Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéas 2 et 4 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

This is the preamble to a Luxembourg grand-ducal regulation amending earlier income-tax implementing regulations.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 17 Dec 1991
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Statute overview

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This is the preamble to a Luxembourg grand-ducal regulation amending earlier income-tax implementing regulations. Passive interest can be deducted only up to an annual ceiling, and the ceiling is increased for a spouse and for each child under the stated conditions. This article adds a new paragraph saying certain passive interest and life annuity arrears are not deductible when linked economically to a secondary residence. Le texte fixe des plafonds annuels d’intérêts passifs déductibles selon la date d’occupation de l’habitation du propriétaire. The article limits deductions for certain housing-related interest and annuities to an annual ceiling, with increases for a spouse and each child if the stated tax conditions are met.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéas 2 et 4 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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AI-assisted research summary: This is the preamble to a Luxembourg grand-ducal regulation amending earlier income-tax implementing regulations.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 17 dÃ©cembre 1991 modifiant les rÃ¨glements grand-ducaux modifiÃ©s des 12 juillet 1968 et 19 dÃ©cembre 1969 portant exÃ©cution respectivement des articles 98, alinÃ©as 2 et 4 et 62, numÃ©ro 1 de la loi du 4 dÃ©cembre 1967 concernant l'impÃ´t sur le revenu. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 98, alinÃ©as 2 et 4 et 62, numÃ©ro 1 de la loi du 4 dÃ©cembre 1967 concernant l'impÃ´t sur le revenu; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des EmployÃ©s privÃ©s, de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics, de la Chambre des MÃ©tiers et de la Chambre de Travail; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Passive interest can be deducted only up to an annual ceiling, and the ceiling is increased for a spouse and for each child under the stated conditions.

Art. 1 er . A l'article 4, alinÃ©a 2 du rÃ¨glement grand-ducal du 12 juillet 1968 portant exÃ©cution de l'article 98, alinÃ©a 2 de la loi du 4 dÃ©cembre 1967 concernant l'impÃ´t sur le revenu, les dispositions qui suivent la premiÃ¨re phrase sont remplacÃ©es par le texte suivant: â Â«Â Â Â Â Â Les intÃ©rÃªts passifs ne peuvent Ãªtre dÃ©duits que jusqu'Ã concurrence du plafond annuel tel qu'il est fixÃ© Ã l'article 4 a ci-aprÃ¨s. Ce plafond est majorÃ© de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant. La majoration pour le conjoint n'est accordÃ©e que si les conjoints sont imposÃ©s collectivement en vertu de l'article 3 de la loi concernant l'impÃ´t sur le revenu. La majoration pour les enfants est octroyÃ©e pour les enfants qui, en vertu de l'article 123 de ladite loi, entrent en ligne de compte pour la dÃ©termination de la cote d'impÃ´t du contribuable. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article adds a new paragraph saying certain passive interest and life annuity arrears are not deductible when linked economically to a secondary residence.

Art. 2. A l'article 4 du rÃ¨glement grand-ducal visÃ© Ã l'article 1 er ci-dessus, il est ajoutÃ© un alinÃ©a 5 dont le libellÃ© est le suivant: â Â«Â Â Â Â Â (5) Par dÃ©rogation Ã l'alinÃ©a 2 ci-dessus, les intÃ©rÃªts passifs et les arrÃ©rages de rentes viagÃ¨res ne sont pas dÃ©ductibles lorsqu'ils sont en rapport Ã©conomique avec une rÃ©sidence secondaire. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le texte fixe des plafonds annuels d’intérêts passifs déductibles selon la date d’occupation de l’habitation du propriétaire.

Art. 3. Au rÃ¨glement grand-ducal visÃ© Ã l'article 1 er ci-dessus, il est ajoutÃ© un article 4 a dont le libellÃ© est le suivant: â Â«Â Â Â Â Â Art. 4 a. Le plafond annuel des intÃ©rÃªts passifs dÃ©ductibles est fixÃ© Ã partir de l'annÃ©e d'imposition 1991 comme suit: a) pour les propriÃ©taires ayant occupÃ© ou occupant leur habitation Ã partir du 1 er janvier 1991 Ã - 60.000,- francs pour l'annÃ©e de l'occupation et les cinq annÃ©es suivantes, - 45.000,- francs pour les cinq annÃ©es subsÃ©quentes, - 30.000,- francs pour les annÃ©es suivantes; b) pour les propriÃ©taires ayant occupÃ© leur habitation aprÃ¨s le 31 dÃ©cembre 1980 et avant le 1 er janvier 1991 Ã - 45.000 francs pour les cinq annÃ©es suivant celle de l'occupation, - 37.000 francs pour les cinq annÃ©es subsÃ©quentes, - 30.000 francs pour les annÃ©es suivantes; c) pour les propriÃ©taires ayant occupÃ© leur habitation avant le 1 er janvier 1981 Ã 30.000 francs. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The article limits deductions for certain housing-related interest and annuities to an annual ceiling, with increases for a spouse and each child if the stated tax conditions are met.

Art. 4. A l'article 3 du rÃ¨glement grand-ducal du 19 dÃ©cembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole et forestier l'alinÃ©a 2 est remplacÃ© par le texte suivant: â Â«Â Â Â Â Â (2) La dÃ©duction des dÃ©penses d'exploitation relatives Ã l'habitation autres que l'amortissement n'est pas exclue par la fixation forfaitaire, sauf que les intÃ©rÃªts passifs et les arrÃ©rages de rentes viagÃ¨res en rapport avec l'habitation ou le fermage relatif Ã l'habitation ne sont dÃ©ductibles qu'Ã concurrence du plafond annuel tel qu'il est fixÃ© Ã l'article 3a ci-aprÃ¨s. Ce plafond est majorÃ© de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant. La majoration pour le conjoint n'est accordÃ©e que si les conjoints sont imposÃ©s collectivement en vertu de l'article 3 de la loi concernant l'impÃ´t sur le revenu. La majoration pour les enfants est octroyÃ©e pour les enfants qui, en vertu de l'article 123 de ladite loi, entrent en ligne de compte pour la dÃ©termination de la cote d'impÃ´t du contribuable. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article says that a new article 3a is added to the grand-ducal regulation referred to in article 4.

Art. 5. Au rÃ¨glement grand-ducal visÃ© Ã l'article 4 ci-dessus, il est ajoutÃ© un article 3a dont le libellÃ© est le suivant: â Â«Â Â Â Â Â
3a
Art. 3a.
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AI-assisted research summary: The annual ceiling for deductible passive interest is set at different amounts for owner-occupiers, depending on when they occupied the home.

Art. 3a. Le plafond annuel des intÃ©rÃªts passifs dÃ©ductibles est fixÃ© Ã partir de l'annÃ©e d'imposition 1991 comme suit: a) pour les propriÃ©taires ayant occupÃ© ou occupant leur habitation Ã partir du 1 er janvier 1991 Ã - 60.000 francs pour l'annÃ©e de l'occupation et les cinq annÃ©es suivantes, - 45.000 francs pour les cinq annÃ©es subsÃ©quentes, - 30.000 francs pour les annÃ©es suivantes; b) pour les propriÃ©taires ayant occupÃ© leur habitation entre le 1 er janvier 1981 et le 1 er janvier 1991 Ã - 45.000 francs pour les cinq annÃ©es suivant celle de l'occupation, - 37.500 francs pour les cinq annÃ©es subsÃ©quentes, - 30.000 francs pour les annÃ©es suivantes; c) pour les propriÃ©taires ayant occupÃ© leur habitation avant le 1 er janvier 1981 Ã 30.000 francs. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation applies starting from tax year 1991.

Art. 6. Le prÃ©sent rÃ¨glement est applicable Ã partir de l'annÃ©e d'imposition 1991. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Finance Minister is responsible for carrying out this regulation, which will be published in the Mémorial.

Art. 7. Notre Ministre des Finances est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 17 dÃ©cembre 1991. Jean

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