Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant \n1. les métiers et professions dans lesquels l'apprentissage peut être organisé en vue de l'obtention d'un certificat de capacité manuelle (CCM) et \n2. le fonctionnement des classes préparant audit certificat.
This preamble identifies the regulation on apprenticeships leading to the CCM and on the operation of preparatory classes.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/04/18/n7/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies the regulation on apprenticeships leading to the CCM and on the operation of preparatory classes. A preparatory training for the CCM is organized for students whose results suggest they may not reach the professional-program goals within the legal or التنفيذ rules time limits. The training is organized as a concomitant stream and lasts the same number of years as the training leading to the CATP in the relevant professions and trades. The Minister of Education and Youth fixes the courses according to schedules set on the advice of the professional training coordination commission. Courses may be organized in grouped teaching periods, but grouped teaching must cover at least eight weeks of classes per apprenticeship year.
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Provisions of Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant \n1. les métiers et professions dans lesquels l'apprentissage peut être organisé en vue de l'obtention d'un certificat de capacité manuelle (CCM) et \n2. le fonctionnement des classes préparant audit certificat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on apprenticeships leading to the CCM and on the operation of preparatory classes.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant 1. les métiers et professions dans lesquels lâapprentissage peut être organisé en vue de lâobtention dâun certificat de capacité manuelle (CCM) et 2. le fonctionnement des classes préparant audit certificat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu lâ arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 , portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur lâapprentissage; Vu lâarticle 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant: 1. organisation de la formation professionnelle et de lâenseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue; Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Centrale Paysanne ff. de Chambre dâagriculture; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de lâEducation Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: I. Finalités, structures et organisation â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A preparatory training for the CCM is organized for students whose results suggest they may not reach the professional-program goals within the legal or التنفيذ rules time limits.
Art. 1 er . La formation préparatoire au certificat de capacité manuelle (CCM) appelée par la suite «formation» est organisée pour les élèves dont les résultats obtenus avant lâentrée en apprentissage ou au cours de lâapprentissage font apparaître que les objectifs du régime professionnel ne pourront pas être atteints dans les délais impartis par la loi ou les mesures dâexécution de cette dernière. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The training is organized as a concomitant stream and lasts the same number of years as the training leading to the CATP in the relevant professions and trades.
Art. 2. La formation est organisée en filière concomitante; elle porte sur le même nombre dâannées que celle menant au CATP dans les professions et métiers respectifs et ce sans préjudice des dispositions de lâarticle 7 du présent règlement. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Minister of Education and Youth fixes the courses according to schedules set on the advice of the professional training coordination commission.
Art. 3. Les cours sont fixés conformément aux grilles des horaires arrêtées par le Ministre de lâEducation Nationale et de la Jeunesse sur avis de la Commission de Coordination pour la formation professionnelle. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Courses may be organized in grouped teaching periods, but grouped teaching must cover at least eight weeks of classes per apprenticeship year.
Art. 4. Les cours peuvent être organisés par périodes dâenseignement groupé. Lâenseignement groupé doit sâétendre sur au moins huit semaines de cours par année dâapprentissage. Les métiers dans lesquels les cours sont organisés par périodes dâenseignement groupé ainsi que les formes dâorganisation de cet enseignement, sont fixés par règlement ministériel, les chambres professionnelles concernées entendues en leur avis. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article lists the métiers and professions for which apprenticeship may be organized to obtain a CCM certificate.
Art. 5. Les métiers et professions dont lâapprentissage peut-être organisé en vue de lâobtention dâun certificat de capacité manuelle (CCM) sont les suivants: boulanger-pâtissier, pâtissier-confiseur-glacier, meunier, boucher-charcutier, tailleur pour messieurs, couturier, modiste, fourreur, cordonnier, maroquinier, sellier-tapissier, garnisseur dâautos, tapissier-décorateur, coiffeur, parqueteur, maçon, fabricant de volets, couvreur, tailleur de pierres, sculpteur sur pierres, marbrier, carreleur, plafonneur, façadier, peintre-décorateur, émailleur, mécanicien de vélos, débosseleur dâautos, peintre en voitures, vitrier, agriculteur, viticulteur, horticulteur-fleuriste, paysagiste, maraîcher. II. Structure et programmes de lâapprentissage professionnel â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The preparatory training program for the manual skills certificate includes practical training at the employer’s business, practical training at the school workshop, and professional theory lessons.
Art. 6. Le programme de formation préparatoire au certificat de capacité manuelle comprend 1. un appentissage pratique à lâentreprise patronale 2. un appentissage pratique à lâatelier scolaire 3. un enseignement de théorie professionnelle. Le programme appentissage pratique est le même que celui en vigueur en régime professionnel pour le métier ou la profession correspondant. En ce qui concerne la théorie professionnelle, les élèves suivent un programme allégé. Ces programmes dâenseignement sont établis par des commissions nationales comprenant, outre des enseignants, des représentants du Gouvernement, des chambres professionnelles compétentes et des conseillers à lâapprentissage. Tous les programmes sont arrêtés par le Ministre de lâEducation Nationale et de la Jeunesse sur avis des chambres professionnelles concernées et de la commission de coordination. III. Conditions dâadmission â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Certain students may be admitted to vocational apprenticeship leading to the CCM if they meet specified schooling, application, agreement, and grade conditions.
Art. 7. Lâélève qui ne remplit pas les conditions dâadmission ou de promotion relatives aux classes du cycle moyen, arrêtées par les mesures dâexécution prévues à lâarticle 2 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant: 1. organisation de la formation professionnelle et de lâenseignement secondaire technique; 2. organisation de la formation professionnelle continue; peut être admis à lâapprentissage en régime professionnel en vue de lâobtention dâun certificat de capacité manuelle (CCM) aux conditions suivantes: 1. Admission en première année de formation essentiellement pratique Pour être admis en première année de formation essentiellement pratique lâélève doit: â avoir suffi à lâobligation scolaire; â présenter à la commission spéciale prévue à lâart. 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée une demande dâadmission accompagnée des bulletins obtenus au cours de sa dernière année de scolarisation. 2. Admission à la formation en cours dâapprentissage Pour être admis à la formation en cours dâapprentissage, lâélève doit: â avoir, pour la transcription du contrat aux fins demandées, lâaccord du chef de lâentreprise où il est sous contrat dâapprentissage ou celui dâun autre chef dâentreprise; â présenter à la commission spéciale prémentionnée une demande dâadmission accompagnée des bulletins scolaires et de lâaccord du ou des chef(s) dâentreprise visé(s) ci-dessus; â avoir obtenu en formation pratique une note supérieure ou égale à treize points au cours de la période dâapprentissage précédant sa demande dâadmission. Le transfert pourra sâopérer à tout moment de lâannée scolaire; la commission spéciale décide de lâadmissibilité de lâélève sur la base des documents qui lui ont été transmis. En cas de besoin, la commission spéciale peut à lâaide dâépreuves de sondage examiner les aptitudes pratiques de lâélève. Lâinscription dans une classe en vue de lâobtention dâun certificat de capacité manuelle se fait dâaprès les critères suivants: a) Pour être admis à la classe de 11 e (CCM), lâélève de la classe de 10 e (CATP) doit avoir obtenu, en formation pratique patronale ou, à défaut, en formation pratique scolaire, une note finale supérieure ou égale à 30 points, et, en théorie professionnelle, une moyenne supérieure ou égale à 30 points. Si, en formation pratique patronale ou, à défaut, en formation pratique scolaire, lâélève a obtenu une note finale supérieure ou égale à 30 points, (Mp) et, en théorie professionnelle, une moyenne supérieure ou égale à 20 points (Mth), il est procédé au calcul dâune moyenne générale (M) suivant la formule de pondération suivante: M = 3 Mp + Mth 4 Si une note en formation pratique patronale et une note en formation pratique scolaire sanctionnant lâapprentissage pratique, la note pratique (Mp) à prendre en compte se compose des deux tiers de la note en formation pratique patronale et dâun tiers de la note en formation pratique scolaire. Au cas où la moyenne générale (M) est supérieure ou égale à 30 points, lâélève est admis à la classe de 11 e (CCM). Ne peut être admis à la classe de 11 e (CCM) lâélève dont la moyenne en théorie professionnelle (Mth) est inférieure à 20 points ainsi que lâélève dont la moyenne générale (M), calculée selon la formule de pondération, est inférieure à 30 points. b) Les mêmes critères sont valables pour lâadmission dâun élève de la classe de la 11 e (CATP) en classe de 12 e (CCM). IV. Inscription aux cours professionnels concomitants et dispense de ces cours â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Candidates entering the first year of training with an employer must register for the related professional courses by November 1. In exceptional cases, the Education Minister may allow a later admission date after getting the technical school director’s advice.
Art. 8. Les candidats qui se proposent dâentrer en première année de formation chez un patron, doivent se faire inscrire aux cours professionnels concomitants pour le premier novembre au plus tard. Dans des cas exceptionnels, le Ministre de lâEducation Nationale et de la Jeunesse peut, sur avis du directeur du Lycée technique concerné, prononcer lâadmission à une date ultérieure. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Candidates must provide an orientation notice before they can be enrolled in concomitant professional courses.
Art. 9. Avant de pouvoir être inscrits aux cours professionnels concomitants les candidats doivent produire un avis dâorientation établi par le Service dâOrientation Professionnelle de lâAdministration de lâEmploi. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The Minister of National Education and Youth may exempt candidates from attending classes, after consulting the competent technical high school director and the chair of the special commission.
Art. 10. Le Ministre de lâEducation Nationale et de la Jeunesse peut, sur avis du directeur du Lycée technique compétent et du président de la commission spéciale précitée dispenser les candidats de la fréquentation des cours. V. Cours de classe â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Each technical-lycée middle-cycle class has a class council made up of the director or delegate and the course teachers; the apprenticeship adviser may be assisted by experts and must be replaced if unable to act; a school psychology/orientation officer has a right to attend in an advisory capacity.
Art. 11. Il est institué pour chaque classe du cycle moyen dâun lycée technique un conseil de classe se composant du directeur ou de son délégué et de tous les titulaires des cours qui figurent aux programmes de la classe. Le conseiller à lâapprentissage concerné, mandaté par lâautorité fonctionnelle des conseillers, fait partie du conseil des classes à cours concomitants. En cas de besoin, il peut se faire assister par des experts à voix consultative. En cas dâempêchement, il doit se faire remplacer par une personne mandatée par lâautorité fonctionnelle des conseillers. Un responsable du Service de Psychologie et dâOrientation Scolaire de lâétablissement assistera de plein droit avec voix consultative aux réunions du conseil de classe. Les élèves relevant dâune même régence constituent une classe au sens du présent règlement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The class council may discuss student progress, behavior, and suitable measures, decide on student promotion at the end of the school year, and sit in disciplinary matters under the relevant ministerial rules.
Art. 12. Le conseil de classe a notamment les attributions suivantes: 1. Il délibère sur les progrès, lâapplication et le comportement des élèves ainsi que sur les mesures appropriées à prendre en cas de besoin. 2. Il décide, à la fin de lâannée scolaire, de la promotion des élèves selon les dispositions du présent règlement. 3. Il siège en matière disciplinaire suivant les modalités du règlement ministériel du 24 septembre 1984 concernant lâordre intérieur et la discipline dans les établissements dâenseignement secondaire et secondaire technique. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The class council is chaired by the director or a delegate, must be convened on request in certain cases and at least one week before the meeting with an agenda, attendance is mandatory, and the council or its president may replace an absent teacher in force majeure cases.
Art. 13. Le conseil de classe est présidé par le directeur ou son délégué. Le président convoque le conseil de classe à la fin de chaque trimestre ou semestre et toutes les fois quâil le juge opportun. Le conseil de classe doit être convoqué chaque fois que le régent ou trois de ses membres au moins en font la demande. Deux ou plusieurs conseils de classe peuvent se réunir en séance commune pour délibérer sur des questions dâintérêt commun. Le conseil de classe doit être convoqué au moins une semaine avant la réunion, avec indication de lâordre du jour. Lâassistance aux réunions du conseil de classe est obligatoire. Le conseil de classe ou son président peut décider de remplacer un titulaire absent pour cause de force majeure par le titulaire chargé dâenseigner la même branche dans une autre classe de la même année dâétudes ou dans une classe de lâannée dâétudes immédiatement supérieure. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The class council must decide by simple majority; abstention is not allowed. In a tie, the president has the deciding vote. Multiple voting and proxy voting are not allowed.
Art. 14. Le conseil de classe prend ses décisions à la majorité simple des voix, lâabstention nâétant pas permise. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Le vote plural et le vote par procuration ne sont pas admis. Les décisions concernant un élève sont prises par le président, les membres du conseil de classe de la classe dont lâélève suit les cours et le conseiller à lâapprentissage ou son remplaçant. Les autres membres assistent à la réunion du conseil de classe avec voix consultative. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A person must not take part in a vote if it concerns a parent or in-law up to the fourth degree.
Art. 15. Nul ne peut prendre part à un vote concernant un de ses parents ou alliés jusquâau quatrième degré compris. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les membres du conseil de classe doivent garder le secret des délibérations.
Art. 16. Les membres du conseil de classe ont lâobligation de garder le secret des délibérations. VI. Contrôle des progrès des élèves â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: An apprenticeship logbook is introduced to let training supervisors assess the student’s progress in the company.
Art. 17. Il est introduit un carnet dâapprentissage permettant aux responsables de la formation dâévaluer les progrès de lâélève dans lâentreprise. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les chambres patronales compétentes doivent envoyer par écrit aux lycées techniques concernés les notes de formation pratique des élèves, au moins 15 jours avant la réunion du conseil de classe.
Art. 18. Les bulletins scolaires renseignent sur les progrès scolaires proprement dits et sur les progrès réalisés en formation pratique. A cette fin, les notes obtenues par les élèves en formation pratique dans lâentreprise patronale respectivement au premier et au deuxième semestre, sont communiquées par les chambres patronales compétentes par écrit aux lycées tehniques concernés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion du conseil de classe appelé à délibérer respectivement sur les progrès et sur la promotion des élèves. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les chambres professionnelles peuvent organiser des épreuves de contrôle pour certains élèves, et elles doivent le faire au dernier mois de l’année scolaire si la note finale de formation pratique est insuffisante.
Art. 19. Sans préjudice des compétences du directeur à la formation professionnelle, les chambres professionnelles peuvent, dans le cadre de leurs attributions de surveillance et de contrôle, organiser périodiquement, pour les élèves des classes de dixième et de onzième des épreuves de contrôle afin dâexaminer les progrès réalisés par les élèves en formation pratique dans lâentreprise patronale. Ces épreuves de contrôle doivent être organisées au cours du dernier mois de lâannée scolaire pour les élèves qui ont obtenu une note finale insuffisante en formation pratique. Au cas où une épreuve de contrôle a été organisée au cours de lâannée scolaire, la note finale en formation pratique se compose pour 1/6 de la note obtenue au premier semestre, pour 2/6 de la note obtenue au deuxième semestre et pour 3/6 de la note obtenue à ladite épreuve de contrôle. VII. Promotion des élèves â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The class council must meet and deliberate at the end of certain school periods, and it must prepare observations and recommendations for students, parents or tutors, and the person responsible for practical training in the company.
Art. 20. A la fin soit du premier et du deuxième trimestre soit du premier semestre, le conseil de classe se réunit pour délibérer sur la situation générale de la classe ainsi que sur les progrès, lâapplication et le comportement des élèves. Il arrête les observations et les recommandations quâil y a lieu dâadresser aux élèves, à leurs parents ou tuteurs ainsi quâà la personne responsable de leur formation pratique dans lâentreprise patronale. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Pour les classes de dixième et de onzième, le conseil de classe décide de la promotion des élèves à la fin de l’année scolaire.
Art. 21. Pour les classes de dixième et de onzième, le conseil de classe décide à la fin de lâannée scolaire de la promotion des élèves. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Promotion decisions made under this regulation are without recourse.
Art. 22. Les décision de promotion prises conformément aux dispositions du présent règlement sont sans recours. VIII. Décisions du conseil de classe â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Class council decisions should mainly consider whether the student has learned enough during the year and is ready to follow the next year’s training successfully.
Art. 23. Les décisions du conseil de classe sâinspirent avant tout de la considération suivante: Lâélève possède-t-il suffisamment la matière enseignée pendant lâannée écoulée et est-il suffisamment préparé pour pouvoir suivre avec succès la formation prévue pour lâannée suivante? â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Promotion decisions are based on the school year record, made up of specified final results.
Art. 24. Les décisions de promotion se fondent sur le bilan de lâannée scolaire, lequel se compose des résultats finals suivants: a. La moyenne en théorie professionnelle. b. La moyenne des notes en formation pratique scolaire. c. La moyenne des notes en formation pratique patronale. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The final grade for each branch is made up of one-third of the first-semester grade and two-thirds of the second-semester grade. Fractional points are rounded up to the next whole point.
Art. 25. La note finale de chaque branche se compose pour 1/3 de la note obtenue au premier semestre et pour 2/3 de la note obtenue au deuxième semestre. Les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article defines how the professional theory average and the overall average are calculated, rounds fractional points up to the next whole point, and treats any score below 30 out of 60 as insufficient.
Art. 26. La moyenne en théorie professionnelle est égale à la somme des notes finales des branches de théorie professionnelle divisée par le nombre de ces branches. La moyenne générale est calculée de la façon suivante: Mg = Mth + 2  Mp 1 + 3  Mp 2 6 Mg = moyenne générale Mp 1 = note finale en formation pratique scolaire Mp 2 = note finale en formation pratique patronale Mth = moyenne en théorie professionnelle Pour chaque note finale les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. Est considérée comme insuffisante, toute note inférieure à trente points sur un maximum de soixante points. IX. Critères de promotion â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: An élève passes the class if the final grade is sufficient in employer practical training, school practical training, and the average of the subjects making up professional theory.
Art. 27. A réussi sa classe, lâélève qui a obtenu une note finale suffisante en formation pratique patronale en formation pratique scolaire et en moyenne des branches composant la théorie professionnelle. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: A student is also considered to have passed the class if the professional-theory final average is at least 20 points, provided the overall school average is sufficient and the practical training marks, taken separately, are not insufficient.
Art. 28. Un élève a également réussi sa classe sâil a obtenu en théorie professionnelle une note finale moyenne insuffisante supérieure ou égale à 20 points pour autant que la moyenne générale scolaire est suffisante sans que les notes en formation pratique scolaire et patronale considérées séparément puissent être insuffisantes. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Certain students are retained if they have a general average below 30 points, an insufficient final grade in practical training, or a professional theory average below 20 points.
Art. 29. Est retenu: â lâélève qui a obtenu une moyenne générale inférieure à 30 points â lâélève qui a obtenu une note finale insuffisante soit en formation pratique scolaire soit en formation pratique patronale â lâélève qui a obtenu en théorie professionnelle une moyenne inférieure à 20 points. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: A student held back for a second time in a class for the same year of study leading to the same profession is not allowed to repeat it a third time.
Art. 30. Lâélève retenu pour la seconde fois dans une classe dâune même année dâétudes préparant à la même profession, nâest pas autorisé à la tripler. X. Notes inférieures à vingt points obtenues au dernier semestre â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Un élève en théorie professionnelle qui a moins de 20 points au deuxième semestre doit réussir une épreuve supplémentaire dans les branches concernées, même si la note finale est suffisante.
Art. 31. Par dérogation aux dispositions des articles 27, 28 et 29, lâélève qui a obtenu au deuxième semestre en théorie professionnelle une note semestrielle inférieure à vingt points, doit, même si la note finale est suffisante, subir avec succès une épreuve supplémentaire dans la ou les branches concernées, pour réussir sa classe. XI. Examen â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: An élève may be admitted to the exam for the certificate of manual capacity if he or she regularly followed the twelfth training class.
Art. 32. Un élève est admissible à lâexamen pour lâobtention du certificat de capacité manuelle sâil a suivi régulièrement la douzième classe de formation. Lâexamen est organisé conformément aux modalités en vigueur pour la partie essentiellement pratique de lâexamen de fin dâapprentissage. Les dispositions spécifiques à lâexamen pour lâobtention du certificat de capacité manuelle sont arrêtées par le Ministre de lâEducation Nationale, les Chambres professionnelles concernées entendues en leur avis. XII. Prorogation du contrat dâapprentissage â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The apprenticeship contract of a retained student is extended by one year.
Art. 33. Le contrat dâapprentissage dâun élève retenu est prorogé dâune année. Les années de formation professionnelle non réussies ne sont pas prises en considération comme temps dâapprentissage au sens de lâarticle 6, alinéa 1 er , de la loi remaniée du 5 janvier 1929 sur lâapprentissage. XIII. Disposition abrogatoire â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article repeals two Grand-Ducal regulations on apprenticeship for the CCM.
Art. 34. Sont abrogés: â le règlement grand-ducal du 28 juin 1984 déterminant le fonctionnement de lâapprentissage en vue de lâobtention dâun certificat de capacité manuelle (CCM) â le règlement grand-ducal du 1 er aoû 1984 déterminant les métiers et professions dans lesquels lâapprentissage peut être organisé en vue de lâobtention dâun certificat de capacité manuelle (CCM). XIV. Disposition finale â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The regulation takes effect starting from the 1988/1989 school year.
Art. 36. Le présent règlement entre en vigueur à partir de lâannée scolaire 1988/1989. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The Minister of National Education and Youth is responsible for carrying out this regulation.
Art. 36. Notre Ministre de lâEducation Nationale et de la Jeunesse est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâEducation Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Château de Berg, le 18 avril 1988. Jean
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