Règlement grand-ducal du 16 décembre 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 16 décembre 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 6 (1) de la loi modifiée du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier; Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit, dans sa forme coordonnée publiée en annexe à la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier, est modifié comme suit: A. Au point b) de l´article 1 er , le montant de 25 millions de francs est remplacé par le montant de 100 millions de francs. B. Le paragraphe (1) de l´article 2 prend la teneur suivante: ​ «     (1) Les établissements de crédit de droit étranger autres que ceux originaires d´un Etat membre des Communautés Européennes, qui veulent établir une succursale au Luxembourg, doivent mettre à la disposition permanente de cette succursale des fonds d´une valeur d´au moins 250 millions de francs pour les établissements bancaires et d´épargne et 100 millions de francs pour les établissements financiers non-bancaires. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Les établissements financiers non-bancaires déjà autorisés à exercer leurs activités au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, disposent d´un délai de deux ans pour s´y conformer. ​

Art. 3. Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Jacques F. Poos Château de Berg, le 16 décembre 1988. Jean