Loi du 24 décembre 2020 modifiant\n1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\n2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.\n
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1082/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble states that the HTML version of the Luxembourg official journal text is identical to the PDF version and records the enactment formalities for the law. This article changes article 3(1) of the referenced Covid-19 law by replacing “twenty-three” with “twenty-one”. This article amends a retail provision by adding new categories of activities and allowing several sales methods and product types under a derogation. This article amends an existing rule on cultural establishments: they are closed to the public, with an exception for cultural establishments used for research. La consommation d’alcool sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public est interdite.
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Legal text
Provisions of Loi du 24 décembre 2020 modifiant\n1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\n2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the HTML version of the Luxembourg official journal text is identical to the PDF version and records the enactment formalities for the law.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place dâune contribution temporaire de lâÃtat aux coûts non couverts de certaines entreprises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 décembre 2020 et celle du Conseil dâÃtat du 24 décembre 2020 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article changes article 3(1) of the referenced Covid-19 law by replacing “twenty-three” with “twenty-one”.
Art. 1 er . à lâarticle 3, alinéa 1 er , de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, le terme â  « vingt-trois » â est remplacé par celui de â  « vingt-et-une » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends a retail provision by adding new categories of activities and allowing several sales methods and product types under a derogation.
Art. 2. Lâarticle 3 bis , paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit : 1° Lâalinéa 1 er est complété par les points 8° et 9°, libellés comme suit : â « 8° la vente au détail de produits et de marchandises ; 9° la coiffure, le barbage-rasage, les soins de beauté, lâentretien corporel les techniques visées à lâarticle 1 er de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions dâhygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV. La pédicure médicale nâest pas visée par la présente disposition. » ; â â â â â 2° à la suite de lâalinéa 1 er , il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit : â «     Par dérogation à lâalinéa 1 er , point 8°, sont autorisés : 1° la livraison à domicile, la vente au volant et le retrait de commandes en plein air ; 2° la vente de denrées alimentaires ; 3° la vente de médicaments et de produits de santé ; 4° la vente de produits dâhygiène, de lavage et de matériel sanitaire ; 5° la vente dâarticles dâoptique ; 6° la vente dâarticles médicaux, orthopédiques et orthophoniques ; 7° la vente dâalimentation pour animaux ; 8° la vente de livres, de journaux et de papeterie ; 9° la vente dâustensiles de ménage et de cuisine ; 10° la vente de carburants et de combustibles ; 11° la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques ; 12° la vente de matériels de télécommunication. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends an existing rule on cultural establishments: they are closed to the public, with an exception for cultural establishments used for research.
Art. 3. à lâarticle 3 ter de la même loi , lâalinéa 1 er , est modifié comme suit : 1° Les termes â  « à lâexception des musées, centres dâart, bibliothèques et archives nationales » â sont supprimés ; 2° Les termes â  « les établissements relevant du secteur culturel » â sont remplacés par les termes â  « les établissements culturels » â ; 3° Après les termes â  « Les établissements culturels sont fermés au public » â sont insérés les termes â  « à lâexception des établissements culturels destinés à la recherche, qui sont autorisés à rester ouverts à des fins de recherche, dans le respect des dispositions de lâarticle 4, paragraphes 2 à 6. » â  ». â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La consommation d’alcool sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public est interdite.
Art. 4. Lâarticle 3 quater , de la même loi est modifié comme suit : à la suite de lâalinéa 5, il est inséré un nouvel alinéa, libellé comme suit : â «     La consommation dâalcool sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public est interdite. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends article 3 quinquies of the same law, including wording changes, deletion of some text, and changing a reference from “four” to “two” in paragraph 2.
Art. 5. Lâarticle 3 quinquies de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) à la première phrase, les termes â  « et les infrastructures » â sont insérés entre les termes â  « établissements » â et â  « relevant » â ; b) à lâalinéa 3, les termes â  « également » â et ceux â  « du sport scolaire ou des activités périscolaires et parascolaires ainsi que » â sont supprimés ; c) le dernier alinéa est supprimé. 2° Au paragraphe 2, le terme â  « quatre » â est remplacé par celui de â  « deux » â . â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends another article of the same law by replacing the word “four” with “two”.
Art. 6. à lâarticle 3 sexies de la même loi , le terme â  « quatre » â est remplacé par celui de â  « deux » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article changes Article 3 septies of the same law by deleting one word and replacing another with a phrase that says the relevant items are suspended from 28 December 2020 to 10 January 2021.
Art. 7. Lâarticle 3 septies de la même loi est modifié comme suit : 1° Le terme â  « scolaires » â est supprimé ; 2° Le terme â  « maintenues » â est remplacé par les termes : â  « suspendues du 28 décembre 2020 au 10 janvier 2021. » â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends Article 4 of the same law by changing one wording and deleting/adding text in paragraph 6.
Art. 8. Lâarticle 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 4, les termes â  « à partir de » â sont remplacés par ceux de â  « de plus de » â ; 2° Au paragraphe 6, alinéa 3, les termes â  « musées, centres dâart, » â sont supprimés et la phrase est complétée par les termes â  « ni dans les transports publics. » â . â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Health professionals and medical analysis laboratories must send specified Covid-19 serology data to the Director of Health or a delegate, who must anonymize the data after the stated retention periods.
Art. 9. Lâarticle 5, paragraphe 3, de la même loi est remplacé comme suit : â «     (3) Sans préjudice des dispositions de la loi du 1 er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, en vue de suivre et dâacquérir les connaissances fondamentales sur lâévolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 : 1° les professionnels de santé visés dans cette loi transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro dâidentification ou date de naissance ainsi que la commune de résidence ou lâadresse des personnes dont le résultat dâun test de dépistage sérologique de la Covid-19 a été négatif. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à lâissue dâune durée de soixante-douze heures après leur réception. 2° les laboratoires dâanalyses médicales transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro dâidentification ou date de naissance, la commune de résidence ou lâadresse des personnes qui se sont soumises à un test de dépistage sérologique de la Covid-19, ainsi que le résultat de ce test. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à lâissue dâune durée de deux ans. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends Article 10 to add vaccination monitoring and data-categorization rules, including anonymising certain personal data within set time limits.
Art. 10. Lâarticle 10 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er sont apportés les modifications suivantes : a) à lâalinéa 1 er , première phrase, les termes â  « et les effets des vaccins contre la maladie Covid-19, » â sont insérés entre les termes â  « virus SARS-CoV-2 » â et les termes â  « le directeur de la santé » â  » ; b) Il est inséré entre les points 2° et 3° un 2° bis nouveau, libellé comme suit : â « 2°bis suivre et évaluer de manière continue lâefficacité et la sécurité des vaccins contre la Covid-19 ainsi que lâévolution de lâétat de santé des personnes vaccinées ; » ; â â â â â 2° Au paragraphe 2, sont insérés deux nouveaux points 3° et 4° libellés comme suit : â «     3° les données collectées dans le cadre du programme de vaccination : a) pour le vaccinateur : i) les données dâidentification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) ; ii) les coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique) ; iii) la désignation de lâorganisme de sécurité sociale et le numéro dâidentification ; b) pour la personne à vacciner : i) les données dâidentification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ; ii) les coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique) ; iii) le numéro dâidentification ; iv) le critère dâallocation du vaccin ; v) les données permettant de déterminer la présence éventuelle de contre-indications, la présence de problèmes de santé ou dâautres facteurs de risque, et la présence dâeffets indésirables ; vi) les données dâidentification du vaccinateur ; vii) la décision sur lâadministration (décision, date, et raisons) ; viii) les caractéristiques de la vaccination (site dâadministration, marque, numéro de lot, numéro dâadministration et date de péremption). 4° Les données à caractère personnel visées au point 3° a) sont anonymisées au plus tard à lâissue dâune durée de deux ans après leur collecte, tandis que les données à caractère personnel visées au point 3° b) sont anonymisées au plus tard à lâissue dâune durée de vingt ans après leur collecte. â â â â â      » 3° Le paragraphe 5, alinéa 1 er est modifié comme suit : a) Entre les termes â  « sans préjudice » â et les termes â  « du paragraphe 6 » â sont insérés les termes â  « du paragraphe 2, point 4°, » â ; b) La référence au â  « paragraphe 3, alinéa 1 er et 2 » â est remplacée par la référence suivante : â  « paragraphe 3, alinéas 1 er et 2 » â . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 11 by inserting the words “and paragraph 3” after a specified phrase.
Art. 11. à lâarticle 11, paragraphe 1 er , première phrase, de la même loi les termes â  « et paragraphe 3 » â sont ajoutés après les termes â  « 3 bis , paragraphe 1 er , alinéa 1 er  » â . ». â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by inserting a reference to article 7 and increasing fine amounts.
Art. 12. Lâarticle 12, paragraphe 1 er , de la même loi est modifié comme suit : 1° Lâalinéa 1 er est modifié comme suit : a) Les termes â  « 3 quater , alinéa 5 » â sont remplacés par les termes â  « 3 quater , alinéas 5 et 6 » â ; b) Les termes â  « en vertu de lâarticle 7 » â sont insérés entre les termes â  « le directeur de la santé ou son délégué » â et les termes â  « sont punis dâune amende » â ; c) Les chiffres â  « 100 » â et â  « 500 » â sont remplacés par ceux de â  « 500 » â et â  « 1.000 » â . 4° à lâalinéa 4, le chiffre â  « 145 » â est remplacé par celui de â  « 300 » â . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article changes another article’s text, including replacing two dates, deleting a reference, and adding a sentence that keeps article 3quater, paragraph 1, applicable until 15 January 2021.
Art. 13. Lâarticle 18 de la même loi est modifié comme suit : 1° Les termes â  « 15 janvier 2021 » â sont remplacés par ceux de â  « 10 janvier 2021 » â ; 2° Les termes â  « et de lâarticle 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales » â sont supprimés. » : 3° Il est ajouté une deuxième phrase libellée comme suit : â  « Lâarticle 3quater, alinéa 1 er , reste applicable jusquâau 15 janvier 2021. » â . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Parents and legal representatives are exempt from paying the parental contribution during the State’s suspension of childcare services, related contracts are suspended, and the State may continue paying its share under the childcare voucher scheme.
Art. 14. Après lâarticle 16 bis , de la même loi , est inséré le nouvel article 16 ter libellé comme suit : â Art. 16 ter .  Par dérogation aux articles 22, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse : 1° Les parents et les représentants légaux sont libérés du paiement de la participation parentale au sens de lâarticle 26, alinéa 1 er , de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse pour lâaccueil dâun enfant dans un service dâéducation et dâaccueil agréé pour enfants ou une mini-crèche agréée pour enfants ou par un assistant parental pendant la durée de la mesure de suspension des activités desdites structures dâaccueil pour enfants prise par lâÃtat. 2° Tout contrat dâéducation et dâaccueil conclu entre le requérant et le prestataire chèque-service accueil pour enfants avant la date dâentrée en vigueur de la présente loi est suspendu pour la durée de ladite mesure de suspension des activités des structures dâaccueil pour enfants précitées. Aucune prestation se rattachant aux contrats suspendus ne peut être facturée. 3° LâÃtat est autorisé de sâacquitter de sa participation aux heures dâaccueil dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil au bénéfice des service dâéducation et dâaccueil, des mini-crèches ou des assistants parentaux agréés, pendant ladite période de suspension des activités desdites structures dâaccueil pour enfants. » â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends another law about temporary state support for certain businesses, including the definition of retail store trade activity and a reference period for some months in late 2020 and early 2021.
Art. 15. La loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place dâune contribution temporaire de lâÃtat aux coûts non couverts de certaines entreprises est modifiée comme suit : 1° Lâarticle 1 er est modifié comme suit : a) Est ajouté un point 3° nouveau qui prend la teneur suivante : â «     3° lâactivité de commerce de détail en magasin au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place dâun régime dâaide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. â â â â â      » b) Le point final figurant à la fin du point 2° est remplacé par point-virgule ; 2° Lâarticle 3, point 3°, est modifié comme suit : a) Entre le terme â  « différence » â et le terme â  « entre » â , est inséré le terme â  « négative » â . b) Les termes â  « si lâentreprise a fait lâobjet dâune obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 au cours de la période mensuelle considérée » â sont remplacés par les termes â  « pour les mois de novembre et décembre 2020 et le mois de janvier 2021  » â . » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article says the law enters into force on 26 December 2020.
Art. 16. La présente loi entre en vigueur le 26 décembre 2020. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Santé, Paulette Lenert Biarritz, le 24 décembre 2020. Henri Doc. parl. 7738 ; sess. ord. 2020-2021.
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