Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
This law sets up the CNPD and implements the GDPR in Luxembourg, while also changing the Labour Code and a law on state civil servants.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
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- Status
- In force
- Version
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- fr
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Statute overview
About this statute
This law sets up the CNPD and implements the GDPR in Luxembourg, while also changing the Labour Code and a law on state civil servants. This article says the law applies to personal data processing not already covered by GDPR or the separate law on criminal matters and national security, except for purely personal or household processing by natural persons. Le titre II s’applique aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis au Luxembourg. The CNPD is set up as an independent public body with legal personality. The CNPD must monitor and verify whether processed data comply with the listed data protection rules.
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Legal text
Provisions of Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
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AI-assisted research summary: This law sets up the CNPD and implements the GDPR in Luxembourg, while also changing the Labour Code and a law on state civil servants.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat. â â Titre Ier â Dispositions générales â Chapitre 1er â Champ dâapplication â Chapitre 2 â Commission nationale pour la protection des données â Section Ire â Statut juridique et indépendance â Section II â Compétences de la CNPD â Section III â Les missions de la CNPD â Sous-section Ire â Les missions de la CNPD dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 â Sous-section II â Les missions de la CNPD dans le cadre de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale â Sous-section III â Dispositions communes â Section IV â Les pouvoirs de la CNPD â Section V â Certification â Section VI â Composition et nomination de la CNPD â Section VII â Le fonctionnement de la CNPD â Section VIII â Enquête et décision sur lâissue de lâenquête â Section IX â Secret professionnel â Section X â Dispositions financières â Section XI â Sanctions â Section XII â Prescriptions â Section XIII â Recours contre les décisions de la CNPD â Chapitre 3 â Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de lâÃtat â Titre II â Dispositions spécifiques selon le règlement (UE) 2016/679 â Chapitre 1er â Traitement et liberté dâexpression et dâinformation â Chapitre 2 â Traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques â Chapitre 3 â Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel â Chapitre 4 â Obligations de secret â Titre III â Dispositions modificatives, abrogatoire, transitoires et finales â Chapitre 1er â Dispositions modificatives â Chapitre 2 â Disposition abrogatoire â Chapitre 3 â Dispositions transitoires â Chapitre 4 â Intitulé de citation â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juillet 2018 et celle du Conseil dâÃtat du 27 juillet 2018 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Titre I er - Dispositions générales â Chapitre 1 er - Champ dâapplication â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says the law applies to personal data processing not already covered by GDPR or the separate law on criminal matters and national security, except for purely personal or household processing by natural persons.
Art. 1 er . (1) Tout traitement de données à caractère personnel qui nâest pas couvert par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE , désigné ci-après par le terme « règlement (UE) 2016/679  », ni par la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale, est couvert par les dispositions du chapitre I er , article 4, des chapitres II à VI, VIII et IX et du chapitre VII, section 1 re  du règlement (UE) 2016/679 et de la présente loi, sous réserve des textes légaux existants qui prévoient dâautres dispositions spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel. (2) La présente loi ne sâapplique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par les personnes physiques dans le cadre dâune activité strictement personnelle ou domestique. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le titre II s’applique aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis au Luxembourg.
Art. 2. Les dispositions du titre II sâappliquent aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire luxembourgeois. â Chapitre 2 - Commission nationale pour la protection des données â Section I re - Statut juridique et indépendance â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The CNPD is set up as an independent public body with legal personality.
Art. 3. La Commission nationale pour la protection des données, désignée ci-après par le terme « CNPD », est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Elle jouit de lâautonomie financière et administrative. Son siège est fixé par règlement grand-ducal. â Section II - Compétences de la CNPD â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The CNPD must monitor and verify whether processed data comply with the listed data protection rules.
Art. 4. La CNPD est chargée de contrôler et de vérifier si les données soumises à un traitement sont traitées en conformité avec les dispositions : 1° du règlement (UE) 2016/679 ; 2° de la présente loi ; 3° de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale ; 4° des textes légaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The CNPD is not competent to control certain personal data processing by judicial and administrative courts when they act in their jurisdictional functions.
Art. 5. La CNPD nâest pas compétente pour contrôler les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de lâordre judiciaire, y compris le ministère public, et de lâordre administratif dans lâexercice de leurs fonctions juridictionnelles. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6. La CNPD représente le Luxembourg au « Comité européen de la protection des données » institué par lâarticle 68 du règlement (UE) 2016/679 et contribue à ses activités. â Section III - Les missions de la CNPD â Sous-section I re - Les missions de la CNPD dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The CNPD exercises the missions assigned to it under Article 57 of Regulation (EU) 2016/679.
Art. 7. La CNPD exerce les missions dont elle est investie en vertu de lâarticle 57 du règlement (UE) 2016/679 . â Sous-section II - Les missions de la CNPD dans le cadre de la loi du 1 er  août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The CNPD must supervise compliance with the law and carry out awareness, advice, complaint-handling, investigation, cooperation, and information tasks.
Art. 8. Dans le cadre de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale, la CNPD : 1° contrôle l'application des dispositions et des mesures d'exécution et veille au respect de celles-ci ; 2° favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au traitement des données personnelles ; 3° conseille la Chambre des députés, le Gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles ; 4° encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants aux obligations qui leur incombent ; 5° fournit, sur demande, à toute personne concernée, des informations sur l'exercice de ses droits et, le cas échéant, coopère à cette fin avec les autorités de contrôle d'autres Ãtats membres ; 6° traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association conformément à l'article 44 de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale, enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire ; 7° vérifie la licéité du traitement, et informe la personne concernée dans un délai raisonnable de l'issue de la vérification, conformément à lâarticle 16, paragraphe 3, de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale, ou des motifs ayant empêché sa réalisation ; 8° met en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement confidentiel des violations des traitements de données à caractère personnel ; 9° coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et leur fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale et des mesures prises pour en assurer le respect ; 10° effectue des enquêtes sur l'application de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale, y compris sur la base d'informations reçues d'une autre autorité de contrôle ou d'une autre autorité publique ; 11° suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ; 12° fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l'article 27 de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The CNPD must make it easier to submit the complaints covered by Article 8(6), including by offering a complaint form that can also be filled in electronically.
Art. 9. La CNPD facilite l'introduction des réclamations visées à lâarticle 8, point 6, par des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être rempli également par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication ne soient exclus. â Sous-section III - Dispositions communes â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. La CNPD établit un rapport annuel sur ses activités, qui comprend une liste des types de violations notifiées et des types de sanctions imposées en vertu du règlement 2016/679 et de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale. Les rapports sont transmis à la Chambre des députés, au Gouvernement, à la Commission européenne et au Comité européen de la protection des données et sont rendus publics. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The CNPD may charge reasonable administrative-cost fees or refuse a request if it is manifestly unfounded or excessive; the CNPD must prove that is the case, and the work is free for the person concerned and, where relevant, the data protection officer.
Art. 11. Lâaccomplissement des missions est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données qui agit dans le cadre de ses missions. Lorsquâune demande est manifestement infondée ou excessive, la CNPD peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe à la CNPD de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. â Section IV - Les pouvoirs de la CNPD â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The CNPD has the powers provided for in Article 58 of the GDPR when acting within the missions of Article 7.
Art. 12. Dans le cadre des missions de lâarticle 7, la CNPD dispose des pouvoirs tels que prévus à lâarticle 58 du règlement (UE) 2016/679 . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The CNPD may bring any violation of the listed data protection laws to the judicial authorities and, where applicable, take legal action in their interest.
Art. 13. La CNPD a le pouvoir de porter toute violation du règlement (UE) 2016/679 , de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale et de la présente loi à la connaissance des autorités judiciaires et, le cas échéant, le droit dâester en justice dans lâintérêt du règlement (UE) 2016/679 conformément à son article 58 et dans lâintérêt de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
Art. 14. Dans le cadre des missions de lâarticle 8 , la CNPD dispose des pouvoirs suivants : 1° obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel qui sont traitées et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions ; 2° avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions adoptées en vertu de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale ; 3° ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions adoptées en vertu de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application de l'article 15 de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale ; 4° limiter temporairement ou définitivement, y compris dâinterdire, un traitement ; 5° conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 27 de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale ; 6° émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de la Chambre des députés et de son Gouvernement ou d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel. â â â Section V - Certification â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les organismes de certification visés doivent être agréés par la CNPD.
Art. 15. Les organismes de certification visés à lâarticle 43, paragraphe 1 er , du règlement (UE) 2016/679 doivent être agréés par la CNPD. â Section VI - Composition et nomination de la CNPD â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The CNPD is a collegial body with four members, including a president. Its members may use the title “Commissioner” without affecting rank or pay, and four alternate members are also appointed to replace absent members.
Art. 16. La CNPD est un organe collégial composé de quatre membres, dont un président. Les membres sont appelés Commissaires à la protection des données et sont autorisés à porter le titre de « Commissaire » sans que cela ne modifie ni leur rang ni leur traitement. Sont également nommés quatre membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à suppléer à lâabsence ou à lâempêchement de siéger des membres du collège. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The Grand-Duc appoints and dismisses the college members and substitute members on proposal from the Conseil de gouvernement; the president is also designated by the Grand-Duc.
Art. 17. Les membres du collège et membres suppléants sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Conseil de gouvernement. Le président est désigné par le Grand-Duc. Les membres du collège et membres suppléants sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable une fois. Les membres du collège et les membres suppléants agissent en toute indépendance dans lâexercice de leurs missions et pouvoirs. Ils demeurent libres de toute influence extérieure, quâelle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni nâacceptent dâinstructions de quiconque. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
Art. 18. Le Conseil de gouvernement propose au Grand-Duc comme membres du collège et membres suppléants des personnes remplissant les conditions dâadmission pour lâexamen-concours du groupe de traitement A1 et ayant la nationalité luxembourgeoise. Les membres du collège et les membres suppléants sont nommés sur la base de leur compétence et expérience en matière de protection des données à caractère personnel. Les postes vacants pour les mandats des membres du collège sont publiés au plus tard six mois avant lâexpiration du mandat. La publication se fait sous la forme dâun appel à candidats précisant le nombre de places vacantes, les conditions de nomination, les missions de lâorgane à composer et les modalités de dépôt de la candidature. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Before taking office, the president, and also the members and substitute members, must take the prescribed oath.
Art. 19. Avant dâentrer en fonction, le président prête entre les mains du Grand-Duc ou de son représentant le serment suivant : « Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de lâÃtat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. » Avant dâentrer en fonction, les membres et membres suppléants prêtent entre les mains du président le serment suivant : « Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de lâÃtat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les membres du collège sont traités comme des fonctionnaires pour leur statut, leur rémunération et leur pension, et ils reçoivent une indemnité spéciale sous réserve d’un plafond.
Art. 20. Les membres du collège ont la qualité de fonctionnaire en ce qui concerne leur statut, leur traitement et leur régime de pension. Ils bénéficient dâune indemnité spéciale tenant compte de lâengagement requis par les fonctions, à fixer par règlement grand-ducal sans que pour autant le total du traitement barémique et de lâindemnité spéciale ne puisse dépasser le traitement barémique du grade S1. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Si le mandat d’un membre du collège n’est pas renouvelé ou s’il est révoqué, il est replacé dans un grade de la fonction supérieure de son administration d’origine, et ses indemnités spéciales ne sont pas maintenues.
Art. 21. Sans préjudice de lâapplication dâéventuelles sanctions disciplinaires, le membre du collège, qui bénéficiait auparavant du statut dâagent de lâÃtat, dont le mandat nâest pas renouvelé ou qui est révoqué, est nommé au dernier grade de la fonction la plus élevée de lâun des sous-groupes de traitement, à lâexception du sous-groupe à attributions particulières, de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 de son administration dâorigine, à lâéchelon de traitement correspondant à lâéchelon de traitement atteint dans la fonction précédente ou, à défaut dâéchelon correspondant, à lâéchelon de traitement immédiatement inférieur. Les indemnités spéciales attachées à sa fonction de membre du collège ne sont pas maintenues. Il peut faire lâobjet dâun changement dâadministration dans une autre administration ou un établissement public, conformément à lâarticle 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A former non-state-employee member of the collège whose mandate is not renewed or who is removed must be appointed at a specified grade, and special allowances tied to the collège role are not kept.
Art. 22. Sans préjudice de lâapplication dâéventuelles sanctions disciplinaires, le membre du collège, qui ne bénéficiait pas auparavant du statut dâagent de lâÃtat, dont le mandat nâest pas renouvelé ou qui est révoqué, est nommé au dernier grade de la fonction la plus élevée de lâun des sous-groupes de traitement, à lâexception du sous-groupe à attributions particulières, de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 dâun département ministériel, à lâéchelon de traitement correspondant à lâéchelon de traitement atteint dans la fonction précédente ou, à défaut dâéchelon correspondant, à lâéchelon de traitement immédiatement inférieur. Les indemnités spéciales attachées à sa fonction de membre du collège ne sont pas maintenues. Il peut faire lâobjet dâun changement dâadministration dans une autre administration ou un établissement public, conformément à lâarticle 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: If there is no budgeted vacancy in the relevant treatment group, the staff size is temporarily increased until the next vacancy arises.
Art. 23. En cas dâabsence de vacance de poste budgétaire dans le groupe de traitement visé aux articles 21 et 22, lâeffectif du personnel est augmenté temporairement jusquâà la survenance de la prochaine vacance de poste dans ce groupe de traitement. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les membres suppléants ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par règlement grand-ducal.
Art. 24. Les membres suppléants touchent une indemnité dont le montant est fixé par règlement grand-ducal. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article lets certain college members be removed only for serious misconduct or loss of required conditions, allows members who turn 65 during their term to continue until 68, sets substitute members’ age limit at 68, and assigns disciplinary powers to a specific minister for college members.
Art. 25. (1) Les membres du collège et membres suppléants ne peuvent être révoqués de leurs fonctions que sâils ont commis une faute grave ou sâils ne remplissent plus les conditions nécessaires à lâexercice de leurs fonctions. Dans ces cas, la révocation a lieu par le Grand-Duc sur proposition du Conseil de gouvernement. (2) Par dérogation à la limite dââge prévue à lâarticle 7.I.2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de lâÃtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, et à lâarticle 67.II.1 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Ãtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, les membres du collège qui atteignent lââge de soixante-cinq ans en cours de mandat peuvent continuer ce mandat jusquâà l'âge de soixante-huit ans. La limite dââge applicable aux membres suppléants est de soixante-huit ans. (3) Par dérogation à lâarticle 29, les compétences attribuées en matière disciplinaire au ministre du ressort sont exercées à lâégard des membres du collège par le ministre ayant les Relations avec la Commission nationale pour la protection des données dans ses attributions. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: When a member of the college or a substitute member’s mandate ends, a successor is designated according to Articles 17 to 19.
Art. 26. En cas de cessation de mandat par un membre du collège ou un membre suppléant, il est désigné un successeur conformément aux articles 17 à 19. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les membres du collège et leurs suppléants ne peuvent pas cumuler certaines fonctions publiques ni avoir d’activité professionnelle ou d’intérêts dans des entreprises du secteur des traitements de données.
Art. 27. Les membres du collège ou membres suppléants ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des députés, du Conseil dâÃtat ou du Parlement européen, ni exercer dâactivité professionnelle ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le champ des traitements de données. â Section VII - Le fonctionnement de la CNPD â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The CNPD’s staff establishment includes civil servants, and it may be supplemented with trainees, employees, and state workers within budget limits and as needed.
Art. 28. Le cadre du personnel de la CNPD comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Le cadre du personnel peut être complété, selon les besoins et dans la limite des crédits budgétaires, par des stagiaires, des employés et des salariés de lâÃtat. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The president and the college exercise certain powers, for CNPD staff, that other laws and grand-ducal regulations give to other authorities.
Art. 29. Les pouvoirs conférés au chef d'administration par les lois et règlements grand-ducaux applicables aux agents de lâÃtat sont exercés à l'égard du personnel de la CNPD par le président. Les pouvoirs conférés au ministre du ressort ou au Conseil de gouvernement ou à lâautorité investie du pouvoir de nomination par les lois et règlements précités sont exercés à l'égard du personnel de la CNPD par le collège. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Art. 30. Les rémunérations et autres indemnités de tous les membres du collège, membres suppléants et agents de la CNPD sont à charge de la CNPD. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: La CNPD peut recourir à des experts externes.
Art. 31. La CNPD peut faire appel à des experts externes dont les prestations sont définies et rémunérées sur la base dâun contrat de droit privé. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: La CNPD établit son règlement intérieur, et le collège peut déléguer des compétences techniques ou administratives à un membre du collège.
Art. 32. (1) La CNPD établit son règlement dâordre intérieur pris à lâunanimité des membres du collège réunis au complet et comprenant ses procédures et méthodes de travail. Le règlement dâordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Le collège peut déléguer des compétences de nature technique ou administrative à un membre du collège. Une telle délégation doit être fixée par le règlement dâordre intérieur. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Le règlement intérieur fixe le fonctionnement de la CNPD, l’organisation de ses services et les modalités de convocation et de réunion du collège.
Art. 33. Sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice des textes cités à lâarticle 4, le règlement dâordre intérieur fixe : 1° les conditions de fonctionnement de la CNPD ; 2° lâorganisation des services de la CNPD ; 3° les modalités de la convocation des membres du collège et la tenue des réunions collégiales. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The college may sit or deliberate only if at least three members are present.
Art. 34. Le collège ne peut valablement siéger ni délibérer quâà condition de réunir trois membres du collège au moins. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Members and alternate members of the collège must not sit, deliberate, or decide on a matter if they have a direct or indirect interest in it.
Art. 35. Les membres du collège et membres suppléants ne peuvent siéger, délibérer ou décider dans une affaire dans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
Art. 36. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas dâégalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les abstentions ne sont pas recevables. â Section VIII - Enquête et décision sur lâissue de lâenquête â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The CNPD may act on its own initiative or at the request of any natural or legal person.
Art. 37. La CNPD peut intervenir de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale conformément aux articles 77 et 80 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 44 et 46 de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: A college member may propose opening an inquiry, the college must approve it within one month by majority vote, and the college must appoint a college member as inquiry chief; the president cannot be appointed.
Art. 38. Lâouverture dâune enquête peut être proposée à tout moment par un membre du collège. Il soumet cette proposition au collège qui lâapprouve endéans un délai dâun mois à la majorité des voix et qui désigne un membre du collège en tant que chef dâenquête. Le président ne peut être désigné comme chef dâenquête. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: L’enquête doit être menée à charge et à décharge.
Art. 39. Lâenquête doit se faire à charge et à décharge. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: A CNPD regulation sets the procedure before the CNPD, and it must respect the adversarial principle.
Art. 40. Un règlement de la CNPD définit la procédure devant la CNPD dans le respect du principe du contradictoire. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Le collège doit décider de l’issue de l’enquête dans les meilleurs délais, et le chef d’enquête ne peut pas siéger ni délibérer quand cette décision est prise.
Art. 41. Le collège prend une décision sur lâissue de lâenquête dans les meilleurs délais. Le chef dâenquête ne peut ni siéger, ni délibérer lorsque le collège décide sur lâissue de lâenquête. â Section IX - Secret professionnel â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: People who work, or have worked, for the CNPD must keep professional secrecy and may not disclose confidential information received in that role.
Art. 42. Sans préjudice de lâarticle 23 du Code de procédure pénale , toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la CNPD sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues à lâarticle 458 du Code pénal en cas de violation de ce secret. Ce secret implique que les informations confidentielles quâils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les personnes soumises à surveillance ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal en cas de violation de ce secret. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: CNPD college members, alternate members, and agents may share necessary information and documents with authorities and public services while performing their duties, if those recipients are under equivalent professional secrecy.
Art. 43. Par dérogation à lâinterdiction de divulgation et de communication prévue à lâarticle 42 de la présente loi et à lâarticle 458 du Code pénal , les membres du collège, membres suppléants et agents de la CNPD sont autorisés, pendant lâexercice de leur activité, à communiquer aux autorités et services publics les informations et documents nécessaires à ceux-ci pour lâexercice de leurs missions, à condition que ces autorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé à lâarticle 42 de la présente loi. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: CNPD members, alternate members, and agents may share necessary information and documents with certain EU supervisory bodies if confidentiality-equivalent conditions are met.
Art. 44. Par dérogation à lâinterdiction de divulgation et de communication prévue à lâarticle 42 de la présente loi et à lâarticle 458 du Code pénal , les membres du collège, membres suppléants et agents de la CNPD sont autorisés, pendant lâexercice de leur activité, à communiquer aux autorités de contrôle des autres Ãtats membres, au comité européen de la protection des données ainsi quâà la Commission européenne les informations et documents nécessaires à ceux-ci pour lâexercice de leur surveillance, à condition que ces autorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé à lâarticle 42 de la présente loi et dans la mesure où ces autorités, organes et personnes accordent les mêmes informations à la CNPD. â Section X - Dispositions financières â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: The CNPD’s financial year matches the calendar year.
Art. 45. Lâexercice financier de la CNPD coïncide avec lâannée civile. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: The CNPD must keep its accounts under commercial accounting rules, and its board president must submit annual accounts and propose the next year’s budget on set deadlines.
Art. 46. Les comptes de la CNPD sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. Avant le 30 juin de chaque année, le président du collège de la CNPD soumet au collège les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes, l'annexe, arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que son rapport d'activité et le rapport du réviseur d'entreprises agréé. Le budget annuel de la CNPD est proposé au collège par le président du collège avant le 31 décembre pour l'année qui suit. Les comptes annuels au 31 décembre de l'exercice écoulé avec le rapport du réviseur d'entreprises agréé, le rapport d'activité et le budget annuel sont transmis au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge à donner à la CNPD. La décision constatant la décharge accordée à la CNPD ainsi que les comptes annuels de la CNPD sont publiés au Journal officiel. Le Gouvernement en conseil nomme un réviseur d'entreprises agréé sur proposition du collège de la CNPD. Le réviseur d'entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes annuels de la CNPD. Le réviseur d'entreprises agréé est nommé pour une période de 3 ans renouvelable. Il peut être chargé par le collège de la CNPD de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à la charge de la CNPD. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: La CNPD reçoit une dotation annuelle inscrite au budget de l’État et peut imposer des redevances; un règlement de la CNPD fixe leur montant et leurs modalités de paiement.
Art. 47. La CNPD bénéficie dâune dotation dâun montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de lâÃtat. Sans préjudice de lâarticle 11, la CNPD peut imposer des redevances dans le cadre de ses pouvoirs dâautorisation et de consultation en vertu de lâarticle 58, paragraphe 3, lettres e), f), h) et j) du règlement (UE) 2016/679 . Un règlement de la CNPD détermine le montant et les modalités de paiement des redevances. â Section XI - Sanctions â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The CNPD may impose administrative fines under Article 83 of the GDPR, except against the State and communes.
Art. 48. (1) La CNPD peut imposer les amendes administratives telles que prévues à lâarticle 83 du règlement (UE) 2016/679 , sauf à lâencontre de lâÃtat ou des communes. (2) Dans le cadre dâune violation de lâarticle 10 du règlement (UE) 2016/679 par une personne physique ou une personne morale de droit privé ou de droit public, à lâexception de lâÃtat ou des communes, la CNPD peut imposer les amendes administratives prévues à lâarticle 83, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 . â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The CNPD may impose daily penalties on controllers or processors, except the State and communes, to force disclosure of requested information or compliance with corrective measures.
Art. 49. (1) La CNPD peut, par voie de décision, infliger au responsable de traitement ou sous-traitant , à lâexception de lâÃtat et des communes, des astreintes jusquâà concurrence de 5 pour cent du chiffre dâaffaires journalier moyen réalisé au cours de lâexercice social précédent, ou au cours du dernier exercice social clos, par jour de retard à compter de la date quâil fixe dans sa décision, pour le contraindre : 1° à communiquer toute information que la CNPD a demandée en application de lâarticle 58, paragraphe 1 er , lettre a) du règlement (UE) 2016/679 ; 2° à respecter une mesure correctrice que la CNPD a adoptée en vertu de lâarticle 58, paragraphe 2, lettres c), d), e), f), g), h) et j) du règlement (UE) 2016/679 . Pour les besoins de lâapplication du présent paragraphe, les agents de lâAdministration de lâenregistrement et des domaines sont tenus de communiquer à la CNPD tous renseignements quâils détiennent et qui sont nécessaires à la fixation des astreintes. (2) Lorsque les responsables de traitement ont satisfait à lâobligation pour lâexécution de laquelle lâastreinte a été infligée, la CNPD peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
Art. 50. Le recouvrement des amendes ou astreintes est confié à lâAdministration de lâenregistrement et des domaines. Il se fait comme en matière dâenregistrement. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
Art. 51. Quiconque empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, lâaccomplissement des missions incombant à la CNPD, est puni dâun emprisonnement de huit jours à un an et dâune amende de 251 à 125 000 euros ou dâune de ces peines seulement. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The CNPD may order publication of its decisions, in full or in part, at the expense of the sanctioned person, except decisions on astreintes.
Art. 52. La CNPD peut ordonner, aux frais de la personne sanctionnée, la publication intégrale ou par extraits de ses décisions à lâexception des décisions relatives au prononcé dâastreintes, et sous réserve que : 1° les voies de recours contre la décision sont épuisées ; et 2° la publication ne risque pas de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. â Section XII - Prescriptions â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: CNPD enforcement powers under the cited provisions are subject to a five-year limitation period.
Art. 53. (1) Les pouvoirs conférés à la CNPD en vertu de lâarticle 58 du règlement (UE) 2016/679 et des articles 14, 48, 49 et 52 de la présente loi sont soumis au délai de prescription de cinq ans. (2) La prescription court à compter du jour où la violation du règlement (UE) 2016/679 , de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale et de la présente loi a pris fin. (3) La prescription est interrompue par tout acte de la CNPD. Lâinterruption de la prescription prend effet le jour où lâacte est notifié au responsable de traitement ou sous-traitant ayant participé au traitement. (4) La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la CNPD ait prononcé une amende ou une astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5. (5) La prescription est suspendue aussi longtemps que la décision de la CNPD fait lâobjet dâune procédure pendante devant le Tribunal administratif. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Fines and periodic penalties under articles 48 and 49 prescribe after five years from the day the decision becomes final.
Art. 54. (1) Les amendes et les astreintes prononcées en application des articles 48 et 49 se prescriront par cinq années révolues. (2) La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive. (3) La prescription de lâexécution de la décision est interrompue : 1° par la notification dâune décision modifiant le montant initial de lâamende ou de lâastreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification ; 2° par tout acte de lâAdministration de lâenregistrement et des domaines visant au recouvrement forcé de lâamende ou de lâastreinte. (4) La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. (5) La prescription de lâexécution de la décision est suspendue : 1° aussi longtemps quâun délai de paiement est accordé ; 2° aussi longtemps que lâexécution forcée du paiement est suspendue en vertu dâune décision juridictionnelle. â Section XIII - Recours contre les décisions de la CNPD â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Un recours contre les décisions de la CNPD prises en application de cette loi peut être porté devant le Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 55. Un recours contre les décisions de la CNPD prises en application de la présente loi est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. â Chapitre 3 - Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de lâÃtat â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article creates the Government Commissioner for data protection at the State and places it under the authority of the Prime Minister, Minister of State.
Art. 56. Il est créé une administration dénommée « Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de lâÃtat », désignée ci-après par le terme « Commissariat ». Le Commissariat est placé sous lâautorité du Premier Ministre, Ministre dâÃtat. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Les ministres du ressort, ou les chefs d’administration compétents sous leur autorité, doivent désigner un ou plusieurs délégués à la protection des données. Ils peuvent aussi désigner le Commissariat comme leur délégué, et la désignation doit être notifiée au Commissariat.
Art. 57. Les ministres du ressort ou, sous leur autorité, les chefs dâadministration compétents désignent un ou plusieurs délégués à la protection des données. Les ministres du ressort ou, sous leur autorité, les chefs dâadministration compétents, peuvent désigner le Commissariat comme leur délégué à la protection des données. La désignation est notifiée au Commissariat. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Le Commissariat peut servir de délégué à la protection des données pour les communes, et les collèges des bourgmestre et échevins peuvent le désigner à ce rôle.
Art. 58. Le Commissariat peut également assurer la fonction de délégué à la protection des données pour les communes. Les collèges des bourgmestre et échevins peuvent désigner le Commissariat comme leur délégué à la protection des données. La désignation est notifiée au Commissariat. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Le Commissariat a pour mission de renforcer la protection des données dans l’administration étatique et de travailler avec les autorités concernées.
Art. 59. Le Commissariat a pour mission : 1° de développer la protection des données à caractère personnel au sein de lâadministration étatique ; 2° de promouvoir les bonnes pratiques à travers lâadministration étatique et de stimuler la sensibilisation des agents ; 3° de contribuer à une mise en Åuvre cohérente des politiques dans ce domaine : a) en proposant au Gouvernement un programme de gestion de la conformité des activités de traitement de données des entités de lâadministration étatique avec la législation applicable, en guidant et accompagnant les chefs dâadministration compétents dans la mise en place des mesures appropriées, de procédures et lignes de conduite pour les agents de lâÃtat ; b) en assistant les délégués à la protection des données de lâadministration étatique ; c) en conseillant, sur demande, les membres du Gouvernement ; 4° dâassurer, en cas dâapplication de lâarticle 57, alinéa 2, la fonction de délégué à la protection des données telle que définie à lâarticle 38 du règlement (UE) 2016/679 avec les missions décrites à lâarticle 39 du règlement (UE) 2016/679 ; 5° de collaborer étroitement avec le ministre ayant la Protection des données dans ses attributions. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
Art. 60. Le Commissariat est dirigé par un commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de lâÃtat. Le commissaire peut être assisté dâun commissaire adjoint. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: The provision sets out the staff structure for the data protection commissioner’s office and the qualifications required for candidates to those posts.
Art. 61. (1) Le cadre du personnel comprend un commissaire du Gouvernement, un commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de lâÃtat nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil, ainsi que des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. (2) Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de lâÃtat suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires. (3) Les candidats aux fonctions de commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de lâÃtat ou de commissaire du Gouvernement adjoint doivent disposer de connaissances spécialisées de la législation et des pratiques de protection des données et remplir les conditions dâadmission au groupe de traitement A1. â Titre II - Dispositions spécifiques selon le règlement (UE) 2016/679 â Chapitre 1 er - Traitement et liberté dâexpression et dâinformation â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: For processing done only for journalism or university, artistic, or literary expression, several GDPR duties do not apply, and access rights are narrowed and routed through the CNPD.
Art. 62. Le traitement mis en Åuvre aux seules fins de journalisme ou dâexpression universitaire, artistique ou littéraire nâest pas soumis : 1° a) à la prohibition de traiter les catégories particulières de données telle que prévue à lâarticle 9, paragraphe 1 er , du règlement (UE) 2016/679 ; b) aux limitations concernant le traitement de données judiciaires prévues à lâarticle 10 du règlement (UE) 2016/679 ; lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne concernée ou à des données qui sont en rapport direct avec la vie publique de la personne concernée ou avec le fait dans lequel elle est impliquée de façon volontaire ; 2° au chapitre V relatif aux transferts vers des pays tiers ou à des organisations internationales du règlement (UE) 2016/679 ; 3° à lâobligation dâinformation de lâarticle 13 du règlement (UE) 2016/679 , lorsque son application compromettrait la collecte des données auprès de la personne concernée ; 4° à lâobligation dâinformation de lâarticle 14 du règlement (UE) 2016/679 , lorsque son application compromettrait soit la collecte des données, soit une publication en projet, soit la mise à disposition du public, de quelque manière que ce soit de ces données ou fournirait des indications permettant dâidentifier les sources dâinformation ; 5° au droit dâaccès de la personne concernée qui est différé et limité en ce quâil ne peut pas porter sur des informations relatives à lâorigine des données et qui permettraient dâidentifier une source. Sous cette réserve lâaccès doit être exercé par lâintermédiaire de la CNPD en présence du président du Conseil de presse ou de son représentant, ou le président du Conseil de presse dûment appelé. â Chapitre 2 - Traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: The controller may limit certain data-subject rights for scientific, historical, or statistical processing, if those rights would make the purpose impossible or seriously hinder it, and if appropriate safeguards under Article 65 are in place.
Art. 63. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, le responsable du traitement peut déroger aux droits de la personne concernée prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où ces droits risquent de rendre impossible ou dâentraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques, sous réserve de mettre en place des mesures appropriées telles que visées à lâarticle 65. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Special categories of personal data may be processed for the purpose set out in Article 9(2)(j) if the controller meets the conditions in Article 65.
Art. 64. Le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies à lâarticle 9, paragraphe 1 er du règlement (UE) 2016/679 , peut être mis en Åuvre pour les finalités prévues à lâarticle 9, paragraphe 2, point j) de ce même règlement, si le responsable de traitement remplit les conditions de lâarticle 65. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Le responsable d’un traitement de recherche scientifique, historique ou statistique doit mettre en place des mesures additionnelles de protection et expliquer toute mesure non retenue.
Art. 65. Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable dâun traitement mis en Åuvre à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, doit mettre en Åuvre les mesures appropriées additionnelles suivantes : 1° la désignation dâun délégué à la protection des données ; 2° la réalisation dâune analyse de lâimpact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel ; 3° lâanonymisation, la pseudonymisation au sens de lâarticle 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679 ou dâautres mesures de séparation fonctionnelle garantissant que les données collectées à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, ne puissent être utilisées pour prendre des décisions ou des actions à lâégard des personnes concernées ; 4° le recours à un tiers de confiance fonctionnellement indépendant du responsable du traitement pour lâanonymisation ou la pseudonymisation des données ; 5° le chiffrement des données à caractère personnel en transit et au repos, ainsi quâune gestion des clés conformes à lâétat de lâart ; 6° lâutilisation de technologies renforçant la protection de la vie privée des personnes concernées ; 7° la mise en place de restrictions de lâaccès aux données à caractère personnel au sein du responsable du traitement ; 8° des fichiers de journalisation qui permettent dâétablir le motif, la date et lâheure de la consultation et lâidentification de la personne qui a collecté, modifié ou supprimé les données à caractère personnel ; 9° la sensibilisation du personnel participant au traitement des données à caractère personnel et au secret professionnel ; 10° lâévaluation régulière de lâefficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place à travers un audit indépendant ; 11° lâétablissement au préalable dâun plan de gestion des données ; 12° lâadoption de codes de conduite sectoriels tels que prévus à lâarticle 40 du règlement (UE) 2016/679 approuvés par la Commission européenne en vertu de lâarticle 40, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/679 . Le responsable de traitement doit documenter et justifier pour chaque projet à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques lâexclusion, le cas échéant, dâune ou plusieurs des mesures énumérées à cet article. â Chapitre 3 - Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Le traitement de données génétiques pour exercer les droits du responsable du traitement en matière de droit du travail et d’assurance est interdit.
Art. 66. Le traitement de données génétiques aux fins de lâexercice des droits propres au responsable du traitement en matière de droit du travail et dâassurance est interdit. â Chapitre 4 - Obligations de secret â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: The CNPD must exercise its access powers differently when dealing with lawyers, notaries, or audit professionals, and only for data covered by professional secrecy.
Art. 67. (1) Les pouvoirs dâaccès de la CNPD tels que prévus à lâarticle 58, paragraphe 1 er , lettres e) et f) du règlement (UE) 2016/679 doivent être exercés auprès ou à lâégard dâun avocat conformément aux règles prévues à lâarticle 35, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat. (2) Les pouvoirs dâaccès de la CNPD tels que prévus à lâarticle 58, paragraphe 1 er , lettre e) du règlement (UE) 2016/679 doivent être exercés auprès ou à lâégard dâun notaire conformément aux règles prévues à lâarticle 41 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l´organisation du notariat. (3) Les pouvoirs dâaccès de la CNPD tels que prévus à lâarticle 58, paragraphe 1 er , lettres e) et f) du règlement (UE) 2016/679 doivent être exercés auprès ou à lâégard dâun professionnel visé par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de lâaudit, conformément à lâarticle 28, paragraphe 8, de cette loi. (4) Conformément à lâarticle 90, paragraphe 2 du règlement (UE) 2016/679 , les règles prévues aux paragraphes 1 er , 2 et 3 ne sont applicables qu'aux données à caractère personnel que lâavocat, le notaire ou le professionnel visé par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de lâaudit a reçues ou a obtenues dans le cadre d'une activité couverte par son secret professionnel. â Titre III - Dispositions modificatives, abrogatoire, transitoires et finales â Chapitre 1 er  - Dispositions modificatives â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: This article replaces references to the 2002 personal data protection law with references to GDPR, the 1 August 2018 criminal/national security data protection law, and this law.
Art. 68. Toute référence à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est remplacée par une référence au règlement (UE) 2016/679 , à la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale et la présente loi. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: This article amends job-title references in the 2015 civil-service pay and advancement law and deletes one listed item.
Art. 69. La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat est complétée comme suit : (1) Lâarticle 12 est modifié comme suit : (a) Au paragraphe 1 er , point 8° la mention â  « de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données » â est supprimée et les termes â  « de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de lâÃtat, » â sont ajoutés après les termes â  « de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat chargé de lâinstruction disciplinaire, » â ; (b) Au paragraphe 1 er , point 9° la mention de â  « et de commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de lâÃtat » â est ajoutée après celle de â  « commissaire du Gouvernement chargé de lâinstruction disciplinaire » â ; (c) Au paragraphe 1 er , point 16° la mention â  « président de la Commission nationale pour la protection des données » â est remplacée par â  « commissaire à la protection des données » â ; (d) Au paragraphe 1 er , point 23° la mention â  « , de président de la Commission nationale pour la protection des données » â est ajoutée après â  « de président de lâassociation dâassurance contre les accidents » â . (2) Lâarticle 16, paragraphe 3, lettre g), est supprimé. (3) Lâannexe A - Classification des fonctions - est modifiée comme suit : (a) au grade 16, la fonction de â  « membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données » â est supprimée et la fonction de â  « commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de lâÃtat, » â est ajoutée après celle de â  « commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de lâinstruction disciplinaire, » â ; (b) au grade 17, la fonction de â  « président de la Commission nationale pour la protection des données » â est remplacée par â  « commissaires à la protection des données » â et la fonction de â  « commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de lâÃtat, » â est ajoutée après celle de â  « commissaire du Gouvernement chargé de lâinstruction disciplinaire, » â ; (c) au grade 18, la fonction de â  « président de la Commission nationale pour la protection des données » â est ajoutée. (4) LâAnnexe B - B2) Allongements - est modifiée comme suit : (a) au paragraphe 1 er , les termes â  « de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données » â sont supprimés ; (b) au paragraphe 1 er , les termes â  « de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de lâÃtat, » â sont ajoutés après â  « de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de lâinstruction disciplinaire, » â et les termes â  « , de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données » â sont supprimés. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
Art. 70. Lâintitulé du titre VI du livre II du Code du travail prend la teneur suivante : â «     Titre VI - Traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance dans le cadre des relations de travail. â â â â â      » â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
Art. 71. Lâarticle L.261-1 du Code du travail prend la teneur suivante : â «     L. 261-1. (1) Le traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail ne peut être mis en Åuvre par lâemployeur que dans les cas visés à lâarticle 6, paragraphe 1 er , lettres a) à f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et conformément aux dispositions du présent article. (2) Sans préjudice du droit à lâinformation de la personne concernée, sont informés préalablement par lâemployeur : pour les personnes tombant sous lâempire de la législation sur le contrat de droit privé : le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore, lâinspection du travail et des mines ; pour les personnes tombant sous lâempire dâun régime statutaire : les organismes de représentation du personnel tels que prévus par les lois et règlements afférents. Cette information préalable contient une description détaillée de la finalité du traitement envisagé, ainsi que des modalités de mise en Åuvre du système de surveillance et, le cas échéant, la durée ou les critères de conservation des données, de même quâun engagement formel de lâemployeur de la non-utilisation des données collectées à une finalité autre que celle prévue explicitement dans lâinformation préalable. (3) Lorsque le traitement des données à caractère personnel prévu au paragraphe 1 er est mis en Åuvre : 1. pour les besoins de sécurité et de santé des salariés, 2. pour le contrôle de production ou des prestations du salarié, lorsquâune telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, ou 3. dans le cadre dâune organisation de travail selon lâhoraire mobile conformément aux dispositions du présent code, les dispositions prévues aux articles L.211-8, L.414-9 et L.423-1 sâappliquent, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou réglementaire. (4) Pour les projets des traitements visés au paragraphe 1 er , la délégation du personnel, ou à défaut, les salariés concernés, peuvent, dans les quinze jours suivant lâinformation préalable, soumettre une demande dâavis préalable relative à la conformité du projet de traitement à des fins de surveillance du salarié dans le cadre des relations de travail à la Commission nationale pour la protection des données, qui doit rendre son avis dans le mois de la saisine. Cette demande a un effet suspensif pendant ce délai. (5) Les salariés concernés ont le droit dâintroduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données. Une telle réclamation ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement. â â â â â      » â Chapitre 2 - Disposition abrogatoire â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended law of 2 August 2002 on the protection of personal data processing.
Art. 72. La loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à lâégard du traitement des données à caractère personnel est abrogée. â Chapitre 3 - Dispositions transitoires â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: La CNPD continue la personnalité juridique de l’ancienne commission, avec son personnel et ses engagements juridiques.
Art. 73. La CNPD continue la personnalité juridique, y compris le personnel et les engagements juridiques, de la Commission nationale pour la protection des données telle que créée par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: For members and substitute members appointed before this law took effect, the length of the mandate is counted from the date their current mandate was appointed.
Art. 74. La durée du mandat des membres du collège et des membres suppléants, nommés avant lâentrée en vigueur de la présente loi, est calculée à partir de la date de nomination de leur mandat en cours lors de lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: Members of the college appointed before this law takes effect are reclassified into the new grade using the same step number, or one step lower, or the last step if no such step exists.
Art. 75. Les membres du collège, nommés avant lâentrée en vigueur de la présente loi, sont classés dans le nouveau grade au même numéro dâéchelon, diminué dâun échelon ou, à défaut dâun tel échelon, au dernier échelon du grade auquel ils ont été reclassés, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise sous lâancienne législation. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
Art. 76. En cas de non-renouvellement ou de révocation dâun mandat dâun membre du collège, nommé pour la première fois avant lâentrée en vigueur de la présente loi, celui-ci devient conseiller général auprès de la CNPD avec maintien de son statut et de son niveau de rémunération de base, à savoir le grade 17 pour le président et le grade 16 pour les deux autres membres, à lâexception des indemnités spéciales attachées à sa fonction antérieure. Il peut faire lâobjet dâun changement dâadministration dans une administration ou dans un autre établissement public, conformément à lâarticle 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat. â Chapitre 4 - Intitulé de citation â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: La loi peut être citée sous une forme abrégée en utilisant le titre indiqué dans l’article.
Art. 77. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant : « Loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pour le Ministre des Communications et des Médias, le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs, Fernand Etgen Cabasson, le 1 er août 2018. Henri Doc. parl. 7184 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.
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Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
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