Loi du 11 septembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet 2021.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 11 septembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1 er juillet 2021. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1 er juillet 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Palais de Luxembourg, le 11 septembre 2024. Henri Doc. parl. 8240 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028. ​ ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA RELATIF À DES SERVICES AÉRIENS ​ ​ ARTICLE 1 Définitions ARTICLE 2 Octroi des droits ARTICLE 3 Désignation et autorisation ARTICLE 4 Refus, révocation et limitation de l’autorisation ARTICLE 5 Application des lois et règlements nationaux ARTICLE 6 Reconnaissance des certificats et licences (sécurité) ARTICLE 7 Sûreté aérienne ARTICLE 8 Droits de douane et autres frais ARTICLE 9 Capacité ARTICLE 10 Tarifs ARTICLE 11 Représentants des compagnies aériennes ARTICLE 12 Opportunités commerciales et transfert de fonds ARTICLE 13 Clause de concurrence loyale ARTICLE 14 Frais d’utilisation ARTICLE 15 Statistiques ARTICLE 16 Consultations ARTICLE 17 Règlement des différends ARTICLE 18 Modification de l’Accord ARTICLE 19 Convention multilatérale ARTICLE 20 Résiliation ARTICLE 21 Inscription ARTICLE 22 Entrée en vigueur ​ ​ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA ayant adhéré à la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944 ; désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs ; désireux d’assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international ; sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 Définitions Pour l’application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation contraire : (a) le terme « autorités aéronautiques » signifie : en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le ministre en charge de l’Aviation civile et, dans le cas de la République du Panama, l’Autorité aéronautique civile du Panama ou, dans tous les cas, toute autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions actuelles desdites autorités ; (b) les « services convenus » désignent les services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord pour le transport des passagers, des bagages, du fret et du courrier, séparément ou en combinaison ; (c) l’« Accord » désigne le présent Accord, son Annexe et de nombreux amendements y relatifs ; (d) la « Convention » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut toute Annexe adoptée en vertu de l’Article 90 de ladite Convention et tout amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90 et 94, dans la mesure où lesdits amendements et Annexes ont été adoptés ou ratifiés par les deux Parties contractantes ; (e) l’expression « compagnie désignée » signifie une compagnie aérienne désignée et autorisée conformément à l’Article 3 du présent Accord ; (f) les « tarifs » signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix s’appliquent, y compris les prix et conditions proposés aux agences et autres services auxiliaires, mais en excluant la rémunération et les conditions pour le transport du courrier ; (g) les termes « services aériens », « service aérien international », « compagnie aérienne » et « escale non commerciale » ont le sens qui leur est respectivement assigné dans l’Article 96 de la Convention ; (h) le mot « territoire » s’entendra au sens de l’Article 2 de la Convention. ARTICLE 2 Octroi des droits 1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par la compagnie désignée par l’autre Partie contractante : (a) survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans atterrir ; (b) faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales ; (c) faire des escales sur ledit territoire, dans le cadre du trafic international, pour embarquer et débarquer des passagers, des bagages, du fret et du courrier (séparément ou dans n’importe quelle combinaison), lors de l’exploitation des routes spécifiées dans l’Annexe. 2. Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être interprétée comme conférant le privilège à la compagnie désignée par chaque Partie contractante de procéder, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à des opérations d’embarquement de passagers, de bagages, de fret et de courrier moyennant rémunération ou location et à destination d’un autre point sur le territoire de cette autre Partie contractante. ARTICLE 3 Désignation et autorisation 1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l’autre Partie contractante une ou plusieurs compagnies aériennes pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées, et de retirer ou de modifier de telles destinations. 2. Dès réception d’une telle désignation et en vertu des dispositions de l’Article 4 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante accordent, sans délai, à la ou aux compagnies aériennes ainsi désignées les autorisations appropriées pour exploiter les services convenus pour lesquels la ou lesdites compagnies aériennes ont été désignées. 3. Dès réception de telles autorisations, la compagnie aérienne peut commencer, à tout moment, à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition que ladite compagnie aérienne respecte les dispositions applicables du présent Accord, en particulier, que les tarifs soient établis en vertu des dispositions de l’Article 10 du présent Accord. ARTICLE 4 Révocation et limitation de l’autorisation 1. Les autorités aéronautiques de la République du Panama ont le droit de refuser l’autorisation visée à l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par le Grand-Duché de Luxembourg, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement ou définitivement, s’il s’avère que : (a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du Traité instituant l’Union européenne ou n’est pas titulaire d’une Licence d’exploitation valide conformément à la législation de l’Union européenne ; ou (b) l’État membre de l’Union européenne responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur aérien n’exerce ou n’assure aucun contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation ; ou (c) la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlée par des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et/ou par des ressortissants de tels États ; ou (d) la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements de la République du Panama ; ou (e) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées dans le présent Accord. 2. Les autorités aéronautiques du Grand-Duché de Luxembourg ont le droit de refuser l’autorisation visée à l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par la République du Panama, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement ou définitivement, s’il s’avère que : (a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire de la République du Panama et n’est pas titulaire d’une Licence d’exploitation valide délivrée par les autorités de la République du Panama ; ou (b) les autorités de la République du Panama n’exercent pas et n’assurent pas de contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne ; ou (c) si la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlée par des ressortissants de la République du Panama ; ou (d) la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements du Grand-Duché de Luxembourg ; ou (e) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées dans le présent Accord. 3. À moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements visés ci-dessus, les droits établis au paragraphe 1 du présent Article ne seront exercés qu’après consultation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, comme le prévoit l’Article 18 du présent Accord. ARTICLE 5 Application des lois et règlements 1. Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante relatifs à l’entrée ou au séjour sur, ou à la sortie de son territoire d’aéronefs assurant un service aérien international, ou à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire s’appliquent aux aéronefs exploités par la ou les compagnies aériennes de l’autre Partie contractante lors de l’entrée ou du séjour sur, ou du départ dudit territoire. 2. Les lois et règlements d’une Partie contractante quant à l’entrée, au contrôle des migrations, au dédouanement pour le transit, aux douanes et à la quarantaine doivent être respectés par la ou les compagnies aériennes de l’autre Partie contractante et par ou au nom de ses équipages, passagers, bagages, fret ou courrier en transit, à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur du territoire d’une telle Partie contractante. 3. Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies aériennes ou toute autre compagnie au détriment d’une compagnie désignée par l’autre Partie contractante engagée dans des services aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements de douane, d’immigration, de quarantaine et autres règlements similaires. 4. Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l’une des Parties contractantes et ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard doivent être soumis à un contrôle défini par la loi. Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de douane et autres taxes similaires. ARTICLE 6 Reconnaissance des certificats et licences (sécurité) 1. Les certificats de navigabilité, d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus comme valables par l’autre Partie contractante pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées dans l’Annexe, sous réserve que lesdits certificats ou licences aient été délivrés ou validés en application de et en conformité avec les normes minimales établies par la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître, en cas de survol de son territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante. 2. Chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante en matière d’installations aéronautiques, d’équipages, d’aéronefs ou d’exploitation par les compagnies désignées. Si, après ces consultations, une Partie contractante constate que l’autre Partie contractante ne respecte pas ou n’applique pas effectivement des normes et exigences de sécurité dans ces domaines au moins égales aux normes minimales établies en application de la Convention, l’autre Partie contractante doit être informée de ces constatations et de la nécessité de se conformer à ces normes minimales, et ladite autre Partie contractante adopte les mesures correctives appropriées. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre, révoquer ou limiter l’autorisation d’exploitation ou l’agrément technique d’une ou plusieurs compagnies désignées par l’autre Partie contractante si l’autre Partie contractante n’adopte pas lesdites mesures appropriées dans un délai raisonnable. ARTICLE 7 Sûreté de l’aviation 1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 et la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971. 2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l’aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne. 3. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation civile et aux exigences techniques qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale dans la mesure où ces dispositions en matière de sûreté et ces exigences sont applicables aux deux Parties contractantes. En outre, les Parties contractantes exigent que les exploitants d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou qui ont leur siège ou leur résidence permanente sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. 4. Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et les exigences visées au paragraphe 3 ci-dessus et que l’autre Partie contractante applique pour l’entrée ou le séjour sur, et la sortie du territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des contrôles de sûreté les passagers, les équipages, les bagages de soute et les bagages à main, le fret et les provisions de bord avant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante convient également d’examiner avec bienveillance toute demande émanant de l’autre Partie contractante en vue d’instituer des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière. 5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin à cet incident ou à cette menace d’incident rapidement et en toute sécurité. 6. Si une Partie contractante a des problèmes concernant les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation du présent Article, les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. ARTICLE 8 Droits de douane et autres frais 1. Chaque Partie contractante exempte, sur une base de réciprocité, la ou les compagnies désignées de l’autre Partie contractante, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation nationale, des restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les boissons, le tabac et autres produits destinés à la vente aux passagers en quantités limitées durant le vol) et d’autres articles destinés à être utilisés ou étant utilisés uniquement dans le cadre de l’exploitation ou de l’entretien des aéronefs de la ou des compagnies désignées de cette autre Partie contractante assurant les services convenus. 2. Les exemptions accordées par le présent Article s’appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent Article, à savoir : (a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par ou au nom de la ou des compagnies désignées de l’autre Partie contractante ; (b) conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante jusqu’à leur arrivée sur ou jusqu’à leur départ du territoire de l’autre Partie contractante ; (c) embarqués à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l’exploitation des services convenus, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur le territoire de la Partie contractante accordant l’exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie contractante. 3. L’équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord des aéronefs utilisés par la ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante, ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des Autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers. ARTICLE 9 Capacité 1. La ou les compagnies désignées par les Parties contractantes doivent avoir la possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services convenus couverts par le présent Accord. 2. La capacité offerte par chaque compagnie désignée doit être de nature à permettre à ladite compagnie d’avoir un coefficient de charge raisonnable afin de fournir les services convenus, en tenant pleinement compte des exigences des services long-courriers. 3. Aucune des Parties contractantes ne peut unilatéralement imposer des restrictions à la ou aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante à l’égard de la capacité, de la fréquence ou du type d’aéronef utilisé dans le cadre de ses services sur l’une des routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord. Si l’une des Parties contractantes estime que l’exploitation proposée ou mise en œuvre par la Compagnie aérienne de l’autre Partie contractante influe indûment sur les Services convenus fournis par sa Compagnie désignée, elle peut demander une consultation en application de l’Article 18 du présent Accord. ARTICLE 10 Tarifs 1. Les tarifs appliqués par la ou les compagnies désignées sont établis librement et indépendamment à des niveaux raisonnables et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris le coût d’exploitation, les spécificités du service et le profit raisonnable. 2. Chaque Partie contractante peut exiger la notification ou le dépôt auprès de ses autorités aéronautiques des tarifs que les compagnies désignées de l’autre Partie contractante souhaitent appliquer pour les services à destination ou en provenance de son territoire. Cette notification par les compagnies aériennes des deux Parties contractantes ne peut être exigée plus de trente (30) jours avant la date prévue de l’entrée en vigueur. Dans des cas individuels, la notification ou le dépôt peuvent être autorisés avec un préavis plus court que normalement requis. 3. Sans préjudice des lois applicables en matière de concurrence et de protection des consommateurs qui prévalent dans le pays de chaque Partie contractante, les interventions des Parties contractantes se limitent à : (a) la prévention des tarifs ou pratiques indûment discriminatoires ; (b) la protection des consommateurs contre les prix indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante ; (c) la protection des compagnies aériennes contre les prix artificiellement bas en raison de subventions ou d’aides directes ou indirectes ; (d) la protection des compagnies aériennes contre des prix artificiellement bas en présence de preuves indiquant la volonté d’éliminer la concurrence. 4. Lorsque les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes estiment qu’un certain tarif ne respecte pas les critères définis au paragraphe 3 et/ou relève des catégories visées aux paragraphes 3.a, 3.b, 3.c et/ou 3.d, elles doivent notifier les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et la compagnie aérienne impliquée des motifs raisonnables de leur mécontentement dès que possible et au plus tard trente (30) jours après la date de notification ou de dépôt du tarif en question. De plus, elles peuvent demander aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante des consultations en la matière. De telles consultations doivent avoir lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Sauf si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ont convenu de réprouver les tarifs par écrit, ces derniers sont traités comme étant approuvés. ARTICLE 11 Représentants des compagnies aériennes 1. La ou les compagnies désignées de l’une des Parties contractantes sont autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante leurs représentants et leur personnel commercial, technique et d’exploitation nécessaires pour assurer les services convenus conformément à la législation applicable de l’autre Partie contractante. 2. Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées de l’une des Parties contractantes, être satisfaits par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, entreprise ou compagnie aérienne opérant sur le territoire de l’autre Partie contractante et autorisée à assurer de tels services sur le territoire de ladite Partie contractante. 3. Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l’autre Partie contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante octroie, sur la base de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur ou autres documents similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent Article. ARTICLE 12 Opportunités commerciales et transfert de fonds 1. Les compagnies désignées de l’une des Parties contractantes sont autorisées, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à vendre des services de transport aérien sous réserve de la législation de ladite Partie contractante. Une telle vente peut être menée directement ou par l’intermédiaire d’agents accrédités, dans n’importe quelle monnaie librement convertible et/ou devise locale conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la vente a lieu. 2. Chaque Partie contractante accorde aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante le droit de transférer vers son siège l’excédent des recettes sur les dépenses conformément au code de pratique de réglementation des changes de l’État sur le territoire duquel les revenus ont été générés. Les produits reçus par les compagnies désignées d’une Partie contractante dans la devise nationale de l’autre Partie contractante sont convertis conformément au code de pratique de réglementation des changes de cette autre Partie. ARTICLE 13 Clause de concurrence loyale 1. Les Parties contractantes reconnaissent qu’elles ont pour objectif commun d’évoluer dans un environnement juste et concurrentiel et d’offrir aux compagnies aériennes des deux Parties contractantes des possibilités de se livrer une concurrence loyale et équitable pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées. Par conséquent, les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à atteindre pleinement cet objectif. 2. Les Parties contractantes affirment qu’il est important d’assurer une concurrence libre, loyale et non faussée pour promouvoir les objectifs du présent Accord et constatent que l’existence d’un droit général de la concurrence et d’une autorité de concurrence indépendante ainsi que l’application saine et effective de leurs droits de la concurrence respectifs constituent des facteurs essentiels pour la fourniture efficace des services de transport aérien. Le droit de la concurrence de chaque Partie contractante abordant les questions reprises dans le présent Article, tel qu’il sera éventuellement modifié de temps à autre, s’applique aux vols exploités par les transporteurs aériens relevant de la juridiction de la Partie contractante respective. Les Parties contractantes partagent les objectifs de compatibilité et de convergence du Droit de la concurrence et de son application effective. Elles coopéreront de manière appropriée et si nécessaire à l’application effective du droit de la concurrence, notamment en permettant, conformément à leurs règles et à leur jurisprudence respectives, la divulgation par leur(s) compagnie(s) aérienne(s) respective(s) ou d’autres ressortissants respectifs d’informations se rapportant à une mesure fondée sur le droit de la concurrence et prise par les autorités de concurrence de chacune d’elles. 3. Aucune disposition du présent Accord n’affecte, ne limite ou ne compromet de quelque façon que ce soit le pouvoir et les compétences des autorités de concurrence et des tribunaux compétents de chacune des Parties contractantes (et de la Commission européenne). Toutes les questions relevant de l’application du droit de la concurrence continuent de relever de la compétence exclusive desdits tribunaux et autorités. Par conséquent, toute mesure prise au titre du présent Article par une Partie contractante est sans préjudice de toute mesure pouvant être prise par lesdits tribunaux et autorités. 4. Toute mesure prise au titre du présent Article relève de la responsabilité exclusive des Parties contractantes et vise exclusivement l’autre Partie contractante et/ou la ou les compagnies aériennes assurant les services de transport aérien à destination ou en provenance du territoire des Parties contractantes. Une telle mesure ne peut être soumise à la procédure de règlement des différends prévue à l’Article 17. 5. Chaque Partie contractante élimine toute forme de discrimination ou de pratiques déloyales susceptible d’avoir des effets préjudiciables sur les possibilités des compagnies aériennes de l’autre Partie contractante de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services de transport aérien. 6. Aucune des Parties contractantes ne peut octroyer ou accorder des subventions ou aides publiques à ses Compagnies aériennes respectives si lesdites subventions ou aides devaient considérablement affecter, de manière injustifiée, les possibilités des Compagnies aériennes de l’autre Partie contractante de se livrer une concurrence équitable et loyale pour la fourniture de services de transport aérien. Lesdites subventions ou aides publiques peuvent inclure, sans s’y limiter : des subventions croisées ; la compensation des pertes d’exploitation ; l’apport de capitaux ; des subsides ; des garanties ; des prêts ou assurances à des conditions préférentielles ; la protection contre la faillite ; le renoncement au remboursement des sommes dues ; le renoncement au rendement normal des fonds publics investis ; des dégrèvements fiscaux ou des exonérations fiscales ; la compensation de charges financières imposées par les autorités publiques ; et l’accès sur une base discriminatoire ou non commerciale aux installations et services aéroportuaires et de navigation aérienne, au carburant, à l’assistance en escale, à la sûreté, aux systèmes informatisés de réservation, à l’attribution de créneaux horaires ou à d’autres installations et services y afférents qui sont nécessaires à l’exploitation de services aériens. 7. Lorsqu’une Partie contractante accorde des subventions ou aides publiques à une compagnie aérienne au sens du paragraphe 6 susmentionné, elle garantit la transparence d’une telle mesure par tous les moyens appropriés, qui peuvent inclure l’obligation pour ladite compagnie aérienne d’identifier clairement et distinctement la subvention ou l’aide dans sa comptabilité. 8. Chaque Partie contractante fournit dans un délai raisonnable à l’autre Partie contractante, à la demande de cette dernière, des rapports financiers relatifs aux entités relevant de la juridiction de la première Partie contractante, ainsi que toute autre information susceptible d’être raisonnablement exigée par l’autre Partie contractante pour garantir la conformité aux dispositions du présent Article. Lesdites informations peuvent inclure des renseignements détaillés sur les subventions ou aides au sens du paragraphe 6 susmentionné. La communication de telles informations peut être subordonnée à la condition qu’elles soient traitées de manière confidentielle par la Partie contractante demandant l’accès auxdites informations. 9. Sans préjudice de toute mesure prise par l’autorité de concurrence et/ou le tribunal compétent pour l’application des règles visées aux paragraphes 5 et 6 : (a) si une Partie contractante estime qu’une compagnie aérienne fait l’objet de pratiques discriminatoires ou déloyales au sens du paragraphe 5 ou 6 susmentionné et qu’elle est en mesure de le démontrer, ladite partie peut soumettre ses observations par écrit à l’autre Partie contractante. Après avoir informé l’autre Partie contractante, une Partie contractante peut également se rapprocher des entités publiques responsables sur le territoire de l’autre Partie contractante, y compris celles au niveau central, régional, provincial ou local, pour discuter des sujets visés dans le présent Article. De plus, une Partie contractante peut demander des consultations en la matière avec l’autre Partie contractante en vue de résoudre le problème. De telles consultations commencent dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Parallèlement, les Parties contractantes échangent suffisamment d’informations pour permettre d’examiner pleinement la préoccupation formulée par l’une des Parties contractantes. (b) si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le différend par le biais de consultations dans un délai de trente (30) jours suivant le début des consultations ou si lesdites consultations ne commencent pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande relative à une violation présumée du paragraphe 5 ou 6 susmentionné, la Partie contractante qui a demandé la consultation a le droit de suspendre l’exercice des droits visés dans le présent Accord par la ou les compagnies aériennes de l’autre Partie contractante en refusant, retenant, révoquant ou suspendant l’autorisation/le permis d’exploitation, de subordonner l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, d’imposer des obligations ou de prendre d’autres mesures. Toute mesure prise au titre du présent paragraphe doit être appropriée, proportionnée et limitée à la portée et à la durée strictement nécessaires. 10. Chaque Partie contractante applique effectivement les lois en matière de lutte contre les ententes conformément au paragraphe 2 susmentionné et interdit la ou les compagnies aériennes : (a) conjointement avec toute autre compagnie aérienne, de conclure des accords, de prendre des décisions ou de mettre en place des pratiques concertées qui seraient susceptibles d’affecter les services de transport aérien à destination/en provenance du territoire de ladite Partie contractante et qui ont pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Cette interdiction peut être déclarée inapplicable lorsque de tels accords, décisions ou pratiques contribuent à améliorer la production ou la distribution de services ou à promouvoir les progrès techniques ou économiques, tout en accordant aux consommateurs une part équitable des avantages qui en résultent, et : (i) n’imposent pas aux compagnies aériennes concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ; (ii) ne permettent pas auxdites compagnies aériennes d’éliminer la concurrence pour une partie considérable des services en question, et (b) d’abuser de sa/leur position dominante d’une manière susceptible d’affecter les services de transport aérien à destination/en provenance du territoire de cette Partie contractante. 11. Chaque Partie contractante confie exclusivement l’application des règles en matière de lutte contre les ententes visées au paragraphe 10 susmentionné à son autorité de concurrence et/ou tribunal compétent(e) et indépendant(e). 12. Sans préjudice de toute mesure prise par l’autorité de concurrence et/ou le tribunal compétent(e) pour l’application des règles visées au paragraphe 10 susmentionné, si une Partie contractante estime qu’une compagnie aérienne est victime d’une violation présumée du paragraphe 10 susmentionné et qu’elle est en mesure de le démontrer, elle peut soumettre ses observations par écrit à l’autre Partie contractante. Après avoir informé l’autre Partie contractante, une Partie contractante peut également se rapprocher des entités publiques responsables sur le territoire de l’autre Partie contractante, y compris celles au niveau central, régional, provincial ou local, pour discuter des sujets visés dans le présent Article. De plus, une Partie contractante peut demander des consultations en la matière avec l’autre Partie contractante en vue de résoudre le problème. De telles consultations commencent dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Parallèlement, les Parties contractantes échangent suffisamment d’informations pour permettre d’examiner pleinement la préoccupation formulée par l’une des Parties contractantes. 13. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le différend par le biais de consultations dans un délai de trente (30) jours suivant le début des consultations ou si lesdites consultations ne commencent pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande relative à une violation présumée du paragraphe 10, et pour autant que l’autorité de concurrence ou le tribunal compétent(e) ait constaté une violation des lois en matière de lutte contre les ententes, la Partie contractante qui a demandé la consultation a le droit de suspendre l’exercice des droits visés dans le présent Accord par la ou les compagnies aériennes de l’autre Partie contractante en refusant, retenant, révoquant ou suspendant l’autorisation/le permis d’exploitation, de subordonner l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, d’imposer des obligations ou de prendre d’autres mesures. Toute mesure prise au titre du présent paragraphe doit être appropriée, proportionnée et limitée à la portée et à la durée strictement nécessaires. ARTICLE 14 Frais d’utilisation 1. Les redevances et autres taxes pour l’utilisation de chaque aéroport, y compris ses installations techniques et autres installations et services, ainsi que les taxes pour l’utilisation d’installations de navigation aérienne, d’installations et de services de communication doivent être réglées conformément aux taux et tarifs établis par chaque Partie contractante. 2. La ou les compagnies désignées d’une Partie contractante ne doivent pas payer des redevances plus élevées que celles imposées à la ou aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante et/ou aux autres compagnies aériennes étrangères assurant des services internationaux similaires pour l’utilisation des installations et services de l’autre Partie contractante. ARTICLE 15 Statistiques Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des statistiques pouvant être raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour l’exploitation des services convenus. ARTICLE 16 Consultations 1. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent mutuellement de temps à autre afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et de son Annexe, et se consultent dès que nécessaire afin de prévoir des modifications de ceux-ci. 2. Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations, qui peuvent s’organiser par le biais de discussions ou par correspondance et qui commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. ARTICLE 17 Règlement des différends 1. Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par la négociation. 2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de toute personne ou organisme, ou, à défaut, une Partie contractante peut soumettre le différend à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, deux d’entre eux étant nommés par chacune des Parties contractantes et le troisième, désigné par les deux arbitres ainsi nommés. Chacune des Parties contractantes doit nommer un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception par l’autre Partie contractante d’une notification par la voie diplomatique demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer un arbitre dans le délai imparti ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai imparti, le Président du Conseil de l’OACI peut, à la demande de l’une des Parties contractantes, procéder à la nomination du ou desdits arbitres selon le cas. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un troisième État et agit en qualité de président du tribunal arbitral. 3. Les Parties contractantes se conforment à toute décision prononcée en vertu du paragraphe 2 du présent Article. ARTICLE 18 Modification de l’Accord 1. Si l’une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, elle peut exiger des consultations avec l’autre Partie contractante. De telles consultations, qui peuvent se tenir soit entre les autorités aéronautiques, soit par le biais de discussions ou par correspondance, commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. Toute modification ainsi convenue entrera en vigueur une fois que les procédures constitutionnelles internes auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques. Sauf disposition prévue dans le paragraphe 2 du présent Article, les modifications ainsi convenues doivent figurer sur un protocole distinct faisant partie intégrante du présent Accord et entrent en vigueur conformément à l’Article 22 du présent Accord. 2. Toute modification de l’Annexe doit être effectuée par accord direct entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Une telle modification serait effective à compter de la date d’approbation par les autorités aéronautiques. ARTICLE 19 Convention multilatérale Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à toute convention multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties contractantes. ARTICLE 20 Résiliation Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée simultanément à l’OACI. L’Accord prend fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. En l’absence d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification de résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification par l’OACI. ARTICLE 21 Enregistrement Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de l’OACI. ARTICLE 22 Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par le biais d’échange de notes diplomatiques confirmant que les Parties contractantes ont accompli toutes les procédures nationales nécessaires à son entrée en vigueur. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. FAIT en deux exemplaires, à Luxembourg le 1 er juillet 2021, en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais fait foi. POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG François BAUSCH Ministre de la Mobilité et des Travaux publics POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA Yavel Mireya FRANCIS LANUZA Ambassadeur de la République du Panama auprès du Grand-Duché de Luxembourg ​ ​ TABLEAU DES ROUTES Routes à exploiter dans les deux sens par la ou les compagnies désignées du Luxembourg : Luxembourg - Points intermédiaires - Points en République du Panama - Points au-delà Routes à exploiter dans les deux sens par la ou les compagnies désignées de la République du Panama : Points en République du Panama - Points intermédiaires - Luxembourg - Points au-delà 1. Tout point intermédiaire et/ou au-delà peut être desservi par la ou les compagnies désignées des deux Parties contractantes sans exercer les droits de trafic de cinquième liberté. 2. L’exercice des droits de trafic de cinquième liberté peut faire l’objet d’un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. 3. La ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante peuvent, sur tout vol, omettre de faire escale à l’un des points sur les routes spécifiées ci-dessus et peuvent les desservir dans n’importe quel ordre, à condition que les services convenus sur ces routes commencent ou terminent sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné la ou les compagnies aériennes. ​ AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF PANAMA ON AIR SERVICES ​ ​ ARTICLE 1 Definitions ARTICLE 2 Grant of Rights ARTICLE 3 Designation and Authorization ARTICLE 4 Revocation and Limitation of Authorization ARTICLE 5 Application of Laws and Regulations ARTICLE 6 Recognition of Certificates and Licences (Safety) ARTICLE 7 Aviation Security ARTICLE 8 Customs Duties and other Charges ARTICLE 9 Capacity ARTICLE 10 Tariffs ARTICLE 11 Airline Representatives ARTICLE 12 Commercial Opportunities and Transfer of Funds ARTICLE 13 Fair Competition Clause ARTICLE 14 User Charges ARTICLE 15 Statistics ARTICLE 16 Consultations ARTICLE 17 Settlement of Disputes ARTICLE 18 Modification of Agreement ARTICLE 19 Multilateral Convention ARTICLE 20 Termination ARTICLE 21 Registration ARTICLE 22 Entry into Force ​ ​ THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF PANAMA Being parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7th day of December, 1944; Desiring to conclude an agreement for the purpose of establishing air services between and beyond their respective territories; Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air transport; Have agreed as follows: ARTICLE 1 Definitions For the purpose of this Agreement, unless the context otherwise requires, the term: (a) the « aeronautical authorities » means: in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister responsible for the subject of Civil Aviation and, in the case of Republic of Panama, the Panama’s Civil Aeronautical Authority or, in both cases, any other authority or person empowered to perform the functions now exercised by the said authorities; (b) the « agreed services » means scheduled air services on the routes specified in the Annex to this Agreement for the transport of passengers, baggage, cargo and mail, separately or in combination; (c) the « Agreement » means this Agreement, its Annex, and many amendments thereto; (d) the « Convention » means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on the seventh day of December 1944 and includes any Annex adopted under Article 90 of that Convention and any amendment of the Annexes or of the Convention under Articles 90 and 94 thereof so far as those Annexes and amendments have been adopted or ratified by both Contracting Parties; (e) the « designated airline » means an airline which has been designated and authorized in accordance with Article 3 of this Agreement; (f) the « tariffs » means the prices to be paid for the carriage of passengers, baggage and cargo and the conditions under which those prices apply, including prices and conditions for agency and other ancillary services, but excluding remuneration and conditions for the carriage of mail; (g) « air services », « international air service », « airline » and « stop for non-traffic purposes » have the meaning respectively assigned to them in Article 96 of the Convention. (h) « territory » has the meaning assigned to it in article 2 of the Convention. ARTICLE 2 Grant of Rights 1. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights for the conduct of international air services by the airline designated by the other Contracting Party: (a) to fly without landing across the territory of the other Contracting Party; (b) to make stops in the said territory for non-traffic purposes; (c) to make stops in the said territory for the purpose of taking up and discharging, while operating the routes specified in the Annex, international traffic in passengers, baggage, cargo and mail, separately or in combination. 2. Nothing in paragraph 1 of this article shall be deemed to confer on a designated airline of one Contracting Party the privilege of taking up, in the territory of the other Contracting Party, passengers, baggage, cargo and mail carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting Party. ARTICLE 3 Designation and Authorization 1. Each Contracting Party shall have the right to designate in writing to the other Contracting Party one or more airlines to operate the agreed services on the specified routes and to withdraw or alter such destinations. 2. On receipt of such designation and subject to the provisions of Article 4 of this Agreement, the aeronautical authorities of the other Contracting Party shall grant without delay to the airline or airlines so designated the appropriate authorizations to operate the agreed services for which that airline has been designated. 3. Upon receipt of such authorizations the airline may begin at any time to operate the agreed services, in whole or in part, provided that the airline complies with the applicable provisions of this Agreement, in particular, that tariffs are established in accordance with the provisions of Article 10 of this Agreement. ARTICLE 4 Revocation and Limitation of Authorization 1. The aeronautical authorities of Republic of Panama shall have the right to withhold the authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case: (a) it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the treaty establishing the European Union or does not have a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or (b) effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the European Union Member State responsible for issuing its Air Operator’s Certificate, or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the designation; or (c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member States of the European Union or the European Free Trade Association and/or by nationals of such states, or (d) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of Republic of Panama; or (e) the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this agreement. 2. The aeronautical authorities of the Grand Duchy of Luxembourg shall have the right to withhold the authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by Republic of Panama, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case: (a) it is not established in the territory of Republic of Panama and does not have a valid Operating Licence delivered by the authorities of Republic of Panama; or (b) effective regulatory control of the airline is not exercised or maintained by the authorities of Republic of Panama; or (c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by nationals of Republic of Panama; or (d) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of the Grand Duchy of Luxembourg; or (e) in case the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this Agreement. 3. Unless immediate action is essential to prevent infringement of the laws and regulations referred to above, the rights enumerated in paragraph 1 of this article shall be exercised only after consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party in conformity with Article 18 of this Agreement. ARTICLE 5 Application of Laws and Regulations 1. The laws, regulations and procedures of one Contracting Party relating to the admission to, remaining in, or departure from its territory of aircraft engaged in international air navigation or to the operation and navigation of such aircraft shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party upon entrance into, departure from and while within the said territory. 2. The laws and regulations of one Contracting Party respecting entry, migration control, transit clearance, customs and quarantine shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party and by or on behalf of its crews, passengers, baggage, cargo and mail upon transit of, admission to, departure from and while within the territory of such a Contracting Party. 3. Neither of the Contracting Parties shall give preference to its own or any other airline over an airline of the other Contracting Party engaged in similar international air services in the application of its customs, immigration, quarantine and similar regulations. 4. Passengers, baggage and cargo in direct transit through the territory of either Contracting Party and not leaving the area of the airport reserved for such purpose shall be subject to order established by law. Baggage and cargo in direct transit shall be exempt from customs duties and other similar taxes. ARTICLE 6 Recognition of Certificates and Licences (Safety) 1. Certificates of airworthiness, certificates of competency and licences, issued or validated by one Contracting Party and still in force, shall be recognized as valid by the other Contracting Party for the purpose of operating the agreed services on the routes specified in the Annex provided that such certificates or licences were issued or validated pursuant to, and in conformity with, the standards established under the Convention. Each Contracting Party reserves the right, however, to refuse to recognize, for the purpose of flights above its own territory, certificates of competency and licences granted to its own nationals by the other Contracting Party. 2. Each Contracting Party may request consultations concerning the safety standards maintained by the other Contracting Party relating to the aeronautical facilities, aircrew, aircraft, and operation of the designated airlines. If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting Party does not effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the minimum standards which may be established pursuant to the Convention, the other Contracting Party shall be notified of such findings and the necessity to conform with these minimum standards, and the other Contracting Party shall take appropriate corrective action. Each Contracting Party reserves the right to withhold, revoke or limit the operating authorization or technical permission of an airline or airlines designated by the other Contracting Party in the event the other Contracting Party does not take such appropriate action within a reasonable time. ARTICLE 7 Aviation Security 1. Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on 16 December 1970 and the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971. 2. The Contracting Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports and air navigation facilities, and any other threat to security of civil aviation. 3. The Contracting Parties shall act in conformity with the aviation security provisions and technical requirements established by the International Civil Aviation Organization and designated as Annexes to the Convention on International Civil Aviation to the extent that such security provisions and requirements are applicable to the Contracting Parties; they shall require that operators of aircraft of their registry or operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their state territory act in conformity with such aviation security provisions. 4. Each Contracting Party agrees that such operators of aircraft may be required to observe the aviation security provisions and requirements referred to in paragraph 3 above required by the other Contracting Party for entry into, departure from, or while within the state territory of that other Contracting Party. Each Contracting Party shall ensure that adequate measures are effectively applied within its state territory to protect the aircraft and to inspect passengers, crew, carry-on items, baggage, cargo and aircraft stores prior to and during boarding or loading. Each Contracting Party shall also give sympathetic consideration to any request from the other Contracting Party for reasonable special security measures to meet a particular threat. 5. When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports or air navigation facilities occurs, the Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminate rapidly and safely such incident or threat thereof. 6. Should one Contracting Party have problems with regard to the aviation security provisions of this Article, the aeronautical authorities of either Contracting Party may request immediate consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party. ARTICLE 8 Customs Duties and Other Charges 1. Each Contracting Party shall on a basis of reciprocity exempt the designated airline or airlines of the other Contracting Party to the fullest extent possible under its national law from import restrictions, customs duties, excise taxes, inspection fees and other national duties and charges on aircraft, fuel, lubricating oils, consumable technical supplies, spare parts including engines, regular aircraft equipment, aircraft stores (including liquor, tobacco and other products destined for sale to passengers in limited quantities during the flight) and other items intended for use or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft of the designated airline or airlines of such other Contracting Party operating the agreed services. 2. The exemptions granted by this Article shall apply to the items referred to in paragraph 1 of this Article: (a) introduced into the territory of one Contracting Party by or on behalf of the designated airline or airlines of the other Contracting Party; (b) retained on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party upon arriving in or leaving the territory of the other Contracting Party; (c) taken on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party in the territory of the other Contracting Party and intended for use in operating the agreed services, whether or not such items are used or consumed wholly within the territory of the Contracting Party granting the exemption, provided such items are not alienated in the territory of the said Contracting Party. 3. The regular airborne equipment, as well as the materials and supplies normally retained on board the aircraft of the designated airline or airlines of either Contracting Party may be unloaded in the territory of the other Contracting Party only with the approval of the Customs authorities of that territory. In such case, they may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of in accordance with Customs regulations. ARTICLE 9 Capacity 1. The designated airline or airlines of the Contracting Parties shall have a fair and equal opportunity to operate the agreed services covered by this Agreement. 2. The capacity provided by each designated airline shall be such as will enable that airline at a reasonable load factor to provide the agreed services taking full account of the requirements of through-airline operations. 3. Neither Contracting Party may unilaterally impose any restrictions on the designated airline or airlines of the other Contracting Party with respect to capacity, frequency or type of aircraft employed in connection with services over any of the routes specified in the Annex to this Agreement. In the event that one of the Contracting Parties believes that the operation proposed or conducted by the airline of the other Contracting Party unduly affects the agreed services provided by its designated airline, it may request consultation pursuant to Article 18 of this Agreement. ARTICLE 10 Tariffs 1. The tariffs to be charged by the designated airlines shall be freely and independently established at reasonable levels, due regard being paid to all relevant factors including the cost of operation, the characteristics of the service and a reasonable profit. 2. Each Contracting Party may require notification to or filing with its aeronautical authorities of tariffs to be charged to or from its territory by designated airlines of the other Contracting Party. Notification by the airlines of both Contracting Parties may be required no more than thirty (30) days before the proposed date of effectiveness. In individual cases, notification or filing may be permitted on shorter notice than normally required. 3. Without prejudice of the applicable competition and consumer protection laws prevailing in each Contracting Party, intervention by the Contracting Parties shall be limited to: (a) prevention of unreasonably discriminatory prices or practices; (b) protection of consumers from prices that are unreasonably high or restrictive due to the abuse of a dominant position; (c) protection of airlines from prices that are artificially low due to direct or indirect subsidy or support; (d) protection of airlines from prices that are artificially low, where evidence exists as to an intent to eliminate competition. 4. Where the aeronautical authorities of either Contracting Party find that a certain tariff does not meet the criteria defined in paragraph 3 and/or falls within the categories set forth in paragraphs 3.a, 3.b, 3.c and/or 3.d, they shall send reasoned notification of their dissatisfaction to the aeronautical authorities of the other Contracting Party and to the airline involved as soon as possible, and in no event later than thirty (30) days after the date of notification or filing of the tariff in question. Furthermore they may request consultations on the matter with the aeronautical authorities of the other Contracting Party. Such consultations shall take place within a period of thirty (30) days of the receipt of the request. Unless both aeronautical authorities have agreed to disapprove tariffs in writing, the tariffs shall be treated as having been approved. ARTICLE 11 Airline Representatives 1. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall be allowed, on the basis of reciprocity, to bring into and to maintain in the territory of the other Contracting Party their representatives and commercial, operational and technical staff as required in connection with the operation of agreed services in accordance with applicable legislation of the other Contracting Party. 2. These staff requirements may, at the option of the designated airline or airlines of one Contracting Party, be satisfied by its own personnel or by using the services of any other organization, company or airline operating in the territory of the other Contracting Party, and authorized to perform such services in the territory of that Contracting Party. 3. The representatives and staff shall be subject to the laws and regulations in force of the other Contracting Party, and, consistent with such laws and regulations, each Contracting Party shall, on the basis of reciprocity and with the minimum of delay, grant the necessary employment authorizations, visitor visas or other similar documents to the representatives and staff referred to in paragraph 1 of this Article. ARTICLE 12 Commercial Opportunities and Transfer of Funds 1. The designated airlines of either Contracting Party shall be granted in the territory of the other Contracting Party, the right to sell air transportation subject to the law of that Contracting Party. Such sale may be conducted directly or through accredited agents in any freely convertible and/or local currency in accordance with the law of the Contracting Party in which the sale is conducted. 2. Each Contracting Party grants the designated airlines of the other Contracting Party the right to transfer to its head office the excess of receipts over expenditures in accordance with the code of practice of currency regulation of the State in the territory of which the revenue is accrued. The proceeds received by the designated airlines of one Contracting Party in national currency of the other Contracting Party are converted according to code of practice of currency regulation of this other Party. ARTICLE 13 Fair Competition Clause 1. The Contracting Parties acknowledge that it is their joint objective to have a fair and competitive environment and fair and equal opportunity for the airlines of both Contracting Parties to compete in operating the agreed services on the specified routes. Therefore, the Contracting Parties shall take all appropriate measures to ensure the full enforcement of this objective. 2. The Contracting Parties assert that free, fair and undistorted competition is important to promote the objectives of this Agreement and note that the existence of comprehensive competition laws and of an independent competition authority as well as the sound and effective enforcement of their respective competition laws are important for the efficient provision of air transport services. The competition laws of each Contracting Party addressing the issues covered by this Article, as amended from time to time, shall apply to the operation of the air carriers within the jurisdiction of the respective Contracting Party. The Contracting Parties share the objectives of compatibility and convergence of Competition law and of its effective application. They will cooperate as appropriate and where relevant on the effective application of competition law, including by allowing the disclosure, in accordance with their respective rules and jurisprudence, by their respective airline(s) or other nationals of information pertinent to a competition law action by the competition authorities of each other. 3. Nothing in this Agreement shall affect, limit or jeopardize in any way the authority and powers of the relevant competition authorities and courts of either Contracting Party (and of the European Commission), and all matters relating to the enforcement of competition law shall continue to fall under the exclusive competence of those authorities and courts. Therefore, any action taken pursuant to this Article by a Contracting Party shall be without prejudice to any possible actions taken by those authorities and courts. 4. Any action taken pursuant to this Article shall fall under the exclusive responsibility of the Contracting Parties and shall be exclusively directed towards the other Contracting Party and/or to airline(s) providing air transport services to/from the Contracting Parties. Such action shall not be subject to the dispute settlement procedure foreseen in Article 17. 5. Each Contracting Party shall eliminate all forms of discrimination or unfair practices which would adversely affect the fair and equal opportunity of the airlines of the other Contracting Party to compete in providing air transport services. 6. Neither Contracting Party shall provide or permit public subsidies or support to their respective airlines if these subsidies or support would significantly and adversely affect, in an unjustified way, the fair and equal opportunity of the airlines of the other Contracting Party to compete in providing air transport services. Such public subsidies or support may include, but are not limited to: cross-subsidisation; the setting-off of operational losses; the provision of capital; grants; guarantees; loans or insurance on privileged terms; protection from bankruptcy; foregoing the recovery of amounts due; foregoing a normal return on public funds invested; tax relief or tax exemptions; compensation for financial burdens imposed by public authorities; and access on a discriminatory or non-commercial basis to air navigation or airport facilities and services, fuel, ground handling, security, computer reservation systems, slot allocation or other related facilities and services necessary for the operation of air services. 7. When a Contracting Party provides public subsidies or support in the sense of paragraph 6 above to an airline, it shall ensure the transparency of such measure through any appropriate means, which may include requiring that the airline identifies the subsidy or support clearly and separately in its accounts. 8. Each Contracting Party shall, at the request of the other Contracting Party, provide to the other Contracting Party within a reasonable time financial reports relating to the entities under the jurisdiction of the first Contracting Party, and any other such information that may be reasonably requested by the other Contracting Party to ensure that the provisions of this Article are being complied with. This may include detailed information relating to subsidies or support in the sense of paragraph 6 above. The submission of such information may be subject to its confidential treatment by the Contracting Party requesting access to the information. 9. Without prejudice to any action undertaken by the relevant competition authority and/or court for the enforcement of the rules referred to in paragraphs 5 and 6, (a) if one Contracting Party finds that an airline is being subject to discrimination or unfair practices in the sense of paragraphs 5 or 6 above and that this can be substantiated, it may submit observations in writing to the other Contracting Party. After informing the other Contracting Party, a Contracting Party may also approach responsible government entities in the territory of the other Contracting Party, including entities at the central, regional, provincial or local level to discuss matters relating to this Article. Moreover, a Contracting Party may request consultations on this matter with the other Contracting Party with a view to solving the problem. Such consultations shall start within a period of thirty (30) days of the receipt of the request. In the meantime, the Contracting Parties shall exchange sufficient information to enable a full examination of the concern expressed by one of the Contracting Parties. (b) if the Contracting Parties fail to reach a resolution of the matter through consultations within thirty (30) days from the start of consultations or consultations do not start within a period of thirty (30) days of the receipt of the request concerning an alleged violation of paragraphs 5 or 6 above, the Contracting Party which requested the consultation shall have the right to suspend the exercise of the rights specified in this Agreement by the airline(s) of the other Contracting Party by refusing, withholding, revoking or suspending the operating authorization/permit, or to impose such conditions as it may deem necessary on the exercise of such rights, or impose duties or take other actions. Any action taken pursuant to this paragraph shall be appropriate, proportionate and restricted with regard to scope and duration to what is strictly necessary. 10. Each Contracting Party shall effectively apply antitrust laws in accordance with paragraph 2, and shall prohibit airline(s): (a) in conjunction with any other airline(s) to enter into agreements, take decisions or engage in concerted practices which may affect air transport services to/from that Contracting Party and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition. This prohibition may be declared inapplicable where such agreements, decisions or practices contribute to improving the production or distribution of services or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefit, and do not: (i) impose on the airlines concerned restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives; (ii) afford such airlines the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the services in question, and (b) to abuse a dominant position in a way which may affect air transport services to/from that Contracting Party. 11. Each Contracting Party shall entrust the enforcement of the antitrust rules referred to in paragraph 10 above exclusively to its relevant and independent competition authority and/or court. 12. Without prejudice to any action undertaken by the relevant competition authority and/or court for the enforcement of the rules referred to in paragraph 10, if one Contracting Party finds that an airline suffers from an alleged violation of paragraph 10 above and that this can be substantiated, it may submit observations in writing to the other Contracting Party. After informing the other Contracting Party, a Contracting Party may also approach responsible government entities in the territory of the other Contracting Party, including entities at the central, regional, provincial or local level to discuss matters relating to this Article. Moreover, a Contracting Party may request consultations on this matter with the other Contracting Party with a view to solving the problem. Such consultations shall start within a period of thirty (30) days of the receipt of the request. In the meantime, the Contracting Parties shall exchange sufficient information to enable a full examination of the concern expressed by one of the Contracting Parties. 13. If the Contracting Parties fail to reach a resolution of the matter through consultations within thirty (30) days from the start of consultations or consultations do not start within a period of thirty (30) days of the receipt of the request concerning an alleged violation of paragraph 10, and provided the relevant competent competition authority or court has found an antitrust violation, the Contracting Party which requested the consultation shall have the right to suspend the exercise of the rights specified in this Agreement by the airline(s) of the other Contracting Party by refusing, withholding, revoking or suspending the operating authorization/permit, or to impose such conditions as it may deem necessary on the exercise of such rights, or impose duties or take other actions. Any action taken pursuant to this paragraph shall be appropriate, proportionate and restricted with regard to scope and duration to what is strictly necessary. ARTICLE 14 User Charges 1. Fees and other charges for the use of each airport including its installations, technical and other facilities and services as well as any charges for the use of air navigation facilities, communication facilities and services shall be made in accordance with the rates and tariffs established by each Contracting Party. 2. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall not pay higher fees than those imposed on the designated airline or airlines of the other Contracting Party and/or on any other foreign airlines operating similar international services, for the use of installations and services of the other Contracting Party. ARTICLE 15 Statistics The aeronautical authorities of either Contracting Party shall supply to the aeronautical authorities of the other Contracting Party at their request, such periodic or other statements of statistics as may be reasonably required for the purpose of reviewing the capacity provided on the agreed services. ARTICLE 16 Consultation 1. In a spirit of close co-operation, the aeronautical authorities of the Contracting Parties shall consult each other from time to time with a view to ensuring the implementation of, and satisfactory compliance with, the provisions of this Agreement and of its Annex, and shall also consult when necessary to provide for modification thereof. 2. Either Contracting Party may request consultations, which may be through discussion or by correspondence and shall begin within a period of sixty (60) days of the date of receipt of the request, unless both Contracting Parties agree to an extension of this period. ARTICLE 17 Settlement of Disputes 1. If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavour to settle it by negotiation. 2. If the Contracting Parties fail to reach a settlement by negotiation, they may agree to refer the dispute for decision to some person or body, or either Contracting Party may submit the dispute for decision to a tribunal of three arbitrators, one to be nominated by each Contracting Party and the third to be appointed by the two arbitrators. Each of the Contracting Parties shall nominate an arbitrator within a period of sixty (60) days from the date of receipt by either Contracting Party from the other of a notice through diplomatic channels requesting arbitration of the dispute and the third arbitrator shall be appointed within a further period of sixty (60) days. If either of the Contracting Parties fails to nominate an arbitrator within the period specified, or if the third arbitrator is not appointed within the period specified, the President of the Council of the International Civil Aviation Organization may be requested by either Contracting Party to appoint an arbitrator or arbitrators as the case requires. In all cases the third arbitrator shall be a national of a third State and shall act as President of the arbitral tribunal. 3. The Contracting Parties shall comply with any decision given under paragraph 2 of this Article. ARTICLE 18 Modification of Agreement 1. If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provision of this Agreement, it may request consultations with the other Contracting Party. Such consultations, which may be between aeronautical authorities and which may be through discussion or by correspondence, shall begin within a period of sixty (60) days from the date of receipt of the request unless both Contracting Parties agree to an extension of this period. Any modifications so agreed shall come into force once the internal constitutional procedures have been confirmed by an exchange of diplomatic notes. Except as provided in paragraph 2 of this Article, modifications so agreed upon shall be made in the form of a separate protocol being an integral part of the Agreement and shall come into force in accordance with Article 22 of the Agreement. 2. Modifications of the Annex shall be made by direct agreement between the aeronautical authorities of the Contracting Parties. Such modification would be effective from the date of the approval of the aeronautical authorities. ARTICLE 19 Multilateral Convention This Agreement and its Annexes will be amended so as to conform with any multilateral convention which may become binding on both Contracting Parties. ARTICLE 20 Termination Either Contracting Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other Contracting Party of its decision to terminate this Agreement; such notice shall be communicated simultaneously to the International Civil Aviation Organization. The Agreement shall terminate twelve (12) months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party, unless the notice to terminate is withdrawn by agreement before the expiry of this period. In the absence of acknowledgement of receipt by the other Contracting Party the notice shall be deemed to have been received fourteen (14) days after receipt of the notice by the International Civil Aviation Organization. ARTICLE 21 Registration This Agreement and any amendment thereto shall be registered with the International Civil Aviation Organization. ARTICLE 22 Entry into Force This Agreement shall enter into force on the day of receipt, through diplomatic channels of the last written notification of the completion by the Contracting Parties of the domestic procedures necessary for its entry into force. IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed the present Agreement. DONE in Duplicate at Luxembourg, on this 1 st day of July 2021, in the French, Spanish and English language, all texts being equally authentic. In case of divergence, the English text shall prevail. FOR THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG François BAUSCH Minister for Mobility and Public Works FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF PANAMA Yavel Mireya FRANCIS LANUZA Ambassador of the Republic of Panama to the Grand Duchy of Luxembourg ​ ​ ROUTE ANNEX Routes to be operated in both directions by the designated airline or airlines of Luxembourg: Luxembourg - Intermediate points - Points in Republic of Panama - Points beyond Routes to be operated in both directions by the designated airline or airlines of the Republic of Panama: Points in Republic of Panama - Intermediate points - Luxembourg - Points beyond 1. Any intermediate and/or beyond points may be served by the designated airline or airlines from both Contracting Parties without exercising 5 th freedom traffic rights. 2. The exercise of 5 th freedom traffic rights may be agreed upon by the aeronautical authorities of both Contracting Parties. 3. The designated airline or airlines of each Contracting Party may on any or all flights omit calling at any of the points on the routes specified above, and may serve them in any order, provided that the agreed services on these routes begin or terminate in the Contracting Party designating the airline or airlines