Loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires.
This preamble identifies the law on the organisation of the Veterinary Services and states the formal enactment wording.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/14/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
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- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies the law on the organisation of the Veterinary Services and states the formal enactment wording. The Veterinary Services Administration must carry out specified veterinary, animal-health, food-safety, import-control, and animal-identification tasks within the limits of laws and regulations. The administration is placed under the authority of two ministers for different mission areas, and the director manages the administration. The administration is made up of five divisions, and the first four are headed by a chief veterinary inspector while the fifth is headed by a senior civil servant. Article 5 says the framework from article 4 may be supplemented by trainees, state employees, and state workers, depending on service needs and budget availability.
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Legal text
Provisions of Loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law on the organisation of the Veterinary Services and states the formal enactment wording.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 juillet 2015 portant organisation de lâAdministration des services vétérinaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 2015 et celle du Conseil dâEtat du 30 juin 2015 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1er Verify source ↗
Art. 1er.
AI-assisted research summary: The Veterinary Services Administration must carry out specified veterinary, animal-health, food-safety, import-control, and animal-identification tasks within the limits of laws and regulations.
Art. 1er. LâAdministration des services vétérinaires, dénommée ci-après «lâadministration», est chargée, dans les limites fixées par les lois et règlements, des missions suivantes: a) assurer le contrôle analytique de santé animale et de santé publique vétérinaire; b) assurer le contrôle en matière de santé animale, de protection et de bien-être des animaux; c) assurer le contrôle hygiénique et sanitaire des denrées alimentaires dâorigine animale et de leurs produits; d) assurer le contrôle des importations en provenance de pays tiers et du transit des animaux et des produits dâorigine animale en provenance de ces mêmes pays; e) gérer et contrôler lâidentification et lâenregistrement des animaux; f) prendre les mesures prévues par les lois et règlements. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The administration is placed under the authority of two ministers for different mission areas, and the director manages the administration.
Art. 2. (1) Lâadministration est placée sous lâautorité: a) du ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions pour les missions relevant de la santé animale, de la protection et du bien-être animal ainsi que de lâidentification et lâenregistrement des animaux; b) du ministre ayant la Santé dans ses attributions pour le contrôle des produits dâorigine animale et les missions de santé publique. (2) Le directeur est responsable de la gestion de lâadministration. Il en est le chef hiérarchique. Il est assisté dans lâaccomplissement de ses fonctions par les chefs de division. En cas dâempêchement, il est remplacé par le chef de division le plus ancien en rang. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The administration is made up of five divisions, and the first four are headed by a chief veterinary inspector while the fifth is headed by a senior civil servant.
Art. 3. Afin dâassurer les missions mentionnées à lâarticle 1er, lâadministration comprend cinq divisions: a) la division de la santé animale b) la division de la santé publique c) la division du contrôle à lâimportation d) la division du Laboratoire de Médecine Vétérinaire e) la division de lâidentification et lâenregistrement des animaux. Les divisions prévues aux points a) à d) sont dirigées par un médecin vétérinaire-inspecteur chef de division. La division prévue au point e) est dirigée par un fonctionnaire de la carrière supérieure de lâadministration. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. (1) En dehors du directeur, le cadre du personnel de lâadministration comprend les fonctions et emplois suivants: Dans la carrière supérieure de lâadministration: a) carrière du médecin vétérinaire: des médecins vétérinaires-inspecteurs chefs de division des médecins vétérinaires-inspecteurs b) carrière de lâattaché de direction: des conseillers de direction première classe des conseillers de direction des conseillers de direction adjoints des attachés de direction premiers en rang des attachés de direction Dans la carrière moyenne de lâadministration: c) carrière du laborantin: des laborantins d) carrière du rédacteur: des inspecteurs principaux premiers en rang des inspecteurs principaux des inspecteurs des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs Dans la carrière inférieure de lâadministration: e) carrière de lâassistant technique médical: des assistants techniques médicaux dirigeants des assistants techniques médicaux dirigeants adjoints des assistants techniques médicaux en chef des assistants techniques médicaux principaux des assistants techniques médicaux f) carrière de l'expéditionnaire technique: des premiers commis techniques principaux des commis techniques principaux des commis techniques des commis techniques adjoints des expéditionnaires techniques g) carrière de lâexpéditionnaire: des premiers commis principaux des commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires h) carrière de lâartisan: des artisans dirigeants des premiers artisans principaux des artisans principaux des premiers artisans des artisans i) carrière du concierge: des concierges surveillants principaux des concierges surveillants des concierges. (2) Le nombre des emplois du cadre fermé est déterminé par les pourcentages prévus par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Article 5 says the framework from article 4 may be supplemented by trainees, state employees, and state workers, depending on service needs and budget availability.
Art. 5. Le cadre prévu à lâarticle 4 peut être complété par des stagiaires, des employés de lâEtat et des ouvriers de lâEtat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation determines the special training, probation admission, appointment, and promotion conditions for administration cadre staff, and may also set their specific duties.
Art. 6. Les conditions particulières de formation, dâadmission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans lâadministration sont déterminées par règlement grand-ducal lequel peut également déterminer les attributions particulières de ces fonctionnaires. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc nomme les fonctionnaires au-dessus du grade 8, et le ministre de l’Agriculture nomme les autres emplois.
Art. 7. Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions nomme aux autres emplois. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement en conseil désigne le directeur parmi certains fonctionnaires vétérinaires, ces fonctionnaires doivent répondre à des conditions de recrutement, et les laborantins doivent avoir un diplôme luxembourgeois de laborantin ou équivalent.
Art. 8. (1) Le directeur est désigné, par le Gouvernement en conseil, parmi les fonctionnaires de la carrière du médecin vétérinaire de lâadministration. (2) Les fonctionnaires de la carrière du médecin vétérinaire de lâadministration sont recrutés parmi les médecins vétérinaires autorisés à exercer la médecine vétérinaire au sein de lâUnion européenne et pouvant faire valoir une expérience professionnelle de cinq ans au moins. (3) Les laborantins doivent être détenteurs du diplôme dâEtat luxembourgeois de laborantin ou équivalent. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: L’administration peut taxer certain contrôle, with a maximum of 10,000 euros per tax, and the taxes are collected by the registration authority. Inspection tasks may also be carried out by appointed veterinarians.
Art. 9. Les opérations de contrôle, effectuées par lâadministration dans le cadre de lâexécution des missions visées à lâarticle 1er, peuvent donner lieu à la perception de taxes dont aucune ne peut dépasser le montant de 10.000 euros. Les taxes sont appliquées par lâadministration et recouvrées par lâAdministration de lâenregistrement et des domaines comme en matière dâenregistrement. Les opérations de contrôle à soumettre à taxe sont déterminées par règlement grand-ducal qui en fixe également le taux en tenant compte du coût et de la complexité de ces opérations de contrôle. Des tâches dâinspection peuvent être effectuées par des vétérinaires praticiens nommés à cet effet par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ou par le ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions selon les missions prévues à lâarticle 1er. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article classifies the functions of the veterinary doctor career into two grades under the general administration section of Annex A.
Art. 10. Les fonctions de la carrière du médecin vétérinaire sont classées comme suit à la rubrique «Administration générale» de lâannexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires dâEtat: a) les médecins vétérinaires-inspecteurs chefs de division au grade 16 b) les médecins vétérinaires-inspecteurs au grade 14. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends a civil-service pay law to give the veterinary inspector a first pay advancement to grade 15 after three years in grade, and a second advancement to grade 16 four years after reaching the last step of grade 15.
Art. 11. Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires dâEtat: a) Lâarticle 22 II. est complété par un point 27 qui se lit comme suit: «27° Le médecin vétérinaire-inspecteur bénéficie dâun premier avancement en traitement au grade 15 après trois années de grade et dâun deuxième avancement en traitement au grade 16, 4 années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.» b) A lâarticle 22 IV. point 8, la mention «vétérinaire-chef du laboratoire» est remplacée par la mention «médecin vétérinaire-inspecteur chef de division». c) Lâannexe A â Classification des fonctions â Rubrique I «Administration générale» est modifiée comme suit: au grade 14, la mention «Administration des services vétérinaires: médecin vétérinaire» est remplacée par la mention «Administration des services vétérinaires: médecin vétérinaire-inspecteur»; au grade 15, la mention «Administration des services vétérinaires: vétérinaire-inspecteur» est supprimée; au grade 16, la mention «Administration des services vétérinaires: vétérinaire-chef du laboratoire» est remplacée par la mention «Administration des services vétérinaires: médecin vétérinaire-inspecteur chef de division». â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Des fonctionnaires et employés du service Sanitel peuvent être nommés ou repris par l’Administration des services vétérinaires, avec maintien d’anciennes possibilités d’avancement si elles sont plus favorables.
Art. 12. (1) Les fonctionnaires du ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, service Sanitel, peuvent bénéficier dâune nomination auprès de lâAdministration des services vétérinaires dans la carrière et à la fonction atteintes dans lâadministration gouvernementale, en conservant leurs anciennes possibilités dâavancement si celles-ci sont plus favorables. (2) Les employés du ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, service Sanitel, sont repris par lâAdministration des services vétérinaires dans la carrière atteinte dans lâadministration gouvernementale. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended law of 29 August 1976 creating the Veterinary Services Administration.
Art. 13. La loi modifiée du 29 août 1976 portant création de lâAdministration des services vétérinaires est abrogée. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Cabasson, le 14 juillet 2015. Henri Doc. parl. 6659; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
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