Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. À l’article 5 de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau libellé comme suit : ​ «     3. Dans la mesure où les informations utilisées aux fins visées aux paragraphes 1, points b), c) et d), et 2, points b), c) et d), comprennent des données à caractère personnel, elles ne sont traitées que conformément à la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 8, paragraphes 1 et 3. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Sam Tanson Cabasson, le 20 juillet 2023. Henri Doc. parl. 8179 ; sess. ord. 2022-2023 ; Dir. (UE) 2022/211 .