Loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail.

This preamble says the law temporarily derogates from several Labour Code articles.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Jul 2020
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Statute overview

About this statute

This preamble says the law temporarily derogates from several Labour Code articles. L'Agence pour le développement de l'emploi peut proposer un stage de professionnalisation à certains demandeurs d'emploi. The employment agency may offer a reinsertion-employment contract with alternating practical and theoretical training to certain eligible jobseekers. Le promoteur doit verser une quote-part au Fonds pour l’emploi, avec un taux de 50 % ou de 35 % selon le profil du demandeur d’emploi occupé. Le Fonds pour l'emploi rembourse aux employeurs privés la part patronale des cotisations sociales pour certains chômeurs embauchés.

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Legal text

Provisions of Loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail.

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AI-assisted research summary: This preamble says the law temporarily derogates from several Labour Code articles.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 24 juillet 2020 portant dÃ©rogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s ; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 23 juillet 2020 et celle du Conseil dâÃtat du 24 juillet 2020 portant quâil nây a pas lieu Ã second vote ; Avons ordonnÃ© et ordonnons : â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L'Agence pour le développement de l'emploi peut proposer un stage de professionnalisation à certains demandeurs d'emploi.

Art. 1 er . Par dÃ©rogation Ã lâarticle L. 524-1, paragraphe 1 er , alinÃ©a 1 er , du Code du travail , un stage de professionnalisation peut Ãªtre proposÃ© par lâAgence pour le dÃ©veloppement de lâemploi Ã tous les demandeurs dâemploi inscrits auprÃ¨s des bureaux de placement de lâAgence pour le dÃ©veloppement de lâemploi depuis un mois au moins. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The employment agency may offer a reinsertion-employment contract with alternating practical and theoretical training to certain eligible jobseekers.

Art. 2. Par dÃ©rogation Ã lâarticle L. 524-2, paragraphe 1 er , alinÃ©a 1 er , du Code du travail , un contrat de rÃ©insertion-emploi, comprenant des pÃ©riodes alternÃ©es de formation pratique et de formation thÃ©orique, peut Ãªtre proposÃ© par lâAgence pour le dÃ©veloppement de lâemploi aux demandeurs dâemploi Ã¢gÃ©s de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail ou ayant la qualitÃ© de salariÃ© handicapÃ© au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail et inscrits auprÃ¨s des bureaux de placement de lâAgence pour le dÃ©veloppement de lâemploi depuis un mois au moins. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le promoteur doit verser une quote-part au Fonds pour l’emploi, avec un taux de 50 % ou de 35 % selon le profil du demandeur d’emploi occupé.

Art. 3. Par dÃ©rogation Ã lâarticle L. 524-5, alinÃ©a 1 er , du Code du travail , une quote-part correspondant Ã 50 pour cent du salaire social minimum pour salariÃ©s non qualifiÃ©s est versÃ©e par le promoteur au Fonds pour lâemploi en cas dâoccupation de demandeurs dâemploi Ã¢gÃ©s entre trente ans au moins et moins de quarante-cinq ans accomplis. En cas dâoccupation de demandeurs dâemploi Ã¢gÃ©s de quarante-cinq ans au moins, en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail , ayant la qualitÃ© de salariÃ© handicapÃ© au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail ou du sexe sous-reprÃ©sentÃ©, la participation de lâentreprise est ramenÃ©e Ã 35 pour cent de lâindemnitÃ© touchÃ©e par les demandeurs dâemploi. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Fonds pour l'emploi rembourse aux employeurs privés la part patronale des cotisations sociales pour certains chômeurs embauchés.

Art. 4. Par dÃ©rogation Ã lâarticle L. 541-1, paragraphe 1 er , alinÃ©a 1 er , du Code du travail , le Fonds pour lâemploi rembourse aux employeurs du secteur privÃ© la part patronale des cotisations de sÃ©curitÃ© sociale pour les chÃ´meurs embauchÃ©s, quâils soient indemnisÃ©s ou non indemnisÃ©s, Ã condition quâils soient Ã¢gÃ©s de trente ans accomplis et quâils soient inscrits comme demandeurs dâemploi sans emploi auprÃ¨s dâun des bureaux de placement de lâAgence pour le dÃ©veloppement de lâemploi depuis au moins un mois. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: For certain hires, the usual registration, vacancy notice, and registration-duration conditions do not apply.

Art. 5. Par dÃ©rogation Ã lâarticle L. 541-1, paragraphe 1 er , alinÃ©a 3, du Code du travail , la condition dâinscription auprÃ¨s dâun des bureaux de placement de lâAgence pour le dÃ©veloppement de lâemploi, la condition de la dÃ©claration de vacance de poste et la condition de la durÃ©e dâinscription prÃ©citÃ©e ne sâappliquent pas en cas dâembauche dâun salariÃ© Ã¢gÃ© de trente ans accomplis affectÃ© par un plan de maintien dans lâemploi au sens de lâarticle L.513-3 du Code du travail , homologuÃ© par le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a Ã©tÃ© rÃ©siliÃ© suite Ã une dÃ©claration en Ã©tat de faillite ou en liquidation judiciaire. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: For unemployed people aged 30 to 45, the reimbursement of contributions under the Labour Code may not exceed one year.

Art. 6. Par dÃ©rogation Ã lâarticle L. 541-2 du Code du travail pour les chÃ´meurs Ã¢gÃ©s de trente ans au moins Ã quarante-cinq ans accomplis, le remboursement des cotisations prÃ©vu Ã lâarticle L. 541-1 du Code du travail ne peut pas dÃ©passer un an. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This provision says the law takes effect on the day it is published in the official gazette and applies until 31 December 2021 inclusive.

Art. 7. La prÃ©sente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg et reste applicable jusquâau 31 dÃ©cembre 2021 inclus. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire, Dan Kersch Cabasson, le 24 juillet 2020. Henri Doc. parl. 7627 ; sess. ord. 2019-2020.

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