Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
This provision is the preamble and heading of a Luxembourg law about reception of applicants for international protection and temporary protection, and an amendment to the law on the legal profession.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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access to personal data access to training accommodation allowance amounts appeals asylum and temporary protection asylum applicants asylum reception conditions asylum support benefits administration budget authorization conditions matérielles d’accueil confidentiality definitions detention/custody conditions emergency reception family tracing gestion de structures d'hébergement government data systems housing reception immigration-related procedure internal use limitation international protection international protection applications +27 more
Statute overview
About this statute
This provision is the preamble and heading of a Luxembourg law about reception of applicants for international protection and temporary protection, and an amendment to the law on the legal profession. This article sets the law’s scope for reception standards for people seeking international protection and for rights of beneficiaries of temporary protection, with specific exclusions. This article defines key terms used by the law on international protection and reception conditions. Les demandeurs de protection internationale doivent être informés dans les 15 jours des avantages, obligations et aides liés aux conditions d’accueil. Le demandeur doit undergo a medical examination within six weeks after entering the territory.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble and heading of a Luxembourg law about reception of applicants for international protection and temporary protection, and an amendment to the law on the legal profession.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 décembre 2015 relative à lâaccueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat. â â Chapitre 1er. â  Objectif, champ dâapplication et définitions â Chapitre 2. â  Dispositions générales relatives aux conditions dâaccueil â Chapitre 3. â  Protection temporaire â Chapitre 4. â  Personnes vulnérables â Chapitre 5. â  Limitation et retrait du bénéfice des conditions matérielles dâaccueil â Chapitre 6. â Formation du personnel encadrant â Chapitre 7. â  Accès aux informations â Chapitre 8. â Disposition modificative â Chapitre 9. â Dispositions budgétaires et financières â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil dâEtat du 18 décembre 2015 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre 1 er . - Objectif, champ dâapplication et définitions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article sets the law’s scope for reception standards for people seeking international protection and for rights of beneficiaries of temporary protection, with specific exclusions.
Art. 1 er . (1) La présente loi a pour objectif dâétablir des normes pour lâaccueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après dénommés «demandeurs», sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les droits des bénéficiaires de la protection temporaire. La présente loi sâapplique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant quâils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi quâaux membres de leur famille, sâils sont couverts par cette demande de protection internationale. (2) Elle ne sâapplique pas aux demandes dâasile diplomatique ou territoriale introduites auprès dâune représentation du Grand-Duché de Luxembourg. (3) Sans préjudice du volet de la protection temporaire prévue à lâarticle 14, elle ne sâapplique pas non plus en cas dâafflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays dâorigine tel que visé par la loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit dâasile et à des formes complémentaires de protection. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used by the law on international protection and reception conditions.
Art. 2. Aux fins de la présente loi, on entend par: a) «demande de protection internationale»: toute demande de protection internationale telle que définie à lâarticle 2, point b) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; b) «demandeur»: tout ressortissant dâun pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision finale nâa encore été prise; c) «membres de la famille»: dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays dâorigine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire dâune protection internationale qui sont présents au Grand-Duché de Luxembourg en raison de la demande de protection internationale: - le conjoint du demandeur de protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une communauté de vie reconnue par le pays dâorigine de lâun des partenaires; - les enfants mineurs du couple visés au premier tiret ou du demandeur à condition quâils soient non mariés sans tenir compte du fait quâils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés; - le père ou la mère du demandeur ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, lorsque ledit demandeur est mineur et non marié; d) «mineur»: un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de dix-huit ans; e) «mineur non accompagné»: un mineur qui entre sur le territoire sans être accompagné dâun adulte qui est responsable de lui par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et tant quâil nâest pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire; f) «conditions dâaccueil»: lâensemble des mesures prises en faveur des demandeurs conformément à la présente loi; g) «conditions matérielles dâaccueil»: les conditions dâaccueil comprenant le logement, la nourriture et lâhabillement, fournis en nature ou sous forme dâallocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi quâune allocation mensuelle et les soins médicaux; h) «structure dâhébergement»: la structure communautaire ou individuelle où sont hébergés les demandeurs; i) «représentant»: toute personne ou organisation désignée par le juge des tutelles, afin dâassister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues par la présente loi, afin de garantir lâintérêt supérieur de lâenfant et, le cas échéant, dâaccomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsquâune organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de sâacquitter des obligations de ce représentant à lâégard du mineur non accompagné, conformément à la présente loi; j) «demandeur ayant des besoins particuliers en matière dâaccueil»: toute personne vulnérable, conformément à lâarticle 15 ayant besoin de garanties particulières pour bénéficier des droits et remplir les obligations prévus par la présente loi; k) «ministre»: le ministre ayant lâIntégration dans ses attributions; l) «OLAI»: lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration; m) «directeur»: le directeur de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration; n) «protection temporaire»: une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas dâafflux massif ou dâafflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays dâorigine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système dâasile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer dâeffets contraires à son bon fonctionnement, dans lâintérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection. â Chapitre 2. - Dispositions générales relatives aux conditions dâaccueil â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les demandeurs de protection internationale doivent être informés dans les 15 jours des avantages, obligations et aides liés aux conditions d’accueil.
Art. 3. (1) Dans un délai de quinze jours au plus tard après lâintroduction de leur demande de protection internationale, les demandeurs sont informés des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations quâils doivent respecter eu égard aux conditions dâaccueil réglées par la présente loi. à la même occasion, les demandeurs sont renseignés sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique et sur les organisations susceptibles de les aider ou de les informer en ce qui concerne les conditions dâaccueil dont ils peuvent bénéficier, y compris les soins médicaux. (2) Les informations prévues au paragraphe 1 er sont fournies aux demandeurs par écrit et dans une langue quâils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer quâils la comprennent. Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le demandeur doit undergo a medical examination within six weeks after entering the territory.
Art. 4. (1) Le demandeur doit se soumettre à un examen médical pour des motifs de santé publique dans un délai de six semaines après son entrée sur le territoire. (2) Lâexamen médical visé au paragraphe 1 er sera effectué par un médecin de la Direction de la Santé délégué à cet effet par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. (3) Lâexamen médical peut comprendre un examen portant sur des signes de persécutions ou dâatteintes graves que le demandeur aurait subies dans le passé. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Minors have a right to access the education system and are subject to compulsory schooling; preparatory language classes may be provided when needed, and minors who reach civil majority during schooling may still access secondary education.
Art. 5. (1) Les mineurs ont droit à lâaccès au système éducatif et sont soumis à lâobligation scolaire conformément aux dispositions de la loi du 6 février 2009 relative à lâobligation scolaire. Des cours préparatoires, comprenant des cours de langue, sont dispensés aux mineurs lorsque cela est nécessaire pour faciliter leur accès et leur participation au système éducatif. (2) Lâaccès à lâenseignement secondaire reste possible pour les mineurs qui en cours de scolarité ont atteint la majorité civile. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les demandeurs d’asile doivent attendre six mois avant d’accéder au marché du travail, sauf autorisation temporaire délivrée ensuite par le ministre de l’Asile sous conditions.
Art. 6. (1) Les demandeurs nâont pas accès au marché de lâemploi pendant une durée de six mois après le dépôt de leur demande de protection internationale. Toute demande dâautorisation dâoccupation temporaire présentée pendant cette période par un demandeur est irrecevable. (2) En lâabsence de décision sur la demande de protection internationale endéans six mois après sa présentation et si cette absence de décision ne peut être imputée au demandeur, le ministre ayant lâAsile dans ses attributions délivre, sous réserve des conditions figurant au paragraphe subséquent, une autorisation dâoccupation temporaire pour une durée de six mois renouvelable. Lâautorisation dâoccupation temporaire est valable pour un employeur déterminé et pour une seule profession. (3) Lâoctroi ou le renouvellement de lâautorisation dâoccupation temporaire peut être refusé sur base de lâarticle L.622-4 du Code du travail . (4) à lâappui de la demande en obtention dâune autorisation dâoccupation temporaire, le demandeur doit présenter à lâAgence pour le développement de lâemploi une copie du document délivré à son nom par le ministre ayant lâAsile dans ses attributions, attestant son statut de demandeur et son droit de rester sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et dây circuler librement. (5) Le bénéfice de lâautorisation dâoccupation temporaire ne donne pas droit à un titre de séjour. (6) Lâautorisation dâoccupation temporaire perd sa validité soit à lâéchéance de son terme, soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail, soit au moment de la décision de refus de la demande de protection internationale du ministre ayant lâAsile dans ses attributions. Par dérogation à lâalinéa qui précède, lâautorisation dâoccupation temporaire peut être renouvelée: a) durant les procédures de recours, lorsquâun recours formé contre une décision négative de refus de la demande de protection internationale a un effet suspensif jusquâau moment de la notification de la décision rendue par la juridiction administrative ayant acquis force de la chose jugée; b) en cas dâune prolongation exceptionnelle du délai de lâobligation de quitter le territoire au sens de lâarticle 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration. (7) Lâautorisation dâoccupation temporaire est retirée lorsque le bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée. Elle est retirée lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour lâobtenir. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Applicants have access to vocational training under the terms of the amended law on vocational training reform.
Art. 7. Les demandeurs ont accès à la formation professionnelle conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le demandeur a droit aux conditions matérielles d’accueil dès sa demande de protection internationale, mais doit être sans ressources suffisantes et résider dans un lieu तयé par l’autorité compétente pour en bénéficier, et l’exclusion s’applique si ses frais de séjour et de santé sont déjà pris en charge ailleurs.
Art. 8. (1) Le demandeur a droit aux conditions matérielles dâaccueil dès la présentation de sa demande de protection internationale. (2) Les conditions matérielles dâaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adéquat qui garantit sa subsistance et protège sa santé physique et mentale. (3) Pour pouvoir bénéficier des conditions matérielles dâaccueil et des soins médicaux accordés par lâOLAI, le demandeur doit être dépourvu des ressources nécessaires pour assurer sa subsistance et séjourner dans un lieu déterminé par lâautorité compétente. (4) Est exclu du droit aux conditions matérielles dâaccueil le demandeur dont les frais de séjour, y compris les frais de santé, sont pris en charge conformément aux dispositions de lâarticle 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The applicant must provide household, vulnerability, and financial information to OLAI, certify that the information and documents are accurate, and report any changes to OLAI.
Art. 9. (1) Les conditions matérielles dâaccueil sont déterminées en fonction de la composition du ménage du demandeur, de lââge de ses membres, ainsi que des ressources financières dont dispose le ménage. Elles tiennent compte des besoins particuliers des personnes vulnérables telles que définies à lâarticle 15. (2) Lors de sa demande en obtention des conditions matérielles dâaccueil, le demandeur informe lâOLAI de la composition de son ménage, de la présence de personnes ayant des besoins particuliers, ainsi que de sa situation financière et de celle des personnes faisant partie de son ménage. Le demandeur atteste lâexactitude des informations fournies et des documents produits. Tout changement est à signaler à lâOLAI. (3) Pour lâinstruction du dossier, le directeur procède, pour autant que de besoin et suivant ses compétences, à une enquête auprès des intéressés, auprès des administrations publiques et communales, auprès des institutions et services publics et privés Åuvrant dans le domaine de lâaction sociale ainsi quâauprès des organismes de sécurité sociale. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The applicant must be housed in a public or private accommodation structure and has privacy, communication, and participation-related protections during the stay.
Art. 10. (1) Le demandeur est logé dans une des structures dâhébergement suivantes: a) structures dâhébergement publiques; b) structures dâhébergement privées. (2) Lors de son séjour dans une structure dâhébergement: a) le demandeur a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale; b) le demandeur a la possibilité de communiquer avec sa famille, ses conseils juridiques ou conseillers, les représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et dâautres organismes nationaux, internationaux et non gouvernementaux compétents; c) les conseils juridiques ou conseillers du demandeur, les représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et dâautres organismes nationaux, internationaux et non gouvernementaux compétents ont accès aux structures dâhébergement en vue dâaider le demandeur. Le directeur peut imposer des limites à cet accès uniquement aux fins de sécurité des structures dâhébergement et du demandeur. (3) Une attention particulière est accordée à la prévention de la violence et des actes dâagression fondés sur le genre, y compris les violences et harcèlements sexuels à lâintérieur des structures dâhébergement. (4) Le directeur veille à ce que lâunité familiale soit préservée et à ce que le demandeur ne soit transféré dâune structure à une autre que lorsque cela est nécessaire. (5) En toute hypothèse, le directeur accorde une attention particulière aux aspects liés au genre et à lââge des demandeurs, ainsi quâà la situation des personnes vulnérables. Il veille aussi à ce que les demandeurs majeurs à charge ayant des besoins particuliers soient hébergés ensemble avec des parents proches majeurs déjà présents dans une structure dâhébergement. (6) Le directeur veille à ce que les mineurs aient accès à des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, à lâintérieur des structures dâhébergement visées au paragraphe 1er, point a) et à des activités en plein air. (7) Les demandeurs peuvent participer à la gestion des ressources matérielles et des aspects non matériels de la vie dans la structure dâhébergement par lâintermédiaire dâun comité ou dâun conseil consultatif représentatif des personnes qui y sont hébergées. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If normal accommodation capacity is temporarily exhausted, the applicant may be housed in an emergency reception structure for as short a period as possible.
Art. 11. Par dérogation à lâarticle 10, le demandeur peut, lorsque les capacités dâhébergement normalement disponibles sont temporairement épuisées, être hébergé pour une période aussi courte que possible dans une structure dâaccueil dâurgence. Dans ce cas, il bénéficie de lâensemble des conditions matérielles dâaccueil. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Tout demandeur a droit à une allocation mensuelle prévue par la loi.
Art. 12. Tout demandeur a droit à une allocation mensuelle telle que prévue à lâarticle 2, point g) de la loi. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets monthly allowance amounts for applicants, unaccompanied minors, and minors, with higher amounts when meals or food are not available and additional in-kind support for certain expenses.
Art. 13. (1) En cas dâhébergement en pension complète ou dâhébergement avec fourniture de repas ou de denrées alimentaires, le montant de lâallocation mensuelle est fixé à : a) 25,63 ⬠pour un demandeur; b) 25,63 ⬠pour un mineur non accompagné; c) 12,81 ⬠pour un mineur. (2) Par dérogation au paragraphe 1er et lorsque la fourniture de repas ou de denrées alimentaires nâest pas possible, le montant de lâallocation mensuelle est fixé à : a) 225,63 ⬠pour un demandeur; b) 225,63 ⬠pour un mineur non accompagné; c) 187,81 ⬠pour un mineur. (3) Lâallocation mensuelle est complétée par des aides en nature ou des bons dâachat qui couvrent les frais dâhébergement, les frais dâhabillement et dâutilisation des transports publics, ainsi que les frais médicaux. (4) Les montants précités correspondent au nombre 775,17 de lâindice pondéré du coût de la vie au 1 er octobre 2013 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de lâEtat. â Chapitre 3. - Protection temporaire â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article says the minister grants temporary work authorization to temporary protection beneficiaries, under stated conditions, and some beneficiaries have access to education, vocational training, and reception conditions.
Art. 14. (1) Le ministre ayant lâAsile dans ses attributions délivre, sous réserve des paragraphes subséquents, aux bénéficiaires de la protection temporaire une autorisation dâoccupation temporaire pour une durée de six mois renouvelable. Lâoctroi ou le renouvellement de lâautorisation dâoccupation temporaire peut être refusé sur base de lâarticle L.622-4 du Code du travail. Lâautorisation dâoccupation temporaire est valable pour un employeur déterminé et pour une seule profession. (2) A lâappui de la demande en obtention dâune autorisation dâoccupation temporaire, le demandeur doit présenter à lâAgence pour le développement de lâemploi une copie de lâattestation visée à lâarticle 72 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. (3) Le bénéfice de lâautorisation dâoccupation temporaire ne donne pas droit à un titre de séjour. (4) Lâautorisation dâoccupation temporaire perd sa validité soit à lâéchéance de son terme, soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail, soit au moment où la protection temporaire prend fin. (5) Lâautorisation dâoccupation temporaire est retirée lorsque son bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée. Elle est retirée lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour lâobtenir. (6) Le contrat de travail prend automatiquement fin lorsque lâautorisation dâoccupation temporaire perd sa validité ou est retirée. (7) Les bénéficiaires de la protection temporaire mineurs ont accès au système éducatif prévu à lâarticle 5. (8) Les bénéficiaires de la protection temporaire ont accès à la formation professionnelle prévue à lâarticle 7. (9) Les bénéficiaires de la protection temporaire ont accès aux conditions matérielles dâaccueil définies à lâarticle 2, point g). â Chapitre 4.- Personnes vulnérables â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The director must take into account the special reception needs of vulnerable persons.
Art. 15. Le directeur tient compte des besoins particuliers en matière dâaccueil des personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés dâenfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou dâautres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, et plus particulièrement les victimes de mutilation génitale féminine. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le directeur ou toute autre autorité compétente doit détecter les personnes vulnérables et évaluer leurs besoins d’accueil dans un délai raisonnable; le médecin visé à l’article 4(2) doit aussi détecter ces personnes et évaluer leurs besoins en soins médicaux de base.
Art. 16. (1) La détection des personnes vulnérables et lâévaluation de leurs besoins particuliers en matière dâaccueil ont lieu, dans un délai raisonnable et en fonction des circonstances, par le directeur ou toute autre autorité compétente. (2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 er , la détection des personnes vulnérables et lâévaluation de leurs besoins en matière de soins médicaux de base sont effectuées par le médecin visé à lâarticle 4, paragraphe 2. (3) Ces besoins particuliers sont également pris en compte sâils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure de protection internationale. (4) Lâévaluation des besoins particuliers des personnes vulnérables ne doit pas revêtir la forme dâune procédure administrative. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Applicants who have suffered torture, rape, or other serious violence are to receive the treatment their injuries require, including adequate medical and psychological care.
Art. 17. Les demandeurs qui ont subi des tortures, des viols ou dâautres violences graves reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par de tels actes et, en particulier, ont accès à des traitements ou des soins médicaux et psychologiques adéquats. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: L’OLAI prend en charge les prestations en nature dispensées aux personnes vulnérables par certains services ou structures.
Art. 18. LâOLAI prend en charge les prestations en nature dispensées aux personnes vulnérables par un service professionnel, établissement, réseau ou centre semi-stationnaire. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The director must prioritize the child’s best interests, ensure adequate living conditions for the minor’s development, and consider family, welfare, safety, and the minor’s view when assessing those interests.
Art. 19. (1) Le directeur veille à accorder une attention primordiale à lâintérêt supérieur de lâenfant et à garantir un niveau de vie adéquat pour le développement physique, mental, spirituel, moral et social du mineur. (2) En évaluant lâintérêt supérieur de lâenfant, il est tenu compte: a) des possibilités de regroupement familial; b) du bien-être et du développement social du mineur, en accordant une attention particulière à la situation personnelle du mineur; c) des considérations tenant à la sûreté et à la sécurité, en particulier lorsque le mineur est susceptible dâêtre une victime de la traite des êtres humains; d) de lâavis du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. (3) Pour autant que ce soit dans lâintérêt supérieur de lâenfant, il est veillé à ce que le mineur soit logé avec ses parents, avec ses frères et sÅurs mineurs non mariés ou avec la personne majeure qui en est responsable. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Un mineur non accompagné doit se voir désigner un représentant dès que possible; si le représentant est une organisation, celle-ci doit désigner une personne chargée de la représentation.
Art. 20. Afin de garantir lâintérêt supérieur de lâenfant, le mineur non accompagné se voit désigner dès que possible un représentant, à savoir une personne ou une organisation désignée par le juge des tutelles afin de lui permettre de bénéficier des droits et de respecter les obligations en matière dâaccueil et, le cas échéant, dâaccomplir des actes juridiques en son nom. Lorsquâune organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de sâacquitter des obligations de représentation à lâégard du mineur non accompagné. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Unaccompanied minors under 16 must be accommodated in family, foster, specialist, or other suitable child-friendly housing; 16+ minors may be placed in adult asylum housing; transfers should be kept to a minimum; family tracing should start as soon as possible; sensitive information should be kept confidential when life or physical safety is at risk.
Art. 21. (1) Les mineurs non accompagnés âgés de moins de 16 ans sont hébergés à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire: a) auprès de membres adultes de leur famille; b) au sein dâune famille dâaccueil; c) dans des structures spécialisées dans lâaccueil des mineurs en difficulté; d) dans dâautres lieux dâhébergement convenant pour les mineurs. Les mineurs non accompagnés âgés de 16 ans ou plus peuvent être placés dans des structures dâhébergement pour demandeurs de protection internationale adultes. (2) Dans le cas des mineurs non accompagnés, les transferts entre structures dâhébergement sont limités au minimum. (3) Afin de veiller à lâintérêt supérieur du mineur non accompagné, les membres de sa famille sont recherchés dès que possible, le cas échéant, avec lâaide dâorganisations internationales ou dâautres organisations compétentes. Dans les cas où la vie ou lâintégrité physique dâun mineur ou de ses proches serait menacée, en particulier sâils sont restés dans le pays dâorigine, il sera fait en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion dâinformations concernant ces personnes soient confidentiels. â Chapitre 5.- Limitation et retrait du bénéfice des conditions matérielles dâaccueil â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The director may limit or withdraw material reception benefits if the applicant meets specified misconduct or non-compliance conditions.
Art. 22. (1) Le directeur peut limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles dâaccueil lorsque le demandeur: a) dissimule ses ressources financières et bénéficie indûment des conditions matérielles dâaccueil. Les aides indûment touchées, suite à une fausse déclaration ou suite à lâomission par le demandeur de déclarer le changement intervenu dans la composition de son ménage, respectivement suite à lâallégation de faits inexacts, seront récupérées à charge du demandeur; b) se comporte de manière violente ou menaçante envers les personnes assurant lâencadrement des demandeurs ou bien envers des personnes exerçant des activités de gestion ou de surveillance dans une structure dâhébergement ou envers dâautres personnes hébergées dans les structures; c) abandonne la structure dâhébergement sans en avoir informé lâautorité compétente ou si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans lâavoir obtenue; d) ne respecte pas lâobligation de se présenter aux entretiens et convocations fixés par les autorités; e) a déjà introduit une demande de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg; f) commet un manquement grave au règlement dâordre intérieur des structures dâhébergement établi par le directeur qui en détermine les modalités dâexercice. Le règlement dâordre intérieur est expliqué au demandeur dans une langue quâil comprend, où dont il est raisonnable de supposer quâil la comprend. (2) Lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision motivée fondée sur des raisons de sa disparition est prise quant au rétablissement du bénéfice dâune partie ou de lâensemble de lâaccueil. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Certain applicants can appeal decisions limiting or withdrawing material reception conditions, get free legal assistance/representation, and must pay or cover the costs if they have sufficient means.
Art. 23. (1) Contre les décisions portant limitation ou retrait des conditions matérielles dâaccueil, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. (2) Dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1er, le demandeur a le droit de se faire assister sur demande, et dans les procédures de recours de se faire représenter, à titre gratuit par un avocat désigné par le Bâtonnier de lâOrdre des avocats dans les conditions et selon les modalités prévues à lâarticle 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat. (3) Le demandeur qui dispose des ressources nécessaires pour assurer sa subsistance doit contribuer au coût des conditions matérielles dâaccueil prévues par la présente loi, sinon les couvrir. Le ministre veille à réclamer le remboursement des coûts des conditions matérielles dâaccueil accordées au demandeur qui dispose des ressources nécessaires pour assurer sa subsistance. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The applicant’s access to basic medical care and a dignified, adequate standard of living must be guaranteed in all circumstances.
Art. 24. En aucun cas, la suppression complète des conditions matérielles dâaccueil ne saurait être décidée. Lâaccès aux soins médicaux de base, de même quâun niveau de vie digne et adéquat du demandeur, restent garantis en toutes circonstances. â Chapitre 6.- Formation du personnel encadrant â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Staff who support asylum applicants must have suitable training, and staff handling unaccompanied minors must also have suitable training on their needs.
Art. 25. (1) Le personnel encadrant les demandeurs a eu ou reçoit une formation appropriée conformément au règlement UE n° 439/2010 du 19 mai 2010 portant création dâun Bureau européen dâappui en matière dâasile et est tenu par le secret professionnel et le devoir de confidentialité prévus en ce qui concerne les informations dont il a connaissance du fait de son travail. (2) Le personnel chargé des mineurs non accompagnés a eu ou reçoit une formation appropriée concernant leurs besoins. â Chapitre 7.- Accès aux informations â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: OLAI and the Health Directorate may directly access specified personal-data files by computer system when acting within their legal missions.
Art. 26. Dans le cadre de leurs missions respectives définies par la présente loi, lâOLAI et la Direction de la Santé ont accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel ci-dessous énumérés selon les modalités de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à lâégard du traitement des données à caractère personnel: a) le fichier des étrangers exploité pour le compte du service des étrangers du ministre ayant lâImmigration dans ses attributions; b) le fichier des demandeurs de protection internationale exploité pour le compte du service des réfugiés du ministre ayant lâImmigration dans ses attributions. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The director and the director of Health may authorize their agents to access certain files directly, but collected data may only be used for the authorities’ missions and only strictly necessary personal data may be consulted.
Art. 27. (1) Le directeur et le directeur de la Santé autorisent lâaccès direct aux fichiers visés sous a) et b) à leurs agents en fonction de leurs attributions. (2) Les données recueillies par lâOLAI et la Direction de la Santé ne peuvent servir quâà la réalisation de leurs missions. (3) Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées. â Chapitre 8.-Disposition modificative â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Legal aid may also be granted to certain foreign nationals with insufficient resources.
Art. 28. La première phrase de lâalinéa 4 de lâarticle 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat est modifiée comme suit: â «     Le bénéfice de lâassistance judiciaire peut également être accordé à tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes: - pour les procédures dâaccès au territoire, de séjour, dâétablissement et dâéloignement des étrangers; - pour les procédures relatives aux demandes de protection internationale dans les limites de lâarticle 17 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; - pour la procédure relative à la limitation ou le retrait des conditions matérielles dâaccueil de la présente loi. â â â â â      » â Chapitre 9.-Dispositions budgétaires et financières â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The minister may strengthen OLAI staff by making permanent hires for the law’s measures and aids.
Art. 29. (1) Pour la mise en Åuvre des mesures et aides prévues par la présente loi, le ministre est autorisé à renforcer le personnel de lâOLAI en procédant aux engagements de renforcement à titre permanent suivants: - 2 éducateurs gradués; - 8 éducateurs; - 2 assistants sociaux; - 3 employés D; - 4 ouvriers avec CATP. (2) Ces engagements définitifs se font par dépassement des limites fixées dans la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2016. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The law may be cited in abbreviated form using the stated title.
Art. 30. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant: «Loi du 18 décembre 2015 relative à lâaccueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Famille et de lâIntégration, Corinne Cahen Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri Doc. parl. 6775 ; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
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Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
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