Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution.
This preamble identifies the law as the Law of 17 January 2023 revising Chapter II of the Constitution and records the formal assent and promulgation language.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/01/17/a28/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
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- fr
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This preamble identifies the law as the Law of 17 January 2023 revising Chapter II of the Constitution and records the formal assent and promulgation language. This article introduces Chapter II of the Constitution, titled “Rights and freedoms,” and Section 1 on nationality and political rights. La loi governs political rights and public employment access, and may reserve certain public jobs to Luxembourgeois. Human dignity is inviolable, and everyone has rights to physical and mental integrity and to freedom of thought, conscience, and religion. This article states equality and non-discrimination rules, gives everyone rights to family life, gives children specific participation and protection rights, and requires the State to promote equality between women and men.
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Legal text
Provisions of Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law as the Law of 17 January 2023 revising Chapter II of the Constitution and records the formal assent and promulgation language.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à lâarticle 114 de la Constitution , donné en première lecture le 9 mars 2022 et en seconde lecture le 22 décembre 2022 ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article introduces Chapter II of the Constitution, titled “Rights and freedoms,” and Section 1 on nationality and political rights.
Art. 1 er . Le chapitre II de la Constitution  est libellé comme suit : â «      Chapitre II. - Des droits et libertés Section 1 e . - De la nationalité et des droits politiques - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: La loi governs political rights and public employment access, and may reserve certain public jobs to Luxembourgeois.
Art. 9. La qualité de Luxembourgeois sâacquiert, se conserve et se perd dâaprès les règles déterminées par la loi. Art. 9 bis . (1) Les Luxembourgeois jouissent de la plénitude des droits politiques quâils exercent dans les conditions déterminées par la Constitution et les lois. (2) Sans préjudice de lâarticle 52, la loi peut conférer lâexercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois. Art. 9 ter . La loi règle lâaccès aux emplois publics. Elle peut réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à lâexercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de lâÃtat. Section 2. - Des droits fondamentaux - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Human dignity is inviolable, and everyone has rights to physical and mental integrity and to freedom of thought, conscience, and religion.
Art. 10. La dignité humaine est inviolable. Art. 10 bis . (1) Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. (2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. La peine de mort ne peut pas être établie. Art. 10 ter . Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Section 3. - Des libertés publiques - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article states equality and non-discrimination rules, gives everyone rights to family life, gives children specific participation and protection rights, and requires the State to promote equality between women and men.
Art. 11. (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède dâune disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. (2) Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles. (3) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. LâÃtat veille à promouvoir activement lâélimination des entraves pouvant exister en matière dâégalité entre femmes et hommes. (4) Toute personne a le droit de fonder une famille. Toute personne a droit au respect de sa vie familiale. (5) Dans toute décision qui le concerne, lâintérêt de lâenfant est pris en considération de manière primordiale. Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement. (6) Toute personne handicapée a le droit de jouir de façon égale de tous les droits. Art. 11 bis . Tout non-Luxembourgeois qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The article protects individual liberty, limits arrest and detention to cases and forms set by law, requires a motivated judicial decision for arrest except in flagrancy, and presumes accused persons innocent.
Art. 12. (1) La liberté individuelle est garantie. (2) Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou privé de sa liberté que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi. (3) Sauf le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté quâen vertu dâune décision de justice motivée, qui doit être notifiée au moment de lâarrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. (4) Toute personne accusée dâune infraction est présumée innocente jusquâà ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Toute personne doit être informée sans délai des raisons de son arrestation ou de la privation de sa liberté, des accusations portées contre elle et des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Every person has the right to have their case brought before the court or jurisdiction established by law, and no one may be moved away from the judge assigned by law against their will.
Art. 13. Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A penalty can only be created or applied if the law authorizes it, and no one may be punished for conduct that was not already an offence when it happened.
Art. 14. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée quâen vertu de la loi. Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue par la loi. Nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où lâinfraction a été commise. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Art. 15. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The home is inviolable, and domiciliary visits are allowed only in cases and forms set by law.
Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: An oath may only be imposed if authorized by law, and the law determines its form.
Art. 17. Aucun serment ne peut être imposé quâen vertu de la loi, qui en détermine la formule. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Freedom of opinion and freedom of the press are guaranteed, except for offences committed when exercising those freedoms. Censorship may not be established.
Art. 18. La liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties, hormis les infractions commises à lâoccasion de lâexercice de ces libertés. La censure ne peut pas être établie. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Toute personne a droit à la réunion pacifique; une autorisation préalable ne peut être exigée que pour certains rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.
Art. 19. La liberté de manifester ses convictions philosophiques ou religieuses, celle dâadhérer ou de ne pas adhérer à une religion sont garanties, hormis les infractions commises à lâoccasion de lâexercice de ces libertés. La liberté des cultes et celle de leur exercice sont garanties, hormis les infractions commises à lâoccasion de lâexercice de ces libertés. Nul ne peut être contraint de concourir dâune manière quelconque aux actes et aux cérémonies dâun culte ni dâen observer les jours de repos. Art. 19 bis . Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public. Art. 19 ter . Le droit dâassociation est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation préalable. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Political parties contribute to forming the popular will and expressing universal suffrage, and they express democratic pluralism.
Art. 20. Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à lâexpression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Trade union freedoms are guaranteed, and the law sets out how the right to strike is exercised.
Art. 21. Les libertés syndicales sont garanties. La loi organise lâexercice du droit de grève. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Any person may send signed requests to public authorities, and the authorities must reply to written requests within a reasonable time.
Art. 22. Toute personne a le droit dâadresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Everyone has a right to the inviolability of their communications.
Art. 23. Toute personne a droit à lâinviolabilité de ses communications. Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi et sous les conditions et contrôles quâelle détermine. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Everyone has a right to informational self-determination and protection of personal data concerning them.
Art. 24. Toute personne a droit à lâautodétermination informationnelle et à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données ne peuvent être traitées quâà des fins et dans les conditions déterminées par la loi. - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le droit d’asile est garanti selon les conditions fixées par la loi.
Art. 25. Le droit dâasile est garanti dans les conditions déterminées par la loi. - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Everyone has a right to education, and the State must organize teaching and guarantee access to it.
Art. 26. (1) Toute personne a droit à lâéducation. (2) LâÃtat organise lâenseignement et en garantit lâaccès. La durée de lâenseignement obligatoire est déterminée par la loi. Lâenseignement public fondamental et secondaire est gratuit. (3) La liberté de lâenseignement sâexerce dans le respect des valeurs dâune société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. Lâintervention de lâÃtat dans lâenseignement privé est déterminée par la loi. (4) Toute personne est libre de faire ses études au Luxembourg ou à lâétranger, de fréquenter les universités de son choix. Les conditions de la reconnaissance des diplômes sont déterminées par la loi. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The law sets the principles for social security, health protection, and workers’ rights.
Art. 27. La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: L’exercice de la liberté du commerce, de l’industrie, de la profession libérale et de l’activité agricole est garanti, sauf restrictions prévues par la loi.
Art. 28. Lâexercice de la liberté du commerce et de lâindustrie ainsi que de la profession libérale et de lâactivité agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Property cannot be taken except for public utility and with just compensation, as provided by law.
Art. 29. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause dâutilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi. - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Limits on public freedoms must be set by law, respect their essential content, and be proportionate.
Art. 30. Toute limitation de lâexercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs dâintérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés dâautrui. Section 4. - Des objectifs à valeur constitutionnelle - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: L’État doit garantir et promouvoir plusieurs protections sociales, environnementales, culturelles et scientifiques.
Art. 31. LâÃtat garantit le droit au travail et veille à assurer lâexercice de ce droit. Art. 31 bis . LâÃtat promeut le dialogue social. Art. 31 ter . LâÃtat veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer dâun logement approprié. Art. 31 quater . LâÃtat garantit la protection de lâenvironnement humain et naturel, en Åuvrant à lâétablissement dâun équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures. LâÃtat sâengage à lutter contre le dérèglement climatique et à Åuvrer en faveur de la neutralité climatique. Il reconnaît aux animaux la qualité dâêtres vivants non humains dotés de sensibilité et veille à protéger leur bien-être. Art. 31 quinquies . LâÃtat garantit lâaccès à la culture et le droit à lâépanouissement culturel. LâÃtat promeut la protection du patrimoine culturel. Art. 31 sexies . LâÃtat promeut la liberté de la recherche scientifique réalisée dans le respect des valeurs dâune société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article says when the law starts to apply and that conflicting legal or regulatory rules stop being applicable from that date.
Art. 2. (1) La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) à compter du jour de lâentrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires à la Constitution ne sont plus applicables. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre dâÃtat, Xavier Bettel La Ministre de la Justice, Sam Tanson Palais de Luxembourg, le 17 janvier 2023. Henri Doc. parl. 7755 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
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