Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.
This preamble identifies the law and notes the required assent and parliamentary/state-council steps before the order to enact it.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies the law and notes the required assent and parliamentary/state-council steps before the order to enact it. For the 2019 tax year, this article sets several filing and revocation deadlines at 30 June 2020. Pour les revenus attribués au titre de 2019, le bénéficiaire effectif devait exercer l’option pour le prélèvement libératoire avant le 30 juin 2020. This article changes certain Luxembourg tax deadlines for 2019 returns and suspends some tax appeal deadlines during part of 2020. This article extends certain prescription periods and related privileges/guarantees until 31 December 2021.
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Legal text
Provisions of Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and notes the required assent and parliamentary/state-council steps before the order to enact it.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de lâétat de crise. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 2020 et celle du Conseil dâÃtat du 12 mai 2020 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: For the 2019 tax year, this article sets several filing and revocation deadlines at 30 June 2020.
Art. 1 er . (1) Concernant lâannée dâimposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à lâarticle 3 bis , alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020. (2) Concernant lâannée dâimposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par lâarticle 3 ter , alinéa 1 er , deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020, et le délai de révocation ou de modification prévu par lâarticle 3 ter , alinéa 1 er , troisième phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020. (3) Concernant lâannée dâimposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à lâarticle 157 ter , alinéa 1 er , deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Pour les revenus attribués au titre de 2019, le bénéficiaire effectif devait exercer l’option pour le prélèvement libératoire avant le 30 juin 2020.
Art. 2. Concernant les revenus attribués au titre de lâannée 2019, le délai dâexercice de lâoption pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par lâarticle 6 bis , paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction dâune retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par lâépargne mobilière est fixé au 30 juin 2020. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article changes certain Luxembourg tax deadlines for 2019 returns and suspends some tax appeal deadlines during part of 2020.
Art. 3. (1) Concernant les déclarations pour lâimpôt sur le revenu des personnes physiques, pour lâimpôt sur le revenu des collectivités et pour lâimpôt commercial de lâannée 2019, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung  ») est fixé à la fin du mois de juin 2020. (2) Concernant les déclarations pour lâimpôt sur le revenu des personnes physiques et pour lâimpôt commercial des personnes physiques de lâannée 2019, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung  ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations nâest pas permise, est étendu jusquâau 31 décembre 2020. (3) Les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung  »), sont suspendus du 18 mars 2020 jusquâau 30 juin 2020. (4) Les délais relatifs au recours hiérarchique formel, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung  »), sont suspendus du 18 mars 2020 jusquâau 30 juin 2020. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article extends certain prescription periods and related privileges/guarantees until 31 December 2021.
Art. 4. (1) Le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié au receveur de lâAdministration des contributions directes qui expire jusquâau 31 décembre 2020 est prorogé jusquâau 31 décembre 2021. (2) Le paragraphe 1 er sâapplique également à toutes les créances qui sont confiées au Grand-Duché de Luxembourg en tant quâÃtat requis sur base de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant lâassistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ainsi que sur base dâune convention bilatérale ou multilatérale prévoyant une assistance au recouvrement. (3) Les privilèges et garanties prévus par les dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes dont les effets cessent avant le 31 décembre 2020 sont prorogés au 31 décembre 2021. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The forty-five-day period in Articles 2 and 4 is extended to ninety days.
Art. 5. Le délai de quarante-cinq jours prévu à lâarticle 2 et à lâarticle 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à quatre-vingt-dix jours. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The sixty-day period in article 4 is extended to 120 days.
Art. 6. Le délai de soixante jours prévu à lâarticle 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à cent vingt jours. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Le délai de soixante jours prévu à lâarticle 2109 du Code civil est porté à cent vingt jours. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The committee director must send a report to the Government in Council by 30 September 2020, and the director appointments are extended until 31 October 2020.
Art. 8. (1) Par dérogation à lâarticle 1 er , paragraphe 3, alinéa 5, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en Åuvre du paquet dâavenir â première partie (2015), le comité directeur adresse au Gouvernement en conseil, pour le 30 septembre 2020 au plus tard, un rapport sur les activités au cours du premier semestre et la situation financière du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg à la fin du premier semestre. (2) Par dérogation à lâarticle 1 er , paragraphe 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en Åuvre du paquet dâavenir â première partie (2015), les nominations des membres du comité directeur intervenues avec effet au 1 er juin 2015 sont prolongées jusquâau 31 octobre 2020. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article sets deadlines for filing the 2019 general account bill, sending the Court of Audit’s observations, and the financial controller’s visa decisions.
Art. 9. (1) Par dérogation à lâarticle 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâÃtat, le projet de loi portant règlement du compte général de lâexercice 2019 est déposé à la Chambre des députés avant le 30 septembre 2020 au plus tard et transmis à la Cour des comptes. (2) Par dérogation à lâarticle 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâÃtat, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de lâexercice 2019 à la Chambre des députés pour le 30 novembre 2020 au plus tard. (3) Par dérogation à lâarticle 58, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâÃtat, le contrôleur financier accorde ou refuse son visa respectivement dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à partir du jour de la réception de la proposition dâengagement et dans un délai maximal de seize jours ouvrables à partir de la réception de lâordonnance de paiement. (4) Par dérogation à lâarticle 59 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de lâÃtat, lorsquâen cas de refus de visa, lâordonnateur maintient respectivement la proposition dâengagement ou lâordonnance de paiement, il transmet ses observations au contrôleur financier qui accorde ou refuse son visa dans un délai maximum de douze jours ouvrables à partir du jour de la réception de ces observations. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: ODL must take over the employment contracts of the specified Chamber of Commerce staff within 12 months.
Art. 10. Par dérogation à lâarticle 41, paragraphe 2, de la loi du 4 décembre 2019 relative à lâOffice du Ducroire Luxembourg, lâODL dispose dâun délai de douze mois, à compter de lâentrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2019 relative à lâOffice du Ducroire Luxembourg, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de commerce visés à lâarticle 41, paragraphe 1 er , de la loi précitée. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Prorogated deadlines apply to certain notarial acts and remain applicable during the prorogued state of crisis.
Art. 11. (1) Les délais tels que prorogés aux articles 5 à 7 sâappliquent aux actes reçus par les notaires à partir du 20 janvier 2020 jusquâau dernier jour de lâétat de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (2) Les délais tels que prorogés à lâarticle 9, paragraphes 3 et 4, sont applicables pendant lâétat de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on the day it is published in the official journal.
Art. 12. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg, le 12 mai 2020. Henri Doc. parl. 7555 ; sess. ord. 2019-2020.
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