Loi du 23 décembre 2022 portant modification :\n1° du Code de la sécurité sociale ;\n2° du Code du travail ;\n3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.\n
This preamble identifies the law and states that it amends several codes and statutes in Luxembourg.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/12/23/a668/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies the law and states that it amends several codes and statutes in Luxembourg. This article replaces Article 270 of the Social Security Code with new wording, but the replacement text is cut off in the excerpt. For the family allowance rule, certain children are treated as family members: children born in marriage, born outside marriage, adopted children, and in some cases the spouse’s or partner’s children if maintenance and shared home/residence conditions are met. The family allowance right is kept until age 25 for a child who meets one of the listed study or training conditions. On a joint request by the parents, the family allowance payment may be split equally between them.
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Legal text
Provisions of Loi du 23 décembre 2022 portant modification :\n1° du Code de la sécurité sociale ;\n2° du Code du travail ;\n3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and states that it amends several codes and statutes in Luxembourg.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. â â Chapitre 1er â Modification du Code de la sécurité sociale â Chapitre 2 â Modification du Code du travail â Chapitre 3 â Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat â Chapitre 4 â Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2022 et celle du Conseil dâÃtat du 23 décembre 2022 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Modification du Code de la sécurité sociale â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces Article 270 of the Social Security Code with new wording, but the replacement text is cut off in the excerpt.
Art. 1 er . Lâarticle 270 du Code de la sécurité sociale est remplacé par le libellé suivant : â « - 270 Verify source ↗
Art. 270.
AI-assisted research summary: For the family allowance rule, certain children are treated as family members: children born in marriage, born outside marriage, adopted children, and in some cases the spouse’s or partner’s children if maintenance and shared home/residence conditions are met.
Art. 270. Pour lâapplication de lâarticle 269, paragraphe 1 er , alinéa 2, lettre b), sont considérés comme membres de famille dâune personne et donnent droit à lâallocation familiale, les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne. Sont encore considérés comme membres de famille, les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats pour lesquels la personne visée à lâarticle 269, paragraphe 1 er , alinéa 2, lettre b), pourvoit à lâentretien et avec lesquels cette personne partage, avec son conjoint ou partenaire, légalement un domicile commun et une résidence effective et continue. La preuve de ces conditions peut être rapportée par tous moyens. ». â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The family allowance right is kept until age 25 for a child who meets one of the listed study or training conditions.
Art. 2. Lâarticle 271 du même code est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2, alinéa 1 er , est remplacé par le texte suivant : â « (2) Le droit à lâallocation familiale est maintenu jusquâà lââge de vingt-cinq ans accomplis en faveur de lâenfant qui : a) poursuit effectivement, sur place dans un établissement dâenseignement, à titre principal dâau moins vingt-quatre heures par semaine des études secondaires classiques, secondaires générales ou y assimilées ; b) poursuit effectivement, sur place et à titre principal des études ou une formation adaptée à ses capacités dans un institut spécialisé de formation ou centre de compétence en psycho-pédagogie spécialisée ; c) poursuit un apprentissage suivant les dispositions de lâarticle L. 111-1 et suivants du Code du travail et dont lâindemnité est inférieure au salaire social minimum. » ; â â â â â 2° Au paragraphe 8, le terme â  « chapitre » â est remplacé par le terme â  « article » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: On a joint request by the parents, the family allowance payment may be split equally between them.
Art. 3. Lâarticle 273, paragraphe 3, du même code , est complété par la phrase suivante : â « Sur demande conjointe des parents, le paiement de lâallocation familiale peut être partagé par moitié entre les deux parents. ». â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Pour évaluer une insuffisance ou une diminution permanente d’au moins 50 %, la Caisse doit se référer au règlement grand-ducal applicable et recourir à des experts médicaux mandatés par le président de la Caisse.
Art. 4. à lâarticle 274 du même code , lâalinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 er et 2 : â « Pour la détermination de lâinsuffisance ou de la diminution permanente dâau moins 50 pour cent, la Caisse se réfère au règlement grand-ducal pris en exécution de lâarticle 119 du Code de la sécurité sociale et a recours à des experts du domaine médical mandatés par le président de la Caisse. ». â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le travailleur non salarié peut avoir droit à un congé parental lorsqu’il exerce plusieurs activités soumises à l’assurance obligatoire.
Art. 5. Lâarticle 306 du même code est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, alinéa 1 er , lettre a), sont apportées les modifications suivantes : a) Les termes â  « au moment de la naissance ou de lâaccueil du ou des enfants à adopter et » â sont supprimés ; b) Les termes â  « alinéa 1, sous, 4), 5) ou 10) » â sont remplacés par les termes â  « alinéa 1 er , sous 4) ou 5) » â ; 2° Au paragraphe 2, alinéa 1 er , lettre b), sont apportées les modifications suivantes : a) Les termes â  « ou plusieurs activités professionnelles » â sont remplacés par les termes â  « activité professionnelle » â ; b) Les termes â  « ou ses activités professionnelles » â sont remplacés par les termes â  « activité professionnelle » â ; 3° Au paragraphe 2, lâalinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : â « En cas dâexercice de plusieurs activités de même nature ou de nature différente soumises à lâassurance obligatoire, salariées ou non salariées, le travailleur non salarié a droit à un congé parental conformément aux dispositions de lâarticle L. 234-44, paragraphe 1 er , du Code du travail . ». â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends article 307 by inserting a reference to article 306, paragraph 2, into the specified sentence.
Art. 6. à lâarticle 307, paragraphe 9, alinéa 1 er , du même code , les termes â  « et de lâarticle 306, paragraphe 2, » â sont insérés entre les termes â  « statut général des fonctionnaires communaux » â et les termes â  « et en raison » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article removes the words “ou postal” from article 311, paragraph 1, of the same code.
Art. 7. à lâarticle 311, alinéa 1 er , du même code , les termes â  « ou postal » â sont supprimés. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article changes article 313: unpaid family benefit arrears are time-barred after one year from the end of the month when they were due, and the same rule applies to recalculating paid benefits.
Art. 8. Lâarticle 313 du même code est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est remplacé par la disposition suivante : â « (1) Les arrérages non payés des prestations familiales se prescrivent par une année à partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. La même prescription sâapplique pour le recalcul de prestations payées. » ; â â â â â 2° Le paragraphe 2 est abrogé. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces article 332(1) with a new rule on the composition of the board of directors.
Art. 9. Lâarticle 332, alinéa 1 er , du même code , est remplacé par lâalinéa suivant : â « Le conseil dâadministration se compose en dehors du président : a) de quatre représentants des syndicats des salariés des secteurs public et privé les plus représentatifs sur le plan national, b) de trois représentants des chambres professionnelles patronales, c) dâun représentant des professions libérales, d) de deux représentants du ministre ayant la Famille dans ses attributions et e) dâun représentant du ministre ayant le Budget dans ses attributions. ». â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The president is appointed by the Grand-Duc on the Government’s proposal, other board members are designated by the minister in charge of Family, and candidate lists must reach the minister at least three months before the old terms expire.
Art. 10. à lâarticle 333 du même code , lâalinéa 1 er est remplacé par lâalinéa suivant : â « Le président est un fonctionnaire de lâÃtat nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement. Les autres membres du conseil dâadministration sont désignés par le ministre ayant la Famille dans ses attributions. En dehors des membres désignés sous lâarticle 332, lettres d) et e), ils sont choisis parmi les candidats à présenter par les organisations et chambres concernées. Les listes des candidats doivent parvenir au ministre au moins trois mois avant lâexpiration des anciens mandats. ». â â â â â â Chapitre 2 - Modification du Code du travail â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends the Labour Code rule on parental leave eligibility by replacing one criterion with a new condition tied to weekly working hours and continuous Luxembourg social security affiliation.
Art. 11. à lâarticle L. 234-43, paragraphe 1 er , alinéa 2, du Code du travail , le premier tiret est remplacé par le texte suivant : â « - exerce une activité professionnelle moyennant un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins dix heures de travail par semaine et est affilié à ce titre obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ; ». â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces a paragraph to say that certain parents with multiple jobs or with a job plus other compulsory-insurance activities are entitled to parental leave.
Art. 12. Lâarticle L. 234-44, paragraphe 4, alinéa 2, du même code , est remplacé par lâalinéa suivant : â « Chaque parent bénéficiaire détenteur de plusieurs contrats de travail, détenteur dâun contrat de travail et exerçant une ou plusieurs autres activités professionnelles soumises à assurance obligatoire en matière de sécurité sociale a droit à un congé parental conformément aux dispositions du paragraphe 1 er . ». â â â â â â Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends another law by deleting a specific phrase about a trainee being in service for at least one year.
Art. 13. à lâarticle 1 er , paragraphe 3, alinéa 1 er , de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat, les termes â  « si le stagiaire est en service depuis un an au moins » â sont supprimés. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A person must work at least 10 hours per week and be continuously affiliated with Luxembourg social security for at least 12 months immediately before parental leave.
Art. 14. à lâarticle 29 bis , paragraphe 1 er , alinéa 2, de la même loi , le premier tiret est remplacé par le texte suivant : â « - exerce une activité professionnelle moyennant un ou plusieurs titres dâengagement totalisant au moins dix heures de travail par semaine et est affilié à ce titre obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ; ». â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain parents with multiple employment titles, or one title plus other insured professional activity, are entitled to parental leave.
Art. 15. Lâarticle 29 ter , paragraphe 4, de la même loi , est complété par lâalinéa suivant : â « Chaque parent bénéficiaire détenteur de plusieurs titres dâengagement, détenteur dâun titre dâengagement et exerçant une ou plusieurs autres activités professionnelles soumises à assurance obligatoire en matière de sécurité sociale a droit à un congé parental conformément aux dispositions du paragraphe 1 er . ». â â â â â â Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A person must have professional activity of at least 10 working hours per week and uninterrupted Luxembourg social security affiliation for 12 continuous months before parental leave starts.
Art. 16. à lâarticle 30 bis , paragraphe 1 er , alinéa 2, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : â « - exerce une activité professionnelle moyennant un ou plusieurs titres dâengagement totalisant au moins dix heures de travail par semaine et est affilié à ce titre obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ; ». â â â â â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain beneficiary parents who have multiple employment titles, or one employment title plus other insured professional activities, have a right to parental leave under paragraph 1.
Art. 17. Lâarticle 30 ter , paragraphe 4, de la même loi , est complété par lâalinéa suivant : â « Chaque parent bénéficiaire détenteur de plusieurs titres dâengagement, détenteur dâun titre dâengagement et exerçant une ou plusieurs autres activités professionnelles soumises à assurance obligatoire en matière de sécurité sociale a droit à un congé parental conformément aux dispositions du paragraphe 1 er . ». â â â â â Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Famille et de lâIntégration, Corinne Cahen Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri Doc. parl. 7828 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
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