Loi du 25 septembre 2024 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 septembre 2024 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Est approuvé l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cuba, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel  La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics , Yuriko Backes Palais de Luxembourg, le 25 septembre 2024. Henri Doc. parl. 8237 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028. ​ ACCORD RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba (ci-après dénommés les « Parties contractantes »), ayant adhéré à la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 ; désireux de promouvoir leurs relations mutuelles dans le domaine de l’aviation civile et de conclure un accord en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà ; désireux d’assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans les services aériens internationaux, et réaffirmant leur vive préoccupation face aux actes ou menaces contre la sûreté des aéronefs, qui compromettent la sécurité des personnes ou des biens, portent atteinte à l’exploitation des services aériens et sapent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile ; désireux de permettre aux compagnies aériennes d’offrir aux voyageurs et aux transporteurs diverses options de service, et souhaitant encourager les compagnies aériennes individuelles à développer et à mettre en œuvre des prix innovants et compétitifs ; sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 Définitions Pour l’application du présent Accord, sauf mention contraire : 1. le terme « Autorités aéronautiques » signifie : en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le ministre en charge de l’Aviation civile et, dans le cas de la République de Cuba, le ministère des Transports ou, dans tous les cas, toute autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions actuelles desdites autorités ou des fonctions similaires ; 2. l’« Accord » désigne le présent accord, son annexe et tout amendement y relatif ; 3. la « Convention » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut : tout amendement entré en vigueur en vertu de l’Article 94(a) de ladite Convention et ratifié par les deux Parties contractantes, et toute annexe ou tout amendement y afférents adoptés en vertu de l’Article 90 de la Convention, dans la mesure où lesdits amendements ou annexes sont à un moment donné en vigueur pour les deux Parties contractantes ; 4. l’expression « Compagnie désignée » signifie une compagnie aérienne désignée et autorisée conformément à l’Article 3 du présent Accord ; 5. les « Tarifs » désignent les prix, taux ou frais applicables au transport des passagers (et de leurs bagages) et/ou du fret (à l’exception du courrier) dans le cadre de services aériens, y compris le transport aérien de surface en lien avec le transport aérien international, le cas échéant, et facturés par les compagnies aériennes, y compris leurs agents, ainsi que les conditions relatives à la disponibilité de tels prix, taux ou frais ; 6. le terme « Territoire » désigne, dans le cas de la République de Cuba : l’ensemble du territoire national, comprenant l’Île de Cuba, l’Île de la Jeunesse, les autres îles et les cayes adjacents, les eaux intérieures et les mers territoriales dans l’étendue établie par la loi, ainsi que l’espace aérien s’étendant au-dessus de celles-ci et le spectre radioélectrique et, dans le cas du Grand-Duché de Luxembourg, a la signification qui lui est assignée dans l’Article 2 de la Convention ; 7. les termes « Service aérien », « Service aérien international », « Compagnie aérienne » et « Escale non commerciale » ont le sens qui leur est respectivement assigné dans l’Article 96 de la Convention ; 8. le terme « Frais d’utilisation » désigne les frais facturés aux Compagnies aériennes pour les installations ou services aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sûreté de l’aviation, y compris les services et installations y relatifs ; et 9. le terme « Traités de l’UE » désigne le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Article 2 Octroi des droits 1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants en matière de services aériens internationaux: a. le droit de survoler son Territoire sans atterrir ; b. le droit de faire des escales sur son Territoire à des fins non commerciales. 2. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de Services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord. Lesdits services et routes sont ci-après dénommés les « Services convenus » et les « Routes spécifiées ». Lors de l’exploitation d’un Service convenu sur une Route spécifiée, la ou les Compagnies désignées par chaque Partie contractante jouissent, en sus des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent Article, du droit de faire des escales sur le Territoire de l’autre Partie contractante aux points spécifiés pour cette route dans l’Annexe aux fins d’embarquer et/ou de débarquer des passagers, du fret et du courrier dans le cadre du trafic international, séparément ou en combinaison. 3. Aucune des dispositions du présent Accord ne doit être interprétée comme conférant le privilège à la Compagnie désignée de l’une des Parties contractantes de procéder, sur le Territoire de l’autre Partie contractante, à des opérations d’embarquement de passagers, de fret et de courrier moyennant rémunération ou location et à destination d’un autre point sur le Territoire de ladite autre Partie contractante. Article 3 Désignation et autorisation 1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner à l’autre Partie contractante une ou plusieurs Compagnies aériennes pour exploiter les Services convenus sur les Routes spécifiées, et de retirer ou de modifier de telles désignations. De telles désignations sont effectuées par écrit et transmises à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique. 2. Dès réception d’une telle désignation et de demandes introduites par la Compagnie désignée, sous la forme et de la manière prescrites pour les autorisations d’exploitation et agréments techniques, l’autre Partie contractante octroie les autorisations et agréments appropriés dans les délais les plus brefs, à condition que : a) dans le cas d’une Compagnie désignée par le Grand-Duché de Luxembourg : (i) la Compagnie aérienne soit établie sur le Territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu des Traités de l’UE ou soit titulaire d’une licence d’exploitation valide conformément à la législation de l’Union européenne ; et (ii) l’État membre de l’Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien exerce et assure un contrôle réglementaire effectif de la Compagnie aérienne, et l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation ; et (iii) la Compagnie aérienne soit détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou soit effectivement contrôlée par des États membres de l’Europe et/ou par des ressortissants desdits États, et/ou par des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et/ou par des ressortissants de tels États ; et b) dans le cas d’une Compagnie désignée par la République de Cuba : (i) la Compagnie aérienne possède des bureaux principaux sur le Territoire de la République de Cuba, ait reçu un certificat de transporteur aérien valide d’un État membre de la Commission de l’Aviation Civile d’Amérique Latine (LACAC) et soit titulaire d’une licence conformément à la législation applicable de la République de Cuba ; et (ii) l’État membre de la LACAC responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien exerce et assure un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien, et l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation ; et (iii) la Compagnie désignée soit en permanence détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, par la République de Cuba ou par des États membres de la LACAC et/ou par leurs ressortissants, et soit à tout moment effectivement contrôlée par lesdits États et/ou ressortissants ; et c) la Compagnie désignée soit qualifiée pour répondre aux conditions stipulées dans les lois et règlements normalement applicables à l’exploitation de Services aériens internationaux par la Partie contractante selon la ou les applications. 3. Lorsqu’une Compagnie aérienne a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à tout moment à exploiter les Services convenus, à condition de respecter toutes les dispositions applicables de l’Accord. Article 4 Révocation de l’autorisation 1. Chaque Partie contractante peut révoquer, suspendre ou limiter l’autorisation d’exploitation ou les agréments techniques d’une Compagnie désignée par l’autre Partie contractante si : a) dans le cas d’une Compagnie désignée par le Grand-Duché de Luxembourg : (i) ladite compagnie n’est pas établie sur le Territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu des Traités de l’UE ou n’est pas titulaire d’une licence d’exploitation valide conformément à la législation de l’Union européenne ; ou (ii) l’État membre de l’Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien n’exerce ou n’assure aucun contrôle réglementaire effectif de la Compagnie aérienne, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation ; ou (iii) ladite compagnie n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlée par l’État membre de l’Union européenne ou de l’AELE et/ou par des ressortissants de tels États ; et b) dans le cas d’une Compagnie désignée par la République de Cuba : (i) ladite compagnie ne dispose pas de bureaux sur le Territoire de la République de Cuba ou n’a pas reçu de certificat de transporteur aérien valide de l’un des États membres de la LACAC, ou n’est pas titulaire d’une licence conformément à la législation applicable de la République de Cuba ; ou (ii) l’État membre de la LACAC responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien n’exerce ou n’assure aucun contrôle réglementaire effectif de la Compagnie aérienne, ou si l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation ; ou (iii) ladite compagnie n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlée par la République de Cuba ou par les États membres de la LACAC et/ou par des ressortissants de la République de Cuba ou d’autres États membres de la LACAC ; ou c) la Compagnie aérienne refuse de se plier aux lois et règlements visés à l’Article 5 du présent Accord. 2. À moins qu’une révocation, suspension ou imposition immédiate des conditions énumérées dans le paragraphe 1 du présent Article soit indispensable pour empêcher des infractions supplémentaires aux lois et/ou règlements, les droits ne seront exercés qu’après consultation des Autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. De telles consultations débutent dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle l’autre Partie contractante reçoit une demande de consultations, sauf convention contraire entre les Parties contractantes. Article 5 Application des lois et règlements 1. Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante relatifs à l’entrée ou au séjour sur, ou à la sortie de son Territoire d’aéronefs assurant des Services aériens internationaux, ou à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son Territoire s’appliquent aux aéronefs exploités par la ou les Compagnies désignées de l’autre Partie contractante lors de l’entrée ou du séjour sur, ou du départ dudit Territoire. 2. Les lois et règlements d’une Partie contractante quant à l’entrée ou au séjour sur son Territoire, ou à la sortie dudit Territoire de passagers, d’équipages, de fret ou de courrier, tels que les formalités relatives à l’émigration, à l’immigration, au congé, au transit, aux passeports, aux douanes, à la santé et aux mesures de quarantaine, s’appliquent aux passagers, aux équipages, au fret et au courrier transportés par les aéronefs de la ou des Compagnies désignées de l’autre Partie contractante lors de l’admission, du transit ou du séjour sur, ou encore lors du départ dudit Territoire. 3. Les passagers, les bagages ainsi que le fret en transit direct sur le Territoire de l’une des Parties contractantes et ne quittant pas les zones aéroportuaires réservées à cet égard sont soumis, tout au plus, à un contrôle simplifié, sauf pour ce qui a trait aux mesures de sûreté contre les actes de violence, le trafic de stupéfiants et la piraterie aérienne. 4. Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier sa propre Compagnie aérienne ou toute autre compagnie au détriment d’une Compagnie désignée par l’autre Partie contractante engagée dans des Services aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements d’immigration, de douane, de quarantaine et autres règlements similaires. Article 6 Exemption des taxes, droits de douane et autres frais 1. Les aéronefs exploités pour des Services aériens internationaux par une Compagnie désignée de chaque Partie contractante, ainsi que leur équipement normal, les pièces de rechange, le carburant et les huiles lubrifiantes, les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons et le tabac) sont exemptés de l’ensemble des taxes, droits de douane, frais d’inspection et autres taxes similaires à l’arrivée sur le Territoire de l’autre Partie contractante, à condition d’être conservés à bord de l’aéronef jusqu’à ce qu’ils soient réexportés, utilisés ou consommés par ledit aéronef lors de vols au-dessus dudit Territoire. 2. Sont également exemptés des taxes, droits, frais et redevances visés au paragraphe 1 du présent Article, à l’exception des redevances fondées sur le coût du service fourni : a) les provisions de bord embarquées sur le Territoire d’une Partie contractante, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord d’un aéronef en partance assurant un Service aérien international d’une Compagnie désignée de l’autre Partie contractante ; b) les pièces de rechange, y compris les moteurs, introduits sur le Territoire d’une Partie contractante à des fins d’entretien ou de réparation d’un aéronef utilisé dans le cadre de l’exploitation de Services aériens internationaux par une Compagnie désignée de l’autre Partie contractante ; c) le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le Territoire d’une Partie contractante pour être utilisés dans le cadre d’un Service aérien international d’une Compagnie désignée de l’autre Partie contractante, même lorsque lesdites fournitures doivent être utilisées sur la portion du voyage survolant le Territoire de la première Partie contractante mentionnée, sur lequel elles sont embarquées ; d) les documents des Compagnies aériennes, tels que les billets et les lettres de transport aérien, ainsi que les supports publicitaires et promotionnels dans des limites raisonnables, destinés à être utilisés par une Compagnie désignée d’une Partie contractante et introduits sur le Territoire de l’autre Partie contractante ; e) les objets visés au paragraphe 1 du présent Article sont introduits sur le Territoire d’une Partie contractante par ou au nom de la ou des Compagnies désignées de l’autre Partie contractante. Cette exemption s’applique que ces objets soient ou non utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur le Territoire de la Partie contractante accordant l’exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas aliénés sur le Territoire de ladite Partie contractante. 3. L’équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel, les fournitures et les pièces de rechange normalement conservés à bord des aéronefs utilisés par la Compagnie désignée de l’une des Parties contractantes, ne peuvent être déchargés sur le Territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de cette autre Partie contractante. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers. 4. Les bagages et le fret en transit direct sur le Territoire d’une Partie contractante sont exonérés des taxes, droits de douane, frais et autres redevances similaires non fondées sur le coût des services à l’arrivée ou au départ. Article 7 Dispositions relatives à la capacité 1. Chaque Partie contractante offre à la ou aux Compagnies désignées des deux Parties contractantes la possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des Services aériens internationaux couverts par le présent Accord. 2. Chaque Partie contractante autorise chaque Compagnie désignée à déterminer la fréquence et la capacité des Services aériens internationaux qu’elle propose sur la base de considérations commerciales sur le marché. 3. Aucune des Parties contractantes n’impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou sur le ou les types d’aéronefs exploités par les Compagnies désignées de l’autre Partie contractante en lien avec les services assurés sur l’une des Routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d’exploitation ou d’environnement dans des conditions constantes, conformes à l’Article 15 de la Convention. 4. Aucune des Parties contractantes n’impose aux Compagnies désignées de l’autre Partie contractante des pratiques, telles que l’exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour non-objection ou toute autre exigence relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic, non compatibles avec les objectifs du présent Accord. 5. Les Autorités aéronautiques d’une Partie contractante fournissent, ou obligent les Compagnies aériennes à fournir, aux Autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à leur demande, les statistiques pouvant être raisonnablement exigées à des fins d’information sous réserve des lois et règlements de chaque Partie contractante. 6. Si l’une des Parties contractantes estime que l’exploitation proposée ou mise en œuvre par la Compagnie aérienne de l’autre Partie contractante influe indûment sur les Services convenus fournis par sa Compagnie désignée, elle peut demander une consultation en application de l’Article 19 du présent Accord. Article 8 Tarifs 1. Chaque Partie contractante accorde l’établissement de Tarifs pour les Services aériens par chaque Compagnie désignée sur la base de considérations commerciales sur le marché. Les interventions des Parties contractantes se limitent à : a) la prévention des Tarifs ou pratiques abusifs ou discriminatoires ; et b) la protection des consommateurs contre les Tarifs qui sont indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus de position dominante ; et c) la protection des Compagnies aériennes contre les Tarifs artificiellement bas en raison de subventions ou d’aides directes ou indirectes. 2. Chaque Partie contractante peut exiger la notification ou le dépôt auprès de ses Autorités aéronautiques des Tarifs que les Compagnies désignées de l’autre Partie contractante souhaitent appliquer pour les services à destination ou en provenance de son Territoire. Cette notification par les Compagnies aériennes des deux Parties contractantes ne peut être exigée plus de trente (30) jours avant la date prévue de l’entrée en vigueur. Dans des cas individuels, la notification ou le dépôt peuvent être autorisés avec un préavis plus court que normalement requis. Aucune Partie contractante n’exigera la notification ou le dépôt par une Compagnie désignée de l’autre Partie contractante des Tarifs pratiqués par les affréteurs pour le public, sauf si cela peut être exigé sur une base non discriminatoire à des fins d’information. 3. Sauf disposition contraire prévue dans le présent Article, aucune des Parties contractantes ne doit prendre de mesure unilatérale pour empêcher la mise en place ou le maintien d’un Tarif qu’une Compagnie désignée de l’une des Parties contractantes applique ou a l’intention d’appliquer pour le transport aérien international. 4. Si une Partie contractante estime qu’un Tarif qu’une Compagnie désignée de l’autre Partie contractante a l’intention d’appliquer pour le transport aérien international est incompatible avec les considérations énoncées au paragraphe 1 du présent Article, elle demande des consultations et notifie l’autre Partie contractante des raisons de son mécontentement dès que possible. Lesdites consultations doivent avoir lieu au plus tard trente (30) jours après réception de la demande, et les Parties contractantes doivent coopérer dans la sécurisation des informations nécessaires au règlement raisonnable de la question. Si les Parties contractantes parviennent à un accord au sujet d’un Tarif pour lequel un avis de mécontentement a été donné, chaque Partie contractante met tout en œuvre pour que cet accord entre en vigueur. En l’absence d’un tel accord mutuel, le Tarif précédemment existant demeure en vigueur. Article 9 Représentation et ventes des Compagnies aériennes 1. La ou les Compagnies désignées de chaque Partie contractante ont le droit d’introduire et de faire séjourner sur le Territoire de l’autre Partie contractante, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans ce dernier, le personnel administratif, commercial et technique nécessaire pour répondre aux besoins de la Compagnie désignée en question. 2. Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des Compagnies désignées de l’une des Parties contractantes, être satisfaits par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, entreprise ou Compagnie aérienne opérant sur le Territoire de l’autre Partie contractante et autorisée à assurer de tels services sur le Territoire de ladite Partie contractante. 3. Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l’autre Partie contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante octroie, sur la base de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur ou autres documents similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent Article. 4. Chaque Compagnie aérienne doit avoir le droit de vendre des services de transport directement ou, à son entière discrétion, par l’intermédiaire d’un agent dans la devise de ce Territoire, sous réserve des lois et règlements nationaux. Chaque Partie contractante s’abstient de restreindre le droit d’une Compagnie désignée de l’autre Partie contractante de vendre ainsi que le droit de toute personne d’acheter de tels services de transport. 5. Chaque Partie contractante accorde aux Compagnies désignées de l’autre Partie contractante le droit de transférer librement vers son Territoire national l’excédent des recettes sur les dépenses gagné sur le Territoire sur lequel les recettes sont réalisées, conformément à la réglementation sur les taux de change en vigueur. La conversion des recettes des Compagnies désignées d’une Partie contractante en devises étrangères se fait conformément à la réglementation sur les taux de change en vigueur. Article 10 Assistance en escale Chaque Compagnie désignée a le droit de fournir ses propres services d’assistance en escale sur le Territoire de l’autre Partie contractante ou de sous-traiter ces services, en tout ou en partie, à sa convenance, à l’un des fournisseurs autorisés à assurer lesdits services. Si ou tant que les lois et règlements applicables à l’assistance en escale sur le Territoire d’une Partie contractante empêchent ou limitent la sous-traitance desdits services ou l’auto-assistance, chaque Compagnie désignée est traitée de manière non discriminatoire en ce qui concerne son accès aux services d’auto-assistance et d’assistance en escale assurés par un ou plusieurs fournisseurs. Article 11 Frais d’utilisation 1. Les Frais d’utilisation pouvant être imposés par les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante à la ou aux Compagnies désignées de l’autre Partie contractante sont justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et équitablement répartis entre les catégories d’utilisateurs. 2. Les Frais d’utilisation imposés aux Compagnies désignées de l’autre Partie contractante peuvent refléter, sans l’excéder, le coût de revient total assumé par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des installations et services appropriés d’aéroport, d’environnement, de navigation aérienne et de sûreté de l’aviation sur l’aéroport ou au sein du système aéroportuaire. Ledit coût total peut inclure un retour raisonnable sur actifs après amortissement. Les installations et services qui font l’objet de ces frais sont fournis sur une base efficace et économique. 3. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son Territoire et la ou les Compagnies aériennes utilisant les services et installations, et invite les autorités ou organismes compétents et la ou les Compagnies aériennes à échanger les informations nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des frais conformément aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent Article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes à informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de modification des Frais d’utilisation afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise en œuvre desdites modifications. 4. Dans le cadre de procédures de résolution de litiges en vertu de l’Article 19 du présent Accord, aucune Partie contractante n’est considérée comme étant en infraction avec une disposition du présent Article, sauf si (i) elle n’examine pas, dans un délai raisonnable, une redevance ou une pratique qui fait l’objet d’une plainte de la part de l’autre Partie contractante ; ou si (ii) à la suite d’un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou une pratique incompatible avec le présent Article. Article 12 Statistiques Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux Autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des statistiques pouvant être raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour l’exploitation des services convenus. Article 13 Sécurité des vols et reconnaissance des certificats et licences 1. À tout moment, chaque Partie Contractante peut demander des consultations concernant les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante dans n’importe quel domaine relatif aux installations aéronautiques, aux équipages aériens, aux aéronefs ou à leur exploitation. De telles consultations se déroulent dans un délai de trente (30) jours suivant la demande. 2. Si, après de telles consultations, une Partie contractante constate que l’autre Partie contractante ne respecte pas ou n’applique pas effectivement des normes et exigences de sécurité dans les domaines mentionnés au paragraphe 1 qui sont égales aux normes établies à ce moment en application de la Convention, l’autre Partie contractante doit être informée de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer auxdites normes. L’autre Partie contractante adopte alors les mesures correctives appropriées dans un délai convenu. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre, révoquer ou limiter l’autorisation d’exploitation ou l’agrément technique d’une ou de plusieurs Compagnies désignées par l’autre Partie contractante si l’autre Partie contractante n’adopte pas lesdites mesures appropriées dans un délai raisonnable. 3. En application de l’Article 16 de la Convention, il est en outre convenu que tout aéronef exploité par une Compagnie aérienne de l’une des Parties contractantes ou en son nom, pour des services à destination ou en provenance du Territoire de l’autre Partie contractante peut, à l’intérieur dudit Territoire, faire l’objet d’un examen mené par les représentants autorisés de l’autre Partie contractante, à condition que cet examen n’entraîne pas de retard déraisonnable pour l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obligations visées à l’Article 33 de la Convention, ledit examen a pour objectif de vérifier la validité des documents de l’aéronef et des licences de son équipage, ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement conformément aux normes établies à ce moment en application de la Convention. 4. Lorsqu’une action urgente est primordiale pour garantir l’exploitation sûre d’une Compagnie aérienne, chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l’autorisation d’exploitation d’une ou de plusieurs Compagnies aériennes de l’autre Partie contractante. 5. Toute mesure appliquée par une Partie contractante conformément au paragraphe 4 du présent Article est suspendue dès que la base de cette mesure cesse d’exister. 6. En référence au paragraphe 2 susmentionné, s’il s’avère qu’une Partie contractante demeure en non-conformité avec les normes établies à ce moment en vertu de la Convention une fois le délai convenu écoulé, le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) doit en être informé. Ce dernier doit également être informé de la résolution subséquente de la situation de façon raisonnable. 7. Lorsque l’une des Parties contractantes a désigné une Compagnie aérienne dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un État tiers, les droits de l’autre Partie contractante résultant des dispositions du présent Article s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’application ou le maintien des normes de sécurité par ledit État tiers et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ladite Compagnie aérienne. Article 14 Sûreté de l’aviation 1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions des accords suivants : la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs , signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs , signée à La Haye le 16 décembre 1970, la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile , signée à Montréal le 23 septembre 1971, le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale , signé à Montréal le 24 février 1988, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection , signée à Montréal le 1er mars 1991. 2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l’aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne. 3. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation civile et aux exigences techniques qui ont été établies par l’OACI et qui sont désignées comme Annexes à la Convention dans la mesure où ces dispositions en matière de sûreté et ces exigences sont applicables aux deux Parties contractantes. En outre, les Parties contractantes exigent que les exploitants d’aéronefs immatriculés sur leur Territoire ou qui ont leur siège ou leur résidence permanente sur leur Territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. Dans le cas du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, les exploitants susmentionnés doivent avoir reçu une licence d’exploitation valide conformément à la législation de l’Union européenne. Dans le cas de la République de Cuba, les exploitants d’aéronefs doivent être établis sur le territoire de tout État membre de la LACAC et avoir reçu une licence d’exploitation conformément à la législation applicable dans cet État membre de la LACAC. Les exploitants d’aéroports situés sur le Territoire des deux Parties contractantes agissent en conformité avec les dispositions en matière de sûreté susmentionnées dans le présent paragraphe. 4. Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d’aéronefs doivent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et les exigences visées au paragraphe 3 ci-dessus et que l’autre Partie contractante applique pour l’entrée ou le séjour sur, et pour la sortie de son Territoire. Pour l’entrée ou le séjour sur, ou pour la sortie du Territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les opérateurs d’aéronefs sont tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation, conformément à la législation de l’Union européenne. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son Territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des contrôles de sûreté les passagers, les équipages, les bagages de soute et les bagages à main, le fret et les provisions de bord avant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante convient également d’examiner avec bienveillance toute demande émanant de l’autre Partie contractante en vue d’instituer des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière. 5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin à cet incident ou à cette menace d’incident rapidement et en toute sécurité. 6. Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d’estimer que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent Article relatives à la sûreté de l’aviation, les Autorités aéronautiques de la première Partie contractante peuvent demander aux Autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante des consultations immédiates. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif pour suspendre, révoquer ou limiter l’autorisation d’exploitation et les agréments techniques d’une ou plusieurs Compagnies désignées par cette autre Partie contractante, ou encore pour imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’expiration du délai de quinze (15) jours. Toute action engagée conformément au présent paragraphe sera suspendue dès la mise en conformité de l’autre Partie contractante avec les dispositions du présent Article en matière de sûreté. Article 15 Services intermodaux Chaque Compagnie désignée peut recourir au transport intermodal, et chaque Partie contractante peut exiger qu’il soit approuvé par ses Autorités aéronautiques. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les Compagnies aériennes et les prestataires indirects de services de fret aérien des deux Parties contractantes sont autorisés, sans restriction aucune, à utiliser tout transport de surface pour le fret aérien à destination ou en provenance de tout point situé sur les Territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous les aéroports disposant d’installations douanières et sont en droit, le cas échéant, de transporter du fret aérien sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret, qu’il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d’enregistrement et aux installations douanières des aéroports. Les Compagnies aériennes peuvent choisir d’effectuer elles-mêmes leurs opérations de transport de surface ou de les confier, par le biais d’accords, à d’autres transporteurs de surface, y compris pour le transport de surface opéré par d’autres Compagnies aériennes et par des prestataires indirects de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur sur les modalités desdits transports. Article 16 Concurrence loyale 1. Chaque Partie contractante prend, le cas échéant, toutes les mesures appropriées relevant de sa compétence pour éliminer toute forme de discrimination ou de pratique compétitive déloyale susceptible de nuire à la compétitivité de la ou des Compagnies désignées de l’autre Partie contractante. 2. Aucune disposition du présent Accord n’affecte, ne limite ou ne compromet de quelque façon que ce soit le pouvoir et les compétences des autorités de concurrence et des tribunaux compétents de chacune des Parties contractantes (et de la Commission européenne). Toutes les questions relevant de l’application du droit de la concurrence continuent de relever de la compétence exclusive desdits tribunaux et autorités. Par conséquent, toute mesure prise au titre du présent Article par une Partie contractante est sans préjudice de toute mesure pouvant être prise par lesdits tribunaux et autorités. 3. Aucune des Parties contractantes ne peut octroyer ou accorder des subventions ou aides publiques à ses Compagnies aériennes respectives si lesdites subventions ou aides devaient considérablement affecter, de manière injustifiée, les possibilités des Compagnies aériennes de l’autre Partie contractante de se livrer une concurrence équitable et loyale pour la fourniture de services de transport aérien. Lesdites subventions ou aides publiques peuvent inclure, sans s’y limiter : des subventions croisées ; la compensation des pertes d’exploitation ; l’apport de capitaux ; des subsides ; des garanties ; des prêts ou assurances à des conditions préférentielles ; la protection contre la faillite ; le renoncement au remboursement des sommes dues ; le renoncement au rendement normal des fonds publics investis ; des dégrèvements fiscaux ou des exonérations fiscales ; la compensation de charges financières imposées par les autorités publiques ; et l’accès sur une base discriminatoire ou non commerciale aux installations et services aéroportuaires et de navigation aérienne, au carburant, à l’assistance en escale, à la sûreté, aux systèmes informatisés de réservation, à l’attribution de créneaux horaires ou à d’autres installations et services y afférents qui sont nécessaires à l’exploitation de services aériens. 4. Lorsqu’une Partie contractante accorde des subventions ou aides publiques à une Compagnie aérienne au sens du paragraphe 3 susmentionné, elle garantit la transparence d’une telle mesure par tous les moyens appropriés, qui peuvent inclure l’obligation pour ladite Compagnie aérienne d’identifier clairement et distinctement la subvention ou l’aide dans sa comptabilité. Article 17 Accords de coopération La ou les Compagnies désignées de chaque Partie contractante qui détiennent les autorisations requises pour exploiter les services aériens convenus sont autorisées à exploiter et/ou proposer les Services convenus sur les Routes spécifiées ou dans n’importe quelle section de celles-ci par le biais de différents accords de coopération tels que les accords de réservation de capacité et de partage de code, les joint venture (fusions) ou tout autre moyen de coopération avec : a) une ou plusieurs Compagnies aériennes d’une Partie contractante, ou b) une ou plusieurs Compagnies aériennes de l’autre Partie contractante, ou c) une ou plusieurs Compagnies aériennes d’un pays tiers ; à condition que ces transporteurs détiennent les droits requis pour exploiter les routes et segments concernés. Article 18 Consultations et règlement des litiges 1. Dans un esprit d’étroite coopération, les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent à tout moment demander des consultations relatives à la mise en œuvre, à l’interprétation, à l’application et au respect satisfaisant des dispositions du présent Accord. De telles consultations débutent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une telle demande, sauf convention contraire entre les Autorités aéronautiques. 2. Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforceront en premier lieu de le régler par la négociation. Si les Parties ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, le différend doit être résolu par la voie diplomatique. 3. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de toute personne ou organisme, ou, à défaut, une Partie contractante peut soumettre le différend à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, deux d’entre eux étant nommés par chacune des Parties contractantes et le troisième, désigné par les deux arbitres ainsi nommés. Chacune des Parties contractantes doit nommer un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception par l’autre Partie contractante d’une notification par la voie diplomatique demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer un arbitre dans le délai imparti ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai imparti, le Président du Conseil de l’OACI peut, à la demande de l’une des Parties contractantes, procéder à la nomination du ou desdits arbitres selon le cas. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un troisième État et agit en qualité de président du tribunal arbitral. Article 19 Amendements 1. Si l’une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, elle peut exiger des consultations avec l’autre Partie contractante. Lesdites consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande, sauf si les deux Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. Toute modification convenue lors de ces consultations est approuvée par chaque Partie contractante conformément à ses procédures juridiques et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après que les Parties contractantes se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique le respect de ces procédures. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les amendements concernant uniquement l’Annexe peuvent être convenus entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes et prennent effet tel que convenu entre elles, sous réserve des lois et règlements nationaux applicables. Article 20 Conventions multilatérales Si une convention multilatérale concernant le transport aérien entre en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes, les dispositions de ladite convention prévalent. Des consultations peuvent être menées conformément à l’Article 18 du présent Accord en vue de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de ladite convention multilatérale. Article 21 Résiliation 1. Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée simultanément à l’OACI. 2. En pareil cas, l’Accord prendra fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. En l’absence d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification de résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification par l’OACI. Article 22 Enregistrement auprès de l’OACI Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de l’OACI. Article 23 Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après que les Parties contractantes se sont notifié par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur dudit Accord. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord. Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 20 avril 2021, en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement de la République de Cuba François BAUSCH Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Norma GOICOCHEA ESTENOZ Ambassadeur de la République de Cuba auprès du Grand-Duché de Luxembourg ANNEXE à l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba 1. Routes à exploiter par les compagnies aériennes désignées de la République de Cuba, dans les deux directions: Points d’origine Points intermédiaires Points de destination Points au-delà Tout point à Cuba Tout point Luxembourg Tout point 2. Routes à exploiter par les compagnies aériennes désignées du Grand-Duché de Luxembourg, dans les deux directions: Points d’origine Points intermédiaires Points de destination Points au-delà Luxembourg Tout point Tout point à Cuba Tout point La ou les Compagnies désignées peuvent exercer des droits de trafic de cinquième liberté à des points intermédiaires et/ou au-delà uniquement en cas d’accord et d’autorisation préalable par les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. 3. Toute Compagnie désignée d’une Partie contractante peut, sous réserve des lois et règlements de ladite Partie contractante, conclure des accords de marketing coopératif, tels que des accords de réservation de capacité et de partage de code, avec : (a) une ou plusieurs Compagnies aériennes établies sur le Territoire de cette même Partie contractante ; ou (b) une ou plusieurs Compagnies aériennes d’un pays tiers. Si ledit pays tiers n’autorise pas ou ne permet pas la conclusion d’accords comparables entre les Compagnies désignées de l’autre Partie contractante et d’autres Compagnies aériennes sur des services à destination de, en provenance de et via ledit pays tiers, les Parties contractantes ont le droit de ne pas accepter de tels accords. Les dispositions susmentionnées sont toutefois soumises à la condition que: (a) les Compagnies aériennes en activité dans le cadre desdits accords détiennent les droits de trafic appropriés ; et (b) toutes les Compagnies aériennes satisfassent aux exigences appliquées auxdits accords en ce qui concerne l’information des clients et les procédures de dépôt. ​ AIR SERVICES AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CUBA The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Cuba (hereinafter referred to as the "Contracting Parties"), Being Parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on 7 December 1944; Desiring to promote their mutual relations in the field of civil aviation and to conclude an agreement for the purpose of establishing air services between and beyond their respective territories; Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air services and reaffirming their grave concern about acts or threats against the security of aircraft, which jeopardize the safety of persons or property, adversely affect the operation of air services and undermine public confidence in the safety of civil aviation; Desiring to make it possible for airlines to offer the travelling and shipping public a variety of service options and wishing to encourage individual airlines to develop and implement innovative and competitive prices; Have agreed as follows: Article 1 Definitions For the purposes of this Agreement, unless otherwise stated, the term: 1. "Aeronautical authorities" means, in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister responsible for the subject of Civil Aviation, and in the case of the Republic of Cuba, the Ministry of Transport or, in both cases, any person or body authorized to perform any functions at present exercised by the said authorities or similar functions; 2. "Agreement" means this Agreement, its Annex, and any amendments to the Agreement or to the Annex; 3. "Convention" means the Convention on International Civil Aviation, opened for signature at Chicago on 7 December 1944, and includes: any amendment that has entered into force under Article 94(a) of the Convention and has been ratified by both Contracting Parties, and any Annex or any amendment thereto adopted under Article 90 of the Convention, insofar as such Annexes or amendments is at any given time effective for both Contracting Parties; 4. "Designated airline" means an airline designated and authorised in accordance with Article 3 of this Agreement; 5. "Price" means any fare, rate or charge for the carriage of passengers (and their baggage) and/or cargo (excluding mail) in air service including surface transportation in connection with international air transportation, if applicable, charged by airlines, including their agents, and the conditions governing the availability of such fare, rate or charge; 6. "Territory" in case of the Republic of Cuba: means the entire national territory, comprised of the Island of Cuba, the Island of La Juventud, the other islands and adjacent keys, the interior waters, and the territorial seas on the expanse established by the law, and the air space extending over these and the radio electric spectrum and, in case of the Grand Duchy of Luxembourg, has the meaning assigned to it in Article 2 of the Convention; 7. "Air service", "international air service", "airline" and "stop for non-traffic purposes" have the meaning specified in Article 96 of the Convention; 8. "User charges" means a charge imposed on airlines for the provision of airport, air navigation or aviation security facilities or services including related services and facilities; and 9. "EU Treaties" means the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union. Article 2 Grant of Rights 1. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights in respect of international air services: a. the right to fly across its territory without landing; b. the right to make stops in its territory for non-traffic purposes. 2. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the rights specified in this Agreement for the purpose of operating international air services on the routes specified in the Annex to this Agreement. Such services and routes are hereinafter called “the agreed services” and “the specified routes” respectively. While operating an agreed service on a specified route the airline(s) designated by each Contracting Party shall enjoy, in addition to the rights specified in paragraph 1 of this Article, the right to make stops in the territory of the other Contracting Party at the points specified for that route in the Annex for the purpose of taking up and/or putting down international traffic in passengers, cargo and mail, separately or in combination. 3. Nothing in this Agreement shall be deemed to confer on a designated airline of one Contracting Party the right of taking on, in the territory of the other Contracting Party, passengers, cargo and mail carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting Party. Article 3 Designation and Authorisation 1. Each Contracting Party shall have the right to designate an airline or airlines for the purpose of operating the agreed services on specific routes and to withdraw or alter such designations. Such designations shall be made in writing and transmitted to the other Contracting Party through diplomatic channels. 2. On receipt of such a designation and of applications from the designated airline, in the form and manner prescribed for operating authorisations and technical permissions, each Contracting Party shall grant the appropriate authorisations and permissions with minimum procedural delay, provided: a) in the case of an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg: (i) it is established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the EU Treaties and has a valid Operating Licence in accordance with European Union law; and (ii) effective regulatory control of the airline is exercised and maintained by the European Union Member State responsible for issuing its Air Operator Certificate and the relevant aeronautical authority is clearly identified in the designation; and (iii) the airline is owned directly or through majority ownership and is effectively controlled by European Member States and or/nationals of European Member States, and/or Member States of the European Free Trade Association and/or nationals of such States; and b) in the case of an airline designated by the Republic of Cuba: (i) it has main offices in the territory of the Republic of Cuba, has received a valid Air Operator's Certificate from a LACAC Member State, and is holder of a licence in accordance with the applicable law of the Republic of Cuba; and (ii) effective regulatory control of the airline is exercised and maintained by the LACAC Member State responsible for issuing its Air Operator's Certificate and the relevant aeronautical authority is clearly identified in the designation; and (iii) the designated airline is owned and shall continue to be owned directly or through majority ownership by the Republic of Cuba or LACAC Member States and/or their national, and shall at all times be effectively controlled by such states and/or such nationals; and c) the designated airline is qualified to meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied to the operation of international air services by the Contracting Party considering the application or applications. 3. When an airline has been so designated and authorised it may begin at any time to operate the agreed services, provided that that the airline complies with all applicable provisions of the Agreement. Article 4 Revocation of Authorisation 1. Either Contracting Party may revoke, suspend or limit the operating authorisation or technical permissions of an airline designated by the other Contracting Party where: a) in the case of an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg: (i) it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the EU Treaties or does not have a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or (ii) effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the European Union Member State responsible for issuing its Air Operator Certificate, or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the designation; or (iii) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member States of the European Union or the European Free Trade Association and/or by nationals of such states; and b) in the case of an airline designated by the Republic of Cuba: (i) the airline does not have offices in the territory of the Republic of Cuba or has not received a valid Air Operator's Certificate from one of the LACAC Member States, or is not a holder of a licence in accordance with the applicable law of the Republic of Cuba; or (ii) effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the LACAC Member State responsible for issuing its Air Operator's Certificate, or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the designation; or (iii) the designated airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by the Republic of Cuba or LACAC Member States and/or nationals of the Republic of Cuba or other LACAC Member States; or c) that airline has failed to comply with the laws and regulations referred to in Article 5 of this Agreement. 2. Unless immediate revocation, suspension or imposition of the conditions mentioned in paragraph 1 of this Article is essential to prevent further infringements of laws and/or regulations, such right shall be exercised only after consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party. Such consultations shall begin within a period of fifteen (15) days from the date of a request for consultations or as otherwise agreed between the Contracting Parties. Article 5 Application of Laws and Regulations 1. The laws, regulations and procedures of one Contracting Party governing entry into, remaining in or departure from its territory of aircraft engaged in international air services or to the operation and navigation of such aircraft shall apply to the designated airline(s) of the other Contracting Party upon entrance into, departure from and while within the said territory. 2. The laws and regulations of one Contracting Party governing entry, stay in or departure from its territory of passengers, crew, cargo or mail, such as formalities regarding, emigration and immigration, clearance, transit, passports, customs, health and quarantine shall apply to passengers, crew, cargo and mail carried by the aircraft of the designated airline(s) of the other Contracting Party, upon transit of, admission to, departure from and while they are within the said territory. 3. Passengers, baggage and cargo in direct transit across the territory of either Contracting Party and not leaving the area of the airport reserved for such purposes shall, except in respect of security measures against acts of violence, smuggling of narcotics and air piracy, be subject to no more than a simplified control. 4. Neither Contracting Party shall give preference to its own or any other airline over a designated airline of the other Contracting Party engaged in similar international air services in the application of its immigration, customs, quarantine and similar regulations. Article 6 Exemption from Taxes, Customs Duties and other Charges 1. Aircraft operated on international air services by a designated airline of one Contracting Party, as well as their regular equipment, spare parts, supplies of fuel and lubricants, aircraft stores (including food, beverages and tobacco) on board such aircraft shall be exempted from all taxes, customs duties, inspection fees and other similar charges on arriving in the territory of the other Contracting Party, provided such equipment, spare parts, supplies and stores remain on board the aircraft up to such time as they are re-exported or are used or consumed by such aircraft on flights over that territory. 2. There shall also be exemption from the taxes, duties, fees and charges referred to in paragraph 1 of this Article, with the exception of charges based on the cost of the service, provided: a) aircraft stores are taken on board in the territory of one Contracting Party, within reasonable limits, for use on an outbound aircraft engaged in an international air service of a designated airline of the other Contracting Party; b) spare parts, including engines, are introduced into the territory of one Contracting Party for the maintenance or repair of aircraft engaged in an international air service of a designated airline of the other Contracting Party; c) fuel, lubricants and consumable technical supplies are introduced into or supplied in the territory of one Contracting Party for use in an international air service of a designated airline of the other Contracting Party, even when these supplies are to be used on the part of the journey performed over the territory of the first mentioned Contracting Party, in which territory they are taken on board; d) airline documents, such as tickets and air waybills, as well as publicity and promotional material within reasonable limits, are intended for use by a designated airline of one Contracting Party and introduced into the territory of the other Contracting Party; e) the items referred to in paragraph 1 of this Article are introduced into the territory of one Contracting Party by or on behalf of the designated airline or airlines of the other Contracting Party; This exemption shall apply whether or not such items are used or consumed wholly within the territory of the Contracting Party granting the exemption, provided such items are not alienated in the territory of the said Contracting Party. 3. The regular airborne equipment, as well as the materials, supplies and spare parts normally retained on board aircraft operated by a designated airline of one Contracting Party, may be unloaded in the territory of the other Contracting Party only with the approval of the customs authorities of that Contracting Party. In such case, they may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of in accordance with customs regulations. 4. Baggage and cargo in direct transit across the territory of a Contracting Party shall be exempt from taxes, customs duties, fees and other similar charges not based on the cost of services on arrival or departure. Article 7 Capacity provisions 1. Each Contracting Party shall allow a fair and equal opportunity for the designated airlines of both Contracting Parties to compete in providing and selling the international air services covered by this Agreement. 2. Each Contracting Party shall allow each designated airline to determine the frequency and capacity of the international air services it offers based upon commercial considerations in the marketplace. 3. Neither Contracting Party shall unilaterally limit the volume of traffic, frequency, capacity or regularity of service, or the aircraft type or types operated by a designated airline of the other Contracting Party in connection with services over any of the routes specified in the Annex to this Agreement, except as may be required for customs, technical, operational, or environmental reasons under uniform conditions consistent with Article 15 of the Convention. 4. Neither Contracting Party shall impose on the other Contracting Party's designated airlines a first-refusal requirement, uplift ratio, no-objection fee, or any other requirement with respect to capacity, frequency or traffic that would be inconsistent with the purposes of this Agreement. 5. The aeronautical authorities of one Contracting Party shall supply, or cause the airlines to supply, the aeronautical authorities of the other Contracting Party, at their request, with such statistics as may be reasonably required for information purposes subject to the laws and regulations of each Contracting Party. 6. In the event that one of the Contracting Parties believes that the operation proposed or conducted by the airline of the other Contracting Party unduly affects the agreed services provided by its designated airline, it may request consultation pursuant to Article 19 of this Agreement. Article 8 Pricing 1. Each Contracting Party shall allow prices for air services to be decided by each designated airline based on commercial considerations in the marketplace. Intervention by the Contracting Parties shall be limited to: a) prevention of predatory or discriminatory prices or practices; and b) protection of consumers from prices that are unreasonably high or restrictive due to the abuse of a dominant position; and c) protection of airlines from prices that are artificially low due to direct or indirect governmental subsidy or support. 2. Each Contracting Party may require notification to or filing with its aeronautical authorities of prices to be charged to or from its territory by a designated airline of the other Contracting Party. Notification by the airlines of both Contracting Parties may be required no more than thirty (30) days before the proposed date of effectiveness. In individual cases, notification or filing may be permitted on shorter notice than normally required. Neither Contracting Party shall require the notification or filing by a designated airline of the other Contracting Party of prices charged by charterers to the public, except as may be required on a non-discriminatory basis for information purposes. 3. Except as otherwise provided in this Article, neither Contracting Party shall take unilateral action to prevent the inauguration or continuation of a price proposed to be charged or charged by a designated airline of either Contracting Party for international air transportation. 4. If a Contracting Party believes that a price proposed to be charged by a designated airline of the other Contracting Party for international air transportation is inconsistent with considerations set forth in paragraph 1 of this Article, it shall request consultations and notify the other Contracting Party of the reasons for its dissatisfaction as soon as possible. These consultations shall be held not later than thirty (30) days after receipt of the request, and the Contracting Parties shall cooperate in securing information necessary for reasoned resolution of the issue. If the Contracting Parties reach agreement with respect to a price for which a notice of dissatisfaction has been given, each Contracting Party shall use its best efforts to put that agreement into effect. Without such mutual agreement to the contrary, the previously existing price shall continue in effect. Article 9 Airline Representation and Sales 1. The designated airline(s) of each Contracting Party shall have the right to bring into and to maintain in the territory of the other Contracting Party, within the scope of the laws and regulations in force therein, their administrative, commercial and technical personnel as may be necessary for the requirements of the designated airline concerned. 2. These personnel requirements may, at the option of the designated airline or airlines of one Contracting Party, be satisfied by using the services of any other organization, company or airline operating in the territory of the other Contracting Party, and authorized to perform such services in the territory of that Contracting Party. 3. The representatives and staff shall be subject to the laws and regulations in force of the other Contracting Party, and, consistent with such laws and regulations, each Contracting Party shall, on the basis of reciprocity and with the minimum of delay, grant the necessary employment authorizations, visitor visas or other similar documents to the representatives and staff referred to in paragraph 1 of this Article. 4. Each airline shall have the right to sell transportation services either directly, or at the airlines discretion, through an agent in the currency of that territory, subject to national laws and regulations. Each Contracting Party shall refrain from restricting the right of a designated airline of the other Contracting Party to sell, and of any person to purchase such transportation. 5. Each Contracting Party shall grant to the designated airlines of the other Contracting Party the right to freely transfer to its home territory the excess sums of receipts over expenditures in accordance with the foreign exchange regulation in force, in territory of which receipts are earned. The conversion of receipts of the designated airlines of one Contracting Party into foreign currency shall be done in accordance with the foreign exchange regulation in force. Article 10 Ground handling Each designated airline shall have the right to provide their own ground handling services in the territory of the other Contracting Party or otherwise to contract these services out, in full or in part, at its option, with any of the suppliers authorized for the provision of such services. Where or as long as the laws and regulations applicable to ground handling in the territory of one Contracting Party prevent or limit either the freedom to contract these services out or self-handling, each designated airline shall be treated on a non-discriminatory basis as regards their access to self-handling and ground handling services provided by a supplier or suppliers. Article 11 User Charges 1. User charges that may be imposed by the competent charging authorities or bodies of each Contracting Party on the designated airlines of the other Contracting Party shall be just, reasonable, not unjustly discriminatory, and equitably apportioned among categories of users. 2. User charges imposed on the designated airlines of the other Contracting Party may reflect, but shall not exceed, the full cost to the competent charging authorities or bodies of providing the appropriate airport, airport environmental, air navigation and aviation security facilities and services at the airport or within the airport system. Such full cost may include a reasonable return on assets after depreciation. Facilities and services for which charges are made shall be provided on an efficient and economic basis. 3. Each Contracting Party shall encourage consultations between the competent charging authorities or bodies in its territory and the airlines using the services and facilities, and shall encourage the competent charging authorities or bodies and the airlines to exchange such information as may be necessary to permit an accurate review of the reasonableness of the charges in accordance with the principles of paragraphs 1 and 2 of this Article. Each Contracting Party shall encourage the competent charging authorities to provide users with reasonable notice of any proposal for changes in user charges to enable users to express their views before changes are made. 4. Neither Contracting Party shall be held, in dispute resolution procedures pursuant to Article 19 of this Agreement, to be in breach of a provision of this Article, unless (i) it fails to undertake a review of the charge or practice that is the subject of complaint by the other Contracting Party within a reasonable amount of time; or (ii) following such a review it fails to take all steps within its power to remedy any charge or practice that is inconsistent with this Article. Article 12 Statistics The aeronautical authorities of either Contracting Party shall supply to the aeronautical authorities of the other Contracting Party at their request, such periodic or other statements of statistics as may be reasonably required for the purpose of reviewing the capacity provided on the agreed services. Article 13 Flight Safety and Recognition of Certificates and Licences 1. Each Contracting Party may request consultations at any time concerning safety standards maintained by the other Contracting Party in areas relating to aeronautical facilities, flight crew, aircraft and the operation of aircraft. Such consultations shall take place within thirty (30) days of that request. 2. If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting Party does not effectively maintain and administer safety standards in the areas mentioned in paragraph 1 that meet the standards established at that time pursuant to the Convention, the other Contracting Party shall be informed of such findings and of the steps considered necessary to conform with those standards. The other Contracting Party shall then take appropriate corrective action within an agreed time period. Each Contracting Party reserves the right to withhold, revoke or limit the operating authorization or technical permission of an airline or airlines designated by the other Contracting Party in the event the other Contracting Party does not take such appropriate action within the agreed time period or within a reasonable time. 3. Pursuant to Article 16 of the Convention, it is further agreed that, any aircraft operated by, or on behalf of an airline of one Contracting Party, on service to or from the territory of the other Contracting Party, may, while within the territory of the other Contracting Party be the subject of a search by the authorised representatives of the other Contracting Party, provided that this does not cause unreasonable delay in the operation of the aircraft. Notwithstanding the obligations mentioned in Article 33 of the Convention, the purpose of this search is to verify the validity of the relevant aircraft documentation, the licensing of its crew, and that the aircraft equipment and the condition of the aircraft conform to the standards established at that time pursuant to the Convention. 4. When urgent action is essential to ensure the safety of an airline operation, each Contracting Party reserves the right to immediately suspend or vary the operating authorisation of an airline or airlines of the other Contracting Party. 5. Any action by one Contracting Party in accordance with paragraph 4 of this Article shall be discontinued once the basis for the taking of that action ceases to exist. 6. With reference to paragraph 2 above, if it is determined that a Contracting Party remains in non-compliance with the standards established at that time pursuant to the Convention when the agreed time period has lapsed, the Secretary General of the International Civil Aviation Organization should be advised thereof. The latter should also be advised of the subsequent satisfactory resolution of the situation. 7. Where one Contracting Party has designated an airline whose regulatory control is exercised and maintained by a third State, the rights of the other Contracting Party under this Article shall apply equally in respect of the adoption, exercise or maintenance of safety standards by that third State and in respect of the operating authorisation of that airline. Article 14 Aviation Security 1. Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, signed at Montreal on 24 February 1988, and the Convention on the Marking of Plastic Explosives for the Purpose of Detection, signed at Montreal on 1 March 1991. 2. The Contracting Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports and air navigation facilities, and any other threat to the security of civil aviation. 3. The Contracting Parties shall, as a minimum, act in conformity with the aviation security provisions and technical requirements established by the International Civil Aviation Organization and designated as Annexes to the Convention to the extent that such security provisions and requirements are applicable to the Contracting Parties; they shall require that operators of aircraft of their registry or operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their territory act in conformity with such aviation security provisions. In the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the aforementioned operators must have received an operating licence in accordance with European Union law. In the case of the Republic of Cuba, operators of aircraft shall be established in the territory of any LACAC Member State and have received an operating licence in accordance with law applicable in that LACAC Member State. The operators of airports in the territory of both Contracting Parties act in conformity with security provisions mentioned above in this paragraph. 4. Each Contracting Party agrees that such operators of aircraft shall be required to observe the aviation security provisions and requirements referred to in paragraph 3 above required by the other Contracting Party for entry into, departure from, or while within the territory of that other Contracting Party. For entry into, departure from, or while within the territory of the Grand Duchy of Luxembourg, operators of aircraft shall be required to observe aviation security provisions in conformity with European Union law. Each Contracting Party shall ensure that adequate measures are effectively applied within its territory to protect the aircraft and to inspect passengers, crew, carry-on items, baggage, cargo and aircraft stores prior to and during boarding or loading. Each Contracting Party shall also give sympathetic consideration to any request from the other Contracting Party for reasonable special security measures to meet a particular threat. 5. When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports or air navigation facilities occurs, the Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminate rapidly and safely such incident or threat thereof. 6. When a Contracting Party has reasonable grounds to believe that the other Contracting Party has departed from the aviation security provisions of this Article, the aeronautical authorities of that Contracting Party may request immediate consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party. Failure to reach a satisfactory agreement within fifteen (15) days from the date of such request shall constitute grounds to withhold, revoke, limit, or impose conditions on the operating authorisation and technical permissions of an airline or airlines designated by that Contracting Party. When required by an emergency, a Contracting Party may take interim action prior to the expiry of fifteen (15) days. Any action taken in accordance with this paragraph shall be discontinued upon compliance by the other Contracting Party with the security provisions of this Article. Article 15 Intermodal Services Each designated airline may use intermodal transportation and each Contracting Party may require it to be approved by its aeronautical authorities. Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of air cargo transportation of both Contracting Parties shall be permitted, without restriction, to employ any surface transportation for air cargo to or from points in the territories of the Contracting Parties or in third countries including transport to and from all airports with customs facilities, and including, where applicable, the right to transport air cargo in bond under applicable laws and regulations. Such air cargo, whether moving by surface or by air, shall have access to airport customs and processing facilities. Airlines may elect to perform their own surface transportation or to provide it through arrangements with other surface carriers, including surface transportation operated by other airlines and indirect providers of air cargo transportation. Such intermodal cargo services may be offered at a single through price for the air and surface transportation combined, provided that shippers are not misled as to the facts concerning such transportation. Article 16 Fair competition 1. Each Contracting Party shall, where necessary, take all appropriate action within its jurisdiction to eliminate all forms of discrimination or unfair competitive practices adversely affecting the competitive position of the designated airline(s) of the other Contracting Party. 2. Nothing in this Agreement shall affect, limit or jeopardize in any way the authority and powers of the relevant competition authorities and courts of either Contracting Party (and of the European Commission), and all matters relating to the enforcement of competition law shall continue to fall under the exclusive competence of those authorities and courts. Therefore, any action taken pursuant to this Article by a Contracting Party shall be without prejudice to any possible actions taken by those authorities and courts. 3. Neither Contracting Party shall provide or permit public subsidies or support to their respective airlines if these subsidies or support would significantly and adversely affect, in an unjustified way, the fair and equal opportunity of the airlines of the other Contracting Party to compete in providing air transport services. Such public subsidies or support may include, but are not limited to: cross-subsidisation; the setting-off of operational losses; the provision of capital; grants; guarantees; loans or insurance on privileged terms; protection from bankruptcy; foregoing the recovery of amounts due; foregoing a normal return on public funds invested; tax relief or tax exemptions; compensation for financial burdens imposed by public authorities; and access on a discriminatory or non-commercial basis to air navigation or airport facilities and services, fuel, ground handling, security, computer reservation systems, slot allocation or other related facilities and services necessary for the operation of air services. 4. When a Contracting Party provides public subsidies or support in the sense of paragraph 3 above to an airline, it shall ensure the transparency of such measure through any appropriate means, which may include requiring that the airline identifies the subsidy or support clearly and separately in its accounts. Article 17 Cooperative Arrangements The designated airlines of each Contracting Party that hold the required authorisations to operate the agreed air services will be entitled to operate and/or offer the agreed services on the specified routes or in any of the sections of those routes by way of different cooperative arrangements such as code-sharing, blocked-space, joint venture or other ways of cooperation with: a) an airline or airlines of one Contracting Party, or b) an airline or airlines of the other Contracting Party, or c) an airlines or airlines of a third country; provided that such carriers hold the appropriate authority to operate the routes and segments concerned. Article 18 Consultations and Settlement of Disputes 1. In a spirit of close co-operation the aeronautical authorities of either Contracting Party may at any time request consultations related to the implementation, interpretation, application and satisfactory compliance with the provisions of this Agreement or compliance with this Agreement. Such consultations shall begin within a period of sixty (60) days from the date of the receipt of such a request, unless otherwise agreed between the aeronautical authorities. 2. If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavor to settle it by negotiation. If the Parties fail to reach a settlement by negotiation, the dispute shall be settled through diplomatic channels. 3. If the Contracting Parties fail to reach a settlement by negotiation, they may agree to refer the dispute for decision to some person or body, or either Contracting Party may submit the dispute for decision to a tribunal of three arbitrators, one to be nominated by each Contracting Party and the third to be appointed by the two arbitrators. Each of the Contracting Parties shall nominate an arbitrator within a period of sixty (60) days from the date of receipt by either Contracting Party from the other of a notice through diplomatic channels requesting arbitration of the dispute and the third arbitrator shall be appointed within a further period of sixty (60) days. If either of the Contracting Parties fails to nominate an arbitrator within the period specified, or if the third arbitrator is not appointed within the period specified, the President of the Council of the International Civil Aviation Organization may be requested by either Contracting Party to appoint an arbitrator or arbitrators as the case requires. In all cases, the third arbitrator shall be a national of a third State and shall act as President of the arbitral tribunal. Article 19 Amendments 1. If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provision of this Agreement, it may request consultations with the other Contracting Party. Such consultations shall begin within a period of sixty (60) days from the date of the request, unless both Contracting Parties agree to an extension of this period. Any modification agreed in such consultations shall be approved by each Contracting Party in accordance with its legal procedures and shall enter into force on the first day of the second month after the Contracting Parties have notified each other through diplomatic channels that these procedures have been complied with. 2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this Article, amendments relating only to the Annex may be agreed upon between the aeronautical authorities of the Contracting Parties and shall become effective as agreed between them subject to their national laws and regulations. Article 20 Multilateral Conventions If any multilateral convention concerning air transportation enters into force in respect of both Contracting Parties, the provisions of such convention shall prevail. Consultations in accordance with Article 18 of this Agreement may be held with a view to determining the extent to which this Agreement is affected by the provisions of the said multilateral convention. Article 21 Termination 1. Either Contracting Party may at any time give notice to the other Contracting Party of its decision to terminate this Agreement. Such notice shall simultaneously be communicated to the International Civil Aviation Organization. 2. In such case this Agreement shall terminate twelve (12) months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party unless the notice is withdrawn by agreement of the Contracting Parties prior to the expiry of such period. In the absence of acknowledgement of receipt by the other Contracting Party, notice shall be deemed to have been received fourteen (14) days after the receipt of the notice by the International Civil Aviation Organization. Article 22 Registration with ICAO This Agreement and any amendment thereto shall be registered with the International Civil Aviation Organization. Article 23 Entry into force This Agreement shall enter into force on the first day of the second month after the Contracting Parties have notified each other through diplomatic channels that the procedures necessary for the entry into force of this Agreement have been completed. IN WITNESS WHEREOF the undersigned being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Agreement. Done in duplicate at Luxembourg, this 20 th day of April 2021, in the French, Spanish and English languages, all texts being equally authentic. In the case of differences in interpretation of provisions of this Agreement, the English text shall prevail. For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg For the Government of the Republic of Cuba François BAUSCH Minister for Mobility and Public Works Norma GOICOCHEA ESTENOZ Ambassador of the Republic of Cuba to the Grand Duchy of Luxembourg ANNEX to the Air Services Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Cuba 1. Routes which may be operated by the designated airlines of the Republic of Cuba, in both directions: Points of origin Intermediate points Points of destination Points beyond Any points in Cuba Any points Luxembourg Any points 2. Routes which may be operated by the designated airlines of the Grand Duchy of Luxembourg, in both directions: Points of origin Intermediate points Points of destination Points beyond Luxembourg Any points Any points in Cuba Any points The designated airline(s) may exercise fifth freedom traffic rights at intermediate and/or beyond points only when it is agreed upon and previously authorized by the Aeronautical Authorities of both Contracting Parties. 3. Any designated airline of one Contracting Party may subject to the laws and regulations of the Contracting Party designating it, enter into co-operative marketing arrangements such as blocked-space or code sharing arrangements, with: (a) An airline or airlines established in the territory of either Contracting Party, or (b) An airline or airlines of a third Party. Should such third Party not authorise or allow comparable arrangements between the designated airlines of the other Contracting Party and other airlines on services to, from and via such third country, the Contracting Parties have the right not to accept such arrangements. The above provisions are, however, subject to the condition that: (a) operating airlines in such arrangements hold the appropriate traffic rights; and (b) all the airlines meet the requirements applied to such arrangements regarding information to customers and filing procedures.