Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :\n1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\n3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\n4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;\n5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\n6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;\n8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\n9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et\n10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.
This text is the preamble to a Luxembourg law implementing EU rules on card payment interchange fees and amending several existing financial laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/27/a150/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This text is the preamble to a Luxembourg law implementing EU rules on card payment interchange fees and amending several existing financial laws. The CSSF is the competent authority in Luxembourg for applying Regulation (EU) 2015/751 and can settle certain payment-service disputes out of court. The CSSF has enforcement and investigative powers for applying Regulation (EU) 2015/751 and this chapter. La CSSF peut sanctionner certaines personnes for disobeying the listed obligations, giving false/incomplete information, refusing requested documents, obstructing CSSF powers, or ignoring CSSF injunctions. For national debit card payment transactions, the interchange fee may not exceed 0.12% of the transaction value.
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Legal text
Provisions of Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :\n1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\n3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\n4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;\n5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\n6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;\n8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\n9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et\n10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.
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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 février 2018 portant mise en Åuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché. â â Chapitre 1er â Commissions dâinterchange â Chapitre 2 â Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier â Chapitre 3 â Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier â Chapitre 4 â Modification de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière â Chapitre 5 â Modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs â Chapitre 6 â Modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement â Chapitre 7 â Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif â Chapitre 8 â Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs â Chapitre 9 â Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances â Chapitre 10 â Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement â Chapitre 11 â Modification de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché â Chapitre 12 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2018 et celle du Conseil dâÃtat du 20 février 2018 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Commissions dâinterchange â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The CSSF is the competent authority in Luxembourg for applying Regulation (EU) 2015/751 and can settle certain payment-service disputes out of court.
Art. 1 er . (1) La Commission de surveillance du secteur financier créée par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») est lâautorité compétente au Luxembourg aux fins de lâapplication du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (ci-après, le « règlement (UE) 2015/751  »). (2) La CSSF est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges qui opposent les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement dans le cadre du règlement (UE) 2015/751 et du présent chapitre. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The CSSF has enforcement and investigative powers for applying Regulation (EU) 2015/751 and this chapter.
Art. 2. Aux fins de lâapplication du règlement (UE) 2015/751 et du présent chapitre, la CSSF est investie de tous les pouvoirs dâenquête et dâexécution nécessaires à lâexercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et par le présent chapitre. Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit : 1. dâavoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et dâen recevoir copie ; 2. de demander des informations et, si nécessaire, de convoquer une personne et de lâentendre ; 3. de procéder à des inspections sur place et des enquêtes ; 4. de prononcer une injonction de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) 2015/751 , au présent chapitre ou aux mesures prises pour leur exécution ; 5. dâadopter toute mesure nécessaire pour assurer le respect des exigences du règlement (UE) 2015/751 , du présent chapitre ou des mesures prises pour leur exécution. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: La CSSF peut sanctionner certaines personnes for disobeying the listed obligations, giving false/incomplete information, refusing requested documents, obstructing CSSF powers, or ignoring CSSF injunctions.
Art. 3. (1) La CSSF peut sanctionner les personnes visées au règlement (UE) 2015/751 , lorsque : 1. elles ne respectent pas les obligations qui découlent de lâarticle 4 de la présente loi, des dispositions prévues par lâarticle 1 er , paragraphe 5, les articles 3 à 12 et lâarticle 16, paragraphe 1 er , du règlement (UE) 2015/751 ou des mesures prises en exécution de ces articles ; 2. elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ; 3. elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés nécessaires à la CSSF pour les besoins de lâapplication du règlement (UE) 2015/751 , du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ; 4. elles font obstacle à lâexercice des pouvoirs dâenquête et dâexécution de la CSSF ; 5. elles ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de lâarticle 2, alinéa 2, point 4. (2) Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité : 1. un avertissement ; 2. un blâme ; 3. une amende dâordre de 250 à 250.000 euros ; 4. lâinterdiction limitée dans le temps ou définitive dâeffectuer une ou plusieurs activités ou de prester certains services. Dans le prononcé de la sanction, la CSSF tient compte de la nature, de la durée et de la gravité de lâinfraction, de la conduite et des antécédents de la personne à sanctionner, du préjudice causé aux tierces personnes et des avantages ou gains potentiels ou effectivement tirés de lâinfraction. (3) Dans le cadre de lâexercice de ses pouvoirs prévus à lâarticle 2, la CSSF peut imposer une astreinte afin de veiller au respect des injonctions de la CSSF prononcées en vertu de lâarticle 2, alinéa 2, point 4. Le montant de lâastreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant cumulé de lâastreinte imposée ne puisse dépasser 25.000 euros. (4) La décision de prononcer une sanction peut être déférée dans le délai dâun mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: For national debit card payment transactions, the interchange fee may not exceed 0.12% of the transaction value.
Art. 4. En application de lâarticle 3, paragraphe 2, lettre a) du règlement (UE) 2015/751 , la commission dâinterchange par opération pour les opérations de paiement nationales par carte de débit ne peut pas dépasser 0,12 pour cent de la valeur de l'opération. â Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article removes the word “additionnels” from article 1, point 18 quinquies of the amended law on the financial sector.
Art. 5. à lâarticle 1 er , point 18 quinquies ) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier le mot « additionnels » est supprimé. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6. à lâarticle 6, paragraphe 17, de la même loi les mots â  « 59, paragraphes (1) et (2a) » â sont remplacés à deux reprises par les mots â  « 59, paragraphes (1) et (2) » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. à lâarticle 12-9, paragraphe 1 er , de la même loi, les mots â  « à la partie IV » â sont remplacés par les mots â  « à la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement » â et les mots â  « chapitres 1 er et 2 de la partie IV » â sont remplacés à deux reprises par les mots â  « titres II et III de la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement » â . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends article 12-11 by updating two cross-references to provisions in the modified law of 18 December 2015 on credit institutions and certain investment firms.
Art. 8. Lâarticle 12-11 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 2, les mots â  « lâarticle 60-2, paragraphe 14 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 122, paragraphe 14 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement » â ; 2. Au paragraphe 3, les mots â  « à lâarticle 60-2, paragraphes (2) à (24), à lâexception du paragraphe (10), 60-3 et 60-4 » â sont remplacés par les mots â  « aux articles 122, paragraphes (2) à (24), à lâexception du paragraphe (10), 123 et 124 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement » â . â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. à lâarticle 12-12, paragraphe 3, de la même loi, les mots â  « sont applicables les articles 61, paragraphes (2) à (20) » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 129, paragraphes (2) à (20) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement est applicable » â . â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends Article 19 of the same law, replacing references to an investment firm authorisation with PSF authorisation and changing the wording on management bodies.
Art. 10. Lâarticle 19 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1 er les mots â  « l'obtention de l'agrément en tant quâentreprise dâinvestissement » â sont remplacés par les â  « l'obtention de l'agrément en tant que PSF » â et les mots â  « organes d'administration, de gestion et de surveillance » â sont remplacés par les mots â  « organes de direction » â ; 2. Au paragraphe 4 les mots â  « personnes visées au paragraphe (1) » â sont remplacés par les mots â  « personnes visées au présent article » â . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
Art. 11. à lâarticle 20, paragraphe 3 bis , de la même loi, le mot â  « souscrit » â est inséré entre les mots â  « capital social » â et les mots â  « et libéré » â . â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends Article 23(6) by replacing the words “partie IV” with a reference to “partie II” of the modified law of 18 December 2015 on credit institutions and certain investment firms’ failure.
Art. 12. à lâarticle 23, paragraphe 6, de la même loi, les mots â  « partie IV » â  sont remplacés par les mots â  « partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement  » â . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Outsourcing must not reduce service quality, must be based on a service contract, and can’t interfere with internal control or the CSSF’s oversight.
Art. 13. Il est inséré à la suite de lâarticle 36-1 de la même loi un nouvel article 36-2 libellé comme suit : â « Art. 36-2.  Exigences organisationnelles en matière dâexternalisation Lâexternalisation ne doit pas compromettre le niveau et la qualité de service à lâégard des clients. Elle se fait sur base dâun contrat de service. Le PSF autre quâune entreprise dâinvestissement conserve lâentière responsabilité du respect de lâensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation prudentielle lorsquâil a recours à lâexternalisation de fonctions ou dâactivités. Une sous-traitance en cascade doit être acceptée au préalable par la personne, établie au Luxembourg et soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou de la Banque centrale européenne, qui est à lâorigine de la sous-traitance. Lâexternalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas se faire de manière à nuire sensiblement à la qualité du contrôle interne du PSF autre quâune entreprise dâinvestissement, ni de manière à empêcher la CSSF de contrôler que le PSF autre quâune entreprise dâinvestissement respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi. ». â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Credit institutions and investment firms must keep outsourcing from harming service quality, use a service contract, keep full responsibility, manage operational risk, and maintain strong security mechanisms.
Art. 14. Lâarticle 37-1 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 5 prend la teneur suivante : â « (5) Lâexternalisation ne doit pas compromettre le niveau et la qualité de service à lâégard des clients. Elle se fait sur base dâun contrat de service. Les établissements de crédit et les entreprises dâinvestissement conservent lâentière responsabilité du respect de lâensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation prudentielle lorsquâils ont recours à lâexternalisation de fonctions ou dâactivités. Une sous-traitance en cascade doit être acceptée au préalable par la personne, établie au Luxembourg et soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou de la Banque centrale européenne, qui est à lâorigine de la sous-traitance. Lorsquâils confient à des tiers lâexécution de fonctions opérationnelles essentielles pour fournir de manière continue et satisfaisante des services aux clients ou pour exercer de manière continue et satisfaisante des activités, les établissements de crédit et les entreprises dâinvestissement doivent prendre des mesures raisonnables pour éviter une augmentation excessive du risque opérationnel. Lâexternalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas se faire de manière à nuire sensiblement à la qualité du contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises dâinvestissement, ni de manière à empêcher la CSSF de contrôler que les établissements de crédit et les entreprises dâinvestissement respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. » ; â â â â â 2. à la suite du paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5 bis libellé comme suit : â « (5 bis ) Tout établissement de crédit et toute entreprise dâinvestissement dispose de mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité et lâauthentification des moyens de transfert de lâinformation, réduire au minimum le risque de corruption des données et dâaccès non autorisé et empêcher les fuites dâinformations afin de maintenir en permanence la confidentialité des données. ». â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by replacing “la maison mère” with “l’entreprise mère” twice.
Art. 15. à lâarticle 38-2, paragraphe 3, de la même loi, les mots â  « la maison mère » â sont remplacés à deux reprises par les mots â  « lâentreprise mère » â . â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les établissements CRR doivent appliquer la lettre g) de l’alinéa 1 aux rémunérations visées, même si les contrats concernés ont pris effet à une autre date.
Art. 16. à lâarticle 38-6 de la même loi, la phrase â  « Les établissements CRR appliquent la lettre g) de lâalinéa 1 aux rémunérations accordées pour les services fournis ou pour les performances de travail quelle que soit la date dâentrée en vigueur des contrats sur la base desquels elles sont dues. » â devient le second alinéa de lâarticle 38-6. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article requires covered financial-sector persons and their staff to keep entrusted information secret, with criminal penalties for disclosure, and sets out several exceptions where the secrecy duty does not apply.
Art. 17. Lâarticle 41 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â « (1) Les personnes physiques et morales soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF en vertu de la présente loi ou établies au Luxembourg et soumises à la surveillance de la Banque centrale européenne ou dâune autorité de contrôle étrangère pour lâexercice dâune activité visée par la présente loi, ainsi que les membres de lâorgane de direction, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans lâexercice de leur mandat. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à lâarticle 458 du Code pénal . Lâalinéa 1 er sâapplique également aux personnes physiques et morales qui ont été agréées en vertu de la présente loi et qui sont soumises à une procédure dâassainissement, de redressement, de gestion contrôlée, de concordat, de résolution, de liquidation ou de faillite ainsi quâà toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre dâune telle procédure ainsi quâaux personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales. » ; â â â â â 2. Au paragraphe 2 le mot â  « cesse » â est remplacé par les mots â  « nâexiste pas » â ; 3. Un paragraphe 2 bis est inséré à la suite du paragraphe 2 : â « (2 bis ) Lâobligation au secret nâexiste pas à lâégard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, de la Banque centrale européenne ou du Commissariat aux Assurances, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre dâun contrat de services. Dans les cas ne relevant pas de lâalinéa 1 er , lâobligation au secret nâexiste pas à lâégard des entités qui sont en charge de la prestation de services sous-traités ainsi quâà lâégard des employés et autres personnes qui sont au service de ces entités, dans la mesure où le client a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités dâinformation convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités, le type de renseignements transmis dans le cadre de la sous-traitance et le pays dâétablissement des entités prestataires des services sous-traités. Les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés au paragraphe (1) doivent être soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou être liées par un accord de confidentialité. » ; â â â â â 4. Les paragraphes 3 et 4 prennent la teneur suivante : â « (3) L'obligation au secret n'existe pas à lâégard des autorités nationales, européennes et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur financier ou de procédures de résolution si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance ou dâopérations dans le cadre de procédures de résolution et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l'autorité qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l'intermédiaire de lâentreprise mère ou de l'actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Cependant, la transmission des renseignements nécessaires à la Banque centrale européenne, au Conseil de résolution unique, à lâAutorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité bancaire européenne ou à lâAutorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en vue de la surveillance prudentielle ou de procédures de résolution peut se faire directement à lâinstitution ou à lâagence de lâUnion européenne susmentionnée dans les cas où la législation applicable au Luxembourg habilite celle-ci à solliciter directement les renseignements visés auprès de la personne établie au Luxembourg. (4) L'obligation au secret n'existe pas à lâégard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de l'agrément de l'établissement en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont strictement nécessaires à lâévaluation des risques consolidés ou au calcul de ratios prudentiels consolidés ou à la gestion saine et prudente de l'établissement. Lâétablissement de crédit ou le PSF faisant partie dâun groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe lâaccès, en cas de besoin, aux renseignements concernant des relations dâaffaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. » ; â â â â â 5. Le paragraphe 5 est abrogé ; 6. Il est inséré un nouveau paragraphe 9 libellé comme suit : â « (9) Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à lâégard du traitement des données à caractère personnel. ». â â â â â â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article amends article 46, paragraph 3, of the same law by deleting the word “les”.
Art. 18. à lâarticle 46, paragraphe 3, de la même loi le mot â  « les » â est supprimé. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article amends Article 50-1 of the same law by changing one sentence in paragraph 12 and replacing wording in paragraph 13.
Art. 19. Lâarticle 50 -1 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 12, alinéa 2, à la lettre b), la phrase â  « En outre, les décisions communes prennent dûment en considération lâévaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées conformément au processus dâévaluation de lâadéquation des fonds propres internes et au processus de contrôle et dâévaluation prudentiels. » â devient le nouvel alinéa 3 dudit paragraphe ; 2. Au paragraphe 13, alinéa 1 er , les mots â  « à lâ lâarticle 50-1, paragraphes (1), (6) et (12) » â sont remplacés par les mots â  « aux paragraphes (1), (6) et (12) » â . â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 51(7)(c) by deleting the word “du” three times so the wording becomes “des dispositions de l’article 7”.
Art. 20. à lâarticle 51, paragraphe 7, lettre c), de la même loi le mot â  « du » â est supprimé à trois reprises entre les mots â  « des dispositions » â et les mots â  « de lâarticle 7 » â , de sorte à former les mots â  « des dispositions de lâarticle 7 » â . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by replacing wording about certain subsidiaries to also include mixed financial holding companies.
Art. 21. à lâarticle 51-1, paragraphe 3, lettre b), de la même loi les mots â  « ou une filiale d'un établissement CRR ou d'une compagnie financière holding non comprise » â sont remplacés par les mots â  « ou une filiale d'un établissement CRR, d'une compagnie financière holding ou dâune compagnie financière holding mixte non comprise » â . â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article amends article 51-16(4) so that a listed sentence becomes a new paragraph 3.
Art. 22. à lâarticle 51-16, paragraphe 4, de la même loi, la phrase â  « Les entités visées à lâalinéa 1 fournissent, au niveau du conglomérat financier, régulièrement à la CSSF les détails de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales dâimportance significative. » â qui figure actuellement à lâalinéa 2, forme désormais un nouvel alinéa 3 dudit paragraphe. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The amendment says the same measure also applies to credit institutions and investment firms that lack sound administrative and accounting procedures and appropriate internal controls for large risks.
Art. 23. à lâarticle 53-1 de la même loi , au paragraphe 3, alinéa 1 er , la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : â « La même mesure sâapplique aux établissements de crédit et aux entreprises dâinvestissement qui ne disposent pas de procédures administratives et comptables saines et de dispositifs de contrôle interne appropriés pour lâidentification, la gestion, le suivi, les déclarations et la comptabilisation des grands risques. ». â â â â â â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
Art. 24. à lâarticle 59-5 de la même loi, lâalinéa suivant est ajouté : â « La CSSF, en sa qualité dâautorité désignée, peut reconnaître une période transitoire plus courte imposée par un autre Ãtat membre pour la constitution du coussin de conservation des fonds propres que celle prévue par les paragraphes 2, lettre a), 3, lettre a) et 4, lettre a), de lâarticle 160 de la directive 2013/36/UE . En cas de reconnaissance de la période transitoire plus courte, la CSSF en informe la Commission européenne, le Comité européen du risque systémique, lâAutorité bancaire européenne et le collège des autorités de surveillance pertinent. ». â â â â â â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The CSSF may recognize a shorter transitional period imposed by another Member State for building the countercyclical capital buffer, and if it does, it must inform several EU authorities.
Art. 25. à lâarticle 59-6 de la même loi, lâalinéa suivant est ajouté : â « La CSSF, en sa qualité dâautorité désignée, peut reconnaître une période transitoire plus courte imposée par un autre Ãtat membre pour la constitution du coussin de fonds propres contracyclique que celle prévue par les paragraphes 2, lettre b), 3, lettre b) et 4, lettre b), de lâarticle 160 de la directive 2013/36/UE . En cas de reconnaissance de la période transitoire plus courte, la CSSF en informe la Commission européenne, le Comité européen du risque systémique, lâAutorité bancaire européenne et le collège des autorités de surveillance pertinent. ». â â â â â â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article changes a word in another provision, replacing “autre” with “autres”.
Art. 26. à lâarticle 59-9, paragraphe 1 er , alinéa 2, de la même loi, le mot â  « autre » â est remplacé par le mot â  « autres » â . â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article inserts an opening quotation mark before the words “capacité de redressement” in Article 59-15, point 5, of the same law.
Art. 27. à lâarticle 59-15, point 5., de la même loi, un guillemet ouvrant est inséré avant les mots â  « capacité de redressement » â . â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article changes punctuation in article 59-31 of the same law: the comma at the end of the last sentence is replaced by a period.
Art. 28. à lâarticle 59-31 de la même loi, au paragraphe 3, alinéa 1 er , la virgule à la fin de la dernière phrase est remplacée par un point final. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article changes a cross-reference in Article 59-32(1), replacing “Article 59-28” with “Article 19 of Directive 2014/59/EU”.
Art. 29. à lâarticle 59-32, paragraphe 1 er , de la même loi, les mots â  « lâarticle 59-28 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 19 de la directive 2014/59/UE  » â . â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Cette disposition supprime certains mots à l’article 64, paragraphe 4, de la même loi.
Art. 30. à lâarticle 64, paragraphe 4, de la même loi, les mots â  « - qui, nonobstant les dispositions de l'article 60-2 (6) ont procédé à des paiements sans y être autorisés par le jugement ; - qui, nonobstant les dispositions de l'article 60-2 (6) ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la direction de la CSSF, ou - qui, dans le cas visé par l'article 60-2 (15) ont fait des actes de disposition, d'administration ou de gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement ; » â sont supprimés. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. à lâarticle 64-2 de la même loi, une référence à lâarticle â  « 59-49, » â est insérée dans la liste des références aux articles, entre les articles â  « 59, » â et â  « 63 » â . â Chapitre 3 - Modification de la  loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article amends Article 12-3(2) by adding “at least” before “on a semiannual basis.”
Art. 32. à lâarticle 12-3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier, les mots â  « au moins » â sont insérés entre les mots â  « se réunit » â et les mots â  « sur une base semestrielle » â . â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by inserting the words “at least” into article 12-12, paragraph 2, first subparagraph.
Art. 33. à lâarticle 12-12, paragraphe 2, alinéa 1 er , de la même loi, les mots â  « au moins » â sont insérés entre les mots â  « se réunit » â et les mots â  « sur une base semestrielle » â . â Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
Art. 34. Lâarticle 2-1 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière prend la teneur suivante : â « Art. 2-1. La présente loi sâapplique sans préjudice de la partie I re de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement et de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou de la législation dâun autre Etat membre transposant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises dâinvestissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE , 2002/47/CE , 2004/25/CE , 2005/56/CE , 2007/36/CE , 2011/35/UE , 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 (ci-après, la « directive 2014/59/UE  »). En particulier, les articles 10, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, paragraphes 1 er à 3, ne font pas obstacle à une quelconque restriction quant à lâexécution de contrats de garantie financière, à lâeffet dâun dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté et à une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme («netting» ou «set-off») qui est imposée en vertu de la partie I re , titre II, chapitre VI ou VII de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement ou en vertu de la législation dâun autre Etat membre conformément au titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE , ni à une restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit dâun autre Ãtat membre afin de faciliter la résolution ordonnée dâune entité visée à lâarticle 1 er , paragraphe 2, point c), sous-point iv), et point d), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, qui fait lâobjet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 61 à 70 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement. ». â â â â â â Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article changes the wording of Article 25(2) in the transparency law for issuers.
Art. 35. à lâarticle 25, paragraphe 2, de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs, les mots â  « de publication ou de notification des informations réglementées » â sont remplacés par les mots â  « de publication dâune information réglementée par lâémetteur dans le délai imparti ou de notification de lâacquisition ou de la cession dâune participation importante par lâun des détenteurs visés au chapitre III » â . â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by deleting the words “, paragraphe 1 er,” from Article 26 ter, paragraph 1 of the same law.
Art. 36. à lâarticle 26 ter , paragraphe 1 er , de la même loi, les mots « , paragraphe 1 er , » sont supprimés. â Chapitre 6 - Modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Certain payment and electronic money institutions, and their related personnel, must keep professional information secret.
Art. 37. Lâarticle 30 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â « (1) Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, ainsi que les membres des organes dâadministration, de gestion et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans lâexercice de leur mandat. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à lâarticle 458 du Code pénal . L'alinéa 1 er s'applique également aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique qui ont été agréés en vertu de la présente loi et qui sont soumis à une procédure dâinsolvabilité ainsi qu'à toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d'une telle procédure ainsi qu'aux personnes qui sont au service de ces établissements de paiement et de ces établissements de monnaie électronique. » ; â â â â â 2. Au paragraphe 2, le mot â  « cesse » â est remplacé par les mots â  « nâexiste pas » â ; 3. à la suite du paragraphe 2, il est introduit un nouveau paragraphe 2 bis libellé comme suit : â « (2 bis ) Lâobligation au secret nâexiste pas à lâégard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, de la Banque centrale européenne ou du Commissariat aux Assurances, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre dâun contrat de services. Dans les cas ne relevant pas de lâalinéa 1 er , lâobligation au secret nâexiste pas à lâégard des entités qui sont en charge de la prestation de services sous-traités ainsi quâà lâégard des employés et autres personnes qui sont au service de ces entités, dans la mesure où le client a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités dâinformation convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités, le type de renseignements transmis dans le cadre de la sous-traitance et le pays dâétablissement des entités prestataires des services sous-traités. Les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés au paragraphe (1) doivent être soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou être liées par un accord de confidentialité. » ; â â â â â 4. Les paragraphes 3 et 4 prennent la teneur suivante : â « (3) Lâobligation au secret nâexiste pas à lâégard des autorités nationales, européennes et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur financier si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de lâautorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par lâintermédiaire de lâentreprise mère ou de lâactionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Cependant, la transmission des renseignements nécessaires à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité bancaire européenne ou à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en vue de la surveillance prudentielle peut se faire directement à l'institution ou à l'agence de l'Union européenne susmentionnée dans les cas où la législation applicable au Luxembourg habilite celle-ci à solliciter directement les renseignements visés auprès de la personne établie au Luxembourg. (4) Lâobligation au secret nâexiste pas à lâégard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de lâagrément de lâétablissement de paiement ou de lâétablissement de monnaie électronique en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont strictement nécessaires à l'évaluation des risques consolidés ou au calcul de ratios prudentiels consolidés ou à la gestion saine et prudente de lâétablissement de paiement ou de lâétablissement de monnaie électronique. Lâétablissement de paiement ou lâétablissement de monnaie électronique faisant partie dâun groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe lâaccès, en cas de besoin, aux renseignements concernant des relations dâaffaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. » ; â â â â â 5. Le paragraphe 5 est abrogé ; 6. Au paragraphe 6, les mots â  « ou aux autorités européennes de surveillance, le cas échéant par lâintermédiaire du Comité mixte des autorités européennes de surveillance, conformément à lâarticle 35 du règlement (UE) n° 1093/2010 , du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 respectivement, » â sont insérés entre les mots â  « entre elles » â et les mots « â  « dans la mesure où » â ; 7. Il est inséré un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit : â « (11) La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, lâemploi ou lâexercice de la profession a pris fin. » ; â â â â â 8. Il est inséré un nouveau paragraphe 12 libellé comme suit : â « (12) Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à lâégard du traitement des données à caractère personnel. ». â â â â â â Chapitre 7 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article changes the custody rules for certain OPCs and requires notification and disclosure to the CSSF.
Art. 38. Lâarticle 88-3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, dont le texte actuel formera le paragraphe 1 er , est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , les â  « la gestion relève dâun gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de ladite loi » â sont insérés après les mots â  « La garde des actifs dâun OPC » â ; 2. Au paragraphe 1 er , lâalinéa 2 est remplacé par le libellé suivant : â « Le présent paragraphe est également applicable aux OPC dont la gestion relève dâun gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de ladite directive ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents dâémission permettent la commercialisation de leurs parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. » ; â â â â â 3. Il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit : â « (2) Par dérogation au paragraphe 1 er , la garde des actifs dâun OPC dont la gestion relève dâun gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs et dont les documents dâémission ne permettent pas la commercialisation de ses parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions de lâarticle 19 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs. Les dirigeants du dépositaire dâun OPC visé à lâalinéa 1 er doivent avoir lâhonorabilité et lâexpérience requises eu égard également au type dâOPC concerné. A cette fin, lâidentité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF. Par « dirigeants », on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement lâorientation de son activité. Le dépositaire dâun OPC visé à lâalinéa 1 er est tenu de fournir à la CSSF sur demande toutes les informations que le dépositaire a obtenues dans lâexercice de ses fonctions et qui sont nécessaires pour permettre à la CSSF de surveiller le respect de la présente loi par lâOPC. » ; â â â â â 4. Il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit : â « (3) Par dérogation au paragraphe 1 er , la garde des actifs dâun OPC dont le gestionnaire bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ou de la directive 2011/61/UE ou est établi dans un pays tiers et dont les documents dâémission ne permettent pas la commercialisation de ses parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions des articles 16 à 19, des articles 33 à 37 ou de lâarticle 40, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds dâinvestissement spécialisés, en fonction de la forme juridique adoptée par lâOPC en question. ». â â â â â â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article amends article 90 to expand the covered funds and specify when parts may be marketed to retail investors in Luxembourg.
Art. 39. Lâarticle 90 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1 er , les termes « â  « relevant du présent chapitre » â  » sont remplacés par les termes â  « dont la gestion relève dâun gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ou du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents dâémission permettent la commercialisation de leurs parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg » â ; 2. Il est rétabli un paragraphe 2 libellé comme suit : â « (2) Les articles 6, 8, 9, 10, 11 (1), 12 (1) b), 12 (3), 13 (1), 13 (2) a) à i), 14, 15, 16, 21, 22, 23 et 24 sont applicables aux fonds communs de placement dont la gestion relève dâun gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents dâémission ne permettent pas la commercialisation de leurs parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. ». â â â â â â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article changes when certain rules apply to SICAVs based on the status of their manager and whether their issue documents allow retail marketing in Luxembourg.
Art. 40. Lâarticle 95 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1 er , les termes â  « relevant du présent chapitre » â sont remplacés par les termes â  « dont la gestion relève dâun gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents dâémission permettent la commercialisation de leurs parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg » â ; 2. Il est rétabli un paragraphe 1 bis libellé comme suit : â « (1 bis ) Les articles 26, 28 (1) a), 28 (2) a), 28 (3) à (10), 29, 30, 31, 32 et 36 sont applicables aux SICAV dont la gestion relève dâun gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents dâémission ne permettent pas la commercialisation de leurs parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. ». â â â â â â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 99 to extend the application of Articles 28(5) and 36 to certain OPCs, including cases involving authorized managers or third-country structures.
Art. 41. Lâarticle 99 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 6, les termes â  « dont la gestion relève dâun gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents dâémission permettent la commercialisation de leurs parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg » â sont insérés après les termes â  « relevant du présent chapitre » â ; 2. Il est rétabli un paragraphe 6 bis libellé comme suit : â « (6 bis ) Les articles 28 (5) et 36 sont applicables aux OPC relevant du présent chapitre dont la gestion relève dâun gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à lâarticle 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents dâémission ne permettent pas la commercialisation de leurs parts auprès dâinvestisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. ». â â â â â â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Management companies must ensure that, for each relevant part II OPC they manage as FIA managers, only one depositary is appointed.
Art. 42. Lâarticle 101-1, paragraphe 5, de la même loi prend la teneur suivante : â « (5) Pour chacun des OPC de la partie II pour lesquels elles sont désignées comme gestionnaires de FIA au sens du présent article, les sociétés de gestion doivent veiller à ce quâun seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions applicables en vertu de lâarticle 88-3. ». â â â â â â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article amends a reference in Article 109(2), second indent, of the amended 17 December 2010 law on investment funds.
Art. 43. à lâarticle 109, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les mots â  « prévues par la loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes dâindemnisation des investisseurs dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier » â sont remplacés par les mots â  « de la partie III, titre III, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement et à lâarticle 22-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier » â . â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 124-1 of the same law: ‘Partie II, Chapitre 3 ter’ is replaced with ‘Partie III, Chapitre 3 ter’.
Art. 44. à lâarticle 124-1 de la même loi, les mots â  « Partie II, Chapitre 3 ter  » â sont remplacés par les mots â  « Partie III, Chapitre 3 ter  » â . â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: For certain investment funds, management companies must ensure that only one depositary is appointed.
Art. 45. Lâarticle 125-2, paragraphe 4, de la même loi prend la teneur suivante : â « (4) Pour chacun des OPC de la partie II pour lesquels elles sont désignées comme gestionnaires de FIA au sens du présent article, les sociétés de gestion doivent veiller à ce quâun seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions applicables en vertu de lâarticle 88-3. ». â â â â â â Chapitre 8 - Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs â - 46 Verify source ↗
Art. 46 .
Art. 46 . à lâarticle 2, paragraphe 1 er , alinéa 5 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs, les mots â  « Chapitre 3 ter de la Partie II » â sont remplacés par les mots â  « Chapitre 3 ter de la Partie III » â . â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This article replaces specified wording in Article 11, paragraph 2(b), of the same law and updates a chapter heading for the insurance-sector chapter.
Art. 47. à lâarticle 11 de la même loi, au paragraphe 2, point b), les mots â  « prévues par la loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes dâindemnisation des investisseurs dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier » â sont remplacés par les mots â  « de la partie III, titre III, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement et à lâarticle 22-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier » â . â Chapitre 9 - Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The provision gives the supervisory authority power to receive and examine certain complaints about insurance contracts.
Art. 48. Lâarticle 2, paragraphe 1 er , lettre g), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances est modifié comme suit : â «g) de recevoir et dâexaminer les réclamations émanant de personnes physiques agissant à des fins nâentrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et concernant des contrats dâassurance conclus ou négociés par les personnes physiques ou morales soumises à sa surveillance ; ». â â â â â â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: This article adds a definition for “RESA,” meaning the electronic register of companies and associations.
Art. 49. à lâarticle 32, paragraphe 1 er , de la même loi, il est inséré à la suite du point 19 un nouveau point 19-1 de la teneur suivante : â «19-1. « RESA » : le Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre I er , chapitre V bis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; ». â â â â â â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This provision changes wording in Article 48(2), last paragraph.
Art. 50. à lâarticle 48, paragraphe 2, de la même loi, au dernier alinéa, les mots â  « les modalités de lâarticle 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « les dispositions du titre I er , chapitre V bis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises » â . â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: This provision changes Article 65 so that the relevant “adequate authority” is the CAA.
Art. 51. à lâarticle 65, paragraphe 3, alinéa 1 er , de la même loi, les mots â  « lâautorité adéquate est lâautorité de contrôle de lâentreprise dâassurance ou de réassurance » â sont remplacés par les mots â  « lâautorité adéquate est le CAA » â . â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by replacing a reference to article 96 with a reference to article 94.
Art. 52. à lâarticle 95, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , phrase introductive, de la même loi, les mots â  « à lâarticle 96 » â sont remplacés par les mots â  « à lâarticle 94 » â . â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This article amends a cross-reference in another provision by replacing one phrase with another.
Art. 53. à lâarticle 102, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots â  « au paragraphe 1 er  » â sont remplacés par les mots â  « au point a) » â . â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The CAA may not contact group companies directly to obtain necessary information unless it first asked the Luxembourg insurance or reinsurance company at the head of the group and that company did not provide the information within a reasonable time.
Art. 54. Lâarticle 198, paragraphe 2, de la même loi, est complété par un nouvel alinéa 4 de la teneur suivante : â « Le CAA ne peut s'adresser directement aux entreprises du groupe pour obtenir les informations nécessaires que lorsque ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance luxembourgeoise à la tête du groupe et que cette entreprise n'a pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable. ». â â â â â â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: This article amends Article 202(2) by inserting wording about the CAA being informed by another control authority acting as group controller.
Art. 55. à lâarticle 202, paragraphe 2, de la même loi, les mots â  « ou lorsque le CAA est informé de telles constatations par une autre autorité de contrôle assumant la fonction de contrôleur du groupe » â sont insérés entre les mots â  « entités réglementées appartenant au groupe » â et les mots â  « , il peut prendre » â . â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 247: “Mémorial” is replaced by “RESA” in paragraphs 1 and 2.
Art. 56. à lâarticle 247, paragraphes 1 er et 2, de la même loi, le mot â  « Mémorial » â est remplacé par le mot â  « RESA » â . â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 251 by replacing a long reference with “RESA”.
Art. 57. à lâarticle 251, paragraphes 1 er et 2, de la même loi, les mots â  « Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du Chapitre V bis du Titre premier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises » â sont remplacés par le mot â  « RESA » â . â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: This provision strengthens secrecy rules for certain Luxembourg-based supervised insurance-sector persons and related staff, while setting out exceptions and criminal penalties for unlawful disclosure.
Art. 58. Lâarticle 300 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â « (1) Les personnes physiques et morales établies au Grand-Duché de Luxembourg, soumises à la surveillance prudentielle du CAA ou dâune autorité de contrôle étrangère pour lâexercice dâune activité visée par la présente loi, ainsi que les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans lâexercice de leur mandat ou dans le cadre de leur activité professionnelle, exercée soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à partir de celui-ci en régime de libre prestation de services. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal . Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux personnes physiques et morales qui ont été agréées en vertu de la présente loi et qui sont soumises à une procédure d'assainissement, de gestion contrôlée, de concordat, de liquidation ou de faillite ainsi qu'à toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d'une telle procédure ainsi qu'aux personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne sâappliquent pas aux entreprises de réassurance, ni aux dirigeants, aux dirigeants délégués, aux employés ou autres personnes au service de ces entités, sauf lorsque ces entités exercent lâactivité visée à lâarticle 269 pour une ou plusieurs entreprises dâassurance directes. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne sâappliquent pas aux fonds de pension, aux sociétés de gestion des entreprises de réassurance ou de fonds de pension, ni aux dirigeants, aux dirigeants délégués, aux employés ou autres personnes qui sont au service de ces entités. » ; â â â â â 2. Au paragraphe 2, les mots â  « L'obligation au secret cesse lorsque la révélation d'une information confidentielle » â sont remplacés par les mots â  « L'obligation au secret nâexiste pas lorsque la révélation d'un renseignement » â ; 3. Il est inséré, à la suite du paragraphe 2, un nouveau paragraphe 2 bis de la teneur suivante : â « (2 bis ) Lâobligation au secret nâexiste pas à lâégard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à la surveillance prudentielle du CAA, de la CSSF ou de la BCE, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre dâun contrat de services. Dans les cas ne relevant pas de lâalinéa 1 er , lâobligation au secret nâexiste pas à lâégard des entités qui sont en charge de la prestation de services sous-traités ainsi quâà lâégard des employés et autres personnes qui sont au service de ces entités, dans la mesure où le preneur dâassurance a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités dâinformation convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités, le type de renseignements transmis dans le cadre de la sous-traitance et le pays dâétablissement des entités prestataires des services sous-traités. Les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés au paragraphe (1) doivent être soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou être liées par un accord de confidentialité. » ; â â â â â 4. Le paragraphe 3 est modifié comme suit : â « (3) L'obligation au secret n'existe pas à lâégard des autorités nationales et étrangères chargées de la surveillance prudentielle des entreprises d'assurance si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l'autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l'intermédiaire de lâentreprise mère ou de l'actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Cependant, la transmission des renseignements nécessaires à lâEIOPA, à lâEBA, à l'Autorité européenne des marchés financiers, ou à la BCE en vue de la surveillance prudentielle peut se faire directement à l'institution ou à l'agence de l'Union européenne susmentionnée dans les cas où la législation applicable au Luxembourg habilite celle-ci à solliciter directement les renseignements visés auprès de la personne établie au Luxembourg. » ; â â â â â 5. Le paragraphe 4 prend la teneur suivante : â « (4) L'obligation au secret n'existe pas à lâégard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de l'agrément de l'entreprise en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont strictement nécessaires à l'évaluation des risques consolidés ou au calcul de ratios prudentiels consolidés ou à la gestion saine et prudente de l'entreprise. L'entreprise dâassurance, lâentreprise de réassurance, le PSA ou la société de courtage faisant partie d'un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l'accès, en cas de besoin, aux renseignements concernant des relations d'affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. » ; â â â â â 6. Au paragraphe 6, les mots â  « visée au Partie II » â sont remplacés par les mots â  « visée à la Partie II » â ; 7. Lâalinéa 1 er du paragraphe 7 est supprimé ; 8. Au paragraphe 8, les mots â  « les informations visées au paragraphe 1 er du présent article, une fois révélées » â sont remplacés par les mots â  « les renseignements visés au paragraphe 1 er , une fois révélés » â ; 9. Il est inséré un nouveau paragraphe 10 de la teneur suivante : â « (10) La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. » ; â â â â â 10. Il est inséré un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit : â « (11) Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à lâégard du traitement des données à caractère personnel. ». â â â â â â Chapitre 10 - Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: This article changes wording in a prior law by updating and removing references to Directive 2014/59/EU and related citations.
Art. 59. Lâarticle 1 er de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises dâinvestissement est modifié comme suit : 1. Au point 6, les mots â  « conformément à lâarticle 59, » â sont remplacés par les mots â  « conformément à lâarticle 61 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises dâinvestissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE , 2002/47/CE , 2004/25/CE , 2005/56/CE , 2007/36/CE , 2011/35/UE , 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 , dénommée ci-après «directive 2014/59/UE », » â et les mots â  « visés à lâarticle 57, paragraphe 3 » â sont remplacés par les mots â  « visés à lâarticle 59, paragraphe 3 de la directive 2014/59/UE  » â ; 2. Au point 8, les mots â  « du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises dâinvestissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE , 2002/47/CE , 2004/25/CE , 2005/56/CE , 2007/36/CE , 2011/35/UE , 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 , dénommée ci-après «directive 2014/59/UE » » â sont supprimés. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: This article changes wording in another provision, replacing “aux ministères” with “au ministère compétent.”
Art. 60. à lâarticle 3, paragraphe 3, alinéa 1 er , de la même loi les mots â  « aux ministères » â sont remplacés par les mots â  « au ministère compétent » â . â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article changes Article 54(3) of the same law by replacing “antérieure” with “ultérieure”.
Art. 61. à lâarticle 54, paragraphe 3, de la même loi, le mot â  « antérieure » â est remplacé par le mot â  « ultérieure » â . â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article replaces specific wording in Article 65(1)(3) of the same law.
Art. 62. à lâarticle 65, paragraphe 1 er , point 3., de la même loi, les mots â  « dépenses raisonnables engagées en bonne et due forme par lâentité réceptrice » â sont remplacés par les mots â  « dépenses raisonnables de lâentité réceptrice exposées à bon escient » â . â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Members of an establishment’s management body can be criminally punished if they carry out certain unauthorized acts.
Art. 63. à la partie II, titre IV, de la même loi, il est inséré à la suite de lâarticle 152 un nouvel article 152-1 libellé comme suit : â « Art. 152-1. Sanctions pénales Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les membres de lâorgane de direction des établissements qui : 1. nonobstant les dispositions de l'article 122, paragraphe 6, ont procédé à des paiements sans y être autorisés par le jugement ; 2. nonobstant les dispositions de l'article 122, paragraphe 6, ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la CSSF ; ou 3. dans le cas visé par l'article 122, paragraphe 15, ont fait des actes de disposition, d'administration ou de gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement. ». â â â â â â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: FGDL is exempt from all rights, taxes and duties owed to the State and communes, except VAT.
Art. 64. à lâarticle 154 de la même loi, le paragraphe 10 prend la teneur suivante : â « (10) Le FGDL est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de lâÃtat et des communes, à lâexception de la taxe sur la valeur ajoutée. ». â â â â â â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This article changes a cross-reference in article 156(2), replacing article 12-6 with article 12-15.
Art. 65. à lâarticle 156, alinéa 2, de la même loi, la référence à lâarticle â  « 12-6 » â est remplacée par la référence à lâarticle â  « 12-15 » â . â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: This article amends Article 158 of the same law by replacing the words “d’un” with “un”.
Art. 66. à lâarticle 158, alinéa 1 er , de la même loi, les mots â  « dâun » â sont remplacés par le mot â  « un » â . â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 162(2) of the same law.
Art. 67. à lâarticle 162, paragraphe 2, de la même loi, le mot â  « prestation » â est remplacé par le mot â  « prestations » â et les mots â  « tels que définis à lâarticle 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux » â sont remplacés par les mots â  « tels que définis à lâarticle 1 er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux » â . â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: This article amends Article 166(1) of the same law.
Art. 68. Lâarticle 166, paragraphe 1 er , de la même loi est modifié comme suit : 1. à lâalinéa 1 er , le mot â  « social » â est inséré entre le mot â  « siège » â et le mot â  « dans » â ; 2. à lâalinéa 2, les mots â  « tels que définis par lâarticle 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux » â sont remplacés par les mots â  « tels que définis par lâarticle 1 er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux » â . â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: This article amends article 167 of the same law by inserting the word “social” between “siège” and “dans”.
Art. 69. à lâarticle 167 de la même loi, le mot â  « social » â est inséré entre le mot â  « siège » â et le mot â  « dans » â . â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: The article’s rules also apply to deposits of common savings funds covered by Article 28-7 of the amended financial-sector law.
Art. 70. à lâarticle 174 de la même loi, un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante est inséré : â « (3) Les dispositions du présent article sâappliquent également aux dépôts des fonds communs dâépargne visés à lâarticle 28-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ». â â â â â â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: This provision deletes the words “le compte est inactif, c’est-à-dire que” from Article 176, paragraph 6, point 4.
Art. 71. à lâarticle 176, paragraphe 6, de la même loi, au point 4., les mots â  « le compte est inactif, câest-à -dire que » â sont supprimés. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: This article amends Article 177 of the same law by replacing the words “d’un de” with “d’un”.
Art. 72. à lâarticle 177 de la même loi, les mots â  « dâun de » â sont remplacés par les mots â  « dâun » â . â Chapitre 11 - Modification de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: This article amends article 24 of the 23 December 2016 market abuse law by inserting the words referring to fraudulent means.
Art. 73. à lâarticle 24 de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, les mots â  « à lâaide de tout moyen frauduleux, » â sont insérés entre les mots « â  « à autrui, » â et les mots â  « un bénéfice illicite » â . â Chapitre 12 - Dispositions finales â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: This article allows the law to be cited in abbreviated form using the stated short title.
Art. 74. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant : « loi du 27 février 2018 relative aux commissions dâinterchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ». â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: Article 75 says Article 4 starts on the first day of the third month after the law is published in the official journal.
Art. 75. Lâarticle 4 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 27 février 2018. Henri Doc. parl. 7024 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
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Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :\n1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\n3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\n4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;\n5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\n6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;\n8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\n9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et\n10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.
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