Loi du 23 janvier 2025 modifiant : \n1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; \n2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
This text is the preamble of a law that amends two existing laws on the commercial register, company accounting and annual accounts, and the beneficial ownership register.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/01/23/a22/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This text is the preamble of a law that amends two existing laws on the commercial register, company accounting and annual accounts, and the beneficial ownership register. This article says that Article 1er of the amended 19 December 2002 law is replaced. A register of commerce and companies is kept to collect, record, keep, and make available certain registration information; the listed persons and entities are to be registered, and registered information must be adequate, accurate, and current. Article 2 says that Article 2 of the same law is replaced, but the new text is not included here. Le registre de commerce et des sociétés est placé sous l’autorité du ministre de la Justice, qui en confie la gestion à un groupement d’intérêt économique.
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Legal text
Provisions of Loi du 23 janvier 2025 modifiant : \n1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; \n2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
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AI-assisted research summary: This text is the preamble of a law that amends two existing laws on the commercial register, company accounting and annual accounts, and the beneficial ownership register.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. â â Chapitre 1er â Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises â Chapitre 2 â Modification de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs â Chapitre 3 â Dispositions modificatives et entrée en vigueur â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2024 et celle du Conseil dâÃtat du 20 décembre 2024 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says that Article 1er of the amended 19 December 2002 law is replaced.
Art. 1 er . Lâarticle 1 er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est remplacé comme suit : â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A register of commerce and companies is kept to collect, record, keep, and make available certain registration information; the listed persons and entities are to be registered, and registered information must be adequate, accurate, and current.
Art. 1 er . Il est tenu un registre de commerce et des sociétés, qui a pour objet : 1° la collecte et lâinscription des informations requises par la loi en rapport avec les personnes et les entités immatriculées visées à lâalinéa 2 ; 2° la conservation de ces informations ; 3° la mise à disposition de ces informations au public et aux administrations et établissements publics aux fins suivantes : a) à des fins dâinformation ; b) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; c) à des fins statistiques ; d) à des fins scientifiques ; e) à toutes autres fins déterminées par la loi . Sont immatriculés au registre de commerce et des sociétés sur leur déclaration ou sur la déclaration dâun mandataire : 1° les commerçants personnes physiques ; 2° les sociétés commerciales à lâexception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation ; 3° les groupements dâintérêt économique ; 4° les groupements européens dâintérêt économique ; 5° les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements dâintérêt économique et des groupements européens dâintérêt économique, relevant du droit dâun autre Ãtat ; 5° bis les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements dâintérêt économique et des groupements européens dâintérêt économique de droit luxembourgeois ; 5° ter les succursales créées sur le territoire dâun Ãtat membre de lâUnion européenne par des sociétés de droit luxembourgeois figurant à lâannexe II de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ; 6° les sociétés civiles ; 7° les associations sans but lucratif ; 8° les fondations ; 9° les associations dâépargne pension ; 10° les associations agricoles ; 11° les établissements publics de lâÃtat et des communes ; 12° les associations dâassurances mutuelles ; 13° les sociétés en commandite spéciale ; 14° les fonds communs de placement ; 14° bis les fonds de titrisation ; 15° les mutuelles ; 15° bis les fonds dâinvestissement alternatifs réservés qui nâont pas la forme juridique visée par les points 2°, 13° et 14° ; 16° les autres personnes morales ou les entités dont lâimmatriculation est prévue par la loi . Seules les personnes ou les entités dont lâimmatriculation est prévue à lâalinéa 2 sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés. Les inscriptions prescrites par la loi de même que toute modification se rapportant aux faits dont la loi ordonne lâinscription doivent être portées sur le registre. Les informations inscrites doivent être adéquates, exactes et actuelles. ». â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Article 2 says that Article 2 of the same law is replaced, but the new text is not included here.
Art. 2. Lâarticle 2, de la même loi , est remplacé comme suit : â « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le registre de commerce et des sociétés est placé sous l’autorité du ministre de la Justice, qui en confie la gestion à un groupement d’intérêt économique.
Art. 2. (1) Le registre de commerce et des sociétés fonctionne sous lâautorité du ministre de la Justice, qui en confie la gestion à un groupement dâintérêt économique, regroupant lâÃtat, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, constitué à cette fin. (2) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés a la qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), tel que modifié. (3) Le Centre des technologies de lâinformation de lâÃtat est chargé de la gestion informatique du fichier et a la qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité. ». â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends Article 3 of the same law by adding or replacing wording about names, email addresses, managers/proxies, identification details, and sex data handling.
Art. 3. Lâarticle 3, alinéa 1 er , de la même loi , est modifié comme suit : 1° Au point 2°, sont insérés avant le point-virgule, les termes â « et le cas échéant, le prénom usuel » â ; 2° Au point 4°, sont insérés avant le point-virgule, les termes â « et une adresse électronique, si une telle adresse existe » â ; 3° Le point 7° est remplacé comme suit : â « 7° le cas échéant, les personnes nommées en qualité de gérant et fondé de pouvoir général, leur adresse privée ou professionnelle précise, leurs attributions, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; â â â â â » 4° Le point 8° est modifié comme suit : a) Après les termes â « la nationalité, » â , les termes â « le sexe, le numéro dâidentification national, tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques » â ; b) Le point-virgule in fine est remplacé par les termes : â « Les informations relatives au sexe des personnes sont récoltées de manière facultative et à des fins purement statistiques et nâapparaissent ni sur le site public ni sur les extraits ; leur traitement ne pourra se faire que sur base anonymisée ; » â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This provision states that Article 4 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 4. Lâarticle 4, de la même loi , est remplacé comme suit : â « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A Luxembourg branch of an individual trader established in Luxembourg must be registered.
Art. 4. Toute succursale luxembourgeoise dâun commerçant personne physique établi au Grand-Duché de Luxembourg doit être immatriculée. Lâimmatriculation de la succursale ne peut être effectuée quâaprès lâimmatriculation du principal établissement. Celle-ci indique : 1° le numéro dâimmatriculation au registre de commerce et des sociétés du commerçant personne physique ; 2° la dénomination de la succursale et lâenseigne commerciale et, le cas échéant, lâabréviation utilisée ; 3° lâadresse précise de la succursale et lâadresse électronique, si une telle adresse existe ; 4° lâobjet du commerce ; 5° les personnes nommées en qualité de représentant permanent de la succursale, leur adresse privée ou professionnelle précise, lâétendue de leurs pouvoirs, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; 6° le numéro de lâautorisation dâétablissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales. ». â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A Luxembourg branch of an individual trader established abroad must be registered.
Art. 5. à la suite de lâarticle 4, de la même loi , est inséré un nouvel article 4 bis , ayant la teneur suivante : â « Art. 4 bis . Toute succursale luxembourgeoise dâun commerçant personne physique établi à lâétranger doit être immatriculée. Lâimmatriculation indique : 1° les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de résidence, sexe et numéro dâidentification national, tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques du commerçant personne physique, ainsi que son numéro dâimmatriculation au registre de commerce et des sociétés auprès duquel il est immatriculé, si la législation de lâÃtat dont il relève prévoit un tel numéro. Les informations relatives au sexe des personnes sont récoltées de manière facultative et à des fins purement statistiques et nâapparaissent ni sur le site public ni sur les extraits ; leur traitement ne pourra se faire que sur base anonymisée ; 2° la dénomination de la succursale et lâenseigne commerciale et, le cas échéant, lâabréviation utilisée ; 3° lâadresse précise de la succursale et une adresse électronique, si une telle adresse existe ; 4° lâobjet du commerce ; 5° les personnes nommées en qualité de représentant permanent de la succursale, leur adresse privée ou professionnelle précise, lâétendue de leurs pouvoirs, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; 6° le numéro de lâautorisation dâétablissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales. ». â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends Article 6 of the same law by updating the information that must be listed for several company types and officeholders.
Art. 6. Lâarticle 6, de la même loi , est modifié comme suit : 1° Au point 3°, sont insérés avant le point-virgule, les termes â « et une adresse électronique, si une telle adresse existe » â ; 2° Le point 6° est remplacé comme suit : â « 6° dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, les associés, leur adresse privée ou professionnelle précise, ainsi que le nombre et le cas échéant, le type de parts sociales détenues par chacun ; a) sâil sâagit de personnes physiques, les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , point 1°, ou b) sâil sâagit de personnes morales ou dâentités, les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3° ; » ; â â â â â 3° Le point 6 bis° est remplacé comme suit : â « 6° bis dans le cas des sociétés à responsabilité limitée simplifiées, les associés, leur adresse privée ou professionnelle précise, le nombre et le cas échéant, le type de parts sociales détenues par chacun, les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , point 1°, ainsi que le numéro de lâautorisation dâétablissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales ; » ; â â â â â 4° Le point 7° est remplacé comme suit : â « 7° dans le cas des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple, les associés solidaires et leur adresse privée ou professionnelle précise ; a) sâil sâagit de personnes physiques, les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , point 1°, ou b) sâil sâagit de personnes morales ou dâentités, les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3° » ; â â â â â 5° Le point 8° est remplacé comme suit : â « 8° les personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société en leur qualité de mandataires légaux, leur adresse privée ou professionnelle précise, le régime de signature, la date de nomination et la date dâexpiration du mandat, la fonction et lâorgane social auquel elles appartiennent le cas échéant, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; dans le cas où il sâagit de personnes morales et le cas échéant, lâadresse professionnelle ou privée précise du représentant permanent, personne physique, désigné par celles-ci, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , point 1° ; » ; â â â â â 6° Le point 9° est remplacé comme suit : â « 9° le commissaire aux comptes ou le réviseur dâentreprises agréé, son adresse privée ou professionnelle précise, la date de nomination et la date dâexpiration du mandat ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ;» ; â â â â â 7° Le point 11° est remplacé comme suit : â « 11° pour les sociétés résultant dâune fusion ou dâune scission ou y ayant participé ou celles ayant bénéficié dâun transfert dâactifs, de branche dâactivités et dâuniversalité ou dâun transfert du patrimoine professionnel, lâadresse précise du siège social et les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3° ; ». â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends article 6 bis by updating the required information for certain partners and managers, including precise private or professional addresses and, where applicable, an email address.
Art. 7. Lâarticle 6 bis , de la même loi , est modifié comme suit : 1° Le point 4° est remplacé comme suit : â « 4° les associés commandités et leur adresse privée ou professionnelle précise ; a) sâil sâagit de personnes physiques, les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , point 1°, ou b) sâil sâagit de personnes morales ou dâentités, les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3° ; » ; â â â â â 2° Au point 5°, sont insérés avant le point-virgule, les termes â « et une adresse électronique, si une telle adresse existe » â ; 3° Le point 6° est remplacé comme suit : â « 6° les gérants, leur adresse privée ou professionnelle précise, la date de nomination et la date dâexpiration du mandat, le régime de signature, la fonction et le cas échéant lâorgane social auquel ils appartiennent, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; ». â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends article 7 of the same law by updating the information that must be provided about a groupement, its members, authorized persons, and certain reorganizations.
Art. 8. Lâarticle 7, de la même loi , est modifié comme suit : 1° Le point 3° est remplacé comme suit : â « 3° les membres du groupement et lâadresse privée ou professionnelle précise de chacun, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; » ; â â â â â 2° Au point 5°, sont ajoutés après les termes â « siège social du groupement » â , les termes â « et lâadresse électronique si une telle adresse existe » â ; 3° Le point 6° est remplacé comme suit : â « 6° les personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour le groupement, leur adresse privée ou professionnelle précise, le régime de signature, la date de nomination et la date dâexpiration du mandat, la fonction, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; dans le cas où il sâagit de personnes morales et le cas échéant, lâadresse professionnelle ou privée précise du représentant permanent, personne physique, désigné par celles-ci, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11ter, point 1° ; » ; â â â â â 4° Le point 7° est remplacé comme suit : â « 7° pour les groupements résultant dâune fusion ou dâune scission ou y ayant participé ou ceux ayant bénéficié dâun transfert dâactifs, de branche dâactivités et dâuniversalité ou dâun transfert du patrimoine professionnel, lâadresse précise du siège social et les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3° ; ». â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends article 8 of the same law by updating the information that must be included about a company and, in some cases, its associates and managers.
Art. 9. Lâarticle 8, de la même loi , est modifié comme suit : 1° Au point 3°, les termes â « la date de constitution de la société et » â sont insérés au début de ce point ; 2° Le point 4° est remplacé comme suit : â « 4° les associés, leur adresse privée ou professionnelle précise, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; » ; â â â â â 3° Au point 5°, sont insérés avant le point-virgule, les termes â « et lâadresse électronique, si une telle adresse existe » â ; 4° Le point 6° est remplacé comme suit : â « 6° les gérants, leur adresse privée ou professionnelle précise, la date de nomination et la date dâexpiration du mandat, la fonction et le cas échéant lâorgane social auquel ils appartiennent, la nature et lâétendue de leurs pouvoirs, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; » ; â â â â â 5° Le point 7° est remplacé comme suit : â « 7° pour les sociétés résultant dâune fusion ou dâune scission ou y ayant participé ou celles ayant bénéficié dâun transfert dâactifs, de branche dâactivités et dâuniversalité ou dâun transfert du patrimoine professionnel, lâadresse précise du siège social et les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3°. ». â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends Article 9 by adding or replacing information items to be included there, including date of constitution, an email address if one exists, and fuller details about persons authorized to manage, administer, or sign.
Art. 10. Lâarticle 9, de la même loi , est modifié comme suit : 1° Au point 3°, les termes â « la date de constitution et » â sont insérés au début de ce point ; 2° Au point 4°, sont insérés avant le point-virgule, les termes â « et lâadresse électronique, si une telle adresse existe » â ; 3° Le point 5° est remplacé comme suit : â « 5° les personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour lâassociation, la fondation ou la mutuelle ou les membres de lâorgane de gestion pour les établissements publics, leur adresse privée ou professionnelle précise, leur fonction et le cas échéant lâorgane auquel ils appartiennent, la nature et de lâétendue de leurs pouvoirs, la date de nomination et la date dâexpiration du mandat, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; ». â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This amendment replaces article 10(3) with a requirement for the fund management company to provide its registered office address, email address if it has one, and the identification information referred to in article 11 ter(2) and (3).
Art. 11. Lâarticle 10, point 3°, de la même loi , est remplacé comme suit : â « 3° pour la société de gestion du fonds, lâadresse de son siège et son adresse électronique, si une telle adresse existe, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3° ; ». â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain reserved alternative investment funds must request registration.
Art. 12. à la suite de lâarticle 10, de la même loi , est inséré un nouvel article 10 bis , ayant la teneur suivante : â « Art. 10 bis . Tout fonds dâinvestissement alternatif réservé visé à lâarticle 1 er , alinéa 1 er , point 16° est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique : 1° le nom du fonds ; 2° la date de la constitution du fonds ; 3° pour la société de gestion du fonds, lâadresse de son siège et son adresse électronique, si une telle adresse existe, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3°. ». â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends article 11 by changing required registration information for certain businesses and branches, including adding an email address if one exists and the branch opening date.
Art. 13. Lâarticle 11, de la même loi , est modifié comme suit : 1° Le point 1° est remplacé comme suit : â « 1° le numéro dâimmatriculation au registre de commerce et des sociétés de la société commerciale, du groupement dâintérêt économique, du groupement européen dâintérêt économique ou de la société civile ; » ; â â â â â 2° Au point 2°, les termes â « si elles ne correspondent pas à la raison sociale, à la dénomination sociale, à la dénomination ou à lâenseigne commerciale du principal établissement » â sont supprimés ; 3° Au point 3°, sont insérés avant le point-virgule, les termes â « et une adresse électronique, si une telle adresse existe » â ; 4° Le point 5° est remplacé comme suit : â « 5° les représentants permanents pour lâactivité de la succursale, leur adresse privée ou professionnelle précise, lâétendue de leurs pouvoirs, la date de nomination et la date dâexpiration des fonctions, la fonction et lâorgane auquel ils appartiennent le cas échéant, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; » ; â â â â â 5° à la suite du point 5° est inséré un nouveau point 6° ayant la teneur suivante : â « 6° la date dâouverture de la succursale. ». â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends article 11 bis to update the information required for a foreign legal entity’s branch registration.
Art. 14. Lâarticle 11 bis , de la même loi , est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , point 1°, les termes â « lâentité » â sont remplacés par les termes â « la personne morale de droit étranger » â ; 2° Le point 2°, du même alinéa est remplacé comme suit : â « 2° le numéro dâimmatriculation au registre de commerce de la personne morale de droit étranger, si la législation de lâÃtat dont elle relève prévoit un tel numéro, ainsi que le nom et le pays du registre ; » ; â â â â â 3° Au point 3°, du même alinéa, les termes â « si elles ne correspondent pas à la raison sociale, à la dénomination sociale, à la dénomination ou à lâenseigne commerciale de lâentité » â sont supprimés ; 4° Au point 4°, du même alinéa, sont insérés avant le point-virgule, les termes â « et une adresse électronique, si une telle adresse existe » â ; 5° Le point 6°, du même alinéa, est remplacé comme suit : â « 6° les personnes qui ont le pouvoir dâengager la personne morale de droit étranger à lâégard des tiers en tant quâorgane de celle-ci légalement prévu ou membres de tel organe, leur adresse privée ou professionnelle précise et lâétendue de leurs pouvoirs, a) sâil sâagit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, ou b) il s'agit de personnes morales ou d'entités, les informations d'identification prescrites à l'article 11 ter , points 2° et 3° ; » ; â â â â â 6° Le point 7°, du même alinéa, est remplacé comme suit : â « 7° les représentants permanents pour lâactivité de la succursale, leur adresse privée ou professionnelle précise et lâétendue de leurs pouvoirs, la date de nomination et la date dâexpiration des fonctions, la fonction et lâorgane auquel ils appartiennent le cas échéant, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter ; » ; â â â â â 7° Au point 8°, du même alinéa, les termes â « lâentité » â sont remplacés par les termes â « la personne morale de droit étranger » â ; 8° à la suite du point 8°, du même alinéa, est inséré un point 9°, ayant la teneur suivante : â « 9° la date dâouverture de la succursale. ». â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain people must provide identification details when they are registered under this law.
Art. 15. à la suite de lâarticle 11 bis , de la même loi , sont insérés les nouveaux articles 11 ter et 11 quater , ayant la teneur suivante : â « Art. 11 ter . Au moment de lâinscription dâassociés, mandataires légaux, personnes chargées du contrôle des comptes, liquidateurs, gestionnaires de fonds, domiciliataires, dépositaires, représentants permanents, au titre de la présente loi, les informations dâidentification suivantes sont à communiquer : 1° sâil sâagit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalités, pays de résidence, sexe et numéro dâidentification national, tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques. Les informations relatives au sexe des personnes sont récoltées de manière facultative et à des fins purement statistiques et nâapparaissent ni sur le site public ni sur les extraits ; leur traitement ne pourra se faire que sur base anonymisée ; 2° sâil sâagit de personnes morales ou dâentités immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro dâimmatriculation ; 3° sâil sâagit de personnes morales ou dâentités non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique et le numéro dâimmatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de lâÃtat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro, ainsi que le nom et le pays du registre. Art. 11 quater . Lors de lâimmatriculation dâun fonds dâinvestissement alternatif réservé, sont à inscrire la dénomination et lâadresse précise du siège de son gestionnaire, tel que prescrit par lâarticle 4 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds dâinvestissement alternatifs réservés, ainsi que les informations dâidentification prescrites à lâarticle 11 ter , points 2° et 3°. ». â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article amends article 12 of the same law by deleting specified words from paragraph 1 and deleting paragraph 2.
Art. 16. Lâarticle 12, de la même loi , est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , les termes â « et verse une copie de lâautorisation dâétablissement » â sont supprimés ; 2° Lâalinéa 2 est supprimé. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article amends Article 12 bis of the same law, removes the first paragraph, changes wording in the second paragraph, and adds a new paragraph on communication of a national identification number to the person concerned.
Art. 17. Lâarticle 12 bis , de la même loi , est modifié comme suit : 1° Lâalinéa 1 er est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, la 1 ère partie de la phrase libellée â « Les personnes physiques ne disposant pas dâun numéro dâidentification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques » â est remplacée par les termes â « Les personnes physiques, dont le numéro dâidentification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques est à communiquer en vertu de la présente loi et pour lesquelles un tel numéro nâexiste pas » â ; 3° Un nouvel alinéa est inséré à la suite du deuxième alinéa ayant la teneur suivante : â « Le numéro dâidentification national alloué conformément à lâalinéa précédent est communiqué par le Centre des technologies et de lâinformation de lâÃtat directement à la personne physique concernée. ». â â â â â â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut aider le service statistique public à collecter des renseignements statistiques et peut demander ces renseignements lors des immatriculations ou inscriptions; les données collectées doivent ensuite être transmises au service statistique et ne pas être conservées par le gestionnaire.
Art. 18. à la suite de lâarticle 12 ter , de la même loi , est inséré un nouvel article 12quater , ayant la teneur suivante : â « Art. 12 quater . (1) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut assister le Service central de la statistique et des études économiques dans sa mission de collecte obligatoire des renseignements statistiques, résultant de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat, auprès des personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés. (2) Dans le cadre du paragraphe 1 er , le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut demander la communication des renseignements statistiques, lors des immatriculations ou inscriptions prescrites à lâarticle 1 er de la présente loi, pour le compte du Service central de la statistique et des études économiques. (3) Les renseignements statistiques collectés en application des paragraphes 1 er et 2 sont transmis au Service central de la statistique et des études économiques et ne sont pas conservés par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. ». â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article inserts specified words into Article 12 quater of the same law.
Art. 19. à lâarticle 12 quater , paragraphe 1 er , de la même loi , sont insérés les termes â « et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat, » â entre les termes â « études économiques » â et les termes â « auprès des personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés. » â â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article amends wording in another provision and updates a statutory reference.
Art. 20. à lâarticle 13, alinéa 1 er , de la même loi , le terme â « inscrire » â est remplacé par les termes â « déposer aux fins dâinscription » â . Au point 15°, la référence à lâarticle â « 42 » â est remplacée par la référence à lâarticle â « 430-6 » â . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article amends Article 14 by changing what information must be included in certain registry entries.
Art. 21. Lâarticle 14, de la même loi , est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , lettre b), les termes â « des mandataires désignés par décision judiciaire, auquel cas la demande dâinscription doit être accompagnée de la décision judiciaire en question, ou » â sont supprimés ; 2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : â « Les inscriptions des décisions prévues à lâarticle 13 sous 13° comprennent les informations dâidentification du liquidateur prescrites à lâarticle 11 ter , son adresse privée ou professionnelle, ainsi que la date à laquelle la liquidation a été décidée ; dans le cas où il sâagit de personnes morales, les informations dâidentification du représentant permanent, personne physique, désigné par celles-ci, prescrites à lâarticle 11 ter , point 1°, ainsi que son adresse professionnelle ou privée précise. » ; â â â â â 3° Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés comme suit : â « Les inscriptions prévues à lâarticle 13 sous 14° relatives à la démission comprennent les informations dâidentification de la personne démissionnaire prescrites à lâarticle 11 ter , ainsi que sa fonction. Les inscriptions prévues à lâarticle 13 sous 14° relative à la dénonciation de siège comprennent lâadresse précise du siège dénoncé, ainsi que les informations dâidentification du domiciliataire, prescrites à lâarticle 11 ter. » ; â â â â â 4° Le paragraphe 6 est remplacé comme suit : â « Les inscriptions prévues à lâarticle 13 sous 15° comprennent les informations dâidentification du dépositaire prescrites à lâarticle 11 ter , points 1° et 2°, ainsi que son adresse privée ou professionnelle. ». â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The business register manager must update registered information on registered persons and entities ex officio when that information is communicated by accessible national registers.
Art. 22. à lâarticle 15 de la même loi , est ajouté un paragraphe 5, ayant la teneur suivante : â « (5) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés met dâoffice à jour les informations inscrites concernant les personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés, qui lui sont communiquées par les différents registres nationaux auxquels il a accès. ». â â â â â â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut accéder à certaines données pour vérifier et mettre à jour les inscriptions, et les agents publics qui constatent des erreurs ou omissions doivent le signaler sous 30 jours.
Art. 23. à la suite de lâarticle 15, de la même loi , est ajouté un nouvel article 15-1 ayant la teneur suivante : â « Art. 15-1. (1) La banque de données du registre de commerce et des sociétés est interconnectée avec les autres banques de données, dont la gestion a été déléguée par la loi au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. (2) Dans les limites des missions dévolues au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, qui visent la vérification des inscriptions effectuées au registre de commerce et des sociétés et la tenue à jour des informations inscrites, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés a un droit dâaccès aux informations, même individuelles, contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants : 1° le registre général des personnes physiques créé par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques ; 2° le répertoire général créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant lâidentification numérique des personnes physiques et morales ; 3° le fichier des autorisations dâétablissement exploité pour le compte du ministre ayant lâEconomie dans ses attributions ; 4° le Registre national des localités et des rues, tel que prévu par lâarticle 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâadministration du cadastre et de la topographie ; 5° la centrale des bilans dont le Service central de la statistique et des études économiques est le gestionnaire conformément à lâarticle 76 ; 6° le fichier reprenant le code nace attribué par le Service central de la statistique et des études économiques ; 7° le fichier relatif aux affiliations des salariés géré par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de lâarticle 413 du Code de la Sécurité sociale , uniquement en ce qui concerne le nombre de salariés par entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés. (3) Les agents de lâÃtat, des communes ou des établissements publics qui consultent le registre de commerce et des sociétés dans lâexercice de leurs missions sont tenus dâinformer le gestionnaire dès quâils constatent soit lâexistence de données erronées ou le défaut de tout ou partie des données dans le registre de commerce et des sociétés, soit le défaut dâune inscription, dâune modification ou dâune radiation, dans un délai de trente jours à partir de cette constatation. â â â â â » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le Recueil électronique des sociétés et associations est placé sous l’autorité du ministre de la Justice; sa gestion est confiée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, et le Centre des technologies de l’information de l’État assure la gestion informatique.
Art. 24. à la suite de lâarticle 19-4, de la même loi , est inséré un nouvel article 19-5 comme suit : â « Art. 19-5. (1) Le Recueil électronique des sociétés et associations fonctionne sous lâautorité du ministre de la Justice, qui en confie la gestion au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. (2) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés a la qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du la qualité de responsable du fichier au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE , telle que modifiée. (3) Le Centre des technologies de lâinformation de lâÃtat est chargé de la gestion informatique du recueil et a la qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 précité. ». â â â â â â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du registre peut demander des justificatifs, exiger une mise à jour du dossier, et appliquer des mesures administratives si le dossier n’est pas régularisé.
Art. 25. à la suite du nouvel article 19-5, de la même loi , est inséré un nouveau chapitre V ter , comprenant un nouvel article 19-6, libellés comme suit : â « Chapitre V ter .-Mesures et sanctions administratives permettant le maintien à jour du registre de commerce et des sociétés » Art. 19-6. (1) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés effectue un suivi des données inscrites et peut requérir auprès de lâentité immatriculée toute pièce ou document permettant de justifier lâexactitude dâune inscription. (2) Pour sâassurer de la tenue à jour du registre de commerce et des sociétés, lorsque le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés constate lâexistence de données erronées ou périmées, le défaut dâinscription dâune donnée requise par la loi , ou lâabsence de dépôt dâun acte ou document requis par la loi , endéans les délais prescrits par la loi , il adresse par courrier recommandé à la personne ou entité concernée une demande de mise à jour de son dossier. (3) Lorsque la personne ou entité concernée par la demande de mise à jour nâa pas régularisé son dossier endéans les 30 jours de lâenvoi de la demande, le gestionnaire peut imposer les sanctions et mesures administratives suivantes : a) afficher sur son site internet dans le dossier de la personne ou de lâentité, le fait que le dossier de la personne ou entité concernée nâest pas à jour ou présente des manquements aux dispositions légales applicables, à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de mise à jour ; b) émettre des certificats attestant des manquements constatés, à partir du premier jour du troisième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de mise à jour ; c) prononcer une astreinte journalière de 40 euros à partir du premier jour du septième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de mise à jour jusquâau dernier jour du neuvième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de mise à jour ; d) radier dâoffice le dossier de la personne ou entité concernée, sans que cela emporte dissolution, ni perte de la personnalité juridique, à partir du premier jour du douzième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de mise à jour. (4) Le gestionnaire notifie la décision prononçant une astreinte par lettre recommandée. Le gestionnaire liquide lâastreinte au moment de la mise à jour ou, en lâabsence de mise à jour, au moment où lâastreinte cesse de courir. En lâabsence de paiement du montant liquidé, il notifie le montant liquidé par lettre recommandée qui vaut titre exécutoire. Le montant liquidé de lâastreinte doit être acquitté endéans les 30 jours de la notification. Passé ce délai, le gestionnaire peut procéder lui-même à son recouvrement forcé. Lâexécution du titre est alors poursuivie par voie dâhuissier conformément au Code de procédure civile . Les actes de poursuite, de saisie ou de procédure auxquels le recouvrement des créances donne lieu, sont dispensés des droits de timbre et dâenregistrement. Les frais exposés pour le recouvrement forcé de lâamende sont à charge des personnes et entités auxquelles ces amendes ont été infligées. Un recours contre lâastreinte prononcée peut être introduit par lâentité concernée auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de la notification. (5) Le dépôt ou lâinscription de lâinformation, acte, extrait dâacte ou document manquants, effectués postérieurement à la mise en Åuvre des mesures fixées au paragraphe (2) et permettant la régularisation du dossier de la personne ou entité concernée entrainent : a) la suppression de la mesure prescrite au paragraphe 2, lettres a), b) et d) ; b) une majoration des frais de dépôt, fixée par règlement grand-ducal. La majoration des frais de dépôts ne sâapplique pas lorsque la personne visée est une association sans but lucratif ou une fondation. (6) En lâabsence de régularisation des inscriptions après la radiation administrative de la société en application du paragraphe 3, lettre d), le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dénonce la personne ou lâentité au procureur dâÃtat. â â â â â â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Certain administrative decisions of the company register manager may be brought before the administrative court within three months, except refusal decisions referred to in paragraph 3.
Art. 26. Lâarticle 21, paragraphe 5, de la même loi prend la teneur suivante : â « (5) Toute décision administrative du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés autre quâune décision de refus visée au paragraphe 3 peut être déférée dans le délai de trois mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif. â â â â â » â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire peut utiliser des moyens techniques accessoires pour reproduire tout ou partie du fichier et effectuer les traitements de données nécessaires à ses missions, dans les limites fixées par la loi.
Art. 27. à la suite de lâarticle 22-3 de la même loi , il est inséré un article 22-4 nouveau, qui prend la teneur suivante : â « Art. 22-4. Le gestionnaire peut mettre en Åuvre des moyens techniques accessoires, sur lesquels est reproduit tout ou partie du fichier afin dâeffectuer les traitements de données nécessaires à lâexécution de ses missions conformément aux finalités définies par la loi . â â â â â » â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article amends Article 23(2) by replacing one phrase and deleting another.
Art. 28. à lâarticle 23, alinéa 2, de la même loi , les termes â « des articles » â sont remplacés par les termes â « de lâarticle » â et les termes â « et 22-4 » â sont supprimés. â Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1(4) of the amended law of 13 January 2019 on the Register of Beneficial Owners by inserting a new reference and changing “16” to “17”.
Art. 29. à lâarticle 1 er , point 4°, de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, sont insérés après les termes â « points 2° à » â , les termes â « 5° et 6° à » â et le chiffre â « 16 » â est remplacé par le chiffre â « 17 » â . â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Article 30 says Article 2 of the same law is amended, but the amendment text is not included here.
Art. 30. Lâarticle 2 de la même loi est modifié comme suit : â « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article establishes the RBE, a register for beneficial owners.
Art. 2. Il est établi sous lâautorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions un registre dénommé « Registre des bénéficiaires effectifs », en abrégé « RBE », qui a pour objet : 1° lâinscription des bénéficiaires effectifs des entités immatriculées, 2° la conservation des données relatives aux bénéficiaires effectifs inscrits, et 3° la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées aux fins suivantes : a) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : b) à des fins statistiques ; c) à des fins scientifiques ; d) à toutes autres fins déterminées par la loi. â â â â â » â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article states that Article 5 of the same law is amended, but the excerpt provided does not include the amendment text.
Art. 31. Lâarticle 5 de la même loi est modifié comme suit : â « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire doit gérer et mettre à disposition les informations sur les bénéficiaires effectifs; les communications avec l’entité immatriculée doivent passer par voie électronique sécurisée, et le gestionnaire n’est pas responsable du contenu inscrit.
Art. 5. (1) Le gestionnaire est chargé de lâinscription, de la sauvegarde, de la gestion administrative et de la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs conformément aux dispositions de la présente loi. (2) Le gestionnaire a la qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). (3) Sans préjudice des autres voies de communication prévues par la présente loi, toute communication entre le gestionnaire et lâentité immatriculée se fait par voie électronique sécurisée laissant une trace de lâenvoi. (4) Le gestionnaire nâest pas responsable du contenu de lâinformation inscrite. (5) Le gestionnaire peut inscrire les informations sur les bénéficiaires effectifs dâune entité immatriculée dans le Registre des bénéficiaires effectifs à la demande et pour compte de lâentité immatriculée. (6) Le Centre des technologies de lâinformation de lâÃtat est chargé de la gestion informatique du fichier au sens du règlement (UE) 2016/679 précité. (7) Le Centre des technologies de lâinformation de lâÃtat a la qualité de sous-traitant du fichier au sens du règlement (UE) 2016/679 précité. â â â â â » â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article amends article 6 by adding a reference to an electronic platform after “the manager.”
Art. 32. à lâarticle 6, paragraphe 1 er , de la même loi , sont insérés après les termes â « du gestionnaire » â , les termes â « ou de sa plateforme électronique, » â . â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Certain administrative decisions of the beneficial ownership register manager may be referred to the administrative court within 3 months, except decisions covered by Articles 7(1), 7(2), and 15(2).
Art. 33. à lâarticle 7 de la même loi , un paragraphe 5 est inséré ayant la teneur suivante : â « (5) Toute décision administrative du gestionnaire du registre des bénéficiaires effectifs, autre quâune décision visée aux articles 7, paragraphes 1 er et 2 et 15, paragraphe 2 peut être déférée dans le délai de trois mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif. â â â â â » â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article amends article 8 of the same law by inserting wording about consulting the Register of Beneficial Owners and deleting paragraph 3.
Art. 34. Lâarticle 8, de la même loi , est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , sont insérés après les termes â « sont tenus » â , les termes â « , dans lâexercice de leurs missions, de consulter le Registre des bénéficiaires effectifs et » â ; 2° Le paragraphe 3 est supprimé. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This provision states that Article 9 of the same law is amended.
Art. 35. Lâarticle 9 de la même loi est modifié comme suit : â « - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du registre peut demander des justificatifs et, en cas de données erronées ou non mises à jour, adresser une vérification puis appliquer des mesures administratives.
Art. 9. (1) Le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs effectue un suivi des données inscrites et peut requérir auprès de lâentité immatriculée toute pièce ou document permettant de justifier lâexactitude dâune inscription. (2) Pour sâassurer de la tenue à jour du Registre des bénéficiaires effectifs, lorsque le gestionnaire constate dâoffice ou dans le cadre de lâarticle 8 lâexistence de données erronées ou le défaut de tout ou partie des données dans le Registre des bénéficiaires effectifs, soit le défaut dâune inscription, dâune modification ou dâune radiation, endéans le délai prescrit par la loi, il adresse par courrier recommandé à lâentité immatriculée une demande de vérification. (3) Lorsque lâentité immatriculée nâa pas répondu à la demande de vérification ou le cas échéant nâa pas régularisé ses inscriptions au Registre des bénéficiaires effectifs, endéans les 30 jours de lâenvoi de la demande, le gestionnaire peut imposer les sanctions et mesures administratives suivantes : a) afficher sur son site internet dans le dossier de la personne ou de lâentité le fait quâune procédure de vérification est en cours de traitement, à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de vérification ; b) émettre des certificats attestant des manquements constatés, à partir du premier jour du troisième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de vérification ; c) prononcer une astreinte journalière de 40 euros à partir du premier jour du septième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de mise à jour jusquâau dernier jour du neuvième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de mise à jour ; d) radier dâoffice le dossier de lâentité immatriculée, sans que cela emporte dissolution, ni perte de la personnalité juridique, à partir du premier jour du douzième mois qui suit la date dâenvoi de la demande de vérification. (4) Le gestionnaire notifie la décision prononçant une astreinte par lettre recommandée. Le gestionnaire liquide lâastreinte au moment de la mise à jour ou, en lâabsence de mise à jour, au moment où lâastreinte cesse de courir. En lâabsence de paiement du montant liquidé, il notifie le montant liquidé par lettre recommandé qui vaut titre exécutoire. Lâamende doit être acquittée endéans les 30 jours de la notification. Passé ce délai, le gestionnaire peut procéder lui-même à son recouvrement forcé. Lâexécution du titre est alors poursuivie par voie dâhuissier conformément au Code de procédure civile . Les actes de poursuite, de saisie ou de procédure auxquels le recouvrement des créances donne lieu, sont dispensés des droits de timbre et dâenregistrement. Les frais exposés pour le recouvrement forcé de lâamende sont à charge des personnes immatriculées auxquelles ces amendes ont été infligées. (5) La mise à jour de lâinformation au Registre des bénéficiaires effectifs, effectuée postérieurement à la mise en Åuvre des mesures fixées au paragraphe 3 entraine : a) la suppression de la mesure prescrite au paragraphe 3, lettres a), b) et d) ; b) une majoration des frais de déclaration, fixée par règlement grand-ducal. La majoration des frais de dépôts ne sâapplique pas lorsque la personne visée est une association sans but lucratif ou une fondation. (6) En lâabsence de régularisation des inscriptions après la radiation administrative de la société en application du paragraphe 3 lettre d, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dénonce la personne ou lâentité au procureur dâÃtat. â â â â â » â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article says Article 11 of the same law is to be restated, but the new wording is not included in the provided text.
Art. 36. Lâarticle 11 de la même loi prend la teneur suivante : â « - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain groups may access the Beneficial Owners Register, including national authorities, professionals, self-regulatory bodies, persons with a legitimate interest, and certain state/public bodies.
Art. 11. (1) Lâaccès au Registre des bénéficiaires effectifs est ouvert : 1° aux autorités nationales dans lâexercice de leurs missions ; 2° aux professionnels dans le cadre de lâexécution de leurs mesures de vigilance à lâégard de leur clientèle conformément aux articles 3 à 3-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme , y compris à lâégard des entités avec lesquelles leur clientèle est susceptible de conclure une transaction et qui souhaite empêcher tout lien entre une telle transaction et le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ; 3° aux organismes dâautorégulation nationaux dans le cadre de lâexercice de leur mission de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° aux personnes qui démontrent un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 5° aux services de lâÃtat ainsi quâaux administrations publiques et aux établissements publics pour lesquels un tel accès est prévu par la loi dans le cadre des missions définies par la loi . (2) Les personnes ayant un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme visées au point 4° du paragraphe 1 er comprennent notamment : 1° les journalistes professionnels au sens de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté dâexpression dans les médias ainsi que les journalistes professionnels établis dans un ou plusieurs Ãtats Membres de lâUnion européenne ; 2° les organisations, associations ou fondations établies sur le territoire de lâun des Ãtats membres de lâUnion européenne, pour autant quâelles poursuivent un but non lucratif dont lâobjet est la prévention et la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 3° les personnes qui souhaitent connaître lâidentité des bénéficiaires effectifs dâune société ou dâune entité donnée du fait quâelles sont susceptibles de conclure des transactions avec celles-ci et veulent éviter tout lien entre de telles transactions et le blanchiment et le financement du terrorisme ; 4° les autorités et administrations nationales impliquées dans la lutte contre des infractions en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme dans la mesure où elles nâont pas déjà accès aux informations en question sur base du paragraphe 1 er , points 1°, 2° ou 5°. â â â â â » â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article says that Article 12 of the same law is to be replaced by the following text.
Art. 37. Lâarticle 12 de la même loi prend la teneur suivante : â « - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain persons covered by Article 11 may access information about all persons or entities covered by Article 1, while other Article 11 persons get only limited access.
Art. 12. (1) Les personnes visées à lâarticle 11, paragraphe 1 er points 1° à 3° et 5°, et paragraphe 2, points 1°, 2°, et 4° ont accès aux informations portant sur lâensemble des personnes ou entités visées à lâarticle 1 er . Les autres personnes visées à lâarticle 11 ont un accès limité aux informations des seules personnes morales et entités visées qui font lâobjet immédiat de leurs recherches ou, dans les cas des personnes visées au paragraphe 2, point 3°, avec lesquelles elles sont susceptibles de conclure des transactions. (2) Lâaccès est ouvert pour chaque personne ou entité aux informations suivantes : 1° pour les personnes visées à lâarticle 11, paragraphe 1 er , point 1° à lâensemble des informations visées à lâarticle 3 ; 2° pour les autres personnes, aux informations visées à lâarticle 3, paragraphe 1 er , points 1° à 8°, 12° et 13°. â â â â â » â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Art. 38. Lâarticle 13 de la même loi prend la teneur suivante : â «
Art. 38. Lâarticle 13 de la même loi prend la teneur suivante : â « - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le système d’accès au registre doit être sécurisé, avec authentification forte pour certaines consultations, journalisation conservée 5 ans, et aucune alerte ni communication d’informations de consultation aux entités concernées ou aux bénéficiaires effectifs.
Art. 13. (1) Les modalités de mise en Åuvre concernant lâoctroi des accès et lâaccès en consultation sont fixées par règlement grand-ducal. Les critères de recherche sont fixés par règlement grand-ducal. (2) Le système informatique, par lequel lâaccès au Registre des bénéficiaires effectifs des autorités nationales visées à lâarticle 11, paragraphe 1 er , point 1° est opéré, doit être aménagé de sorte que lâaccès aux fichiers soit sécurisé. (2 bis ) Le système informatique, par lequel lâaccès au Registre des bénéficiaires effectifs par des personnes autres que celles visées au paragraphe 2 est opéré, doit être aménagé de sorte que lâaccès aux fichiers soit sécurisé moyennant une authentification forte, que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, lâheure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées. (3) Aucune information sur une consultation des données par une entité ou personnes relevant dâune des catégories visées à lâarticle 11, paragraphe 1 er , points 1°, 2°, 3° et 4°, et du paragraphe 2, points 1°, 2° et 4° ne peut être communiquée aux entités immatriculées ou aux bénéficiaires effectifs et le gestionnaire sâassure que la consultation de données du Registre des bénéficiaires effectifs est opérée sans en alerter lâentité immatriculée concernée ou ses bénéficiaires effectifs. â â â â â » â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article limits who can ask for access, requires specific information and proof of legitimate interest, lets the manager decide, and gives a one-month appeal period.
Art. 39. à la suite de lâarticle 15 de la même loi , est inséré un nouvel article 15 bis , libellé comme suit : â « Art. 15 bis . (1) La demande dâaccès dâune personne visée à lâarticle 11, paragraphe 1 er , point 4° autre quâune personne visée au paragraphe 2, points 1°, 2° ou 4° ne peut concerner que les entités immatriculées en lien direct avec ses recherches ou investigations et ne peut pas viser lâensemble des entités immatriculées. Elle ne peut porter que sur une recherche par le numéro dâimmatriculation au registre de commerce et des sociétés ou la dénomination. (2) La demande précise, sous peine de nullité : 1° si le requérant est une personne physique : les noms, prénoms, nationalités, date de naissance, lieu de naissance et domicile ou résidence de la personne demanderesse ; si le requérant est une personne morale : la dénomination, lâadresse précise du siège et la personne ou lâorgane qualifié pour la représenter en justice ; 2° pour chaque entité immatriculée visée par la demande : a) le numéro dâimmatriculation au registre de commerce et des sociétés ; ou b) la dénomination. 3° le fondement de la demande et les utilisations aux fins desquelles lâaccès à lâinformation est demandé. à lâappui de la demande il est joint tout document de nature à justifier de lâexistence dâun intérêt légitime. (3) Le gestionnaire décide du bien-fondé de la demande en appréciant lâexistence dâun intérêt légitime de la demande dâaccès et notifie sa décision à la personne physique ou morale requérante. Aux fins de lâappréciation de lâexistence dâun intérêt légitime, le gestionnaire sâappuie sur lâavis dâune commission consultative qui tient compte de toute circonstance pertinente, susceptible dâindiquer si lâaccès à lâinformation est demandé dans le cadre de la prévention de lâutilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le gestionnaire tient compte de la protection des droits fondamentaux des personnes, notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel lors de sa prise de décision. (4) En cas de décision favorable du gestionnaire, celui-ci transmet à la personne physique ou morale requérante dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la décision un extrait comportant les informations visées au paragraphe 1 er . La personne physique ou morale requérante ne peut utiliser lâinformation à des fins autres que celles précisées dans la demande et acceptées par le gestionnaire. (5) En cas de décision négative du gestionnaire et de recours contre cette décision conformément aux dispositions du paragraphe 6, le gestionnaire sâabstient de transmettre lâextrait jusquâà ce quâà ce quâune décision judiciaire soit coulée en force de chose jugée. (6) Contre la décision du gestionnaire, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Il doit être introduit dans un délai dâun mois à partir de la notification. â â â â â » â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: A consultative commission is created.
Art. 40. à la suite de lâarticle 15 bis de la même loi , est inséré un nouvel article 15 ter , libellé comme suit : â « Art. 15 ter . Il est créé une commission consultative qui assure les missions qui lui sont dévolues par lâarticles 15 bis , paragraphe 3. Un règlement grand-ducal arrête la composition et les modalités dâexécution des missions de la commission consultative. â â â â â » â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire doit organiser l’interconnexion du Registre des bénéficiaires effectifs et mettre à jour d’office les informations reçues; il a aussi un droit d’accès à certaines données.
Art. 41. à la suite de lâarticle 16, de la même loi , sont insérés deux nouveaux articles 16-1 et 16- 2 ayant la teneur suivante : â « Art. 16-1. (1) Le gestionnaire prend les mesures nécessaires pour assurer lâinterconnexion du Registre des bénéficiaires effectifs avec les registres visés à lâarticle 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de lâutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, institués par les autres Ãtats membres par lâintermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par lâarticle 22, paragraphe 1 er , de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, dénommée ci-après « directive (UE) 2017/1132 », conformément aux spécifications techniques et aux procédures visées à lâarticle 30, paragraphe 10, alinéa 1 er , de la directive (UE) 2015/849 précitée. (2) Les informations visées à lâarticle 3 inscrites dans le Registre des bénéficiaires effectifs sont disponibles par lâintermédiaire du système dâinterconnexion des registres institué par lâarticle 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 conformément aux modalités dâaccès prévues par la présente loi et les mesures prises pour son exécution. Art. 16-2 . (1) Dans le cadre des missions respectives du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et du Registre des bénéficiaires effectifs, les fichiers du Registre des bénéficiaires effectifs sont interconnectés avec la banque de données du registre de commerce et des sociétés. (2) Dans les limites des missions dévolues au gestionnaire, qui visent la vérification des inscriptions effectuées au registre des bénéficiaires effectifs et la tenue à jour des informations inscrites, le gestionnaire a un droit dâaccès aux informations, même individuelles, contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants : 1° le registre général des personnes physiques créé par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques ; 2° le Registre national des localités et des rues, tel que prévu par lâarticle 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâadministration du cadastre et de la topographie. (3) Le gestionnaire met dâoffice à jour les informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs concernant les entités immatriculées, qui lui sont communiquées par les différents registres nationaux auxquels il a accès. â â â â â » â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire peut autoriser certains tiers à recevoir des données statistiques du registre sous conditions, et il doit publier sur son site des informations sur le droit d’accès et ses limites.
Art. 42. à la suite de lâarticle 19 de la même loi , il est inséré un chapitre 6 bis dénommé « La protection des données inscrites sur les registres » et comprenant les articles 19 bis , 19 ter et 19 quater nouveaux : â « Chapitre 6 bis -La protection des données inscrites sur les registres Art. 19 bis . Le gestionnaire peut mettre en Åuvre des moyens techniques accessoires, sur lesquels est reproduit tout ou partie du fichier afin dâeffectuer les traitements de données nécessaires à lâexécution de ses missions conformément aux finalités définies par la loi . Art 19 ter . Sur demande écrite et signée mentionnant le but poursuivi et lâutilisation projetée, le gestionnaire peut autoriser la délivrance à des tiers de données statistiques tirées du Registre des bénéficiaires effectifs, à condition que celles-ci ne permettent pas lâidentification des personnes inscrites sur le registre des bénéficiaires effectifs ou des entités immatriculées et quâelles soient destinées à des fins statistiques ou scientifiques. Le gestionnaire demande au tiers de garantir la non-divulgation de données à caractère confidentiel lors de la délivrance de ces données. Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsquâelles permettent lâidentification, directe ou indirecte, dâune personne physique ou dâune entité immatriculée ou comportent un risque de divulgation dâinformations individuelles. Pour déterminer si une personne physique ou une entité immatriculée est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on pourrait raisonnablement admettre quâils puissent être utilisés par un tiers pour identifier ladite personne ou entité. Art. 19 quater . (1) Dans le cadre de lâexercice du droit dâaccès de la personne concernée prévu à lâarticle 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), toute demande de la personne concernée est adressée au gestionnaire, excepté les demandes relatives à des consultations et informations données pour les personnes et entités visées à lâarticle 13, paragraphe 3, lesquelles sont traitées conformément au paragraphe 2. (2) Sans préjudice de lâarticle 13, paragraphe 3, le droit dâaccès de toute entité immatriculée ou de tout bénéficiaire inscrit au Registre des bénéficiaires effectifs est différé et limité en ce quâil ne peut pas porter sur des consultations des informations figurant au Registre des bénéficiaires effectifs effectuées par des entités ou des personnes visée à lâarticle 13, paragraphe 3 ou la communication dâinformation par celles-ci au gestionnaire en application de lâarticle 8, paragraphe 1 er . Lâaccès doit être exercé dans les cas visés à lâalinéa 1 er par lâintermédiaire de la Commission nationale pour la protection des données, qui après avoir exercé ce droit dâaccès, confirme lâavoir fait sans donner dâautres précisions. (3) Le gestionnaire donne sur son site internet toutes informations quant à lâexercice du droit dâaccès et ses limitations. â â â â â » â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article amends article 20(1) of the same law by adding the word “sciemment” after “omet”.
Art. 43. à lâarticle 20, paragraphe 1 er , de la même loi , est ajouté après le terme â « omet » â le terme â « sciemment » â . â Chapitre 3 - Dispositions modificatives et entrée en vigueur â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Le ministère de l’Économie peut accéder au Registre des bénéficiaires effectifs pour ses missions spécifiques de filtrage des investissements directs étrangers.
Art. 44. Il est inséré un paragraphe 2 bis à la suite du paragraphe 2 de lâarticle 11 de loi du [xx] juillet 2023 portant mise en place dâun mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à lâordre public aux fins de la mise en Åuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans lâUnion, tel que modifié votée par la Chambre des Députés le 13 juin 2023 avec la teneur suivante : â « (2 bis ) Le ministère de lâÃconomie dispose dâun accès au Registre des bénéficiaires effectifs conformément à lâarticle 11, paragraphe 1 er , point 5° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à lâordre public aux fins de la mise en Åuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans lâUnion. â â â â â â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article amends Article 4(2) of the referenced 2022 law by deleting the words “with acknowledgment of receipt.”
Art. 45. à lâarticle 4, alinéa 2 de la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de lâAdministration des contributions directes, de lâAdministration de lâenregistrement et des domaines et de lâAdministration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâAdministration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâAdministration de lâenregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations dâassurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts, les mots â « avec accusé de réception » â sont supprimés. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on the first day of the month after it is published in the official gazette.
Art. 46. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Fait le 23 janvier 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 7961 ; législature 2023-2028.
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Loi du 23 janvier 2025 modifiant : \n1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; \n2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
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