Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
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- In force
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Provisions of Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.
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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 1 er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de lâÃtat. â â Chapitre 1er â Dispositions générales â Chapitre 2 â Unité dâinformations passagers â Chapitre 3 â Transfert des données par les transporteurs aériens â Chapitre 4 â Traitement des données PNR â Chapitre 5 â Services compétents â Chapitre 6 â Ãchange dâinformations entre les Ãtats membres de lâUnion européenne â Chapitre 7 â Conditions dâaccès aux données PNR par Europol â Chapitre 8 â Transfert de données vers des pays non membres de lâUnion européenne â Chapitre 9 â Durée de conservation et dépersonnalisation des données â Chapitre 10 â Protection des données à caractère personnel â Chapitre 11 â Sanctions â Chapitre 12 â Dispositions modificatives â Chapitre 13 â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juillet 2018 et celle du Conseil dâÃtat du 27 juillet 2018 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The law regulates airlines’ transfer and processing of passenger record data for terrorism and serious crime prevention, investigation, detection, and prosecution.
Art. 1 er . La présente loi règle le transfert, par les transporteurs aériens, des données des dossiers passagers et le traitement de ces données à des fins de prévention, de recherche, de constatation et de poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law, including air carrier, passenger, passenger record, PNR data, push method, and related criminality terms.
Art. 2. Pour lâapplication de la présente loi, on entend par : 1° « transporteur aérien » : toute entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité ou l'équivalent lui permettant d'assurer le transport aérien de personnes ; 2° « passager » : toute personne, y compris une personne en correspondance ou en transit et à l'exception du personnel d'équipage, transportée ou devant être transportée par un aéronef avec le consentement du transporteur aérien, lequel se traduit par l'inscription de cette personne sur la liste des passagers ; 3° « dossier passager » : le dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens concernés qui assurent les réservations, pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que ce dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs utilisés pour contrôler les passagers lors de lâembarquement ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités ; 4° « système de réservation » : le système interne du transporteur aérien, dans lequel les données PNR sont recueillies aux fins du traitement des réservations ; 5° « système de contrôle des départs » : le système utilisé pour contrôler les passagers lors de lâembarquement ; 6° « données PNR » : les données contenues dans le dossier passager et énumérées à lâannexe I ; 7° « méthode push » : la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR vers la base de données de l'Unité dâinformations passagers telle que créée à lâarticle 3 ; 8° « infractions terroristes » : les infractions visées au Livre II, Titre 1 ier , Chapitre III-1 du Code pénal ; 9° « formes graves de criminalité » : les infractions énumérées à l'annexe II qui sont passibles dâune peine privative de liberté dâune durée maximale dâau moins trois ans ; 10° « dépersonnaliser par le masquage d'éléments des données » : rendre invisibles pour un utilisateur les éléments des données qui pourraient servir à identifier directement la personne concernée ; 11° « services compétents » : les services visés à lâarticle 13. â Chapitre 2 - Unité dâinformations passagers â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A Passenger Information Unit (UIP) is created within the Grand-Ducal Police and must handle PNR data tasks.
Art. 3. Il est créé au sein de la Police grand-ducale une Unité dâinformations passagers, ci-après désignée « UIP », qui est chargée : 1° de la collecte des données PNR transférées par les transporteurs aériens ainsi que de la conservation et du traitement de ces données ; 2° du transfert de ces données et des résultats de leur traitement aux services compétents ; 3° de lâéchange de ces données et des résultats de leur traitement avec les unités dâinformations passagers des autres Ãtats membres de lâUnion européenne, avec Europol et avec les pays tiers. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The head of the UIP is the controller for PNR data, and UIP staff must act within their administration’s legal powers.
Art. 4. (1) Le responsable de lâUIP a la qualité de responsable du traitement des données PNR. Il est désigné parmi les membres de la catégorie de traitement A1 du cadre policier de la Police grand-ducale. (2) Outre le personnel de la Police grand-ducale, lâUIP peut comprendre du personnel de lâAdministration des douanes et accises et du Service de renseignement de lâÃtat. Chaque membre du personnel de lâUIP agit dans les limites des attributions légales de lâadministration dont il relève. Les membres du personnel de lâAdministration des douanes et accises et du Service de renseignement de lâÃtat sont désignés à lâUIP par une décision conjointe du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions et du ministre du ressort. Ils continuent de relever de l'autorité hiérarchique de leur chef dâadministration et sont placés sous lâautorité fonctionnelle du responsable de lâUIP. â Chapitre 3 - Transfert des données par les transporteurs aériens â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Air carriers must transfer PNR data to the UIP using the push method when they have already collected it in the normal course of business.
Art. 5. Sans préjudice des obligations imposées en vertu de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration, les transporteurs aériens transfèrent à lâUIP, par la méthode push, les données PNR de tous les passagers en provenance de, à destination de ou transitant par le Luxembourg pour autant quâils aient déjà recueilli de telles données dans le cours normal de leurs activités de transport aérien. Lorsquâil sâagit dâun vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, lâobligation de transférer les données PNR incombe au transporteur aérien qui assure le vol. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Air carriers must send PNR data to the UIP 48 hours before scheduled departure and again right after the flight closes; the second transfer may be only an update of the first.
Art. 6. (1) Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR à lâUIP à chacune des échéances suivantes : 1° 48 heures avant lâheure de départ programmée du vol ; 2° immédiatement après la clôture du vol, c'est-à -dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l'aéronef prêt à partir et qu'ils ne peuvent plus embarquer ou débarquer. Le transfert visé à lâalinéa 1 er , point 2°, peut se limiter à une mise à jour du transfert visé à lâalinéa 1 er , point 1°. (2) Lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, lâUIP peut demander, au cas par cas, le transfert de données PNR en dehors des délais prévus au paragraphe 1 er . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les transporteurs aériens doivent communiquer à l’UIP le protocole commun et le format de données utilisés pour leurs transferts, et certaines données doivent être transférées électroniquement ou par « push » selon le cas.
Art. 7. (1) Les données PNR sont transférées à lâUIP par voie électronique au moyen de protocoles communs et de formats de données reconnus, adoptés par la Commission européenne conformément à lâarticle 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Les transporteurs aériens portent à la connaissance de lâUIP le protocole commun et le format de données utilisés pour leurs transferts. (2) En cas de défaillance technique, les données PNR peuvent être transférées par tout autre moyen approprié, pour autant que le même niveau de sécurité soit maintenu et que le droit de lâUnion européenne en matière de protection des données soit pleinement respecté. (3) Dans lâhypothèse où un transporteur aérien ne conserve pas les données API énumérées à lâannexe I, point 18, par les mêmes moyens techniques que ceux utilisés pour dâautres données PNR, il transfère également ces données par la méthode « push » à lâUIP. Dans le cas dâun tel transfert, toutes les dispositions de la présente loi sâappliquent à ces données API. â Chapitre 4 - Traitement des données PNR â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le traitement des données PNR révélant des données sensibles est interdit, et l’UIP doit effacer immédiatement et définitivement ces informations lorsqu’elle les reçoit.
Art. 8. Le traitement de données PNR qui révèlent l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle est interdit. Lorsque les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des informations telles que visées à lâalinéa 1 er , lâUIP efface ces informations dès réception et de façon définitive. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: If airlines transfer PNR data containing information beyond Annex I, the UIP must delete the extra data immediately on receipt and permanently.
Art. 9. Lorsque les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées à lâannexe I, lâUIP efface ces données supplémentaires dès réception et de façon définitive. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The UIP must process PNR data to assess passengers before arrival or departure, use the results to identify cases needing further review, and apply the assessment criteria in a non-discriminatory way.
Art. 10. (1) LâUIP traite les données PNR en vue de réaliser une évaluation des passagers avant leur arrivée prévue sur le territoire national ou leur départ prévu du territoire national afin dâidentifier les personnes pour lesquelles un examen plus approfondi par les services compétents et, le cas échéant, par Europol est requis compte tenu du fait quâelles peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une forme grave de criminalité. (2) Pour réaliser cette évaluation lâUIP peut comparer les données PNR : 1° aux traitements de données à caractère personnel mis en Åuvre par les services compétents ou qui leur sont accessibles dans lâexercice de leurs missions ; 2° à des critères préétablis. Lâévaluation des passagers au regard de critères préétablis est réalisée de façon non discriminatoire. Les critères sont fixés et réexaminés à des intervalles réguliers par lâUIP en coopération avec les services compétents. Ils doivent être ciblés, proportionnés et spécifiques et ne sont en aucun cas fondés sur l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle. (3) LâUIP réexamine individuellement, par des moyens non automatisés, toute concordance positive obtenue à la suite dâun traitement automatisé des données PNR effectué en vertu du présent article. (4) LâUIP transmet aux services compétents, au cas par cas, en vue dâun examen plus approfondi, les données PNR des personnes identifiées conformément au présent article ou le résultat du traitement de ces données. (5) Les conséquences de lâévaluation des passagers ne compromettent pas le droit dâentrée des personnes jouissant du droit de lâUnion européenne à la libre circulation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg tel que prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration. (6) Lorsque les évaluations sont réalisées pour des vols entre le Grand-Duché de Luxembourg et un autre Ãtat membre de lâUnion européenne auquel sâapplique le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lâUnion relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les conséquences de ces évaluations doivent respecter ledit règlement. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: L’UIP traite les données PNR pour mettre à jour ou définir de nouveaux critères utilisés pour les évaluations de l’article 10.
Art. 11. LâUIP traite les données PNR afin de mettre à jour ou de définir de nouveaux critères à utiliser pour les évaluations visées à lâarticle 10. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: L’UIP traite les données PNR pour répondre à des demandes motivées des services compétents et peut transmettre le résultat du traitement aux services compétents ou à Europol.
Art. 12. LâUIP traite les données PNR aux fins de répondre aux demandes des services compétents, dûment motivées et fondées sur des motifs suffisants visant à ce que des données PNR leur soient communiquées et à ce que celles-ci fassent lâobjet dâun traitement dans des cas spécifiques aux fins visées à lâarticle 1 er , et visant à communiquer aux services compétents ou, le cas échéant, à Europol, le résultat de ce traitement. â Chapitre 5 - Services compétents â - 13 Verify source ↗
Art. 13 .
AI-assisted research summary: Certain law-enforcement and intelligence bodies may request or receive PNR data from the UIP for counter-terrorism and serious-crime purposes, and the State prosecutor may authorize a judicial police officer to request passenger data in specified investigations.
Art. 13 . Sont habilités à demander à lâUIP ou à recevoir de celle-ci des données PNR ou le résultat du traitement de ces données, en vue de procéder à un examen approfondi de ces informations ou de prendre les mesures appropriées aux fins de la prévention et de la détection dâinfractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et poursuites en la matière : 1° la Police grand-ducale ; 2° le Service de renseignement de lâÃtat conformément à lâarticle 5, paragraphe 4, de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de lâÃtat ; 3° lâAdministration des douanes et accises. En recherchant les crimes et délits visés à lâarticle 2, points 8° et 9°, le procureur dâÃtat peut, par une décision écrite et motivée, charger un officier de police judiciaire de requérir lâUIP afin de communiquer les données des passagers conformément à lâarticle 12. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les services compétents ne peuvent traiter les données PNR et le résultat de ce traitement que pour les finalités prévues par la loi.
Art. 14. Les services compétents ne peuvent traiter les données PNR et le résultat du traitement de ces données que pour les finalités de la présente loi telles que définies à lâarticle 1 er . Lâalinéa 1 er est sans préjudice des compétences de la Police grand-ducale et de lâAdministration des douanes et accises lorsque d'autres infractions ou indices d'autres infractions sont détectés à la suite de ce traitement. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The competent services must not make a decision based only on automated processing of PNR data if that decision would have adverse legal effects or significantly affect a person.
Art. 15. Les services compétents ne prennent aucune décision produisant des effets juridiques préjudiciables à une personne ou l'affectant de manière significative sur la seule base du traitement automatisé de données PNR. Les décisions produisant des effets juridiques préjudiciables à une personne ou l'affectant de manière significative ne peuvent pas être fondées sur lâorigine raciale ou ethnique dâune personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle. â Chapitre 6 - Ãchange dâinformations entre les Ãtats membres de lâUnion européenne â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: L’UIP doit communiquer les données pertinentes et nécessaires, ou le résultat de leur traitement, aux UIP des autres États membres concernés, puis transmettre certaines informations aux services compétents lorsqu’elle les reçoit d’une autre UIP.
Art. 16. Lorsquâune personne est identifiée conformément à lâarticle 10, lâUIP communique toutes les données pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces données aux UIP des autres Ãtats membres de lâUnion européenne concernés. Lorsque lâUIP est destinataire dâinformations telles que visées à lâalinéa 1 er de la part dâune autre UIP, elle transmet ces informations aux services compétents. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: L’UIP doit transmettre certaines données PNR à une UIP d’un autre État membre sur demande, et des règles spéciales s’appliquent en cas de masquage, d’urgence ou de menace grave.
Art. 17. (1) LâUIP transmet, dès que possible, à lâUIP dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne qui en fait la demande, les données PNR qui sont conservées dans sa base de données et qui nâont pas encore été dépersonnalisées par masquage conformément à lâarticle 26, et, si nécessaire, le résultat de tout traitement de ces données, sâil a déjà été réalisé conformément à lâarticle 10. La demande, dûment motivée, peut être fondée sur un quelconque élément de ces données ou sur une combinaison de tels éléments, selon ce que l'UIP requérante estime nécessaire dans un cas spécifique de prévention ou de détection dâinfractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ou dâenquêtes ou de poursuites en la matière. Si les données demandées ont été dépersonnalisées par masquage conformément à lâarticle 26, lâUIP ne transmet lâintégralité des données PNR que lorsquâil existe des motifs raisonnables de croire que le transfert est nécessaire aux fins visées à lâarticle 12 et si elle y est autorisée par le procureur général dâÃtat ou son délégué. Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte aux dispositions tant internationales que nationales sur lâentraide judiciaire internationale en matière pénale. (2) Dans des cas dâurgence, les autorités compétentes des autres Ãtats membres, désignées conformément à lâarticle 7, paragraphe 1 er , de la directive (UE) 2016/661 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à lâutilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière et figurant comme telles au Journal officiel de lâUnion européenne, peuvent directement sâadresser à lâUIP pour obtenir communication de données PNR. Les dispositions du paragraphe 1 er sont applicables. (3) à titre exceptionnel, lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l'UIP d'un Ãtat membre a le droit de demander à ce que l'UIP obtienne des données PNR conformément à l'article 6, paragraphe 2, et les communique à l'UIP requérante. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: L’UIP et les services compétents peuvent demander des données PNR ou les résultats de leur traitement à d’autres États membres de l’UE; si un service compétent demande directement ces données, il doit en envoyer une copie à l’UIP.
Art. 18. LâUIP et les services compétents visés à lâarticle 13 peuvent demander aux UIP des autres Ãtats membres de lâUnion européenne des données PNR ou les résultats du traitement de ces données. Lorsquâun service compétent demande directement des données PNR auprès de lâUIP dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne, il transmet copie de sa demande à lâUIP. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Data exchanged under this chapter may be sent through any cooperation channel between the competent services of EU member states.
Art. 19. Lâéchange de données effectué en application du présent chapitre peut avoir lieu par lâintermédiaire de tous les canaux de coopération existant entre les services compétents des Ãtats membres de lâUnion européenne. La langue utilisée pour la demande et lâéchange des données est celle applicable au canal utilisé. â Chapitre 7 - Conditions dâaccès aux données PNR par Europol â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Europol may make a duly reasoned electronic request, through its national unit, to the UIP for specific PNR data or the result of processing that data, if the request is within Europol’s competences and missions and is strictly necessary for certain terrorism or serious crime purposes.
Art. 20. (1) Dans les limites de ses compétences et pour lâaccomplissement de ses missions, Europol peut présenter à lâUIP, au cas par cas, par lâintermédiaire de son unité nationale, une demande électronique dûment motivée visant à obtenir des données PNR spécifiques ou le résultat du traitement de ces données : 1° lorsque cela est strictement nécessaire au soutien et au renforcement de lâaction des Ãtats membres en vue de prévenir ou de détecter une infraction terroriste spécifique ou une forme grave de criminalité spécifique, ou de mener des enquêtes dans la matière et ; 2° dans la mesure où ladite infraction relève de la compétence dâEuropol. (2) La demande énonce les motifs sur lesquels sâappuie Europol pour estimer que la transmission de données PNR ou du résultat de traitement de ces données contribuera de manière substantielle à la prévention ou à la détection de lâinfraction concernée ou à des enquêtes en la matière. â Chapitre 8 - Transfert de données vers des pays non membres de lâUnion européenne â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: L’UIP peut transférer des données PNR et le résultat de leur traitement vers un pays non membre de l’UE, au cas par cas, si plusieurs conditions sont remplies.
Art. 21. LâUIP peut transférer des données PNR et le résultat de traitement de ces données à un pays non membre de lâUnion européenne au cas par cas, et si : 1° lâune des conditions prévues à lâarticle 34, paragraphe 1 er , point d) de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale est remplie ; 2° lâautorité destinataire est chargée de la prévention, recherche, constatation et poursuite dâinfractions terroristes ou de formes graves de criminalité ; 3° le transfert est nécessaire aux fins telles que définies à lâarticle 1 er ; 4° le pays tiers n'accepte de transférer les données à un autre pays tiers que lorsque cela est strictement nécessaire aux fins telles que définies à lâarticle 1 er ; 5° les conditions prévues à lâarticle 17, paragraphe 1 er sont remplies. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions légales sur lâentraide judiciaire internationale en matière pénale. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The UIP may transfer PNR data from another EU Member State to a non-EU country only with the collecting Member State’s agreement, except in certain urgent exceptional cases.
Art. 22. (1) Sans préjudice des conditions prévues à lâarticle 21, lâUIP ne peut transférer des données PNR obtenues dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne à un pays non membre de lâUnion européenne que si lâÃtat membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert. (2) Dans des circonstances exceptionnelles, les données PNR peuvent être transférées à un pays non membre de lâUnion européenne sans lâaccord du pays membre de lâUnion européenne auprès duquel les données ont été collectées si les conditions suivantes sont remplies : 1° ces transferts sont essentiels pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans un Ãtat membre de lâUnion européenne ou un pays tiers ; 2° lâaccord préalable nâa pas pu être obtenu en temps utile. LâUIP de lâÃtat membre de lâUnion européenne, qui nâa pas pu donner son accord en temps utile, est informée sans retard et le transfert est dûment enregistré et soumis à une vérification à posteriori. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: L’UIP ne peut pas transférer des données PNR et leurs résultats de traitement vers les autorités compétentes de pays hors UE sans assurance préalable que leur utilisation respecte les conditions et garanties de la loi.
Art. 23. LâUIP ne peut transférer des données PNR et les résultats du traitement de ces données aux autorités compétentes de pays non membres de lâUnion européenne quâaprès avoir obtenu lâassurance que lâutilisation que les destinataires entendent faire de ces données PNR respecte les conditions et garanties de la présente loi. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The data protection officer referred to in Article 29 must be informed of any transfer of PNR data to a country outside the European Union.
Art. 24. Le délégué à la protection des données visé à lâarticle 29 est informé de tout transfert de données PNR à un pays non membre de lâUnion européenne. â Chapitre 9 - Durée de conservation et dépersonnalisation des données â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The UIP must keep PNR data for up to five years from the air carrier transfer, then delete it permanently, unless a specific exception applies.
Art. 25. LâUIP conserve les données PNR pendant une durée maximale de cinq ans à compter du transfert par le transporteur aérien. à lâissue de cette période de cinq ans, elle efface les données PNR de manière définitive. Cette disposition ne sâapplique pas si les données PNR spécifiques ont été transférées à un service compétent et sont utilisées dans le cadre de cas spécifiques à des fins de prévention, de détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: After six months from transfer by the airline, the UIP must mask specified PNR data elements. Full PNR disclosure is only allowed if needed for Article 12 purposes and approved by the relevant authority.
Art. 26. (1) à l'expiration d'une période de six mois à compter du transfert par le transporteur aérien, lâUIP dépersonnalise les données PNR par le masquage des éléments suivants : 1° le(s) nom(s), y compris les noms d'autres passagers mentionnés dans le PNR, ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR ; 2° l'adresse et les coordonnées ; 3° des informations sur tous les modes de paiement, y compris l'adresse de facturation, dans la mesure où y figurent des informations pouvant servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ou toute autre personne ; 4° les informations « grands voyageurs » ; 5° les remarques générales, dans la mesure où elles comportent des informations qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ; 6° toute donnée API qui a été recueillie. (2) à l'expiration de la période de six mois visée au paragraphe 1 er , la communication de l'intégralité des données PNR n'est autorisée que sous les conditions suivantes : 1° elle est nécessaire aux fins visées à lâarticle 12 ; 2° elle a été approuvée par le procureur général dâÃtat ou son délégué ou, si les données sont destinées à être communiquées au Service de renseignement de lâÃtat, par la commission spéciale prévue à lâarticle 7 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de lâÃtat. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The UIP may keep assessment results only as long as needed to notify the competent services, and in some cases may archive a negative result after non-automated review while the base data still exist.
Art. 27. LâUIP ne conserve le résultat de lâévaluation réalisée en vertu de lâarticle 10 que le temps nécessaire pour informer les services compétents et, sâil y a lieu, les UIP des autres Ãtats membres de lâUnion européenne de l'existence d'une concordance positive. Lorsque, à la suite du réexamen individuel par des moyens non automatisés conformément à lâarticle 10, paragraphe 3, le résultat du traitement automatisé s'est révélé négatif, il peut néanmoins être archivé tant que les données de base n'ont pas été effacées en vertu de lâarticle 25, de manière à éviter de futures fausses concordances positives. â Chapitre 10 - Protection des données à caractère personnel â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The supervisory authority referred to in Article 39 may monitor and verify compliance with this law for personal data processing.
Art. 28. Lâautorité de contrôle visée à lâarticle 39 de la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale est compétente pour contrôler et vérifier le respect des dispositions de la présente loi en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Elle exerce ses missions conformément à lâarticle 8 de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données et elle dispose, à cette fin, des pouvoirs prévus à lâarticle 14 de la même loi. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The UIP responsible person must appoint a data protection officer, and that officer must act independently and handle PNR data protection tasks.
Art. 29. (1) Le responsable de lâUIP désigne un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données. (2) Le délégué à la protection des données contrôle le traitement des données PNR et met en Åuvre les garanties pertinentes au sein de lâUIP. Il informe et conseille le responsable et le personnel de lâUIP sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données. Il fait office de point de contact pour les personnes concernées pour toutes les questions relatives au traitement de leurs données PNR et pour la Commission nationale pour la protection des données. (3) Le délégué à la protection des données effectue ses missions en toute indépendance. Il fait directement rapport au responsable de lâUIP. Par dérogation à lâalinéa 2, et sans préjudice du paragraphe 4, alinéa 2, en cas de problèmes relevant de la protection des données, le délégué à la protection des données rapporte directement au directeur général de la Police grand-ducale ou, sâil juge nécessaire, au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. (4) Le délégué à la protection des données a accès à toutes les données traitées par l'UIP. Sans préjudice de lâarticle 23 du Code de procédure pénale , si le délégué à la protection des données estime que le traitement de certaines données n'était pas licite, il peut renvoyer l'affaire à la Commission nationale pour la protection des données conformément à la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: L’UIP must make specified PNR-related information available to the public, and the provision states a person concerned’s right to request access, rectification, erasure, and restriction of processing.
Art. 30. LâUIP met à la disposition du public, par les moyens de communication appropriés, les informations suivantes : 1° ses coordonnées ; 2° les coordonnées du délégué à la protection des données ; 3° les finalités du traitement auquel sont destinées les données PNR ; 4° le droit dâintroduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données et les coordonnées de cette autorité ; 5° lâexistence du droit de demander au responsable de lâUIP lâaccès aux données PNR, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement des données PNR relatives à une personne concernée. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: People whose data are processed under this law have the same access, rectification, erasure, restriction, complaint, and court-remedy rights as under the referenced 2018 law.
Art. 31. (1) Les personnes dont les données sont traitées en vertu de la présente loi disposent des mêmes droits dâaccès, de rectification ou dâeffacement et de limitation du traitement que ceux prévus aux articles 13 à 17 de la loi du 1 er août 2018  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale et peuvent exercer ces droits dans les mêmes conditions et limites. (2) Elles disposent des mêmes droits de réclamation et de recours juridictionnel que ceux prévus aux articles 44 à 46 de la loi du 1 er août 2018  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: L’UIP doit conserver, traiter et analyser les données PNR dans un ou plusieurs lieux sécurisés situés au Luxembourg.
Art. 32. LâUIP conserve, traite et analyse les données PNR en un ou des endroits sécurisés situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Le responsable de l’UIP doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer un haut niveau de sécurité des données PNR.
Art. 33. Le responsable de lâUIP met en Åuvre des mesures et des procédures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et la nature des données PNR. En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de lâUIP met en Åuvre, à la suite d'une évaluation des risques, des mesures telles que prévues à lâarticle 28, paragraphe 2 de la loi du 1 er août 2018  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: L’UIP doit conserver une documentation sur ses syst e8mes et proc e9dures de traitement, et la remettre e0 l’autorit e9 de contr f4le sur demande.
Art. 34. LâUIP conserve une trace documentaire relative à tous les systèmes et procédures de traitement sous sa responsabilité. Cette documentation comprend : 1° le nom et les coordonnées du service et du personnel chargés du traitement des données PNR au sein de lâUIP et les différentes autorisations dâaccès ; 2° les demandes formulées par les services compétents et les UIP des autres Ãtats membres de lâUnion européenne ; 3° toutes les demandes et tous les transferts de données PNR vers un pays tiers. LâUIP met toute la documentation à la disposition de l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: L’UIP doit tenir des registres sur les opérations liées aux données PNR et les conserver pendant cinq ans.
Art. 35. LâUIP tient des registres pour la collecte, la consultation, la communication et lâeffacement des données PNR. Les registres des opérations de consultation et de communication indiquent la finalité, la date et lâheure de lâopération et lâidentité de la personne qui a consulté ou communiqué les données PNR ainsi que lâidentité des destinataires de ces données. Les registres sont utilisés uniquement à des fins de vérification et dâautocontrôle, de garantie de lâintégrité et de la sécurité des données ou dâaudit. LâUIP met les registres à la disposition de l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci. Les registres sont conservés pendant cinq ans. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: If a personal data breach is likely to create a high risk or harm privacy, UIP must notify the person concerned and the national data protection authority without unjustified delay.
Art. 36. Lorsqu'une atteinte aux données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel ou dâaffecter négativement la vie privée de la personne concernée, lâUIP informe sans retard injustifié la personne concernée et la Commission nationale pour la protection des données de cette atteinte. â Chapitre 11 - Sanctions â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Intentional violation of Article 8(1) and Article 15 is punishable by imprisonment, a fine, or both; the seized court must also order the unlawful processing to stop.
Art. 37. La violation intentionnelle de lâarticle 8, alinéa 1 er et de lâarticle 15 est punie dâun emprisonnement de huit jours à un an et dâune amende de 251 à 125 000 euros ou dâune de ces peines seulement. La juridiction saisie prononce la cessation du traitement contraire aux dispositions de lâarticle 8, alinéa 1 er et de lâarticle 15 sous peine dâastreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction. Pour le surplus, les dispositions de lâarticle 47, paragraphes 1 er , 2, 4, 5 et 6 de la loi du 1 er août 2018  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale sont applicables en ce qui concerne les violations des règles relatives à la protection des données établies par la présente loi et par les lois auxquelles elle se réfère. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Un transporteur aérien peut être condamné à une amende maximale de 50 000 euros par vol s’il n’a pas transmis certains renseignements, ou s’il les a transmis trop tard ou dans les mauvais formats.
Art. 38. (1) Est puni dâune amende dâun montant maximum de 50 000 euros le transporteur aérien, à raison de chaque vol pour lequel il nâa pas transmis les renseignements visés à lâarticle 3, ou ne les a pas transmis dans le délai prévu ou selon les modalités et dans les formats tels que fixés en vertu de lâarticle 7. (2) Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par la Police grand-ducale. Copie en est transmise au transporteur aérien. Le transporteur aérien a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai dâun mois sur le projet de sanction. Lâamende est prononcée par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. (3) La décision du ministre qui est motivée est susceptible dâun recours en réformation à introduire devant le Tribunal administratif dans un délai dâun mois à compter de la notification. â Chapitre 12 - Dispositions modificatives â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Le SRE peut demander des données PNR pour certains faits liés au terrorisme, à l’espionnage, à la prolifération d’armes de destruction massive, à certains produits et technologies de défense, ou à une cybermenace liée à ces activités.
Art. 39. Dans lâarticle 5 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de lâEtat, il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit : â «     (4) Pour un ou plusieurs faits qui ont trait à des activités de terrorisme, dâespionnage, de prolifération dâarmes de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies y afférentes, ou de cyber-menace dans la mesure où celle-ci est liée aux activités précitées, le SRE peut demander la communication des données PNR visées à lâarticle 10, paragraphe 4, et à lâarticle 12, de la loi du 1 er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. Le directeur du SRE rapporte tous les mois par écrit au Comité la liste des consultations des données des passagers ainsi que les motifs spécifiques pour lesquels lâexercice des missions a exigé la demande de communication. En cas dâurgence, la demande de communication des données PNR peut être mise en Åuvre sur autorisation verbale du directeur, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures. â â â â â      » â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article removes letter a) from article 8(1) of the referenced 2016 law.
Art. 40. à lâarticle 8, paragraphe 1 er de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de lâÃtat, la lettre a) est supprimée. â Chapitre 13 - Disposition finale â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article allows the law to be referred to by its short title.
Art. 41. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant : « Loi du 1 er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ». â ANNEXE I Liste des données PNR 1° Code repère du dossier passager ; 2° Date de réservation/d'émission du billet ; 3° Date(s) prévue(s) du voyage ; 4° Nom(s) ; 5° Adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ; 6° Toutes les informations relatives aux modes de paiement, y compris l'adresse de facturation ; 7° Itinéraire complet pour le PNR concerné ; 8° Informations « grands voyageurs » ; 9° Agence de voyages/agent de voyages ; 10° Statut du voyageur, y compris les confirmations, l'enregistrement, la non-présentation ou un passager de dernière minute sans réservation ; 11° Indications concernant la scission/division du PNR ; 12° Remarques générales (notamment toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe du mineur, son âge, la ou les langues parlées, le nom et les coordonnées du tuteur présent au départ et son lien avec le mineur, le nom et les coordonnées du tuteur présent à l'arrivée et son lien avec le mineur, l'agent présent au départ et à l'arrivée) ; 13° Informations sur l'établissement des billets, y compris le numéro du billet, la date d'émission, les allers simples, les champs de billets informatisés relatifs à leur prix ; 14° Numéro du siège et autres informations concernant le siège ; 15° Informations sur le partage de code ; 16° Toutes les informations relatives aux bagages ; 17° Nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le PNR ; 18° Toute information préalable sur les passagers (données API) qui a été recueillie (y compris le type, le numéro, le pays de délivrance et la date d'expiration de tout document d'identité, la nationalité, le nom de famille, le prénom, le sexe, la date de naissance, la compagnie aérienne, le numéro de vol, la date de départ, la date d'arrivée, l'aéroport de départ, l'aéroport d'arrivée, l'heure de départ et l'heure d'arrivée) ; 19° Historique complet des modifications des données PNR énumérées aux points 1 à 18. â â â â â â Annexe II Liste des infractions visées à lâarticle 2, point 9 1° Participation à une organisation criminelle ; 2° Traite des êtres humains ; 3° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 4° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 5° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ; 6° Corruption ; 7° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ; 8° Blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ; 9° Cybercriminalité ; 10° Infractions graves contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ; 11° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; 12° Meurtre, coups et blessures graves ; 13° Trafic d'organes et de tissus humains ; 14° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ; 15° Vol organisé ou vol à main armée ; 16° Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'Åuvres d'art ; 17° Contrefaçon et piratage de produits ; 18° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ; 19° Trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ; 20° Trafic de matières nucléaires et radioactives ; 21° Viol ; 22° Infractions graves relevant de la Cour pénale internationale ; 23° Détournement d'avion/de navire ; 24° Sabotage ; 25° Trafic de véhicules volés ; 26° Espionnage industriel. â â â â â Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Ãtienne Schneider Cabasson, le 1 er août 2018. Henri Doc. parl. 7151 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. (UE) 2016/681 .
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Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.
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