Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
This is the preamble to a Luxembourg law revising chapters IV and V bis of the Constitution.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/01/17/a29/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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About this statute
This is the preamble to a Luxembourg law revising chapters IV and V bis of the Constitution. The provision sets the Chamber at 60 deputies, provides that deputies are elected for five years, and states that voting is mandatory and secret. To vote, a person must be Luxembourgish and at least 18 years old; to be eligible, the person must also be domiciled in Luxembourg. Courts may, where provided by law, bar voting and eligibility rights. The Chamber of Deputies must meet in public on the third Tuesday after elections, deputies must swear an oath on taking office, and the Chamber must decide on loss of deputy status in cases of ineligibility or incompatibility. The Chamber of Deputies may set, by its rules, how it exercises its powers and how it organizes its material and financial affairs, including staff status.
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Legal text
Provisions of Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a Luxembourg law revising chapters IV and V bis of the Constitution.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et V bis de la Constitution. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à lâarticle 114 de la Constitution , donné en première lecture le 13 juillet 2022 et en seconde lecture le 22 décembre 2022 ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
Art. 1 er . Le chapitre IV de la Constitution est libellé comme suit : â «     Chapitre IV.-De la Chambre des Députés Section 1 re .-De la représentation du pays - 50 Verify source ↗
Art. 50.
Art. 50. La Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle contrôle lâaction du Gouvernement. Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que lâintérêt général. - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: The provision sets the Chamber at 60 deputies, provides that deputies are elected for five years, and states that voting is mandatory and secret.
Art. 51. (1) La Chambre se compose de soixante députés. (2) Les députés sont élus pour cinq ans. (3) Lâélection est directe. Elle a lieu sur la base du suffrage universel, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral. Le vote est obligatoire et secret. Ses modalités sont déterminées par la loi. (4) Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales : 1° le Sud avec les cantons dâEsch-sur-Alzette et Capellen ; 2° le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch ; 3° le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden ; 4° lâEst avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach. Une loi adoptée à la majorité qualifiée fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions. - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: To vote, a person must be Luxembourgish and at least 18 years old; to be eligible, the person must also be domiciled in Luxembourg. Courts may, where provided by law, bar voting and eligibility rights.
Art. 52. (1) Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois et être âgé de dix-huit ans. (2) Pour être éligible, il faut en outre être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg. (3) Les juridictions peuvent, dans les cas prévus par la loi, prononcer lâinterdiction du droit de vote et dâéligibilité. - 53 Verify source ↗
Art. 53.
Art. 53. Le mandat de député est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil dâÃtat. Cette même incompatibilité sâapplique aux emplois et aux fonctions publics à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. Elle peut être étendue à dâautres mandats politiques à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. - 54 Verify source ↗
Art. 54.
Art. 54. (1) Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi rémunéré quâil accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend sa fonction quâen vertu dâune nouvelle élection. (2) Le député, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, perd son mandat de député. Il est réinscrit sur la liste sur laquelle il a été élu comme suppléant dans lâordre des suffrages obtenus. Il en est de même du député suppléant qui, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, renonce au mandat de député lui échu au cours de cette fonction. En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription est faite dans lâordre des suffrages obtenus aux élections. (3) Les personnes qui se trouvent dans un cas dâincompatibilité ont le droit dâopter entre le mandat de député et leur emploi ou activité. Section 2.-De lâorganisation et du fonctionnement de la Chambre des Députés - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies must meet in public on the third Tuesday after elections, deputies must swear an oath on taking office, and the Chamber must decide on loss of deputy status in cases of ineligibility or incompatibility.
Art. 55. (1) La Chambre des Députés se réunit en séance publique de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections pour vérifier les pouvoirs de ses membres. (2) Il appartient à la Chambre des Députés de constater que lâun de ses membres a perdu la qualité de député en raison de la survenance, en cours de mandat, dâune cause dâinéligibilité au sens de lâarticle 52 ou dâune incompatibilité au sens de lâarticle 53. (3) Un recours contre ces décisions est ouvert devant la Cour Constitutionnelle. Les modalités de ce recours sont réglées par la loi. (4) à leur entrée en fonction, les députés prêtent en séance publique le serment qui suit : « Je jure dâobserver la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ». (5) La réunion en séance publique de la Chambre des Députés issue des élections au sens du paragraphe 1 er fait cesser les fonctions de la Chambre des Députés issue des élections précédentes. - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies may set, by its rules, how it exercises its powers and how it organizes its material and financial affairs, including staff status.
Art. 56. La Chambre des Députés détermine par son Règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions ainsi que son organisation matérielle et financière, y compris le statut de ses fonctionnaires. Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les mesures dâexécution des lois qui concernent son organisation. - 57 Verify source ↗
Art. 57.
Art. 57. La Chambre des Députés nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau. - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies’ sittings are public, except for exceptions set by its rules.
Art. 58. Les séances de la Chambre des Députés sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par son Règlement . - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies may decide, resolve, or motion only if a majority of deputies is present; decisions are made by majority vote, abstentions do not count, proxy voting is allowed, but no one may hold more than one proxy.
Art. 59. La Chambre des Députés ne peut prendre de décision, résolution et motion quâautant que la majorité des députés se trouve réunie. Toute décision, toute résolution, toute motion est prise à la majorité des suffrages. Les abstentions nâentrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité. Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus dâune procuration. Les décisions et les résolutions dont lâadoption requiert la majorité qualifiée en vertu de la Constitution doivent réunir au moins les deux tiers des suffrages des députés, le vote par procuration nâétant pas admis. - 60 Verify source ↗
Art. 60.
Art. 60. Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les règles de majorité pour la désignation de personnes à des mandats ou fonctions à laquelle procède la Chambre des Députés. - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc peut fixer des élections anticipées seulement dans certains cas, et il ne peut pas le faire pendant l’état de crise.
Art. 61. Le Grand-Duc ne peut fixer des élections anticipées que si la Chambre des Députés, à la majorité de ses membres, soit rejette une motion de confiance au Gouvernement, soit adopte une motion de censure à lâégard du Gouvernement. En cas de démission du Gouvernement, le Grand-Duc, après avoir reçu lâassentiment de la Chambre des Députés exprimé à la majorité absolue des députés, fixe des élections anticipées. Les nouvelles élections ont lieu au plus tard dans les trois mois. Le Grand-Duc ne peut pas fixer des élections anticipées pendant lâétat de crise. - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Government members may enter the Chamber of Deputies and must be heard when they request it.
Art. 62. Les membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre des Députés et doivent être entendus quand ils le demandent. - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: The Chambre des Députés may question the Government, request information and documents, require ministers’ حضور, and adopt confidence or censure motions.
Art. 63. Aux fins dâexercer les missions prévues à lâarticle 50, la Chambre des Députés peut : 1° demander la présence dâun ou de plusieurs membres du Gouvernement ; 2° adresser au Gouvernement des questions et interpellations auxquelles le Gouvernement est tenu de répondre ; 3° requérir de la part du Gouvernement tous informations et documents ; 4° adopter une motion de confiance ou de censure à lâégard du Gouvernement. Lâexercice de ces prérogatives est organisé par le Règlement de la Chambre des Députés . Section 3.-De lâadoption des lois - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: The Government must submit bills to the Chamber of Deputies.
Art. 64. Le Gouvernement dépose à la Chambre des Députés des projets de loi. - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Each deputy has the right to submit bills to the Chamber of Deputies.
Art. 65. Chaque député a le droit de soumettre des propositions de loi à la Chambre des Députés. - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies adopts laws, may amend bills and proposals, and votes nominally on the whole law.
Art. 66. (1) Les lois sont adoptées par la Chambre des Députés. (2) La Chambre des Députés peut amender les projets de loi et les propositions de loi. (3) La Chambre des Députés vote sur lâensemble de la loi. Le vote est toujours nominal. à la demande de cinq députés au moins, le vote sur lâensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi. (4) Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre des Députés, dâaccord avec le Conseil dâÃtat, siégeant en séance publique, nâen décide autrement. Il y aura un intervalle dâau moins trois mois entre les deux votes. Section 4.-Des autres attributions de la Chambre des Députés - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: La Chambre des Députés doit se prononcer en séance publique sur certaines propositions motivées visant à légiférer, lorsqu’elles sont présentées par 125 personnes et soutenues par au moins 12 500 électeurs.
Art. 67. La Chambre des Députés se prononce en séance publique sur les propositions motivées aux fins de légiférer, présentées par cent vingt-cinq et soutenues par douze mille cinq cents électeurs au moins. La loi règle lâexercice de ce droit dâinitiative législative. - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies may decide to use a referendum, but only in cases, under conditions, and with effects set by law.
Art. 68. La Chambre des Députés peut décider dâavoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi. - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies has a right of inquiry, and the law governs how that right is exercised.
Art. 69. La Chambre des Députés a le droit dâenquête. La loi règle lâexercice de ce droit. Une commission dâenquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande. - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies must receive petitions addressed to it if they are submitted in the form required by its Rules.
Art. 70. La Chambre des Députés reçoit les pétitions qui lui sont adressées dans la forme prescrite par son Règlement . - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: The Grand Duke appoints the Ombudsman, but only on proposal of the Chamber of Deputies adopted by the qualified majority referred to in Article 59(3).
Art. 71. LâOmbudsman est nommé par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés, votée à la majorité qualifiée prévue à lâarticle 59, alinéa 3. Les attributions et les règles de fonctionnement de lâOmbudsman et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi. Section 5.-Du statut du député - 72 Verify source ↗
Art. 72.
Art. 72. Aucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à lâoccasion des opinions et votes émis par lui dans lâexercice de ses fonctions. - 73 Verify source ↗
Art. 73.
Art. 73. à lâexception des cas visés par lâarticle 72, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale. Cependant, lâarrestation dâun député est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à autorisation préalable de la Chambre des Députés. Une autorisation de la Chambre des Députés nâest pas requise pour lâexécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à lâencontre dâun député. - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: Deputies receive an indemnity, and the amount and conditions are set by law.
Art. 74. Les députés touchent une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le Conseil d’État doit donner son avis sur certains projets de loi et règlements, et signaler toute non-conformité qu’il constate.
Art. 2. Le chapitre V bis de la Constitution est libellé comme suit : â «     Chapitre V bis .-Du Conseil dâÃtat Art. 83 bis . Le Conseil dâÃtat donne son avis sur les projets de loi et les propositions de loi ainsi que sur les amendements qui pourraient y être proposés. Sâil estime quâun projet de loi ou une proposition de loi comporte des dispositions non conformes à la Constitution , aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de lâUnion européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis. Lorsque la Chambre des Députés a procédé à un vote article par article dâun projet ou dâune proposition de loi, sans que le Conseil dâÃtat ait émis son avis, la Chambre des Députés peut voter sur lâensemble de la loi en observant un délai dâau moins trois mois après en avoir informé le Conseil dâÃtat. Sauf les cas dâurgence à apprécier dans les limites de la loi par le Grand-Duc, le Conseil dâÃtat donne son avis sur les projets de règlement à prendre pour lâexécution des lois et des traités internationaux et pour lâapplication des actes juridiques de lâUnion européenne. Sâil estime que le projet de règlement nâest pas conforme aux normes de droit supérieures, il en fait mention dans son avis. La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent déférer au Conseil dâÃtat toutes autres questions selon les modalités déterminées par la loi. Art. 83 ter . Lâorganisation du Conseil dâÃtat et la manière dâexercer ses attributions sont réglées par la loi. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article says the law starts on the first day of the sixth month after publication, contrary legal or regulatory provisions stop applying from then, and authorities keep exercising their powers until constitutional arrangements provide otherwise.
Art. 3. (1) La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) à compter du jour de lâentrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires à la Constitution ne sont plus applicables. (3) Toutes les autorités conservent et exercent leurs attributions, jusquâà ce quâil y ait été pourvu, conformément à la Constitution . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article says the revised constitutional articles are renumbered, references are adjusted, and one phrase is replaced with “à la majorité qualifiée.”
Art. 4. Les articles de la Constitution révisée, conformément à la loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI de la Constitution , à la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres I er , II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII, à la loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution , et à la présente loi, sont renumérotés, et les renvois sont adaptés, tout en remplaçant les termes â  « dans les conditions de lâarticle 113, alinéa 2, de la Constitution  » â par ceux de â  « à la majorité qualifiée » â . Le texte figurant en annexe à la présente loi constitue le texte de la Constitution du Grand- Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre dâÃtat, Xavier Bettel Palais de Luxembourg, le 17 janvier 2023 . Henri Doc. parl. 7777 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. â Annexe : Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg Constitution du Grand-Duché de Luxembourg Chapitre I er .-De lâÃtat, de son territoire et de ses habitants Section 1 re . - De lâÃtat, de sa forme politique et de la souveraineté - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision states that Luxembourg is a democratic, free, independent, and indivisible state.
Art. 1 er . Le Grand-Duché de Luxembourg est un Ãtat démocratique, libre, indépendant et indivisible. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Luxembourg is a parliamentary democracy and constitutional monarchy based on the rule of law and respect for human rights.
Art. 2. Le Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie parlementaire. Il a la forme dâune monarchie constitutionnelle. Il est fondé sur les principes dâun Ãtat de droit et sur le respect des droits de lâHomme. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Sovereignty rests in the Nation, and State powers emanate from it.
Art. 3. La souveraineté réside dans la Nation dont émanent les pouvoirs de lâÃtat. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article states Luxembourg’s official language and national symbols.
Art. 4. (1) La langue du Grand-Duché de Luxembourg est le luxembourgeois. La loi règle lâemploi des langues luxembourgeoise, française et allemande. (2) Lâemblème national est le drapeau tricolore rouge, blanc, bleu. (3) La loi définit les armoiries de lâÃtat. (4) Lâhymne national est « Ons Heemecht ». - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. Le Grand-Duché de Luxembourg participe à lâintégration européenne. Lâexercice de pouvoirs de lâÃtat peut être transféré à lâUnion européenne et à des institutions internationales par une loi adoptée dans les conditions de lâarticle 131, alinéa 2, de la Constitution . Section 2. - Du territoire - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A cession, exchange, or addition of territory may only take place under a law adopted by qualified majority.
Art. 6. Toute cession, tout échange, toute adjonction de territoire ne peut avoir lieu quâen vertu dâune loi adoptée à la majorité qualifiée. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Les limites et les chefs-lieux des cantons, des communes et des arrondissements judiciaires sont déterminés par la loi. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8. La Ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché de Luxembourg et le siège des institutions constitutionnelles. Chapitre II. - Des droits et libertés Section 1 re . - De la nationalité et des droits politiques - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The quality of Luxembourgeois is acquired, kept, and lost according to rules set by law.
Art. 9. La qualité de Luxembourgeois sâacquiert, se conserve et se perd dâaprès les règles déterminées par la loi. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. (1) Les Luxembourgeois jouissent de la plénitude des droits politiques quâils exercent dans les conditions déterminées par la Constitution et les lois. (2) Sans préjudice de lâarticle 64, la loi peut conférer lâexercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois . - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The law may reserve certain public jobs and functions to Luxembourgers.
Art. 11. La loi règle lâaccès aux emplois publics. Elle peut réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à lâexercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de lâÃtat. Section 2. - Des droits fondamentaux - 12 Verify source ↗
Art. 12.
Art. 12. La dignité humaine est inviolable. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale, et personne ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Art. 13. (1) Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. (2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. La peine de mort ne peut pas être établie. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Any person has the right to freedom of thought, conscience, and religion.
Art. 14. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Section 3. - Des libertés publiques - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article sets equality and non-discrimination rules, gives several family and child rights, and requires the State to actively promote equality between women and men.
Art. 15. (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède dâune disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. (2) Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles. (3) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. LâÃtat veille à promouvoir activement lâélimination des entraves pouvant exister en matière dâégalité entre femmes et hommes. (4) Toute personne a le droit de fonder une famille. Toute personne a droit au respect de sa vie familiale. (5) Dans toute décision qui le concerne, lâintérêt de lâenfant est pris en considération de manière primordiale. Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement. (6) Toute personne handicapée a le droit de jouir de façon égale de tous les droits. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Non-Luxembourgeois on the territory of the Grand Duchy are entitled to protection for persons and property, subject to exceptions established by law.
Art. 16. Tout non-Luxembourgeois qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Freedom of the person is guaranteed, and arrest, prosecution, or detention is only allowed in cases and forms set by law.
Art. 17. (1) La liberté individuelle est garantie. (2) Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou privé de sa liberté que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi. (3) Sauf le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté quâen vertu dâune décision de justice motivée, qui doit être notifiée au moment de lâarrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. (4) Toute personne accusée dâune infraction est présumée innocente jusquâà ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Toute personne doit être informée sans délai des raisons de son arrestation ou de la privation de sa liberté, des accusations portées contre elle et des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi, et nul ne peut être retiré contre son gré du juge que la loi lui assigne.
Art. 18. Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée quâen vertu de la loi. Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue par la loi. Nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où lâinfraction a été commise. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Art. 20. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The home is inviolable, and home visits are allowed only in the cases and forms set by law.
Art. 21. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
Art. 22. Aucun serment ne peut être imposé quâen vertu de la loi, qui en détermine la formule. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Freedom of opinion and freedom of the press are guaranteed, and censorship may not be established.
Art. 23. La liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties, hormis les infractions commises à lâoccasion de lâexercice de ces libertés. La censure ne peut pas être établie. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: People’s freedom of belief and worship is protected, and no one may be forced to take part in a religious rite or ceremony or observe a religion’s rest days.
Art. 24. La liberté de manifester ses convictions philosophiques ou religieuses, celle dâadhérer ou de ne pas adhérer à une religion sont garanties, hormis les infractions commises à lâoccasion de lâexercice de ces libertés. La liberté des cultes et celle de leur exercice sont garanties, hormis les infractions commises à lâoccasion de lâexercice de ces libertés. Nul ne peut être contraint de concourir dâune manière quelconque aux actes et aux cérémonies dâun culte ni dâen observer les jours de repos. - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique, dans le respect de la loi.
Art. 25. Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public. - 26 Verify source ↗
Art. 26.
Art. 26. Le droit dâassociation est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation préalable. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Political parties are described as contributing to the formation of the popular will and the expression of universal suffrage, and as expressing democratic pluralism.
Art. 27. Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à lâexpression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
Art. 28. Les libertés syndicales sont garanties. La loi organise lâexercice du droit de grève. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Toute personne peut adresser des requêtes signées aux autorités publiques, qui doivent répondre aux demandes écrites dans un délai raisonnable.
Art. 29. Toute personne a le droit dâadresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants. - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Everyone has a right to the inviolability of their communications.
Art. 30. Toute personne a droit à lâinviolabilité de ses communications. Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi et sous les conditions et contrôles quâelle détermine. - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Every person has a right to informational self-determination and protection of their personal data.
Art. 31. Toute personne a droit à lâautodétermination informationnelle et à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données ne peuvent être traitées quâà des fins et dans les conditions déterminées par la loi. - 32 Verify source ↗
Art. 32.
Art. 32. Le droit dâasile est garanti dans les conditions déterminées par la loi. - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Any person has a right to education, and the State must organize education and guarantee access.
Art. 33. (1) Toute personne a droit à lâéducation. (2) LâÃtat organise lâenseignement et en garantit lâaccès. La durée de lâenseignement obligatoire est déterminée par la loi. Lâenseignement public fondamental et secondaire est gratuit. (3) La liberté de lâenseignement sâexerce dans le respect des valeurs dâune société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. Lâintervention de lâÃtat dans lâenseignement privé est déterminée par la loi. (4) Toute personne est libre de faire ses études au Luxembourg ou à lâétranger, de fréquenter les universités de son choix. Les conditions de la reconnaissance des diplômes sont déterminées par la loi. - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Social security, health protection, and workers’ rights are regulated by law as to their principles.
Art. 34. La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes. - 35 Verify source ↗
Art. 35.
Art. 35. Lâexercice de la liberté du commerce et de lâindustrie ainsi que de la profession libérale et de lâactivité agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi. - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Property cannot be taken away except for public utility and with fair compensation, in cases and by the procedure set by law.
Art. 36. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause dâutilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi. - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Any limit on public freedoms must be set by law and preserve their essential content.
Art. 37. Toute limitation de lâexercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs dâintérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés dâautrui. Section 4. - Des objectifs à valeur constitutionnelle - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: L’État must guarantee the right to work and ensure that this right can be exercised.
Art. 38. LâÃtat garantit le droit au travail et veille à assurer lâexercice de ce droit. - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The State must promote social dialogue.
Art. 39. LâÃtat promeut le dialogue social. - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: The State must ensure that everyone can live in dignity and have suitable housing.
Art. 40. LâÃtat veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer dâun logement approprié. - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: L’État doit protéger l’environnement, lutter contre le dérèglement climatique, favoriser la neutralité climatique et protéger le bien-être des animaux.
Art. 41. LâÃtat garantit la protection de lâenvironnement humain et naturel, en Åuvrant à lâétablissement dâun équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures. LâÃtat sâengage à lutter contre le dérèglement climatique et à Åuvrer en faveur de la neutralité climatique. Il reconnaît aux animaux la qualité dâêtres vivants non humains dotés de sensibilité et veille à protéger leur bien-être. - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The State must guarantee access to culture and promote protection of cultural heritage.
Art. 42. LâÃtat garantit lâaccès à la culture et le droit à lâépanouissement culturel. LâÃtat promeut la protection du patrimoine culturel. - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. LâÃtat promeut la liberté de la recherche scientifique réalisée dans le respect des valeurs dâune société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. Chapitre III.-Du Grand-Duc Section 1 re . - De la fonction du Chef de lâÃtat - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The Grand Duke is the head of state, represents the state, and exercises executive power jointly with the Government. His acts must be countersigned by a Government member.
Art. 44. (1) Le Grand-Duc est le Chef de lâÃtat. Il représente lâÃtat. Il est le symbole de lâunité et de lâindépendance nationales. Sa personne est inviolable. (2) Le Grand-Duc nâa dâautres attributions que celles que lui accordent la Constitution et les lois. Il exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir exécutif. (3) Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignées par un membre du Gouvernement, qui en assume la responsabilité. - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc peut prendre des règlements et arrêtés pour exécuter laws and EU acts, but in constitutionally reserved matters he needs a specific legal basis.
Art. 45. (1) Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour lâexécution des lois. (2) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution , le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés quâen vertu dâune disposition légale particulière qui fixe lâobjectif des mesures dâexécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises. (3) Il prend les règlements nécessaires pour lâapplication des actes juridiques de lâUnion européenne. Dans les matières réservées à la loi par la Constitution , ces règlements ne peuvent être pris quâen vertu dâune disposition légale particulière qui fixe lâobjectif des mesures dâexécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Dans les conditions déterminées par la loi, ces règlements peuvent déroger aux dispositions légales existantes ou remplacer celles-ci. - 46 Verify source ↗
Art. 46.
Art. 46. Le Grand-Duc fait et défait les traités. Les traités et, sauf clause spécifique dans un traité, leur dénonciation nâont dâeffet quâaprès avoir été approuvés par la loi. Ils sont publiés dans les formes prévues pour la publication des lois. Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour lâexécution des traités dans les formes qui règlent les mesures dâexécution des lois et avec les effets qui sâattachent à ces mesures, sans préjudice des matières qui sont réservées par la Constitution à la loi. - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The Grand Duke may, in cases he determines, assign members of his Government to take implementing measures.
Art. 47. Dans lâexercice du pouvoir lui attribué par les articles 45, paragraphes 1 er et 3, alinéa 1 er , et 46, alinéa 2, le Grand-Duc peut, dans les cas quâil détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures dâexécution. - 48 Verify source ↗
Art. 48.
Art. 48. En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant dâatteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté lâurgence résultant de lâimpossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires. Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux. La prorogation de lâétat de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois, qui en fixent la durée sans que la prorogation puisse dépasser une durée maximale de trois mois. Ces lois sont adoptées avec une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des députés, les votes par procuration nâétant pas admis. Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de lâétat de crise. La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant lâétat de crise. - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The Grand Duke must promulgate laws within three months after they are adopted by the Chamber of Deputies.
Art. 49. Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois de leur adoption par la Chambre des Députés. - 50 Verify source ↗
Art. 50.
Art. 50. (1) Le Grand-Duc nomme aux emplois publics, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle. (2) Aucune fonction salariée par lâÃtat ne peut être créée quâen vertu dâune loi. (3) Le statut des fonctionnaires de lâÃtat est déterminé par la loi. - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc peut, dans les conditions fixées par la loi, remettre ou réduire des peines prononcées par les juridictions.
Art. 51. Le Grand-Duc a le droit, dans les conditions déterminées par la loi, de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juridictions. - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc peut conférer des titres de noblesse aux membres de la famille grand-ducale, mais sans jamais y attacher de privilège.
Art. 52. Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse aux membres de la famille grand-ducale, sans pouvoir jamais y attacher de privilège. - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc porte le titre de commandant de l’armée, sous la responsabilité du Gouvernement, et confère les ordres civils et militaires en observant la loi.
Art. 53. (1) Le Grand-Duc porte le titre de commandant de lâarmée. Ce commandement est exercé sous la responsabilité du Gouvernement. (2) Le Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant la loi. - 54 Verify source ↗
Art. 54.
Art. 54. Le Grand-Duc, lâancien Chef de lâÃtat, le Grand-Duc Héritier, le Régent et le Lieutenant-Représentant touchent sur le budget de lâÃtat une dotation annuelle, dont les éléments et le montant sont fixés par la loi. Le Grand-Duc, tenant compte de lâintérêt public, définit et organise son administration qui jouit de la personnalité juridique. - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The Palais Grand-Ducal in Luxembourg and the Château de Berg are reserved for the Grand Duke’s residence.
Art. 55. Le Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Château de Berg sont réservés à lâhabitation du Grand-Duc. Section 2. - De la monarchie constitutionnelle - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The article sets who may succeed to the Head of State, allows renunciation, and lets the Chamber of Deputies act if there is no successor.
Art. 56. (1) La fonction de Chef de lâÃtat est héréditaire dans la descendance directe de Son Altesse Royale Adolphe, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, par ordre de primogéniture et par représentation. Seuls les enfants nés dâun mariage ont le droit de succéder. (2) La personne en droit de succéder peut y renoncer. Cette renonciation intervient sous forme dâun acte écrit qui est irrévocable et dont les effets ne sâappliquent quâà lâauteur. Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, la Chambre des Députés peut exclure une ou plusieurs personnes de lâordre de succession par une loi adoptée à la majorité qualifiée. (3) à défaut de successeur, la Chambre des Députés se réunit au plus tard dans les trente jours du décès ou de lâabdication du Grand-Duc en vue de désigner un nouveau Chef de lâÃtat. La décision est adoptée à la majorité qualifiée. (4) Lâabdication du Grand-Duc requiert la forme dâun acte écrit qui est irrévocable. - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: The Grand Duke starts acting as Head of State only after taking the oath before the Chamber of Deputies.
Art. 57. (1) Le Grand-Duc exerce la fonction de Chef de lâÃtat à partir du moment où il a prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : « Je jure dâobserver la Constitution et les lois et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles. ». (2) Le serment est prêté au plus tard le dixième jour qui suit le décès, lâabdication ou la désignation du Grand-Duc dans les conditions de lâarticle 56, paragraphe 3. (3) Le refus de prêter le serment comporte renonciation à la fonction de Chef de lâÃtat. - 58 Verify source ↗
Art. 58.
Art. 58. Le Grand-Duc peut se faire représenter par une personne qui remplit les conditions de lâarticle 56, paragraphe 1 er , et qui porte le titre de Lieutenant-Représentant du Grand-Duc. Le Lieutenant-Représentant du Grand-Duc nâentre en fonction quâaprès avoir prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : « Je jure dâobserver la Constitution et les lois et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles ». - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: This article sets the procedure for appointing and ending a regency, including a ten-day meeting duty for the Chamber of Deputies and conditions for the Regent.
Art. 59. Si au décès du Grand-Duc, ou à la date de son abdication, son successeur est mineur, la Chambre des Députés se réunit dans les dix jours à lâeffet de pourvoir, sur proposition du Gouvernement, à la régence. Si le Grand-Duc se trouve dans lâimpossibilité temporaire de remplir ses attributions constitutionnelles ou de prêter le serment prévu à lâarticle 57, le Gouvernement en informe la Chambre des Députés, qui se réunit dans les dix jours à lâeffet de constater cette impossibilité et de pourvoir à la régence. La régence ne peut être confiée quâà une seule personne, qui doit être majeure et faire partie des personnes visées à lâarticle 56, paragraphe 1 er . Le Régent nâentre en fonction quâaprès avoir prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : « Je jure dâobserver la Constitution et les lois et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles. ». La régence prend fin à la majorité du successeur ou à la cessation de lâimpossibilité temporaire du Grand-Duc de remplir ses attributions constitutionnelles. Le Gouvernement en informe la Chambre des Députés, qui se réunit dans les dix jours à lâeffet de mettre fin à la régence. - 60 Verify source ↗
Art. 60.
Art. 60. Si le Grand-Duc ne remplit pas ses attributions constitutionnelles, la Chambre des Députés, à la demande du Gouvernement, le Conseil dâÃtat entendu en son avis, décide à la majorité qualifiée quâil y a lieu de considérer que le Grand-Duc a abdiqué. - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement exerce la fonction de Chef de l’État dans certains cas de vacance ou d’empêchement du Grand-Duc, et aussi en cas de décès ou de démission du Régent.
Art. 61. à partir du décès du Grand-Duc, de son abdication ou du constat de son impossibilité de remplir ses attributions constitutionnelles, jusquâà la prestation de serment du successeur, la fonction de Chef de lâÃtat est exercée par le Gouvernement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du Régent. Chapitre IV.-De la Chambre des Députés Section 1 re . - De la représentation du pays - 62 Verify source ↗
Art. 62.
Art. 62. La Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle contrôle lâaction du Gouvernement. Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que lâintérêt général. - 63 Verify source ↗
Art. 63.
Art. 63. (1) La Chambre se compose de soixante députés. (2) Les députés sont élus pour cinq ans. (3) Lâélection est directe. Elle a lieu sur la base du suffrage universel, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral. Le vote est obligatoire et secret. Ses modalités sont déterminées par la loi. (4) Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales : 1° le Sud avec les cantons dâEsch-sur-Alzette et Capellen ; 2° le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch ; 3° le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden ; 4° lâEst avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach. Une loi adoptée à la majorité qualifiée fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions. - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: To vote, a person must be Luxembourgish and at least 18 years old; to be eligible, the person must also be domiciled in Luxembourg. Courts may, where allowed by law, bar voting and eligibility.
Art. 64. (1) Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois et être âgé de dix-huit ans. (2) Pour être éligible, il faut en outre être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg. (3) Les juridictions peuvent, dans les cas prévus par la loi, prononcer lâinterdiction du droit de vote et dâéligibilité. - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Le mandat de député ne peut pas être cumulé avec certaines fonctions publiques.
Art. 65. Le mandat de député est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil dâÃtat. Cette même incompatibilité sâapplique aux emplois et fonctions publics à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. Elle peut être étendue à dâautres mandats politiques à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Certain deputies lose or suspend their mandate when they accept certain government-related positions, and people in an incompatibility situation may choose between the deputy mandate and their job or activity.
Art. 66. (1) Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi rémunéré quâil accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend sa fonction quâen vertu dâune nouvelle élection. (2) Le député, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, perd son mandat de député. Il est réinscrit sur la liste sur laquelle il a été élu comme suppléant dans lâordre des suffrages obtenus. Il en est de même du député suppléant qui, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, renonce au mandat de député lui échu au cours de cette fonction. En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription est faite dans lâordre des suffrages obtenus aux élections. (3) Les personnes qui se trouvent dans un cas dâincompatibilité ont le droit dâopter entre le mandat de député et leur emploi ou activité. Section 2. - De lâorganisation et du fonctionnement de la Chambre des Députés - 67 Verify source ↗
Art. 67.
Art. 67. (1) La Chambre des Députés se réunit en séance publique de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections pour vérifier les pouvoirs de ses membres. (2) Il appartient à la Chambre des Députés de constater que lâun de ses membres a perdu la qualité de député en raison de la survenance, en cours de mandat, dâune cause dâinéligibilité au sens de lâarticle 64 ou dâune incompatibilité au sens de lâarticle 65. (3) Un recours contre ces décisions est ouvert devant la Cour Constitutionnelle. Les modalités de ce recours sont réglées par la loi. (4) à leur entrée en fonction, les députés prêtent en séance publique le serment qui suit : « Je jure dâobserver la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ». (5) La réunion en séance publique de la Chambre des Députés issue des élections au sens du paragraphe 1 er fait cesser les fonctions de la Chambre des Députés issue des élections précédentes. - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies sets, through its rules, how it exercises its powers and its material and financial organization, including the status of its staff.
Art. 68. La Chambre des Députés détermine par son Règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions ainsi que son organisation matérielle et financière, y compris le statut de ses fonctionnaires. Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les mesures dâexécution des lois qui concernent son organisation. - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies appoints its president and vice-presidents and forms its bureau.
Art. 69. La Chambre des Députés nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau. - 70 Verify source ↗
Art. 70.
Art. 70. Les séances de la Chambre des Députés sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par son Règlement . - 71 Verify source ↗
Art. 71.
Art. 71. La Chambre des Députés ne peut prendre de décision, résolution et motion quâautant que la majorité des députés se trouve réunie. Toute décision, toute résolution, toute motion est prise à la majorité des suffrages. Les abstentions nâentrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité. Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus dâune procuration. Les décisions et les résolutions dont lâadoption requiert la majorité qualifiée en vertu de la Constitution doivent réunir au moins les deux tiers des suffrages des députés, le vote par procuration nâétant pas admis. - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Le Règlement de la Chambre des Députés fixe les règles de majorité pour les désignations de personnes à des mandats ou fonctions par la Chambre des Députés.
Art. 72. Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les règles de majorité pour la désignation de personnes à des mandats ou fonctions à laquelle procède la Chambre des Députés. - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc ne peut fixer des élections anticipées que dans certains cas, et il ne peut pas le faire pendant l’état de crise.
Art. 73. Le Grand-Duc ne peut fixer des élections anticipées que si la Chambre des Députés, à la majorité de ses membres, soit rejette une motion de confiance au Gouvernement, soit adopte une motion de censure à lâégard du Gouvernement. En cas de démission du Gouvernement, le Grand-Duc, après avoir reçu lâassentiment de la Chambre des Députés exprimé à la majorité absolue des députés, fixe des élections anticipées. Les nouvelles élections ont lieu au plus tard dans les trois mois. Le Grand-Duc ne peut pas fixer des élections anticipées pendant lâétat de crise. - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: Government members may enter the Chamber of Deputies and are entitled to be heard when they ask.
Art. 74. Les membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre des Députés et doivent être entendus quand ils le demandent. - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: La Chambre des Députés peut demander la présence de membres du Gouvernement, lui adresser des questions et interpellations, exiger des informations et documents, et adopter une motion de confiance ou de censure. Le Gouvernement doit répondre aux questions et interpellations.
Art. 75. Aux fins dâexercer les missions prévues à lâarticle 62, la Chambre des Députés peut : 1° demander la présence dâun ou de plusieurs membres du Gouvernement ; 2° adresser au Gouvernement des questions et interpellations auxquelles le Gouvernement est tenu de répondre ; 3° requérir de la part du Gouvernement tous informations et documents ; 4° adopter une motion de confiance ou de censure à lâégard du Gouvernement. Lâexercice de ces prérogatives est organisé par le Règlement de la Chambre des Députés . Section 3. - De lâadoption des lois - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: The Government must submit bills to the Chamber of Deputies.
Art. 76. Le Gouvernement dépose à la Chambre des Députés des projets de loi. - 77 Verify source ↗
Art. 77.
Art. 77. Chaque député a le droit de soumettre des propositions de loi à la Chambre des Députés. - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: La Chambre des Députés adopte les lois, peut amender les projets et propositions de loi, et vote toujours nominalement sur l’ensemble de la loi.
Art. 78. (1) Les lois sont adoptées par la Chambre des Députés. (2) La Chambre des Députés peut amender les projets de loi et les propositions de loi. (3) La Chambre des Députés vote sur lâensemble de la loi. Le vote est toujours nominal. à la demande de cinq députés au moins, le vote sur lâensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi. (4) Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre des Députés, dâaccord avec le Conseil dâÃtat, siégeant en séance publique, nâen décide autrement. Il y aura un intervalle dâau moins trois mois entre les deux votes. Section 4. - Des autres attributions de la Chambre des Députés - 79 Verify source ↗
Art. 79.
Art. 79. La Chambre des Députés se prononce en séance publique sur les propositions motivées aux fins de légiférer, présentées par cent vingt-cinq et soutenues par douze mille cinq cents électeurs au moins. La loi règle lâexercice de ce droit dâinitiative législative. - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: La Chambre des Députés peut décider de recourir au référendum, dans les cas et selon les conditions et effets fixés par la loi.
Art. 80. La Chambre des Députés peut décider dâavoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi. - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: La Chambre des Députés a le droit d’enquête.
Art. 81. La Chambre des Députés a le droit dâenquête. La loi règle lâexercice de ce droit. Une commission dâenquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande. - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: The Chamber of Deputies receives petitions addressed to it, if they are in the form required by its Rules.
Art. 82. La Chambre des Députés reçoit les pétitions qui lui sont adressées dans la forme prescrite par son Règlement . - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: The Grand Duke appoints the Ombudsman on proposal of the Chamber of Deputies, and that proposal must be approved by a qualified majority.
Art. 83. LâOmbudsman est nommé par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés, votée à la majorité qualifiée prévue à lâarticle 71, alinéa 3. Les attributions et les règles de fonctionnement de lâOmbudsman et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi. Section 5. - Du statut du député - 84 Verify source ↗
Art. 84.
Art. 84. Aucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à lâoccasion des opinions et votes émis par lui dans lâexercice de ses fonctions. - 85 Verify source ↗
Art. 85.
Art. 85. à lâexception des cas visés par lâarticle 84, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale. Cependant, lâarrestation dâun député est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à autorisation préalable de la Chambre des Députés. Une autorisation de la Chambre des Députés nâest pas requise pour lâexécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à lâencontre dâun député. - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: Les députés ont droit à une indemnité; son montant et ses conditions sont fixés par la loi.
Art. 86. Les députés touchent une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi. Chapitre V.-Du Gouvernement - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: The Government directs the State’s general policy.
Art. 87. Le Gouvernement dirige la politique générale de lâÃtat. - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: This article says what the Government consists of, gives the Grand-Duc power to appoint and end the functions of government members, and requires members to take an oath before taking office.
Art. 88. Le Gouvernement se compose dâun Premier ministre, dâun ou de plusieurs Vice-premiers ministres, de ministres et, le cas échéant, dâun ou de plusieurs ministres délégués et secrétaires dâÃtat. Le Grand-Duc nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et met fin à  leurs fonctions. Avant dâentrer en fonction, les membres du Gouvernement prêtent le serment qui suit : « Je jure dâobserver la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ». - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: A Government member cannot also serve in certain other public offices or carry on a professional activity.
Art. 89. La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de député, de conseiller dâÃtat, de membre dâun conseil communal ainsi quâavec des fonctions publiques ou une activité professionnelle. - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement peuvent exercer leurs attributions soit en conseil, soit individuellement pour les affaires dont ils ont la charge.
Art. 90. Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement pour les affaires dont ils ont la charge. - 91 Verify source ↗
Art. 91.
Art. 91. Le Premier ministre coordonne lâaction du Gouvernement et veille au maintien de lâunité de lâaction gouvernementale. - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut fixer son organisation et son fonctionnement par règlement interne, sous approbation par arrêté grand-ducal, sauf pour les matières réservées par la Constitution à la loi.
Art. 92. Le Gouvernement détermine son organisation et son fonctionnement par voie de règlement interne, approuvé par arrêté grand-ducal, à lâexception des matières que la Constitution réserve à la loi. - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: This article lets the Prime Minister or the Chamber of Deputies engage the Government’s responsibility, and it requires the Prime Minister to submit the Government’s resignation to the Grand Duke if the Chamber refuses confidence.
Art. 93. (1) Le Premier ministre engage la responsabilité du nouveau Gouvernement à lâoccasion de la présentation du programme gouvernemental devant la Chambre des Députés. (2) Le Premier ministre peut, après délibération du Gouvernement en conseil, engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Députés à lâoccasion du vote dâun projet de loi ou dâune déclaration gouvernementale. (3) La Chambre des Députés peut engager la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure. (4) Lorsque la Chambre des Députés refuse la confiance au Gouvernement, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Grand-Duc. (5) Le Gouvernement démissionnaire continue à conduire la politique générale. - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés. Les membres du Gouvernement are protected from civil or criminal liability for opinions given while exercising their function, and arrests generally need prior Chamber authorization except in flagrante delicto.
Art. 94. (1) Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés. (2) Les membres du Gouvernement ne répondent ni civilement ni pénalement des opinions quâils émettent à lâoccasion de lâexercice de leur fonction. (3) Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis par eux dans lâexercice de leur fonction. Seul le ministère public peut intenter et diriger les poursuites à lâencontre dâun membre du Gouvernement pour ces actes, même après cessation de sa fonction. (4) Sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation dâun membre du Gouvernement nécessite lâautorisation préalable de la Chambre des Députés. Cette autorisation nâest pas requise pour lâexécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à lâencontre dâun membre du Gouvernement. Chapitre VI.-Du Conseil dâÃtat - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: The Council of State must give opinions on bills, proposals, amendments, and certain draft regulations, and it must mention non-compliance with higher norms in its opinion.
Art. 95. Le Conseil dâÃtat donne son avis sur les projets de loi et les propositions de loi ainsi que sur les amendements qui pourraient y être proposés. Sâil estime quâun projet de loi ou une proposition de loi comporte des dispositions non conformes à la Constitution , aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de lâUnion européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis. Lorsque la Chambre des Députés a procédé à un vote article par article dâun projet ou dâune proposition de loi, sans que le Conseil dâÃtat ait émis son avis, la Chambre des Députés peut voter sur lâensemble de la loi en observant un délai dâau moins trois mois après en avoir informé le Conseil dâÃtat. Sauf les cas dâurgence à apprécier dans les limites de la loi par le Grand-Duc, le Conseil dâÃtat donne son avis sur les projets de règlement à prendre pour lâexécution des lois et des traités internationaux et pour lâapplication des actes juridiques de lâUnion européenne. Sâil estime que le projet de règlement nâest pas conforme aux normes de droit supérieures, il en fait mention dans son avis. La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent déférer au Conseil dâÃtat toutes autres questions selon les modalités déterminées par la loi. - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: The organization of the Council of State and how it carries out its functions are set by law.
Art. 96. Lâorganisation du Conseil dâÃtat et la manière dâexercer ses attributions sont réglées par la loi. Chapitre VII.-De la Justice Section 1 re .-De lâorganisation de la Justice - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Art. 97. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux. Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc. - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, sauf pour les attributions confiées par la Constitution à d’autres juridictions à compétence particulière.
Art. 98. Les juridictions de lâordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, à lâexception des attributions conférées par la Constitution à dâautres juridictions à compétence particulière. - 99 Verify source ↗
Art. 99.
Art. 99. Le contentieux administratif et fiscal est du ressort des juridictions de lâordre administratif, dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi. - 100 Verify source ↗
Art. 100.
AI-assisted research summary: Les juridictions en matière de sécurité sociale sont régies par la loi.
Art. 100. Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi. - 101 Verify source ↗
Art. 101.
AI-assisted research summary: The law regulates how the courts are organized and what appeal routes are available.
Art. 101. La loi règle lâorganisation des juridictions ainsi que les voies de recours. - 102 Verify source ↗
Art. 102.
Art. 102. Les juridictions nâappliquent les lois et règlements que pour autant quâils sont conformes aux normes de droit supérieures. - 103 Verify source ↗
Art. 103.
Art. 103. Lâannulation dâun règlement par une juridiction de lâordre administratif a un caractère absolu à partir du jour où le jugement ou lâarrêt est coulé en force de chose jugée, à moins que la juridiction prononçant lâannulation nâordonne un autre délai. La juridiction prononçant lâannulation détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que le règlement a produits sont susceptibles dâêtre remis en cause. Section 2.-Du statut des magistrats - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: Les magistrats du siège sont indépendants dans leurs fonctions juridictionnelles, et le ministère public exerce l’action publique et peut être indépendant dans ses recherches et poursuites individuelles.
Art. 104. (1) Les magistrats du siège sont indépendants dans lâexercice des fonctions juridictionnelles. (2) Le ministère public exerce lâaction publique et requiert lâapplication de la loi. Il est indépendant dans lâexercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement dâarrêter des directives de politique pénale. - 105 Verify source ↗
Art. 105.
AI-assisted research summary: The law sets the status of bench judges and public prosecutors; bench judges are irremovable; and retirement for bench judges and public prosecutors is regulated by law for age, infirmity, or inability.
Art. 105. (1) Le statut des magistrats du siège et de ceux du ministère public est déterminé par la loi. (2) Les magistrats du siège sont inamovibles. (3) La loi règle la mise à la retraite des magistrats du siège et de ceux du ministère public pour raison dââge, dâinfirmité ou dâinaptitude. - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: Before taking office, bench magistrates and public prosecutors must take the oath required by law.
Art. 106. Avant dâentrer en fonction, les magistrats du siège et ceux du ministère public prêtent le serment prévu par la loi. Section 3.-Du Conseil national de la justice - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: The Council national de la justice must oversee the proper functioning of justice and be composed mostly of magistrates; the Grand-Duc appoints magistrates proposed by the Council under legal conditions.
Art. 107. Le Conseil national de la justice veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. La composition et lâorganisation du Conseil national de la justice sont réglées par la loi. Le Conseil national de la justice doit être majoritairement composé de magistrats. Le Grand-Duc nomme les magistrats proposés par le Conseil national de la justice et suivant les conditions déterminées par la loi. Les attributions du Conseil national de la justice dans les procédures disciplinaires contre les magistrats sont déterminées par la loi. Les autres attributions du Conseil national de la justice sont fixées par la loi qui détermine également la manière de les exercer. Section 4.-Des garanties du justiciable - 108 Verify source ↗
Art. 108.
Art. 108. Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour lâordre ou les mÅurs, et, dans ce cas, la juridiction le déclare par une décision de justice. - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: Every judgment must be reasoned and pronounced in public.
Art. 109. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: The law guarantees judicial impartiality, fair and loyal proceedings, reasonable delay, and respect for the adversarial process and defense rights.
Art. 110. La loi garantit lâimpartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense. - 111 Verify source ↗
Art. 111.
Art. 111. Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour Pénale Internationale. Section 5.-De la Cour Constitutionnelle - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: The Constitutional Court decides on whether laws comply with the Constitution and can hear preliminary questions from courts.
Art. 112. (1) La Cour Constitutionnelle statue, par voie dâarrêt, sur la conformité des lois à la Constitution . (2) La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à lâexception des lois portant approbation de traités, à la Constitution . (3) La Cour Constitutionnelle règlera les conflits dâattribution dâaprès le mode déterminé par la loi. (4) Les attributions de la Cour Constitutionnelle peuvent être élargies par une loi votée à la majorité qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre des Députés, les votes par procuration nâétant pas admis. (5) La Cour Constitutionnelle est composée : 1° de neuf membres effectifs : a) le Président de la Cour Supérieure de Justice et le Président de la Cour administrative ; b) deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur lâavis conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ; 2° de sept membres suppléants nommés par le Grand-Duc, sur lâavis conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative. (6) La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres. Lorsque la Cour Constitutionnelle estime quâune affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres. (7) Lâorganisation de la Cour Constitutionnelle et la manière dâexercer ses attributions sont réglées par la loi. (8) Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle cessent dâavoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle nâait ordonné un autre délai. La Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles dâêtre remis en cause. Chapitre VIII.-De certaines dispositions relatives à lâadministration de lâÃtat Section 1 re .-Des règles générales dâadministration - 113 Verify source ↗
Art. 113.
AI-assisted research summary: A law, regulation, or general administrative order is only binding after it has been published in the form set by law.
Art. 113. Aucune loi ni aucun règlement ou arrêté dâadministration générale ne sont obligatoires quâaprès avoir été publiés dans la forme déterminée par la loi. - 114 Verify source ↗
Art. 114.
AI-assisted research summary: La loi fixe les conditions, limites et modalités de la responsabilité de l’État et des autres personnes morales de droit public pour certains dommages.
Art. 114. La loi détermine les conditions et les limites ainsi que les modalités de mise en Åuvre de la responsabilité de lâÃtat et des autres personnes morales de droit public pour les dommages quâils ont causés ou quâont causés leurs mandataires publics et agents dans lâexercice de leurs fonctions. - 115 Verify source ↗
Art. 115.
Art. 115. Lâorganisation et les attributions de la force publique sont réglées par la loi. Toute déclaration relative à lâétat de guerre et tout engagement de la force publique dans des opérations à lâétranger requièrent lâautorisation de la Chambre des Députés selon les modalités à établir par la loi. Section 2.-Des Finances - 116 Verify source ↗
Art. 116.
AI-assisted research summary: Taxes of the State, and any tax exemption or reduction, are established by law.
Art. 116. (1) Tout impôt de lâÃtat ainsi que toute exemption ou modération dâimpôt sont établis par la loi. (2) Les impôts au profit de lâÃtat sont votés annuellement. Les lois qui les établissent nâont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées. (3) Hormis les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics quâà titre dâimpôt au profit de lâÃtat ou de la commune. - 117 Verify source ↗
Art. 117.
AI-assisted research summary: L’État needs parliamentary assent or a special law for certain borrowing, asset sales, major acquisitions or projects, long-term budget charges, and state pensions or similar payments.
Art. 117. (1) Tout emprunt à charge de lâÃtat doit être contracté avec lâassentiment de la Chambre des Députés. (2) Toute aliénation dâune propriété immobilière ou mobilière de lâÃtat doit être autorisée par une loi spéciale. Toutefois, une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés nâest pas requise. (3) Toute acquisition par lâÃtat dâune propriété immobilière ou mobilière importante, toute réalisation au profit de lâÃtat dâun grand projet dâinfrastructure ou dâun bâtiment considérable ainsi que tout engagement financier important de lâÃtat doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise, ainsi que les conditions et les modalités pour financer les travaux préparatoires. (4) Toute charge grevant le budget de lâÃtat pour plus dâun exercice doit être établie par une loi spéciale. (5) Toute pension, tout traitement dâattente ainsi que toute gratification à la charge de lâÃtat sont accordés par une loi. - 118 Verify source ↗
Art. 118.
AI-assisted research summary: Chaque année, la Chambre des Députés doit arrêter la loi des comptes et voter le budget; toutes les recettes et dépenses de l’État doivent y figurer.
Art. 118. Chaque année, la Chambre des Députés arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de lâÃtat doivent être portées au budget et dans les comptes. - 119 Verify source ↗
Art. 119.
Art. 119. (1) Une Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière des organes, administrations et services de lâÃtat. La loi peut lui confier dâautres missions de contrôle de gestion financière des deniers publics. (2) La Cour des comptes soumet ses contestations et recommandations sur le compte général de lâÃtat à la Chambre des Députés. (3) Les attributions et lâorganisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités de son contrôle et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi. (4) Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés. Section 3.-Des relations entre lâÃtat et les communautés religieuses - 120 Verify source ↗
Art. 120.
AI-assisted research summary: Churches and religious communities are separate from the State, and the law may regulate their relations with the State.
Art. 120. Les églises et les communautés religieuses sont séparées de lâÃtat. La loi règle les relations entre lâÃtat et les églises et communautés religieuses. Dans les limites et formes déterminées par la loi, des conventions à approuver par la Chambre des Députés peuvent préciser les relations entre lâÃtat et les églises et communautés religieuses. Chapitre IX.-Des communes - 121 Verify source ↗
Art. 121.
AI-assisted research summary: Communes are autonomous territorial bodies with legal personality and their own interests and property, managed through their organs.
Art. 121. (1) Les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leurs intérêts et leur patrimoine propres. (2) La loi règle la composition, lâorganisation et les attributions des organes de la commune. - 122 Verify source ↗
Art. 122.
AI-assisted research summary: Chaque commune a un conseil communal élu directement au suffrage universel et au vote secret; la commune est administrée sous l’autorité du collège des bourgmestre et échevins.
Art. 122. (1) Il y a dans chaque commune un conseil communal élu directement sur base du suffrage universel et par vote secret. (2) La commune est administrée sous lâautorité du collège des bourgmestre et échevins, qui sont nommés parmi les membres du conseil communal dans la forme déterminée par la loi. - 123 Verify source ↗
Art. 123.
Art. 123. (1) Les impôts au profit des communes sont établis par la loi. Dans le respect de ses compétences constitutionnelles et légales, le conseil communal peut établir les impôts et les taxes nécessaires à la réalisation de lâintérêt communal. Les impôts et les taxes communaux sont approuvés par lâautorité de surveillance. (2) Le conseil communal établit annuellement le budget de la commune et en arrête les comptes. (3) Les communes ont droit aux ressources financières pour remplir les missions qui leur sont confiées par la loi. - 124 Verify source ↗
Art. 124.
Art. 124. Le conseil communal fait les règlements communaux, sauf les cas dâurgence. Dans les matières réservées à la loi par la Constitution , les règlements communaux ne peuvent être pris quâen vertu dâune disposition légale particulière qui fixe lâobjectif des mesures dâexécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Les règlements communaux doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de lâarticle 45. - 125 Verify source ↗
Art. 125.
AI-assisted research summary: The commune’s designated organs have the exclusive power to draft civil status records and keep the related registers.
Art. 125. (1) La rédaction des actes de lâétat civil et la tenue des registres de ces actes sont exclusivement dans les attributions des organes de la commune que la loi détermine. (2) La loi établit le statut des fonctionnaires communaux. - 126 Verify source ↗
Art. 126.
Art. 126. Toute commune peut créer, seule ou avec dâautres communes, des établissements publics dans les limites et selon la manière déterminée par la loi. - 127 Verify source ↗
Art. 127.
AI-assisted research summary: The law allows supervision of communal management and may let the supervisory authority approve certain communal acts; the Government in council may dissolve the communal council in the commune’s interest.
Art. 127. La loi règle la surveillance de la gestion communale et détermine limitativement les actes des organes communaux à approuver par lâautorité de surveillance. Elle peut soumettre certains actes des organes communaux à lâapproÂbation de lâautorité de surveillance et prévoir leur annulation ou leur suspension en cas dâillégalité ou de contrariété à lâintérêt général, sans préjudice des attributions des juridictions de lâordre judiciaire ou de lâordre administratif. Le Gouvernement en conseil peut dissoudre le conseil communal dans lâintérêt de la gestion de la commune. Chapitre X.-Des établissements publics de lâÃtat et des organes professionnels - 128 Verify source ↗
Art. 128.
AI-assisted research summary: The law may create public establishments, professional chambers, and representative bodies for liberal professions, and give them legal personality.
Art. 128. (1) La loi peut créer des établissements publics, qui ont la personnalité juridique et qui sont placés sous la tutelle de lâÃtat. (2) La loi peut créer des chambres professionnelles, qui ont la personnalité juridique. (3) La loi peut constituer des organes représentatifs des professions libérales et les doter de la personnalité juridique. - 129 Verify source ↗
Art. 129.
AI-assisted research summary: The law sets the object, organization, and powers of certain public and professional bodies, and may authorize them to issue regulations. Those regulations must comply with the law and with regulations made under Article 45.
Art. 129. (1) La loi détermine lâobjet, lâorganisation et les compétences des établissements publics, des chambres professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont la personnalité juridique. (2) Dans la limite de leur objet, la loi peut leur accorder la compétence de prendre des règlements. Dans les matières réservées à la loi par la Constitution , ces règlements ne peuvent être pris quâen vertu dâune disposition légale particulière qui fixe lâobjectif des mesures dâexécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Ces règlements doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de lâarticle 45. Chapitre XI.-De la révision de la Constitution - 130 Verify source ↗
Art. 130.
AI-assisted research summary: No provision of the Constitution may be suspended.
Art. 130. Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue. - 131 Verify source ↗
Art. 131.
AI-assisted research summary: Constitutional revisions must pass the Chamber of Deputies in two identical votes at least three months apart, with a two-thirds majority and no proxy votes; a referendum can replace the second vote if requested in time, and the revision then needs a majority of valid votes.
Art. 131. Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des Députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle dâau moins trois mois. Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration nâétant pas admis. Le texte adopté en première lecture par la Chambre des Députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus dâun quart des membres de la Chambre, soit par vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives. La révision nâest adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités dâorganisation du référendum. Chapitre XII.-Dispositions transitoires - 132 Verify source ↗
Art. 132.
Art. 132. Les dispositions de lâarticle 56 sont pour la première fois applicables à la descendance de Son Altesse Royale Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.
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Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
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