Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière d'indemnisation du chômage complet.

This is the preamble of a grand-ducal regulation about the organisation and operation of a special commission reviewing unemployment-compensation decisions.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/07/07/n5/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 7 Jul 1987
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Statute overview

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This is the preamble of a grand-ducal regulation about the organisation and operation of a special commission reviewing unemployment-compensation decisions. A request to review certain employment-administration decisions must be filed within 40 days of notification, sent by registered mail to the commission president, and deposited at the employment administration address. The commission secretary must register the reconsideration request and send each full member a copy of it with the administrative file. The commission’s meeting process is set by the president, with notice to titular members and alternates, a non-public session rule, quorum and voting rules, and a tie-break by the president. Le président peut demander des mesures d’instruction complémentaires et peut exiger la comparution personnelle du requérant.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière d'indemnisation du chômage complet.

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AI-assisted research summary: This is the preamble of a grand-ducal regulation about the organisation and operation of a special commission reviewing unemployment-compensation decisions.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant lâorganisation et le fonctionnement de la commission spÃ©ciale chargÃ©e du rÃ©examen des dÃ©cisions de lâadministration de lâemploi en matiÃ¨re dâindemnisation du chÃ´mage complet. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiÃ©e du 30 juin 1976 portant 1. crÃ©ation dâun fonds pour lâemploi; 2. rÃ©glementation de lâoctroi des indemnitÃ©s de chÃ´mage complet et notamment son article 35, paragraphe 3.; Vu lâarticle 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil dâEtat et considÃ©rant quâil y a urgence; Vu lâavis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des MÃ©tiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre des EmployÃ©s privÃ©s; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A request to review certain employment-administration decisions must be filed within 40 days of notification, sent by registered mail to the commission president, and deposited at the employment administration address.

Art. 1 er . La demande en rÃ©examen des dÃ©cisions du directeur de lâadministration de lâemploi, visÃ©es Ã lâarticle 35, paragraphe 2. de la loi modifiÃ©e du 30 juin 1976 portant 1. crÃ©ation dâun fonds pour lâemploi; 2. rÃ©glementation de lâoctroi des indemnitÃ©s de chÃ´mage complet est Ã introduire, sous peine de forclusion, avant lâexpiration dâun dÃ©lai de 40 jours Ã dater de la notification de la dÃ©cision auprÃ¨s de la commission spÃ©ciale chargÃ©e des rÃ©examens en matiÃ¨re de chÃ´mage complet, dÃ©nommÃ©e ci-aprÃ¨s la commission. Elle doit Ãªtre adressÃ©e par envoi recommandÃ© Ã la poste au prÃ©sident de la commission et dÃ©posÃ©e Ã lâadresse de lâadministration de lâemploi; elle contiendra les nom, prÃ©noms, matricule et adresse du requÃ©rant, une rÃ©fÃ©rence suffisante Ã la dÃ©cision critiquÃ©e ainsi que lâÃ©noncÃ© des moyens que le requÃ©rant entend faire valoir. La demande en rÃ©examen nâa pas dâeffet suspensif. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The commission secretary must register the reconsideration request and send each full member a copy of it with the administrative file.

Art. 2. Le secrÃ©taire de la commission enregistre la demande en rÃ©examen et adresse Ã chaque membre titulaire de la commission copie de la demande ensemble avec le dossier administratif. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The commission’s meeting process is set by the president, with notice to titular members and alternates, a non-public session rule, quorum and voting rules, and a tie-break by the president.

Art. 3. 1. La commission se rÃ©unit aux jour, heure et lieu fixÃ©s par le prÃ©sident. Le prÃ©sident adresse les convocations Ã chacun des membres titulaires de la commission au moins huit jours avant la date prÃ©vue pour la session; il avise en mÃªme temps chaque supplÃ©ant de cette convocation. Tout membre titulaire de la commission empÃªchÃ© dâassister Ã une session doit en aviser son supplÃ©ant et lui transmettre le dossier administratif dont il a obtenu communication conformÃ©ment aux dispositions de lâarticle 2. 2. L e secrÃ©taire de la commission fait un exposÃ© de lâaffaire. 3. Le directeur de lâadministration de lâemploi ou son reprÃ©sentant est entendu en ses observations et explications. 4. Le prÃ©sident peut convoquer des experts ou conseillers techniques. 5. Les sÃ©ances de la commission ne sont pas publiques 6. La commission dÃ©libÃ¨re valablement quand la majoritÃ© des membres du groupe des employeurs et du groupe des salariÃ©s sont prÃ©sents. Les dÃ©cisions de la commission sont prises Ã la majoritÃ© des voix exprimÃ©es. En cas dâÃ©galitÃ© des voix, le prÃ©sident dÃ©cide. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le président peut demander des mesures d’instruction complémentaires et peut exiger la comparution personnelle du requérant.

Art. 4. 1. Le prÃ©sident peut demander toute mesure dâinstruction complÃ©mentaire Ã lâadministration de lâemploi. 2. Le prÃ©sident peut exiger la comparution personnelle du requÃ©rant qui pourra se faire assister dâun conseil. Dans ce cas le requÃ©rant est invitÃ© par lettre recommandÃ©e Ã se prÃ©senter devant la commission spÃ©ciale. Il y aura un dÃ©lai dâau moins huit jours entre la remise de la convocation Ã la poste et la date fixÃ©e pour la comparution. La convocation est valablement faite Ã lâadresse indiquÃ©e dans la demande en rÃ©examen ou au domicile Ã©lu dans cette demande. Le requÃ©rant ou son conseil dÃ»ment mandatÃ© peut prendre connaissance du dossier administratif Ã lâadministration de lâemploi, sans dÃ©placement des piÃ¨ces. Sâil ne se prÃ©sente pas Ã la date indiquÃ©e sur la convocation, il peut Ãªtre passÃ© outre. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The commission may add on its own initiative any grounds that were not invoked, and it decides by reform and on the merits.

Art. 5. La commission peut supplÃ©er dâoffice aux moyens qui nâont pas Ã©tÃ© invoquÃ©s. Elle statue par rÃ©formation et au fond. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Commission decisions are taken immediately, but the president may postpone deliberations; if that happens, the commission must decide within one month.

Art. 6. Les dÃ©cisions de la commission sont prises sur le champ. Le prÃ©sident peut toutefois reporter les dÃ©libÃ©rations Ã une date ultÃ©rieure. La dÃ©cision de la commission dans ces cas sera prise au plus tard dans le mois. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le secrétaire de la commission doit rédiger le procès-verbal de la décision, le signer avec le président et notifier la décision au requérant par lettre recommandée.

Art. 7. Le secrÃ©taire de la commission dresse procÃ¨s-verbal de la dÃ©cision de la commission quâil signe ensemble avec le prÃ©sident et quâil notifie au requÃ©rant par lettre recommandÃ©e. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les membres de la commission, le secrétaire et les experts ou conseillers techniques ont droit à une indemnité fixée par le Gouvernement en Conseil, ainsi qu’au remboursement de leurs frais de déplacement.

Art. 8. Les membres de la commission, le secrÃ©taire ainsi que les experts ou conseillers techniques ont droit Ã une indemnitÃ© Ã fixer par le Gouvernement en Conseil. Ils bÃ©nÃ©ficient en outre du remboursement de leurs frais de dÃ©placement. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le ministre du Travail est chargé d’exécuter le règlement, qui prend effet le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 9. Notre Ministre du Travail est chargÃ© de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sortira ses effets le jour de sa publication au MÃ©morial. Les demandes en rÃ©examen introduites avant la date de publication au MÃ©morial de lâarrÃªtÃ© de nomination des membres de la commission sont vidÃ©es par la commission nationale de lâemploi. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 7 juillet 1987. Jean

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