Loi du 21 décembre 2018\na) ayant pour objet :\n1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;\n2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;\n3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;\nb) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.
This preamble says the Government is authorized to spend provisional credits for January to April 2019 and to collect existing direct and indirect taxes under the applicable laws and tariffs.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/12/21/a1162/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble says the Government is authorized to spend provisional credits for January to April 2019 and to collect existing direct and indirect taxes under the applicable laws and tariffs. Provisional budget credits are opened for January to April 2019 up to the amounts shown in the annexed tables. For the first four months of 2019, spending payments and revenue collection must follow the modified law of 8 June 1999 on the State budget, accounting, and treasury. Existing direct and indirect taxes were to be collected during 2019 under the laws governing their assessment, rates or tariffs, and collection. Fuel suppliers must prove minimum biofuel use, with a 5.85% energy-content threshold and a separate 35% feedstock requirement after double counting.
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Legal text
Provisions of Loi du 21 décembre 2018\na) ayant pour objet :\n1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;\n2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;\n3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;\nb) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.
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AI-assisted research summary: This preamble says the Government is authorized to spend provisional credits for January to April 2019 and to collect existing direct and indirect taxes under the applicable laws and tariffs.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019. Sommaire Chapitre Ier. - Recettes courantes 12 Ministère des Finances 12 Ministère des Finances: trésor 20 Chapitre II. - Recettes en capital 29 Ministère des Finances 29 Ministère des Finances: trésor 30 Chapitre III. - Dépenses courantes 32 Ministère dâÃtat 32 Ministère des Affaires étrangères et européennes 42 Ministère de la Culture 54 Ministère de lâEnseignement supérieur et de la Recherche 64 Ministère des Finances 69 Ministère de lâÃconomie 79 Ministère de la Sécurité intérieure 92 Ministère de la Justice 96 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 105 Ministère de lâIntérieur 112 Ministère de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse 117 Ministère de la Famille, de lâIntégration et à la Grande région 142 Ministère des Sports 153 Ministère de la Santé 159 Ministère du Logement 171 Ministère du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire 174 Ministère de la Sécurité sociale 181 Ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 188 Ministère du Développement durable et des Infrastructures 197 Ministère de lâÃgalité des Chances 227 Chapitre IV. - Dépenses en capital 229 Ministère dâÃtat 229 Ministère des Affaires étrangères et européennes 232 Ministère de la Culture 236 Ministère de lâEnseignement supérieur et de la Recherche 238 Ministère des Finances 239 Ministère de lâÃconomie 244 Ministère de la Sécurité intérieure 249 Ministère de la Justice 251 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 253 Ministère de lâIntérieur 254 Ministère de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse 256 Ministère de la Famille, de lâIntégration et à la Grande région 259 Ministère des Sports 261 Ministère de la Santé 262 Ministère du Logement 265 Ministère du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire 268 Ministère de la Sécurité sociale 269 Ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 271 Ministère du Développement durable et des Infrastructures 274 Chapitre V. - Recettes pour ordre 288 Chapitre VI. - Dépenses pour ordre 292 Loi du 21 décembre 2018 a) ayant pour objet : 1. dâautoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. dâautoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 dâaprès les lois et les tarifs qui en règlent lâassiette et la perception ; 3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâÃtat pour lâexercice 2018 ; b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits dâaccises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, lâélectricité, les produits de tabacs manufacturés, lâalcool et les boissons alcooliques. â â Chapitre A â Crédits provisoires â Chapitre B â Dispositions fiscales â Chapitre C â Autres dispositions financières â Chapitre D â Dispositions concernant le budget des dépenses â Chapitre E â Dispositions sur la comptabilité de lâEtat â Chapitre F â Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales â Chapitre G â Dispositions concernant les fonds dâinvestissements â Chapitre H â Dispositions diverses â Chapitre I â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2018 et celle du Conseil dâÃtat du 21 décembre 2018 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre A - Crédits provisoires â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Provisional budget credits are opened for January to April 2019 up to the amounts shown in the annexed tables.
Art. 1 er . Ouverture des crédits provisoires Pour les mois de janvier, février, mars et avril 2019, des crédits provisoires, à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de lâannée 2019, sont ouverts à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés. Les recettes perçues et les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de lâexercice 2019 sont reprises dans le budget voté de cet exercice. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: For the first four months of 2019, spending payments and revenue collection must follow the modified law of 8 June 1999 on the State budget, accounting, and treasury.
Art. 2. La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat Pendant les quatre premiers mois de lâannée 2019, les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se font conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat. â Chapitre B - Dispositions fiscales â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Existing direct and indirect taxes were to be collected during 2019 under the laws governing their assessment, rates or tariffs, and collection.
Art. 3. Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 sont recouvrés pendant lâannée 2019 dâaprès les lois qui en règlent lâassiette, les taux ou tarifs et la perception. â Chapitre C - Autres dispositions financières â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Fuel suppliers must prove minimum biofuel use, with a 5.85% energy-content threshold and a separate 35% feedstock requirement after double counting.
Art. 4. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits dâaccise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, lâélectricité, les produits de tabacs manufacturés, lâalcool et les boissons alcooliques A lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , les alinéas 1 er à 3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits dâaccise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, lâélectricité, les produits de tabacs manufacturés, lâalcool et les boissons alcooliques sont modifiés comme suit : â «     (1) Les opérateurs mettant à la consommation de lâessence et du gasoil routier doivent justifier de lâutilisation de biocarburants, au sens de la directive modifiée 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de lâutilisation de lâénergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison dâau moins 5,85% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage. Après application de la règle du double comptage prévue à lâalinéa 3, les biocarburants utilisés doivent au moins être issus à 35% de matières premières énumérées à lâannexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE . Dans des cas dâindisponibilité ou de prix excessifs de ces biocarburants, le seuil prémentionné peut être réduit par voie de règlement grand-ducal. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique et de disponibilité sur le marché de ces matières premières et carburants. La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à lâannexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Admission to the preparatory courses and aptitude exam for the first hunting permit required payment of a 150-euro fee during January to April 2019.
Art. 5. Taxe grevant lâobtention du premier permis de chasse Lâadmission aux cours préparatoires et à lâexamen dâaptitude pour lâobtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours des mois de janvier à avril 2019 au paiement dâune taxe de 150 euros. â Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Credits for remuneration and pensions are not limited and do not depend on the budget year.
Art. 6. Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction dâexercice. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article lets the Government authorize certain public staffing actions in early 2019, subject to limits and approvals.
Art. 7. Nouveaux engagements de personnel (1) Au cours des mois de janvier à avril 2019, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire dâun emploi vacant dans la limite de lâeffectif total autorisé. (2) Pour lâapplication de cette disposition, lâeffectif total du personnel comprend : a) les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de lâEtat à la date du 31 décembre 2018 ; b) les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures par an au 31 décembre 2018. Sont comprises dans lâeffectif total les vacances dâemploi qui se sont produites avant le 1 er janvier 2019 et qui nâont pas pu être pourvues de titulaires à cette date (3) Par dérogation aux paragraphes 1 er et 2 qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours des mois de janvier à avril 2019 : a) aux engagements de personnel pour les besoins des services de lâEtat reconnus nécessaires pour lâoccupation anticipée dâemplois non vacants, sans que la durée de lâoccupation anticipée puisse être supérieure à six mois ; b) au remplacement à titre définitif des agents de lâEtat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de lâadministration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusquâau moment où les droits du fonctionnaire remplacé à lâindemnité de préretraite cessent de plein droit ; (4) Sont prorogées, pour la durée des quatre premiers mois de lâannée 2019, les autorisations de création dâemploi pour des salariés pour les besoins de lâadministration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par lâarticle 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour les exercices antérieurs. (5) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de lâEtat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre dâEtat, sur le vu du rapport motivé du chef dâadministration et de lâavis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation dâune indemnité aux fonctionnaires et employés de lâEtat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation dâun supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de lâEtat, la décision visée à lâalinéa 1 er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements dâagents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de lâEtat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas 1 er à 3, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1 er du présent article, autoriser le ministre ayant lâEducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions, le ministre ayant lâEnseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille et lâIntégration dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa nâest applicable quâaux établissements dâenseignement. Il se limite au remplacement dâenseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre dâEtat, qui le transmet à la commission spéciale visée à lâalinéa premier. (6) La participation de lâEtat aux dépenses dâorganismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à lâarticle 404 du Code de la sécurité sociale , et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de lâEtat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à lâarticle 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: L’État peut engager certains travailleurs non-UE en janvier à avril 2019, sous conditions de service motivées, après publication des postes vacants.
Art. 8. Recrutement dâemployés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de lâEtat (1) Sont autorisés au cours des mois de janvier à avril 2019, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle dâun Etat membre de lâUnion européenne : Administration Carrière Effectif I. Ministère de lâEducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse : â â â Enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . chargé de cours 6 â â agent socio-éducatif 3 â Enseignement classique et général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . chargé dâéducation 6 â Education différenciée et Centres de compétences . . . . . . . . . . agent socio-éducatif 3 â Institut national des langues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . chargé de cours 4 â Service de coordination de la recherche et de lâinnovation pédagogiques et technologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . employé de la carrière supérieure 4 â Service de la scolarisation des enfants étrangers . . . . . . . . . . . . employé 2 II. Services dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes : â â â Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . employé de bureau 49 â â salarié 69 IIII. Services dépendant du ministère de lâEconomie : â â â Représentations économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . employé de bureau 23 â Institut national de la statistique et des études économiques . . . employé de la carrière supérieure 10 IV. Services dépendant du ministère de la Culture : â â â Bibliothèque nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . employé de la carrière supérieure 4 (2) Le recrutement du personnel visé ne peut se faire quâaprès publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1 er du présent article est régi par lâarticle L.121-1 du Code du travail . Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à lâétranger est fixé par règlement grand-ducal. Par dérogation à lâalinéa précédent, entre les dates dâentrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à lâalinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays dâoccupation. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: For January to April 2019, the Fonds national de solidarité and the Caisse pour l’avenir des enfants may not spend above-budget operating costs unless they first get authorization from the competent government ministers.
Art. 9. Dispositions concernant le ministère de la Famille, de lâIntégration et à la Grande Région Pour les mois de janvier à avril 2019, par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à lâarticle 7, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour lâavenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à lâexercice 2019 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de lâEtat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que sâil sâagit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. â Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de lâEtat â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: During January to April 2019, certain budget credit transfers were authorized, including transfers from current expenditure sections to the corresponding capital expenditure section and transfers within the same section without the Budget Minister’s authorization.
Art. 10. Transferts de crédits Par dérogation à lâarticle 18, alinéa 1 er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, sont autorisés au cours de la période de janvier à avril 2019 les transferts de crédit dâune section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital. Par dérogation à lâarticle 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat les transferts de crédits dâun article à lâautre dans la même section peuvent être opérés au cours de cette même période sans lâautorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The finance minister may grant lump-sum allowances for cash shortages to state accountants, but only within the budget credits set aside for that purpose.
Art. 11. Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de lâEtat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The 40% limit in article 14(3) does not apply to military works, supplies, or services.
Art. 12. Avances : marchés à caractère militaire La limite de 40 pour cent, prévue à lâarticle 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne sâapplique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: From January to April 2019, customs-related “dépenses pour ordre” for EU own resources may temporarily exceed the matching revenues.
Art. 13. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane Au cours de la période de janvier à avril 2019, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à lâUnion européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: For January to April 2019, receipts and expenses for the remuneration of civilian staff on behalf of allied military authorities may be charged to the budget for receipts and expenses on behalf of others.
Art. 14. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte dâautorités militaires alliées Au cours de la période de janvier à avril 2019, les recettes et les dépenses effectuées dans lâintérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte dâautorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de lâexercice, les dépenses dâun tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: For certain EU-related budget accounts, spending may temporarily exceed corresponding receipts during January to April 2019.
Art. 15. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de lâUnion européenne es recettes et les dépenses effectuées par lâEtat pour le compte de lâUnion européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de lâUnion européenne. Au cours de la période de janvier à avril 2019, les dépenses dâun tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: For January to April 2019, the proceeds of the social contribution on fuels and its allocation to the employment fund may be entered in the budget of receipts and expenditures for order.
Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour lâemploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The product of the climate contribution on fuels, and its allocation to the Climate and Energy Fund, may be entered in the budget of receipts and expenses for order from January to April 2019.
Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: From January to April 2019, the road vehicle tax revenue may be booked as earmarked budget revenue and expenditure and split 40% to the Climate and Energy Fund, 20% to the general municipal grant fund, with the remainder transferred to ordinary revenue.
Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiers Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de : - 40 pour cent au Fonds climat et énergie, - 20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: For January to April 2019, the State and the stated public bodies may book certain payroll-related payments and reimbursements to the budget for receipts and expenditures for orders, and those expenditures may temporarily exceed the corresponding receipts.
Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par lâEtat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019. (2) Au cours de cette même période, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B. Les mêmes dispositions sâappliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de lâétablissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de lâétablissement public dénommé Service national de santé au travail. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par lâEntreprise des postes et télécommunications Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit des surtaxes perçues par lâEntreprise des postes et télécommunications et versées à lâEtat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The State may charge certain EU-funded research-related personnel and management costs to the off-budget accounts for January to April 2019, and those expenditures may temporarily exceed the corresponding receipts during that same period.
Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de lâUnion européenne dans le financement de divers projets de recherche et dâétudes des services de la Commission européenne, réalisés par lâInspection générale de la sécurité sociale Le paiement par lâEtat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et dâétudes des services de la Commission européenne, réalisés par lâInspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019. Au cours de cette même période, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et dâétudes, des services de la Commission européenne et réalisés par lâInspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. â Chapitre F - Dispositions concernant des mesures dâintervention économiques et sociales â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article extends certain employment-support provisions until 30 April 2019 and puts specified apprenticeship allowances and related bonuses for apprentices placed with the State and public establishments on the Employment Fund.
Art. 22. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2019 et jusquâau 30 avril 2019 : 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant lâarticle 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création dâun fonds de chômage ; 2. réglementation de lâoctroi des indemnités de chômage complet et complétant lâarticle 115 de la loi concernant lâimpôt sur le revenu. (II) Les indemnités dâapprentissage et les primes y relatives dâapprentis placés auprès de lâEtat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour lâemploi. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The insertion-job measures for long-term unemployed people are extended for January to April 2019 if the cap of 400 new jobs had not been reached by 31 December 2018.
Art. 23. Mesures concernant les emplois dâinsertion pour les chômeurs de longue durée Sont prorogées pour la période de janvier à avril 2019 les mesures concernant les emplois dâinsertion pour les chômeurs de longue durée prévues à lâarticle 34 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâÃtat pour lâexercice 2018 lorsque la limite de 400 nouveaux emplois nâa pas été atteinte au 31 décembre 2018. â Chapitre G - Dispositions concernant les fonds dâinvestissements â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article extends the application of Articles 38 to 44 of the amended 15 December 2017 budget law for public investment funds from 1 January to 30 April 2019.
Art. 24. Dispositions concernant les fonds dâinvestissements publics Sont prorogées pour la période du 1 er janvier au 30 avril 2019, les dispositions des articles 38 à 44 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2018. â Chapitre H - Dispositions diverses â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article lists the administrations that are constituted as separate-management State services.
Art. 25. Constitution de services de lâEtat à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de lâEtat à gestion séparée : I. Administrations dépendant du ministère de la Culture : - Musée national dâhistoire et dâart ; - Musée national dâhistoire naturelle ; - Centre national de lâaudiovisuel ; - Bibliothèque nationale ; - Archives nationales ; - Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du ministère de lâEducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse : - Centre de Logopédie ; - Athénée de Luxembourg ; - Lycée classique et lycée technique à Diekirch ; - Lycée classique à Echternach ; - Lycée de garçons à Luxembourg ; - Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ; - Lycée Robert Schuman à Luxembourg ; - Lycée Michel Rodange à Luxembourg ; - Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ; - Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ; - Lycée technique agricole à Ettelbrück ; - Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg ; - Lycée technique à Esch-sur-Alzette ; - Lycée technique à Ettelbrück ; - Lycée du Nord ; - Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ; - Lycée technique à Bonnevoie ; - Ecole dâhôtellerie et de tourisme du Luxembourg à Diekirch ; - Lycée Michel Lucius à Luxembourg ; - Lycée technique Mathias Adam à Pétange ; - Lycée Nic Biever à Dudelange ; - Lycée technique « Ecole de commerce et de gestion » ; - Lycée technique pour professions de santé ; - Lycée technique du Centre à Luxembourg ; - Lycée Josy Barthel à Mamer ; - Lycée technique à Lallange ; - Atert-Lycée à Redange ; - Lycée Ermesinde ; - Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; - Service des restaurants scolaires ; - Nordstad-Lycée ; - Uelzecht-Lycée ; - Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ; - Service de la formation professionnelle ; - Institut national des langues ; - Ecole nationale pour adultes ; - Lycée Bel-Val ; - Sportlycée ; - Service de la formation des adultes ; - Lycée à Junglinster ; - Centre de gestion informatique de lâéducation nationale ; - Service national de la jeunesse ; - Lycée Edward Steichen à Clervaux ; - Ecole internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ; - Lycée à Mondorf-les-Bains ; - Service de coordination de la recherche et de lâinnovation pédagogiques et technologiques. III. Administration dépendant du ministère de lâEconomie : - Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du ministère des Sports : - Ecole nationale de lâéducation physique et des sports. V. Administration dépendant du ministère du Développement durable et des Infrastructures : - Administration de la navigation aérienne. VI. Administration dépendant du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative : - Centre des technologies de lâinformation de lâEtat VII. Administration dépendant du ministère du Travail, de lâEmploi et de lâEconomie sociale et solidaire : - Agence pour le développement de lâemploi. â Chapitre I - Dispositions finales â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article gives the exact wording to use when referring to this law.
Art. 26. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019 ». â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article says the law enters into force on 1 January 2019.
Art. 27. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre dâÃtat, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de lâÃconomie, Ministre de la Santé, Ãtienne Schneider Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de lâImmigration et de lâAsile, Jean Asselborn Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire, Dan Kersch Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Ministre de lâEnseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de lâIntégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de lâEnvironnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de lâÃnergie, Ministre de lâAménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Coopération et de lâAction humanitaire, Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Sam Tanson La Ministre de lâIntérieur, Ministre de lâÃgalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Crans-Montana, le 21 décembre 2018. Henri Doc. parl. 7387 ; sess.ord. 2018-2019. Annexe Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .
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Loi du 21 décembre 2018\na) ayant pour objet :\n1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;\n2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;\n3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;\nb) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.
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