Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
This is the preamble to a Luxembourg law of 22 July 2022 amending the Code of Criminal Procedure to implement Regulation (EU) 2017/1939 on the European Public Prosecutor’s Office.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/07/22/a428/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This is the preamble to a Luxembourg law of 22 July 2022 amending the Code of Criminal Procedure to implement Regulation (EU) 2017/1939 on the European Public Prosecutor’s Office. Le procureur d’État de Luxembourg et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour certaines affaires d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, sous certaines réserves. Art. 4. Lâarticle 102 du même code est remplacé comme suit : â «     Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d’arrêt doit être notifié à sa dernière habitation et un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses doit être dressé, puis envoyé au juge d’instruction et parfois au procureur européen délégué. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement siège normalement à trois juges; le juge d’instruction ne peut pas y siéger dans les affaires qu’il a instruites.
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Legal text
Provisions of Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
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AI-assisted research summary: This is the preamble to a Luxembourg law of 22 July 2022 amending the Code of Criminal Procedure to implement Regulation (EU) 2017/1939 on the European Public Prosecutor’s Office.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
Art. 1 er . à lâarticle 17 du Code de procédure pénale , lâalinéa unique est transformé en paragraphe 1 er et un paragraphe 2 nouveau est ajouté prenant le libellé comme suit : â «     (2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès de la cour de cassation et de la cour dâappel. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
Art. 2. à lâarticle 22 du même code , lâalinéa unique est transformé en paragraphe 1 er et un paragraphe 2 nouveau est ajouté prenant le libellé comme suit : â «     (2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès du tribunal dâarrondissement et des tribunaux de police. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le procureur d’État de Luxembourg et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour certaines affaires d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, sous certaines réserves.
Art. 3. à lâarticle 26 du même code , est ajouté un paragraphe 4 bis nouveau libellé comme suit : â «     (4 bis ) Par dérogation au paragraphe 1 er , et sans préjudice quant à la compétence attribuée aux procureurs européens délégués, le procureur dâÃtat de Luxembourg, et les juridictions de lâarrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de lâUnion européenne visées au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en Åuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen qui sont commises après le 20 novembre 2017. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Art. 4. Lâarticle 102 du même code est remplacé comme suit : â «    Â
Art. 4. Lâarticle 102 du même code est remplacé comme suit : â «     - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d’arrêt doit être notifié à sa dernière habitation et un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses doit être dressé, puis envoyé au juge d’instruction et parfois au procureur européen délégué.
Art. 102. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat dâarrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat dâarrêt pourra trouver ; ils le signeront, ou, sâils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de lâinterpellation qui en aura été faite. Ce procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au juge dâinstruction qui a délivré le mandat, ainsi que, sâil y a lieu, au procureur européen délégué pour les affaires relevant de ses compétences. La personne est alors considérée comme inculpée pour lâapplication des articles 127 et 136-73. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement siège normalement à trois juges; le juge d’instruction ne peut pas y siéger dans les affaires qu’il a instruites.
Art. 5. Lâarticle 125 bis du même code est remplacé comme suit : â «     Art. 125 bis . La chambre du conseil du tribunal dâarrondissement est composée de trois juges. Le juge dâinstruction ne peut y siéger dans les affaires quâil a instruites. Par dérogation à lâalinéa 1 er , sont jugées par la chambre du conseil composée dâun juge ayant accompli au moins deux années de service effectif en tant que juge au tribunal dâarrondissement ou en tant que substitut du procureur dâÃtat : 1° les demandes en restitution dâobjets saisis prévues aux articles 68 et 136-50 ; 2° les demandes en révocation du contrôle judiciaire prévues aux articles 110, alinéa 2, point 1 et 136-45 ; 3° les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues aux articles 111 et 136-46, paragraphe 1 er ; 4° les demandes de mise en liberté prévues aux articles 116 et 136-56 ; 5° les demandes en mainlevée de saisie et dâinterdiction de conduire provisoire prévues à lâarticle 14, alinéa 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The article inserts a new Title V and Chapter I in Book I, headed “European Public Prosecutor” and “Competence and functions of delegated European prosecutors.”
Art. 6. Au livre I er du même code , il est inséré un titre V nouveau, dont lâintitulé et lâintitulé de son chapitre I er sont libellés comme suit :v â «     Titre V.-Parquet européen Chapitre I er .-Compétence et attributions des procureurs européens délégués â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Il est inséré au même code un article 136-3 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-3. Les procureurs européens délégués sont compétents sur lâensemble du territoire national, pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales visées à lâarticle 26, paragraphe 4 bis . â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Delegated European prosecutors may exercise the powers of the state prosecutor and attorney general for offences within their competence, except for specified excluded provisions.
Art. 8. Il est inséré au même code un article 136-4 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-4. Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 précité, les attributions du procureur dâÃtat et du procureur général dâÃtat, à lâexception des articles 15-2, 16-2, de lâarticle 18, paragraphes 1 et 2, des articles 19 à 21, et de lâarticle 23, paragraphe 5. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. Il est inséré au même code un article 136-5 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-5. Les actes accomplis par ou sur ordre dâun procureur européen délégué avant une décision de transfert ou de renvoi sur le fondement de lâarticle 34 du règlement (UE) 2017/1939 précité sont intégrés au dossier national et peuvent être utilisés dans le cadre des poursuites ultérieures. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A European prosecutor who chooses to personally investigate, prosecute, and bring to trial certain criminal offences has the same competence and powers as delegated European prosecutors.
Art. 10. Il est inséré au même code un article 136-6 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-6. Le procureur européen qui, conformément à lâarticle 28, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/1939 précité, décide de rechercher, poursuivre et renvoyer personnellement en jugement les auteurs et complices des infractions pénales visées à lâarticle 26, paragraphe 4 bis du présent code, jouit de la compétence et des attributions conférées aux procureurs européens délégués. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article inserts a new Chapter II and Sub-chapter I heading into Book I, Title V of the code.
Art. 11. Au livre I er du même code , titre V, il est inséré un chapitre II nouveau, dont lâintitulé et lâintitulé de son Sous-chapitre I er sont libellés comme suit : â «     Chapitre II.-De la procédure Sous-chapitre I er .-Exercice de la compétence du Parquet européen â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Reports covered by the cited EU rule must be sent to the European Public Prosecutor’s Office; for some reports, the sending may be done by the investigating judge or the State prosecutor.
Art. 12. Il est inséré au même code un article 136-7 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-7. (1) Les signalements prévus à lâarticle 24, paragraphe 1 er , du règlement (UE) 2017/1939 précité, sont adressés directement au Parquet européen. (2) Les signalements prévus à lâarticle 24, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement (UE) 2017/1939 précité, sont adressés au Parquet européen, soit par le juge dâinstruction, soit par le procureur dâÃtat. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. Il est inséré au même code un article 136-8 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-8. Lorsque le Parquet européen décide dâexercer sa compétence, le juge dâinstruction prend dâoffice une ordonnance de dessaisissement qui est notifiée aux parties. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article inserts a new subchapter and section title about the powers of the delegated European prosecutor and general provisions.
Art. 14. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, il est inséré un Sous-chapitre II dont lâintitulé et lâintitulé de sa Section I ère sont libellés comme suit : â «     Sous-chapitre II.-Du pouvoir du procureur européen délégué Section I ère .-Dispositions générales â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: When the European Public Prosecutor has decided to exercise jurisdiction, the European delegated prosecutor must carry out useful investigative acts and fairly collect and verify incriminating and exculpatory facts.
Art. 15. Il est inséré au même code un article 136-9 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-9. (1) Lorsque le Parquet européen a décidé dâexercer sa compétence, le procureur européen délégué procède, conformément à la loi, à tous les actes dâenquête quâil juge utiles à la manifestation de la vérité. Il recueille et vérifie, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de la personne soupçonnée dâavoir participé à lâinfraction ou de lâinculpé. (2) Les actes dâenquête sont ordonnés par le procureur européen délégué lui-même, ou par le juge dâinstruction, sur réquisition du procureur européen délégué, conformément au présent sous-chapitre et sans quâune instruction préparatoire ne soit ouverte. (3) Lâarticle 49 nâest pas applicable pour les infractions relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé dâexercer sa compétence. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article inserts a new Section II and a new Sub-section I, titled about the own powers of the delegated European prosecutor and transport.
Art. 16. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, il est inséré une Section II dont lâintitulé et lâintitulé de sa Sous-Section I ère sont libellés comme suit : â «     Section II.-Des pouvoirs propres du procureur européen délégué Sous-section I ère .-Des transports â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut se rendre sur les lieux pour faire des constatations, doit rédiger un procès-verbal, et certaines personnes peuvent assister au transport sur les lieux après avis donné la veille.
Art. 17. Il est inséré au même code un article 136-10 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-10. (1) Le procureur européen délégué peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles. (2) La personne visée par cette mesure et son conseil ainsi que la partie civile peuvent assister au transport sur les lieux ; ils en reçoivent avis la veille. Exceptionnellement, lorsquâil y a lieu de craindre la disparition imminente dâéléments dont la constatation et lâexamen semblent utiles à la manifestation de la vérité, le procureur européen délégué procède dâurgence à ces opérations sans que les intéressés doivent y être appelés. (3) Le procureur européen délégué est toujours assisté de son greffier. (4) Il dresse un procès-verbal de ses opérations. Si, en raison de lâurgence, les intéressés nâont pas été appelés, le motif en est indiqué dans le procès-verbal. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article inserts a new subsection titled “Des auditions de témoins” (witness hearings).
Art. 18. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section II nouvelle dont lâintitulé est libellé comme suit : â «     Sous-section II.-Des auditions de témoins â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut faire citer des personnes utiles comme témoins, les témoins peuvent comparaître volontairement, et l’inculpé, son conseil et la partie civile peuvent demander l’audition de témoins ou l’interrogation de l’inculpé en présence d’un témoin, sous certaines conditions.
Art. 19. Il est inséré au même code un article 136-11 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-11. (1) Le procureur européen délégué fait citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. (2) Les témoins peuvent aussi comparaître volontairement. (3) Lâinculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de réclamer lâaudition des témoins quâils désirent faire entendre. Ils doivent, sous peine dâirrecevabilité de la demande, articuler les faits destinés à faire lâobjet du témoignage. Ils peuvent de même demander que lâinculpé soit interrogé en présence du témoin quâils indiquent à ces fins dans leur demande. (4) La décision du procureur européen délégué refusant de faire droit à cette demande énonce le motif du refus. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Witnesses must be heard separately and without the accused or civil party present, the statement record must be drawn up, and an interpreter may be used with an oath requirement if not already sworn.
Art. 20. Il est inséré au même code un article 136-12 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-12. (1) Les témoins sont entendus séparément, et hors la présence de lâinculpé et de la partie civile, par le procureur européen délégué assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. (2) Le procureur européen délégué peut faire appel à un interprète majeur, à lâexclusion de son greffier et des témoins. Lâinterprète, sâil nâest pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les témoins doivent prêter serment de dire la vérité. Le procureur européen délégué leur demande aussi leurs informations d’identité et de lien avec les parties, et il est fait mention de la demande et de la réponse.
Art. 21. Il est inséré au même code un article 136-13 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-13. Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le procureur européen délégué leur demande leur nom, prénoms, âge, état, profession, domicile ou résidence, sâils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou sâils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse. â â â â â      » â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A person specifically named in a complaint with civil action may refuse to be heard as a witness.
Art. 22. Il est inséré au même code un article 136-14 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-14. Toute personne nommément visée par une plainte assortie dâune constitution de partie civile peut refuser dâêtre entendue comme témoin. Le procureur européen délégué lâen avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procès-verbal. En cas de refus, il ne peut lâentendre que comme inculpé. â â â â â      » â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué et les officiers de police judiciaire agissant sur son ordre ne peuvent pas entendre comme témoins des personnes soupçonnées d’avoir pu participer à l’infraction concernée.
Art. 23. Il est inséré au même code un article 136-15 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-15. Le procureur européen délégué, ainsi que les officiers de police judiciaire agissant sur ordre du procureur européen délégué ne peuvent entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe des indices rendant vraisemblable quâelles aient pu participer à lâinfraction dont le procureur européen délégué est saisi. â â â â â      » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Each page of the record must be signed by the delegated European prosecutor, the clerk, and the witness; if there is an interpreter, that person also signs.
Art. 24. Il est inséré au même code un article 136-16 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-16. Chaque page des procès-verbaux est signée du procureur européen délégué, du greffier et du témoin. Ce dernier appose sa signature après que lecture lui a été faite de sa déposition et quâil a déclaré y persister. Il est cependant autorisé à relire lui-même sa déposition, sâil le demande. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par lâinterprète sâil y a lieu. â â â â â      » â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Les procès-verbaux ne doivent pas contenir d’interligne; les ratures et renvois doivent être approuvés, sinon ils sont sans effet, et le procès-verbal non régulièrement signé est traité de la même manière.
Art. 25. Il est inséré au même code un article 136-17 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-17. (1) Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le procureur européen délégué, le greffier et le témoin et, sâil y a lieu, par lâinterprète. à défaut dâapprobation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. (2) Il en est de même du procès-verbal qui nâest pas régulièrement signé. â â â â â      » â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Children under 15 must be heard without taking an oath.
Art. 26. Il est inséré au même code un article 136-18 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-18. Les enfants au-dessous de lââge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment. â â â â â      » â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: A person summoned as a witness must appear, swear an oath, and testify, subject to listed exceptions. Non-appearance or refusal to swear/testify can lead to a fine of 250 to 500 euros, and the witness may appeal within three days.
Art. 27. Il est inséré au même code un article 136-19 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-19. (1) Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 136-14, 136-15 et 136-18 et de lâarticle 458 du Code pénal . (2) Si le témoin ne comparaît pas, le procureur européen délégué peut requérir le juge dâinstruction de lây contraindre par la force publique et de le condamner à une amende de 250 euros à 500 euros. Sâil comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge dâinstruction. Cette demande est adressée au procureur européen délégué, qui la transmet avec ses réquisitions au juge dâinstruction qui a prononcé lâamende. (3) La même peine peut, sur réquisitions du procureur européen délégué, être prononcée par le juge dâinstruction contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition. (4) Le témoin condamné à lâamende en vertu des paragraphes 1 à 3 peut interjeter appel de la condamnation dans les trois jours de ce prononcé ; sâil était défaillant ce délai ne commence à courir que du jour de la notification de la condamnation. Lâappel est porté devant la chambre du conseil de la cour dâappel sur le fondement de lâarticle 136-65. (5) La mesure de contrainte dont fait lâobjet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le procureur européen délégué qui a requis la mesure. â â â â â      » â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
Art. 28. Il est inséré au même code un article 136-20 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-20. (1) Si un témoin est dans lâimpossibilité de comparaître, le procureur européen délégué se transporte pour lâentendre, ou donne ordre à cette fin. (2) Lâofficier de police judiciaire qui a reçu les dépositions en exécution de cet ordre transmet le procès-verbal au procureur européen délégué. â â â â â      » â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut demander une amende contre un témoin dans certaines conditions.
Art. 29. Il est inséré au même code un article 136-21 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-21. Si le témoin entendu dans les conditions prévues à lâarticle précédent nâétait pas dans lâimpossibilité de comparaître sur la citation, le procureur européen délégué peut requérir contre ce témoin lâamende prévue à lâarticle 136-19. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Art. 30. Il est inséré au même code un article 136-22 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-22. Le procureur européen délégué peut procéder ou faire procéder à lâenregistrement sonore ou audiovisuel de lâaudition dâun témoin ainsi que de tout mineur. Lâenregistrement se fera après avoir recueilli le consentement du témoin ou du mineur, sâil a le discernement nécessaire, sinon du représentant légal du mineur. En cas de risque dâopposition dâintérêts dûment constaté entre le représentant légal du mineur et ce dernier, lâenregistrement ne pourra se faire quâavec le consentement de lâadministrateur ad hoc sâil en a été désigné un au mineur ou, si aucun administrateur ad hoc nâa été désigné, quâavec lâautorisation expresse dûment motivée du juge dâinstruction saisi à cette fin sur réquisition du procureur européen délégué. Lâenregistrement sert de moyen de preuve. Lâoriginal est placé sous scellés fermés. Les copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés par les parties, dans les conditions prévues à lâarticle 85, et par un expert sur autorisation du procureur européen délégué sans déplacement et à lâendroit désigné par celui-ci. Tout mineur a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix lors de son audition au cours de lâenquête, sauf décision contraire motivée prise à lâégard de cette personne par le juge dâinstruction, saisi à cette fin sur réquisition du procureur européen délégué, dans lâintérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité. â â â â â      » â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. Il est inséré au même code un article 136-23 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-23. Si, sur lâinterpellation qui doit lui être adressée, un témoin requiert taxe, celle-ci est allouée par le procureur européen délégué, et mention en est faite au procès-verbal. â â â â â      » â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article inserts a new Sub-section III titled “Des interrogatoires et confrontations.”
Art. 32. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section III nouvelle dont lâintitulé est libellé comme suit : â «     Sous-section III.-Des interrogatoires et confrontations â â â â â      » â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: At the first appearance of a person the prosecutor intends to indict, the delegated European prosecutor must identify the person, explain the facts and legal qualification, and inform the person of their rights.
Art. 33. Il est inséré au même code un article 136-24 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-24. (1) Lors de la première comparution dâune personne quâil envisage dâinculper, le procureur européen délégué , constate lâidentité de la personne à interroger et lui fait connaître expressément les faits pour lesquels il a décidé dâexercer sa compétence, ainsi que la qualification juridique que ces faits sont susceptibles de recevoir et lui indique les actes accomplis au cours de son enquête. (2) Il donne avis à la personne de ses droits au titre de lâarticle 3-6. (3) Il lui donne également avis de son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi que de son droit de ne pas sâincriminer soi-même. (4) Sauf empêchement, il est procédé de suite à lâinterrogatoire de la personne. (5) La partie civile peut assister à lâinterrogatoire. (6) Aucune partie ne peut prendre la parole sans y être autorisée par le procureur européen délégué. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal à la demande de la partie intéressée. (7) Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le procureur européen délégué lui fait connaître soit quâelle nâest pas inculpée, soit quâelle est inculpée, ainsi que les faits et la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux quâil lui a déjà fait connaître. (8) Nonobstant les dispositions prévues au paragraphe 5 et à lâarticle 136-39, paragraphe 2, alinéa 4, le procureur européen délégué peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si lâurgence résulte, soit de lâétat dâun témoin en danger de mort, soit de lâexistence dâindices sur le point de disparaître, ou encore lorsquâil sâest rendu sur les lieux en cas de flagrant crime ou délit. Le procès-verbal doit faire mention des causes dâurgence. (9) Le procès-verbal dâinterrogatoire indique le jour et lâheure à laquelle la personne a été informée des droits lui conférés par les paragraphes 2 et 3, le cas échéant, de la renonciation prévue par lâarticle 3-6, paragraphe 8, la durée de lâinterrogatoire et les interruptions de ce dernier, ainsi que, si elle est privée de liberté, le jour et lâheure à partir desquels elle a été soit libérée, soit fait lâobjet dâune décision du procureur européen délégué de requérir le décernement dâun mandat de dépôt par le juge dâinstruction conformément à lâarticle 136-54. (10) Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 9 sont à observer à peine de nullité. â â â â â      » â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The accused may be confronted with witnesses and the civil party, and certain questions may be asked through the delegated European prosecutor.
Art. 34. Il est inséré au même code un article 136-25 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-25. (1) Lâinculpé peut être confronté avec les témoins et la partie civile. (2) Lâinculpé et son conseil ainsi que la partie civile et son conseil peuvent, par lâintermédiaire du procureur européen délégué, poser aux témoins confrontés avec lâinculpé les questions utiles à la manifestation de la vérité ; le procureur européen délégué peut aussi autoriser les parties ou leurs conseils à poser directement leurs questions aux témoins. (3) Les questions que le procureur européen délégué a refusé de poser ou de laisser poser doivent être actées au procès-verbal à la demande dâune des parties intéressées. â â â â â      » â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
Art. 35. Il est inséré au même code un article 136-26 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-26. Toute renonciation anticipée de lâinculpé aux délais et formalités prévus par le présent code et par les autres lois sur la procédure pénale, à lâexception de ceux visés aux articles 146 et 184, est non avenue, si elle nâa pas été faite en présence du défenseur ou confirmée par lui et quâelle ne spécifie les délais ou formalités auxquels elle se rapporte. â â â â â      » â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: L’inculpé peut parler librement avec son conseil juste après le premier interrogatoire. Une interdiction de communiquer peut toutefois être demandée et renouvelée dans certaines conditions.
Art. 36. Il est inséré au même code un article 136-27 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-27. (1) Immédiatement après le premier interrogatoire, portant sur les faits qui lui sont imputés, lâinculpé peut communiquer librement avec son conseil. (2) Lorsque les nécessités de lâenquête lâexigent, le procureur européen délégué peut requérir auprès du juge dâinstruction une ordonnance dâinterdiction de communiquer pour une période de dix jours. (3) Le réquisitoire du procureur européen délégué est spécialement motivé dâaprès les éléments de lâespèce. Il est transcrit sur le registre du centre pénitentiaire et emporte interdiction de communiquer provisoire pour une durée qui ne peut dépasser vingt-quatre heures. (4) Sur réquisition du procureur européen délégué, le juge dâinstruction peut renouveler son ordonnance dâinterdiction de communiquer une seule fois pour une même période de dix jours. (5) En aucun cas lâinterdiction de communiquer ne sâapplique au conseil de lâinculpé. (6) Les ordonnances dâinterdiction de communiquer doivent être motivées et sont transcrites sur le registre du centre pénitentiaire. Le greffier notifie immédiatement lâordonnance à lâinculpé et à son conseil par lettre recommandée. Copie en est adressée au procureur européen délégué. (7) Lâinculpé, ou pour lui son représentant légal, son conjoint et toute personne justifiant dâun intérêt personnel légitime peuvent présenter à la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement une requête en mainlevée de lâinterdiction. (8) La chambre du conseil statue dâurgence, le procureur européen délégué entendu en ses conclusions et lâinculpé ou son conseil en leurs explications orales. (9) Lâinculpé et son conseil sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution. â â â â â      » â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: L’inculpation de la personne poursuivie est obligatoire dans certains cas précis, et facultative dans les autres.
Art. 37. Il est inséré au même code un article 136-28 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-28. (1) Lâinculpation de la personne poursuivie conformément à lâarticle 136-24 est obligatoire lorsque le procureur européen délégué a eu recours à des mesures qui, sans préjudice quant à lâapplication de lâarticle 24-1, nâauraient pu être ordonnées que par le juge dâinstruction si lâenquête avait été menée par le procureur dâÃtat. Elle est facultative dans les autres cas. (2) Le paragraphe 1 er ne préjudicie pas lâapplication de lâarticle 102. â â â â â      » â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The provision lets the suspect, civil party, and lawyers consult the file and obtain copies, but the prosecutor can restrict access in exceptional cases.
Art. 38. Il est inséré au même code un article 136-29 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-29. (1) Avant le premier interrogatoire, la personne à interroger, la partie civile et leurs avocats peuvent consulter, sans déplacement, le dossier, à lâexception de ce qui se rapporte à des devoirs en cours dâexécution. Cette consultation doit être rendue possible, en cas de convocation par mandat de comparution, au plus tard trois jours ouvrables avant lâinterrogatoire et, en cas de comparution à la suite dâune rétention sur base de lâarticle 39 ou en exécution dâun mandat dâamener ou dâarrêt, au plus tard trente minutes avant lâinterrogatoire. En cas dâordonnance de prolongation prévue à lâarticle 93, alinéa 2, cette consultation doit être rendue possible au plus tard une heure avant lâinterrogatoire. (2) Après le premier interrogatoire ou après inculpation ultérieure, lâinculpé, la partie civile et leurs avocats peuvent, à tout moment, consulter, sans déplacement, le dossier, à lâexception de ce qui se rapporte à des devoirs en cours dâexécution, sous réserve des exigences du bon fonctionnement de lâOffice des procureurs européens délégués et, sauf urgence, trois jours ouvrables avant chaque interrogatoire ou tous autres devoirs pour lesquels lâassistance dâun avocat est admise. La consultation du dossier peut être, en tout ou en partie, restreinte , à titre exceptionnel par décision motivée du procureur européen délégué dans les cas suivants : 1. lorsquâelle peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux dâun tiers, ou 2. lorsque son refus est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, notamment lorsque la consultation risque de compromettre une enquête ou une instruction préparatoire en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale. La restriction doit être levée aussitôt quâelle nâest plus nécessaire. Elle cesse de plein droit le jour de la clôture de lâenquête. Lâinculpé ou la partie civile visée par la restriction peut à tout moment demander au procureur européen délégué dâen décider la mainlevée. (3) En outre, les avocats de lâinculpé et de la partie civile ou, sâils nâont pas dâavocat, lâinculpé et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait lâobjet dâune numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée. Lorsque la copie a été directement demandée par lâinculpé ou la partie civile, celui-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de lâalinéa 3 et de lâarticle 136-30. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur mandant, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. Seules les copies des rapports dâexpertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. Lorsque la copie a été demandée par lâavocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au procureur européen délégué, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son mandant. Le procureur européen délégué dispose dâun délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour sâopposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une décision spécialement motivée au regard des motifs visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 ou des risques de pression sur les victimes, les parties civiles, les inculpés, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats. Lorsque la copie a été demandée par lâavocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, lâavocat peut communiquer à son mandant la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. â â â â â      » â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Une partie qui a reçu des pièces d’une enquête ne peut pas les diffuser à un tiers; sinon, une amende de 2 501 à 10 000 euros s’applique.
Art. 39. Il est inséré au même code un article 136-30 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-30. Sous réserve des dispositions de lâarticle 136-29, paragraphe 3, troisième alinéa, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes dâune procédure dâenquête du procureur européen délégué ou du procureur européen, lorsquâil conduit personnellement lâenquête conformément à lâarticle 28 du règlement (UE) 2017/1939 précité, a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès dâun tiers est puni dâune amende de 2 501 euros à 10 000 euros. â â â â â      » â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Interrogation and confrontation records must be drawn up in the forms set by the cited articles; if an interpreter is used, another cited rule also applies.
Art. 40. Il est inséré au même code un article 136-31 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-31. (1) Les procès-verbaux dâinterrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 136-16 et 136-17. (2) Sâil est fait appel à un interprète, les dispositions de lâarticle 136-10, paragraphe 2 sont applicables. â â â â â      » â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: If the European delegated prosecutor thinks the charges are no longer the right ones for the facts, they must notify the accused of the new qualifications.
Art. 41. Il est inséré au même code un article 136-32 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-32. Lorsque le procureur européen délégué considère que les faits dont il est saisi ne sont plus susceptibles de recevoir les qualifications quâil a précédemment portées à la connaissance de lâinculpé, il lui notifie celles quâil estime quâils devront dorénavant recevoir. â â â â â      » â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article inserts a new sub-section titled “De l’expertise” into the code.
Art. 42. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section IV nouvelle dont lâintitulé est libellé comme suit : â «     Sous-section IV.-De lâexpertise â â â â â      » â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article sets rules for expert examinations ordered by the delegated European prosecutor, including notice to the accused, participation rights, and urgent examinations.
Art. 43. Il est inséré au même code un article 136-33 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-33. (1) Lorsquâil y a lieu dâordonner une expertise, le procureur européen délégué rend une décision dans laquelle il précise les renseignements quâil désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles il appelle leur attention et dont il demande la solution. (2) Si lâinculpé est présent, le procureur européen délégué lui donne immédiatement connaissance de cette décision ; si lâinculpé nâest pas présent, la décision lui est notifiée aussitôt que possible. (3) Lâinculpé peut, de son côté, mais sans retarder lâexpertise, choisir un expert qui a le droit dâassister à toutes les opérations, dâadresser toutes réquisitions aux experts désignés par le procureur européen délégué et de consigner ses observations à la suite du rapport ou dans un rapport séparé. (4) Les experts commis par le procureur européen délégué lâavisent, en temps utile, des jour, lieu et heure de leurs opérations et le procureur européen délégué informe, à son tour, en temps utile, lâexpert choisi par lâinculpé. Si le procureur européen délégué lâestime utile, il peut assister personnellement aux opérations dâexpertise. Cette assistance peut se faire par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. (5) Si lâexpertise a été achevée sans que lâinculpé ait pu sây faire représenter, celui-ci a le droit de choisir un expert qui examine le travail des experts commis et présente ses observations. (6) Sâil y a plusieurs inculpés, ils désignent chacun un expert. Si leur choix ne tombe pas sur la même personne, le procureur européen délégué en désigne un dâoffice parmi les experts proposés. Il peut même en désigner plusieurs au cas où les inculpés ont des intérêts contraires. (7) Les dispositions des paragraphes 1 à 6 sont observées à peine de nullité. (8) Le tiers concerné justifiant dâun intérêt légitime personnel peut saisir le procureur européen délégué aux fins de bénéficier des droits prévus aux paragraphes 2 à 6. (9) Les frais dâexpertise sont à considérer comme frais de justice. (10) Nonobstant les dispositions du présent article, le procureur européen délégué peut ordonner, dans tous les cas où il y a lieu de craindre la disparition imminente de faits et indices dont la constatation et lâexamen lui semblent utiles à la manifestation de la vérité, que lâexpert ou les experts quâil désigne procéderont dâurgence et sans que lâinculpé y soit appelé aux premières constatations. Les opérations dâexpertise ultérieures ont lieu contradictoirement ainsi quâil est dit au présent article. La décision spécifie le motif dâurgence. â â â â â      » â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The accused, their lawyer, and the civil party may ask for an expert examination of the facts they identify, and the delegated European prosecutor must state reasons if refusing.
Art. 44. Il est inséré au même code un article 136-34 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-34. (1) Lâinculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de demander une expertise sur les faits quâils indiquent. (2) Ils ont également le droit de demander que lâexpertise ordonnée par le procureur européen délégué porte sur ces faits. (3) La décision du procureur européen délégué refusant de faire droit à ces demandes énonce le motif du refus. â â â â â      » â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
Art. 45. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section V nouvelle dont lâintitulé est libellé comme suit : â «     Sous-section V.-De lâaccès à certaines informations détenues par les établissements bancaires â â â â â      » â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut, dans des cas exceptionnels et sous conditions, ordonner à une banque désignée de dire si une personne enquêtée détient ou a détenu un compte; si oui, la banque doit fournir le numéro, le solde et les pièces d’ouverture.
Art. 46. Il est inséré au même code un article 136-35 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-35. (1) Si lâenquête lâexige et que les moyens ordinaires dâinvestigation sâavèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de lâespèce, le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, si la poursuite pénale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans dâemprisonnement, ordonner aux établissements de crédit quâil désigne de lâinformer si la personne visée par lâenquête détient, contrôle ou a procuration sur un ou plusieurs comptes de quelque nature que ce soit, ou a détenu, contrôlé ou eu procuration sur un tel compte. (2) Si la réponse est affirmative, lâétablissement de crédit communique le numéro du compte ainsi que le solde, et lui transmet les données relatives à lâidentification du compte et notamment les documents dâouverture de celui-ci. (3) La décision est versée au dossier de la procédure après achèvement de la procédure. â â â â â      » â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, ordonner à une banque d’être informée des opérations sur le compte d’une personne visée par une enquête, si certaines conditions sont réunies.
Art. 47. Il est inséré au même code un article 136-36 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-36. (1) Si lâenquête lâexige et que les moyens ordinaires dâinvestigation sâavèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de lâespèce, le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, si la poursuite pénale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans dâemprisonnement, ordonner à un établissement de crédit de lâinformer pendant une période déterminée de toute opération qui sera exécutée ou prévue dâêtre exécutée sur le compte de la personne visée par lâenquête quâil spécifie. (2) La mesure est ordonnée pour une durée qui est indiquée dans la décision du procureur européen délégué. Elle cessera de plein droit un mois à compter de la décision. Elle pourra toutefois être prorogée chaque fois pour un mois, sans que la durée totale puisse dépasser trois mois. (3) La décision est versée au dossier de la procédure après achèvement de la procédure. â â â â â      » â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut ordonner à un établissement de crédit de transmettre des informations ou des documents sur certains comptes ou opérations, si cela est utile à la manifestation de la vérité.
Art. 48. Il est inséré au même code un article 136-37 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-37. Lorsquâil est utile à la manifestation de la vérité, le procureur européen délégué peut ordonner à un établissement de crédit de lui transmettre des informations ou des documents concernant des comptes ou des opérations qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes quâil spécifie. â â â â â      » â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Un établissement de crédit notifié doit transmettre par courriel les informations ou documents demandés au procureur européen délégué dans le délai fixé par la décision; le refus d’y collaborer est puni d’une amende.
Art. 49. Il est inséré au même code un article 136-38 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-38. (1) La décision prévue par les articles 136-35, 136-36 et 136-37 est portée à la connaissance de lâétablissement de crédit visé par notification faite soit par un agent de la force publique, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique. (2) Lâétablissement de crédit qui sâest vu notifier lâordonnance communique les informations ou documents sollicités par courrier électronique au procureur européen délégué dans le délai indiqué dans la décision. Le procureur européen délégué en accuse réception par courrier électronique. (3) Le refus de prêter son concours à lâexécution des décisions sur le fondement des articles 136-35, 136-36 et 136-37 sera puni dâune amende de 1 250 euros à 125 000 euros. â â â â â      » â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This provision inserts a new sub-section titled “Du mandat de comparution et de son exécution”.
Art. 50. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section VI nouvelle dont lâintitulé est libellé comme suit : â «     Sous-section VI.-Du mandat de comparution et de son exécution â â â â â      » â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut délivrer un mandat de comparution et doit informer la personne concernée de ses droits et de l’infraction visée.
Art. 51. Il est inséré au même code un article 136-39 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-39. (1) Le procureur européen délégué peut décerner un mandat de comparution. (2) Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à lâencontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le procureur européen délégué à la date et à lâheure indiquées dans le mandat. Il informe la personne : a) de la nature et de la date présumée de lâinfraction sur laquelle porte lâinterrogatoire ; b) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas sâincriminer soi-même ; c) des droits conférés par les articles 3-2, 3-3, 3-6 et 136-29, paragraphe 1 er . Lorsquâun mandat de comparution est émis, lâavocat de la personne à interroger et de la partie civile sont, pour autant que le procureur européen délégué soit informé de leur mandat, convoqués par lettre au moins huit jours ouvrables avant lâinterrogatoire. Lâinterrogatoire ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification du mandat de comparution, sauf si la personne à interroger y renonce. â â â â â      » â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: A warrant of appearance must be signed and sealed by the person who issued it.
Art. 52. Il est inséré au même code un article 136-39 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-40. (1) Le mandat de comparution sera signé par celui qui lâaura décerné, et muni de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement quâil sera possible. (2) Le mandat de comparution sera notifié par voie postale ou par un agent de la force publique ou signifié par un huissier de justice ; dans ces deux derniers cas, il sera délivré copie du mandat au prévenu. (3) Il sera exécutoire dans tout le territoire de lâÃtat du Grand-Duché de Luxembourg. â â â â â      » â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This article inserts a new subsection titled “Judicial control” into the referenced code structure.
Art. 53. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section VII nouvelle dont lâintitulé est libellé comme suit : â «     Sous-section VII.-Du contrôle judiciaire â â â â â      » â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut imposer à l’inculpé une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire pour les besoins de l’enquête.
Art. 54. Il est inséré au même code un article 136-41 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-41. Le procureur européen délégué peut, en raison des nécessités de lâenquête, astreindre lâinculpé à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Le placement sous contrôle judiciaire se fait sans préjudice de la possibilité pour le procureur européen délégué de requérir du juge dâinstruction le décernement dâun mandat dâamener, dâarrêt ou de dépôt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. â â â â â      » â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: A prosecutor can order judicial control for an accused meeting the sentence threshold, and the accused may be subject to listed restrictions such as travel limits, reporting, document surrender, driving limits, contact bans, treatment, bail, weapons surrender, and family-support payments.
Art. 55. Il est inséré au même code un article 136-42 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-42. Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le procureur européen délégué si lâinculpé encourt une peine dâemprisonnement correctionnel ou une peine plus grave dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans dâemprisonnement. Toutefois, si lâinculpé ne réside pas dans le Grand-Duché de Luxembourg, le contrôle judiciaire peut être ordonné si le fait emporte une peine dâemprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du procureur européen délégué, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : 1. Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le procureur européen délégué ; 2. Ne sâabsenter de son domicile ou de la résidence fixée par le procureur européen délégué quâaux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; 3. Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le procureur européen délégué ; 4. Informer le procureur européen délégué de tout déplacement au-delà de limites déterminées ; 5. Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le procureur européen délégué qui sont tenus dâobserver la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne inculpée ; 6. Répondre aux convocations de toute autorité et de tout service désigné par le procureur européen délégué, et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi quâaux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive ; 7. Remettre soit au greffe, soit à un service de police tous documents justificatifs de lâidentité et, notamment, le passeport, en échange dâun récépissé valant justification de lâidentité. Le modèle du récépissé est arrêté par règlement grand-ducal ; 8. Sâabstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le procureur européen délégué peut décider que la personne inculpée pourra faire usage de son permis de conduire pour lâexercice de son activité professionnelle. 9. Sâabstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le procureur européen délégué, ainsi que dâentrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; 10. Se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de lâhospitalisation, notamment aux fins de désintoxication, sous réserve de lâarticle 24 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 11. Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le procureur européen délégué, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne inculpée ; 12. Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre auprès dâun service de police contre récépissé les armes dont elle est détenteur ; 13. Contribuer aux charges familiales ou acquitter régulièrement les pensions alimentaires. Sur réquisitions du procureur européen délégué, le juge dâinstruction peut placer une personne, soumise aux obligations visées à lâalinéa 2, points 1, 2 et 3, sous surveillance électronique au sens de lâarticle 690. â â â â â      » â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article sets out how the delegated European prosecutor and designated services handle judicial supervision of an accused person.
Art. 56. Il est inséré au même code un article 136-43 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-43. (1) Le procureur européen délégué désigne, pour contribuer à lâapplication du contrôle judiciaire, un service de police ou tout service judiciaire ou administratif compétent, notamment le service central dâassistance sociale. (2) Les services ou autorités chargés de contribuer à lâapplication du contrôle judiciaire sâassurent que lâinculpé se soumet aux obligations qui lui sont imposées ; à cet effet, ils peuvent le convoquer et lui rendre visite ; ils effectuent toutes démarches et recherches utiles à lâexécution de leur mission. Ils rendent compte au procureur européen délégué, dans les conditions quâil détermine, du comportement de lâinculpé ; si celui-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, ils en avisent le procureur européen délégué sans délai. (3) Avis est donné aux services de police de toutes décisions soumettant ce dernier à lâune des obligations prévues aux points 1, 2, 3, 4, 8, 9, 12 de lâarticle 136-42, ainsi que de toutes décisions portant suppression, modification ou dispense de ces obligations. (4) Lâautorité ou le service auquel lâinculpé doit se présenter périodiquement par application du point 5 de lâarticle 136-42 relève les dates auxquelles lâintéressé sâest présenté dans les conditions fixées par le procureur européen délégué. (5) Le service ou lâautorité désignés par le procureur européen délégué pour contrôler les activités professionnelles de lâinculpé ou son assiduité à un enseignement, par application du point 6 de lâarticle 136-42, peut se faire présenter par lâinculpé tous documents ou renseignements concernant son travail ou sa scolarité. (6) Le récépissé remis à lâinculpé en échange des documents visés aux points 7 et 8 de lâarticle 136-42 doit être restitué par lâinculpé lorsque le document retiré lui est restitué. (7) Lorsquâil est soumis à lâobligation prévue au point 10 de lâarticle 136-42, lâinculpé choisit le praticien ou lâétablissement qui assurera lâexamen, le traitement et les soins. Il présente ou fait parvenir au procureur européen délégué toutes les justifications requises. â â â â â      » â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut placer l’inculpé sous contrôle judiciaire et, avant la décision finale, modifier, ajouter, supprimer, dispenser temporairement d’obligations ou lever ce contrôle.
Art. 57. Il est inséré au même code un article 136-44 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-44. Lâinculpé est placé sous contrôle judiciaire par une décision du procureur européen délégué qui peut, sous réserve des articles 136-46 et 136-57, être prise en tout état de lâenquête jusquâà la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen. Jusquâà cette décision, le procureur européen délégué peut, sous réserve des articles 136-46 et 136-57, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire dâobserver certaines dâentre elles. Jusquâà cette décision il peut ordonner à tout moment la mainlevée du contrôle judiciaire. â â â â â      » â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut demander au juge d’instruction un mandat d’arrêt ou de dépôt si l’inculpé refuse volontairement le contrôle judiciaire et que les conditions sont réunies.
Art. 58. Il est inséré au même code un article 136-45 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-45. (1) Si par suite du refus volontaire de lâinculpé de se soumettre aux obligations du contrôle judiciaire les conditions dâémission dâun mandat dâarrêt ou de dépôt se trouvent réunies, le procureur européen délégué peut, jusquâà la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué et, sâil y a lieu, de la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, requérir du juge dâinstruction le décernement à lâencontre de lâinculpé dâun mandat dâarrêt ou de dépôt en vue de sa détention préventive. (2) Les mêmes droits appartiennent, sur demande afférente du procureur européen délégué, la personne inculpée ou prévenue entendue ou dûment appelée : 1. à la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement, pendant la période de lâenquête menée par le procureur européen délégué et jusquâà la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen ; 2. à la chambre correctionnelle du tribunal dâarrondissement, si lâaffaire y est renvoyée ; 3. à la chambre correctionnelle de la Cour dâappel, si appel a été interjeté sur le fond ; 4. à la chambre criminelle du tribunal dâarrondissement, si lâaffaire y est renvoyée ; 5. à la chambre criminelle de la Cour dâappel, si appel a été interjeté sur le fond ; 6. à la chambre correctionnelle de la Cour dâappel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision dâune juridiction dâinstruction, soit contre une décision dâune juridiction de jugement. â â â â â      » â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: A request to fully or partly lift judicial supervision may be filed with the competent court, which must decide urgently within three days of filing.
Art. 59. Il est inséré au même code un article 136-46 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-46. (1) La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire peut être demandée en tout état de cause aux juridictions compétentes selon les distinctions de lâarticle 136-45, paragraphe 2. (2) La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. (3) Il y est statué dâurgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le procureur européen délégué et lâinculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales. (4) Lâinculpé ou son défenseur sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution. (5) La juridiction appelée à statuer sur la demande peut, outre dây faire droit ou de la rejeter, supprimer une partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire dâobserver certaines dâentre elles. â â â â â      » â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué conserve le droit de demander certaines mesures après une mainlevée du contrôle judiciaire, sous conditions.
Art. 60. Il est inséré au même code un article 136-47 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-47. La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire a lieu sans préjudice du droit que conserve le procureur européen délégué, dans la suite de lâenquête, de requérir du juge dâinstruction le décernement à lâencontre de lâinculpé dâun mandat dâarrêt ou de dépôt en vue de sa détention préventive, ou de placer lâinculpé ayant fait lâobjet dâune mainlevée totale à nouveau sous contrôle judiciaire ou de lui imposer, sâil a fait lâobjet dâune mainlevée partielle, des obligations nouvelles si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. Toutefois, si la mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement ou par la chambre du conseil de la Cour dâappel, le procureur européen délégué ne peut prendre ces mesures quâautant que la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement ou celle de la Cour dâappel, sur ses réquisitions, ont retiré à lâinculpé le bénéfice de leurs décisions respectives. â â â â â      » â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article inserts a new Section III titled “Des mesures ordonnées par le juge d’instruction sur réquisitions du procureur européen délégué.”
Art. 61. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, il est insérée une Section III nouvelle, dont lâintitulé est libellé comme suit : â «     Section III.-Des mesures ordonnées par le juge dâinstruction sur réquisitions du procureur européen délégué â â â â â      » â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut demander au juge d'instruction d'ordonner certaines mesures d'enquête; le juge contrôle la légalité et peut ordonner ou refuser la mesure, avec appel possible.
Art. 62. Il est inséré au même code un article 136-48 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-48. (1) Sans préjudice quant à toute mesure que le procureur européen délégué peut ordonner ou requérir sur le fondement de lâarticle 136-4, le procureur européen délégué peut, pour toute infraction pour laquelle il a décidé dâexercer sa compétence et par réquisitions écrites et motivées, requérir du juge dâinstruction dâordonner les mesures suivantes : 1° perquisitions et saisies prévues au livre I er , titre III, chapitre I er , section III ; 2° mesures spéciales de surveillance prévues au livre I er , titre III, chapitre I er , section VIII ; 3° mesures provisoires à lâégard des personnes morales prévues au livre I er , titre III, chapitre I er , section VIII-1. (2) Sauf si autrement prévu dans le présent chapitre, ces mesures restent soumises aux conditions et modalités qui leur sont propres. (3) Lorsque le juge dâinstruction est saisi par des réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, il contrôle la légalité de la mesure sollicitée. Il ordonne uniquement lâacte dâenquête requis et renvoie le dossier au procureur européen délégué aux fins dâexécution. La décision du juge dâinstruction ordonnant ou refusant la mesure requise est susceptible dâappel par le procureur européen délégué ainsi que toute personne concernée justifiant dâun intérêt légitime dans les délais et formes prescrits au livre I er , titre III, chapitre I er , section XVI. Il en est de même, en cas de refus du juge dâinstruction dâordonner la mesure requise. (4) Le paragraphe 3 ne porte pas préjudice à : - la compétence que conserve le juge dâinstruction, après concertation avec le procureur européen délégué, pour ordonner les mesures accessoires à lâacte dâenquête principal qui sâavèrent nécessaires pour assurer lâexécution utile de lâacte ; - la possibilité pour le procureur européen délégué de requérir du juge dâinstruction de ne pas lui renvoyer immédiatement le dossier, sâil peut sâavérer prévisible que des actes dâenquête itératifs seront requis dans la suite immédiate de lâexécution de lâacte dâenquête précédent. Dans ce cas, le réquisitoire du procureur européen délégué fait expressément référence au maintien du dossier entre les mains du juge dâinstruction conformément au présent paragraphe. à lâissue de la série de mesures qui auront le cas échéant été requises par le procureur européen délégué, le juge dâinstruction renvoie le dossier au procureur européen. â â â â â      » â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Saisi items must be deposited with the European delegated prosecutor’s registry or kept by a custodian; the prosecutor may lift seizures, request deposit of certain goods with the judge, and interested persons may get copies of seized documents at their own expense.
Art. 63. Il est inséré au même code un article 136-49 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-49. (1) Les objets, documents, effets, données et autres choses saisis sont déposés au greffe du procureur européen délégué ou confiés à un gardien de saisie. (2) Le procureur européen délégué peut ordonner dâoffice et à tout moment la mainlevée totale ou partielle des saisies effectuées. (3) Si la saisie porte sur des biens dont la conservation en nature nâest pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, le procureur européen délégué peut requérir du juge dâinstruction quâil en ordonne le dépôt à la caisse de consignation sâil sâagit de biens pour lesquels des comptes de dépôt sont normalement ouverts tels que des sommes en monnaie nationale ou étrangère, des titres ou des métaux précieux. (4) Les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, copie ou photocopie des documents saisis. â â â â â      » â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Certain criminal-case participants and other claimants may ask for the return of an object held by justice, but the court can refuse restitution in specified cases.
Art. 64. Il est inséré au même code un article 136-50 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-50. (1) Lâinculpé, le prévenu, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution. (2) La demande en restitution, sous forme de requête, est adressée aux juridictions compétentes selon les distinctions de lâarticle 136-45, paragraphe 2. (3) Si la demande émane de lâinculpé, du prévenu ou de la partie civile, elle est communiquée à lâautre partie ainsi quâau procureur européen délégué. Si elle émane dâun tiers, elle est communiquée à lâinculpé, au prévenu et procureur européen délégué. (4) Les observations quâelle peut comporter doivent être produites dans les trois jours de cette communication. (5) Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu en ses observations par la juridiction saisie, mais il ne peut prétendre à la mise à disposition de la procédure. (6) Il nây a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsquâelle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de lâobjet est prévue par la loi. â â â â â      » â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: If seized objects or documents are involved in the specified cross-border investigation, a restitution request must be signed by a lawyer and filed within 10 days; the delegated European prosecutor may order return of items not directly linked to the request, and otherwise must forward seized items after the deadline if no request is filed.
Art. 65. Il est inséré au même code un article 136-51 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-51. (1) Si des objets ou documents sont saisis dans le cadre de lâenquête transfrontière prévue aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la requête en restitution visée à lâarticle 136-50 doit, sous peine dâirrecevabilité, être signée par un avocat à la Cour et en lâétude duquel domicile est élu. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps quâil nây aura pas eu de nouvelle élection de domicile. Les convocations ou notifications sont effectuées au domicile élu. (2) La requête doit être déposée, sous peine de forclusion, au greffe de la juridiction compétente dans un délai de dix jours à partir de la notification de lâordonnance de saisie des objets ou documents à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée a été exécutée. (3) Le procureur européen délégué peut ordonner la restitution des objets ou documents qui ne se rattachent pas directement aux faits à la base de la demande dâenquête transfrontière. (4) à défaut de demande en restitution déposée, le procureur européen délégué transmet les objets ou documents saisis, sans autre formalité, au procureur européen délégué requérant à lâexpiration du délai visé au paragraphe 2. (5) Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité offerte, le cas échéant, dans lâÃtat du procureur européen délégué chargé de lâaffaire de requérir la restitution de lâobjet placé sous la main de la justice dans cet Ãtat membre. â â â â â      » â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: La personne visée par une mesure de télécommunication doit en être informée pendant l’enquête, au plus tard dans les 12 mois; si la mesure n’a rien donné, les données obtenues doivent être retirées du dossier et détruites pour les personnes non visées.
Art. 66. Il est inséré au même code un article 136-52 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-52. (1) La personne dont un moyen de télécommunication a fait lâobjet de la mesure prévue au paragraphe 1 er de lâarticle 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de lâenquête menée par le procureur européen délégué et en tout cas au plus tard dans les douze mois qui courent à partir de la date de lâordonnance du juge dâinstruction. (2) Lorsque les mesures de repérage de télécommunications ordonnées par le juge dâinstruction nâont donné aucun résultat, les données obtenues seront retirées du dossier de lâenquête menée par le procureur européen délégué et détruites dans la mesure où elles concernent des personnes non visées par lâenquête. â â â â â      » â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This article sets conditions and limits for special surveillance measures, including ordering, extension, information duties, and destruction of recordings.
Art. 67. Il est inséré au même code un article 136-53 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-53. (1) Sâagissant de la sonorisation et de la fixation dâimages des lieux et véhicules visés à lâarticle 88-1, paragraphe 2, et de la captation de données informatiques, en tout ou en partie, ces mesures peuvent être ordonnées conformément à lâarticle 136-48 si, outre les conditions prévues à lâarticle 88-2, paragraphe 2, points 2° et 3°, la poursuite pénale a pour objet un ou plusieurs faits dâune gravité particulière emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans dâemprisonnement. (2) Les mesures spéciales de surveillance prévues au livre I er , titre III, chapitre I er , section VIII doivent être levées sur réquisition du procureur européen délégué dès quâelles ne sont plus nécessaires. Elles cessent de plein droit un mois à compter de la date de lâordonnance. Elles peuvent toutefois être prorogées sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, chaque fois pour un mois, sans que la durée totale puisse dépasser un an, par ordonnance motivée du juge dâinstruction, approuvée par le président de la chambre du conseil de la cour dâappel qui statue dans les deux jours de la réception de lâordonnance. (3) Elles ne peuvent, à peine de nullité, être ordonnées à lâégard dâun inculpé après son premier interrogatoire par le procureur européen délégué et celles ordonnées antérieurement cessent leurs effets de plein droit à cette date. (4) Ces mesures ne peuvent, à peine de nullité, être ordonnées à lâégard dâune personne liée par le secret professionnel au sens de lâarticle 458 du Code pénal , à moins quâelle ne soit elle-même suspectée dâavoir commis lâinfraction ou dây avoir participé. Les mesures ne peuvent, à peine de nullité, être ordonnées à lâégard dâun avocat ou dâun médecin sans que le bâtonnier ou le représentant du Collège médical, selon le cas, en soit averti. Ces mêmes personnes sont informées par le procureur européen délégué des éléments des communications recueillis quâil estime relever du secret professionnel et qui ne sont pas consignés au procès-verbal prévu par lâarticle 88-4, paragraphe 4. (5) La mise en place du dispositif technique mentionné aux paragraphes 2 et 3 de lâarticle 88-1 ne peut, à peine de nullité, être réalisée dans les locaux utilisés à des fins professionnelles, le domicile ou ses dépendances au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal ou le véhicule dâun avocat, dâun médecin, dâun journaliste professionnel ou dâun éditeur, ces deux derniers termes compris au sens défini par la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté dâexpression dans les médias, ou concerner les systèmes automatisés de traitement de données se trouvant dans ces lieux. (6) Les mesures ne peuvent, à peine de nullité, pas avoir dâautre objet que lâenquête sur les infractions pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé dâexercer sa compétence. Le fait quâelles révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. (7) Lorsque le procureur européen délégué ordonne une expertise sur les télécommunications, correspondances postales, images, conversations ou données enregistrées ou interceptées sur base de lâarticle 88-1, paragraphe 3, il procède, sâil y a lieu, à lâinventaire des scellés avant de les faire parvenir aux experts. Il énumère les scellés dans un procès-verbal. Pour lâexécution de sa mission, lâexpert est habilité à procéder à lâouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets quâil était chargé dâexaminer. Dans ce cas, il en fait mention dans son rapport, après avoir, sâil y a lieu, dressé inventaire des scellés. (8) La demande visée à lâarticle 88-4, paragraphe 5, alinéa 2 est à adresser au procureur européen délégué après le premier interrogatoire et jusquâà la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen. Le procureur européen délégué décide des suites à réserver à cette requête dans un délai dâun mois. Le procureur européen délégué peut rejeter la demande, outre pour les motifs visés par lâarticle 85, paragraphe 2, alinéa 2, pour des raisons liées à la protection dâautres droits ou intérêts des personnes. (9) La personne surveillée par un moyen technique au sens de lâarticle 88-1, paragraphe 1 er , ainsi que le propriétaire ou le possesseur du véhicule ou lâoccupant des lieux soumis à une sonorisation et fixation dâimages ou au placement dâun dispositif technique aux fins de captation de données informatiques au sens de cette même disposition sont, pour autant quâils nâont pas la qualité dâinculpé ou de partie civile, informés par le procureur européen délégué de la mesure ordonnée ainsi que de leur droit de former un recours en nullité sur base et dans les conditions des articles 136-62 et 136-63 au moment de la dernière inculpation intervenue dans lâenquête menée par le procureur européen délégué ou, lorsque lâenquête menée par le procureur européen sâachève sans inculpation, au moment de cette clôture. (10) Les enregistrements des télécommunications, conversation, images ou données informatiques et les correspondances postales interceptées sont détruits à la diligence du seul procureur européen délégué à lâexpiration du délai de prescription de lâaction publique. En cas de décision dâacquittement, ils sont détruits immédiatement après que la décision est coulée en force de chose jugée. En cas de condamnation, ils ne sont pas détruits. â â â â â      » â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué peut saisir le juge d’instruction par écrit et doit exécuter certains mandats d’amener et d’arrêt.
Art. 68. Il est inséré au même code un article 136-54 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-54. (1) Le procureur européen délégué peut saisir le juge dâinstruction par réquisitions écrites et motivées en vue du décernement de mandats dâamener et dâarrêt, y compris européen ou international, et de mandats de dépôt. (2) Sauf si autrement prévu dans le présent chapitre, les mandats dâamener et dâarrêt, y compris européen ou international, et les mandats de dépôt restent soumis aux conditions et modalités qui leur sont propres. (3) Le procureur européen délégué met les mandats dâamener et dâarrêt, y compris européen ou international, à exécution. â â â â â      » â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: The prosecutor must question a detained person within 24 hours, and several time limits and rights apply during detention.
Art. 69. Il est inséré au même code un article 136-55 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-55. (1) Dans le cas de mandat dâamener ou de mandat dâarrêt, la personne sera interrogée par le procureur européen délégué dans les vingt-quatre heures au plus tard à partir de sa privation de liberté. Le procureur européen délégué peut requérir le juge dâinstruction de prendre une ordonnance visant à prolonger ce délai. La privation de liberté qui résulte de cette ordonnance ne peut, en aucun cas, excéder vingt-quatre heures, à compter de la notification de lâordonnance. Lâordonnance est motivée et ne peut être prise quâune seule fois. Elle mentionne les éléments qui justifient lâouverture dâun nouveau délai, à savoir : 1° les indices graves de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit ; 2° les circonstances particulières de lâespèce, résultant de la complexité spécifique de lâaffaire et du nombre de suspects en cause. Lâordonnance de prolongation est notifiée à la personne privée de liberté dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci commence à courir à partir du moment où la personne est privée de liberté. à défaut de signification régulière dans ce délai, la personne est libérée. Lâordonnance de prolongation est communiquée immédiatement au procureur européen délégué. Elle nâest susceptible dâaucun recours. (2) Après lâinterrogatoire de lâinculpé, le procureur européen délégué pourra prendre un réquisitoire en vue du décernement dâun mandat de dépôt par le juge dâinstruction. Ce réquisitoire doit, sous peine de nullité, être spécialement motivé dâaprès les éléments de lâespèce par référence aux conditions applicables aux mandats de dépôt. (3) Si le procureur européen délégué décide de requérir le décernement dâun mandat de dépôt, lâinculpé est retenu pendant le temps strictement nécessaire à la rédaction du réquisitoire. (4) Le réquisitoire du procureur européen délégué en vue du décernement dâun mandat de dépôt par le juge dâinstruction produit les effets dâune rétention sur base de lâarticle 39 pour un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures. Le délai de vingt-quatre heures court à partir de lâinformation donnée à lâinculpé de la décision du procureur européen délégué de requérir le décernement dâun mandat de dépôt conformément à lâarticle 136-24. (5) En cas de rétention sur base du paragraphe précédent, le procureur européen délégué informe lâinculpé de ses droits résultant du présent article, des articles 3-2, 3-3 et 3-6, de la voie de recours de lâarticle 136-62, de ce quâil ne peut être privé de liberté que pendant un délai maximal de vingt-quatre heures avant dâêtre présenté à un juge dâinstruction, de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas sâincriminer soi-même, ainsi que de la nature ou de la date présumées de lâinfraction en raison de laquelle elle est retenue. Cette information est faite par la remise, contre récépissé, dâune déclaration de droits formulée dans une langue que la personne retenue comprend. Par exception, lorsque cette déclaration nâest pas disponible, elle est faite oralement dans une langue que la personne retenue comprend, le cas échéant par recours à un interprète, et sera suivie sans retard indu de la remise, contre récépissé, de la version écrite de la déclaration. (6) Dès sa rétention, la personne retenue a le droit de se faire examiner sans délai par un médecin. Par ailleurs, le procureur européen délégué peut, à tout moment, dâoffice ou à la requête dâun membre de la famille de la personne retenue, désigner un médecin pour lâexaminer. (7) Sauf application par le procureur européen délégué de lâarticle 136-27, lâinculpé a le droit de prévenir sans retard indu une personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet. (8) Dans les mêmes conditions, lâinculpé, qui nâest pas ressortissant luxembourgeois, a le droit de prévenir et de communiquer sans retard indu avec les autorités consulaires de lâÃtat dont il est ressortissant. Il a également le droit de recevoir leur visite. Lorsque lâinculpé a plus dâune nationalité, il peut choisir lâautorité consulaire à informer. â â â â â      » â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: This article sets deadlines and procedures for keeping an accused in detention, releasing the accused, lifting arrest or detention warrants, and appeal rights tied to those orders.
Art. 70. Il est inséré au même code un article 136-56 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-56. (1) Si la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, nâest pas intervenue dans les deux mois à compter du premier interrogatoire, le procureur européen délégué et le juge dâinstruction sont informés du maintien en détention de lâinculpé. (2) Il en est de même successivement de deux mois en deux mois, si la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, nâest pas intervenue à la fin de deux nouveaux mois. (3) Le procureur européen délégué peut requérir la mise en liberté immédiate de lâinculpé si les conditions prévues à lâarticle 94, aux alinéas 1 er , 2 et 3, ne sont plus réunies. Cette requête est présentée devant la juridiction et il y est statué dans les conditions prévues par lâarticle 136-58. (4) Le juge dâinstruction, peut ordonner, à tout moment, jusquâà la saisine de la chambre permanente compétente du Parquet européen de la proposition de décision du procureur européen délégué, la mainlevée de tout mandat dâarrêt ou de dépôt. (5) Dans ce cas, le juge dâinstruction transmet sans délai le dossier au procureur européen délégué qui décide, préalablement à la mainlevée du mandat dâarrêt ou de dépôt, mais en tout état de cause endéans un délai de deux jours ouvrables, sâil y a lieu dâassortir la mainlevée du contrôle judiciaire ou non, à la charge, par la personne concernée par la décision du procureur européen délégué, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour lâexécution du jugement aussitôt quâil en sera requis. (6) Lâordonnance de mainlevée du mandat dâarrêt est susceptible dâappel conformément à lâarticle 136-65. Lâordonnance de mainlevée du mandat de dépôt est susceptible dâappel conformément à lâarticle 136-58. (7) La décision du procureur européen délégué en matière de contrôle judiciaire conformément au paragraphe 5 a lieu sans préjudice du droit dâappel contre lâordonnance de mainlevée du mandat dâarrêt ou de dépôt que conserve le procureur européen délégué conformément au paragraphe précédent. â â â â â      » â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
Art. 71. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre III nouveau, dont lâintitulé est libellé comme suit : â «     Sous-chapitre III.-De la liberté provisoire â â â â â      » â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
Art. 72. Il est inséré au même code un article 136-57 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-57. (1) En toute matière, la chambre du conseil pourra, sur la demande de lâinculpé et sur les conclusions du procureur européen délégué, ordonner que lâinculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge de celui-ci de prendre lâengagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour lâexécution du jugement aussitôt quâil en sera requis. (2) Sauf si autrement prévu dans le présent sous-chapitre, les demandes de mise en liberté restent soumises aux conditions, modalités et recours qui leur sont propres. (3) La mise en liberté a lieu sans préjudice du droit que conserve le procureur européen délégué, dans la suite de lâenquête menée par lui, de requérir du juge dâinstruction de décerner un nouveau mandat dâamener, dâarrêt ou de dépôt, ou de placer lâinculpé sous contrôle judiciaire, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. Toutefois, si la liberté provisoire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement ou par la chambre du conseil de la Cour dâappel, le procureur européen délégué ne peut requérir un nouveau mandat ou placer lâinculpé sous contrôle judiciaire ou lui imposer des obligations nouvelles non prévues par la décision de mise en liberté assortie du placement sous contrôle judiciaire, quâautant que la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement ou de la Cour dâappel, sur réquisitions du procureur européen délégué, ont retiré à lâinculpé le bénéfice de leurs décisions respectives. â â â â â      » â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: This article lets an accused person ask for release at several stages of the case and sets short deadlines for the court and appeals.
Art. 73. Il est inséré au même code un article 136-58 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-58. (1) La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure, à savoir : 1. à la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement, pendant la période de lâenquête menée par le procureur européen délégué et jusquâà la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen ; 2. à la chambre correctionnelle du tribunal dâarrondissement, si lâaffaire y est renvoyée ; 3. à la chambre correctionnelle de la Cour dâappel, si appel a été interjeté sur le fond ; 4. à la chambre criminelle du tribunal dâarrondissement, si lâaffaire y est renvoyée ; 5. à la chambre criminelle de la Cour dâappel, si appel a été interjeté sur le fond ; 6. à la chambre correctionnelle de la Cour dâappel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision dâune juridiction dâinstruction, soit contre une décision dâune juridiction de jugement. (2) La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. (3) II y est statué dâurgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le procureur européen délégué et lâinculpé ou son avocat entendus en leurs explications orales. Il nâest statué sur une nouvelle demande de mise en liberté quâau plus tôt un mois après le dépôt dâune précédente demande de mise en liberté. Lâarticle 116 (3), alinéa 2 est inapplicable aux affaires relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé dâexercer sa compétence. (4) La mise en liberté, lorsquâelle est accordée, peut être assortie du placement sous contrôle judiciaire. (5) Sur décision de la juridiction appelée à statuer, lâinculpé peut être entendu en ses explications orales par voie de télécommunication audiovisuelle. Cette décision nâest susceptible dâaucun recours. La juridiction appelée à statuer désigne un membre du personnel de lâadministration pénitentiaire qui vérifie lâidentité de lâinculpé et qui est présent auprès de lui au cours de lâacte de procédure. Lâinculpé concerné est censé avoir comparu. Si lâinculpé est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de lâinculpé, soit auprès de la juridiction appelée à statuer. à lâissue de lâopération, le membre du personnel de lâadministration pénitentiaire désigné dresse procès-verbal qui est signé par lâinculpé. Si lâinculpé refuse de signer, le procès-verbal en fait mention. Le procès-verbal mentionne la date et le lieu de son établissement, son objet, lâidentité de lâinculpé et, le cas échéant, de son avocat, sâil se trouve auprès de lui, le nom de la juridiction devant laquelle la demande de mise en liberté provisoire a été présentée et les conditions techniques dans lesquelles lâopération sâest déroulée. (6) Lâinculpé ou son avocat sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de lâaudience et, le cas échéant, de la télécommunication audiovisuelle ordonnée. Dans ce cas, lâavocat est averti quâil a la faculté dâassister lâinculpé soit auprès de celui-ci, soit auprès de la juridiction appelée à statuer sur la demande de mise en liberté. (7) Si la mise en liberté est accordée par la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle du tribunal dâarrondissement, le procureur européen délégué peut, dans un délai dâun jour qui court à compter du jour de lâordonnance, interjeter appel de la décision. Lâinculpé reste détenu jusquâà lâexpiration dudit délai. Lâappel a un effet suspensif. Le greffe avertit lâinculpé ou son avocat des lieu, jour et heure de la comparution au plus tard lâavant-veille de lâaudience. La chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour dâappel statue sur lâappel au plus tard dix jours après quâappel aura été formé. Si elle nâa pas statué dans ce délai, lâinculpé est mis en liberté, à charge de se représenter à tous les actes de la procédure et pour lâexécution du jugement aussitôt quâil en sera requis. (8) En cas dâappel de lâinculpé contre une décision de rejet dâune demande de mise en liberté, la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour dâappel statue au plus tard vingt jours après quâappel a été formé. (9) En cas dâappel contre une décision de mise en liberté ou de rejet de mise en liberté, le procureur européen délégué et lâinculpé ou son avocat sont entendus en leurs explications orales. Lâinculpé peut également être entendu par voie de télécommunication audiovisuelle. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 5 et 6 sont applicables. â â â â â      » â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: Dans les cas visés par l’article 136-58, la demande est jugée en chambre du conseil, après avoir entendu le procureur européen délégué; l’inculpé peut aussi présenter des observations écrites.
Art. 74. Il est inséré au même code un article 136-59 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-59. Dans les cas prévus par lâarticle 136-58, il sera statué sur simple requête en chambre du conseil, le procureur européen délégué entendu. Lâinculpé pourra fournir à lâappui de sa requête des observations écrites. â â â â â      » â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: Article 75 adds a new article 136-60: article 118 applies, and a copy of the domicile-election act must be sent immediately to the European delegated prosecutor to be added to the file.
Art. 75. Il est inséré au même code un article 136-60 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-60. Lâarticle 118 est applicable. Copie de lâacte dâélection de domicile prévu à lâarticle 118 est immédiatement transmise au procureur européen délégué pour être jointe au dossier. â â â â â      » â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: If an accused person who was released provisionally does not appear, certain courts or the investigating judge may issue an arrest or detention warrant.
Art. 76. Il est inséré au même code un article 136-61 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-61. Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, lâinculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge dâinstruction, sur réquisitions du procureur européen délégué, le tribunal dâarrondissement ou la Cour dâappel, selon le cas, peuvent décerner contre lui un mandat dâarrêt ou de dépôt. â â â â â      » â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: This article inserts a new subchapter on remedies and a new section on the nullities of an investigation conducted by a delegated European prosecutor.
Art. 77. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre IV nouveau, dont lâintitulé et lâintitulé de sa Section I ère sont libellés comme suit : â «     Sous-chapitre IV.-Des recours Section I ère .-Des nullités de lâenquête menée par le procureur européen délégué â â â â â      » â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: Certain parties may ask the tribunal’s chamber for annulment of an investigation procedure or act, but the request must be made within strict time limits.
Art. 78. Il est inséré au même code un article 136-62 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-62. (1) Lâinculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant dâun intérêt légitime personnel, peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement la nullité de la procédure de lâenquête menée par le procureur européen délégué ou dâun acte quelconque de cette procédure. (2) La demande doit être produite, sous peine de forclusion : 1° Si le procureur européen délégué a procédé à lâinculpation de la personne soupçonnée dâavoir participé à lâinfraction, par lâinculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de lâacte ; 2° Si le procureur européen délégué nâa pas procédé à lâinculpation de la personne soupçonnée dâavoir participé à lâinfraction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions dâincompétence. (3) En cas de recours en nullité exercé devant la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement, la demande est communiquée aux autres parties en cause par la voie du greffe. Elle peut aussi être communiquée à des tiers, si ceux-ci peuvent être considérés comme étant intéressés. En cas de contestation, la chambre du conseil détermine quel tiers est, dans une affaire donnée, qualifié dâintéressé. (4) Lorsque la demande émane dâun tiers concerné par un acte dâenquête, ce tiers ne peut obtenir communication que de lâacte dâenquête qui le vise personnellement ainsi que, sâil y échet, de lâacte qui en constitue la base légale. (5) Si la demande est produite devant la chambre du conseil, il est statué dâurgence sur la demande par une décision notifiée par le greffier aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. â â â â â      » â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
Art. 79. Il est inséré au même code un article 136-63 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-63. Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît lâexistence dâune nullité de forme, elle annule lâacte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de lâenquête ultérieure faite à la suite et comme conséquence de lâacte nul, et détermine les effets de lâannulation par rapport aux parties. â â â â â      » â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: La chambre du conseil de la cour d’appel doit examiner d’office les procédures qui lui sont soumises, et, si elle constate une nullité, annuler l’acte concerné et éventuellement la suite de la procédure.
Art. 80. Il est inséré au même code un article 136-64 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-64. (1) La chambre du conseil de la cour dâappel examine dâoffice la régularité des procédures qui lui sont soumises. (2) Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de lâacte qui en est entaché, et, sâil y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. (3) Après lâannulation, le dossier est renvoyé au procureur européen délégué afin de poursuivre lâenquête. â â â â â      » â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: Cette disposition insère une nouvelle section sur l’appel des ordonnances du juge d’instruction et de la chambre du conseil dans des enquêtes menées par le procureur européen délégué.
Art. 81. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre IV nouveau, est insérée une Section II libellé comme suit : â «     Section II.-De lâappel des ordonnances du juge dâinstruction et de la chambre du conseil rendues en matière dâenquêtes menées par le procureur européen délégué â â â â â      » â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: This article sets the rules for appealing certain criminal orders, including who may appeal, where the appeal goes, and the time limits and notice requirements.
Art. 82. Il est inséré au même code un article 136-65 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-65. (1) Le procureur européen délégué et lâinculpé peuvent, dans tous les cas, relever appel de lâordonnance du juge dâinstruction ou de la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement. (2) La partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance relative à la détention ou à lâinterdiction de communiquer de lâinculpé. (3) Les autres personnes visées aux articles 66, paragraphe 1 er , 136-33, paragraphe 8 et 136-62, paragraphe 1 er peuvent relever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement rendues en application de ces articles. (4) Lâappel est porté devant la chambre du conseil de la cour dâappel. (5) Il est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du Tribunal dâarrondissement de Luxembourg. Il doit être formé dans un délai de cinq jours, qui court contre le procureur européen délégué à compter du jour de lâordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification qui est faite dans les vingt-quatre heures de la date de lâordonnance. (6) Le greffier avertit les autres parties de la déclaration dâappel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre. (7) Lâaudience de la chambre du conseil de la cour dâappel nâest pas publique. Lâinculpé, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard huit jours avant les jour et heure de lâaudience, ont seuls le droit dây assister et de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales ou écrites, quâils jugent convenables. Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si lâinculpé ou la partie civile y ont renoncé. Lâinculpé ou son conseil a toujours la parole en dernier. (8) Les notifications et avertissements visés au présent article se font par le greffier dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. â â â â â      » â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
Art. 83. Il est inséré au même code un article 136-66 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-66. (1) Si lâinculpé est détenu, il peut déclarer son appel à lâun des membres du personnel de lâadministration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons dâéducation. (2) Lâappel est acté sur un registre spécial. Il est daté et signé par lâagent pénitentiaire qui le reçoit et signé par le détenu. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention dans lâacte. (3) Une copie de lâacte est immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise. â â â â â      » â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: La chambre du conseil de la Cour d’appel peut ordonner la comparution personnelle des parties et la production des pièces à conviction.
Art. 84. Il est inséré au même code un article 136-67 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-67. (1) La chambre du conseil de la Cour dâappel peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que lâapport des pièces à conviction. (2) Les articles 134 et 134-1, à lâexception de lâarticle 134, paragraphes 1 er et 5, sont inapplicables à la procédure dâappel des ordonnances du juge dâinstruction et de la chambre du conseil rendues en matière dâenquêtes menées par le procureur européen délégué. â â â â â      » â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: This article inserts a new subchapter titled “Rights of the parties” into Book I, Title V, Chapter II.
Art. 85. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre V nouveau, libellé comme suit : â «     Sous-chapitre V.-Des droits des parties â â â â â      » â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
Art. 86. Il est inséré au même code un article 136-68 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-68. (1) La personne visée par les actes dâenquête prévus au livre I er , titre V, chapitre II, sous-chapitre II, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant dâun intérêt légitime personnel exercent lâintégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours dâune instruction menée par le juge dâinstruction. Les demandes dâactes dâenquêtes spécifiques par les personnes visées au paragraphe 1 er sont déposées entre les mains du procureur européen délégué. (2) Les personnes visées au paragraphe 1 er peuvent interjeter appel contre les décisions de refus dâacte dâenquête par requête devant la chambre du conseil de la Cour dâappel. (3) Cette requête doit être formée dans un délai de cinq jours qui court à partir de la notification de la décision de refus. La chambre du conseil statue dâurgence, le procureur européen délégué et le requérant ou son conseil entendus en leurs explications orales. Les parties peuvent soumettre tels mémoires et pièces quâils jugent utiles. Le greffier de la chambre du conseil informe les parties des lieu, jour et heure de la comparution. â â â â â      » â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: A civil-party constitution may be made at any time during an investigation by a delegated European prosecutor; the delegated prosecutor must also check certain conditions before acting.
Art. 87. Il est inséré au même code un article 136-69 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-69. (1) La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours dâune enquête menée par le procureur européen délégué. Elle nâest pas notifiée aux autres parties. (2) Le procureur européen délégué vérifie, outre les conditions prévues à lâarticle 57, paragraphes 3 et 4, si elle porte en tout ou en partie sur des faits relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé dâexercer sa compétence. â â â â â      » â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: This provision adds a new article that makes article 136-7(2) apply to certain civil-party complaints before the investigating judge, suspends the public-action limitation period until the European Public Prosecutor’s Office replies, and says article 136-8 applies if the European prosecutor chooses to exercise competence.
Art. 88. Il est inséré au même code un article 136-70 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-70. (1) Sans préjudice quant à lâapplication préalable des articles 57 à 59, lâarticle 136-7, paragraphe 2 est applicable aux plaintes avec constitution de partie civile introduite entre les mains du juge dâinstruction. La prescription de lâaction publique est suspendue, jusquâà la réponse du Parquet européen. (2) Lorsque le procureur européen décide dâexercer sa compétence, lâarticle 136-8 est applicable. â â â â â      » â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: If the European delegated prosecutor accepts a civil claim, they must issue a decision setting the status for the affected party. The accused or another civil party may challenge the civil party, and the prosecutor’s decision must be reasoned.
Art. 89. Il est inséré au même code un article 136-71 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-71. (1) Si le procureur européen délégué admet une constitution de partie civile en tout ou en partie, il prend une décision fixant le statut devant être attribué à la partie concernée selon la distinction prévue à lâarticle 136-72. (2) Lâinculpé ou une autre partie civile peuvent contester la partie civile. Toute décision du procureur européen délégué, quâelle soit dâadmission ou de rejet de la constitution de partie civile, est motivée et peut faire lâobjet dâun appel devant la chambre du conseil de la Cour dâappel. â â â â â      » â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: The delegated European prosecutor must inform the victim about the procedure, the right to become a civil party, and how to exercise that right. Only a person granted civil-party status may exercise the rights attached to that status.
Art. 90. Il est inséré au même code un article 136-72 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-72. (1) La partie qui sâest de manière régulière constituée partie civile, soit devant le juge dâinstruction conformément à lâarticle 56, et qui se trouve associée à lâenquête menée par le procureur européen délégué conformément aux articles 136-7 et 136-8, soit au cours dâune enquête menée par le procureur européen délégué conformément à lâarticle 136-69, se voit attribuer par le procureur européen délégué le statut de partie civile si lâinculpation est obligatoire conformément à lâarticle 136-28 ou si elle est facultative et quâil y a eu inculpation. Dans le cas contraire, la partie concernée se voit attribuer le statut de victime. (2) Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à lâinculpation dâune personne, il avertit la victime de lâouverture dâune procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités dâexercice de ce droit. (3) Seule la partie qui sâest vu attribuer le statut de partie civile est recevable à exercer les droits attachés à cette qualité. â â â â â      » â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: This provision inserts a new Sub-chapter VI, titled “De la clôture de la procédure,” into the specified code structure.
Art. 91. Au livre I er du même code , titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre VI nouveau, libellé comme suit : â «     Sous-chapitre VI.-De la clôture de la procédure â â â â â      » â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: Le procureur européen délégué doit aviser les parties quand l’enquête paraît terminée, accepter leurs observations dans un délai de 15 jours, puis clore l’enquête et notifier la décision finale; toute décision en langue non judiciaire doit être traduite.
Art. 92. Il est inséré au même code un article 136-73 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-73. (1) Lorsque la procédure dâenquête lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats. Lâavis dâachèvement de lâenquête est notifié soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique. (2) Le dossier est mis à la disposition de lâinculpé et de la partie civile ainsi que de leur avocat. Sous peine de forclusion, lâinculpé, la partie civile et leurs avocats peuvent dans un délai de quinze jours à compter de lâenvoi de lâavis prévu au paragraphe 1 er  fournir au procureur européen délégué tels mémoires et faire telles réquisitions écrites quâils jugent convenables, soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique. Toute observation ou demande conformément à lâarticle 136-68 parvenant au procureur européen délégué après ce délai est rejetée. (3) à lâissue du délai de quinze jours, le procureur européen délégué, au vu des observations des parties, peut, sâil lâestime utile, ordonner des mesures dâenquête complémentaires. Si des actes dâenquête complémentaires ont été requis, mais que le procureur européen délégué nâentend pas y faire suite, il est procédé conformément à lâarticle 136-68. (4) à lâissue des diligences prévues aux paragraphes précédents, le procureur européen délégué procède à la clôture de lâenquête et suit la procédure prévue à lâarticle 35 du règlement (UE) 2017/1939 précité. (5) La décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, est notifiée aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. (6) Toute décision rédigée dans une langue autre que les trois langues judiciaires est accompagnée dâune traduction dans une de ces trois langues. â â â â â      » â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: This article inserts a new Chapter III into Title V of Book I of the same code.
Art. 93. Au livre I er du même code , titre V, est inséré un chapitre III nouveau, libellé comme suit : â «     Chapitre III.-De lâarticulation des compétences entre le Parquet européen et les autorités judiciaires luxembourgeoises â â â â â      » â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: This article sets procedures for refusing to step aside in certain EPPO-related cases and assigns which authority designates the competent magistrate.
Art. 94. Il est inséré au même code un article 136-74 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-74. (1) Lorsque, dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de lâarticle 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le procureur dâÃtat saisi de lâenquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général dâÃtat, saisi par requête motivée du procureur européen délégué, désigne le magistrat compétent pour poursuivre la procédure. (2) Lorsque dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de lâarticle 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le juge dâinstruction saisi de lâinformation refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties, le procureur dâÃtat et le procureur européen délégué à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours. à lâissue de ce délai, le juge dâinstruction, sâil persiste, rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur dâÃtat, au procureur européen délégué et aux parties. Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général dâÃtat, du procureur dâÃtat ou des parties, à la chambre du conseil de la Cour dâappel. La chambre du conseil de la Cour dâappel désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. Lâarrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du juge dâinstruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge dâinstruction demeure saisi jusquâà ce que cet arrêt leur soit notifié. â â â â â      » â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: If the European Public Prosecutor withdraws, the case continues under the rules for an instruction or, in some cases, under the rules for a preliminary inquiry.
Art. 95. Il est inséré au même code un article 136-75 nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 136-75. Lorsque le Parquet européen se dessaisit conformément à lâarticle 34 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à lâinstruction prévues au livre I er , titre III, chapitre I er si lâinculpation est obligatoire conformément à lâarticle 136-28 ou si elle est facultative et quâil y a eu inculpation. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à lâenquête préliminaire. â â â â â      » â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: This provision replaces article 182 of the same code with new text.
Art. 96. Lâarticle 182 du même code est remplacé comme suit : â «     - 182 Verify source ↗
Art. 182.
AI-assisted research summary: La chambre correctionnelle peut être saisie par renvoi, par citation directe du procureur d’État ou de la partie civile, ou selon une décision liée au procureur européen délégué.
Art. 182. (1) La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait dâaprès les articles 131 et 132 soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de lâinfraction par le procureur dâÃtat ou par la partie civile, soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen. (2) Si les faits qualifiés crimes sont reconnus de nature à nâêtre punis que de peines correctionnelles, lâinculpé peut être renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle. â â â â â      » â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: This article says article 217 of the same code is replaced.
Art. 97. Lâarticle 217 du même code est remplacé comme suit : â «     - 217 Verify source ↗
Art. 217.
AI-assisted research summary: Les chambres criminelles des tribunaux d’arrondissement connaissent les crimes qui leur sont renvoyés ou soumis selon les mécanismes visés.
Art. 217. Les chambres criminelles des tribunaux dâarrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies soit par le renvoi qui leur est fait dâaprès lâarticle 130 soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, sâil y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen. â â â â â      » â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: Acts validly ordered or carried out under the old law cannot be challenged under the new law.
Art. 98. « Les actes valablement ordonnés ou exécutés sous lâempire de la loi ancienne ne peuvent pas être remis en cause en application de la loi nouvelle. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Sam Tanson Cabasson, le 22 juillet 2022. Henri Doc. parl. 7759 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.
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Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
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