Loi du 1er avril 2022 portant dérogation temporaire à l’article L. 523-1 du Code du travail.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 1 er avril 2022 portant dérogation temporaire à l’article L. 523-1 du Code du travail. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 22 mars 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Par dérogation à l’article L. 523-1, paragraphe 2, alinéa 5, du Code du travail , la durée d’une occupation temporaire indemnisée n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée maximale de celle-ci, lorsque la tâche en question est qualifiée, par l’Agence pour le développement de l’emploi, comme tâche à pourvoir dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. ​

Art. 2. La présente loi produit ses effets au 1 er octobre 2021 et reste applicable jusqu’au 30 juin 2022 inclus. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel Paris, le 1 er avril 2022. Henri Doc. parl. 7931 ; sess. ord. 2021-2022.