est puni des peines prévues à lâarticle 264 du Code pénal . â â â â â      » 14) Les articles 194 à 199 prennent la teneur suivante: â «     - 194 Verify source ↗
Art. 194.
AI-assisted research summary: A person may not claim the status of spouse or the civil effects of marriage unless they produce a marriage celebration act recorded in the civil registry, except in the cases referred to in Article 46.
Art. 194. Nul ne peut réclamer le titre de conjoint et les effets civils du mariage, sâil ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de lâétat civil; sauf les cas prévus par lâarticle 46, au titre «des actes de lâétat civil». - 195 Verify source ↗
Art. 195.
Art. 195. La possession dâétat ne pourra dispenser les prétendus conjoints qui lâinvoqueront respectivement, de représenter lâacte de célébration du mariage devant lâofficier de lâétat civil. - 196 Verify source ↗
Art. 196.
AI-assisted research summary: If there is possession d’état and the marriage ceremony act before the civil registrar is produced, the spouses cannot ask for that act’s nullity.
Art. 196. Lorsquâil y a possession dâétat, et que lâacte de célébration du mariage devant lâofficier de lâétat civil est représenté, les conjoints sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. - 197 Verify source ↗
Art. 197.
Art. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vécu publiquement comme conjoints, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de lâacte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession dâétat qui nâest point contredite par lâacte de naissance. - 198 Verify source ↗
Art. 198.
AI-assisted research summary: If a legal marriage is proved through a criminal proceeding, registering the judgment in the civil status registers gives the marriage full civil effects from the day it was celebrated.
Art. 198. Lorsque la preuve dâune célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat dâune procédure criminelle, lâinscription du jugement sur les registres de lâétat civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à lâégard des conjoints quâà lâégard des enfants issus de ce mariage. - 199 Verify source ↗
Art. 199.
AI-assisted research summary: If the spouses or one of them have died without the fraud being discovered, criminal proceedings may be brought by anyone with an interest in having the marriage declared valid, and by the State Prosecutor.
Art. 199. Si les conjoints ou lâun dâeux sont décédés sans avoir découvert la fraude, lâaction criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur dâEtat. â â â â â      » 15) Les articles 201 et 202 prennent la teneur suivante: â «     - 201 Verify source ↗
Art. 201.
AI-assisted research summary: Un mariage déclaré nul peut quand même produire des effets pour les conjoints s’il a été contracté de bonne foi.
Art. 201. Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à lâégard des conjoints, lorsquâil a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi nâexiste que de la part de lâun des conjoints, le mariage ne produit ses effets quâen faveur de ce conjoint. - 202 Verify source ↗
Art. 202.
AI-assisted research summary: The article says the rule also applies to the children even if neither spouse acted in good faith, and custody is decided as in divorce cases.
Art. 202. Il produit aussi ses effets à lâégard des enfants quand bien même aucun des conjoints nâaurait été de bonne foi. Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce. â â â â â      » 16) Les articles 203 à 206 prennent la teneur suivante: â «     - 203 Verify source ↗
Art. 203.
AI-assisted research summary: Spouses have a duty, by virtue of marriage alone, to feed, maintain, and raise their children.
Art. 203. Les conjoints contractent ensemble, par le fait seul du mariage, lâobligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. - 204 Verify source ↗
Art. 204.
AI-assisted research summary: L’enfant ne peut pas agir contre ses parents pour un établissement par mariage ou autrement.
Art. 204. Lâenfant nâa pas dâaction contre ses parents pour un établissement par mariage ou autrement. - 205 Verify source ↗
Art. 205.
Art. 205. Les enfants doivent des aliments à leurs parents ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession du conjoint prédécédé, même séparé de corps, doit des aliments au conjoint survivant, sâil est dans le besoin. La pension est supportée par tous les héritiers et, en cas dâinsuffisance, par tous les légataires particuliers proportionnellement à leurs émoluments. Toutefois, si le défunt a déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres, ces legs ne contribuent à la pension que pour autant que le revenu des autres nây suffise point. Si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire pour assurer le paiement de la pension. Le délai pour le réclamer est dâun an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusquâà son achèvement. - 206 Verify source ↗
Art. 206.
AI-assisted research summary: Les gendres et belles-filles doivent fournir des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères, sauf dans les cas d’exception prévus.
Art. 206. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères; mais cette obligation cesse: 1° lorsque le beau-père ou la belle-mère a convolé en secondes noces; 2° lorsque celui des conjoints qui produisait lâaffinité, et les enfants issus de son union avec lâautre conjoint, sont décédés. â â â â â      » 17) Les articles 212 à 224 prennent la teneur suivante: â «     - 212 Verify source ↗
Art. 212.
AI-assisted research summary: Spouses must owe each other fidelity, support, and assistance.
Art. 212. Les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. - 213 Verify source ↗
Art. 213.
AI-assisted research summary: Spouses must help run and support the family, and the other spouse may use a regulated remedy if one spouse seriously breaches duties or endangers the family. If a parent dies or cannot exercise parental authority, the other parent or parents exercise that authority.
Art. 213. Les conjoints concourent dans lâintérêt de la famille à en assurer la direction morale et matérielle, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement. Si lâun des conjoints manque gravement à ses devoirs ou met en péril les intérêts de la famille, lâautre conjoint peut exercer le recours réglementé par les articles 1012 à 1017 du Nouveau Code de procédure civile . Si lâun des parents décède ou se trouve privé de lâexercice de son autorité parentale, sâil est hors dâétat de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, le ou les autres exercent lâautorité parentale. - 214 Verify source ↗
Art. 214.
AI-assisted research summary: If a marriage contract does not set how spouses contribute to marriage expenses, they must contribute according to their respective means.
Art. 214. Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des conjoints aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ils sâacquittent de leur contribution par leur travail professionnel ou domestique, par les apports en mariage et par les prélèvements quâils font sur leurs biens personnels. Si lâun des conjoints sâacquitte de sa contribution par son activité au foyer, lâautre est obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Si lâun des conjoints ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par lâautre conjoint dans les formes prévues à lâarticle 1011 du Nouveau Code de procédure civile . - 215 Verify source ↗
Art. 215.
AI-assisted research summary: Spouses must live together, and a judge or court can decide residence issues if they disagree or if separate residence is justified.
Art. 215. Les conjoints sont tenus de vivre ensemble. A défaut dâaccord entre conjoints sur la résidence commune, la décision appartiendra au juge qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le tribunal pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas il statuera également sur la résidence des enfants. Les conjoints ne peuvent lâun sans lâautre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui nâa pas donné son consentement à lâacte peut en demander lâannulation; lâaction en nullité lui est ouverte dans lâannée à partir du jour où il a eu connaissance de lâacte, sans pouvoir jamais être intentée plus dâun an après que le régime matrimonial sâest dissous. - 216 Verify source ↗
Art. 216.
Art. 216. Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des conjoints, sauf en cas dâapplication de lâarticle 476; toutefois, leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial et par la loi. - 217 Verify source ↗
Art. 217.
AI-assisted research summary: A spouse may be authorized by a court to act alone when the other spouse cannot express a will or when the refusal is not justified by the family’s interest.
Art. 217. Un conjoint peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors dâétat de manifester sa volonté ou si son refus nâest pas justifié par lâintérêt de la famille. Lâacte passé dans les conditions fixées par lâautorisation de justice est opposable au conjoint dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans quâil en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. - 218 Verify source ↗
Art. 218.
AI-assisted research summary: A spouse may authorize the other spouse to represent them when exercising powers granted by the matrimonial regime.
Art. 218. Un conjoint peut donner mandat à lâautre de le représenter dans lâexercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. - 219 Verify source ↗
Art. 219.
Art. 219. Si lâun des conjoints se trouve hors dâétat de manifester sa volonté, lâautre peut se faire habiliter par justice à la représenter, dâune manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans lâexercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et lâétendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou dâhabilitation par justice, les actes faits par un conjoint en représentation de lâautre ont effet, à lâégard de celui-ci, suivant les règles de la gestion dâaffaires. - 220 Verify source ↗
Art. 220.
AI-assisted research summary: Chaque conjoint peut seul conclure des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et la dette ainsi créée engage l’autre solidairement, sauf exceptions prévues.
Art. 220. Chacun des conjoints a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet lâentretien du ménage ou lâéducation des enfants; toute dette ainsi contractée par lâun oblige lâautre solidairement. La solidarité nâa pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à lâutilité ou à lâinutilité de lâopération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle nâa pas lieu non plus pour les obligations résultant dâachats à tempérament, sâils nâont été conclus du consentement des deux conjoints. - 221 Verify source ↗
Art. 221.
AI-assisted research summary: Each spouse may open deposit and securities accounts in their own name without the other spouse’s consent.
Art. 221. Chacun des conjoints peut se faire ouvrir, sans le consentement de lâautre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. Le conjoint déposant est réputé, à lâégard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. - 222 Verify source ↗
Art. 222.
AI-assisted research summary: Un spouse qui se présente seul peut être réputé avoir le pouvoir d’agir seul sur certains biens meubles qu’il détient individuellement, sauf pour les actes gratuits et certains meubles exclus.
Art. 222. Si lâun des conjoints se présente seul pour faire un acte dâadministration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble quâil détient individuellement, il est réputé, à lâégard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition ne sâapplique pas aux actes à titre gratuit. Elle nâest pas applicable aux meubles meublants visés à lâarticle 215, alinéa 2, non plus quâaux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de lâautre conjoint en raison de leur caractère personnel. - 223 Verify source ↗
Art. 223.
AI-assisted research summary: Each spouse may work in a profession, industry, or business without the other spouse’s consent.
Art. 223. Chaque conjoint a le droit dâexercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint. Toutefois, si le conjoint estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs pour lesquels au moins lâun des deux conjoints exerce lâautorité parentale, il a un droit de recours devant le tribunal dâarrondissement. La disposition de lâalinéa précédent nâest pas applicable à lâexercice des fonctions et mandats publics. Si la profession, lâindustrie ou le commerce ne sont pas encore exercés au jour du recours, le conjoint ne peut en commencer lâexercice avant que le tribunal ait statué à ce sujet à moins quâil nâen était décidé autrement par le président siégeant en référé. Un extrait de la décision judiciaire irrévocable interdisant au conjoint lâexercice dâun commerce ou dâune profession ou industrie de nature commerciale ainsi quâun extrait de lâopposition faite par ce conjoint conformément à lâalinéa 4 et de la décision irrévocable rendue sur cette opposition sont transmis par le greffier de la juridiction ayant statué au greffier en chef du tribunal dâarrondissement qui est tenu de les mentionner sur le registre de commerce. Un extrait de la décision judiciaire irrévocable interdisant au conjoint lâexercice dâune profession ou dâune industrie de nature non commerciale ainsi quâun extrait de lâopposition faite par ce conjoint conformément à lâalinéa 4 et de la décision irrévocable rendue sur cette opposition sont transmis par le greffier de la juridiction ayant statué au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et dâinscription dans un fichier. - 224 Verify source ↗
Art. 224.
Art. 224. Chacun des conjoints perçoit ses gains et salaires et les fruits de ses biens propres et peut en disposer librement après sâêtre acquitté des charges du mariage. â â â â â      » 18) Lâarticle 226 prend la teneur suivante: â «     - 226 Verify source ↗
Art. 226.
AI-assisted research summary: The chapter’s rules apply automatically because of marriage, unless a rule reserves the application of matrimonial conventions.
Art. 226. Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas lâapplication des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des conjoints. â â â â â      » 19) Lâarticle 227 prend la teneur suivante: â «     - 227 Verify source ↗
Art. 227.
AI-assisted research summary: Marriage ends when one spouse dies or when a divorce judgment is final.
Art. 227. Le mariage se dissout: 1° par la mort de lâun des conjoints; 2° par le jugement de divorce ayant force de chose jugée. â â â â â      » 20) Le chapitre VIII intitulé «Des seconds mariages» ensemble avec lâarticle 228 sont abrogés. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article states that certain articles of the same code are modified or repealed, and that Article 295 is replaced with new wording.
Art. 3. En outre, les articles suivants du même code sont respectivement modifiés ou abrogés: 1) Lâarticle 295 prend la teneur suivante: â «     - 295 Verify source ↗
Art. 295.
AI-assisted research summary: If divorced spouses reunite, they must have a new marriage ceremony; at that remarriage, they may choose a different matrimonial regime.
Art. 295. Au cas de réunion des conjoints divorcés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire. Les enfants nés de la femme depuis la dissolution du mariage et dont la filiation nâest pas définitivement établie peuvent être légitimés par le nouveau mariage des mêmes conjoints. Lors du nouveau mariage, les conjoints peuvent adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union. Dans lâacte de mariage, on énonce le lieu et la date du précédent mariage, la date et le lieu de la célébration du nouveau mariage sont mentionnés en marge de lâacte de mariage du précédent mariage et de lâacte de prononciation du divorce. Lâarticle 1527 nâest applicable que sâil existe des enfants issus dâun mariage autre que le mariage précédent entre les mêmes conjoints. â â â â â      » 2) Les articles 296 et 297 sont abrogés. 3) Lâarticle 351 prend la teneur suivante: â «     - 351 Verify source ↗
Art. 351.
AI-assisted research summary: Si un enfant mineur a deux parents légalement établis, les deux doivent consentir à l’adoption. Si l’un est décédé, incapable d’exprimer sa volonté, ou a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.
Art. 351. Lorsque la filiation dâun enfant mineur est établie à lâégard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir lâun et lâautre à lâadoption. Si lâun des deux est mort ou dans lâimpossibilité de manifester sa volonté, ou sâil a perdu ses droits dâautorité parentale, le consentement de lâautre suffit. â â â â â      » 4) Lâarticle 383 prend la teneur suivante: â «     - 383 Verify source ↗
Art. 383.
Art. 383. Lâadministration légale est exercée par les parents dans le cas de lâarticle 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge des tutelles, soit par lâun des parents, soit par les parents, selon les dispositions de lâarticle 389-2. La jouissance légale appartient aux parents ou à celui dâentre eux qui exerce lâadministration légale. â â â â â      » 5) Lâarticle 412 prend la teneur suivante: â «     - 412 Verify source ↗
Art. 412.
Art. 412. Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Chacun peut toutefois, pour des motifs graves et légitimes, se faire représenter par un parent ou allié des parents du mineur, si ce parent ou allié nâest pas déjà , en son propre nom, membre du conseil de famille. Tout membre du conseil de famille peut se faire représenter par son conjoint. Les membres du conseil de famille qui, sans excuse légitime, ne seront ni présents ni valablement représentés, encourront lâamende prévue à lâarticle 1060 du Nouveau Code de procédure civile . â â â â â      » 6) Lâarticle 496 alinéa 1 prend la teneur suivante: â «     Une personne mariée est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie nâait cessé entre eux ou que le juge nâestime quâune autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs. â â â â â      » 7) Lâarticle 509-1 alinéa 2 prend la teneur suivante: â «     Une personne mariée est curateur de son conjoint, à moins que la communauté de vie nâait cessé entre eux ou que le juge nâestime quâune autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles. â â â â â      » 8) Lâarticle 730 prend la teneur suivante: â «     - 730 Verify source ↗
Art. 730.
AI-assisted research summary: Children of an unworthy person who inherit in their own right and without representation are not excluded because of the parent’s fault, but the parent cannot claim the usufruct on the inherited goods.
Art. 730. Les enfants de lâindigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur parent; mais celui-ci ne peut, en aucun cas réclamer, sur les biens de cette succession, lâusufruit que la loi accorde aux parents sur les biens de leurs enfants. â â â â â      » 9) Lâarticle 791 prend la teneur suivante: â «     - 791 Verify source ↗
Art. 791.
AI-assisted research summary: A person cannot renounce the succession of a living person or transfer any eventual rights to that succession, even in a marriage contract.
Art. 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession dâune personne vivante, ni aliéner les droits éventuels quâon peut avoir à cette succession. â â â â â      » 10) Les articles 847, 848 et 849 prennent la teneur suivante: â «     - 847 Verify source ↗
Art. 847.
AI-assisted research summary: Gifts and legacies made to the child of a person who would inherit at the opening of the succession are treated as exempt from collation.
Art. 847. Les dons et legs faits à lâenfant de celui qui se trouve successible à lâépoque de lâouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le parent venant à la succession du donateur nâest pas tenu de les rapporter. - 848 Verify source ↗
Art. 848.
AI-assisted research summary: Un enfant n’a pas à rapporter un don fait à l’un de ses parents s’il vient à la succession de son propre chef; s’il vient par représentation, il doit le rapporter.
Art. 848. Pareillement, lâenfant venant de son chef à la succession du donateur, nâest pas tenu de rapporter le don fait à lâun de ses parents, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci: mais si lâenfant ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à lâun de ses parents, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. - 849 Verify source ↗
Art. 849.
AI-assisted research summary: Gifts and legacies made to a spouse of a person who can inherit are treated as exempt from collation, with special reporting rules when one or both spouses are successible.
Art. 849. Les dons et legs faits au conjoint dâune personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux conjoints, dont lâun seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits au conjoint successible, il le rapporte en entier. â â â â â      » 11) Lâarticle 852 alinéa 3 prend la teneur suivante: â «     Les sommes dépensées par un parent pour les études universitaires de son enfant se trouvent comprises dans les frais dâéducation que lâarticle 852 du Code civil dispense du rapport, et cela dâune façon absolue, sans quâil y ait lieu de rechercher si elles sont excessives. â â â â â      » 12) Lâarticle 980, alinéa 2 prend la teneur suivante: â «     Ces témoins ainsi que ceux assistant le notaire lors de la réception dâun testament par acte public ou de lâacte de suscription des testaments mystiques doivent être majeurs, savoir signer, résider au Grand-duché, connaître la langue dans laquelle lâacte est rédigé et celle dans laquelle le testament est dicté ou traduit par un traducteur assermenté, avoir la jouissance des droits civils et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Deux parents ou alliés jusquâau deuxième degré inclusivement ainsi que deux conjoints ne peuvent être témoins ensemble dans le même acte. â â â â â      » 13) Lâarticle 1405 prend la teneur suivante: â «     - 1405 Verify source ↗
Art. 1405.
AI-assisted research summary: Some property stays separate property between spouses, but certain gifts can become community property.
Art. 1405. Restent propres les biens dont les conjoints avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou quâils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité faite à lâun des conjoints peut stipuler que les biens qui en font lâobjet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite ensemble aux deux conjoints; en ce cas les biens sont censés entrés en communauté du chef des deux conjoints. Les biens abandonnés ou cédés par un des parents ou autre ascendant à lâun des conjoints, soit pour le remplir de ce quâil lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense. â â â â â      » 14) Lâarticle 1409 prend la teneur suivante: â «     - 1409 Verify source ↗
Art. 1409.
AI-assisted research summary: This article says which debts are borne by the community: debts for spousal support and for household and children’s education expenses, and other debts arising during the community, with possible reward depending on the case.
Art. 1409. La communauté se compose passivement: A titre définitif, et sans distinguer entre les deux conjoints des aliments dus par les conjoints et des dettes contractées par eux pour lâentretien du ménage et de lâéducation des enfants. A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté, soit à charge de lâun, soit à charge de lâautre des conjoints, dâaprès les distinctions qui sont faites ci-dessous. â â â â â      » 15) Lâarticle 1595 est abrogé. 16) Lâarticle 1676 alinéa 2 prend la teneur suivante: â «     Ce délai court contre les absents, les interdits et les mineurs venant du chef dâun majeur qui a vendu. â â â â â      » â Chapitre 2.- Modifications du Nouveau Code de procédure civile. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain heirs and spouses must make an inventory within three months and then have forty days to deliberate.
Art. 4. A la Première Partie, Livre IV, Titre XI, Paragraphe IV du Nouveau Code de procédure civile , les dispositions suivantes sont modifiées: 1) Lâarticle 265 alinéa 1 prend la teneur suivante: â «     Lâhéritier, le conjoint survivant, divorcé ou séparé de biens, assigné comme commun, ont trois mois du jour de lâouverture de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer: si lâinventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour quâil aura été parachevé. â â â â â      » 2) Lâarticle 278 prend la teneur suivante: â «     - 278 Verify source ↗
Art. 278.
AI-assisted research summary: The heir and a divorced or separated surviving spouse may raise dilatory exceptions only after the time limits for inventory and deliberation have expired.
Art. 278. Lâhéritier, le conjoint survivant divorcé ou séparé, peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires quâaprès lâéchéance des délais pour faire inventaire et délibérer. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article says certain provisions are amended, but the excerpt does not include the substantive amended text.
Art. 5. A la Première Partie, Livre IV, Titre XXV, Paragraphe IV du même code, les dispositions suivantes sont modifiées: â «     - 521 Verify source ↗
Art. 521.
Art. 521. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après: 1° sâil est parent ou allié des parties, ou de lâune dâelles, jusquâau degré de cousin issu de germain inclusivement; 2° si le conjoint ou le partenaire, au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du juge est parent ou allié de lâune des parties, ou si le juge est parent ou allié du conjoint ou du partenaire dâune des parties, au degré ci-dessus, lorsque le conjoint ou le partenaire est vivant, ou quâétant décédé, il en existe des enfants; sâil est décédé et quâil nây ait point dâenfants, ni les beaux-parents, ni le gendre, ni la bru, ni les beaux-frères ni les belles-sÅurs pourront être juges; La disposition relative au conjoint ou au partenaire décédé sâapplique au conjoint divorcé ou au partenaire en cas de fin de partenariat, sâil existe des enfants du mariage dissous ou du partenariat ayant pris fin; 3° si le juge, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il sâagit entre les parties; 4° sâils ont un procès en leur nom dans un tribunal où lâune des parties sera juge; sâils sont créanciers ou débiteurs dâune des parties; 5° si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et lâune des parties, ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6° sâil y a procès civil entre le juge, son conjoint, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et lâune des parties, et que ce procès, sâil a été intenté par la partie, lâait été avant lâinstance dans laquelle la récusation est proposée; si ce procès étant terminé, il ne lâa été que dans les six mois précédant la récusation; 7° si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de lâune des parties; sâil est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si lâune des parties est sa présomptive héritière; 8° si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; sâil en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; sâil a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; sâil a déposé comme témoin; si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec lâune ou lâautre des parties dans leur maison, ou reçu dâelle des présents; 9° sâil y a inimité capitale entre lui et lâune des parties; sâil y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis lâinstance ou dans les six mois précédant la récusation proposée. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article sets the court process for requests to lift a marriage suspension or opposition, or to lift a suspension/opposition to civil-status transcription, including appeal rules and short deadlines.
Art. 6. Dans la Deuxième Partie du même code, intitulée «Procédures diverses», Livre I er , à la suite du Titre VI intitulé «Des absents», est ajouté un Titre VI bis nouveau, intitulé â  « De la mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis et de lâopposition au mariage ainsi que de la mainlevée du sursis et de lâopposition à la transcription dâactes de lâétat civil » â qui comprend les articles 1007-1 à 1007-3 nouveaux: â «     Art. 1007-1. (1) Le président du tribunal dâarrondissement, ou le juge qui le remplace, du lieu où le mariage doit être célébré, est compétent pour statuer sur les demandes en mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis et de lâopposition au mariage ainsi que sur les demandes en mainlevée du sursis ou de lâopposition à la transcription dâactes de lâétat civil. (2) Les demandes en mainlevée sont formées par requête, sur papier libre, à signer soit par le requérant, même mineur, soit par un avocat. La requête contient, à peine de nullité: - sa date, - les noms, prénoms et domicile du requérant, - la désignation de la décision ou de lâacte, contre lequel la demande est dirigée, - lâexposé sommaire des faits et moyens invoqués, - lâobjet de la demande, et - le relevé des pièces dont le requérant entend se servir. La requête et les pièces sont déposées au greffe du tribunal dâarrondissement, en autant dâexemplaires quâil y a de parties en cause. La décision ou lâacte critiqué doit figurer parmi les pièces versées. Le greffier notifie la requête et les pièces à lâautre partie. (3) Le greffier convoque les parties en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de lâaudience. A lâaudience publique, les parties sont entendues en leurs observations. Si lâune des parties ne comparaît pas, il est statué néanmoins à son égard. Le président du tribunal dâarrondissement, ou le juge qui le remplace, statue dâurgence et en tout cas dans les dix jours à compter du dépôt de la requête. Lâordonnance est prononcée en audience publique. Le greffier notifie aux parties une copie, certifiée conforme, de lâordonnance. (4) Lâordonnance nâest pas susceptible dâopposition. Art. 1007-2. (1) Une chambre civile de la cour dâappel est compétente pour statuer sur lâappel dirigé contre lâordonnance rendue en première instance. (2) Le délai pour interjeter appel est, sous peine de forclusion, de cinq jours à compter de la notification de lâordonnance. (3) Lâappel est formé par requête, sur papier libre, à signer soit par lâappelant, même mineur, soit par un avocat. La requête contient, à peine de nullité: - sa date, - les noms, prénoms et domicile de lâappelant, - lâindication de lâordonnance contre laquelle lâappel est interjeté, - lâexposé sommaire des faits et moyens invoqués, - les prétentions de lâappelant, et - le relevé des pièces dont lâappelant entend se servir. La requête et les pièces sont déposées au greffe de la cour dâappel, en autant dâexemplaires quâil y a de parties en cause. Lâordonnance critiquée doit figurer parmi les pièces versées. Le greffier notifie la requête et les pièces à la partie intimée. (4) Le greffier convoque les parties en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de lâaudition. A lâaudience publique, les parties sont entendues en leurs observations. Si lâune des parties ne comparaît pas, il est statué néanmoins à son égard. La chambre civile de la cour dâappel statue dâurgence et en tout cas dans les dix jours à compter du dépôt de la requête. Lâordonnance est prononcée en audience publique. Le greffier notifie aux parties une copie, certifiée conforme, de lâordonnance dâappel. (5) Lâordonnance dâappel ne peut faire lâobjet ni dâopposition, ni de pourvoi en cassation. Art. 1007-3. Les convocations et notifications, dont est chargé le greffier en application des articles 1007-1 et 1007-2 sont faites par lettre recommandée. Les dispositions de lâarticle 170 sont applicables. â â â â â      » â Chapitre 3.- Modifications du Code pénal. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This provision adds a new Chapter VII-I on forced marriages and marriages or partnerships of convenience, and restores Articles 387 to 389 with new wording that is not included here.
Art. 7. Le Titre VII du Livre I er du Code pénal est complété par un nouveau Chapitre VII-I libellé comme suit: â «     Chapitre VII-I.-Des mariages et partenariats forcés ou de complaisance â â â â â      » Les articles 387 à 389 sont rétablis dans le Chapitre VII-I et prennent la teneur suivante: â «     - 387 Verify source ↗
Art. 387.
AI-assisted research summary: A person who enters into a marriage or partnership solely to obtain or help obtain a residence-permit advantage is punishable by imprisonment and/or a fine; attempted conduct is also punishable.
Art. 387. Celui qui a contracté un mariage ou un partenariat aux seules fins dâobtenir ou de faire obtenir un avantage sur le plan de lâautorisation de séjour, est puni dâun emprisonnement de six mois à deux ans et dâune amende de 10.000 euros à 20.000 euros, ou dâune de ces peines seulement. La tentative du délit est punie dâun emprisonnement de six mois à un an et dâune amende de 5.000 euros à 10.000 euros, ou dâune de ces peines seulement. - 388 Verify source ↗
Art. 388.
Art. 388. Celui qui a reçu une somme dâargent visant à le rétribuer pour la conclusion dâun mariage ou dâun partenariat aux seules fins dâobtenir ou de faire obtenir un avantage sur le plan de lâautorisation de séjour, est puni dâun emprisonnement dâun an à trois ans et dâune amende de 10.000 euros à 30.000 euros, ou dâune de ces peines seulement. La tentative du délit est punie dâun emprisonnement de six mois à deux ans et dâune amende de 5.000 euros à 15.000 euros, ou dâune de ces peines seulement. - 389 Verify source ↗
Art. 389.
Art. 389. Celui qui, par des violences ou des menaces, a contraint quelquâun à contracter un mariage ou un partenariat, est puni dâun emprisonnement dâun an à quatre ans et dâune amende de 20.000 euros à 40.000 euros, ou dâune de ces peines seulement. La tentative du délit est punie dâun emprisonnement dâun an à deux ans et dâune amende de 10.000 euros à 20.000 euros, ou dâune de ces peines seulement. â â â â â      » â Chapitre 4.- Dispositions générales. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces certain gendered marital terms in legal provisions with gender-neutral terms like «conjoint», «conjoints», and «conjoint survivant», with listed exceptions.
Art. 8. Dans toutes les dispositions légales, au jour de lâentrée en vigueur de la présente loi, les termes â  « époux » â , â  « épouse » â , â  « mari » â , â  « femme » â , â  « femme mariée » â , â  « époux ou épouse » â , â  « mari ou femme » â sont remplacés par celui de â  « conjoint » â , les termes â  « époux et épouse » â , â  « épouse et époux » â , â  « mari et femme » â , â  « femme et mari » â sont remplacés par celui de â  « conjoints » â , le terme â  « veuve » â ou â  « veuf » â en tant que nom est remplacé par celui de â  « conjoint survivant » â pour autant que les termes visés font une référence directe ou indirecte aux droits et obligations issus dâun mariage. Ne sont pas soumis aux adaptations qui précèdent, les articles 312, 313-1, 314 à 317 et lâarticle 313-2 pour le terme «mari». â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article updates legal wording by replacing references to father/mother with parent-based terms, and changing one commercial-code phrase from “husband or wife” to “spouses.”
Art. 9. Dans toutes les dispositions législatives, au jour de lâentrée en vigueur de la présente loi, les termes â  « père et mère » â sont remplacés par ceux de â  « parents » â , les termes â  « père ou mère » â sont remplacés par ceux de â  « lâun des parents » â , les termes â  « père, mère » â sont remplacés par ceux de â  « parents » â . A lâarticle 379 du Code civil sont remplacés au jour de lâentrée en vigueur de la présente loi, le terme â  « ni père ni mère » â par ceux de â  « aucun des parents » â . En plus des adaptations prévues à lâalinéa 1 du présent article, à lâarticle 380 du Code civil sont remplacés au jour de lâentrée en vigueur de la présente loi, les termes â  « du père, de la mère » â par ceux de â  « de lâun des parents » â . En plus des adaptations prévues à lâalinéa 1 du présent article, à lâarticle 390 du Code civil au jour de lâentrée en vigueur de la présente loi, les termes â  « le père et la mère » â et â  « ni père ni mère » â sont remplacés par ceux de â  « les parents » â et par ceux de â  « aucun de ses parents » â . A lâarticle 66 du Code de commerce sont remplacés au jour de lâentrée en vigueur de la présente loi, les termes â  « entre mari ou femme » â par ceux de â  « entre conjoints » â . â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: In succession matters, “father” is replaced with “one of the parents” and “son” is replaced with “children”, except for article 737.
Art. 10. En matière de succession, à lâexception de lâarticle 737, le terme de â  « père » â est remplacé par celui de â  « lâun des parents » â et le terme de fils est remplacé par celui dâ â  « enfants » â . â Chapitre 5.- Dispositions finales. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article repeals two named laws.
Art. 11. Sont abrogés: 1) La loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil . 2) La loi du 19 décembre 1972 portant introduction dâun examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 169 du Code civil . â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This provision says the law takes effect on the first day of the sixth month after publication in the Mémorial.
Art. 12. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Palais de Luxembourg, le 4 juillet 2014. Henri Doc. parl. 6172A ; sess. ord. 2009-2010; 2010-2011; 2011-2012; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.
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Loi du 4 juillet 2014 portant\na) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;\nb) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;\nc) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;\nd) modification de l'article 66 du Code de commerce;\ne) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;\nf) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;\ng) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;\nh) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et\ni) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage.
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