Règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d'exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.

This preamble identifies the regulation as implementing the 12 July 1994 law on cultural leave.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/01/13/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Jan 1995
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application requirements compensatory indemnity cultural events cultural grants cultural leave administration employer reimbursement exécution réglementaire income declaration indemnity calculation leave leave eligibility leave request procedure leave requests public administration publication officielle reporting obligations

Statute overview

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This preamble identifies the regulation as implementing the 12 July 1994 law on cultural leave. Certain cultural and artistic events are eligible for cultural leave. Training internships and private research projects are not eligible for cultural leave. Le congé culturel doit être demandé par écrit au Ministère des Affaires culturelles, au moins 3 mois avant son début. A request must include specified information about the applicant, including identity details, employment details, artistic background, event details, and leave dates.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d'exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation as implementing the 12 July 1994 law on cultural leave.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalitÃ©s d'exÃ©cution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congÃ© culturel. â â Chapitre 1er - CritÃ¨res d'Ã©ligibilitÃ© des manifestations â Chapitre 2.- PrÃ©sentation de la demande â Chapitre 3.- ProcÃ©dure administrative â Chapitre 4 - ModalitÃ©s d'indemnisation â Chapitre 5.- Disposition finale â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congÃ© culturel; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Affaires culturelles et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Chapitre 1 er - CritÃ¨res d'Ã©ligibilitÃ© des manifestations â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain cultural and artistic events are eligible for cultural leave.

Art. 1 er . Sont Ã©ligibles pour l'octroi d'un congÃ© culturel, et cela tant pour la phase de prÃ©paration que pour la phase d'exÃ©cution de l'Ã©vÃ©nement, les manifestations culturelles et artistiques de haut niveau suivantes: a) les productions thÃ©Ã¢trales, musicales et de danse des festivals reconnus, des instituts culturels municipaux et des thÃ©Ã¢tres ou ensembles privÃ©s du Grand-DuchÃ©; b) les productions cinÃ©matographiques soutenues par le Fonds national de soutien Ã la production audiovisuelle; c) les expositions d'art et les tournÃ©es de lecture organisÃ©es Ã l'Ã©tranger; d) les Ã©changes culturels et artistiques organisÃ©s dans le cadre des accords culturels; e) les congrÃ¨s et colloques internationaux portant sur des thÃ¨mes de la culture et des arts; f) les rÃ©unions des fÃ©dÃ©rations et associations internationales des acteurs culturels. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Training internships and private research projects are not eligible for cultural leave.

Art. 2. Ne sont pas Ã©ligibles pour l'octroi d'un congÃ© culturel les stages de formation et les projets de recherche privÃ©s. â Chapitre 2.- PrÃ©sentation de la demande â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le congé culturel doit être demandé par écrit au Ministère des Affaires culturelles, au moins 3 mois avant son début.

Art. 3. Le congÃ© culturel est sollicitÃ© par une demande Ã©crite adressÃ©e au MinistÃ¨re des Affaires culturelles, L-2912 Luxembourg, introduite au moins 3 mois avant son commencement, et Ã©manant soit du requÃ©rant individuel, soit de l'ensemble ou de l'association dont il est membre. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: A request must include specified information about the applicant, including identity details, employment details, artistic background, event details, and leave dates.

Art. 4. La demande doit contenir les renseignements suivants concernant le demandeur: 1) le nom, Ã©tat civil, adresse et compte en banque; 2) profession et, le cas Ã©chÃ©ant, durÃ©e de service auprÃ¨s de l'employeur, Ã©tant entendu que la durÃ©e minimale auprÃ¨s de l'employeur ne peut Ãªtre infÃ©rieure Ã 6 mois; 3) description sommaire de la formation et de la carriÃ¨re artistiques; 4) lieu, date et genre de la manifestation Ã laquelle il se propose de participer; 5) niveau ainsi que le caractÃ¨re commercial ou non-commecial de la manifestation; 6) date et durÃ©e du congÃ© sollicitÃ©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The application must include a copy of the organizer’s invitation or employment contract, and where applicable, the employer’s or head of administration’s written consent.

Art. 5. La demande est accompagnÃ©e par: a) une copie de l'invitation ou du contrat d'engagement de l'organisateur de la manifestation, adressÃ©e au demandeur ou Ã l'organisation dont il est membre; b) le cas Ã©chÃ©ant, l'accord Ã©crit de l'employeur ou du chef de l'administration. â Chapitre 3.- ProcÃ©dure administrative â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le ministre des Affaires culturelles décide sur la demande après avoir entendu une commission consultative, peut l’accepter ou la rejeter, et fixe éventuellement la durée du congé culturel.

Art. 6. Le Ministre des Affaires culturelles, aprÃ¨s avoir entendu une commission consultative, accepte ou rejette la demande et fixe, le cas Ã©chÃ©ant, la durÃ©e du congÃ© culturel. Sauf imprÃ©vu, sa dÃ©cision est notifiÃ©e au requÃ©rant dans la quinzaine qui suit la rÃ©union de la commission. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: La commission doit consulter un expert ou un représentant concerné avant de rendre son avis, examiner les demandes et transmettre un avis écrit au ministre des Affaires culturelles.

Art. 7. La commission est composÃ©e de trois membres, dont deux sont nommÃ©s par le ministre ayant dans ses attributions les Affaires culturelles et un par celui ayant dans ses attributions l'Education nationale.Avant de rendre son avis au Ministre compÃ©tent, la commission consulte obligatoirement un expert ou un reprÃ©sentant des fÃ©dÃ©rations, syndicats et associations de travailleurs culturels directement concernÃ©s par la demande d'obtention de congÃ© culturel. Elle procÃ©de Ã l'examen des demandes introduites Ã la lumiÃ¨re de la loi du 12 juillet 1994 et transmet de suite au Ministre des Affaires culturelles un avis par Ã©crit sur chacun des dossiers. Elle siÃ¨ge aussi souvent que l'exÃ©cution de sa tÃ¢che l'exige, et au moins une fois tous les mois. â Chapitre 4 - ModalitÃ©s d'indemnisation â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain cultural actors must send the Culture Minister a statement of their net financial revenue within one month after a commercial event if they want a compensatory or flat-rate indemnity.

Art. 8. Dans le mois qui suit une manifestation Ã caractÃ¨re commercial, les acteurs culturels qui veulent bÃ©nÃ©ficier d'une indemnitÃ© compensatoire ou forfaitaire remettent au Ministre des Affaires culturelles un bilan de leurs revenus financiers nets retirÃ©s du chef de leur participation Ã cette manifestation. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: L’employeur paie l’indemnité compensatoire, et l’État lui rembourse tout ou partie du montant ainsi que la part patronale des cotisations sociales, sur déclaration au ministre compétent.

Art. 9. Aux acteurs culturels exerÃ§cant une activitÃ© professionnelle salariÃ©e dans le secteur privÃ© l'indemnitÃ© compensatoire est payÃ©e par l'employeur. L'Etat rembourse Ã l'employeur, jusqu'Ã concurrence des quatre cents pour cent (400%) du salaire social minimum journalier prÃ©vu Ã l'article 8 de la loi du 12 juillet 1994, le montant de cette indemnitÃ© et la part patronale des cotisations sociales, au vu d'une dÃ©claration affÃ©rente adressÃ©e au Ministre des Affaires culturelles. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: For cultural actors who work independently or in a liberal profession, the flat-rate indemnity is set at up to 400% of the daily minimum social wage, based on a certified declaration of the latest annual income.

Art. 10. Pour les acteurs culturels exerÃ§cant une activitÃ© professionnelle indÃ©pendante ou libÃ©rale, le montant de l'indemnitÃ© forfaitaire est fixÃ©, jusqu'Ã concurrence des quatre cents pour cent (400%) du salaire social minimum journalier prÃ©vu Ã l'article 8 de la loi du 12 juillet 1994, sur prÃ©sentation d'une dÃ©claration certifiÃ©e du plus rÃ©cent revenu annuel. â Chapitre 5.- Disposition finale â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Affaires culturelles est chargé d’exécuter le règlement.

Art. 11. Notre Ministre des Affaires culturelles est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement, qui sera publiÃ© au MÃ©morial Le Ministre dÃ©lÃ©guÃ© aux Affaires culturelles, Marie-JosÃ©e Jacobs ChÃ¢teau de Berg, le 13 janvier 1995. Jean

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